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C CO ON NV VE EN NT TI IO ON N A AN NN NU UE EL LL LE E

A AN NN NE EE E 2 20 02 25 5

ENTRE

La Ville des AVIRONS, représentée par son Maire Eric FERRERE et désignée sous

le terme « l’Administration », d’une part ;

ET

AVIRONS JEUNES, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège

social est situé au 13, Rue de l’Eglise – 97425 LES AVIRONS, représenté par son président,

Gérard ANAMALÉ, désigné sous le terme « l’association », d’autre part.

N° de SIRET : 419 305 958 000 45

Il est convenu ce qui suit :

VU La loi 2000-321 du 12 avril 2000- article 10, modifiée par la loi n°2016-1321 du 7

octobre 2016 - art. 18,

VU L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU L’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 et notamment son article 7,

VU L’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU La circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les

associations,

VU Les lois des 28 décembre 1999 et 6 juillet 2000 relatives à l’organisation et la

promotion des activités physiques et sportives,Page 2 sur 5

PREAMBULE

Considérant les projets initiés et conçus par l’association, en conformité avec ses statuts, notamment :

✓ Le développement du volley-ball de loisirs,

✓ L’organisation d’une activité de musique,

✓ L’accompagnement scolaire,

✓ L’organisation de garderie périscolaire,

✓ La gestion de l’espace numérique

Considérant la compétence communale à concourir au développement économique, social, sanitaire,

culturel, sportif et à l’amélioration du cadre de vie,

Considérant que la promotion et le développement de ces domaines sont d’intérêt local,

Considérant que les activités proposées par l’association AVIRONS JEUNES participent à cette

politique de promotion et de développement.

La Commune trouve intérêt à ce que l’association poursuive ses objectifs.

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre

en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, les actions

suivantes :

VOLLEY-BALL

▪ Assurer les entraînements, les déplacements et la sécurité des volleyeurs

▪ Faire participer aux différents tournois

▪ Développer le partenariat avec les équipes extérieures

MUSIQUE

▪ Détecter de nouveaux talents et groupes de musique

▪ Mettre en avant le potentiel musical des jeunes

▪ Développer l’atelier chant/percussion

ACCOMPAGNEMENT SCOLAIRE

▪ Contribuer à l’amélioration des résultats scolaires des enfants

▪ Impliquer de plus en plus les parents dans leur rôle éducatif

▪ Offrir un espace ludique aux enfants

CYBERCASE

▪ Enrichir le panel d’activités proposées au public

▪ Renouveler et mettre à jour le matériel

▪ Continuer à lutter contre la fracture numérique

GARDERIE PERISCOLAIRE

▪ Occuper les enfants en temps périscolaire

▪ Permettre aux parents de déposer/récupérer à l’école leurs enfants sans contrainte horaire

▪ Proposer de plus en plus d’activités afin de faire vivre la garderie

Dans ce cadre, la Commune contribue financièrement à la conduite de ces actions. Elle n’attend aucune

contrepartie directe de cette contribution.Page 3 sur 5

ARTICLE 2 – DUREE DE LA CONVENTION

La convention a une durée d’un an avec prise d’effet à la date de signature des parties.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE DETERMINATION DU COUT DE L’ACTION

3-1 – Le coût total estimé éligible des actions sur la durée de la convention est évalué à 203 330 €.

3-2 – Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés aux actions.

Le budget prévisionnel des actions indique le détail des coûts éligibles à la contribution financière de

l’administration, établis en conformité avec les règles définies à l’article 3-3 et l’ensemble des produits affectés.

3-3 – Les coûts pris en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre des actions

conformément au dossier de demande de subvention présenté par l’association. Ils comprennent notamment tous

les coûts directement liés à la mise en œuvre des actions qui :

✓ Sont liés à l’objet des actions

✓ Sont nécessaires à la réalisation des actions

✓ Sont raisonnables selon le principe de bonne gestion

✓ Sont engendrés pendant le temps de la réalisation des actions

✓ Sont dépensés par « l’association »

✓ Sont identifiables et contrôlables

3-4 – Lors de la mise en œuvre des actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de son budget

prévisionnel par des transferts entre nature de charges éligibles, telles que les achats, les locations, les dépenses

de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement…

Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au point 3-1

ne doit pas affecter la réalisation des actions et ne doit pas être substantielle.

Lors de la mise en œuvre des actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de

son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation des actions et qu’elle ne

soit pas substantielle.

L’association notifie ces modifications à l’administration par écrit dès qu’elle peut les évaluer et en tout état de

cause avant le 1er juillet de l’année en cours.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION

FINANCIERE

4-1 – Pour l’année 2025, l’administration prévoit de fixer le montant prévisionnel maximal de la subvention à 28

000 €, équivalent à 13,77 % du montant total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la

convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 3-1.

4-2 – La contribution financière de la commune mentionnée au paragraphe 4-1 n’est applicable que sous réserve

des deux conditions suivantes :

➢ Le respect par l’association des obligations mentionnées aux articles 1er, 6, 7 et 8.

➢ La vérification par l’administration que le montant de la contribution n’excède pas le coût des

actions, conformément à l’article 10.

ARTICLE 5 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE

L’administration verse les montants prévus dès le rendu exécutoire des budgets, des décisions

attributives et fourniture par l’association des pièces nécessaires.Page 4 sur 5

La contribution financière sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en

vigueur.

ARTICLE 6 – JUSTIFICATIFS

L’association s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de l’exercice les documents ci-après

établis, dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :

➢ Le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article

10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec

les administrations.

Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations

prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif

des actions comprenant les éléments mentionnés à l’annexe 3 et défini d’un commun accord entre

l’administration et l’association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne

habilitée.

➢ Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du

Code de Commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel.

➢ Le rapport d’activité.

ARTICLE 7 – AUTRES ENGAGEMENTS

L’association, soit communique sans délai à l’administration la copie des déclarations mentionnées aux

articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant règlementation d’administration publique pour l’exécution

de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, soit informe de toute nouvelle déclaration

enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de

la présente convention par l’association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer l’administration

sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 8 – SANCTIONS

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de

la convention par l’association sans l’accord écrit de l’administration, celle-ci peut respectivement exiger le

reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre

le montant de la subvention après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir préalablement

entendu ses représentants.

L’administration en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 9 – EVALUATION

L’association s’engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan

d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre des actions dans les conditions précisées en annexe 3 de

la présente convention.

L’administration procède, conjointement avec l’association, à l’évaluation des conditions de réalisation

des actions à laquelle elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.

L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1, sur

l’impact des actions au regard de l’intérêt local conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du

Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 10 – CONTROLE DE L’ADMINISTRATIONPage 5 sur 5

L’administration contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière

n’excède pas le coût de la mise en œuvre du service. Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place

peut être réalisé par l’administration, dans le cadre de l’évaluation prévue à l’article 9 ou dans le cadre du

contrôle financier annuel.

L’association s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres

documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

ARTICLE 11 – CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation

prévue à l’article 9 et au contrôle de l’article 10.

ARTICLE 12 – AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l’administration et l’association.

Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui

la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre

recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences

qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit

par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 13 – RESILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente

convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits

qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée

avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée

infructueuse.

ARTICLE 14 – RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif

territorialement compétent.

Fait aux AVIRONS, le

Le Président, Le Maire,

Gérard ANAMALÉ Eric FERRERE