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Déliberation - délibération 2025 81 Classe ULIS participation frais de scolarit‚ 2023 2024 saint germain sur eaulne
Document publié le Vendredi 22 juillet 1983 par la commune de Neufchâtel-en-Bray.
Lien du pdf (Déliberation - délibération 2025 81 Classe ULIS participation frais de scolarit‚ 2023 2024 saint germain sur eaulne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
République Française
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Département de
Extrait du registre des délibérations
Séance du Conseil Municipal
Commune de Neufchâtel-en-Bray
KA A HA AH HE A AP SKK
Séance du 18 juÿ..
Nombre de | Nombre de | Nombre
membres membres de
en exercice Présents | membres
Votants
27 19 22 Numéro de délibération : 2025/81
Date de convocation
09/06/2025
RSR RENE ER PRE SE TE EDP RE ESPN ERERIEEN RE PURE EEE PORE RE EEE PSE TE PE EE LEE PS EVE AUD ESP EEE RE PRE EU IEP EVE II EEE CA ENELCENN EIRE EL SEN SES NN ENE TENTE EI SEE PUR ERSENE EEE
L'an deux mille vingt-cinq le jeudi dix-huit juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s’est réuni à la mairie dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence
de M. Xavier LEFRANÇOIHS, Maire.
Présents :
M. Xavier LEFRANÇOIS, Mme Nathalie DUVIVIER, M. Bernard DUVAL, Mme Sandrine PRUVOST,
M. Michel TROUDE, Mme Arlette DUPUIS, M. Dominique CLAEYS, M. Philippe TRELAT, Mme
Danielle VARLET, Mme Nadine MAUGER, Mme Raymonde LE JUEZ, M. Laurent MEURET, Mme
Florence CLABAUT, Mme Nathalie DODARD, M. Jean-Marie ROUSSEL, Mme Alexandra DUNET,
Mme Simone KIEKEN, M. Joël LACAILLE, Mme Laura DESPRES
Absents excusés ayant donné procuration :
Mme Catherine THILLARD, Mme Isabelle LAMOUREUX, M. François LUYAT
Absents excusés :
M. Patrice CAUCHETIEZ, M. Dominique CONSEIL, Mme Sandra GOSSE, M. David DUPARC, M.
Steeve GOOSSENS
Mme Arlette DUPUIS a été nommée secrétaire de séance conformément à l’article 2121-15 du
Code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
076-217604628-20250618-2025_81-DE
Date de télétransmission : 20/06/2025
Date de réception préfecture : 20/06/2025 OBJET : CLASSE ULIS - APPROBATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE SCOLARITE 2023-2024 DUS PAR LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-SUR-EAULNE
Rapporteur : Madame Nathalie DUVIVIER
Madame la Première adjointe, en charge des affaires scolaires fait CUT "77 © Ja
convention à intervenir entre la Commune de Saint Germain sur | de
Neufchâtel-en-Bray au sujet des frais de scolarité des élèves scolarisés en classe ULIS à l’école
élémentaire de Neufchâtel-en-Bray et domiciliés à Saint Germain sur Eaulne.
Les frais de scolarité dus à notre commune s'élèvent à la somme de :
- 974 euros pour un élève scolarisé à l’école élémentaire en classe ULIS
1 élève résidant à Saint Germain sur Eaulne est en classe ULIS à l’école élémentaire de Neufchitel.
Le montant dû à notre commune s'élève donc à 974 €uros.
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article 23 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée :
VU le décret n°86-425 du 12 mars 1986,
VU l’article L212.8 du Code de l'éducation
Délibération
Après en avoir délibéré,
Par 22 voix « Pour », 0 voix « Contre », 0 « Abstention »,
A l'unanimité,
DÉCIDE
Article 1er
De réclamer les frais de scolarité pour l’année 2023-2024 à la commune de Saint-Germain-sur- Eaulne pour la scolarisation d’un élève en classe ULIS à l’école élémentaire de Neufchâtel-en- Bray pour un montant de 974 euros ;
Article 2
D'autoriser Monsieur le Maire ou Madame l’Adjointe aux affaires scolaires à signer ladite convention :
Article 3
De dire que cette somme sera inscrite au budget 2025 de la commune ;
Article 4
D'annexer ladite convention ;
Article 5
De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l'État
dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière
Accusé de réception en préfecture
076-217604628-20250618-2025_81-DE
Date de télétransmission : 20/06/2025
Date de réception préfecture : 20/06/2025 dématérialisée via l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site
internet www.telerecours.fr.
LÉNECA Fait:et délibéré
4 ë Pot r 0
Accusé de réception en préfecture
076-217604628-20250618-2025_81-DE
Date de télétransmission : 20/06/2025
Date de réception préfecture : 20/06/2025 Accusé de réception en préfecture
076-217604628-20250618-2025_81-DE
Date de télétransmission : 20/06/2025
Date de réception préfecture : 20/06/2025