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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 10 25 RAA spécial DCL du 25 octobre 2021
Document publié le Lundi 25 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 10 25 RAA spécial DCL du 25 octobre 2021)
Thèmes du document : Démocratie, Transports, Sécurité routière,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
N° Spécial 25 Octobre 2021 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 25 Octobre 2021
SOMMAIRE
Arrêtés Date DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Page
DCL/BRGE
N° 2021-289 18.10.2021
Arrêté portant convocation des électeurs à
l’élection des juges du tribunal de commerce
de Nanterre et instituant la commission
d’organisation des élections.
3
DCL/BRGE
N° 2021-293 20.10.2021
Arrêté modifiant l’arrêté DCL/BRGE n° 219
du 22 juillet 2021 autorisant Monsieur
Boumedienne ZAOUI à exploiter un
établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé «
C.E.F.R » à Nanterre.
5 3
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Arrêté DCL/BRGE n° 2021-289 du 18 octobre 2021
portant convocation des électeurs à l’élection des juges
du tribunal de commerce de Nanterre et instituant
la commission d’organisation des élections
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce,
Vu le code électoral,
Vu l’ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l’organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative),
Vu le décret n° 79-512 du 28 juin 1979 créant un tribunal de commerce à Nanterre,
Vu le décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 portant refonte du code de l’organisation judiciaire et modifiant le code de commerce (partie réglementaire),
Vu le décret n° 2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des juges de tribunaux de commerce,
Vu le procès-verbal de la réunion de la commission d’établissement de la liste des électeurs du tribunal de commerce de Nanterre en date du 30 juin 2021,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : les électeurs, inscrits sur la liste électorale pour la désignation des membres du tribunal de commerce de Nanterre, sont appelés à exprimer leur vote dont le dépouillement aura lieu le mercredi 1er décembre 2021 à l’effet de pourvoir 23 sièges. En cas de second tour, le dépouillement aura lieu le mardi 14 décembre 2021.
ARTICLE 2 : le vote s’effectue à partir de la liste électorale établie conformément aux articles R.723.1 à R.723.4 du code de commerce et s’effectuera uniquement par correspondance.
ARTICLE 3 : chaque électeur peut voter à l’aide d’un bulletin qu’il rédige lui-même. Il peut aussi utiliser l’un des bulletins imprimés par les candidats après avis de la commission d’organisation des élections. Ce bulletin peut être modifié de façon manuscrite par l’électeur qui souhaite en retrancher ou y ajouter des noms. 4
L’enveloppe de vote par correspondance contenant l’expression du vote doit être retournée en préfecture pour le mardi 30 novembre 2021, 18 heures (pour le 1er tour) et, en cas de second tour, le lundi 13 décembre 2021, 18 heures, délais de rigueur. Elle doit impérativement être postée et ne peut en aucun cas être déposée en préfecture. L’électeur doit donc prendre toutes les précautions nécessaires afin de s’assurer de l’envoi par la poste de son vote suffisamment tôt avant ces échéances
ARTICLE 4 : les opérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu au tribunal de commerce de Nanterre, 4 rue Pablo Neruda à Nanterre (92000), 3ème étage, salle Jean Leroux, le mercredi 1er décembre 2021 à 9 heures 30.
En cas de second tour, ces opérations auront lieu à la même adresse, le mardi 14 décembre 2021, à 9 heures 30.
ARTICLE 5 :
La commission d’organisation des élections, prévue par l’article L723.13 du code du commerce, composée de :
- Madame Christine LETHIEC, premier vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité d’Asnières-sur-seine, en qualité de présidente,
- Madame Amandine de la HARPE, vice-président chargé du secrétariat général au tribunal judiciaire de Nanterre, en qualité de membre
- Monsieur Pierre-Antoine SAMSON, adjoint au chef de bureau de la direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau des élections et de la réglementation générale, en qualité de représentant du préfet.
dont le secrétariat est assuré par le greffier du tribunal de commerce de Nanterre, sera chargée de vérifier le bon déroulement des opérations électorales, de procéder au dépouillement des votes par correspondance et de proclamer les résultats.
ARTICLE 6 : les élections ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Les résultats sont proclamés publiquement par le président de la commission électorale.
Sont déclarés élus au premier tour, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n’est élu ou s’il reste des sièges à pourvoir, l’élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
ARTICLE 7 : les juges des tribunaux de commerce sont élus pour 2 ans lors de leur première élection et pour 4 ans lors des élections suivantes.
ARTICLE 8 : le secrétaire général de la préfecture, le président du tribunal de commerce et le président de la commission d’organisation des élections sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à chacun des membres du collège électoral et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. 5
Nanterre, le 18 octobre 2021
Le Préfet, et par délégation
La Secrétaire générale adjointe
Sophie GUIROY
Arrêté DCL/BRGE N° 293 du 20 octobre 2021 modifiant l’arrêté DCL/BRGE n° 219 du 22 juillet 2021 autorisant Monsieur Boumedienne ZAOUI à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « C.E.F.R » à Nanterre.
L LE E P PR RE EF FE ET T D DE ES S H HA AU UT TS S- -D DE E- -S SE EI IN NE E C CH HE EV VA AL LI IE ER R D DE E L L’ ’O OR RD DR RE E N NA AT TI IO ON NA AL L D DU U M ME ER RI IT TE E
Vu Le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R 213-1 à R 213-9;
Vu Le Code de la Construction et de l’Habitation notamment les articles R111-19 à R 111-19- 12 ;
Vu Le Décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de Préfet des Hauts de Seine ;
Vu L’Arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu L’Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise pour l’obtention de la catégorie A du permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans ;
Vu L’Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant a la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu L’arrêté DCL/BRGE n° 219 du 22 juillet autorisant Monsieur Boumedienne ZAOUI à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « C.E.F.R » à Nanterre.
Vu La demande présentée par Monsieur Boumedienne ZAOUI en vue d’être autorisé à enseigner la catégorie AM du permis de conduire dans son établissement, dénommé « C.E.F.R » situé au 56, boulevard du Couchant à Nanterre (92000) ;
Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 219 du 22 juillet 2021 est modifié comme suit : 6
L’établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories du permis de conduire suivantes :
B/B1/ AM-quadri-léger A2 AM
ARTICLE 2 : Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le Délégué à l’Education Routière des Hauts-de-Seine, le Directeur Départemental de la Protection des Populations des Hauts de-Seine et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet des Hauts-de-Seine
Et par Délégation
L’Attaché, Chef de Bureau
Sébastien MAURICE 7
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 8
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/