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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Francheville.
Lien du pdf (Déliberation - Dec2026 19 Delivrance de concession Copie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
d
.
COMMUNE
DE
FRANCHEVILLE
(RHÔNE)
Led
Francheville
DÉCISIONS
DU
MAIRE
2026
Décision
n°
2026-19
Nature
: Autres
domaines
de
compétences
(9.1.2.2)
Délivrance
d’une
concession
dans
les
cimetières
communaux
Le
Maire
de
Francheville,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
les
articles
L.2223-13
à
L.2223-16
portant
sur
la
délivrance,
le
renouvellement
et
la
reprise
de
concessions
et
l’article
L.2122-22
relatif
à
la
délégation
du
conseil
municipal
au
maire
;
VU
la
délibération
n°2025-02-05
du
Conseil
Municipal
en
date
du
07
février
2025
portant
délégation
du
conseil
Municipal
au
maire,
notamment
l'alinéa
8ème
«
Prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
» ;
VU
la
délibération
n°2022-12-07
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15
décembre
2022
portant
sur
la
fixation
des
tarifs
des
concessions
du
cimetière ;
CONSIDÉRANT
la
demande,
en
date
du
24
février
2026,
de
_ domiciliée
à
relative
à
la
délivrance
d’une
concession
de
type
case
columbarium
pour
une
durée
de
15
ans;
DÉCIDE
ARTICLE
1
: ||
est
accordé
dans
le
nouveau
cimetière
communal,
au
nom
du
demandeur
susvisé
et
à
l'effet
d'y
fonder
une
sépulture
familiale
, la
case
n°36
pour
une
durée
de
quinze
années
à
compter
du
24
février
2026.
ARTICLE
2
: Cette
concession
est
accordée
le
24
février
2026
et
expire
le
24
février
2041
au
profit
de
l'ensemble
des
ayants-droits
de
la concession.
ARTICLE 3
: La
concession
est
accordée
moyennant
la
somme
de
614,50
euros
qui
a
été
versée
dans
la
caisse
du
receveur
municipal
suivant
la quittance
n°B5938270
du
24
février
2026.
ARTICLE
4
: Les
concessionnaires
(ou
s'ils
sont
décédés,
leurs
ayants
droit)
sont
tenus
de
signaler
tout
changement
de
domicile.
De
plus,
ils
sont
en
charge
de
l'entretien
de
cette
concession
et
doivent
surveiller
l'échéance
afin
de
verser
la
redevance
afférente
en
cas
de
renouvellement.
ARTICLE
DERNIER:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon,
par
le
biais
d’une
requête
sous
format
papier
ou
déposée
sur
le
site
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
La
présente
décision
est
inscrite
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
L'ampliation
de
cette
décision
sera
adressée
à
Madame
la
Préfète,
Madame
la
Trésorière
Principale
et
Monsieur
PIÉGAY
le gardien
des
cimetières.
Fait
à
Francheville,
le
12
mars
2026
Claire
POUZIN,
Maire
de
Francheville
Publication
le
16/03/2026
Accusé de réception en préfecture 069-216900894-20260312-Dec2026-19-AR Date de télétransmission : 16/03/2026 Date de réception préfecture : 16/03/2026