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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 5 170 2010 Document publié le Vendredi 1 janvier 2010 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 5 170 2010)Thèmes du document : Démocratie, Banque, Jeunesse, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2010 À 18 HEURES.30

N° 5 - 170 / 2010 : ÉCLAIRAGE PUBLIC - PROGRAMME DE DÉNAT - CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE

L'An Deux Mille Dix, le 28 Septembre 2010

Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois s'est réuni en Mairie d'Albi le Mardi 28 Septembre 2010 à 18 Heures 30 en séance publique, sur convocation de Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.

Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRÈRE

Secrétaire : Madame Geneviève PARMENTIER

Membres présents :

Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD- CHAUMEIL, Christine DEVOISINS, Geneviève PARMENTIER, Michèle BARRAU-SARTRES, Louis BARRET, Stephen JACKSON, Michel FOURNIALS, Michel FRANQUES, Pierre DOAT, Paul JUAREZ, Sarah LAURENS, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Christian CHAMAYOU, William NION, Claude JULIEN, Thierry ASTOULS, Gérard POUJADE, Anne-Marie ROSÉ, Thierry DUFOUR, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Robert BOUDES, Viviane COMBES, Michel DELPOUX, Jean-Philippe ROQUES.

Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Christelle GUILLAUMOT, Daniel GAUDEFROY, Pierre COSTES, Marie-France DE TRUCHIS, Claude COSTES, Thierry MALLÉ, Emmanuelle VIEILLEDENT.

Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Jean-Marie COUDERC,

Pascal LAMESLE, David KOWALCZYK, Eliane CARLES.

Membres excusés :

Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Jean-Michel BOUAT, Olivier BRAULT, Monique

HUBERT, Patrick GARNIER, Laurence PUJOL, Dominique BILLET, Thierry GINESTET, Dominique

SANCHEZ, Félix TORRÈS, Bruno LADOUCETTE, Philippe HEIM, Michel TRÉBOSC, Serge NEAU.

Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Naîma MARENGO, Laure

SUDRE, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Jean ESQUERRE, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise AT, Bernard GILABERT, Claude DEUTSCHMEYER, Michel ALBARÈDE, Françoise LESCURE, Gérard FABRE, Jean-Paul CALMELS, Marie-Claude DURAND, Alain GRIMAL, Michel ANDRAL, Robert PAGGI, Alain LONG, Francine ALARY, Noël RAMON, Patrice MANGIONE, Jean-Marc WISNIEWSKI, Benoît DELERIS, Jean-Charles BORGOMANO, Monique MILHAU, Blandine THUEL, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP, Jean MAURIES.

Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 38

Votants (titulaires, suppléants votants) : 34CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDT 28 SEPTEMBRE 2010

N° 5 - 170 / 2010 : ÉCLAIRAGE PUBLIC - PROGRAMME DE DÉNAT - CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE

Pilote : Direction générale

Services concernés : Affaires juridiques et marchés publics,

Maîtrise d'ouvrage, programmation de travaux

Madame Geneviève PARMENTIER, rapporteur,

Conformément aux éléments de programme de la commune de Dénat, la communauté d'agglomération de l'’Albigeoïis réalise les travaux d'éclairage public aux Hameau de Boudret, hameau de Laurens, chemin des Aubépines.

Le Syndicat Départemental d’Energies du Tarn (SDET) propose ses compétences pour la réalisation de cette opération désignée « Commune de Dénat - Extension Eclairage Public aux Hameau de Boudret, hameau de Laurens, chemin des Aubépines»

Le montant total prévisionnel de l'opération s'élève à 22 200 € T.T.C. La participation demandée à la Communauté d'Agglomération de l’Albigeoïs sera du montant TTC de l’opération diminué de l’aide financière du SDET (qui est de 70% du montant H.T. de l'opération jusqu’à concurrence de 25 000,00 €), soit une participation prévisionnelle de l’agglomération de 9 206,69 €.

Il est proposé au conseil communautaire de donner au Syndicat Départemental d'Energies du Tarn un mandat de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de cette opération.

Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l’Albigeoïis,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la convention de mandat ci-annexée ;

ENTENDU le présent exposé ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE les travaux d'extension de l'éclairage public - aux Hameau de Boudret, hameau de Laurens, chemin des Aubépines sur la commune de Dénat ;

DÉCIDE de conclure une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage avec le Syndicat Départemental d'Energies du Tarn pour la réalisation de cette opération :

AUTORISE la conseillère communautaire déléguée à l'éclairage public à signer la convention de mandat et les pièces s’y rapportant et à procéder à toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette convention.

Pour extrait conforme,

Fait le 28 Septembre 20101.1. DÉPARTEMENT DU TARN

COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

CONVENTION DE MANDAT POUR LA REALISATION

DE TRAVAUX D'INVESTISSEMENT D'ECLAIRAGE PUBLIC (EP.10-079-01)

Entre les soussignés : La Communauté d'Agglomération de l’Albigeois, représentée par Madame Geneviève Parmentier, conseillère communautaire déléguée à l'éclairage public, autorisée par délibération en date du 28 septembre 2010 et désignée dans ce qui suit par la “ Communauté d'Agglomération", d'une part,

et, Le Syndicat Départemental d'Energies du Tarn, représenté par Monsieur Pierre BERNARD, Président, agissant en vertu de délibérations du Comité Syndical du 11 Décembre 1998, du 30 avril 2002 et du 10 avril 2006 et désigné dans ce qui suit par “le Syndicat Départemental", d'autre part,

IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET

Par délibération en date du 28 septembre 2010, la Communauté d'Agglomération de l’Albigeoïis a décidé de faire réaliser l'opération d'éclairage public ainsi désignée : Commune de DENAT - Extension Eclairage Public « Hameau de Boudret », « Hameau de Laurens », « Chemin des Aubépines »,

Cette opération sera réalisée conformément au programme et à l'enveloppe prévisionnelle définis ci-après à l'article 2.

La présente Convention a pour objet, conformément aux dispositions du titre premier de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, de confier au mandataire, le Syndicat Départemental, qui l'accepte, le soin de réaliser ces opérations au nom et pour le compte de la Communauté d'Agglomération dans les conditions fixées ci-après.

ARTICLE 2 - CONTENU DU PROGRAMME, ENVELOPPE FINANCIÈRE PRÉVISIONNELLE, DELAIS

2-1 - CONTENU DU PROGRAMME & ESTIMATION DES TRAVAUX

Le Syndicat Départemental, mandataire, s'engage à réaliser l'opération dans le strict respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de 22 200,00 TTC, y compris la rémunération du mandataire, ainsi définis qu'il accepte.

Dans le cas où, au cours de la mission, la Communauté d'Agglomération, maître d'ouvrage, estimerait nécessaire d'apporter des modifications au programme ou à l'enveloppe financière prévisionnelle, un avenant à la présente convention devra être conclu avant que le mandataire puisse mettre en œuvre ces modifications.2-2 - DELAIS D'EXECUTION DES TRAVAUX

à

Le Syndicat Départemental s'engage à mettre l'ouvrage à la disposition de la Communauté d'Agglomération au plus tard à l'expiration d'un délai de 12 mois à compter du dépôt en Préfecture d'Albi, pour valoir notification de la présente convention. Ce délai sera éventuellement prolongé des retards dont le mandataire ne pourrait être tenu pour responsable. La date d'effet de la mise à disposition des ouvrages est déterminée dans les conditions fixées à l'article 9.

ARTICLE 3 - MODE DE FINANCEMENT DE L'OPÉRATION

3-1 - LE MONTANT TOTAL DE L'OPERATION SERA FINANCE :

+ par le SDET à hauteur de 12 993,31 € (soit 70 % du montant H.T. jusqu'à 25 000,00

€),

+ par la Communauté d'Agglomération, maître d'ouvrage, pour 9 206,69 €.

3-2 - TRESORERIE DE L'OPERATION :

Il ne sera demandé aucune avance à la Communauté d'Agglomération, le SDET assurant la trésorerie de l'opération.

Simultanément au mandatement des entreprises, le SDET appellera les participations correspondantes à la Communauté d'Agglomération, par titre exécutoire à mandater sous 30 jours après réception, ainsi qu'aux financeurs éventuels.

ARTICLE 4 - MISSIONS DÉVOLUES AU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL PAR LE MAÎTRE D'OUVRAGE

La mission du Syndicat Départemental, mandataire, porte sur les éléments suivants :

1 - assistance de la Collectivité dans l'évaluation des besoins,

2 - assistance de la Collectivité dans l'élaboration de l’avant-projet sommaire,

3 - gestion financière et comptable de l'opération comprenant :

- l'estimation globale de l'opération,

- le versement de la rémunération des entreprises,

- la fourniture d’un état récapitulatif des dépenses concernées,

4- passation du (des) ordres (s) de service et du (des) bon(s) de commandes, selon la nature des marchés,

5- choix d’un maître d’ouvre dans les conditions définies à l’article 7.

ARTICLE 5- RÉMUNÉRATION DU MANDATAIRE

Conformément à la délibération prise en Assemblée Générale du S.D.E.T. le 26 février 2008, le taux de rémunération de la mission s'élève à 6 % du montant des travaux.

ARTICLE 6 - INTÉGRATION DANS LE PATRIMOINE DU MANDANT

Le Syndicat Départemental fournit au Maître d'Ouvrage un état récapitulatif des dépenses concernées, éligibles au F.C.T.V.A.ce document permet au Maître d'Ouvrage :

4

+ d'intégrer ces travaux, par une Opération d'Ordre Budgétaire, Instruction M14 - Dép°2315 où 2153 par Rec°1021, du montant TIC, et de comptabiliser cet ouvrage dans son patrimoine,

+ Et d'émettre sa demande de récupération de F.C.T.V.A., en joignant l'état récapitulatif certifié.

ARTICLE 7 - CONTROLE DE LA COLLECTIVITÉ

Le Maître d'ouvrage peut intervenir à sa demande pour avoir connaissance de l'ensemble des éléments techniques, comptables et financiers de l'opération.

La collectivité, pourra suivre les chantiers, y accéder à tous moments. Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu'au SDET et non directement aux entrepreneurs.

Le Syndicat Départemental ne pourra apporter de modification importante aux ouvrages et installations, tels qu'ils sont prévus aux plans approuvés, sans autorisation de la Collectivité.

ARTICLE 8 - CONTROLE TECHNIQUE

Tel que défini par le Décret du 10 octobre 2000, il appartient au maître de l'ouvrage de faire vérifier par un bureau de contrôle agréé, l'état de conformité des installations en respect de la norme NF C 17-200 et des documents techniques unifiés D.T.U P 06-002.

ARTICLE 9 - MISE ÀDISPOSITION DES OUVRAGES

Le maître d'ouvrage devient propriétaire de l'installation dès sa mise en service et son raccordement au réseau de distribution publique d'électricité.

ARTICLE 10 - CAS DE RÉSILIATION

10-1 - Non-obtention des autorisations administratives :

Si la réalisation des travaux nécessite l'obtention préalable d'autorisations administratives de la part des Bêtiments de France, de la D.D.T., du Centre de constructions des lignes ou autres et que ces dernières ne soient pas accordées au Syndicat Départemental, la présente Convention sera résiliée de plein droit, sans aucun frais à l'encontre du maître d'ouvrage.

10-2 - Report d'exécution pour raison motivée :

D'un commun accord entre les deux parties signataires de la convention, sans aucun frais à charge du maître d'ouvrage.

ARTICLE 11 - MODALITES DE RESILIATION DE LA CONVENTION

Pour les cas cités à l'Article 10, la résiliation ne peut prendre effet qu'un mois après la notification de la décision par l'une ou l'autre des parties.SRTICLE 12 - DROIT DU MANDATAIRE À INTERVENIR EN JUSTICE :ù

Le mandataire possède un droit de représentation générale lié aux attributions déléguées, à l'exclusion de toute action en responsabilité biennale et décennale. La collectivité maître d'ouvrage se substitue au SDET dans l'éventualité d'une procédure engagée à l'achèvement de la mission de délégation de maîtrise d'ouvrage.

ARTICLE 13 - DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention prendra fin à expiration des missions telles que définies à l’article 4.

Etablie à ,le

Le Mandataire, Le Maître d'Ouvrage,

Pierre BERNARD Geneviève PARMENTIER

Président du SDET Conseillère communautaire déléguée à l'éclairage public et à la maitrise

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