Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2005 02 special n3

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Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2005 02 special n3 Document publié le Samedi 1 janvier 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2005 02 special n3)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Industrie, - I -

PREFECTURE DE L’ESSONNE

S S SP P PE E EC C CI I IA A AL L L F F FE E EV V VR R RI I IE E ER R R

2 2 20 0 00 0 05 5 5 N N N° ° ° 3 3 3

ISSN 0758 3117- II -- III -

PREFECTURE DE L’ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL FEVRIER 2005 N° 3

L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication et d’un affichage Le18 février 2005 dans les locaux de la préfecture et des sous-préfectures de Palaiseau, Etampes et Evry. Il est également consultable sur le site Internet de la Préfecture (www.essonne.pref.gouv.fr)

ISSN 0758 3117- IV -- V -

DIRECTION DES ACTIONS

INTERMINISTERIELLES

Page 3 - ARRETE n° 2005-PREF- DAI/2- 011 du 11 février 2005 portant délégation de signature à Mme Michelle BĒNIER, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.- 1 -

DIRECTION DES ACTIONS

INTERMINISTERIELLES- 2 -- 3 -

ARRETE

n° 2005-PREF- DAI/2- 011 du 11 février 2005

portant délégation de signature

à Mme Michelle BĒNIER, directrice départementale

de la concurrence, de la consommation et de

la répression des fraudes.

Le Préfet de l'Essonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 9 juillet 2004, portant nomination de M. Bernard FRAGNEAU, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;

VU la nomination de Mme Michelle BĒNIER, en qualité de directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 4 janvier 2005 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2004-PREF-DAI/2- 091 du 26 juillet 2004 portant délégation de signature à M. Marc WOELFLĒ, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Michelle BĒNIER, Directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'effet de signer pour les matières entrant dans ses attributions d'administration générale, tous actes, arrêtés, décisions et circulaires à l'exclusion des arrêtés réglementaires, des circulaires aux maires et des actes ci-après :- 4 -

− désignation de membres aux conseils, comités ou commissions,

− approbation des cahiers des charges pour les groupements d'achats des collectivités publiques.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Mme Michelle BĒNIER, Directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'effet de signer, en matière de répression des fraudes, dans le cadre de ses compétences et attributions, tous actes administratifs résultant :

− du décret du 22 janvier 1919, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes ; d'une manière générale, toutes les décisions inhérentes à l'activité du service, et plus particulièrement :

réception et enregistrement des procès-verbaux,

conservation des échantillons prélevés et envoi au

laboratoire,

mesure concernant les échantillons présumés non fraudés,

transmission aux Parquets des dossiers constitués.

− de l'article 6 de la loi du 2 juillet 1935 et de l'article 18 du décret n° 771 du

21 mai 1955, avertissements concernant les ateliers de pasteurisation du lait ;

− de l'article 7 du décret n° 53-979 du 30 septembre 1953 : commercialisation du lait ;

− de l'article 7 § 2 du décret n° 72-309 du 21 avril 1972 et du règlement C.E.E. 28-03 du 20 décembre 1979 : déclassement des vins de qualité produits dans les régions déterminées ;

− de l'article 1er du décret n° 62-1117 du 22 septembre 1962, pris pour application de la loi du 1 er août 1905 en ce qui concerne les vins et modifiant l'article 3 du décret du 19 août 1921 ;

− de l'article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 : destruction ou dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à une altération du contenu ;

− de l'enregistrement de certaines activités professionnelles et de l'immatriculation de certains établissements en application :

- de l'article 10 du décret n° 49-438 du 29 mars 1949 sur le commerce des glaces et crèmes glacées ;

- des articles 5 et 11 du décret n° 55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits fermentés ;

- de l'article 3 du décret du 23 juin 1970 : immatriculation et déclaration des ateliers de découpe et d'emballage des fromages ;- 5 -

- de l'article 5 du décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 sur la fabrication et le commerce des produits surgelés ;

- du décret n° 91-287 du 29 août 1991 – article 8, relatif à la déclaration de fabrication ou d'importation de denrées alimentaires et boissons destinées à une alimentation particulière ;

- de l'arrêté du 21 avril 1954 relatif aux conditions d'immatriculation des fromageries ;

- de l'arrêté du 26 mars 1956 relatif à la déclaration et à l'immatriculation des ateliers de stérilisation de lait ou de lait aromatisé ;

- de l'article 1 er de l'arrêté du 23 juillet 1963 : immatriculation des ateliers de fabrication de yaourt, yoghourt et autres laits fermentés ;

- de l'enregistrement des activités visées par le décret n°86-1037 du 15 septembre 1986, article 13 ;

- opérations relatives à l'exemption des opérateurs en matière de fruits et légumes: délivrance d'un certificat d'exemption (signature de l'acte d'engagement du contrôle de la qualité des fruits et légumes frais). Article 6 du règlement CEE n° 2251/92 du 29 juillet 1992 (J.O.C.E. du 4 août 1992);

- du décret n° 73-1101 du 28 novembre 1973 modifié, relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux ;

- du décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets.

ARTICLE 3 : Mme Michelle BĒNIER reçoit également délégation de signature pour les ampliations ou expéditions des actes pour lesquels elle a ou non délégation de signature en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michelle BĒNIER, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la délégation qui lui est conférée par les articles 1, 2 et 3 du présent arrêté sera exercée par : - M. Pierre BLANQUART, Chef de service départemental,

- M. Jean-Philippe DEAMBROGIO, inspecteur principal,

- M. Mahoussi MIGAN, inspecteur principal.- 6 -

ARTICLE 5 : L'arrêté n° 2004-PREF-DAI/2-091 du 26 juillet 2004 portant délégation de signature à M. Marc WOELFLĒ, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice

départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LE PREFET,

Signé : Bernard

FRAGNEAU