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Arrêté - arrt prfectoral 2023 019
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune d'Hennezel.
Lien du pdf (Arrêté - arrt prfectoral 2023 019)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Sécurité publique,
E
PRÉFET
DES VOSGES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
Arrêté DDETSPP - PAE- 2023-019
déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone, suite à la
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découverte d'une mouette rieuse sur la commune de DARNEY.
La Préfète des VOSGES,
Chevalier de la légion d'honneur,
le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires
d'origine animale ;
le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le
règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif. aux sous-produits animaux) ;
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016
relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains
actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espècés et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
le règlement délégué (UE) 2020/687 de la commission du 17 décembre 2019
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le règlement délégué (UE) 2020/689 de la commission du 17 décembre 2019
complétant le règlement (UE) 2016/429 Parlement européen et du conseil en ce qui
concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
le règlement d'exécution (UE) 2021/403 de la commission du 18 mars 2021 portant
modalités d'application des règlements (UE)2016/423 et (UE) 2017/625 du parlement européen et du conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire et les modèles de certificat zoo-sanitaire/officiel pour l'entrée dans l'Union et les mouvements entre les États membres d’envois de certaines catégories d'animaux terrestres et de leurs produits germinaux, ainsi qu'en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant la décision 2010/47O/UE ; VU
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MU
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la décision d'exécution (UE) 2021/641 de la commission du 16 avril 2021 concernant des mesurés d'urgence motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à
R. 228-10 ;
le Code de l'environnement, notamment le titre I de son livre IV;
le code de la justice administrative, notamment son article R. 427-1 et suivants ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action’ des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret n°2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.
226-1 code rural et de la pêche maritime ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX , Préfète
des Vosges;
l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en
raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les
volailles et autres oiseaux captifs ;
l'arrêté du 10 novembre 2017 fixant les conditions générales de reconnaissance des
laboratoires d'analyse en vue de s'assurer de l'absence d'infection par le virus de l'influenza aviaire dans le cadre des autocontrôles;
l'arrêté modifié du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la
propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité
applicables par les opérateurs et les professionnels liées aux animaux dans les
établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la
prévention des maladies animales transmissibles aux animaux où aux êtres humains
l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de M.
Yann NEGRO, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-
après.
Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs
Le recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux
captifs à finalité commerciale et non commerciale est réalisé de la façon
suivante :
- les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux doivent être
déclarés auprès de la direction départementale de la protection des populations
des Vosges, en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Cette
déclaration se fait par Internet au moyen de la téléprocédure accessible à
l'adresse : h DE
https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/ obtenir-un-droit-une-autorisation/article/declarer-la-propriete-de-poules-de-190
- les particuliers détenant des volailles doivent être déclarés auprès de leur mairie
OU par Internet au moyeri de la téléprocédure accessible à l'adresse :
https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/particulier/effectuer- une-declaration-55/article/declarer-la-detention-de-volailles?
id_rubrique=53&rubrique_all=1
Article 3 : Mesures de biosécurité
1 Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les
oiseaux captifs détenus sont mis à l’abri et leur alimentation et leur abreuvement
sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté ministériel du 29
septembre 2021 susvisé.
2° Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de
biosécurité. Dans les exploitations commerciales, un système de désinfection des
véhicules et des personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle est mis
en place. Ces mesures sont de la responsabilité du responsable de l'établissement
concerné. 4
æ Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de
biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels et produits en élevage doit faire l'objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque
. élevage.
4° Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du 14/03/2018 susvisé.
5 Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d'oiseaux captifs sont à éviter autant que possible. Les mouvements indispensables font l'objet de précautions particulières en termes de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou dé dépassement des critères d'alerte, prévus à l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 t
VU l'arrêté du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire
hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2022 accordant délégation de
signature à M. Yann NEGRO, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Vosges,
VU l'arrêté en date du 02 décembre 2022 portant subdélégation de signature du
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations des Vosges,
CONSIDÉRANT que l'introduction du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène dans les élevages a des conséquences graves en matière sanitaire et économique ;
CONSIDÉRANT que le caractère hautement pathogène du virus et sa forte contagiosité entraînent un risque de contamination entre la faune sauvage et les animaux détenus dans les élevages, les basses-cours et tout autre lieu de détention d'oiseaux captifs ;
CONSIDÉRANT qu'il est indispensable de prendre des mesures afin d'éviter l'introduction de ce virus d'influenza aviaire hautement pathogène dans les élevages, les basses-cours et tout autre lieu de détention d'oiseaux captifs ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein
des élevages, des basses-cours et de tout autre lieu de détention d'oiseaux captifs, afin de . prévenir sa propagation ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, par conséquent, de prendre des mesures exceptionnelles et proportionnées aux risques encourus et aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences sanitaires du risque de diffusion de ce virus dans les faunes captive et domestique, | |
CONSIDÉRANT la découverte de 1 cadavre de mouette rieuse le 27 janvier 2023 sur la commune de DARNEY (VOSGES)
CONSIDÉRANT la confirmation le 3 février 2023 sur ce même cadavre par le laboratoire national de référence - ANSES Ploufragan, de la contamination le virus de l'influenza aviaire hautement pathogène, sous type HSN1 pathogène (Rapport LNR D-23-00910)
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures afin d'éviter l'introduction de ce virus d'influenza aviaire hautement pathogène dans les élevages, les basses-cours et tout autre lieu de détention d'oiseaux captifs ; |
CONSIDÉRANT que les communes figurant en annexe du présent arrêté, font partie de la zone de contrôle temporaire (ZCT) conformément à la réglementation en vigueur,
SUR PROPOSITION du Directeur en charge de la protection des populations du
département des Vosges ;
Article 1 : Définition
Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de
risque sur la propagation du virus d'influenza aviaire hautement pathogène dans un rayon de 20 km autour du lieu de découverte « DARNEY » d'un oiseau sauvage mort par la maladie. susvisé, est signalée sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Vosges ;
2° Afin de détecter au plus tôt la maladie, une surveillance est mise en place au
moyen d’autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités
suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du
gibier à plumes :
Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts
et sur l'environnement: en l'absence de cadavres, les prélèvements ne
concernent que l’environnement.
Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse |: Si analyse positive Tous les Écouvillon Une fois par | Gène M | Analyse de
cadavres cloacal semaine confirmation
ramassés dans la , obligatoire
limite de 5
cadavres
Environnement Chiffonnette Une fois par | Gène M | Nouveaux
poussières sèche | semaine prélèvements par
dans chaque écouvillonnage
bâtiment trachéal et cloacal
d'animaux : sur 20 animaux
vivants
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plumes de la famille des
anatidés : ‘
Le détenteur met en place l’une ou l’autre des surveillances suivantes :
- une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts, ou
- une surveillance bimensuelle sur les animaux vivants.
Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les Écouvillon Une fois par | Gène M | Analyse de
cadavres cloacal | semaine confirmation
ramassés dans obligatoire la limite de 5
cadavres
ou
Écouvillon Tous les 15 jours Gène M | Analyse de
30 animaux cloacal et confirmation
vivants trachéäl obligatoire
Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux et de produits
5-1. Mouvements de palmipèdes, d'appelants et de gibier à plumes
Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes, en provenance
| d'exploitations commerciales situées dans la zone de contrôle temporaire, sont
conditionnés à la réalisation de contrôles selon les conditions suivantes : a) Mouvements de palmipèdes :
Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive
20 animaux Écouvillonnage 48 h ouvrés avant |GèneM | Analyse de
cloacal en y mouvement confirmation
incluant le cas obligatoire
échéant les 5
derniers
animaux trouvés:
morts au cours
de la dernière
semaine
b) Mouvements de gibier à plumes de la famille des phasianidés et anatidés :
Le mouvement de gibier à plumes est autorisé par le directeur départemental de
la protection des populations, pour une période maximale d'un mois, sous
réserve des conditions suivantes :
- production d'un plan de biosécurité conforme et daté de moins d'un an; - réalisation d'un examen clinique favorable par le vétérinaire sanitaire dans le mois qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ;
- réalisation d’un dépistage virologique favorable du virus de l’influenza aviaire dans les 15 jours précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.
c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d'eau :
Le mouvement des appelants de gibier d'eau est autorisé par le directeur
départemental de la protection des populations, sous réserve des conditions
suivantes :
Détenteurs de catégorie 1 au sens de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé :
— transport d'appelants « nomades » en nombre inférieur ou égal à 30
appelants par jour et par détenteur avec respect des mesures de biosécurité ;
— utilisation d'appelants « nomades » d’un seul détenteur ;
= absence de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants
« nomades ».
Détenteurs des catégories 2 et 3 au sens de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé :
— transport est interdit ;
— utilisation des appelants «résidents», qui sont déja sur place et ne nécessitent pas de transport, sans contact avec des appelants « nomades ».
5-2. Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs
La vente de volailles démarrées est possible lorsqu'elle s'effectue sur les marchés sans contact direct ou indirect avec l'avifaune.
Les rassemblements de volailles sont interdits. Les rassemblements d'oiseaux captifs dont la liste figure à l'annexe II-de l'arrêté du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable du directeur départemental de la protection des populations.
5-3. Mouvements d'œufs à couver
Les sorties des œufs à couver à destination d'un couvoir situé sur le territoire
national ou dans un autre État membre de l'Union européenne peuvent être
autorisées, sous réserve des conditions suivantes :
— désinfection des œufs et de leur emballage ;
— traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage en
particulier la viabilité et l'éclosabilité des œufs ;
— mise en place par le couvoir de mesures de biosécurité renforcée validées par
la direction départementale en charge de la protection des populations
compétente ;
5-4. Mouvements de poussins destinés aux échanges dans l’Union européenne
Les mouvements de poussins d'un jour issus de cheptels situés en zone de
contrôle temporaire et destinés à l'élevage dans un autre État membre de l'Union
européenne doivent respecter les conditions suivantes :
- être issus d'œufs à couver conformes aux conditions définies au paragraphe
précédent ;
= vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les
données d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique
évocateur ou cas suspect d’influenza aviaire.
5-5. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles
Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils
soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables
et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises. soient
appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l'opérateur de collecte et
doit être tenue à disposition de la direction départementale de la protection des
populations sur demande.
Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le marché et cédées sans condition particulière au consommateur.
5-6. Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages
La cession, à titre gratuit ou onéreux, du gibier à plumes abattu par action de
chasse et des viandes qui en sont issues, est interdite dans la zone de contrôle
temporaire.
5-Z Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux dont les effluents
Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément
à l'article 4, les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin
conservés au froid dans l’attente de leur collecte par l'équarrisseur. Les sociétés
d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle
temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même tournée.
Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont
autorisés. Le transport doit être réalisé avec des contenants clos et étanches. L'épandage doit être effectué avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et
être accompagné d'un enfouissement immédiat pour les effluents non assainis.
Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé,
effectuant une transformation de ces matières (70°C / 1h).
Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes
sont interdits à l'épandage.
Dans les abattoirs de volailles de la zone de contrôle temporaire, les sous-
produits animaux de catégorie 3, issus de volailles d'une zone de même statut,
sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE)
n°1069/2009 susvisé pour la production de produits transformés. L'envoi de ces
sous-produits en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments
crus pour animaux de compagnie est interdit.
Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles
1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et
acheminés sous 48 h, dans un laboratoire reconnu ou agréé, sous la responsabilité
du propriétaire des volailles.
2° La prise en charge des autocontrôles est à la charge du propriétaire des
volailles.
3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et
ce, conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, et adressés
à l'organisation de production pour archivage. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne. alimentaire (ICA)
lorsque les animaux sont destinés à l'abattoir.
Section 2 :
Dispositions finales
Article 7 : Levée de la zone de contrôle temporaire
La zone de contrôle temporaire est levée par la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges
lorsque les conditions suivantes seront remplies :
* évolution favorable durant au moins 21 jours de la situation
épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment
sauvage ;
+ réalisation de visites sanitaires favorables, sous la responsabilité de. la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
_protection des populations, dans tous les lieux de détention d'oiseaux
(commerciaux et non commerciaux) dans les 5 km autour du lieu de
découverte des mouettes contaminées.
Article 8 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la
pêche maritime. Article 9 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de
Nancy sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément
aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 10 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l’influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4, 5, 6 et 9 s'appliquent dès que possible et au plus tard
8 jours après la publication du présent arrêté.
Article 11 : Dispositions finales
Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, la directrice du cabinet, le
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations des Vosges, le lieutenant-colonel commandant du groupement
de gendarmerie départementale des Vosges, le directeur départemental de la
sécurité publique, l'office français de la biodiversité, la fédération
départementale des chasseurs des Vosges, les vétérinaires sanitaires, les maires
des communes figurant à l'annexe, les responsables des sociétés d'équarrissage
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et
affiché dans les communes concernées.
ÉPINAL, le 03 février 2023
La Préfète des VOSGES
Par délégation
Le directeur départemental
Yann NEGRO_
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meurthe-et-Moselle, 1, rue du préfet Claude Erignac CO 60031 54038 Nancy
Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 - Paris Cedex 08;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY -E, place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex
le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
wwwitelerecours.fr” .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois. 88001
88004
88007
88016
88029
88030
88043
88047
88049
88052
88061
88065
88079
88088
88092
88096
88105
88114
88119
88122
88124
88138
88140
88144
88146
88147
88149
ANNEXE
LES
ABLEUVENETTES
AINVELLE
AMEUVELLE
ATTIGNY
88272
88279
88281
88285
LA VOGE-LES-BAINS 88287
BAINVILLE-AUX-
SAULES
BAZOILLES-ET-
MENIL
BEGNECOURT
.BELMONT-LES-
DARNEY
BELRUPT
BLEURVILLE
BONVILLET
BULGNEVILLE
LA CHAPELLE-AUX-
BOIS
CHARMOIS-
L'ORGUEILLEUX
CHATILLON-SUR-
SAONE
CLAUDON
CONTREXEVILLE
CRAINVILLIERS
DAMAS-ET-
BETTEGNEY
DARNEY
DOMBASLE-
DEVANT-DARNEY
DOMBROT-LE-SEC
DOMEVRE-SOUS-
MONTFORT
DOMJULIEN
DOMMARTIN-AUX-
BOIS
DOMMARTIN-LES-
88288
88289
88291
88307
88309
88310
88311
88314
88325
88330
88332
88343
88347
88353
88360
88365
88370
88377
88381
88385
88403
88411
Liste des communes concernées par la zone de contrôle temporaire
LIRONCOURT
MADECOURT
MADONNE-ET-
LAMEREY
MANDRES-SUR-VAIR
MAREY
MARONCOURT
MARTIGNY-LES-
BAINS
MARTINVELLE
MONT-LES-
LAMARCHE
MONTHUREUX-LE-
SEC
MONTHUREUX-SUR-
SAONE
MONTMOTIER
MORIZECOURT
LA NEUVEVILLE-
SOUS-MONTFORT
NONVILLE
NORROY
PAREY-SOUS-
MONTFORT
PIERREFITTE
PONT-LES-BONFAYS
PROVENCHERES-
LES-DARNEY
RACECOURT
RANCOURT
REGNEVELLE
RELANGES
REMONCOURT
ROZEROTTE
SAINT-BASLEMONT 88151
88161
88162
88164
88171
88176
88179
88180
88187
88192
88199
88201
88208
88210
88214
88220
88221
88226
88231
88233
88236
88238
88248
88252
88258
88264
88267
88800
VALLOIS
DOMPAIRE
ESCLES
ESLEY
ESTRENNES
FIGNEVELLE
FONTENOY-LE-
CHATEAU
FOUCHECOURT
FRAIN
FRENOIS
GELVECOURT-ET-
ADOMPT
GIGNEVILLE
GIRANCOURT
GODONCOURT
GORHEY
GRANDRUPT-DE-
BAINS
GRIGNONCOURT
GRUEY-LES-
SURANCE
HAGECOURT
HAREVILLE
HAROL
LAHAYE
HENNEZEL
ISCHES
JESONVILLE
LAMARCHE
LEGEVILLE-ET-
BONFAYS
LERRAIN
LIGNEVILLE
88421
88434
88441
88446
88452
88455
88456
88461
88466
88471
88472
88473
88479
88484
88485
88488
88489
88490
88491
88499
88508
88510
88515
88516
88517
88520
88530
SAINT-JULIEN
SAINT-REMIMONT
SANS-VALLOIS
SAULXURES-LES-
BULGNEVILLE
SENONGES
SERECOURT
SEROCOURT
SURIAUVILLE
THEY-SOUS-
MONTFORT
LES THONS
THUILLIERES
TIGNECOURT
TREMONZEY
UZEMAIN
LA VACHERESSE-ET-
LA-ROUILLIE
VALFROICOURT
VALLEROY-AUX-
SAULES
VALLEROY-LE-SEC
LES VALLOIS
VELOTTE-ET-
TATIGNECOURT
VILLE-SUR-ILLON
VILLOTTE
VIOMENIL
VITTEL
VIVIERS-LE-GRAS
: LES VOIVRES
XERTIGNY