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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Apollinaire.
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Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
VILLE DE SAINT-APOLLINAIRE- PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2024 - 18h30 Etaient présents : 23 Mesdames, Messieurs, Jean-François DODET, Frédéric GOULIER, Annie LOCATELLI, Céline RABUT, Rémi DELATTE, Palricia RABELKA M'BENGUE, Gérard FOUCARD, Robert PETIOT, Charles- Louis PENEZ, Frédéric TISSOT, Florence GRAPIN, Françoise CAMILLERI, Fabrice ROUSSEL, Véronique CHARBOIS, Laurence AUCLIN, Olivier ARBEZ, Lydia CRETE, Mélanie COUSIN, Laurent THEOU, Alberta AWAD, Aurélia MERLE, Fatiha CHARIFI ALAOUI, Laurianne SENE Etaient excusés ou absents : 6 Mesdames, Messieurs, Cécile BARDIN, Maxime AMBARD, Lionel CHENAL {pouvoir à Rémi DELATTE), Aurélie DE VOS, Aubin AMARDEIL, Antoine CAMUS Formant la majorité des membres en exercice Quorum : 15 Mesdames Fatiha CHARIFI ALAOUI et Laurianne SENE ont été nommées secrétaires. Avant l'ouverture de la séance, M. le Maire souhaite rendre hommage à M. Jean THOMAS. Chef d'entreprise qu'il avait lui-même fondée, M. Jean THOMAS, au moment de se retraite, a choisi de mettre ses compétences au service de l'intérêt général. Il a consacré une partie de sa vie à la commune de Saint-Apollinaire. En 2001 il est nommé adjoint chargé des travaux et de l'urbanisme, jouant un rôle important dans la mise en œuvre de nombreuses initiatives communales, comme le projet Pré-Thomas. En 2012, il prend la présidence du Clos Épleumiens, fonction qu'il a exercée jusqu'à l'année dernière. Monsieur le Maire adresse ses sincères condoléances à sa famille. Ordre du jour : 1°) Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 08 avril 2024 2°} Communication des délégations du Maire données par le Conseil municipal 3°) Décision Modificative n°1 4°) Fixation des tarifs des services municipaux 5°) Fixation des tarifs sur la publicité extérieure 6°) Retrait de la délibération au transfert en pleine propriété des biens appartenant à la commune, à Dijon métropole 7°) Attribution de fonds de concours - Revalorisation et requalification de la rue de Verdun 8°) Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec l''éco- organisme CITEO 9°) Dénomination de la cabotte au rond-point des rue Claude Martin-Planchotte-Noirette 10°} Compte-rendu annuel d'activité de concession du projet d'aménagement Courbes Royes 11°) Demande de subvention et de mise à disposition de l'espace culturel Tabourot des Accords sollicitée par l'association Ludimania 12°) Déclaration du temps méridien périscolaire au service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) 13°} Modification du règlement intérieur du relais Petite Enfance - Guichet unique 14°) Modification du règlement intérieur des structures multi-accueils 15°) Convention avec la ligue Bourgogne-Franche-Comté de tennis pour la mise à disposition de terrains couverts à la section tennis de l'ASC Saint-Apollinaire 16°) Mise à disposition du complexe sportif au DFCOFF dans le cadre de l'organisation d'un tournoi de football en fauteuil 17°) Modification du tableau des emplois des agents titulaires 18°) Modification du tableau des emplois des agents non titulaires Page 1 sur 7 19°} Adhésion au groupement APSALC pour la mise à disposition de salariés 20°) Convention avec le comité d'action sociale des collectivités de l'agglomération, dijonnaise pour l'année 2024 21°) Adhésion au Comité National d'Action Sociale (CNAS) au 1: janvier 2025 22°) Mandat donné au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte-d'Or pour le lancement d'un appel d'offre relatif à la protection sociale complémentaire, risque prévoyance pour les agents 23°) Mise en place d'un forfait mobilités durables au profit des agents publics de la collectivité Monsieur le Maire propose pour le point n°11} de retirer la partie relative à la subvention à verser à Ludimania, faute de suffisamment d'éléments pour statuer Eï d'ajouter 1 point supplémentaire : 24°) Vœu du Conseil municipal sur les mesures d'économies annoncées par l'Etat susceptibles d'affecter les finances locales Le Conseil municipal ADOPTE à l'unanimité la suppression du vote d'une subvention à verser à Ludimania (point n°11) et d'ajouter le point supplémentaire. 1°) Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 8 avril 2024 Aucune observation, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité. 2°) Communication et compte-rendu de la délégation donnée au Maire Concessions cimetière —- Achat/renouvellement pour la période du 05/04/2024 au 20/06/2024 : + Achat N°1343 Situé carré 20 / Tombe 35 - Durée : 50 ans - Prix : 560 € e Achat N°1344 Situé carré 24 / Tombe 2 - Durée : 30 ans — Prix : 340 € e Achat N°1345 Situé carré 28 / Tombe 2 - Durée : 50 ans — Prix : 1290 € e Achat N°1346 Situé carré 20 / Tombe 36 - Durée : 15 ans — Prix : 170 € e Achat N°1348 Situé carré 5 / Tombe 16 - Durée : 50 ans — Prix : 580 € e Achat N°1349 Situé carré 28 / Tombe 3 - Durée : 30 ans — Prix : 780 € e Renouvellement N° 340 Situé carré 5 / Tombe 46 - Durée : 15 ans — Prix : 170 € e Rétrocession N° 860 Situé carré 17 / Tombe 11- Prix :468.93 € eRenouvellement N° 765 Situé carré 7 / Tombe 3 - Durée 15 ans — Prix : 500 € e Achat N°1350 Situé carré 27 / Tombe 2 - Durée : 30 ans — Prix : 780 € e Achat N°1351Sïtué carré 26 / Tombe 122 - Durée : 50 ans — Prix : 1000€ FINANCES, ADMINISTRATION GÉNÉRALE 3°) Décision Modificative n°1 Le conseil municipal APPROUVE à l'unanimité, la décision modificative suivante : FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES chap Libellé Montant chap Libellé Montant 011 | Charges à caractère général 30 00,00! 73 |Impôts et taxes -6 936,00 012 | charges personnel 100 000,00! 731 | Fiscalité locale 54 133,00 014 | Atténuations de produits 0,00! 74 |Dotations et participations 33 572,00 65 |Autres charges de gestion 0,00 sous-total fonctionnement 130 000,00 sous-total fonctionnement 80 769,00 023 | Vir.section d'investissement 50 000,00 TOTAL DEPENSES 180 000,00 TOTAL RECETTES 80 769,00 INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES 204 | Subventions d'équipement 50 000,00 10 | Dotations fonds 0,00 21 | Immobilisations corporelles 0,00! 16 |Emprunts _ 0,00 Page 2 sur 7 23 |Immobilisations en cours 0,00! 13 |Participations et subventions 0,00 sous-total investissement 50 000,00 sous-total investissement 0,00 021 | Vir. section fonctionnement 50 000,00 TOTAL DEPENSES 50 000,00 TOTAL RECETTES 50 000,00 TOTAL GENERAL | 230 000,00 | | |__130 769,00| 4°) Fixation des tarifs des services municipaux Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, ADOPTE à l'unanimité les tarifs tels qu'annexés à l'appui de la convocation du Conseil municipal avec les principaux changements ci-dessous : e Tarifs de restauration : augmentation du tarif plafond à 8 € {au lieu de 6€), et du taux d'effort : 0.35 % {au lieu de 0.25%) * Tarifs accueil périscolaire du soir : augmentation du tarif plafond à 3.1 € (au lieu de 2.80 €), et du taux d'effort : 0.15 % {au lieu de 0.13 %] * Tarif Plaque d'identification au jardin du souvenir : prix coûtant (environ 60€) e Tarifs activités OMA : ACTIVITES ST APOLLINAIRE EXTERIEUR Gymnastique douce * Tarif annuel : 65.00 € Tarif annuel : 80.00€ q Tarif semestriel : 35.00 € Tarif semestriel : 40,00€ Atelier sculpture sur bois 30,00 € 40,00 € Thé dansant (entrée, boisson, 5,00 € 10,00 € pâtisserie) Route solidaire 5 €/heure Re Par ailleurs, le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE 22 VOIX POUR (Frédéric Tissot et Fatina Charifi Alaoui ne prennent pas part au vote, DO CONTRE, O ABSTENTION) la mise à disposition de l'espace culturel Tabourot des Accords, des salles Génération, Goalou et Arnaud Bonin, pour l'Amicale pour le don de sang bénévole de Saint- Apollinaire et de ses environs, les établissements scolaires du secteur de Saint-Apollinaire et des structures apparentées à leurs activités. URBANISME, TRAVAUX, TRANSITION ECOLOGIQUE 5°) Fixation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure au 1°' janvier 2025 Le Conseil municipal ADOPTE à l'unanimité, les tarifs sur la publicité extérieure à compter du 1e janvier 2025 comme suit : Dispositifs publicitaires et pré- ; enseignes - de 50 m?(1) Enseignes Non L R , ; 2. numériques 7 à 12 m°{2) +12 à 20 m2? +20 à 50 m° + 50 m° numériques eu Réfaction 24,40 € 73,30 € Exonération 50% = 24,40 € 48,80 € 97,70 € 1) Ces tarifs sont doublés pour une superficie supérieure à 50 m° (2) Enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies, correspondant à une même activité, est égale au plus à 12 m°? Page 3 sur 7 6°) Retrait de la délibération relative au transfert en pleine propriété des biens appartenant à la commune, à Dijon Métropole Le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité, de retirer la délibération n°2023-78 du 16 octobre 2023, compte-tenu de l'impact négatif sur les dotations de l'Etat et en particulier sur la DSR [- 12 676 €). 7°) Attribution de fonds de concours — Revalorisation et requalification de la rue de Verdun Dans le cadre de la revalorisation et la requalification de la rue de Verdun avec la mise en place de trottoir accessible, de zones végétialisées, de places de stationnement en revêtements poreux et la reprise de l'enrobé, le conseil municipal APPROUVE à l'unanimité, sa participation pour une montant maximum de 50 000 euros. 8°) Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec l'éco-organisme CITEO Dans le cadre d'un nouvel accompagnement contre la lutte des déchets abandonnés diffus, le conseil municipal DECIDE à l'unanimité de rejoindre le groupement de communes signataires et APPROUVE la désignation de Dijon Métropole en tant que mandataire du groupement des communes et AUTORISE ainsi M. le Maire à signer une convention entre Dijon Métropole et les communes adhérentes du groupement. 9°) Dénomination de la cabotte au rond-point des rues Claude Martin — Planchotte - Courbes Royes Le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité, de dénommer la Cabotte située au rond-point des rues Claude Martin-Planchotte et Noirette Jean Thomas afin de rendre hommage à cet homme, ancien adjoint au Maire et ancien président de l'association «Le Clos Epleumien ». 10°) Compte rendu annuel d'activité de concession du projet d'aménagement Courbes Royes (CRAC) Le conseil municipal PREND ACTE, du compte-rendu annuel 2023 de concession du projet d'aménagement Courbes Royes, transmis par Foncier Conseil. CULTURE, VIE ASSOCIATIVE CULTURELLE 11°) Demande de mise à disposition de l'espace culturel Tabourot des Accords sollicitée par l'association Ludimania Le Conseil municipal MANDATE à l'unanimité, M. le Maire de signer une convention avec l'association Ludimania pour la mise à disposition à titre gracieux de l'Espace culturel Tabourot des Accords le weekend du 6 septembre 2024, PETITE ENFANCE ENFANCE JEUNESSE VIE SCOLAIRE 12°) Déclaration du temps méridien périscolaire au service départemental à la jeunesse, à l'engagement et au sport (SDJES) pour solliciter le financement de la CAF Le conseil municipal DECIDE, à l'unanimité de : - Déclarer l'intégralité de la « pause méridienne » en accueil de loisirs périscolaire à la SDJES. -_ Solliciter le soutien financier de la caisse d'Allocation Familiales de la Côte-d'Or - _ D'engager l'élaboration d'un Projet Educatif de territoire afin de bénéficier d'un taux d'encadrement allégé pour tous les temps périscolaires. - De solliciter la labélisation « Plan Mercredi » permettant le développement d'activités éducatives de qualité dans une logique de parcours pédagogique. 13°) Modification du règlement intérieur du relais Petit enfance (RPE) - Guichet unique Considérant l'évolution du RPEI en Relais Petite Enfance et de ses missions, le conseil municipal ADOPTE à l'unanimité, le nouveau règlement du relais petite-enfance - Guichet unique. Page 4 sur 7 14°) Modification du règlement intérieur des structures multi-accueils Le conseil municipal ADOPTE à l'unanimité, Le nouveau règlement des structures multi- accueil Val Sully et la Fleuriée. Les principales évolutions du règlement de fonctionnement concernent : - Le détail des grandes missions des établissements d'accueil issu de la Charte nationale du jeune enfant. Ce sont dix principes applicables à l'accueil du jeune enfant, -_ Le financement de ces structures: indication des financeurs des structures petite enfance, - Le public accueilli : notamment les enfants en situation de handicap ou porteur d'une maladie chronique ainsi que les enfants bénéficiaires de minima sociaux, - Les participations familiales : rappel du mode de calcul et explication sur la fonction de cette participation, - La vie quotidienne de l'enfant : de l'arrivée au départ, cet article retrace la journée e l'enfant, - La santé de l'enfant: rappel des obligations ainsi que des protocoles autour du médical, - Le parent co-partenaire de l'établissement: la parentalité est au cœur de ces structures et cet article invite les parents à échanger avec les professionnels, - La protection des données: rappel du respect de la règlementation applicable au traitement des données à caractère personnel, SPORT, VIE ASSOCIATIVE SPORTIVE 15°) Convention avec la ligue Bourgogne-Franche Comté de tennis pour la mise à disposition de terrains couvets à la section tennis de l'ASC Saint-Apollinaire Le Conseil municipal MANDATE à l'unanimité, M. le Maire pour signer une convention d'utilisation des installations couvertes de la ligue Bourgogne-Franche-Comté de tennis par la section Tennis de l'ASC, pour les années 2024, 2025, 2026, pour un montant annuel maximum de 5 000 euros de location des cours. 16°) Mise à disposition du complexe sportif au DFCOFF dans le cadre de l'organisation d'un tournoi de football en fauteuil Le Conseil municipal MANDATE à l'unanimité, M. le Maire pour signer une convention de mise à disposition des installations sportives de Louzole à l'association DFCOFF le 10 juillet 2024 à titre gracieux. PERSONNEL 17°) Modification du tableau des emplois des agents titulaires Le Conseil municipal ADOPTE à l'unanimité, à la suite d'avancements de grade, la création des postes suivants : FILIERE SOCIALE : - | poste d'ATSEM principal de 1è"e classe - 3 postes d'agents social principal de 1ère classe FILIÈERE TECHNIQUE : - 1] poste de technicien principal de 2ème classe -__ 4 postes d'adjoint technique principal de 1è classe FILIERE ADMINISTRATIVE : - 1 poste de rédacteur principal de 2ème classe FILIERE ANIMATION : - |] poste d'animateur -_ 5 postes d'adijoint d'animation principal de 1ère classe FILIERE CULTURELLE : - 1 poste d'adjoint du patrimoine principal de 1èe classe Par ailleurs, dans le cadre du renforcement des services administratifs, il convient de créer un poste au 01/07/2024 ouvert sur l'ensemble des grades du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux {catégorie B). Page 5 sur 7 18°) Modification du tableau des emplois des agents non titulaires Le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité : - De créer deux services civiques, afin de permettre à deux jeunes volontaires d'exercer au sein du pôle Culture-Sport-vie associative dont un allemand. - __ D'avoir recours au contrat d'apprentissage en créant 3 postes d'apprentis. 19°) Adhésion au groupe APSALC - Partenaire dans la gestion de l'emploi Le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité, d'adhérer à l'APSALC 21 qui accepte de mette à disposition de la ville 2 apprentis à la rentrée scolaire 2024/2025 pour les postes d'Ouvrier polyvalent des espaces verts et d'Auxiliaire de puériculture ou éducatrice de jeunes enfants. La ville de Saint-Apollinaire s'engage à verser Une cotisation annuelle de 58 € à l'association GEIQ SALTO et de régler chaque mois, le nombre d'heures de travail des 2 apprentis mis à disposition, ainsi qu'une participation à un fonds de réserve à raison de 20 centimes/hevure travaillée. 20°) Convention avec le comité d'action sociale des collectivités de l'agglomération, dijonnaise pour l'année 2024 Le conseil municipal MANDATE à l'unanimité, M. le Maire à signer avec le Comité d'Action Sociale de la ville de Dijon, une convention pour fixer les modalités de versement de subvention 2024 : le montant de la subvention 2024 s'élève à 45 000 € et les frais engagés au cours de l'année 2023 fait apparaître un trop perçu de 6 915.62 €. Ce montant sera remboursé à la ville Saint-Apollinaire. 21°) Adhésion au Comité National d'Action Sociale (CNAS) au 1° janvier 2025 Le conseil municipal DECIDE à l'unanimité, M. le Maire à signer la convention d'adhésion au CNAS à compter du 1er janvier 2025. 22°) Mandat donné au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte-d'Or (CDG 21) pour lancer un appel d'offre relatif à la mise en place d'un contrat collectif au titre de la protection sociale complémentaire, risque prévoyance au 1°" janvier 2025 Le conseil municipal DECIDE à l'unanimité, de retenir la procédure de la convention de participation pour les risques prévoyance pour un effet des garanties au 01/01/2025. La procédure retenue est déclinée comme suit : Participation au dispositif du CDG 21 pour permettre d'adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance à adhésion facultative proposé par ce dernier. 23°) Mise en place d'un forfait mobilité durables au profit des agents publics de la collectivité Le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité, d'instaurer à compter du 1er janvier 2025 le forfait mobilités durables au bénéfice de tous les agents de la ville de Saint-Apollinaire, dès lors qu'ils certifient réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel où en covoiturage pendant un minimum de 30 jours dans l'année. Le montant du forfait est de maximum 300 euros par an comme indiqué ci-dessous : - 100 € entre 30 et 90 jours - 200 € entre 60 et 99 jours - 300€ entre 100 jours où plus. 24°) Vœu du Conseil municipal sur les mesures d'économies annoncées par l'Etat susceptibles d'affecter les finances locales Le Conseil municipal ADOPTE à l'unanimité la motion ci-dessous : Pour faire suite au vœu du Conseil municipal du 18 décembre 2023, la vile souhaite soutenir l'action de l'association des petites villes de France, comme suit : Le Conseil municipal rappelle que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'État. Le Conseil municipal rappelle que les Maires ont été présents au moment de la crise sanitaire, palliant les carences de l'État et qu'ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses mesures normatives prises unilatéralement par l'État et qui ont Un coût considérable pour les budgets locaux. Page 6 sur 7 Le Conseil municipal rappelle qu'à l'heure où interviennent ces coupes budgétaires, les conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes municipaux, notamment avec des investissements dans le cadre de la transition écologique. Le Conseil municipal demande au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d'agir des collectivités, et de leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris lors de la campagne municipale. Le Conseil municipal demande enfin au gouvernement de garantir l'autonomie financière et fiscale des collectivités et d'instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l'Etat et les collectivités, rappelant que l'article 1e de la Constitution stipule que « l'organisation de la République est décentralisée n. L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 19h40. Signature : Le président Les secrétaires Jean-François DODET Fatiha CHARIFI ALAOUI Laurianne SENE Page 7 sur 7