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Compte-Rendu - CR+du+31+mai+
Document publié le Jeudi 31 mai 2018 par la commune de Verjon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+du+31+mai+)
Thèmes du document : Données personnelles, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU_31 MAI 2018
L'an deux mille dix huit le trente et un mai à dix neuf heures trente minutes,
Le Conseil Municipal de la commune de VERJON, réguliérement convoqué s'est réuni dans la salle des délibérations.
Présidence : Monsieur Philippe JAMME, Maire
Présents : Philippe JAMME, Odile MULLER, Mathieu DURAND, Christian BOLOMIER, Aline LAMOME, Jean-François TALON, Olivier LEROY
Absents Excusés : M. BERTHIER de GRANDRY Géraud, pouvoir donné à M. JAMME Philippe Mme BURDEYRON Muriel, pouvoir donné à Mme LAMOME Aline
M. CHAUDOUET Laurent, pouvoir donné à M. LEROY Olivier
Secrétaire de séance : Mme MULLER Odile
Le compte rendu de la réunion du conseil municipal du 12 avril 2018 est approuvé à l'unanimité.
Monsieur le Maire a ouvert la séance et exposé ce qui suit :
PROGRAMME DE TRAVAUX O.N.F. DANS LES BOIS COMMUNAUX POUR 2018 Jean-François TALON présente aux membres du conseil municipal le programme des travaux dans les bois communaux pour l’année 2018, vu avec M. TURCHET agent des services de l’O.N.F. et qui concerne des travaux de maintenance ; cloisonnement d’exploitation : ouverture pour la parcelle n° 17 sur 2,02 ha pour un coût de 733 EHT.
Le Conseii Municipal après avoir en avoir délibéré :
- DECIDE à l'unanimité de retenir pour l’année 2018 le programme de travaux proposé par les services de l'ONF d’un montant de 733 € HT.
Modification des statuts du SIEA
La Chambre Régionale des Comptes et la Préfecture ont rappelé en 2016 et 2017 au SIEA qu’en vertu du principe d’exclusivité, qui a pour conséquence de dessaisir intégralement les communes sur les compétences transférées à un EPCI, il convenait de mettre un terme aux cofinancements autres que ceux afférents à la compétence électrification rurale. Sont visés les travaux d'éclairage public et de génie civil de télécommunication pour lesquels, jusqu’à présent, les communes votaient des participations (fonds de concours) imputées sur leur budget en dépenses d'investissement,
Cette participation aux travaux devra donc désormais faire l’objet d’une modulation de la contribution des membres concernés, en fonction de la nature des travaux mis en œuvre par le syndicat ou encore de leur localisation, dans le cadre du vote des statuts.
Le Comité Syndical, lors de sa réunion du 13 avril 2018, a validé le principe d’une modification des statuts du SIEA afin de prendre ce nouvel élément en considération.
Cette modification porte sur l’ajout à l'article 6 - Budget — Comptabilité - de la phrase suivante : «Les quotes-parts coniributives des membres sont modulées en fonction de la nature des travaux mis en œuvre par le Syndicat.
Les modalités en seront définies par le comité syndical».
En application des dispositions des articles L5211-17 et 20 du CGCT, il appartient à chacune des Communes adhérant au SIEA de se prononcer dans un délai de 3 mois sur cette modification statutaire, l'absence de réponse dans le délai imparti étant considérée comme avis favorable.
Le Maire invite donc le Conseil à délibérer sur cette modification statutaire.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré,
-Approuve à l’unanimité la modification statutaire ci-dessus.
Délibération des Conseils municipaux relative à l’extension des compétences facultatives et à la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération
Monsieur le Maire expose que le Conseil de Communauté, lors de sa séance du 26 mars 2018, a approuvé Pextension des compétences de ia Communauté d'Agglomération et une modification de ses statuts.
L'extension des compétences vise à doter la Communauté d'Agglomération des nouvelles compétences facultatives
suivantes :
- des compétences complémentaires à celles de la GEMAPI {gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations) et s’organisant autour de missions plus larges que celles de la GEMAPI assurées par les Syndicats de
rivière ;
- la compétence « fourrière animale » ;
- fa prise en charge des cotisations au SDIS et de l'allocation de vétérance à compter du 1°" janvier 2019. La modification statutaire prévoit également une rédaction plus précise de la compétence facultative relative au
crématorium et la réintroduction de la compétence obligatoire relative aux documents d'urbanisme figurant dans
es statuts délibérés le 10 avril 2017 à l'article 8 paragraphe 8-2 « aménagement de l'espace communautaire »
2%" alinéa, et non reprise dans l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2017 entérinant les statuts.
La décision de modification est prise ensuite par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. CONSIDERANT les extensions de compétences et les modifications statutaires proposées ; CONSIDERANT que la délibération du Conseil Communautaire a été notifiée à la commune le 05/04/2018 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE les extensions de compétences et la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du
bassin de Bourg-en-Bresse comme susmentionné ;
PRECISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet afin qu’il prenne la décision de
modification par arrêté.
ADHESION DE LA COMMUNE AU « FONDS SOLIDARITE LOGEMENT » Conformément au principe de solidarité posé par la loi du 31 mai 1990, après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- ACCEPTE à l’unanimité d’adhérer au Fonds Solidarité Logement à compter de Pannée 2018 avec une participation de 0,30 euros par habitant pour 2018.
- ACCEPTE que le montant de la participation fixé par le Conseil Général de l’Ain soit révisé
annuellement.
Virement de crédits.
Le Maire présente les modifications nécessaires pour ajuster les crédits aux chapitres suivants :
Pour le Budget principal :
- Chapitre 2041582 : Subventions d’équipement versées - augmentation de 3 400 € -Chapitre 2313 « Immobilisations en cours » - diminution de 3 400.00 €.
Pour le Budget annexe d'assainissement :
- Chapitre 6156 : Maintenance - diminution de 0.30 €
- Chapitre 681/042 : Dotation aux amortissements — augmentation de 0.30 €
Indemnité de conseil ct de confection des documents budgétaires à Mme BONAND Agnès, Trésorière
municipale de la commune.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en application des dispositions de l’article 97 de la loi n° 82.313 du 02/03/1982 et du décret 82.979 du 19/11/1982, un arrêté interministériel en date du 16/09/1983 fixe les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil aux comptables du Trésor chargés des fonctions de
receveur des communes et établissements publics locaux.
Il précise que suite au départ de Madame MOREL-PACLET Colette au 24/06/2018, remplacée par Madame BONAND Agnès à compter du 25 juin 2018, il convient de délibérer sur le versement de cette indemnité à compter de cette date, ainsi que sur le versement de l’indemnité de confection des documents budgétaires.
Après avoir oui l’exposé du Maire et délibéré, le Conseil Municipal : - CONSIDERANT que les prestations de conseil et d’assistance effectuées par Madame BONAND Agnès en matière budgétaire, économique, financière et comptable, ont un caractère facultatif. - DÉCIDE à l'unanimité d’attribuer à Mme BONAND Agnès à compter du 25 juin 2018 : - l'indemnité de conseil au taux de 100 %,
- l'indemnité de confection des documents budgétaires.
Règlement Européen Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD)
Désignation d'un délégué de la protection de données (DPD)
Il est exposé que, à compter du 25 mai 2018, toutes les structures publiques doivent se mettre en conformité avec le Règlement Général européen de la Protection des Données (RGPD) approuvé officiellement par le Parlement Européen en avril 2016. Ce RGPD, qui remplace les lois nationales telles que la loi informatique et libertés en France, unifie la protection des données et facilitera la libre circulation des données dans les 28 états membres de
PUE.
C’est pourquoi, il convient de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD), également dénommé DPO {Data Protection Officier) qui aura pour mission principale de mettre la collectivité en conformité avec le RGPD.
Son rôle sera de:
-Informer et conseiller l’organisme (responsable de traitement, sous-traitants, employés); -Réaliser l'inventaire et la cartographie des données de l’organisme et de leurs traitements (qui, quoi, pourquoi, où,
jusqu’à quand, comment) ;
-Conseiller, accompagner à la gestion du registre de traitements des données personnelles; -Contrôler et veiller au respect du règlement et du droit national en termes de protection des personnes physiques et de droit d’accès;
-Piloter la conformité en continu et identifier les actions à mener au regard des risques sur les droits et libertés des personnes;
-Concevoir des actions de sensibilisation;
Conseiller l’organisme sur la réalisation d’études d’impact sur la protection des données et la vie privée, et en vérifier l’exécution;
-Coopérer avec la CNIL, autorité de contrôle;
Le Délégué à la Protection des Données (DPD) n’est pas le responsable des traitements.
Ii doit, en tout état de cause, exercer ses missions en toute indépendance, vis-à-vis du responsable de traitement (le
maire), et il ne peut être sanctionné pour avoir exercé ces missions.
Le conseil municipal, après ouïe de cet exposé et délibérations, approuve à l’unanimité la désignation d'un Délégué à la protection des données (DPD) et autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à cette nomination.
Le Conseil Municipal vote à l'unanimité la nomination de Mme BURDEYRON Muriel en qualité de délégué.
Point sur les travaux en cours :
Travaux au logement de la poste : les travaux sont en cours de réalisation et doivent se terminer en juin. Il'a été demandé de voir pour les fenêtres qui ont été installées sans ventilation.
Mise en accessibilité de l'église : reprendre le cheminement piéton
Cimetière : comme vu avec Géraud BERTHIER de GRANDRY au cimetière, il faudrait revoir la charpente au niveau des bandeaux avant la pose de la zinguerie et si cela peut être fait par l'employé communal
Travaux de voirie : Les travaux sont prévus mi-juin.
l'est fait remarquer pour les travaux prévus vers l'atelier communal de prévoir de les faire au niveau le plus bas pour permettre un meilleur écoulement des eaux pluviales.
Vidange des boues de la station d'épuration :
Mathieu DURAND explique où en est le dossier pour le plan d'épandage des boues avec la Chambre d'Agriculture de l'Ain ; à savoir que seul un agriculteur a été retenu de Villemotier et que la consultation va être faite auprès de prestataires pour l'épandage.
Il précise également que pour la réfection de la clôture autour de la lagune, vu le travail à effectuer, il serait plus judicieux de demander un devis à des entreprises professionnelles.
Dossier de la salle polyvalente :
Le Maire explique qu’il devient urgent de déposer les demandes de subventions et propose de faire une pré-demande pour se positionner auprès des différents organismes susceptibles d'attribuer une subvention.
N'est décide de convoquer la commission bâtiment dès la réception du projet modifié par le bureau d'études AC3 CROPIER ;
Création d'une commission Jeunes :
Le Maire explique que suite aux différentes réunions avec les jeunes du village lors de la préparation du bal des jeunes, il a été évoqué et souhaité la création d'une commission jeunes afin d'étudier leurs besoins et leurs projets.
Après discussion, il a été décidé de rattacher la commission jeune avec la commission « communication, Vie associative »
Projet d'appel à candidatures pour la mise en place de panneaux d'interprétation sur les sites patrimoniaux ou naturels de la conférence territoriale Bresse Revermont :
Odile MULLER informe que comme prévu lors du précédent conseil cela a été travaillé avec l'association HEDER
et qu'il a été proposé la source du Solnan, le dauphin, les moulins, la roue à aube et les fontaines.
Questions et informations diverses
Point sur l'embauche de l'agent communai pour le poste à pourvoir à l'agence postale communale : Le maire informe que c'est Manon BRIDE domiciliée à Verjon qui a été retenue pour occuper le poste d'agent communal chargé de l'agence postale communale et la gestion des locations de la salle polyvalente. Son embauche débute le 1% juin 2018.Voir pour les modalités d'attribution d'heures complémentaires pour la période effectuée avec Solange en mai 2018.
Il a été demandé de se renseigner pour savoir où en est le dossier du sinistre sur le pont de Courmangoux et quand il sera réparé.
Fait pour être affiché le 7 juin 2018 conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Philiÿpe JAMME