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Arrêté - AP.9.01.2024
Arrêté - ap.175.12.2025 pavillon st anne
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - ap.175.12.2025 pavillon st anne)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Tourisme,
LOURDES des Pyrénées
—— VILLE DE LOURDES
REPFUIIIQUE SANTA SE
Nature de l’acte : 6.1
N° AP 175 12 2025 fi
Mis en ligne le 2:12 2.S
Transmis le Oh: [TX FE
ARRÊTÉ PORTANT SUR LA POURSUITE D'EXPLOITATION DE LA CITÉ SAINT-PIERRE BÂTIMENT DENOMME PAVILLON SAINTE-ANNE
Le Maire de la ville de Lourdes,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment Les articles L. 2122-18, L. 2212-1, L. 2212-2
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles R 143-1 à R 184-5 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral N°65-2025-07-03-00005 en date du 03 juillet 2025 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales ;
Vu l’arrêté n°2020_07_411 en date du 27 juillet 2020 portant sur La délégation de fonction et de signature de Monsieur Firmin LOZANO ;
Vu le procès-verbal en date du 24 novembre 2025 établi suite à la visite périodique de la cité Saint-Pierre bâtiment dénommé pavillon Saint-Anne (dossier n° 286-0650), bâtiment de type R, O de 4° catégorie sis, avenue Monseigneur Rodhaïn à Lourdes ;
Considérant qu’il ressort de ce procès-verbal que la commission communale de sécurité a émis un avis favorable à la poursuite de l’exploitation.
VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE — 65 100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 (0}5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0)5 62 46 10 36 - www-lourdes.fr ARRÊTE
Article 1
Monsieur Guilhem O’NEILL, Directeur de La cité Saint-Pierre bâtiment dénommé pavillon Saint- Anne sis, avenue Monseigneur Rodhain à Lourdes est autorisé à poursuivre l’exploitation de l'établissement.
Article 2
IL appartient à l’exploitant de se conformer à l’ensemble des prescriptions contenues dans le procès-verbal de visite annexé.
Article 3
L'exploitant est invité, compte tenu des observations relevées par la commission communale de sécurité incendie, à réaliser ou faire réaliser Les mesures suivantes :
1) Former les personnes désignées par l'exploitant pour assurer la sécurité contre l'incendie (initiative et responsabilité de l'exploitant).
Cette prescription concerne notamment les bénévoles et personnels désignés pour assurer l'évacuation en complément de l'agent SSIAP. Aussi, il est nécessaire de constituer un kit à placer dans le véhicule d'intervention. IL comprendra :
- des moyens de communication type talkie walkie,
- clés des locaux,
- clé carrée,
- lampe,
- badge... ;
Article 4
L'exploitant est tenu de maintenir l’établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. IL en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier Les conditions de desserte de l’établissement. Article 5
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Lourdes, Le 02/12/2025
Notifié le AO ALL.
a Par courrier recommandé envoyé le ..................
SPar remise en main propre
a Par mail envoyg Le ............,........
Je soussigné(e).…. 130. \LOUM.
Signature : PR CR
Certifie avoir reçu urekemplâire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.