Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°04 du 10 janvier 2019

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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°04 du 10 janvier 2019 Document publié le Jeudi 10 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°04 du 10 janvier 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie, EX = AN

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 4 du 10 janvier 2019

Direction départementale des finances publiques

Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

Grand-Béziers :

délégation de signature du 1er jan 2019 du responsable du service des impôts des particuliers

Pézenas :

délégation de signature du 2 janv 2019 du responsable du service des impôts des entreprises délégation de signature du 2 janv 2019 du responsable du service des impôts des particuliersDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE

D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de GRAND BEZIERS.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe lV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances pubiiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. Gilles BERENGUER, M. Jean-Pierre BRINGUES, Mme Véronique

RUBIO, Mme CORTES Elisabeth et M. BOU Stéphane, Inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de GRAND BEZIERS, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60.000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les

décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 30.000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant.

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 12.000 €;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service ;

5°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite de 15.000 €.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

ALQUIER Joëlle BAUTTE Magaiie ZERDOUN Stéphanie

VILLAIN Jean-Luc VACHAUDEZ Laurence POCHON Nicole

GAUTHIER Céline BITSCHENE Geneviève BELCAYRE Nicolas

CADEAC Ludovic CATALAN Serge CROZATIER Fabrice

DEJEAN Luc LIBOUROUX Jean-François NARBONNE Marie-Claire

VAILLANT Frédérique

2°) dans la limite de 2.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

ATAKAY Karim BAIGUINI Michel BLANFUNEY Arnaud

CAMBON Audrey SAMBA Fousia DUMELIE Marie-Claude

ESCAICH Jacqueline FERRIER Mireille GARCIA Pascale

GASPARINI Moea INGELAIRE Angélique MEYER Marie-Josée

ORTEGA Thierry POUJOL Dominique SALVA Isabelle

BOCO Dominique DEVEIX Véronique DOUARE Jennifer

GENIN Anne-Marie GUILL Philippe HOUGUE Grégory

KLEIN Marie LAGIER Hugues LEDENT Amandine

MALMON Julien PERMAL Fabrice

Article 3

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°} les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme maximale des décisions | maximale des | pour laquelle un

gracieuses délais de délai de paiement

paiement peut être accordé

CATALAN Serge Contrôleur 10.000 € 6 mois 10.000 €

CROZATIER Fabrice Contrôleur 10.000 € 6 mois 10.000 €

LEDUC François-Xavier Contrôleur 10.000 € 6 mois 10.000 €

LEGENT Jacqueline Contrôieur 10.000 € 6 mois 10.000 €

COZZOLI-LECLERCQ Laëtitia | Contrôleur 10,000 € 6 mois 10.000 €

JORDY Patrice Contrôleur 10,000 € 6 mois 10,000 €Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme maximale des décisions | maximale des |: pour laquelle un

gracieuses délais de délai de paiement

paiement peut être accordé

ARIOUA Pascale Contrôleur 10,000 € 6 mois 10,000 €

MAYEUX Véronique Contrôleur 10,000 € 6 mois 10,000 €

BACALLARDO Laurent* Agent 2,000 € 6 mois 2,000 €

MAUGER Lauren* Agent 2,000 € 6 mois 2,000 €

BOUYRE-GALLARD Sophie* | Agent 2.000 € 6 mois 2.000 €

LAISNE Marie* Agent 2,000 € 6 mois 2,000 €

MORI Jean-Marie* Agent 2,000 € 6 mois 2,000 €

MOUTON Claudine* Agent 2,000 € 6 mois 2,000 €

VALLS Maryline* Agent 2,000 € 6 mois 2,000 €

GIL Magali* Agent 2,000 € 6 mois 2,000 €

ROYIS Jocelyne* Agent 2,000 € 6 mois 2,000 €

HALFON Fabrice* Agent 2,000 € 6 mois 2,000 €

* sauf déclarations de créances.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'HERAULT.

A Beziers, le 1° janvier 2019,

Le comptable,

Responsable de service des impôts des particuliers,

jiDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRAGIEUX FISCAL

DÉLEGATION DE SIGNATURE

DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de REZENAS.

Vu lé code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les artictes 212 à 247 de son

annexe [V ;

7" Vule livre ‘des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-3809 du 8 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques :

Vu le décret n° 2008-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale dés

finances publiques :

Va le décret n° 2012-1248 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 :

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme GAYRARD Marie-Noëlle, Inspectrice, adjointe au responsable du

service des impôts des entreprises de PEZENAS, à l'effet de signer :

1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60.000 €;

| 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet, dans la

limite de 60.000 € :

8°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriate, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lés établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursernent de crédit de TVA, dans Ja limite de 60.000 € par

demande ;. ‘

5°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer:

T°) au nom et sous {a résponsabilité du comptable soussigné,

a} les décisions relatives aux demandes de délai de palement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 12.000 €;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

©) tous actes d'administration et de gestion du service.

8°) les dévisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans lalimite de 30.000 €.Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des Grade Limite Limite Durée. Somme

agents des décisions des . maximale | maximale pour

contentieuses | décisions des délais |laquelie un délai

gracieuses | de paiement| de paiement

. peut être

accordé

BLANC Brigitte Cadre B 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €

LIS Marie-Laure Cadre B 10.000 € 10.000 € 6 mois .. 10.000 €

ROUVEYROLLIS Cadre B 10.000 € 10.000€ | 6mois 40,000 €

Marie-Christine

VAYSSIE Claude Cadre B 10.000 € 10.000 € 6 mois, 10.000 €

VICENTE Brigitte Cadre B 10.000 € 10.000 € 6 mois . 10.000 €

GIL Audrey Cadre B 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €

HOMADE Emilie Cadre B 10.000 € 10.000 € 6 mois : 10.000 €

VIVIAN Nathalie Cadre B 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.006 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'HERAULT.

À Pézenas, le 2 janvier 2019,

Le comptable public,

Responsable de service des impôts des entreprises,DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

DELEGATION DE SIGNATURE

DU RESPONSABLE DU SERVICE DÉS IMPOTS DES PARTICULIERS

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PEZENAS.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 267 À et R* 247.4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309- du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16":

Arrête :

Article 4%

Délégation de signature est donnée à Mme HAÏDAR Dominique, Inspectrice, adjointe au responsable du

service des impôts des pérticulièrs de PEZENAS, à l'effet de signer :

4°) dans la limite de 60.000 €, en matière de contentieux fiscal d° assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les

décisions. prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°}en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60. 000 €; :

3°) les- documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

linitation de montant:

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives’ aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter'sur une somme supérieure à 12.000 €:

b) les avis de mise en recouvrement :

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :

dj tous.actes d'administration ef de gestion du service :

5°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet,’ dans la limite de 30.000 €.

Article 2

” Délégation de ‘signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisiôns d'admission totale, d'admission parilelle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions’portant remise, modération ou rejet :4°) dans la imite de 10.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : |

SARRON Thierry JOURDAN Yves … MARTINEZ Sylvie

NEGROU Claudine Co

2°} dans la limite de 2.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

DESRUELLES Fabien DONIS Patrick . ._ TEISSEYRE Magali

VEÉRRIER Anny CHAMBEURLAND Karine PAUTOU Claire-Marie

CASIER Denis FERRER Emmanuelle RODRIGUEZ Sabrina

LANOISELEE Séverine ‘ : ‘ |

Article 3

Délégation de signature est dannée à l'effet de signer :

4°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise; modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; ’

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme maximale

des décisions maximale des | pour laquelle un

gracieuses délais de délai de paiement

paiement peut être accordé |

COSTES Sébastien Contrôleur 10.000 € 6mois 40.000 €-

CHAIX-JAUSSERAND Danièle | Contrôleuse | 10.000 € 6 mois 10,000 €

NONIS Nicolas Contrôleur 10.000 € 6 mois 10.000 €

MASO Sophie Contrôleur 10.000 € 6 mois 10.000 €

WADOUX Samia* Agente 2.000 € 6 mois 2.000 €

KLEIN Céline* Agente 2.000 € 6 mois 2.000 €. :

[SAVY Christine* Agente 2.006 € 6 mois 2.000 €

* sauf déclarations de créances.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'HÉRAULT. .

A Pézenas; le 2 janvier 2019, Le comptable public,” :

Responsable de service des impôts des particuliers,