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Arrêté - 1 Delegation Direction BLONDY
Procès Verbal - P2025 137 Delegation de signature a la Directrice
Convocation - N°31 Delegations au Maire
Procès Verbal - 085 delegation Sandrine FUSADE
Procès Verbal - 100 delegation Michel GUILHOT
Procès Verbal - 099 delegation Nathalie BAUDEL
Procès Verbal - 216 Modification delegation DAG V.BLONDY
Document publié le Mardi 22 juillet 2025 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Lien du pdf (Procès Verbal - 216 Modification delegation DAG V.BLONDY)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
Envoyé
en
préfecture
le 22/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 22/07/2025
Publié
le
ID
: 087-218718708-20250722-P20250550216-AI
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA HAUTE-VIENNE
COMMUNE
DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
P/2025-216
(annule
et
remplace
l’arrêté
P/2025-137)
ARRÊTÉ
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
À LA
DIRECTRICE
DES
AFFAIRES
GÉNÉRALES
Le
Maire
de
Saint-Yrieix-la-Perche,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2122-19
et
R.
2122-
8; VU
le
procès-verbal
d'élection
du
Maire
et
des
adjoints
en
date
du
03
avril
2025
:
Vu
l'arrêté
n°
P2025/137
en
date
du
06
mai
2025
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Virginie
BLONDY
;
CONSIDERANT
qu'il
importe,
dans
un
souci
de
bonne
administration
de
l’activité
communale,
de
charger
certains
agents
de
la
commune
de
la
signature
de
certaines
pièces
:
CONSIDERANT
que
Madame
Virginie
BLONDY
remplit
les
conditions
statutaires
pour
bénéficier
d'une
délégation
de
signature
au
regard
de
son
grade
d’attaché
et
du
fait
qu'elle
soit
titulaire
d’un
poste
permanent.
ARRÉÊTE
:
ARTICLE
1”
:Délégation
de
signature
permanente
est
accordée
à
Madame
Virginie
BLONDY.
directrice
des
affaires
générales,
aux
fins
de
signer
l'ensemble
des
actes
définis
ci-après
et
entrant
dans
le
domaine
de
compétence
de
la
commune.
-
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
+
Actes
de
gestion
courante
et
de
correspondance
administrative
nécessaires
au
fonctionnement
régulier
des
services,
n'ayant
pas
de
caractère
décisionnel
n’'emportant
pas
d'effet
juridique
;
e
Courriers
d'exécution
et
bordereaux
de
transmission
des
décisions
prises
par
le
conseil
municipal
;
+
Certification
du
caractère
exécutoire
des
actes
autres
que
les
délibérations
du
conseil
municipal
;
+
Apposition
des
paraphes
sur
les
feuilles
des
registres
des
délibérations
et
des
arrêtés
municipaux
;
+
Actes
relatifs
aux
ouvertures
de
débits
de
boissons
temporaires.
-
FINANCES
e
Actes
relatifs
aux
sujets
suivants :
-
demandes
de
versement
des
subventions
à
encaisser
-
états
des
dépenses
mandatées
-
bordereaux
de
mandats
ou
de
titres
de
recettes,
tous
budgets,
-
ordres
de
paiement
-
Certificats
pour
annulation
de
mandats
ou
de
titres
1/4
22.07.2025 Envoyé
en
préfecture
le 22/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 22/07/2025
Publié
le
ID
: 087-218718708-20250722-P20250550216-AI
-
déclarations
et
attestations
de
TVA
-
déclarations
FCTVA
Bons
d'engagement
comptable
et
devis
d’un
montant
inférieur
à
1000
€
HT
:
Bordereaux
des
mandats
de
paiement
et des
titres
de
recettes :
Certifications
de
la
conformité
et
de
l'exactitude
des
pièces
justificatives
produites
à
l'appui
des
mandats
de
paiement
;
Factures
attestant
le
service
fait ;
Correspondances
et
bordereaux
d'expédition
concernant
les
attributions
du
service
financier.
-
COMMANDE
PUBLIQUE
Demandes
de
précisions
complémentaires
portant
sur
les
offres
de
marché
public
en
procédure
adaptée
;
Courriers
de
rejet
des
candidatures
et
des
offres
non
retenues
:
Modifications
de
marché
par
avenant
;
Actes
d'engagement
;
Actes
de
sous-traitance
;
Convocations
des
commissions
municipales
relatives
à
la
commande
publique
;
Mises
au
point
de
marchés
et
devis :
Courriers
adressés
aux
entreprises
retenues
Notifications Ordres
de
service
Réponses
aux
courriers
de
demande
de
précisions
sur
une
offre
par
un
candidat
non
retenu
Tous
les
documents
relatifs
aux
procédures
de
consultation
des
missions
suivantes
: contrôle
technique
/ coordination
sécurité
protection
de
la
santé
/ bureau
d'études
/ étude
géotechnique
/
diagnostic
amiante,
radon,
etc...
Contrats
de
maîtrise
d'œuvre
;
Courriers
divers
concernant
les
marchés
à
procédure
adaptée
: mise
en
demeure,
prestations
supplémentaires,
validation
esquisse
et
avant-projet,
négociations,
nouvelle
procédure
pour
lots
infructueux
;
Procès-verbaux
de
réception
de
travaux
;
Convention
d'assistance
à
la
passation
des
marchés
d'assurances
ou
autres
:
Rapport
de
présentation
adressé
au
contrôle
de
légalité
dans
le
cadre
d'une
procédure
formalisée ; Tous
les
documents
pour
les
procédures
hors
marché
;
Attestation
pour
la
libération
des
retenues
de
garantie.
-
RESSOURCES
HUMAINES
Actes
administratifs
unilatéraux:
arrêtés
concernant
la
gestion
des
ressources
humaines,
exceptés
ceux
liés
aux
nominations,
aux
mutations,
aux
titularisations,
aux
avancements
de
grade,
à
la
protection
fonctionnelle
et
à
la
discipline
;
Courriers,
certificats
et
attestations
liés
à
la
situation
statutaire
et
administrative
des
agents
(changement
de
position
administrative,
temps
de
travail,
reclassement,
retraite,
allocation
de
retour
à
l'emploi)
et
à
l'attention
des
différents
organismes
sociaux
(CPAM,
France
Travail,
URSSAF...)
;
Courriers
et
demandes
de
renseignements
auprès
des
services
et
organismes
de
l'Etat,
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
ainsi
qu'auprès
des
candidats,
des
agents
communaux
et
des
partenaires
de
la
Commune ;
Correspondances
liées
à
la
médecine
préventive
et
professionnelle
et
convocations
aux
visites
médicales
;
Déclarations
d'accident
du
travail
;
2/4
22.07.2025 Envoyé
en
préfecture
le 22/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 22/07/2025
Publié
le
ID
: 087-218718708-20250722-P20250550216-AI
Courriers
de
convocation
des
instances
représentatives
du
personnel
;
Déclarations
des
effectifs
et
recensement
des
postes
ouverts
aux
concours
Courriers,
notifications
et
actes
administratifs
portant
convocation
aux
entretiens
individuels
des
agents
;
Comptes-rendus
des
entretiens
professionnels
;
Notes
et
instructions
portant
sur
l’organisation
interne
et
le
fonctionnement
des
services
:
Courriers
divers
d'information
des
agents
;
Correspondances
nominatives
relatives
au
rappel
de
la
réglementation
;
Courriers
de
réponse
défavorable
aux
candidatures
d'emploi,
de
stage
ou
de
formation
;
Conventions
de
stage
;
Contrats
de
formation
;
Courriers
relatifs
aux
congés
de
formation
:
Demandes
de
congés
ou
d'absence
du
personnel
;
Ordres
de
mission
et
état
de
frais.
-
SERVICE
A
LA
POPULATION
Demandes
de
dérogation
du
délai
d'inhumation
ou
de
crémation
adressées
aux
représentants
de
l'État
;
Titres
de
concession
;
Autorisations
d'inhumation,
d'exhumation
et
d'ouverture
de
caveaux.
-
URBANISME
ET
AFFAIRES
FONCIERES
Récépissés
des
demandes
d'autorisation
du
droit
du
sol
:
Lettres
de
demande
de
pièces
complémentaires
relatives
à
des
autorisations
du
droit
des
sols
en
cours
d'instruction
;
Demandes
d'avis
du
service
des
domaines
;
Correspondances
liées
à
la
gestion
locative
de
biens
communaux
et
des
relations
avec
les
locataires
;
Courriers
relatifs
aux
affaires
foncières
et
à
l'administration
des
domaines
public
et
privé
communaux.
-
CONTENTIEUX
ET
ASSURANCES
Correspondances
avec
les
conseils
de
la
commune
;
Correspondances
liées
à
des
sinistres,
notamment
les
déclarations
afférentes
Ecritures
présentées
par
la
commune
dans
le
cadre
d'instance
lorsqu'elle
n'est
pas
représentée
par
un
avocat.
-
ARCHIVES
MUNICIPALES
Actes
relatifs
à
la
gestion
des
archives
administratives,
et
notamment
les
bordereaux
de
versement
et
de
conservation,
dénomination
des
documents.
ARTICLE
2 : VALIDITÉ
DES
DÉLÉGATIONS
La
délégation
prévue
aux
termes
du
présent
arrêté
est
accordée
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
de
Monsieur
le
Maire.
À
tout
moment,
il
conserve
le
pouvoir
de
signer
3/4
22.07.2025 Envoyé
en
préfecture
le 22/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 22/07/2025
Publié
le
ID
: 087-218718708-20250722-P20250550216-AI
personnellement
tous
documents
concernés
par
la présente
délégation.
Conformément
à
l’article
L.
2122-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
délégations
visées
ci-dessus
subsistent
tant
qu’elles
ne
sont
pas
rapportées.
ARTICLE
3
: FORMULE
ACCOMPAGNANT
LA
SIGNATURE
La
signature
de
la
Directrice
des
affaires
générales
sera
précédée
de
la
mention
suivante :
«
Pour
le
Maire
et par
délégation,
La
Directrice
des
affaires
générales,
Virginie
BLONDY
»
ARTICLE
4
: EXECUTION,
COMMUNICATION
ET
TRANSCRIPTION
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
prendra
effet
à
compter
de
l'accomplissement
des
formalités
ci-dessous
:
- notification
à l’intéressée
;
- transcription
au
registre
des
arrêtés
municipaux ;
- publication
sur
le
site
internet
de
la
ville ;
- transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
au
titre
du
contrôle
de
légalité
;
Une
copie
sera
également
adressée
au
Comptable
public.
ARTICLE
5
: VOIES
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité
:
-
d'un
recours
gracieux
adressé
à
Monsieur
le
Maire,
étant
entendu
que
le
silence
de
l'administration
de
plus
de
deux
mois
vaut
décision
tacite
de
rejet ;
- d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Limoges
(/e
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
“Télérecours
Citoyens”
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr).
Fait
à
Saint-Yrieix,
le
22
juillet
2025
Le
Maire,
Rendu
exécutoire
en
vertu
de
l’article
L2131-1
du
CGCT
Notifié
à
l’intéressée
le:
Z2Z
O7
202$
414
22.07.2025