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Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Saint-Paul-des-Landes.
Lien du pdf (Déliberation - )
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
Publié le 14/04/2025
ES
République Française ID : 015-211502042-20250410-DEL._2025_019-DE
Liberté, Egalité, Fraternité
Département du Cantal
Arrondissement d’Aurillac
Canton de SAINT PAUL DES LANDES
| COMMUNE de SAINT PAUL des LANDES |
Délibération du CONSEIL MUNICIPAL
du 10 avril 2025
Nombre de conseillers en exercice :17 Présents :12 Représentés : 2 Votants : 14
Sont _présents: BENITO Patricia, CHEVALIER Cécile, DONEYS Jean-Luc, TEISSEDRE
Janine, GALÉRY Jacques, BADUEL Patrick, BARDY Daniel, DELOM Florence, MARCENAC Cécile, MURAT Frédéric, RAYNAL Géraud, VABRE Fabien.
Sont _ absents : POUGET Alain représenté par Patricia BENITO, PORTERO Séverine, LEGOUT Cécile, PENA-AUBERT Christelle, BOUTONNET Sabine représentée par Cécile CHEVALIER.
L'an deux-mille vingt-cinq, le 10 avril à 20 heures, le Conseil Municipal de Saint-Paul-des- Landes, s'est réuni sous la Présidence de Madame Patricia BENITO, Maire.
Secrétaire de séance : Cécile CHEVALIER
Date convocation et affichage : 04 avril 2025
Délibération N° DEL 2025 019 — Création d’un emploi d’Agent de maîtrise à temps
complet
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Le Maire, rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité d'assurer les missions suivantes de : Responsable de la restauration scolaire
Le Maire propose à l'assemblée,
La création d'un emploi de responsable de la restauration scolaire à temps complet à compter du 1° août 2025, pour effectuer les fonctions de :
Conception des menus permettant de valoriser les produits locaux de qualité dans le cadre de la démarche Egalim et la recherche de fournisseurs adaptés. Réalisation, valorisation et distribution des préparations culinaires. Gestion des approvisionnements et stockages des produits et des denrées. Organisation le travail et la production au sein de la cuisine dans le respect des règles en vigueur (méthode HACCP).
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d'agent de maitrise. Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Recçu en préfecture le 14/04/2025
Publié le 14/04/2025
ET CT
ID : 015-211502042-20250410-DEL_2025_019-DE
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.
Le cas échéant, selon la nature de l'emploi créé :
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique. L'engagement sera d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite de 6 ans.
« L332-8
Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des emplois permanents peuvent être également occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux dans les cas suivants :
2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ; »
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Ilest proposé au Conseil Municipal :
- D'approuver ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.
-_ D'inscrire les crédits nécessaires au budget de la collectivité.
- D'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
Après délibération, la proposition est approuvée par 14 voix pour.
Délibéré en séance les ans, mois et jour susdits.
Au registre sont les signatures.
Le Maire, Patricia PATES
La secrétaire de séance, Cécile CHEVALIER
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