Procès Verbal - pv du cm du 2024 06 24

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Procès Verbal - pv du cm du 2024 06 24 Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune d'Euvezin. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 2024 06 24)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Ruralité, CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Séance du 24 juin 2024 à 20 heures 30 minutes

Salle Marianne

Présents : Mme BASTIEN Lydia, M. BOURGEOIS Eric, M. CLAUS Johan, M. HOGNON Olivier, Mme LACROIX Tiphaine, Mme PARMENTELOT Sabine, Mme PENAZZI Catherine, M. ROUYER Hervé, M. ROUYER Mathieu, Mme WLODARCZYK Rachel

Procuration(s) : /

Absent : M. BASTIEN Xavier

Excusé(s) : /

Secrétaire de séance : M. CLAUS Johan

Président de séance : Mme PARMENTELOT Sabine

1 - Désignation d'un secrétaire de séance

Johan Claus est désigné secrétaire de séance.

2 - Approbation du procès-verbal de la séance du 8 avril 2024 Le Conseil approuve à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 8 avril 2024.

3 - Rapport 2023 sur le prix et la qualité du service assainissement - DCM 14-2024 Le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l’article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

- adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2023 - décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

4 - Dissolution de la SPL Gestion Locale - DCM 15-2024

Exposé des motifs

C'est par délibération du 12 juillet 2018 que les membres au conseil d'administration du Centre de gestion avaient décidé la création d'une nouvelle structure juridique pour écarter le risque d’un redressement fiscal, car plusieurs activités relèvent du secteur concurrentiel.

Par la suite, il est apparu que :

COMMUNE D'EUVEZIN- une Société Publique Locale ne pouvait pas répondre totalement à nos objectifs, faute d'une évolution de la législation,

- seules les communes pouvaient adhérer à une SPL, donc les CCAS et les établissements publics devaient en être exclus.

- le grand nombre de communes adhérentes ne permet pas le « contrôle analogue » prévu par les textes en vigueur. Le contrôle analogue consiste en des contrôles réels, effectifs et permanents, intervenant sur au moins trois dimensions relatives au fonctionnement de la société, à savoir :

- les orientations stratégiques

- la vie sociale

- l'activité opérationnelle

- les dispositions de l’article L.1524-5 du CGCT sont applicables aux Sociétés publiques locales ; elles prévoient que « toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l'assemblée délibérante concernée ».

Or, un conseil d'administration ne peut pas matériellement comprendre plusieurs centaines de membres.

C'est dans ce contexte que l'ensemble des collectivités du département a reçu, fin décembre 2019, un courrier de la préfecture de Meurthe-et-Moselle rappelant ces règles et annonçant qu'une attention particulière serait portée à toute nouvelle adhésion et demandait aux collectivités de « prendre leurs dispositions » face à cette situation.

En conséquence, la société n’a plus d’effectif depuis le 31/12/2020. Eile ne porte plus d’autres activités, compte tenu de la reprise par le Centre de Gestion des missions qui étaient exercées par la SPL. Aussi, dans ce cadre, il nous sera proposé lors de la prochaine assemblée générale de la SPL : - une dissolution anticipée de la SPL GESTION LOCALE, dans les meilleurs délais, : de nommer en qualité de liquidateur M. Daniel MATERGIA, et de lui conférer les pouvoirs les plus étendus aux fins de procéder à la liquidation de la Société,

- de mettre fin aux fonctions des administrateurs et des organes de direction à compter de la dissolution. Le mandat du Commissaire aux Comptes devra se poursuivre dans la mesure où sa présence est obligatoire dans les SPL, sans considération de seuils.

Le liquidateur sera ensuite chargé de recouvrir les créances de la société et régler ses dettes, d'établir les comptes de liquidation et de convoquer une seconde Assemblée Générale des actionnaires afin de leur faire approuver lesdits comptes, ainsi que l'éventuelle attribution du solde de liquidation aux actionnaires, donner quitus au liquidateur et le décharger de son mandat puis constater la clôture de la liquidation à l'amiable de la Société.

L'accord de notre représentant aux Assemblées Générales de la SPL GESTION LOCALE, tant de dissolution que de liquidation, ne pourrait être donné sans cette délibération préalable, en application de l'article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales, alinéa 3. Aussi, à cette fin, il nous a été demandé de nous prononcer sur les propositions susvisées et d'en faire ensuite parvenir une copie à la SPL Gestion Locale.

Délibération

Le conseil après en avoir délibéré, donne son accord à :

- la dissolution anticipée de la SPL GESTION LOCALE dans les meilleurs délais, - la nomination de M. Daniel MATERGIA comme liquidateur et l'attribution des pouvoirs les plus étendus aux fins de procéder à la liquidation de la Société,

- la fin des fonctions des administrateurs et des organes de direction et la conservation du Commissaire aux Comptes,

- la liquidation à l'amiable de la SPL GESTION LOCALE,

- et donne ainsi tous pouvoirs à notre représentant(e) de voter, conformément aux décisions prises ci-avant, aux Assemblées Générales de dissolution et de liquidation de la Société SPL GESTION LOCALE

VOTE : Adoptée à l'unanimité

5 - SPL X-Demat : nouvelle répartition du capital social - DCM 16-2024 La société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l'Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation. Depuis, la Commune d'Euvezin a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l'Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle et de nombreuses communes et plusieurs groupements de coliectivités situés sur le territoire des 8 départements. Au 20 mars 2024, SPL-Xdemat comptait 3 282 actionnaires.

Chaque année, conformément à l'article 225-100 du code du commerce, l'Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l'année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes. À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu'un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l'adoption d'une nouvelle version du règlement intérieur. Depuis 2020, il a été décidé d'ajouter à ces points, l'examen

COMMUNE D'EUVEZINde la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée. En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. || arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d'utilisation des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis fin mars 2023, 124 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 8 ont été rachetées pour permettre à 8 actionnaires d'en sortir. Ces transferts d'actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :

- le Département de l'Aube : 6 557 actions soit 51,08 % du capital social, - le Département de l'Aisne : 659 actions soit 5,13 % du capital social, - le Département des Ardennes : 272 actions soit 2,12 % du capital social,

- le Département de la Marne : 559 actions soit 4,35 % du capital social, - le Département de la Haute-Marne : 267 actions soit 2,08 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 322 actions soit 2,51 % du capital social,

- le Département de la Meuse : 505 actions soit 3,93 % du capital social - le Département des Vosges : 356 actions soit 2,77 % du capital social, - les communes et groupements de communes : 3 341 actions soit 26,03 % du capital social détenues par 3 274 actionnaires.

Cette nouvelle répartition détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l'approbation de l'Assemblée générale. Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale (...) sur la modification portant sur (...) la composition du capital (...) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ». Il convient donc d'approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat et d'autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.

Après en avoir délibéré, le Conseil approuve la nouvelle répartition du capital social de la société publique

locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions détaillées précédemment et donne pouvoir au Maire pour voter cette nouvelle répartition du capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

6 - Subventions aux associations - DCM 17-2024

Sur proposition du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal accorde les subventions suivantes pour l’année 2024 pour un total de 2 000 € :

- Amicale du personnel communal et intercommunal Mad et Moselle : 100 € - GST-Club de foot de Thiaucourt : 100 €

- ADMR des 3 Vallées : 100 €

- SSIAD du Val de Lorraine : 100 €

- Foyer Rural d'Essey-et-Maizerais : 100 €

- Association Les Euv'zinzins : 1500 €

VOTE : Adoptée à l'unanimité

7 - Motion de soutien à Mad et Moselle pour son classement au dispositif FRR (France Ruralités

Revitalisation) - DCM 18-2024 | Le Maire rappelle au Conseil que la Communauté de Communes a bénéficié du soutien de l'Etat par son classement en Zone de Revitalisation Rurale pour faire face au besoin de maintien des services publics et de l'attractivité économique. À compter du 1er juillet 2024, ce dispositif va laisser place à France Ruralités Revitalisation (FRR) visant à adapter l'accompagnement des territoires ruraux à de nouveaux enjeux et à actualiser la géographie des territoires concernés. Il s'avère que notre EPCI sera exclu de ce nouveau dispositif. Mad et Moselle a sollicité une révision du zonage prévu pour ce dispositif par le biais d'une motion prise lors du Conseil communautaire du 16 mai 2024. Le Maire propose au Conseil de soutenir la démarche de Mad et Moselle et de solliciter pour notre territoire le maintien de l'accompagnement de l'État en l'inscrivant dans le nouveau dispositif France Ruralités Revitalisation.

Après en avoir délibéré, le Conseil soutient la demande de Mad et Moselle pour son classement au nouveau dispositif FRR.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

COMMUNE D'EUVEZIN8 - Informations et questions diverses :

- Réfection des escaliers de l'église : le Maire soumet au Conseil deux devis pour réparer les marches abîmées. Le Conseil retient celui de l'entreprise ALS pour un montant de 3 330 € HT.

- Questionnaire PLUi : le Conseil est sollicité pour répondre au questionnaire relatif à l'aspect des façades, toitures, surfaces des abris de jardin, places des stationnements, etc.

- Diagnostic des ponts communaux : le Maire donne lecture des diagnostics réalisés par le CEREMA (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement) dans le cadre de sa campagne de recensement et d'évaluation des ouvrages des Communes bénéficiant du Programme National Ponts. Ces "carnets de santé” révèlent un bon état général de deux ponts (sur le Rupt de Mad rue du Pont et pont de la Meisse). Celui du Moulin mérite attention particulière et des travaux à moyen terme.

Fait à EUVEZIN

Le Secrétaire de séance,

Johan CLAUS

COMMUNE D'EUVEZIN