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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 10 07 139 Recueil n°139 du 7 oct 2019
Document publié le Lundi 7 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 10 07 139 Recueil n°139 du 7 oct 2019)
Thèmes du document : Budget, Consommateurs, Médias,
D AN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°139 du 7 octobre 2019
Direction départementale des finances publiques
Décision du 19 septembre 2019, délégation de signature du responsable du service de
publicité foncière et de l'enregistrement de Montpellier 2 DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) de Montpellier 2
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16,
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à
MME GEY Ghislaine, Inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement
(SPFE) de Montpellier 2
MME LOCARDEL Françoise, Inspectrice, adjointe au responsable du service de publicité foncière et de
l'enregistrement (SPFE) de Montpellier 2
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000 €, à l'agent des
finances publiques désigné ci-après :
MME CARRE-LUTZ Maryline, Inspectrice
A Montpellier, le 19 septembre 2019
Le comptable, responsable du service de la publicité
foncière et de l'enregistrement,
ne,
” Jean Rierre FAIVRE