Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 05 DCM N79 SP REVISION ET ACTUALISATION DES AP CP
Déliberation - 10 0 DCM 041 ACTUALISATION AP CP SP
Déliberation - 09 DCM N21 SP REVISION ET ACTUALISATION DES AP
Déliberation - 12 0 DCM N045 REVISION ET ACTUALISATION DES AP CP
Déliberation - 10 ANNEXE DCM N21 SP REVISION ET ACTUALISATION
Déliberation - 08 0 DCM N°25 AP CP SP
Déliberation - 05 0 ANNEXE DCM N092 TABLEAU AP CP 2025 BS SP
Déliberation - 04 0 DCM N°002 DCM ROB 2025 SP
Déliberation - 13 0 ANNEXE DCM N045 AP CP 2026 SP
Déliberation - 71 0 DCM N176 ACTUALISATION DES REPRESENTANTS AUX
Déliberation - 04 0 DCM N092 Revision et Actualisation DES ap cp bs 2025 SP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - 04 0 DCM N092 Revision et Actualisation DES ap cp bs 2025 SP)
Thèmes du document : Budget, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
nvoyé
en
préfecture
le
24/07/2085
Fi
u
en
préfecture
le
24/07/2025
874-219740149-20250709-DCMO0S2_2025-DE
5
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
9 JUILLET
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
mercredi
9 juillet
2025
Délibération
n°092_250709
Révision
des
autorisations
de
programme
et
des
crédits
de
paiement
au
BS
2025
(AP_CP).
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
neuf
juillet
à
dix-sept
heures
trente,
sur
convocation
individuelle
en
date
du
3
juillet
2025,
dématérialisée
et
affranchie
le
3 juillet
2025,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Louis
se
sont
réunis
à
la salle
d'honneur
Simone
VEIL
sous
la
présidence
de
Madame
M'DOIHOMA
Juliana,
Maire.
Conseillers
Présents
Absents
représentés
Absents
Procuration
donnée
à
Absents
Mme
Juliana
M'DOIHOMA?
M.
Sylvain
ARTHEMISE
Mme
Yannicke
SEVERIN
Mme
Gaëlle
MOUNIAMA
COUPANS M.
Imran
HATTEEA
Mme
Dominique
Manuela
AMAZINGOI-RIVIERES M.
Jérémy
TURPIN
Mme
Marie
Ludivine
IMACHE
M.
René
Claude
MARIMOUTOU
Mme
Marie
Françoise
GASTRIN
M.
Romain
GIGANT
Mme
Marie
Corinne
ROCHEFEUILLE M.
Jean
Hugues
GERARD
Mme
Marie
Joëlle
JOVET
M.
Mickaël
Gérard
CHAMAND4
M.
Thibaud
CHANE
WOON
MING
Mme
Flora
AUGUSTINE-
ETCHEVERRY! Mme
Claudie
TECHER
Mme
Camille
CLAIN2
Mme
Linda
MANENT
Mme
Stéphanie
JONAS-SOORIAH
M.
Georges
Marie
NAZE
M.
Brice
GOKALSING-POUPIA
Mme
Agnès
DORESSAMY
TAYLEAMIN Mme
Florence
HOARAU-
ROUGEMONT! M.
Alix
GALBOIS
Mme
Marie
Julie
DIJOUX M.
Jean
Michel
FLORENCY M.
Bruno
BEAUVAL
M.
Hanif
RIAZE
Mme
Eliana
Marie
Eloise
NARCISSE
Mme
Marie
Joëlle
JOVET Mme
Claudie
TECHER
Mme
Linda
MANENT
M.
Imran
HATTEEA
M.
Sylvain
ARTHEMISE
M.
Eric
FONTAINE
M.
Jean
François
PAYET M.
Bernard
MARIMOUTOU M.
Jean
Pascal
MANGUE M.
Claude
Henri
HOARAU Mme
Marie
Ida
HAMOT-RICHAUVET M.
Roger
Marie
Joël
ARTHEMISE M.
Philippe
RANGAMA
Mme
Sitina
Sophie
SOUMAÏLA M.
Olivier
LAMBERT
Mme
Brigitte
PAYET
M.
Louis
Bertrand
GRONDIN M.
Cyrille
HAMILCARO
Mme
Raïssa
MAILLOT
Sont
arrivées
dans
la salle
des
délibérations
lors
de
la
présentation
de
l’ordre
du
jour
2N'ont
pas
pris
part
à
la présentation
et n’ont
pas
pris
acte
de
la délibération
n°96
et se
sont
retirées
de
la salle
des
délibérations.
Monsieur
Sylvain
ARTHEMISE
a
pris
la
présidence
pour
la mise
aux
voix
de
l'affaire.
N'a
pas
pris
part
à
la
présentation
et
au
vote
de
la
délibération
n°104
et
s’est
retirée
de
la salle
des
délibérations.
4N'a
pas
pris
part
à
la
présentation
et
au
vote
des
délibérations
n°105,
106
et
107
et
s'est
retiré
de
la salle
des
délibérations
en
amont. SN’a
pas
pris
part
à
la
présentation
et
au
vote
de
la délibération
n°106
et s'est
retirée
de
la salle
des
délibérations.
4 Ber ger-Levraui
125
Avenue
du
Docteur
Raymond
Vergès -
97450
SAINT-LOUIS
Pave
| sur
6
gi, 201 52. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
24/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/07/2025
Publié
le
S
L Gr
ID
: 974-219740149-20250709-DCM092_2025-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
09
JUILLET
2025
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Romain
GIGANT
a
été
désigné
pour
remplir
la
fonction
de
secrétaire
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Nombre
de
votants
présents
absents
et
absents
de
n'ayant
pas
Pour
Contre
Abst
représentés
la salle
lors
pris
part
au
du
vote
vote
Pour
les
délibérations
n°90
à
95
26
5
14
0
31
0
0
Pour
la délibération
n°96
24h
5
16
0
Prend
acte
Pour
les
délibérations
n°97
à
26
5
14
0
31
0
0
103 Pour
la délibération
n°104
255
5
15
0
30
0
0
Pour
la délibération
n°
105
25°
5
15
0
30
0
0
Pour
la délibération
n°106
242
5
14
0
29
0
0
Pour
la délibération
n°107
25°
5
15
0
30
0
0
Conformément
à
l'article
L2131-11
du
CGCT
aménageant
les
règles
de
calcul
de
quorum
dans
les
assemblées
délibérantes
pour
en
décompter
les
élus
soumis
aux
obligations
de
déport,
le quorum
est
abaissé
pour
les
délibérations
identifiées.
24%
Mesdames
Juliana
M'DOIHOMA
et
Camille
CLAIN
n'étaient
pas
présentes
dans
la
salle
des
délibérations
et
n'ont
pas
pris
part
au
vote
de
la délibération
n°
96.
Monsieur
Sylvain
ARTHEMISE
a
assuré
la présidence.
255Madame
Gaëlle
MOUNIAMA-COUPAN
n'était
pas
présente
dans
la
salle
des
délibérations
et
n'a
pas
pris
part
au
vote
de
cette
délibération
n°104.
25°
Monsieur
Mickael
CHAMAND
n'était
pas
présent
dans
la
salle
des
délibérations
et
n'a
pas
pris
part
au
vote
de
cette
délibération
n°105. 242
Madame
Dominique
AMAZINGOI-RIVIERE
et
Monsieur
Mickael
CHAMAND
n'étaient
pas
présents
dans
la
salle
des
délibérations
et
n'ont
pas
pris
part
au
vote
de
cette
délibération
n°106.
25Monsieur
Mickael
CHAMAND
n'était
pas
présent
dans
la
salle
des
délibérations
et
n'a
pas
pris
part
au
vote
de
cette
délibération
n°107. Madame
le
Maire
certifie
qu’un
extrait
de
délibération
ci-contre
a
été
affiché
en
Mairie
de
Saint-Louis
et
publié
sur
le site
de
la mairie. 5 ao g à D S a œ
Envoyé
en
préfecture
le
24/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/07/2025
Publié
le
S
L
Gr
ID
: 974-219740149-20250709-DCM092_2025-DE
Conseil
municipal
- Séance
du
9 juillet
2025
PRE
FINANCES
Délibération
n°92_250709
Direction
:
Financière
Révision
des
autorisations
de
programme
et
des
crédits
de
paiement
au
BS
2025
Service
:
(AP_CP)
Budget
1 —
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Madame
le Maire
rappelle
que
dans
le cadre
du
vote
des
différentes
procédures
budgétaires
depuis
2009,
le
Conseil
municipal
a
approuvé
l'ouverture
des
autorisations
de
programme
ainsi
que
la
répartition
prévisionnelle
des
crédits
de
paiement
associée
à
ces
autorisations.
A
l’occasion
du
projet
du
budget
supplémentaire
2025,
il y a lieu
de
procéder
à l’actualisation
des
autorisations
de
programme
(AP)
en
cours
ainsi
que
leurs
crédits
de
paiement
(CP)
annuels. Les
révisions
d’AP
concernent
9
programmes
:
-
Ecole
ZAC
Avenir:
Abondement
en
CP
2025
afin
de
permettre
la
clôture
de
l'opération
et le paiement
de
la totalité
des
travaux,
+ 200
000€
-__
Programme
de
modernisation
des
voiries
: révision
d'AP
pour
un
montant
de
+
2,140
ME
visant
à
accentuer
la
réalisation
de
travaux
routiers
sur
plusieurs
axes
dégradés
dans
la
continuité
des
efforts
engagés
par
la
ville.
-
Programme
de
réhabilitation
du
bâti
scolaire:
révision
d'AP
pour
un
montant
de
300
000€,
permettant
l'ouverture
de
480
000€
de
CP
supplémentaires
au
BS
2025,
-__
Programme
de
construction
de
maisons
funéraires
: révision
d’AP
pour
un
montant
de
+
400
000€
compte-tenu
du
montant
des
marchés
de
travaux
passés
avec
les
entreprises
-
Programme
de
modernisation
du
parc
informatique
et
de
renforcement
des
infrastructures
:
révision
d'AP
pour
un
montant
de
+
180
000€
correspondant
au
besoin
en
CP
sur
l'exercice
2025
-__
Programme
de
re-outillage
des
services
communaux
: révision
d’AP
pour
un
montant
de
+
323
881
€ dans
le cadre
du
renouvellement
des
équipements
-__
Programme
de
construction
des
ouvrages
d'art
et suppression
des
radiers
des
Trois
Ravines
: révision
d’AP
pour
un
montant
de
+
4,2
ME,
portant
le
programme
à
10,
450
M€
correspondant
au
montant
de
la
participation
à
verser
par
la
ville
au
Département
de
La
Réunion
au
titre
de
cette
opération
réalisée
sous
sa
maitrise
d'ouvrage,
conformément
à
la délibération
n°003_250319
en
date
du
19
mars
2025
125
Avenue
du
Docteur
Raymond
Vergès
— 97450
SAINT-LOUIS
Page
3
sur
6 Ref. 201 524 Berger-Levreuk (309)
ID:
974-219740149-20250709-DCMO0S2_2025-DE
-__
Programme
de
requalification
des
voies
des
hauts
: révision
d’AP
pour
un
montant
de
+
6
022
€
correspondant
au
besoin
en
CP
sur
l'exercice
2025
-__
Programme
de
création
de
petits
aménagements
de
proximité
: révision
d'AP
pour
un
montant
de
+
52
911
€
correspondant
au
besoin
en
CP
sur
l'exercice
2025.
Par
ailleurs,
il
est
proposé
des
ajustements
sur
les
CP
2025
pour
les
programmes
suivants,
sans
modification
du
montant
de
l'AP,
afin
de
prendre
en
considération
l'avancée
de
leur
réalisation,
en
termes
d'acquisition,
d'études
ou
de
travaux
:
-
Concernant
les
programmes
dans
le
cadre
du
NPNRU
:
Démolition
et
reconstruction
de
l’école
Edmond
Albius
: CP
2028
: +
306
500
€
Démolition
et
reconstruction
de
l’école
Sarda
Garriga
: +636
000
€
Aménagement
urbain
secteur
Piment
: + 690
000
€
Missions
d'assistance
à maitrise
d'ouvrage
: +
340
000€
-__
Autres
programmes :
Réhabilitation
du
patrimoine
bâti
communal
: +
100
648
€
Renouvellement
du
parc
automobile
et engins
: - 230
000
€
Aménagement
des
centres-villes
: +
75
000
€
Réhabilitation
Maison
du
projet
du
Gol
: + 65
€
Chemin
Kerveguen
: - 300
000
€
Aménagement
Terrain
Bory
: +
130
000
€
Aménagement
paysager
et valorisation
touristique
du
patrimoine
: + 246
189
€
Création
de
la maison
des
solidarités
: + 650
000
€
125
Avenue
du
Docteur
Raymond
Vergès
- 97450
SAINT-LOUIS
Page
4
sur
6 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
24/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
TPE
6
L
9
Publié
le
ID
: 974-219740149-20250709-DCM092_2025-DE
Présentation
synthétique
des
révisions
des
AP
et
des
ajustements
des
CP :
Atereatlon
d
Montant
AP
(toutes
Rue
t des
CP
Total
CP
ouverts
au|
Reste
à financer
Doro
ee
Libellé
délibérations
y
ges
sue
titre
de
l'exercice |
(exercices
au-delà
programme
compris BS 2025)
| #4
Etre Eu
2025
(BP4BS)
de
2025)
201512
Ecole Zac Avenir
15459821|
200 000
400 000
202228
|Pro8ramme de modernisation de la voirie
28959
761|
2 140 403
7 395 750
8 042 653
communale
202231
Rose
terEnsbIItstien qunet
9688838 |
480 000
3 380 000
1 828 544
scolaire
202239
Construction
de
maisons
funéraires
2
230
550
400
000
1
850
000
48
575
2022041
Démolition et reconstruction Ecole
14756000 |
306500
1556 500
13 100 277
Edmond
Albius
202242
Démolition
et
reconstruction
Ecole
Sarda
11
663
750
636
000
1
248
485
8
733
295
Garriga
202246
|
NPNRU
le Gol - Aménagement
urbain
4750000|
690 000
3 340 000
956 503
secteur
Piment
202249
Programme
de réhabilitation du
7 878 908
100 648
2 489 648
1547
777
patrimoine
bâti
communal
Programme
de
modernisation
du
parc
202251
informatique
communal
et
scolaire
et
2
732
580
180
000
610
264
200
000
renft
infrastructure
202252
|
Pro8ramme
de renouvellement du parc
3643329|
-230000
1 123 965
469 676
automobile
et
engin
202253
Frogrammesréautillage:des:serviees
4279085|
323881
1 416 986
100 000
communaux
202402
Programme
construction
des
ouvrages
A0 480
000
à
5e0'000
10
506000
d'arts
sur
3
ravines
Jogaos
|
PrrErammesménagement
des centres
2 860 947
75 000
1 712 000
922 000
villes
de
St
Louis
et
la
Rivière
202404
Programme
NPNRU_Assistance:de
1171800|
340000
553 000
541 865
maitrise
d'ouvrage
202405
Programme TÉnabilitation
Maison
du
1 302
000
65
1
060
065
122
176
projet
du
Gol
202501
Programme
voies
structurantes
des
2'at
080
AD
469743
hauts
(Dejean,
Richard,
Canot)
202502
| P'o8ramme de petits aménagements
de
2 054 330
55 911
1 264 579
35 216
proximité
202503
Programme
Chemin
Kerveguen
2
784
119
-300
000
380
000
2197
585
202505
Programme
aménagement
Terrain
Bory
1
299
334
130
000
555
462
103
779
302507
|
MSÉRMMEAMENMABEMENE
paysager et
2556404|
246189
772 623
1 783 781
valorisation
touristique
du
patrimoine
202509
|
PrOBramme
nee
malson:des
800000 |
650 000
650 000
150 000
L'état
global
des
AP/CP
en
cours,
actualisé, est
joint
en
annexe
de
ce
rapport
et présente
:
125
Avenue
du
Docteur
Raymond
Vergès
Les
montants
actualisés
de
chacune
des
AP/CP,
Le
montant
révisé
des
Crédits
de
Paiement
de
l'exercice
en
cours
et
suivants,
Le
reste
à
financer
au-delà
de
l'exercice
2025.
97450
SAINT-LOUIS
Page
5 sur
6 rger-Levrauit (1309) Ref. 201 524 Be
Envoyé
en
préfecture
le
24/07/2025
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
TPE
6
L
9
ID
: 974-219740149-20250709-DCM092_2025-DE
Il —
DELIBERATION
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2311-1
et
R2311-9
;
Considérant
que
depuis
2009,
le
Conseil
municipal
a
approuvé
l'ouverture
de
plusieurs
autorisations
de
programme
ainsi
que
la
répartition
prévisionnelle
des
crédits
de
paiement
associée
à
ces
autorisations,
Considérant
qu'il
convient
d’actualiser
le tableau
des
AP/CP
à l’occasion
du
vote
du
budget
supplémentaire
pour
l’année
2025,
Sur
proposition
de
la Maire,
le
Conseil
municipal
décide
à
l’unanimité :
Article
1
:
d'approuver
la
révision
des
Autorisations
de
Programme
en
cours
et
leur
répartition
prévisionnelle
en
crédits
de
paiement
telle
que
présentée
dans
le
tableau
des
AP/CP
annexé
Article
2
: de
donner
tous
pouvoirs
à
Madame
le
Maire
ou
un(e)
élu(e)
délégué(e)
par
elle
pour
signer
les
actes
à
intervenir.
Vote
: 31
pour
Le
présent
document
est
certifié
exécutoire
Etant
transmis
en
Sous-Préfecture
le
Et
publié
le 125
Avenue
du
Docteur
Raymond
Vergès
—- 97450
SAINT-LOUIS
Page
6
sur
6