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Arrêté - arrt prfectoral 084 ddt du 24 mai 2023
Document publié le Mercredi 24 mai 2023 par la commune d'Hennezel.
Lien du pdf (Arrêté - arrt prfectoral 084 ddt du 24 mai 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Sécurité publique,
PRÉFET Direction départementale DE ES VOSGES des territoires des Vosges
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Arrêté n°084/DDT du 24 MAI 2
portant modification de l'arrêté n°250 du 5juillet 2021 réglementant le prélèvement,
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le ramassage, la cueillette et la cession à titre gratuit ou onéreux d'espèces de
champignons et de myrtilles sauvages ou non cultivés dans le département des . Vosges
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
l’article 547 du Code civil ;
les articles L.4111, L411-2, L.41241, L.415-1, L.415-3 et R.412-8, R.412-9, R.415-3 du Code de l’environnement ;
les articles L163-11 et R163-5 du Code forestier;
les articles 311-3 et 311-4, 3711-13, 31114 et 311-16 du Code pénal ;
le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements; ..
le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
l'arrêté ministériel du 13 octobre 1989 modifié relatif à la liste des espèces sauvages pouvant faire l'objet d'une réglementation préfectorale permanente ou temporaire;
l'arrêté n°250 du 5 juillet 2021 réglementant le prélèvement, le ramassage, la cueillette et la cession à titre gratuit ou onéreux d'espèces de champignons et de myrtilles sauvages.ou non cultivés dans le département des Vosges
CONSIDÉRANT qu'afin de limiter le prélèvément intensif des espèces naturelles sauvages et de sauvegarder la biodiversité dans les forêts et espaces naturels du département des Vosges, il y a lieu de réglementer le ramassage, la récolte et la u
cession à titre gratuit ou onéreux des espèces de champignons et de myrtilles sauvages ou non cultivés dans.le département des Vosges:
CONSIDÉRANT par ailleurs, qu'il est nécessaire de prévenir les prélèvements intensifs afin de permettre la reconstitution des ressources, de veiller à la quiétude de la faune sauvage et limiter les risques ‘d'accidents liés à l'activité .-cynégétique ou d'autres activités forestières, ;
CONSIDÉRANT toutefois qu'il convient de prendre en compte les activités économiques professionnelles liées à-la myrtille en organisant un régime dérogatoire, sous conditions strictes, au bénéfice des professionnels;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1- Autorisation de prélèvement
L'article 1 de l'arrêté n° 250 du 5 juillet 2021 concernant l'autorisation de prélèvement est précisé, en ce qui concerne là volumétrie de prélèvement, comme suit: «le volume prélevé n'excède pas 5 litres par personne ».
Le reste de l'article reste inchangé.
Article 2 - Modalités de prélèvement
L'article 2 de l'arrêté n° 250 du 5 juillet 2021 concernant les modalités de prélèvement est modifié comme suit :
L'arrachage et la destruction des champignons ou des parties végétales des myrtilles ou airelles (autres que le fruit à maturité) sont interdits. L'utilisation du peigne est interdite. Le
Des dérogations peuvent être accordées au cas par cas, sur des parcelles spécifiques (hors secteurs sensibles ou de quiétude et hors forêt relevant du régime forestier) et selon des créneaux horaires précis, pour les professionnels qui en feraient la demande par écrit:et à condition de justifier leur qualité de professionnel et l'existence d'un contrat de travail s'ils font appelà des ramasseurs.
‘Pour le ramassage ou la récolte des champignons, l'utilisation d'outils scarificateurs tels que pioche, serfouette, grappin, râteau, crocs ou autres est interdite.
Article 3 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, les sous-préfets de Neufchâteau et de Saint-Dié-des-Vosges, les maires du département, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Vosges, le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges, le directeur régional: des douanes, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires, le délégué départemental de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ainsi que tous les officiers, agents de police judiciaire, et les personnels visés à l’article L41541 du code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacune des communes du département, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 24 MAI 2023
La préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification où de sa publication.
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition Écologique, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La décision de rejet, expresse ou. tacite - née du silence de lâutorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique — peut faire l'objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.