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Déliberation - 46 2025 MEL17032025
Document publié le Samedi 14 septembre 2024 par la commune de Clisson.
Lien du pdf (Déliberation - 46 2025 MEL17032025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Exploration spatiale,
ILLE DE
CLISSON 2025
DÉCISION DU MAIRE
Décision CONTRATS - CONVENTIONS
N°46-2025
Immeuble communal - appartement
1°" étage du 38 rue des Halles
Avenant 7 à la convention d'occupation précaire à intervenir avec
Madame CHARLES et Monsieur DAN ROUSSEAU à compter du 1° avril
2025 pour deux mois.
Le Maire,
VU l'article L.2122.22 du Code général des collectivités territoriales, notamment l'alinéa 5 qui permet au Maire, par délégation du Conseil municipal, de "décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans":
VU la délibération du Conseil municipal en date du 14 septembre 2024, portant délégation du Conseil municipal au Maire en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales :
VU la décision n°74-2023 relative à la signature d'une convention d'occupation précaire ;
VU la décision n°136-2023 relative à la signature d'un avenant 1 à la convention d'occupation précaire ;
VU la décision n°36-2024 relative à la signature d'un avenant 2 à la convention d'occupation précaire ;
VU la décision n°105-2024 relative à la signature d'un avenant 3 à la convention d'occupation précaire :
VU la décision n°136-2024 relative à la signature d'un avenant 4 à la convention d'occupation précaire ;
VU la décision n°152-2024 relative à la signature d'un avenant 5 à la convention d'occupation précaire ;
VU la décision n°9-2025 relative à la signature d'un avenant 6 à la convention d'occupation précaire ;
CONSIDÉRANT la demande de Madame CHARLES de pouvoir disposer d'un bien destiné exclusivement à un usage d'habitation ;
CONSIDERANT le souhait de Monsieur DAN ROUSSEAU de pouvoir disposer d'un bien destiné exclusivement à un
usage d'habitation :
Prend la décision suivante :
Article 1. PROLONGE la mise à disposition à Monsieur DAN ROUSSEAU et à Madame CHARLES,
d'un appartement situé au 1°’ étage du 38 rue des Halles (cadastré section AK n°963)
d'une surface habitable de 139 m° du 1° avril 2025 au 31 mai 2025 ù
Article 2. CHARGE le pôle "Moyens généraux", les services techniques, Monsieur le Directeur
général des services et le comptable public assignataire, de l'exécution de la présente
décision qui sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique et affichée.
Communication en sera faite lors de la prochaine séance du Conseil municipal.
Clisson, le 10 mars 2025, Par délégation du Conseil municipal,
Laurence Luneau
Décision transmise en Préfecture le 1 Î MARS 2075
Etaffichéele 17 MARS 2075