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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 4 136 2010 Document publié le Vendredi 1 janvier 2010 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 4 136 2010)Thèmes du document : Démocratie, Banque, Jeunesse, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS PUBLIE LE

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'AlBtérUlks110

SÉANCE DU 6 JUILLET 2010 À 18 HEURES 30

N° 4 - 136 / 2010 : ÉCLAIRAGE PUBLIC - PROGRAMME D'ARTHÈS - CONVENTION DE

MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE

L'An Deux Mille Dix, le 16 Juillet 2010

Le Conseil de là Communauté d'Agglomération de l’Albigeois s'est réuni en Mairie d'Albi le Mardi 16 Juillet 2010 à 18 Heures 30 en séance publique, sur convocation de

Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.

Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRÈRE

Secrétaire : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

Membres présents :

Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD- CHAUMEIL, Christine DEVOISINS, Jean-Michel BOUAT, Geneviève PARMENTIER, Michèle BARRAU-SARTRES, Stephen JACKSON, Laurence PUJOL, Michel FOURNIALS, Michel FRANQUES, Pierre DOAT, Paul JUAREZ, Sarah LAURENS, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, William NION, Claude JULIEN, Anne-Marie ROSÉ, Thierry DUFOUR, Michel TRÉBOSC, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Robert BOUDES, Michel DELPOUX, Serge NEAU, Jean-Philippe ROQUES.

Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Jean ESQUERRE, Claude DEUTSCHMEYER, Françoise LESCURE, Claude COSTES, Thierry MALLÉ, Eliane CARLES,

Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Gérard FABRE, Pascal LAMESLE, Marie-Claude DURAND, Alain GRIMAL, Jean MAURIËS.

Membres excusés :

Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Olivier BRAULT, Monique HUBERT, Patrick

GARNIER, Éouis BARRET, Dominique BILLET, Félix TORRÈS, Thierry ASTOULS, Gérard POUJADE, Bruno LADOUCETTE, Philippe HEIM, Viviane COMBES.

Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Naïma MARENGO, Laure SUDRE, Christelle GUILLAUMOT, Daniel GAUDEFROY, Pierre COSTES, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise AT, Bernard GILABERT, Marie-France DE TRUCHIS, Michel ALBARÈDE, Jean-Marie COUDERC, Jean- Paul CALMELS, Michel ANDRAL, Robert PAGGI, Alain LONG, Francine ALARY, Noël RAMON, Patrice MANGIONE, Jean-Marc WISNIEWSKI, Benoît DELERIS, Jean-Charles BORGOMANO, Monique MILHAU, David KOWALCZYK, Blandine THUEL, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP,

Emmanuelle VIFILLEDENT,

Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 42

Votants (titulaires, suppléants votants) : 37CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 6 JUILLET 2010

N° 4 - 136 / 2010 : ÉCLAIRAGE PUBLIC - PROGRAMME D'ARTHÈS - CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE

Pilote : Direction générale

Services concernés : Affaires juridiques et marchés publics, Maîtrise d'ouvrage et programmation de travaux

Madame Geneviève Parmentier, rapporteur,

Conformément aux éléments de programme de la commune d’Arthès, la communauté d'agglomération de l’Albigeois réalise les travaux de remplacement de points lumineux au carrefour de la place Augustin Malroux.

Le Syndicat Départemental d'Energies du Tarn (SDET) propose ses compétences pour la réalisation de cette opération désignée « Commune d’Arthès - Extension Eclairage Public - Rond point de la place Augustin Malroux ».

Le montant total prévisionnel de l'opération s'élève à 16 700 € T.T.C. La participation demandée à la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois sera du montant TTC de l'opération diminué de l’aide financière du SDET (qui est de 50% du montant H.T. de l'opération jusqu'à concurrence de 25 000,00 €), soit une participation prévisionnelle de l'agglomération de 9 718,39 €.

Il est proposé au conseil communautaire de donner au Syndicat Départemental d'Energies du Tarn un mandat de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de cette opération.

Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l’Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la convention de mandat ci-annexée ;

VU l'avis favorable du Bureau communautaire ;

ENTENDU le présent exposé ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

% APPROUVE les travaux d'extension de l'éclairage public -rond point de la place Augustin Malroux, sur la commune d’Arthès.

% DÉCIDE de conclure une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage avec le Syndicat Départemental d’Energies du Tarn pour la réalisation de cette opération.

& AUTORISE la conseillère communautaire déléguée à l'éclairage public de mandat et les pièces s'y rapportant et à procéder à toutes les for mise en œuvre de cette convention.

igner la convention

Pour extrait conforme,

Fait le 6 Juillet 2010

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L’ALBIGEOIS

CONVENTION DE MANDAT POUR LA RÉALISATION

DE TRAVAUX D'INVESTISSEMENT D'ÉCLAIRAGE PUBLIC (EP.10-018-01)

Entre les soussignés : la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois, représentée par Madame Geneviève Parmentier, conseillère communautaire déléguée à l'éclairage public, autorisée par délibération en date du 6 juillet 2010 et désignée dans ce qui suit par la " Communauté d'Agglomération", d'une part,

Et, le Syndicat Départemental d'Energies du Tarn, représenté par

M. Pierre BERNARD, Président, agissant en vertu de délibérations du Comité Syndical du

11 Décembre 1998, du 30 avril 2002 et du 10 avril 2006 et désigné dans ce qui suit par “le

Syndicat Départemental", d'autre part,

IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 - OBJET

Par délibération en date du 6 juillet 2010, la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois a décidé de faire réaliser l'opération d'éclairage public ainsi désignée : Commune d’ARTHES - Extension Eclairage Public Rond Point de la Place Augustin Malroux.

Cette opération sera réalisée conformément au programme et à l'enveloppe prévisionnelle définis ci-après à l'article 2.

La présente Convention a pour objet, conformément aux dispositions du titre premier de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, de confier au mandataire, le Syndicat Départemental, qui l'accepte, le soin de réaliser ces opérations au nom et pour le compte de la Communauté d'Agglomération dans les conditions fixées ci-après.

ARTICLE 2 - CONTENU DU PROGRAMME, ENVELOPPE FINANCIÈRE PRÉVISIONNELLE,

DÉLAIS

2-1 - CONTENU DU PROGRAMME & ESTIMATION DES TRAVAUX

Le Syndicat Départemental, mandataire, s'engage à réaliser l'opération dans le strict respect du

programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de 16 700,00 TTC, y compris la rémunération du mandataire, ainsi définis qu'il accepte.

Dans le cas où, au cours de la mission, la Communauté d'Agglomération, maître d'ouvrage, estimerait nécessaire d'apporter des modifications au programme où à l'enveloppe financière prévisionnelle, un avenant à la présente convention devra être conclu avant que le mandataire puisse mettre en œuvre ces modifications.3

2-2 - DÉLAIS D'EXÉCUTION DES TRAVAUX

Le Syndicat Départemental s'engage à mettre l'ouvrage à la disposition de la Communauté d'Agglomération au plus tard à l'expiration d'un délai de 12 mois à compter du dépôt en Préfecture d'Albi, pour valoir notification de la présente convention. Ce délai sera éventuellement prolongé des retards dont le mandataire ne pourrait être tenu pour responsable. La date d'effet de la mise à disposition des ouvrages est déterminée dans les conditions fixées à l'article 9.

ARTICLE 3 - MODE DE FINANCEMENT DE L'OPÉRATION

3-1 - LE MONTANT TOTAL DE L'OPERATION SERA FINANCE :

* par le SDET à hauteur de 6 981,61 € (soit 50 % du montant H.T. jusqu'à 25 000,00 €),

* par la Communauté d'Agglomération, maître d'ouvrage, pour 9 718,39 €.

3-2 - TRESORERIE DE L'OPERATION :

Il ne sera demandé aucune avance à la Communauté d'Agglomération, le SDET assurant la trésorerie de l'opération.

Simultanément au mandatement des entreprises, le SDET appellera les participations correspondantes à la Communauté d'Agglomération, par titre exécutoire à mandater sous 30 jours après réception, ainsi qu'aux financeurs éventuels.

ARTICLE 4 - MISSIONS DEVOLUES AU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL PAR LE MAITRE D'OUVRAGE

La mission du Syndicat Départemental, mandataire, porte sur les éléments suivants :

1 - assistance de la Collectivité dans l'évaluation des besoins,

2 - assistance de la Collectivité dans l'élaboration de l’avant-projet sommaire,

3 - gestion financière et comptable de l'opération comprenant :

- l'estimation globale de l'opération,

- le versement de la rémunération des entreprises,

- la fourniture d’un état récapitulatif des dépenses concernées,

4- passation du (des) ordres (s) de service et du (des) bon(s) de commandes, selon là nature des marchés,

5- choix d’un maître d'ouvre dans les conditions définies à l'article 7.

ARTICLE 5- RÉMUNÉRATION DU MANDATAIRE

Conformément à la délibération prise en Assemblée Générale du S.D.E.T. le 26 février 2008, le taux de rémunération de la mission s'élève à 6 % du montant des travaux.ARTICLE 6 - INTÉGRATION DANS LE PATRIMOINE DU MANDANT

Le Syndicat Départemental fournit au Maître d'Ouvrage un état récapitulatif des dépenses concernées, éligibles au F.C.T.V.A.

Ce document permet au Maître d'Ouvrage :

* d'intégrer ces travaux, par une Opération d'Ordre Budgétaire, Instruction M14 - Dép°2315 ou 2153 par Rec°1021, du montant TTC, et de comptabiliser cet ouvrage dans son patrimoine.

* Et d'émettre sa demande de récupération de F.C.T.V.A., en joignant l'état récapitulatif certifié.

ARTICLE 7 - CONTROLE DE LA COLLECTIVITÉ

Le Maître d'ouvrage peut intervenir à sa demande pour avoir connaissance de l'ensemble des éléments techniques, comptables et financiers de l'opération.

La collectivité, pourra suivre les chantiers, y accéder à tous moments. Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu'au SDET et non directement aux entrepreneurs.

Le Syndicat Départemental ne pourra apporter de modification importante aux ouvrages et installations, tels qu'ils sont prévus aux plans approuvés, sans autorisation de la Collectivité.

ARTICLE 8 - CONTROLE TECHNIQUE

Tel que défini par le Décret du 10 octobre 2000, il appartient au maître de l'ouvrage de faire vérifier par un bureau de contrôle agréé, l'état de conformité des installations en respect de la norme NF C 17-200 et des documents techniques unifiés D.T.U P 06-002.

ARTICLE 9 - MISE À DISPOSITION DES OUVRAGES

Le maître d'ouvrage devient propriétaire de l'installation dès sa mise en service et son raccordement au réseau de distribution publique d'électricité.

ARTICLE 10 - CAS DE RÉSILIATION

10-1 - Non-obtention des autorisations administratives

Si la réalisation des travaux nécessite l'obtention préalable d'autorisations administratives de la part des Bâtiments de France, de la D.D.T., du Centre de constructions des lignes ou autres et que ces dernières ne soient pas accordées au Syndicat Départemental, la présente Convention sera résiliée de plein droit, sans aucun frais à l'encontre du maître d'ouvrage.

10-2 - Report d'exécution pour raison motivée

D'un commun accord entre les deux parties signataires de la convention, sans aucun frais à charge du maître d'ouvrage.EF

ARTICLE 11 - MODALITÉS DE RÉSILIATION DE LA CONVENTION

Pour les cas cités à l'Article 10, la résiliation ne peut prendre effet qu'un mois après la

notification de la décision par l'une ou l'autre des parties.

ARTICLE 12 - DROIT DU MANDATAIRE À INTERVENIR EN JUSTICE

Le mandataire possède un droit de représentation générale lié aux attributions déléguées, à l'exclusion de toute action en responsabilité biennale et décennale. La collectivité maître d'ouvrage se substitue au SDET dans l'éventualité d'une procédure engagée à l'achèvement de la mission de délégation de maîtrise d'ouvrage.

ARTICLE 13 - DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention prendra fin à expiration des missions telles que définies à

l'article 4.

Etablie à , le

Le Mandataire, Le Maître d'Ouvrage,

Monsieur Pierre BERNARD Madame Geneviève Parmentier

Président du SDET Conseillère communautaire déléguée à l'éclairage public et

à la maîtrise énergétique