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Déliberation - délibération 2025 83 Participation aux frais de scolarit‚ 2024 2025 dus par le sivos de la foret deawy
Document publié le Vendredi 22 juillet 1983 par la commune de Neufchâtel-en-Bray.
Lien du pdf (Déliberation - délibération 2025 83 Participation aux frais de scolarit‚ 2024 2025 dus par le sivos de la foret deawy)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
République Française Extrait du registre des délibérations
Séance du Conseil Municipal
Commune de Neufchâtel-en-Bray KA K AK AK OK KA OK KO
KOHKOK A KA AK OK OH DK
: Séance du 18 : mue | Département de î
Nombre de | Nombre de | Nombre
membres membres de
enexercice | Présents | membres
Votants
si 5 Numéro de délibération : 2025/83
Date de convocation
09/06/2025
L'an deux mille vingt-cinq le jeudi dix-huit juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s’est réuni à la mairie dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence
de M. Xavier LEFRANÇOIS, Maire.
Présents:
M. Xavier LEFRANÇOIS, Mme Nathalie DUVIVIER, M. Bernard DUVAL, Mme Sandrine PRUVOST,
M. Michel TROUDE, Mme Arlette DUPUIS, M. Dominique CLAEYS, M. Philippe TRELAT, Mme
Danielle VARLET, Mme Nadine MAUGER, Mme Raymonde LE JUEZ, M. Laurent MEURET, Mme
Florence CLABAUT, Mme Nathalie DODARD, M. Jean-Marie ROUSSEL, Mme Alexandra DUNET,
Mme Simone KIEKEN, M. Joël LACAILLE, Mme Laura DESPRES
Absents excusés ayant donné procuration :
Mme Catherine THILLARD, Mme Isabelle LAMOUREUX, M. François LUYAT
Absents excusés :
M. Patrice CAUCHETIEZ, M. Dominique CONSEIL, Mme Sandra GOSSE, M. David DUPARC, M.
Steeve GOOSSENS
Mme Arlette DUPUIS a été nommée secrétaire de séance conformément à l’article 2121-15 du
Code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
076-217604628-20250618-2025_83-DE
Date de télétransmission : 20/06/2025
Date de réception préfecture : 20/06/2025 OBJET : APPROBATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE SCOLARITE 2024- 2025 DUS PAR LE SIVOS DE LA FORET D'EAWY
Rapporteur : Madame Nathalie DUVIVIER
LA SRE RCA SES RATE à F2
la Madame la Première adjointe, en charge des affaires scolaires fait
convention à intervenir entre le SIVOS de la Forêt d'Eawy et la comm ay au sujet des frais de scolarité des élèves scolarisés à l’écoles élémentaire de Neutchätel-en-Bray résidant dans les communes de Pommeréval, Esclavelles et Ventes Saint Rémy.
Les frais de scolarité dus à notre commune s'élèvent à la somme de :
- 2319 euros pour un élève scolarisé à l’école maternelle
- 1 038 euros pour un élève scolarisé à l’école élémentaire
2 élèves résidant à Pommeréval sont scolarisés en élémentaire à Neufchâtel-en-Bray. Le montant dû à notre commune s'élève donc à 2 076 euros.
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article 23 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ;
VU le décret n°86-425 du 12 mars 1986,
VU l’article L212.8 du Code de l'éducation
Délibération
Après en avoir délibéré,
Par 22 voix « Pour », 0 voix « Contre », 0 « Abstention »,
A l'unanimité,
DÉCIDE
Article 1er
De réclamer les frais de scolarité de l’année 2024-2025 au SIVOS de la Forêt d'Eawy pour un montant de 2 076 euros ;
Article 2
D'autoriser Monsieur le Maire ou Madame l’Adjointe aux affaires scolaires à signer ladite convention ;
Article 3
De dire que cette somme sera inscrite au budget 2025 de la commune ;
Article 4
D'annexer ladite convention ;
Article 5
De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l'État
dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière
Accusé de réception en préfecture
076-217604628-20250618-2025_83-DE
Date de télétransmission : 20/06/2025
Date de réception préfecture : 20/06/2025 dématérialisée via l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site
internet www.telerecours.fr.
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Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Accusé de réception en préfecture
076-217604628-20250618-2025_83-DE
Date de télétransmission : 20/06/2025
Date de réception préfecture : 20/06/2025 Accusé de réception en préfecture
076-217604628-20250618-2025_83-DE
Date de télétransmission : 20/06/2025
Date de réception préfecture : 20/06/2025