Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation 2025.014 Instauration indemnite horai
Déliberation - Fixation des indemnits horaires du travail de nuit
Déliberation - 37 Personnel Communal Indemnites horaires pour tra
Acte Administratif - 27 Indemnite horaire pour travail du dimanche jou
Déliberation - 220713 Indemnité horaire pour travail du dimanche
Déliberation - 10 dl indemnite horaire nuit
Déliberation - 10 ra indemnite horaire nuit
unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE
Déliberation - 10 delib institution du comite dhygiene de secur
Déliberation - DEL 2022 087 indemnite horaire travail nuit CSU
Déliberation - DELIB 10 Instauration DES Indemnites Horaires Travail de Nuit
Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 10 Instauration DES Indemnites Horaires Travail de Nuit)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Institutions publiques,
VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 29 mars 2021
OBJET :
Instauration des indemnités horaires
pour travail normal de nuit
Rapporteur: M. LAURENT
Délibération n° 10
EXPOSE DES MOTIFS
Les décrets n°61-467 du 10 mai 1961 et n°76-208 du 24 février 1976 relatifs à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif permettent aux personnels des collectivités, assurant totalement ou partiellement leur service entre 21 heures et 6 heures dans le cadre de la durée hebdomadaire du travail, de percevoir des indemnités horaires en sus de leur traitement.
Peuvent bénéficier de cette indemnité, les agents titulaires, stagiaires, contractuels, recrutés sous la forme d’un emploi aidé, employés à temps complet, partiel ou à temps non complet.
Si le montant horaire de référence est fixé par les textes à 0,17 € par heure de travail normal effectué entre 21 heures et 6 heures, ce montant peut faire l'objet d’une majoration spéciale, en cas d'accomplissement d’un travail intensif (montant porté à 0,80 € par heure). Dans cette hypothèse, la notion de travail intensif s'entend de celle qui consiste en une activité continue ne se limitant pas à de simples tâches de surveillance.
Considérant la possibilité d'un accomplissement par les agents du service de police municipale de travaux de nuit dans le cadre de leur planning habituel de service (en dehors de tous travaux supplémentaires), pour l'exercice notamment de missions de médiation sociale, il est proposé d'instituer l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et sa majoration spéciale.
Cette indemnité et sa majoration spéciale concerneraient donc les agents
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 29 mars 2021 relevant de la filière « police municipale » (pour tous les cadres d'emploi et grades) et pourrait également être étendue aux filières « technique », « animation », « sportive » et « administrative » de la fonction publique territoriale (pour tous les cadres d'emploi et grades) pour les agents amenés notamment à exercer des missions de surveillance, de médiation sociale, de gardiennage et d'organisation de manifestations.
Dans ce cadre, l'autorité territoriale serait chargée de déterminer la nature juridique des activités exercées pour l'éligibilité des travaux réalisés dans le planning habituel de service à la majoration spéciale.
PROPOSITIONS
x
Sur avis du Comité Technique paritaire, il est proposé à l'assemblée délibérante :
e d'instaurer l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et sa majoration spéciale pour travail intensif dans les conditions ci-dessus énoncées ;
e d'autoriser Monsieur le Maire à déterminer la nature juridique des activités exercées pour l’éligibilité à la majoration spéciale des travaux réalisés dans le planning habituel de service.
Il est précisé que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), articles 64118 (personnel titulaire — autres indemnités) et 64131 (personnel non titulaire — rémunérations) du budget.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 1° avril 2021.
Pour Extrait Michel BREUILLE,
RUE AN 2)
KE EN —
Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 29 mars 2021 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 25
- Nombre de votants : 29
- Convocation du Conseil municipal le : 19 mars 2021 - Convocation distribuée le : 19 mars 2021 - Affichage du compte-rendu le : 02 avril 2021 - Affichage du procès-verbal le : 14 mai 2021
PRESENTS
- M. LAURENT, MME CADET, MME DEVOUGE, M. VOGIN, MME POYDENOT, M. ROSSIGNON, MME BARDOUL, Adjoints.
- M. BRUNE, M. SAPIRSTEIN, MME SCHINDLER, MME LOZINGUEZ, MME BLONDELET, M. KOENIG,
M. VOIDIER, MME DROUVILLE, M. HOFFER, MME MALARY, MME CREUSOT, MME MENZRI, MME CHOPIN-RENAULD, M. PERRI, M. KATZ, M. CHEVARDE, M. RIFF, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- M. THOUVENIN à M. LAURENT
- MME HOUSSIN à MME MENZRI
- M. BOURGUIGNON à MME DEVOUGE
- M. EL JAOUHARI à MME BLONDELET
SECRETAIRE DE SEANCE
- MME Nadine CADET
Pour extrait Michel BREUILLE, re re rer}
à
E
:
+
M 9 mm
D RE
FENTE HR.
PRE RS 1
: ———— 7
” CR
ï HT"
LE LR LÀ L'-RL
DR PRET TETE.
oo Cd LE
Lu” I Fr...
Arr pee
CR —. Lo. Li LE
D Sr. . . T1 D D
UT LE JR EI "1 PDC "LE OL .—. ir. nn. *
Darren 0
om er mire
_ RE - oo de ——_—
| L a
oo
a