Arrêté - 20250808 ap alerte secheresse raa

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Acte Administratif - 20250825 AP secheresse Yser en alerte

Arrêté - 20250808 ap alerte secheresse raa Document publié le Vendredi 8 août 2025 par la commune de Ploudiry. Lien du pdf (Arrêté - 20250808 ap alerte secheresse raa)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Aménagement du territoire, Direction départementale

des territoires et de la mer

ARRÊTÉ PREFECTORAL du 8 août 2025

Réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l’eau dans le département du Finistère

Le PREFET DU FINISTERE

Officier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1 et R.211-66 à R.211-70 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif a la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu l’arrêté cadre sécheresse du département du Finistère en date du 13 juin 2025 ;

Vu l’arrêté du 20 juin 2025 plaçant le département du Finistère en situation de vigilance sécheresse ;

Vu l’avis favorable et unanime du comité de gestion de la ressource en eau du 21 juillet 2025 ;

CONSIDERANT la situation hydrologique sur l’ensemble du département du Finistère, présentant des débits de cours d’eau faibles pour la saison, ainsi que des niveaux de nappes inférieurs à la normale ;

CONSIDERANT que les prévisions météorologiques ne permettent pas d’envisager un rechargement des nappes souterraines, ni d’augmenter le débit des cours d’eau dans les prochains jours ;

CONSIDERANT qu’il convient, afin d’éviter des pénuries en eau potable, la dégradation de la qualité de l’eau, des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau, d’assurer la défense contre les incendies, de réglementer certains usages ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRETE

ARTICLE 1 : Objet

Le département du Finistère est placé en situation d’alerte sécheresse, l’utilisation de l’eau est réglementée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Champ d’application

Les dispositions du présent arrêté ont un caractère temporaire et exceptionnel. Elles s’appliquent à l’ensemble des communes du Finistère, à compter de la date de signature du présent arrêté. En fonction de l’évolution de la situation hydrologique il pourra être révisé. Des mesures plus restrictives peuvent être prises par arrêté municipal si l’état de la ressource le nécessite.

ARTICLE 3 : Mesures provisoires de limitation et suspension des usages de l’eau

Les mesures provisoires de limitation et de suspension des usages de l’eau correspondent à la situation d’alerte, telles que définies dans l’annexe au présent arrêté. Les mesures du présent arrêté concernent les eaux superficielles, les eaux souterraines ainsi que l’ eau potable.

ARTICLE 4 : Durée

Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès sa signature et jusqu’au 15 novembre 2025.

Son renforcement ou son assouplissement avant l’échéance ainsi que la modification de l’échéance se feront par nouvel arrêté préfectoral.

ARTICLE 5 : Contrôle et sanction

L’administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne application des dispositions du présent arrêté spécifique définissant les mesures de limitation et/ou suspension des usages de l’eau.

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à la peine d’amende prévue à l’article R.216-9 du Code de l’environnement (contravention de 5e classe : maximum 1500 € et de 3000 € en cas de récidive). Cette sanction peut être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L.216-1 du Code de l’environnement. Le non- respect d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L.216-10 du Code de l’environnement (maximum de deux ans d’emprisonnement et 150000€ d’amende).

ARTICLE 6 : Abrogation

L’arrêté du 20 juin 2025 plaçant le département du Finistère en situation de vigilance sécheresse est abrogé.

Article 7 : Publicité

Le présent arrêté fera l’objet des mesures suivantes :

- insertion au recueil des actes administratifs ;

- affichage dans les mairies ;

- publication sur le site internet de la préfecture du Finistère.Article 8 : Voies et délais de recours

Un recours gracieux peut être présenté dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du Code de la justice administrative.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 9 : exécution

• le secrétaire général de la préfecture ;

• les sous-préfètes des arrondissements de Châteaulin et de Morlaix, le sous-préfet de

l’arrondissement de Brest ;

• le directeur départemental et de la protection des populations, le directeur régional de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, le directeur de la délégation départementale du Finistère de l’agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, les maires des communes du département du Finistère ;

• le directeur départemental des territoires et de la mer,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

signé

Louis LE FRANCAlerte sécheresse – Mesures de restriction

1

2 Vidange des plans d’eau

3 interdit

4

5 réduction volontaire des consommations

6

7

autorisé

8

9 Arrosage des terrains de sport

10 Arrosage des terrains de golf Un registre de prélèvement devra être renseigné hebdomadairement pour l’irrigation.

11 Interdit de 8h à 20h

12 Interdit de 10h à 20h

13 interdit

N° de la

mesure

Les mesures de restriction ci dessous sont applicable à compter de la signature de l’arrêté, elles ne s’appliquent pas aux prélèvements issus : - des retenues agricoles autorisées et différents ouvrages de stockage tel que précisé dans l’article 2 de l’arrêté cadre sécheresse du 13 juin 2025. - de la réutilisation des eaux traitées.

Mesures de

limitations ou

interdictions

générales

Manœuvre des vannes pouvant

influencer le réseau

hydrographique.alimentation et

vidange de retenues sur cours d’eau

Interdit Sauf barrages ayant pour vocation le soutien d’étiage et/ou l’alimentation en eau potable, Navigation : privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses.

interdit

sauf barrages ayant pour vocation le soutien d’étiage et/ou l’alimentation en eau potable.

Remplissage des plans d’eau, mare

d’agrément ou mare de chasse,

les retenues sur cours d’eau

relèvent de la mesure 1

Nettoyage des façades, terrasses,

murs, escaliers, toitures, et vitres

des locaux et bâtiments

professionnels, ainsi que les tombes

Interdit

sauf pour les professionnels équipés de lances à haute pression.

Nettoyage de la voirie

(chaussées, trottoirs, caniveaux…),

Y compris travaux routiers

Nettoyage des véhicules (Y compris

par dispositifs mobiles) EN station

de lavage

Autorisé sur les pistes équipées de haute pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70 % d’eau recyclée) ;

Ou portique programme unique économique permettant 45 % d’économie d’eau.

Ne sont pas concernés par ces restrictions, les véhicules suivants : engins agricoles, véhicules vétérinaires ou technique (bétonnières, matériels agricoles liés aux moissons et ensilage) ou liée à la sécurité.

L’arrêté de restriction en cours et une information sur le dispositif de recyclage et les volumes d’eau consommés par cycle de nettoyage doit être affiché à la vue des utilisateurs.

Nettoyage des bateaux (Y compris

par dispositifs mobiles) EN aire de

carénage autorisée L’arrêté de restriction en cours et une information sur le dispositif de recyclage et les volumes d’eau consommés par cycle de nettoyage doit être affiché à la vue des utilisateurs.

Nettoyage des véhicules, des

bateaux (Y compris par dispositifs

mobiles) HORS station de lavage

professionnelle

Interdiction,

Sauf pour le rinçage des moteurs de bateau.

Interdit de 8h à 20h, sauf :

- pour les terrains d’entraînement ou de compétition à enjeu national ou international avec un arrosage réduit au maximum.

Les volumes d’eau hebdomadaires consommés sont suivis et enregistrés.

En matière d’arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de la DDTM

Interdit, sauf de 20h à 8h de façon à diminuer la consommation d’eau sur le volume hebdomadaire de 15 à 30 % pour les plantations et semis de moins d’1 an. Si impossibilité de démontrer la réduction, arrosage interdit sauf pour les plantations de moins d’un an.

Modalité applicable sous réserve de présentation des éléments permettant de juger de la pertinence des mesures de l’accord cadre G GOLF et ENVIRONNEMENT J 2019-2024, section B, mises en place. Les gestionnaires de golfs dans le départements doivent remonter leurs actions / démarches à la DDTM.

Arrosage des pelouses, espaces

verts, massifs floraux ou arbustifs, y

compris en pot et en cimetière

Arrosage des potagers (bacs et

jardins), y compris serres en pleine-

terre non équipées d’un système de

goutte-à-goutte ou de micro-

aspersion

Fonctionnement des douches de

plageAlerte sécheresse – Mesures de restriction

14 interdit

15 Interdit entre 11h et 18h.

16 Réduction volontaire des consommations

17

18

19

*Les mesures de calcul et de suivi sont celles prévues par l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 .

20 interdit entre 10h00 et 20h00

21

22 Réduction volontaire des consommations

23

24 Hygiène, abreuvement du bétail

25 interdit hors stricte nécessaire avec utilisation modérée de l’eau

26 interdit sauf nécessité de service

27 autorisé

Mesures de

limitations ou

interdictions

générales

Fonctionnement des fontaines

d’agrément (publiques et et dans

les établissements recevant du

public)

Arrosage des pistes d’hippodrome

et des carrières de centres équestre

Travaux et opérations de

maintenance préventive sur les

systèmes d’assainissement des eaux

usées des collectivités ou des

industriels (réseaux et stations)

susceptibles d’avoir des impacts sur

le milieu récepteur,

Vidange et remplissage des piscines

à usage collectif (*) Hors piscines à

usage médical, bains à remous de

volume < 10 m3 et bassins

individuels et sans remous

Interdit

Sauf en cas de premier remplissage (**) et si demandés par l’ARS pour raisons sanitaires (***). Les impératifs sanitaires et techniques liés au renouvellement d’eau quotidien réglementaire et à la remise à niveau des bassins restent autorisés.

(*) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.

(**) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonnières et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d’usage. (***) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.

Vidange et remplissage des piscines

privées à usage unifamilial

(enterrées et hors sol)

Interdit

Sauf en cas de premier remplissage (****) et de remise à niveau

(****) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d’usage.

Mesures

relatives aux

industriels,

soumis à la

réglementation

ICPE

Réduction de la consommation en

eau utilisée dans les ICPE soumises à

autorisation, enregistrement ou

déclaration dont le prélèvement est

> à 10 000 m3/.

Ne concerne pas les activités

d’élevage visé par la mesure 24.

réduction du prélèvement d’eau de 5 %

Les dispositions applicables sont celle relatives à l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 appliquées à l’ensemble des installations classées pour la protection de l’environnement.

Mesures

relatives aux

prélèvements à

usage agricole

Irrigation agricole des grandes

cultures, prairies, cultures de plein

champ et autres usages agricoles

non cités ci-après

Irrigation agricole des cultures

spéciales (légumes de plein champ,

légumes industrie, maraîchage

diversifié, plantes aromatiques,

horticulture, vergers, petits vergers)

Interdit de 11h à 18h Sauf Irrigation des cultures par des enrouleurs électro-pilotés et une technique d’aide au pilotage de l’irrigation (notamment les sondes capacitives) Ou Irrigation des cultures par systèmes d’irrigation localisés (petits enrouleurs, gouttes à gouttes, micro-aspersion)

Irrigation agricole des serres dont

culture horticole sous serre et

jeunes plants sous tunnel et en

pépinière

Remplissages des retenues

d’irrigation

interdit sauf retenue de faible capacité ayant uniquement la fonction de tampon entre un prélèvement autorisé et le système d’irrigation

Autorisé

L’éleveur avertit les services de l’État (DDPP et DDTM) et le syndicat mixte de production d’eau potable d’un report de la consommation d’eau d’un forage à sec ou défectueux vers le réseau d’eau destinée à la consommation humaine).

Mesures

relatives à la

défense

incendie et

entretien des

réseau AEP

Reconnaissances opérationnelles,

manœuvres et exercice (SDIS)

Contrôle techniques périodiques,

purge, test poteau (Service public

de des communes ou EPCI)

Remplissage des bâches au titre de

la défense incendie.