Arrêté - ARRETE N°2025 457 1

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Arrêté - ARRETE N°2025 457 1 Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune d'Eaubonne. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°2025 457 1)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, République Française

Liberté — Egalité - Fraternité

Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne

EAUBONNE le sens de l'hntrinonié

ARRÊTÉ DE LA MAIRE

ST/VN/KA/TD - n° 2025/ /, CT

Réglementation de stationnement d’un camion de déménagement

N°1 AVENUE JEAN-JACQUES ROUSSEAU

La Maire,

VU le Code de la Route,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1, L. 2122-19, L. 2131-1 et suivants,

VU le Code pénal, notamment son article R. 610-S ;

VU la décision n° 2023/284 du 10 juillet 2023 portant sur les tarifs d'occupation du domaine public à compter du 11 juillet 2023 ;

CONSIDÉRANT la demande formulée le lundi 30 juin 2025 par la société Déménagements GRIE - Parc d'activités des 4 chemins - 95540 MERY SUR OISE - qui sera le payeur du

titre émis par le Trésor Public ;

CONSIDÉRANT qu'une opération de déménagement, par mesure de sécurité, nécessite des restrictions de stationnement ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à la Maire d'autoriser le stationnement sur les lieux publics

moyennant le paiement des droits fixés par tarif dûment établi ;

Arrête

Article 1 : La société Déménagements GRIE - Parc d'activités des 4 chemins - 95540 MERY SUR OISE, est autorisée à réserver trois emplacements au n°1, avenue Jean-Jacques Rousseau, en vue de procéder au stationnement d'un camion de déménagement, pendant la période suivante : Le lundi 18 août 2025 toute la journée.

Article 2: Le stationnement des véhicules sera strictement interdit et considéré comme gênant au droit du déménagement sur ces trois emplacements. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pourra entraîner la mise en fourrière aux frais et risques de son propriétaire, conformément aux dispositions de cet arrêté.

Article 3 : La circulation des véhicules sera réduite au droit du déménagement et selon sa durée. La vitesse sera limitée à 30 km/h.

Article 4 : La circulation des piétons se fera sur le trottoir opposé au droit du déménagement et selon sa durée.

Article 5 : Les droits de voirie s’élevant à 25 € par emplacement et par jour, le montant à acquitter s'élève à 75 € (soit 1j x 3 emplacements x 25 €). Les frais de voirie seront à régler à réception d'un avis des sommes à payer, émis par le Trésor Public (aucun chèque n'est à envoyer en Mairie).

Article 6 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux règles du code de procédure pénale. La signalisation réglementaire sera mise en place par les services municipaux, 48 heures à l'avance.

Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Eaubonne, Monsieur le Commissaire de Police et tout autre agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'application des prescriptions du présent arrêté et une copie du présent arrêté sera adressée au Pétitionnaire.

Eaubonne, le 0 3 JUIL. 2025 . D “ =

Notifié le: L'Adjoint à la Maire, Publié le : O /© / 7 S 17 ’

Exécutoire 23 7/20 delégue aux trava REAURS Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication nn, < : RQ Voies de recours: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ÉSS À AR N « (articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative). | = LEA ’ \ î Valérie POULIQUEN F Arnaud AGNONA EE + Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ + Cet Lee EE ) D pe \” evo

1 Karima BENTOUT [ Lyllan SÉNÉCHAL ai A. NAT ENS DGA Ressources Directeur Général des Services Bernard LE DUS se LU ”

Hôtel de Ville

i rue d'Enghien

95600 Eaubonne

01 34 27 26 00

eaubonne.fr

Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire