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Déliberation - Charte de lelu local
unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 03. Deliberation n°154 2023 Charte de lelu local
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 03. Deliberation n°154 2023 Charte de lelu local)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Délibération n°154/2023
Page 1 sur 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX ALPILLES
S EANCE DU 21 DECEMBRE 2023
DELIBERATION N °154/2023
L’an deux mille vingt-trois,
le vingt-et-un décembre,
à dix-huit heures, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle d’honneur de la Mairie, Commune de Saint-Rémy-de-Provence, sous la présidence de M. Hervé CHERUBINI.
P RESENTS : MMES ET MM. ALI OGLOU Grégory ; BISCIONE Marion ; BLANC Patrice ; CALLET Marie-Pierre ; CARRE Jean-Christophe ; CHERUBINI Hervé ; CHRETIEN Muriel ; COLOMBET Gabriel ; DORISE Juliette ; ESCOFFIER Lionel ; FAVERJON Yves ; GARNIER Gérard ; GESLIN Laurent ; HERTZ Benoît ; JODAR Françoise ; LICARI Pascale ; MANGION Jean ; MARIN Bernard ; MAURON Jean-Jacques ; MISTRAL Magali ; MOUCADEL Stéphanie ; OULET Vincent ; PONIATOWSKI Anne ; ROGGIERO Alice ; SALVATORI Céline ; SANTIN Jean-Denis ; SCIFO-ANTON Sylvette ; THOMAS Romain ; UFFREN Marie-Christine
ABSENTS : MMES ET MM. CASTELLS C ELINE – GARCIN-GOURILLON C HRISTINE – MARECHAL EDGARD ; MILAN Henri ;
P ROCURATIONS :
- DE M. J ACQUES ARNOUX A M. G ERARD GARNIER ;
- DE MME ISABELLE PLAUD A MME MAGALI MISTRAL ;
- DE MME F LORINE BODY-BOUQUET A M. YVES FAVERJON ;
- DE MME ALINE PELISSIER A M. H ERVE CHERUBINI ;
- DE M. J EAN -P IERRE FRICKER A MME MURIEL CHRETIEN
- DE M. BENJAMIN MORICELLY A MME MARIE -CHRISTINE UFFREN
- DE MME BEATRICE BLANCARD A M. J EAN -DENIS SANTIN
SECRETAIRE DE SEANCE : M. GESLIN Laurent
Le conseil communautaire,
Rapporteur : Hervé CHERUBINI
Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-1-1 et L. 5211-6 ;
NOMBRE DE MEMBRES DATE DE LA CONVOCATION DATE D’ AFFICHAGE
EN EXERCICE :
40
P RESENTS :
29
VOTANTS :
36 15 DECEMBRE 2023 15 DECEMBRE 2023
OBJET : Lecture de la charte de l'élu local et remise d’un exemplaire à chaque conseiller communautaire
RESUME : Conformément à la loi du 31 mars 2015, le Président de la CCVBA est tenu de procéder à la lecture de la charte de l’élu local lors de l’installation de nouveaux conseillers communautaires
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20231222-DEL154_2023-DE
Date de télétransmission : 22/12/2023
Date de réception préfecture : 22/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Délibération n°154/2023
Page 2 sur 2
Vu le courrier de Monsieur Michel GALLE en date du 28 novembre 2023 portant notification à Monsieur le Président de la Communauté de communes Vallée des baux-Alpilles de sa volonté de mettre fin à ses fonctions de conseiller communautaire ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°153/2023 en date du 21 décembre 2023 portant sur l’installation d’un nouveau conseiller communautaire ;
Considérant la loi du 31 mars 2015, visant à faciliter l'exercice par les élus locaux, de leur mandat, a introduit l’obligation pour le Président de lire puis de distribuer la charte de l’élu local, ainsi que les articles portant sur les droits et obligations des élus communautaires ;
Considérant que les élus locaux exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local, comme suit :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.
Compte tenu de l’installation d’un nouveau conseiller communautaire, Monsieur le Président donne lecture de la charte de l’élu local ce jour.
Le Conseil communautaire, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Président :
Délibère :
Article 1 : Prend acte de la charte de l’élu local et dit que la lecture de celle-ci a été faite ;
Article 2 : Précise qu’une copie de la charte et des dispositions de la sous-section 1 de la section II du chapitre IV du titre Etablissements Publics de Coopération intercommunale ainsi que les articles auxquels il est fait référence dans ces dispositions est remis aux conseillers communautaires comme présenté en annexe.
Par : POUR : 36 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Le Président,
Hervé CHERUBINI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20231222-DEL154_2023-DE
Date de télétransmission : 22/12/2023
Date de réception préfecture : 22/12/2023