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Procès Verbal - pv du cm du 2024 09 09 Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune d'Euvezin. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 2024 09 09)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, CONSEIL MUNICIPAL

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

Séance du 9 septembre 2024 à 20 heures 30 minutes

Salle Marianne

Présents : M. BOURGEOIS Eric, M. CLAUS Johan, M. HOGNON Olivier, Mme LACROIX Tiphaine, Mme

PARMENTELOT Sabine, Mme PENAZZI Catherine, M. ROUYER Hervé, M. ROUYER Mathieu

Procuration(s) : /

Absents : Mme BASTIEN Lydia, M. BASTIEN Xavier, Mme WLODARCZYK Rachel Excusé(s) : /

Président de séance : Mme PARMENTELOT Sabine

1 - Désignation d'un secrétaire de séance

Tiphaine Lacroix est désignée secrétaire de séance.

2 - Approbation du procès-verbal de la séance du 24 juin 2024 Le Conseil municipal approuve à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 24 juin 2024.

3 - Prix du bois des affouages - DCM 19-2024

La présence de très gros arbres dans les lots d'affouage pose problème. Pour limiter les risques d'accident, le recours à un bûcheron professionnel est nécessaire. Il faut cependant un minimum d'arbres de ce type à abattre pour qu'un professionnel accepte d'intervenir. Cette année, il y a peu de gros arbres dans les lots. Il sera à nouveau proposé aux affouagistes de les laisser pour ne pas prendre de risques. Le respect des règles de sécurité sera rappellé à la réunion d'attribution des lots. La présence des titulaires des lots d'affouages à cette réunion sera obligatoire. Le Maire demande au Conseil de fixer le prix du stère.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide à la majorité, de maintenir le prix du stère à 7,50 €.

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 7, Contre : 1, Abstention : 0)

Pour : M. BOURGEOIS Eric, M. CLAUS Johan, M. HOGNON Olivier, Mme LACROIX Tiphaine, Mme PARMENTELOT Sabine, Mme PENAZZI Catherine, M. ROUYER Hervé Contre : M. ROUYER Mathieu

4 - Admission en non-valeur des créances irrécouvrables pour la période 2013-2017 - DCM 20-2024 Le Maire présente au Conseil la liste des états des restes à recouvrer du service assainissement. Les créances impayées de M. Arnaud Padroutte datant de 2013 à 2018 ont été jugées irrécouvrables par le Centre des Finances Publiques qui a épuisé tous les recours et qui propose leur admision en non valeur. Le Maire rappelle que les crédits nécessaires ont été inscrits au BP 2024 du service assainissement et que le Conseil avait déjà provisionné cette dépense au BP 2023 par une dotation à l'article 6817 (dotations aux dépréciations des actifs circulants). Le Maire fait valoir que ces montants ont été crédités sur la comptabilité du service assainissement et qu'il convient de purger ces sommes avant le transfert de la compétence à l'intercommunalité au 1er janvier 2025. À défaut, ces dettes seront reportées sur le budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil admet en non valeur les créances de M. Arnaud Padroutte pour un montant de 1 530,84 €.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

5 - Reconduction de la convention de viabilité hivernale avec le département - DCM 21-2024 Le Maire rappelle au Conseil la convention signée en 2021 concernant la viabilisation de la RD 28b par temps de neige ou de verglas. Le département sollicite son renouvellement pour une durée d'un an reconductible deux fois par reconduction expresse pour la même durée. Le département fournira le sol de déneigement à raison de 37290 par an pour la viabilisation des 913 m à viabiliser.

COMMUNE D'EUVEZINAprès en avoir délibéré, le Conseil accepte de conventionner avec le département et charge le Maire de signer la convention de viabilité hivernale proposée.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

6 - Projet de modernisation de l'éclairage public

Le Maire présente au Conseil le projet de modernisation de l'éclairage public du réseau plus ancien, suite à la réhabiliation de la Grande Rue qui a doté cette partie du village d'un équipement neuf sobre en énergie.

Deux options sont possibles :

- remplacer les lampadaires complets par des lampadaires neufs à l'esthétique moderne équipés de LED - conserver les lampadaires et remplacer uniquement les lampes par des ampoules LED (technique du rétrofit).

Une économie de 900 € par an d'électricité est attendue de cette opération qui ouvre le droit à des subventions.

Le Conseil souhaite conserver l'esthétique des lampadaires actuels et opte pour un équipement en platines LED à adapter sur les lampadaires existants. 1 demande au Maire de présenter pour la prochaine séance le

projet d'investissement et les demandes de subventions afférents.

7 - Désignation d'un référent déontologue - DCM 22-2024

La loi dite « 3DS » relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale adoptée définitivement par l'Assemblée nationale et le

Sénat les 8 et 9 février 2022 dispose du droit à compter du 127 juin 2023, pour les élus locaux, à consulter un référent déontologue pour les conseiller sur le respect des principes déontologiques consacrés par la charte

de l'élu local créée par la loi du 31 mars 2015.

Le décret d'application n°2022-1520 du 6 décembre 2022 fixe les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l'élu local et précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions. Chaque collectivité doit désigner le référent déontologue pour les élus locaux par voie de délibération. Le référent doit œuvrer en toute indépendance et impartialité et est choisi en raison de son expérience et de ses compétences. Plusieurs collectivités peuvent désigner le même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.

La délibération doit préciser la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus. Elle précise également les moyens matériels mis à sa disposition et les éventuelles modalités de rémunération prévues à l'article R. 1111-1-C du code général des collectivités. Il peut être procédé au renouvellement des fonctions du référent déontologue dans les mêmes conditions. Le décret prévoit également que la délibération peut prévoir le remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

L'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif à la rémunération du référent déontologue de l'élu local fixe à 80 euros par dossier, le montant maximum de l'indemnité, prenant la forme de vacations et pouvant être versée par personne désignée, quand la configuration n'est pas collégiale. Dans ce cadre, il vous est proposé de nommer Monsieur Daniel GILTARD, membre honoraire du Conseil d'Etat, l'actuel référent déontologue et laïcité des agents, comme référent déontologue des élus jusqu'au 31 mai 2026, et de prévoir le remboursement de ses éventuels frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Afin de faciliter sa saisine par les élus et sa gestion des dossiers, il est également proposé d'adhérer au service d'assistance au référent-déontologue des élus proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle et d'autoriser le Maire à signer la convention idoine.

Il est proposé au conseil municipal de décider de nommer Monsieur Daniel GILTARD, membre honoraire du Conseil d'Etat, en qualité de référent déontologue pour les élus de la collectivité jusqu’au 31 mai 2026, de prévoir le remboursement de ses frais de transport et d'hébergement aux conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale, d'autoriser le maire à signer la convention avec le centre de gestion pour faciliter la saisine par les élus de leur référent déontologue.

Après en avoir délibéré, le Conseil approuve ces propositions selon les termes sus-cités.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

COMMUNE D'EUVEZIN8 - Informations et questions diverses

- Prolongation du dispositif ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) suite mobilisation : te dispositif actuel dont fait partie Euvezin est prolongé et deux Communes intègrent le nouveau dispositif FRR (France Ruralités Revitalisation).

- Projets du Syndicat des Eaux du Trey Saint Jean: le syndicat projette une modification de ses statuts au prochain renouvellement des délégués syndicaux pour réduire le nombres de délégués et ainsi atteindre plus facilement le quorum nécessaire à la tenue des conseils syndicaux. Le transfert de la compétence eau au er janvier 2025 n'entraînera pas la dissolution du Syndicat des Eaux du Trey en raison de son étendue sur un territoire plus large que la CCMM.

- Point sur le transfert de la compétence assainissement au 1er janvier 2025 : le Conseil demande au Maire de faire établir un devis pour le déplacement d'un regard sur le réseau et son équipement avec un panier métallique destiné à capturer les lingettes et autres déchets susceptibles d'endommager les pompes de la station d'épuration.

- Réalisation d'une allée accessibles aux PMR au cimetière : le Maire présente le devis qu'il a fait établir par l'entreprise ALS pour permettre l'accès des personnes à mobilité réduite au cimetière par le nouveau parking. Le Conseil valide ce devis qui permettra de monter les dossiers de demandes de subvention.

- Pont SNCF : le Maire a présenté au Conseil le rapport établi par le CEREMA sur les ponts communaux. Celui de la SNCF ne figure pas dans cette étude car il n'entre pas dans le champ de compétence du CEREMA. Contact sera pris avec RFF pour leur signaler son mauvais état apparent.

Le Secrétaire de séance,

Tiphaine LACROIX

COMMUNE D'EUVEZIN