Arrêté - ARRETE N°2024 457

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Arrêté - ARRETE N°2024 457 Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune d'Eaubonne. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°2024 457)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, République Française

Liberté - Égalité - Fraternité

Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne

ARRÊTÉ DE LA MAIRE

ST/VN/KA/TD - n° 2024/ 4 S}

Réglementation de stationnement d'un camion de déménagement N°5 bis rue des Rosiers

La Maire,

VU le Code de la Route,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1, L. 2122-19, L. 2131-1 et suivants ;

VU le Code pénal, notamment son article R. 610-5 ;

CONSIDÉRANT la demande formulée le vendredi 28 juin 2024 par la société Déménagements NOEL - 30 rue des Blancs Monts - 51350 CORMONTREUIL ;

CONSIDÉRANT qu'une opération de déménagement, par mesure de sécurité, nécessite des restrictions de stationnement ;

Arrête

Article 1: La société Déménagements NOEL - 30 rue des Blancs Monts - 51350 CORMONTREUIL, est autorisée à réserver trois emplacements au n°5 bis de la rue des Rosiers, en vue de procéder au stationnement d'un camion de déménagement, pendant la période suivante : Le jeudi 8 août 2024 toute la journée.

Article 2: Le stationnement des véhicules sera strictement interdit et considéré comme gênant au droit du déménagement sur ces trois emplacements. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pourra entraîner la mise en fourrière aux frais et risques de son propriétaire, conformément aux dispositions de cet arrêté.

Article 3 : La circulation des véhicules sera réduite au droit du déménagement et selon sa durée. La vitesse sera limitée à 30 km/h.

Article 4 : La circulation des piétons se fera sur le trottoir opposé au droit du déménagement et selon sa durée.

Article 5 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux règles du code de procédure pénale. La rue des Rosiers étant une voie privée, la signalisation réglementaire sera mise en place par le demandeur, 48 heures à l'avance.

Article 6: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Eaubonne, Monsieur le Commissaire de Police et tout autre agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'application des prescriptions du présent arrêté et une copie du présent arrêté sera adressée au Pétitionnaire.

Eaubonne, le [4 JUIL. 2024

Noïifié le : L'Adjoint à la Maire, Publié le : 27 #

Exécutoire le: délégué aux travaux, Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).

Valérie POULIQUEN a Amaud AGNONA

Chetfe Secrétariat Général Directeur DAGAJ

3 Karma BENTOUT a Lyllan SÉNÉCHAL DGA Ressources Directeur Général des Services

Hôtel de Ville

1 rue d’Enghien

95600 Eaubonne

01 34 27 26 00

eaubonne.fr

Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire