Déliberation -

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Déliberation - Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Paul-des-Landes. Lien du pdf (Déliberation - )Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Envoyé en préfecture le 08/07/2026

Reçu en préfecture le 08/07/2026

Liberté — Egalité _— Fraternité Publié le 09/07/2026

ID : 015-211502042-20260707-DEL_ 2026 _061-DE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département du Cantal

Arrondissement d’Aurillac

Canton de Saint-Paul-des-Landes

COMMUNE DE SAINT-PAUL-DES-LANDES

(Cantal)

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

du 07 juillet 2026

N°DEL 2026 061

| Nombre de conseillers en exercice : 19 | Présents : 12 | Représentés : 7 | Votants : 19 |

| Date de la convocation : 30 juin 2026 | Date d’affichage : 30 juin 2026 |

L’an deux mille vingt-six, le sept juillet à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la

Commune de Saint-Paul-des-Landes, régulièrement convoqué par le Maire, s’est réuni en session

ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DONEYS, Maire.

Etaient présents : DONEYS Jean-Luc, SEMETEYS Valérie, BARDY Daniel, GALERY Jacques,

DESOMER Christophe, BONNET Gilles, CHARBONNEL Cécile, BADUEL Patrick, PAQUIN

Christine, DELOM Florence, LE PAGE Franck, LHERM Emilie.

Etaient absents : BAPST Bernadette représentée par SEMETEYS Valérie, MURAT Frédéric représenté

par DELOM Florence, FRESQUET Christelle représentée par DONEYS Jean-Luc, LEGOUT Cécile

représentée par DESOMER Christophe, ESPALIEU Aline représentée par GALERY Jacques, VABRE

Fabien représentée par LE PAGE Franck, MAX Alexandre représentée par BARDY Daniel.

Emilie LHERM a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Objet — Contrat d’apprentissage

Monsieur le Maire expose :

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code du travail, Vu la loi article 122 n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

relative à la majoration de la cotisation dont le taux est fixé par le conseil d’administration du CNFPT,

dans la limite d’un plafond ne pouvant excéder 0,1 %. Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de

transformation de la fonction publique,

VU la Loi n° LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

VU la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la

sécurisation des parcours professionnels,Envoyé en préfecture le 08/07/2026

Reçu en préfecture le 08/07/2026

ÉTLlt

ID : 015-211502042-20260707-DEL 2026 061-DE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VU la Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle

tout au long de la vie, VU le Décret n° 2022-280 du 28 février 2022 déterminant les conditions de mise

en œuvre de la contribution du Centre National de la Fonction Publique Territoriale au financement des

frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics

en relevant,

VU le Décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du

Centre National de la Fonction Publique Territoriale au financement des frais de formation des apprentis

employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,

VU le décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 Précisions sur l’âge limite de signature du contrat

d’apprentissage à la suite d’une rupture d’un premier contrat,

VU le Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l’apprentissage dans le secteur public non industriel

et commercial,

VU le Décret n°2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des

maîtres d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

VU le Décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis,

VU le Décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le

secteur public non industriel et commercial,

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus et sans limite d'âge pour les personnes reconnues travailleur handicapé (avec des financements spécifiques du FIPHFP), d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ;

CONSIDÉRANT que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Il est proposé au Conseil municipal de :

RECOURIR au contrat d'apprentissage,

CONCLURE 1 contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

PRECISER que les crédits nécessaires (salaires et frais de formation notamment) seront inscrits au

budget principal de nos documents budgétaires,

AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats

d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec l’Organisme de Formation.Envoyé en préfecture le 08/07/2026

Reçu en préfecture le 08/07/2026

Liberté = Egalité — Fraternité Publié le 09/07/2026 PA j

z ID : 015-211502042-20260707-DEL_ 2026 _061-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE spEn

: en ls. Durée de la Service Nombre de postes Diplôme préparé oi Formation

TP Intervenant

Scolaire Il Educatif Petite

Enfance

Du 14/09/2026 au

08/09/2028

Après délibération, la proposition est approuvée par 19 voix Pour.

Délibéré en séance les ans, mois et jour susdits.

Au registre sont les signatures.

Le secrétaire de séance

Emilie LHERMEnvoyé en préfecture le 08/07/2026

Reçu en préfecture le 08/07/2026

Liberté E Egalité — Fraternité Publié le 09/07/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 015-211502042-20260707-DEL_ 2026 061-DE