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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 187 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 088 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 088 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2022-088
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2022 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2022-04-28-00003 - Avis AAP ESSIP (12 pages) Page 3
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
14-2022-04-21-00007 - DECISION DU 21 AVRIL 2022 PORTANT
MODIFICATION DE LA LICENCE DE L’OFFICINE DE PHARMACIE SELARL «
PHARMACIE CENTRALE » SUR LA COMMUNE DE BLONVILLE-SUR-MER
(14910) (2 pages) Page 16
Direction départementale de la protection des populations /
14-2022-04-28-00001 - Subdélégation de signature du directeur
départemental de la protection des populations du Calvados (4 pages) Page 19
14-2022-04-28-00002 - Subdélégation de signature du directeur
départemental de la protection des populations du Calvados
ordonnancement secondaire (4 pages) Page 24
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /
14-2022-04-27-00050 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant subdélégation de
signature du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité (7
pages) Page 29
14-2022-04-27-00051 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant subdélégation de
signature du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Calvados pour l'ordonnancement secondaire à des agents
placés sous son autorité (3 pages) Page 37
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2022-04-12-00005 - Arrêté préfectoral modificatif représentants
commission départementale valeurs locatives (6 pages) Page 41
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2022-04-27-00052 - AP délégation (2 pages) Page 48
14-2022-04-28-00004 - AR 081-2022 - Portant subdélégation de signature du
directeur interrégional de la mer Manche Est mer du Nord aux personnes
placées sous sa responsabilité pour (3 pages) Page 51
2 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-04-28-00003
Avis AAP ESSIP
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-28-00003 - Avis AAP ESSIP 3 RÉPUBLIQUE ar FRAN ÇAISE @ D Agence Régionale de Sante Liberté Nonmmandie Égalité Fraternité
AVIS D'APPELÀ PROJET
Création de 3 équipes spécialisées de soins
infirmiers précarité (ESSIP) dans les départements
de la Seine-Maritime et du Calvados.
Date de publication de l’avis d'appel à projets : 29 avril 2022
Date limite de dépôt des projets : 22 juillet 2022
1. Qualité et adressede l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation
Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
2, Place Jean Nouzille
Espace Claude MONET
CS 55035
14050 CAEN CEDEX 4
Conformément à l'article L313-3 b} du code de l’action sociale et des familles (CASF).
2. Obiet de l'appel à proiet
L'appel à projet vise la création de 3 équipes spécialisée de soins infirmiers précarité (ESSIP) pour
les personnes en grande précarité, à savoir :
1 ESSIP de 7 places implantée sur la Métropole Rouen Normandie,
1 ESSIP de 5 places implantée sur la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole,
1 ESSIP de 5 places implanté sur la Communauté urbaine Caen la Mer.
Les ESSIP relèvent de la catégorie des établissements et/ou services médico-sociaux mentionnés
au 9° de l'article L312-1 du CASF
Page 1 sur 4
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-28-00003 - Avis AAP ESSIP 4 3. Cahier des charges
Le cahier des charges de l'appel à projet fait l’objet de l'annexe 1 du présent avis et sera
téléchargeable sur le site Internet de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Normandie :
www.ars.normandie.sante.fr
En cas de demande au service chargé de l'appel à projet, le cahier des charges pourra être
adressé par courriel ou par courrier dans un délai de 8 jours suivant la demande.
4. Modalités d'instruction des projets et critères de sélection
Le présent appel à projets s'inscrit dans le cadre de la procédure prévue aux articles L313-1-1 et
R313-1 et suivants du CASF.
Les projets seront analysés selon trois étapes
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier conformément
aux articles R313-5 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
- vérification de l'éligibilité du projet au regard des critères minimum spécifiés dans le
cahier des charges (public, capacité, territoire d'intervention);
- analyse des projets, en fonction des critères de sélection des projets faisant l'objet d'une
annexe jointe au présent avis et téléchargeable sur le site internet de Î’ARS de
Normandie.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de clôture du 22 juillet 2022 ne seront pas
recevables. Ceux qui seraient incomplets à cette date, au regard de l'absence de documents
pouvant attester de la régularité administrative du promoteur, feront l'objet d'une demande de
mise en conformité dans un délai maximum de huit jours accordé pour la régularisation.
Les dossiers reçus complets au 22 juillet 2022 et ceux qui auront été complétés dans les délais ci-
dessus après la date de clôture seront étudiés sur la base des critères prédéfinis et publiés en
amont sur le site internet de l'ARS de Normandie.
La commission d'information et de sélection prévue à l'article L313-1 procèdera à l'examen et au
classement des dossiers. Sa composition fera l'objet d'une décision des autorités compétentes,
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Normandie et diffusée sur le site
internet de l’ARS de Normandie.
Les instructeurs désignés ainsi que chaque candidat dont le dossier est déclaré complet sont
entendus par ladite commission.
La liste des projets par ordre de classement ainsi que la décision d'autorisation prises par les
autorités compétentes seront publiées selon les mêmes modalités. La décision d'autorisation
sera notifiée à l'ensemble des candidats.
Page 2 sur 4
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-28-00003 - Avis AAP ESSIP 5 5. Modalités de dépôt des dossiers de candidature et pièces justificatives exigibles
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, son dossier de candidature, par courrier
recommandé avec accusé réception ou par dépôt en main propre contre récépissé ou tout autre
moyen permettant d'attester de la date de réception au siège de l'ARS de Normandie (jours
ouvrés de 9h à 12h et de 14h à 16h):
Agence Régionale de Santé de Normandie
Direction de l'autonomie
Appel à projet médico-social
2, place Jean Nouzille
Espace Claude MONET
CS 55035
14050 CAEN cedex 4
Ce dossier devra se présenter sous les formes suivantes :
> 2 exemplaires en version papier :
Transmis ou déposés dans une enveloppe cachetée, portant la mention « appel à projet médico-
social 2022 ESSIP - NE PAS OUVRIR » qui comprendra deux sous enveloppes :
- L'une concernant la déclaration de candidature comportant les coordonnées du
candidat portant la mention « appel à projet 2022 - ESSIP - candidature »
- L'autre concernant les éléments de réponse à l'appel à projet portant la mention « appel
à projet 2022 — ESSIP - projet ».
> 1 exemplaire en version dématérialisée :
Transmis par clé USB (ou CD-ROM) ou par courriel à l'adresse suivante :
ARS-NORMANDIE-APPELPROIJET-MEDSOCars.sante.fr
Obiet du mail: réponse à l'appel à projet médico-social 2022 — ESSIP
Pièces jointes : éléments constituant la partie n°1 (candidature) et la partie n°2 (projet) du dossier
sous forme d'un fichier ZIP dont les pièces seront au format pdf.
A noter que la messagerie de l’ARS est limitée en taille à 6 Mo et que l'envoi devra être scindé en
plusieurs parties si la taille du dossier dépasse ce volume.
La liste des documents, devant être transmis par le candidat, fait l’objet d'une annexe de l'avis
d'appel à projet, disponible également sur le site Internet de l’ARS de Normandie.
Page 3 sur 4
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-28-00003 - Avis AAP ESSIP 6 6. Date de publication et modalités de consultation de l'avis
Le présent avis d'appel à projet est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Normandie ainsi que sur le site internet de l'ARS de Normandie et vaut ouverture de la période
de dépôt des dossiers.
Des précisions complémentaires pourront être sollicitées par les candidats jusqu'au 15 juillet
2022 par messagerie à l'adresse suivante :
ARS-NORMANDIE-APPELPROIÏET-MEDSOC@ars.sante.fr
en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet « appel à projet médico-
social 2022 - ESSIP ».
Les réponses d'ordre général aux précisions sollicitées seront communiquées sur le forum aux
questions qui sera mis en ligne sur le site Internet de l'ARS de Normandie
www.ars.normandie.sante.fr
7. Calendrier prévisionnel de la procédure
| Publication de l'avis d'appel à projet au recueil des actes administratifs 29 avril 2022 de la Préfecture de Normandie qui vaut ouverture de la période de l dépôt | in _
, 22 juillet 2022 Date limite de réception où de dépôt des candidatures
—- — Date prévisionnelle de la commission d'information et de sélection
d'appel à projet
11 octobre 2022
Date limite de la notification de l'autorisation (cependant, la décision
22 janvier 2023 ourra être prise en amont, notamment au regard du délai dans lequel ] | P P 8 q
elle doit être mise en œuvre)
Fait à Caen, le 28 AVR. 2022
P/Le Directeur général,
Le Directeur adjoint de l'autonomie
Jérôme DUPONT
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Page 4 sur 4
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-28-00003 - Avis AAP ESSIP 7 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ } Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
Annexe 1
CAHIER DES CHARGES
Pour la création de trois équipes spécialisées de
soins infirmiers précarité (ESSIP) sur les
départements de la Seine-Maritime et du Calvados
Le présent document reprend, pour partie, le cahier des charges national des ESSIP annexé à l'instruction n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/2317 du 17 novembre 2021, relative à la campagne budgétaire pour l'année 20271 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (Cf. Annexe 4).
Ce cahier des charges, amendé des éléments propres à la région Normandie (en
italique et encadrés), constitue ainsi le document de cadrage et de référence pour le
déploiement des ESSIP.
Page 1 sur 8
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-28-00003 - Avis AAP ESSIP 8 CONTEXTE
Les inégalités de santé couvrent les différences d'état de santé potentiellement évitables entre
individus ou groupes d'individus, liées à différents facteurs sociaux.
La crise sanitaire liée à la COVID-19 à confirmé la persistance voire l'aggravation de ces
inégalités en santé à travers la surmortalité constatée dans certains territoires. Les facteurs
sociaux de ces inégalités ont été mis en avant : logement, transport, nature de l'emploi,
éducation à la santé.
Toutefois cette période à bouleversé les pratiques de l'accompagnement des personnes en
situation de précarité. Elle a mis au premier plan l'obligation de protection individuelle et
collective dans une visée de santé publique amenant les équipes à trouver des solutions
exceptionnelles. Cette épidémie a souligné la pertinence comme l'efficience de la promotion
de la santé alliant les approches : d'« aller vers », de santé communautaire, de développement
du pouvoir d'agir et de réduction des risques. Elle a également permis de renforcer la
cohérence d'approches transversales et de coopération en acteurs de différents champs
d'intervention (sanitaire, social, médico-social).
Ainsi, la pertinence des nouvelles modalités de prise en charge développées avec les Lits haltes
soins santé (LHSS) introduites par le décret du 29 décembre 2020, avec les équipes mobiles
santé précarité (EMSP} ou encore avec les SSIAD précarité créés par l'ARS Hauts-de-France, qui
préfigurent les équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP) a été confortée par la
crise sanitaire actuelle. Leur déploiement et leur financement dans le cadre de la mesure 27 du
Ségur de la Santé, dédiée à « la lutte contre les inégalités de santé », est une priorité.
Ces dispositifs reposent sur les valeurs communes suivantes
L'inconditionnalité de l'accueil de la personne et ce quel que soit son statut administratif ;
Le respect absolu de la volonté de la personne et de sa liberté de choix;
- La confiance dans sa capacité de mobilisation ou d'acquisition de compétences ;
La reconnaissance et la valorisation de l'expérience de la personne notamment dans le
domaine de sa santé ;
Le respect du secret professionnel, le respect de la confidentialité des données médicales
et de la vie privée.
Cette modalité d'« aller vers » vise ainsi à renforcer :
- __ L'équité en santé en favorisant le retour vers les dispositifs de droit commun ;
- Le recours à la prévention et aux soins ; le non renoncement aux soins ;
-__ L'autonomie et la capacité d'agir des personnes dans la prise en charge de leur santé,
- La prise en compte, par les acteurs de la santé, des spécificités, potentialités et facteurs de
vulnérabilité de ces publics ;
- L'articulation des secteurs du sanitaire, le social et le médico-social afin d'apporter une
réponse globale aux personnes accompagnées.
TEXTES DE REFERENCE
+ Décret n°2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales
intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques
Page 2 sur 8
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-28-00003 - Avis AAP ESSIP 9 e «La stratégie nationale de santé 2018-2022 » qui vise à lever tous les obstacles financiers de
l'accès aux soins ;
+ «La stratégie de lutte et de prévention contre la pauvreté des enfants et des jeunes »
annoncée le 17 octobre 2017, fondée sur un changement des modalités d'intervention des
politiques publiques davantage tournées vers l'amont et fondée sur l'accompagnement des
personnes tout au long de leur parcours. Il s'agit d'adopter une logique d'investissement
social pour intervenir avant que n'apparaissent les difficultés et à chacune des étapes de la
VIE ;
° La mesure 27 du « Ségur de la santé » qui vise à prévenir et à lutter contre les inégalités de
santé en renforçant l'offre de soins à destination des publics précaires sur l'ensemble du
territoire et en assurer un accès facilité ;
+ Le Schéma régional de santé (SRS) 2018-2023
+ Le Programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des plus démunis (PRAPS)
2018-2023;
+ Le service public de la rue au logement, qui pose un nouveau cadre d'action pour réduire
durablement le nombre de personnes sans domicile et la politique de résorption des
bidonvilles.
MISSIONS
Les équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP) sont des dispositifs médico-sociaux
qui dispensent, sur prescription médicale, des soins infirmiers et des soins relationnels à des
personnes en situation de grande précarité ou à des personnes très démunies.
Leurs actions s'inscrivent dans une démarche d'« aller vers » : les ESSIP visent à répondre aux
problématiques des publics spécifiques accueillis dans les structures d'accueil, d'hébergement
et d'insertion (ex : centre d'hébergement d'urgence, centre d'hébergement et de réinsertion
sociale) où encore dans des lieux de vie informels (campements, squats, bidonvilles...).
Les ESSIP dispensent des soins infirmiers techniques et relationnels dans la durée aux personnes
en situation de précarité. Elles apportent en outre une réponse en matière d'hygiène, de
difficultés liées aux addictions ou encore d'inconstance dans {a démarche de soins. Leur temps
d'intervention est assez allongé pour permettre l'instauration d’une relation de confiance avec
les personnes accompagnées.
Elles visent à
> Répondre au besoin de soins de personnes en situation de précarité dans une démarche
d'« aller vers » ;
> Eviter des hospitalisations non justifiées, au regard de la santé de la personne, quand
cela est possible, pour les personnes en situation de précarité qu'elles accompagnent
> Garantir des sorties d'hospitalisation sans rupture de soins.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-28-00003 - Avis AAP ESSIP 10 MODALITES D'ORGANISATION ET DE
FONCTIONNEMENT DES ESSIP
1. PUBLIC CIBLE
LES personnes en situation de précarité
forment le public visé. À titre principal,
sont concernées celles accueillies
et hébergées au sein des Structures
du réseau AHI « accueil
hébergement insertion » : Structures d'hébergement
d'urgence, centres d'hébergement et de
également faire partie du public visé.
En ce qui concerne les personnes orientées
vers l'ESSIP dont l'âge (+ de 60 ans) ou
le handicap (+ de 18 ans) rendent
possible un aCCOMpagnement par un SSIAD/SPASAD, il est attendu que le projet des
candidats prévoit :
Un accompagnement par le SSIAD/SPASAD de l'organisme gestionnaire portant
l'ESSIP si le lieu d'intervention
relève du territoire de ces derniers,
- Un Dartenariat structuré avec
les SSIAD/SPASAD intervenant sur
le territoire d'action de
l'ESSIP afin d'accompagner les prises en
charge. Ce dernier organisera notamment
: o Les modalités
d'intervention du SSIAD/SPASAD
© Les modalités d'appui de l'ESSIP
à ce SSIAD/SPASAD dans la prise en
charge de Ja
personne.
L'organisme gestionnaire candidat à cet
appel à projet devra dans le cadre de sa
proposition :
- Mettre à disposition du fonctionnement de l'Equipe Spécialisée de Soins
Infirmiers Précarité, sur le budget de
fonctionnement du SSIAD OÙ SPASAD
existant, du temps d'infirmier coordonnateur (DEC) a minima, à hauteur de 0.1 €TP, ceci
afin :
© D'exercer les missions de coordination développées dans le cahier des charges
de l'ESSIP,
© De favoriser l'articulation SS lAD/SPASAD/ESSIP dans le cadre de l'activité respective de
chaque service.
- Avoir recours préférentiellement
à |‘embauche en propre d’infirmiers (IDE)
pour Organiser les interventions plutôt
que d’avoir recours à des interventions de professionnels exerçant en libéral.
Les ESSIP, dont la Composition est inspirée de celle des SSIAD (art, D 312-1 du
CASF), sont composées
Page 4 sur 8
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-28-00003 - Avis AAP ESSIP 11 D'un infirmier coordonnateur (IDEC) qui réalise les activités de coordination du
fonctionnement interne de l'équipe, le cas échéant, les activités d'administration et de
gestion de lESSIP, les Activités de coordination de l'équipe avec les établissements et
services sociaux et médico-sociaux, les établissements de santé et les professionnels de
santé libéraux;
D'infirmiers qui assurent les soins de leur compétence et organisent le travail de l'équipe,
- D'aides-soignants qui dispensent les soins de base et relationnels.
En tant que de besoin, l'équipe peut également inclure des pédicures-podologues, des
ergothérapeutes, des masseurs-kinésithérapeutes et des psychologues, ou tout autre
professionnel pouvant concourir à la réalisation des missions de l'ESSIP.
Les infirmiers libéraux, les pédicures-podologues libéraux, et les centres de santé infirmiers
peuvent exercer au sein de l'ESSIP, sous réserve d'avoir conclu une convention avec l'organisme
gestionnaire de l'équipe mobile.
Idéalement, l'ESSIP prévoit de pouvoir faire appel à un travailleur social pour permettre à l'IDEC
d'initier Un accompagnement social personnalisé pour les personnes accompagnées. Ce
travailleur social peut être intégré à l'équipe mobile, être présent au sein de la structure
porteuse ou être mobilisé dans le cadre d'une convention.
La composition de l'équipe de la structure est à adapter en fonction du nombre de personnes
suivies, de ses modalités d'intervention notamment de l'amplitude horaire de fonctionnement,
ainsi que des besoins sanitaires et sociaux des personnes.
3. MODALITES D'INTERVENTION
Les ESSIP dispensent des soins techniques et relationnels sur prescription médicale.
Elles n’assurent des bilans de santé qu'en tant que de besoin.
Les ESSIP doivent pouvoir assurer une continuité des soins le soir, le week-end et les jours fériés.
L'astreinte de nuit n'est pas requise, dans la mesure où ce dispositif permet de dispenser des
soins à la personne et diffère d’une structure sanitaire telle qu'une Hospitalisation à domicile
(HAD).
A l'échelle de chaque territoire, les ESSIP devront s'appuyer sur Un travail en réseau et une
connaissance mutuelle des professionnels des secteurs du social et de la santé et ce afin de
proposer des réponses coordonnées et un parcours de soin adapté à l'évolution des besoins
en soins de ces personnes.
4. DUREE DE LA PRISE EN CHARGE
La prise en charge dans le cadre des ESSIP débute par une prescription médicale et la durée de
l'accompagnement est fonction de cette prescription.
Page 5 sur 8
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-28-00003 - Avis AAP ESSIP 12 5. PORTAGE DE L'ESSIP
Peuvent candidater à cet appel à projet les organismes gestionnaires titulaires d'une
autorisation d'exploitation d'un SSIAD ou d'un SPASAD implanté sur l’une
- Des 77 communes composant la Métropole Rouen Normandie,
- Des 54 communes composant la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole,
- Des 50 communes composant la Communauté urbaine Caen la Mer.
L'autorisation de chacune des trois ESSIP sera prise de façon à lui permettre d'intervenir sur
l’entièreté du territoire visé.
L'ARS délivre une autorisation distincte à l’ESSIP au titre de l'article D. 312-176-4-26 CASF.
L'ESSIP peut être autonome ou adossée à une structure existante. Si un projet d'ESSIP adossé
à une structure existante est retenu, l'ARS ne peut pas délivrer cette autorisation sur le
fondement des 6° et 7° du | de l’article L. 312-1 du CASF.
Les ESSIP peuvent être gérées par des structures de droit public ou privé dotées de la
personnalité morale. La structure doit avoir une connaissance du champ social où du champ
médico-social. Le porteur doit montrer, dans son projet d'ESSIP, qu'il à Une connaissance des
modes de vie des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et prévoir des modalités
particulières pour leur assurer Un accompagnement adapté.
6. LES DROITS DES USAGERS
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rappelle les droits fondamentaux des usagers dans les
établissements et service sociaux et médico-sociaux, et à ce titre, prévoit la mise en place de
documents obligatoires.
Le dossier devra présenter un exemplaire des documents suivants :
+ Le livret d'accueil ;
+ Le règlement de fonctionnement ;
« Le document individuel de prise en charge ;
e Le mode de participation des usagers (conseil de vie sociale, questionnaire de satisfaction.....);
+ Un document garantissant la promotion de la bientraitance des usagers.
Afin de prévenir et de traiter la maltraitance à domicile, le projet devra prendre en compte les
dispositions issues du guide des recommandations de bonnes pratiques professionnelles,
téléchargeable sur le site de la Haute Autorité de Santé (HAS)!
Thttps:/Awww.has-sante.fr/portail/jcms/c_2836921/fr/lesrecommandations- de-bonne-pratique
Page 6 sur 8
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-28-00003 - Avis AAP ESSIP 13 7. COOPERATION ET PARTENARIAT
La réponse à l'appel à projet devra être co-construite avec les acteurs du sanitaire, du social et
du médico-social (Dispositifs du social « Accueil Hébergement Insertion », Samu social, PASS,
Accueils de jour, Médiateurs Gens du Voyage, LHSS/LHSS Hors les Murs, ACT/ACT Hors les
Murs, CAARUD...) qui, au-delà de leur statut de partenaires, seront les structures orienteuses
vers l'ESSIP.
Au-delà du conventionnement requis avec le SIAO au titre de l'observation sociale et avec un
ou des Etablissements de Santé au titre des soins, if est demandé :
- Un conventionnement avec les structures médico-sociales « Lits Halte Soins Santé » {LHSS)
du territoire. En effet, les ESSIP et les LHSS, notamment Hors les Murs, intervenant sur les
mêmes publics, une articulation forte est nécessaire afin de préserver la spécificité de
chacun des intervenants et de garantir la fluidité et la cohérence des accompagnements
(Cf. Cahier des charges des LHSS en annexe 4);
- Un conventionnement avec le ou les CSAPA et CAARUD du territoire dans le cadre de Ia
prise en charge des pratiques addictives auxquelles les publics accompagnés seraient
confrontés et dans l'optique de favoriser la réduction des risques et des dommages.
L'opérateur porteur de l'ESSIP devra démontrer la capacité de ses professionnels du soin à
travailler avec les travailleurs sociaux (salariés ou non de l'ESSIP) afin d'assurer la complétude et
la cohérence de l'accompagnement.
Les porteurs de projets devront identifier les structures avec lesquelles l'ESSIP devra être en
lien pour jouer le rôle d'entrée, d'orientation et de maintien dans le parcours de soins : HAD,
établissements de santé, professionnels de santé libéraux, structures et dispositifs de
l'accompagnement et des soins en addictologie et de santé mentale, les professionnels de
l'accompagnement social, de l'hébergement et du logement.
Le recours à des médecins prescripteurs de l'ESSIP doit être prévu par les porteurs de projet, en
raison du nombre important de personnes en situation de précarité ne disposant pas de
médecin traitant. En effet, les constats réalisés auprès des équipes spécialisées de soins
infirmiers précarité, déjà créées en Hauts de France ont mis en évidence qu'un nombre
important de personnes en situation de précarité ne disposait pas d'un médecin traitant (de
l'ordre du tiers). Aussi, une attention particulière devra être portée dès la formalisation d'un
projet d'ESSIP, au partenariat avec les médecins prescripteurs de l'intervention de l'ESSIP
(médecins de ville, hospitaliers, dispositif assurance maladie, etc.).
Les ESSIP conventionnent avec Un ou plusieurs établissements de santé afin d'assurer la
continuité des soins des personnes accompagnées notamment pour les situations où
l'hospitalisation s'avère nécessaire.
Page 7 sur 8
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-28-00003 - Avis AAP ESSIP 14 Afin d'initier un accompagnement social personnalisé visant à faire reconnaitre et valoir les
droits des personnes prises en charge par l'ESSIP, cette dernière devra passer Une convention
avec le SIAO du département où elle agit.
Au regard du public ciblé, les projets d'ESSIP pourront préciser les propositions d'axes de travail
avec les partenaires de la prévention et de la promotion de la santé en particulier sur les
champs de l'addiction, des troubles cognitifs et de la santé mentale, les obligations réciproques
afin de favoriser la complémentarité et de garantir la continuité de la prise en charge.
Elles peuvent participer, en lien avec les structures du territoire, investis dans le champ de
l'addictologie, à la distribution et la promotion du matériel de prévention ainsi que du matériel
adapté de réduction des risques et des dommages pour les consommateurs de produits
psychoactifs par des intervenants formés au préalable à ces pratiques
8. BUDGET
Les places d'ESSIP sont financées à hauteur de 15 700 euros la place, sur des crédits de l'ONDAM
spécifique, soit :
> 109 900 euros pour 7 places sur la Métropole Rouen Normandie,
> 78 500 euros pour 5 places sur la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole,
> 78 500 euros pour 5 places sur la Communauté urbaine Caen la Mer.
Le candidat devra communiquer un dossier financier comprenant
- Le programme d'investissements prévisionnel (nature des opérations, coûts, modes de
financement et planning de réalisation)
- Le budget de fonctionnement sur six mois du service et pour sa première année de
fonctionnement.
9. EVALUATION ET INDICATEURS DE SUIVI
Sur le fondement de l'article L. 312-8 du CASF, les ESSIP devront procéder à des évaluations de
leur activité et de la qualité des prestations délivrées notamment au regard de procédures, de
références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles.
10. CALENDRIER
L'équipe spécialisée de soins infirmiers précarité doit être opérationnelle au 1% décembre 2022.
ï
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-28-00003 - Avis AAP ESSIP 15 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-04-21-00007
DECISION DU 21 AVRIL 2022 PORTANT
MODIFICATION DE LA LICENCE DE L’OFFICINE
DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE
CENTRALE » SUR LA COMMUNE DE
BLONVILLE-SUR-MER (14910)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-21-00007 - DECISION DU 21 AVRIL 2022 PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L’OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE CENTRALE » SUR LA COMMUNE DE BLONVILLE-SUR-MER (14910) 16 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
- 0000
Ar @ DAgence Régionale de Santé Normandie
Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
- - -
ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
DECISION DU 21 AVRIL 2022 PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L’OFFICINE DE PHARMACIE
SELARL « PHARMACIE CENTRALE » SUR LA COMMUNE DE BLONVILLE-SUR-MER (14910)
LE DIRECTEUR GENERAL DE l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-11 ;
VU le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales de santé, modifiée
par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l’Agence régionale de santé de
Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
VU la décision du 3 janvier 2022 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence
régionale de santé de Normandie à compter du 3 janvier 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral du Calvados du 13 mai 1943 autorisant l’exploitation d’une officine de pharmacie
à BLONVILLE-SUR-MER, 49 avenue de la République (licence n° 96) ;
VU le certificat de numérotage du 14 avril 2022 de la mairie de BLONVILLE-SUR-MER, transmis par mail du
19 avril 2022 par le cabinet LLA Experts comptables à SAINT-CONTEST, à l’Agence régionale de santé de
Normandie, attestant de l’adresse exacte de l’officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE CENTRALE » :
49 avenue Michel d’Ornano 14910 BLONVILLE-SUR-MER, en vue de sa rectification ;
CONSIDERANT que la demande de modification de la licence est soumise aux dispositions du troisième
alinéa de l’article L.5125-18 du code de la santé publique ;
D E C I D E
ARTICLE 1 : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du Calvados du 13 mai 1943 autorisant l’exploitation d’une
officine de pharmacie, objet de la licence n° 14#000096, sur la commune de BLONVILLE-SUR-ORNE, est
modifié. La nouvelle adresse de l’officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE CENTRALE » est la suivante
: 49 avenue Michel d’Ornano 14910 BLONVILLE-SUR-MER.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :
• d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
• d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, Direction générale de
l’offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ;
• d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif, rue Arthur Leduc 14000 Caen. La
saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens www.telerecours.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-21-00007 - DECISION DU 21 AVRIL 2022 PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L’OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE CENTRALE » SUR LA COMMUNE DE BLONVILLE-SUR-MER (14910) 17 La Directrice Adjointe
de l'Offre de Soins,
7)
Eva BONNET
00H00
Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
- - -
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Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
Le délai de recours prend effet :
• pour l’intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
• pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La Directrice générale adjointe de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargée de
l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Normandie et du département du Calvados.
Fait à CAEN, le 21 avril 2022
P/ Le Directeur général,
Thomas DEROCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-21-00007 - DECISION DU 21 AVRIL 2022 PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L’OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE CENTRALE » SUR LA COMMUNE DE BLONVILLE-SUR-MER (14910) 18 Direction départementale de la protection des
populations
14-2022-04-28-00001
Subdélégation de signature du directeur
départemental de la protection des populations
du Calvados
Direction départementale de la protection des populations - 14-2022-04-28-00001 - Subdélégation de signature du directeur départemental de la protection des populations du Calvados 19 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS de la protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Décision
Subdélégation de signature du directeur départemental
de la protection des populations du Calvados
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code du commerce,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la consommation,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code du tourisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale
de l'État,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015, réglementant les tarifs des courses de taxi,
Direction départementale de la protection des populations - 14-2022-04-28-00001 - Subdélégation de signature du directeur départemental de la protection des populations du Calvados 20 Vu le décret 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée ;
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados,
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2016 nommant Monsieur Christophe MARTINET directeur départemental de la protection des populations du Calvados,
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 11 juillet 2019 nommant Madame
Michèle AUVRAY directrice départementale adjointe de la protection des populations du Calvados,
Vu les règlements de comptabilité publique et les instructions ministérielles qui définissent leurs modalités d'application,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 relatif à l'organisation de la direction départementale de la
protection des populations du Calvados,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature du préfet du Calvados au
directeur départemental de la protection des populations du Calvados,
DÉCIDE
Article 1 :
Subdélégation est donnée à Madame Virginie MACHAVOINE, inspectrice de la santé publique vétérinaire, cheffe du service qualité et sécurité des aliments, pour ce qui concerne les actes relevant de ses compétences et attributions en matière de protection des populations telles qu'elles sont définies
par l’article 5 paragraphes I et Il du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 et limitées :
1. à l'hygiène et à la sécurité des produits alimentaires ;
au contrôle des produits importés et exportés ;
à la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits et prestations ;
à la loyauté des transactions ;
à la traçabilité des animaux et des produits animaux ;
mn
un
&
&
D
à la certification sanitaire des végétaux et de leurs produits ainsi qu'aux mesures de
contrôle des échanges intracommunautaires des végétaux et de leurs produits ;
7. à la protection animale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Virginie MACHAVOINE, la subdélégation est exercée
par Madame Marion JOURDAN, vétérinaire inspectrice contractuelle, adjointe à la cheffe du service
qualité et sécurité des aliments.
Article 2 :
Subdélégation est donnée à Monsieur Vincent RIVASSEAU, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,
chef du service protection sanitaire et environnement, pour ce qui concerne les actes relevant de ses compétences et attributions en matière de protection des populations telles qu'elles sont définies par l'article 5 paragraphes | et Il du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 et limitées :
1. à la santé animale et à la prévention des risques sanitaires y compris la gestion des foyers ;
Direction départementale de la protection des populations - 14-2022-04-28-00001 - Subdélégation de signature du directeur départemental de la protection des populations du Calvados 21 2. à la protection des animaux y compris la faune sauvage captive :
3. aux sous-produits animaux et à l'élimination des cadavres d'animaux ;
4. à la prévention des crises et à la planification de la sécurité ;
5. à la traçabilité des animaux et des produits animaux ;
6. au contrôle des produits importés et exportés :
7. au contrôle de l'exercice de la médecine vétérinaire, de la délivrance et l'emploi des
médicaments vétérinaires, de la production et de la mise en marché des aliments
médicamenteux:
8. à l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement exerçant
des activités agricoles ou agroalimentaires et de méthanisation :
9. au contrôle de l'emploi des produits phytopharmaceutiques et de biocontrôle, des
matières fertilisantes ;
10. à l'alimentation animale.
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée à Madame Catherine DUMONT, inspectrice principale, cheffe
du service protection du consommateur, pour ce qui concerne les actes relevant de ses compétences et
attributions en matière de protection des populations telles qu'elles sont définies par l'article 5
paragraphes I et Il du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, limitées aux missions non alimentaires
et relatives :
à la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits et prestations ;
à la loyauté des transactions ;
à l'égalité d'accès à la commandé publique ;
5
&
N
=
‘au contrôle des ventes soumises à autorisation et aux pratiques commerciales
réglementées, au besoin en réprimant les pratiques illicites ;
à la surveillance du bon fonctionnement des marchés ;
au contrôle des produits importés et exportés.
Article 4 : .
Lors des périodes d'astreintes, la subdélégation de signature relative aux actes définis à l’article 1 points
1 et 2 et à l'article 2 points 1 et 2 de la présente décision est exercée par le cadre d'astreinte désigné et
relevant de la liste suivante :
Madame Virginie MACHAVOINE, cheffe du service qualité et sécurité des aliments ;
Madame Marion JOURDAN, adjointe à la cheffe du service qualité et sécurité des aliments ;
Monsieur Vincent RIVASSEAU, chef du service protection sanitaire et environnement :
Madame Catherine DUMONT, cheffe du service protection du consommateur ;
Madame Sandrine FOLLET, responsable qualité locale et coordonnatrice RH des abattoirs.
Direction départementale de la protection des populations - 14-2022-04-28-00001 - Subdélégation de signature du directeur départemental de la protection des populations du Calvados 22 Article 5 :
Subdélégation de signature est donnée à Madame Sandrine FOLLET, attachée administrative, pour ce
qui concerne les actes liés à la mise en œuvre de la politique hygiène et sécurité et de conditions de
travail de la direction, et pour les réponses de l'administration des différents registres de la direction sur
ces sujets.
Article 6 :
Toutes les dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Fait à Caen, le 28 avril 2022
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
Christophe MARTINET
Direction départementale de la protection des populations - 14-2022-04-28-00001 - Subdélégation de signature du directeur départemental de la protection des populations du Calvados 23 Direction départementale de la protection des
populations
14-2022-04-28-00002
Subdélégation de signature du directeur
départemental de la protection des populations
du Calvados ordonnancement secondaire
Direction départementale de la protection des populations - 14-2022-04-28-00002 - Subdélégation de signature du directeur départemental de la protection des populations du Calvados ordonnancement secondaire 24 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS de la protection des populations
Fraternité
DÉCISION
Subdélégation de signature du directeur départemental de la protection des populations
du Calvados
(Ordonnancement secondaire)
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son
article 131 modifiant la loi 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles :
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale
de l'Étät ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 30 mars 2022 portant nomination de
Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados,
Direction départementale de la protection des populations - 14-2022-04-28-00002 - Subdélégation de signature du directeur départemental de la protection des populations du Calvados ordonnancement secondaire 25 Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2016 nommant M. Christophe MARTINET, directeur départemental de la protection des populations du Calvados à compter du 1” janvier 2017 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 11 juillet 2019 nommant Madame
Michèle AUVRAY, directrice départementale adjointe de la protection des populations du Calvados à
compter du 15 juillet 2019 ;
Vu les règlements de comptabilité publique et les instructions ministérielles qui définissent leurs
modalités d'application, notamment la circulaire du Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration du 10 janvier 2011 fixant le périmètre de déploiement de la
vague 6 CHORUS dans les préfectures de métropole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2010 relatif à l'organisation de la direction départementale de la
protection des populations du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril. 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire du préfet du Calvados au directeur départemental de la protection des populations du
Calvados ;
DÉCIDE
Article 1 :
Subdélégation est donnée à Madame Sandrine FOLLET, attachée administrative, aux fins de procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l’État pour les B.O.P. suivants :
-le B.O.P. 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »,
-le B.O.P. 134 « développement des entreprises et de l'emploi »,
-le B.O.P. 181 « Prévention des risques ».
Article 2 :
Dans le respect des dispositions relatives à l'ordonnancement secondaire précisées à l'article 1 de la
présente décision, la subdélégation est donnée aux fins de traitement des actes comptables à :
- Mme isabelle HUNAULT, secrétaire administrative.
Article 3 :
Subdélégation est donnée à Monsieur Vincent RIVASSEAU, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,
pour l'entretien du matériel et des équipements pour un montant limité à 1000 euros sur le BOP 206.
Article 4 :
Restent soumis à la signature du Préfet :
-a) les ordres de réquisition du comptable public,
-b) les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière
d'engagement des dépenses,
-c) les décisions attributives de subvention ainsi que leur notification lorsqu'elles n'ont pas fait
l'objet d'une délégation particulière.
Direction départementale de la protection des populations - 14-2022-04-28-00002 - Subdélégation de signature du directeur départemental de la protection des populations du Calvados ordonnancement secondaire 26 ArticleS :
Toutes les dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Fait à CAEN, le 28 avril 2022
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
Christophe MARTINET
Direction départementale de la protection des populations - 14-2022-04-28-00002 - Subdélégation de signature du directeur départemental de la protection des populations du Calvados ordonnancement secondaire 27 Direction départementale de la protection des populations - 14-2022-04-28-00002 - Subdélégation de signature du directeur départemental de la protection des populations du Calvados ordonnancement secondaire 28 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2022-04-27-00050
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant subdélégation de
signature du Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Calvados à des fonctionnaires placés sous son
autorité
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-04-27-00050 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant subdélégation de signature du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à des fonctionnaires 29 EE Direction Départementale
PRÉFET de l’Emploi, du Travail
DU CALVADOS et des Solidarités Égalité Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités du Calvados
à des fonctionnaires placés sous son autorité
Le préfet du Calvados,
chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 nommant
Monsieur Stéphane DE CARLI, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;
VU Parrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature de Monsieur Thierry
MOSIMANN, préfet du Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités, notamment ses articles 1 à 4,
ARRÊTE
Article 1”: Subdélégation de signature est donnée à Madame Héloïse DEFFOBIS et à Madame Christine
LESTRADE, Directrices départementales adjointes, pour :
- toutes les décisions de gestion courante concernant les moyens en personnel et matériels placés sous
l'autorité du Directeur départemental ;
— l'ensemble des actes et décisions énumérés en annexe.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après, à l'effet de signer les actes et
décisions relatifs aux attributions énumérées à l'annexe du présent arrêté.
À l'exception des demandes (dérogatoires) d'hébergement d'urgence, cette subdélégation ne
s'exerce qu’en cas d'absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Stéphane DE CARLI, de
Madame Héloïse DEFFOBIS et de Madame Christine LESTRADE.
Pôle Hébergement et Logement :
+ Madame Marie-Josée LOPEZ-JOLLÉ, conseillère de l'administration de l’é cologie, du
développement et de l'aménagement durables, cheffe du pôle, pour les attributions n° 10 à 18 ;
-]-
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-04-27-00050 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant subdélégation de signature du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à des fonctionnaires 30 En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Marie-Josée LOPEZ-JOLLÉ, la subdélégation de
signature sera exercée par :
o Monsieur Cyrille LIÉNARD, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale, adjoint à la
cheffe du pôle ;
+ Madame Alexandra LULLIEN, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, adjointe à
la cheffe du pôle ;
+ Monsieur Mathieu INIZAN, attaché d'administration, pour les attributions n° 12 à n°15,
n°17 et n°18.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Mathieu INIZAN, la subdélégation sera
exercée par :
+ Monsieur Jérôme PICHON, secrétaire administratif de classe supérieure et Madame Marine
HARDY, secrétaire administrative de classe normale, pour l'attribution n°14 ;
+ Madame Elodie SABATER, secrétaire administrative de classe normale, pour l'attribution n°18.
Pôle Égalité des Chances :
+ Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, attaché principal d'administration, chef du pôle,
pour les attributions n°1 à n°4 ; n°20 à 31 et n°33 à 41.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, la subdélégation de
signature sera exercée par Madame Katia NIGAUD, directrice adjointe du travail, adjointe au chef du
pôle.
+ Madame Gaëlle JAMES, attachée d'administration, cheffe de l'unité protection des
personnes vulnérables, pour les attributions n°1 à n°4.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle JAMES, la subdélégation de signature sera exercée
par :
+ Madame Isabelle JUGELÉ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la
cheffe de l'unité, pour les attributions n°1 à n°4;
+ Madame Émilie SCISTRI, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les attributions
n°2etn°3;
o Madame Élodie BESNIER, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les attributions n°1,n°2et n°4.
& Monsieur Guillaume GAUDIN, attaché d'administration, chef de l’unité accompagnement
vers l’emploi, pour les attributions n° 29, n°30, n°33, n°34 et n°38 à n°41.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guillaume GAUDIN, la subdélégation de signature
sera exercée par :
+ Madame Chantal CORNIER, inspectrice du travail, pour l'attribution n°33.
Pôle Système Inspection du Travail :
+ Madame Chaféa WIEZIK, attachée d'administration, responsable de la section centrale
travail, pour les attributions n°32, n°42, n°45, n°46, n°54, n°56, n°62 et n°63 ;
+ Monsieur Stéphane MATHON et Monsieur Marc MOUELLE, directeurs adjoints du travail,
responsables d’Unité de contrôle, pour les attributions n°51, n°59, n°60 et n°65.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, chef du pôle
Égalité des chances, pour toutes correspondances donnant des renseignements d'ordre administratif
entrant dans ses attributions, ainsi qu’à Katia NIGAUD, adjointe au chef du pôle.
Cette subdélégation pourra être exercée également, chacun dans leur domaine d'intervention, par :
-Madame Katia NIGAUD, directrice adjointe du travail, cheffe de l’unité Entreprises et compétences ;
-Madame Jeanne DE LA PORTE DES VAUX, attachée d'administration, cheffe de l'unité Politique de la
Ville ;
-Madame Gaëlle JAMES, attachée d'administration, cheffe de l'unité Protection des Personnes
Vulnérables et par Madame Isabelle JUGELE, adjointe à la cheffe d'unité :
-Monsieur Guillaume GAUDIN, attaché d'administration, chef de l'unité Accompagnement vers l'emploi ;
-Madame Catherine LELANDAIS, responsable de la mission Insertion par l’activité économique.
-2-
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-04-27-00050 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant subdélégation de signature du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à des fonctionnaires 31 Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Marie-Josée LOPEZ-JOLLÉ, conseillère de
l'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du pôle
Hébergement et Logement, pour toutes correspondances donnant des renseignements d'ordre
administratif entrant dans ses attributions, ainsi qu’à Monsieur Cyrille LIENARD et à Madame Alexandra
LULLIEN, adjoints à la cheffe de pôle.
Cette subdélégation pourra être exercée également chacun dans leur domaine d'intervention par :
-Monsieur Cyrille LIENARD, chef de l’unité accueil, hébergement et insertion ;
-Monsieur Pascal PARIZOT, chef de l’unité territoires et promotion des mobilités résidentielles ;
-Monsieur Mathieu INIZAN, chef de l’unité accès prioritaire et maintien dans le logement.
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane MATHON, directeur adjoint du
travail, responsable de l'Unité de contrôle n°1, pour toutes correspondances donnant des
renseignements d'ordre administratif entrant dans ses attributions.
Article 6 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Marc MOUELLE, directeur adjoint du
travail, responsable de l'Unité de contrôle n°2, pour toutes correspondances donnant des
renseignements d'ordre administratif entrant dans ses attributions.
Article 7 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Chaféa WIEZIK, attachée d'administration,
responsable de la Section Centrale Travail, pour toutes correspondances donnant des renseignements
d'ordre administratif entrant dans ses attributions.
Article 8 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Emmanuelle GOUSSET, inspectrice du
travail, responsable du Service renseignements, pour toutes correspondances donnant des
renseignements d'ordre administratif entrant dans ses attributions.
Article 9 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Laurie TRAVERT DIT NERET, attachée
d'administration, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, pour toutes
correspondances donnant des renseignements d'ordre administratif entrant dans ses attributions.
Article 10 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Céline BURNEL, adjoint administratif
principal et à Monsieur Sylvain BURNEL, agent principal des services techniques, pour les convocations
et bordereaux d’envoi relatifs aux commissions de réforme de l'État et de la fonction publique
hospitalière,
Article 11: Subdélégation de signature est donnée aux chefs de pôle, adjoints et chefs d'unités
mentionnés aux articles 3 à 8 en vue de valider sur Chorus-DT les ordres de mission, et sur CASPER les
congés pour les agents ressortant de l’unité dont ils ont la responsabilité.
Article 12 : L'arrêté préfectoral du 29 mars 2022 portant subdélégation de signature du Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités à des fonctionnaires placés sous son autorité
est abrogé.
Article 13 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et les fonctionnaires
subdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à CAEN, le 2 7 ANR, 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Stéphane DE CARLI |
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-04-27-00050 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant subdélégation de signature du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à des fonctionnaires 32 Annexe à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit du Directeur
départemental de l’emploi, du travail et des solidarités
SOLIDARITÉS
1°- Actes, décisions, et recours relatifs à l’aide sociale relevant de la compétence de l’État
2°- Actes relatifs à la gestion des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel ou préposés d'établissement
3°- Actes relatifs à la tutelle des pupilles de l’État
4°- Délivrance des cartes « mobilité inclusion » pour les établissements sociaux et médico-sociaux
5°- Décisions relatives à la gestion des directeurs d'établissement sociaux publics
6°- Arrêtés de constitution du comité médical départemental
7°- Arrêtés de constitution des commissions de réforme des fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière
8°- Agréments de médecins experts au titre du décret n° 86 - 442 du 14 mars 1986 relatif à la
désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de
réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de
congés de maladie des fonctionnaires.
9°- Actes concernant les décisions et attributions de subventions inférieures à 90 000 euros
10°- Décisions relatives aux admissions et prolongations de séjour dans les centres d'hébergement et
de réinsertion sociale
11°- Décisions relatives à la validation et au maintien des prises en charge dans le dispositif d'hébergement d’extrême urgence 115
12°- Actes relatifs à l'agrément des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées en matière d'ingénierie sociale, financière et technique et
d'activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
D!
13°- Actes relatifs à la composition et à la détermination des membres de la commission
départementale de conciliation
14°- Actes relatifs à la détermination des membres de la commission de médiation, à l'instruction des
recours DALO et à la mise en œuvre des décisions favorables prises par la commission de médiation
(définition du périmètre, recueil de l'avis des maires, désignation à un bailleur ou structures
d'hébergement)
15°- Actes relatifs à la détermination des membres de la commission de coordination des actions de
prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
16°- Actes relatifs à la détermination des membres du comité responsable (CORESP) et actes
concernant l'élaboration, les modifications et adaptations validées par le comité responsable, le suivi
et l'évaluation du plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées
(PDAHLPD)
17°- Actes relatifs à l'hébergement provisoire des ménages concernés par une procédure d’habitat
indigne et pour lesquels la mise en œuvre de l'hébergement relève de la compétence de l’État
18°- Représentation du préfet en commission d'attribution des logements locatifs sociaux prévue à
l’article L441-2 du code de construction et de l’habitation
19°- Représentation du préfet en tant que président de la commission départementale de -4-
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-04-27-00050 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant subdélégation de signature du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à des fonctionnaires 33 surendettement prévue à l’article L712-4 du code de la consommation.
EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
20°- Conventions d’allocations temporaires dégressives visées aux art. L.5123-1 à 5 et R.5123-9 à 11 du
code du travail
21°- Conventions d'actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnelle visées
aux art. L.5123-1 à 5 et R.5123-40 et 41 du code du travail
22° - Conventions de congé de conversion visées aux art. L.5123-1 à 9 et R.5123-2 du code du travail
23° - Conventions de cellules de reclassement d’entreprises ou inter-entreprises visées aux art. R.5123-
3 et D.5123-4 du code du travail
24° - Conventions de formation, d'adaptation et de prévention visées aux art. L.5111-1 à 3 et R.5123-1 à
8, R.5111-1 et suivants du code du travail
25° - Conventions d’appui conseil à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences visées aux
art. L.5121-3, R.5121-14 et 15 du code du travail
26° - Conventions d’aide financière aux formations de longue durée engagées dans le cadre des accords
sur l'emploi visées aux art. L.5121-3 à 5 et R.5121-16 et 17 et R.5121-24 et 25 du code du travail
27° - Décisions relatives à l’indemnisation de l’activité partielle visées aux art. L.5122-1 et 2, R.5122-1 à 29
du code du travail
28° - Actes préparatoires et exécutoires relatifs aux obligations de revitalisation, à l’exclusion de la
signature de la convention de revitalisation et de l’émission des titres de perception de la contribution visés
aux Art. L.1233-84 et suivants et D.1233-37 à 48 du code du travail
29° - Conventions pour la promotion de l’emploi visées à la Partie V du code du travail
30° - Aides aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (exonération de cotisations sociales, prêt à
taux zéro, actions de conseil et d’accompagnement) visées aux art. L5141-1 à 6, R.5141-1 à 33 du code du
travail
31° - Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément des associations et entreprises de
services à la personne visée aux art. L.7232-1 et suivants et R 7232-1 du code du travail
32° - Instruction, attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments des entreprises
solidaires d'utilité sociale visée aux art. L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5 du code du travail
33° - Décisions et conventions relatives à la Garantie Jeunes visées aux art. L 5131-6 et 7 ;: R 5131-10 et
suivants du Code du travail
34° - Diagnostics locaux d'accompagnement visés par la Loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'ESS
et décret 2015-1103 du 1% septembre 2015 relatif au DLA
35° - Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l’emploi incluant les accompagnements
des contrats en alternance par les GEIQ visées aux art. D.6325-23 à 28 du code du travail
36° - Décision par laquelle, en cas de suspension de l’activité d’un établissement au-delà -de trois mois, il
est statué sur la situation des salariés au regard de la recherche d’un emploi visée aux art. L.5122-1 et
R.5422-1I à 4 du code du travail
37° - Conventions de coopération visées à l’art. 92 de la loi n°95-116 du 4 février 1995
38° - Attribution d’une subvention d’installation pour permettre à un travailleur handicapé d’exercer une
profession indépendante visée à l’art. R.5213-52 à 53 et D 5213-53 à 61 du code du travail
_-5-
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-04-27-00050 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant subdélégation de signature du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à des fonctionnaires 34 39° - Attribution d’une aide financière aux employeurs au titre de l’adaptation des machines et des
outillages, de l’aménagement des postes de travail et des accès aux lieux de travail, de la compensation des
charges supplémentaires d'encadrement visée aux art. L.5213-10 à 12, R.5213-32 à 51 du code du travail
40° - Agrément des accords d’entreprise ou d’établissement prévoyant la mise en œuvre d’un programme
annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés visé à l’art. L.5212-8 et 17 et R.5212-12 à 18 et
R.5523-1 à 2 du code du travail
41° - Mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne satisfaisant pas ou partiellement à l’obligation
d’emploi de travailleurs handicapés visée à l’art R 5212-31 du code du travail
42° - Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production
(SCOP) et décision de radiation de la liste des SCOP visés par les Lois n°47-1775 du 10/09/1947 modifiée,
n°78-763 du 19/07/1978, n°92-643 du 13/07/1992 et les Décrets n°78/276 du 16/04/1987, n°93/455 du
23/03/1993 et n° 93/1231 du 10/11/1993
43° - Agrément des Comités de bassin d’emploi visé par la Loi 99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour
l’aménagement et le développement durable du territoire et le Décret 2002-790 du 3 mai 2002 relatif aux
comités de bassin d’emploi et au comité de liaison des CBE
TRAVAIL
44° - Établissement de la liste des conseillers du salarié et décisions en matière de radiation de cette liste visé aux art. L.1232-7, L.1232-13 et D.1232-4 à 12 du code du travail
45° - Décisions en matière de remboursement de frais des déplacements réels ou forfaitaires exposés par les
conseillers du salarié et d’indemnisation forfaitaire annuelle visées aux art. D.1232-7 à 9 du code du travail
46° - Décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du
salarié pour l’exercice de leur mission visée aux art. L.1232-11 et D.1232-9 à 11 du code du travail
47° - Action en dommages-intérêts contre un salarié qui travaille pendant ses congés payés visée à l’art.
D.3141-2 du code du travail
48° - Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l’indemnité de
congés payés visée à l’art. D.3141-25 du code du travail
49° - Agrément des caisses de congés payés visé à l’art. L 3141-11
50° - Décision d’opposition à l’engagement d’apprentis et à la poursuite des contrats en cours et décision de
suppression de cette opposition visée aux art. L.6225-1 à 3, R.6225-4 à 12 et R.6225-1 à 8
51° - Dérogation au plafond d’emploi simultané d’apprentis visée à l’Art. R.6223-7 du code du travail
52° - Enregistrement et refus d’enregistrement des contrats d’apprentissage dans le secteur publie non
industriel et commercial visé aux art. L.6224-2, Art L 6227-11 du code du travail
53° - Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément des cafés, brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance visée aux art. L.4153-6,
R.4153-8 et R.4153-12 du code du travail
54° - Délivrance et retrait des autorisations individuelles d’emploi des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode visée aux art L 7124-1 à 3 et R 7124-1 à 5
55° - Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l’enfant entre ses représentants légaux et le
pécule ; autorisation de prélèvement visée à l’Art L 7124-10
56 * - Autorisation et retrait d’autorisation d’employeur des enfants dans le spectacle visés aux art. L.7124-
1 à 5 du code du travail
_6-
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-04-27-00050 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant subdélégation de signature du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à des fonctionnaires 35 57° - Attribution, renouvellement, suspension et retrait de la licence d’agence de mannequins visées aux art.
L7123-14 et R 7123-15, 17 et 17-1
58° - Délivrance, renouvellement, suspension et retrait de l’agrément de l’agence de mannequins lui
permettant d’engager des enfants visée aux art. L.7124-5 et R.7124-8 à 14 du code du travail
59° - Etablissement du tableau des temps nécessaires à l’exécution des travaux à domicile visé aux art.
L.7422-1 à 3 du code du travail R7422-1 et 2
60° - Fixation du salaire horaire minimum et des frais d’atelier ou accessoires des travailleurs à domicile
visée aux art. L.7422-6 et 7 et L.7422-11 du code du travail
61° - Extension des avenants portant revalorisation des salaires minima pour les conventions collectives
départementales applicables aux professions agricoles visée à l’Art. D.2261-6 du code du travail
62° - Décisions de dérogation individuelles à la règle du repos dominical visées à l’art. L.3132-20 du code
du travail
63° - Décisions d’extension et de retrait des autorisations visées à l’article L.3131-20 du code du travail
64° - Fermeture hebdomadaire au public des établissements commerciaux ou de service visée à l’art.
L.3132-29 du code du travail
65° - Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un employeur d’affectation d’un local à
l'hébergement visé à l’art. 1 de la loi 73-548 du 27/06/1973.
66° - Décision de fermeture d’un organisme privé de placement visée à l’art. R 5323-1 du code du travail.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-04-27-00050 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant subdélégation de signature du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à des fonctionnaires 36 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2022-04-27-00051
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant subdélégation de
signature du Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Calvados pour l'ordonnancement secondaire à
des agents placés sous son autorité
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-04-27-00051 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant subdélégation de signature du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados pour l'ordonnancement 37 E 3 ee |
PRÉFET Direction Départementale
DU CALVADOS de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados
pour l’ordonnancement secondaire à des agents placés sous son autorité
Le préfet du Calvados,
chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration
VU les règlements de comptabilité publique et les instructions ministérielles qui définissent leurs modalités d'application, notamment la circulaire du Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration du 10 janvier 2011 fixant le périmètre de déploiement de la vague 6 CHORUS dans les préfectures de métropole ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane DE CARLI Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Calvados :
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados, en matière d’ordonnancement secondaire, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, subdélégation est donnée pour les fonctions d’ordonnateur
secondaire à Mesdames Héloïse DEFFOBIS et Christine LESTRADE, Directrices départementales adjointes, à l'effet de :
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres relevant des programmes financiers cités à l’article 2 du présent arrêté.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-04-27-00051 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant subdélégation de signature du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados pour l'ordonnancement 38 ARTICLE 2 : Cette subdélégation concerne l'exécution des programmes suivants, selon la cartographie des
BOP en vigueur et pour les crédits dont la DDETS est UO ou centre de coûts :
- le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » pour l’accompagnement des réfugiés ;
- le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », pour les études locales et la
commission de médiation ;
- le programme 147 « Politique de la ville », pour les actions territorialisées et dispositifs spécifiques ;
- le programme 157 « Handicap et dépendance », pour le fonds départemental de compensation et la lutte
contre la maltraitance ;
- le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », pour
la prévention de l'exclusion, et l'hébergement et le logement adapté ;
- le programme 183 « Protection maladie », pour l’aide médicale de l’État ;
- le programme 303 « Immigration et asile », pour la garantie de l’exercice du droit d'asile ;
- le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », pour l’aide alimentaire et la protection
juridique des majeurs ainsi que de la protection et l’accompagnement des enfants, des jeunes et des familles
vulnérables ;
Concernant les BOP suivants, la présente subdélégation porte sur les actes relatifs à la passation des marchés
publics et les bons de commande de matériels, fournitures et travaux d’un montant supérieur à 10 000€ :
* le programme 349 « Fonds pour la transformation de l’action publique »
*__ le programme 354 « Administration territoriale de l’État »
*__ le programme 363-04 « compétitivité » du Plan de Relance
* le programme 723 « Opération immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Les comptes-rendus adressés régulièrement par le responsable de l'exécution du budget à son responsable de
BOP, selon les modalités arrêtées dans le cadre du dialogue et du contrôle de gestion, le sont sous couvert du
Secrétaire général chargé de l'administration de l’État dans le département.
ARTICLE 3 : Subdélégation est donnée à Mesdames Héloïse DEFFOBIS et Christine LESTRADE à l'effet de
procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l’État CHORUS.
ARTICLE 4 : Subdélégation est donnée à Mesdames Héloïse DEFFOBIS et Christine LESTRADE ainsi qu’à
Madame Céline BURNEL, Monsieur Sylvain BURNEL et à Madame Morgane DALIBERT à l'effet de valider dans
l'application informatique de l’État CHORUS-Formulaires les transactions liées à l'exécution des dépenses et
recettes non fiscales sur l’ensemble des BOP relevant de leurs attributions.
ARTICLE 5 : Subdélégation est donnée à Madame Marie-Catherine SAVARIA , Madame Réjane MARION et
Madame Céline BURNEL pour valider les commandes de titres de transport passées sous l'application Chorus-
DT.
ARTICLE 6 ; Subdélégation est donnée à Monsieur Sylvain BURNEL et Madame Céline BURNEL à l'effet de
passer les commandes, au moyen de la carte achat mise en place dans le cadre du marché subséquent n°
1300073751 à l’accord cadre n°2012/4/3 notifié le 30 octobre 2012 à la DSAF. Cette délégation est donnée pour
un montant maximal de 700€ par commande et pour un montant maximal annuel de 5 000€.
ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral du 29 mars 2022 portant subdélégation de signature du Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités pour l’ordonnancement secondaire à des agents
placés sous son autorité est abrogé.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-04-27-00051 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant subdélégation de signature du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados pour l'ordonnancement 39 ARTICLE 8 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et les fonctionnaires
subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 27 AVR. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Pa
Stéphane DE CARLI
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-04-27-00051 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant subdélégation de signature du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados pour l'ordonnancement 40 Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2022-04-12-00005
Arrêté préfectoral modificatif représentants
commission départementale valeurs locatives
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2022-04-12-00005 - Arrêté préfectoral modificatif représentants commission départementale valeurs locatives 41 REFET P
DUÜ CALVADOS
Liberté
Coalité
Frafernite
Arrêté préfectoral modificatif
portant désignation des représentants des contribuables
appelés à siéger au sein de la commission départementale
des valeurs locatives (CDVL) du Calvados
Le secrétaire général chargé de l'administration de l’État dans le département
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B;
VU l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371ter K;
VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de
Monsieur Jean-Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché
en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
VU les lettres en date des 18 octobre et 10 novembre 2021 par lesquelles les chambres de
commerce et d'industrie de Seine-estuaire-Pays d'Auge et de Caen Normandie ont proposé
trois candidats ;
Vu les lettres en date du 11 février 2022 et du 28 mars 2022 par laquelle les chambres de
commerce d'industrie et de Caen Normandie et de Seine-estuaire-Pays d'Auge ont
respectivement proposé un candidat ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission
départementale des valeurs locatives démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été
désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de
l'annexe [1 au code général des impôts ;
Considérant que le représentant de l'État dans le département désigne les représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives,
dans le délai de trois mois suivant la date de l'événement qui déclenche la nouvelle
désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposés des
candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables
1/3
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2022-04-12-00005 - Arrêté préfectoral modificatif représentants commission départementale valeurs locatives 42 Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2022-04-12-00005 - Arrêté préfectoral modificatif représentants commission départementale valeurs locatives 43 s'élève à9;
Considérant que 2 représentants des contribuables doivent être renouvelés après consultation
des chambres de commerce et d'industrie de Seine-estuaire-Pays d'Auge et de Caen
Normandie ;
Considérant que les chambres de commerce et d'industrie de Seine-estuaire-Pays d'Auge et de
Caen Normandie ont, par courrier en date respective du 28 mars 2022 et du 11 février 2022,
proposé un candidat ;
Considérant qu'il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants
des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs
locatives du département du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1* :
L'arrêté préfectoral n° 14-2021-12-30-00001 du 30 décembre 2021 est modifié comme suit, en
son article 1”, ainsi que l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 14-2022-01-04-00001 du 3 janvier
2022 portant composition de la commission :
M. Thomas BOUVET, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en
remplacement de M. DELAUNAY Gérard;
Mme Sylvie ORCIER, commissaire suppléante représentante des contribuables est désignée en
remplacement de Mme Maryvonne DESDOITS ;
M. Thierry EUSTACHE, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en
remplacement de M. Patrice PAUZAT ;
M. Hervé DULAC, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en
remplacement de Mme Lorène GRATIER.
ARTICLE 2:
le Directeur départemental des finances publiques du Calvados est chargé d'assurer
l'exécution du présent arrêté.
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Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2022-04-12-00005 - Arrêté préfectoral modificatif représentants commission départementale valeurs locatives 44 Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2022-04-12-00005 - Arrêté préfectoral modificatif représentants commission départementale valeurs locatives 45 ARTICLE 3:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
1 2 AVR. 2022 Le secrétaire général “d chargé de l'administration de
l'Etat dans le département,
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Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2022-04-12-00005 - Arrêté préfectoral modificatif représentants commission départementale valeurs locatives 46 Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2022-04-12-00005 - Arrêté préfectoral modificatif représentants commission départementale valeurs locatives 47 Préfecture du Calvados
14-2022-04-27-00052
AP délégation
Préfecture du Calvados - 14-2022-04-27-00052 - AP délégation 48 E 3 Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques DO CAEVASCS et de l'appui territorial
Écalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
à Monsieur Jean-Philippe VENNIN
Secrétaire général de la préfecture du Calvados
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son titre Il ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur
Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Philippe VENNIN, secrétaire général de la préfecture du Calvados, reçoit
délégation à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances ainsi que
tous actes faisant participer l'État à des procédures juridictionnelles et autres documents, relevant des attributions de l'Etat dans le département du Calvados, à l'exception :
1) des réquisitions de la force armée ;
2) des arrêtés de conflit.
Article 2 : || assure la suppléance du préfet pour l'administration du département en cas d'absence
ou d'empêchement de celui-ci et à ce titre il a délégation pour les actes cités à l'article 1.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe VENNIN, pour accepter ou
refuser les démissions des adjoints aux maires dans l'arrondissement de CAEN.
Préfecture du Calvados - 14-2022-04-27-00052 - AP délégation 49 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Calvados.
Fait à CAEN, le 2 7 AVR.
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Thierry MOSIMANN
Préfecture du Calvados - 14-2022-04-27-00052 - AP délégation 50 Préfecture du Calvados
14-2022-04-28-00004
AR 081-2022 - Portant subdélégation de signature
du directeur interrégional de la mer Manche Est
mer du Nord aux personnes placées sous sa
responsabilité pour
Préfecture du Calvados - 14-2022-04-28-00004 - AR 081-2022 - Portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour 51 PRÉFET Direction interrégionale de la mer NORMANDIE Manche Est - Mer du Nord
Fraternité
Le Havre, le 28 Avril 2022
ARRETE n° 081/2022
portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du
Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisions en matière de
police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est - mer du Nord
Le directeur interrégional de la mer
Manche Est - Mer du Nord
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.231-35 et suivants ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 4 janvier 2019 portant nomination de la préfète de la Somme, Mme Muriel
NGUYEN ;
Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, M. Pierre-André DURAND :;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais (hors-classe),
M. Louis LE FRANC ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination du préfet de la Manche, M. Frédéric
PERISSAT ;
Vu le décret du Président de la République 30 Mars 2022 portant nomination de M. Thierry
MOSIMANN, Préfet du Calvados :
VU l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer en date du
21 août 2020 nommant l'administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes Hervé
THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord;
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-16h00 1/3
Tél. : 33 (0) 2 35 19 29 99 -
4 rue du Colonel Fabien — BP 34 - 76083 LE HAVRE Cedex
www.dirm.memn.developpement-durable.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-04-28-00004 - AR 081-2022 - Portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour 52 Vu la convention de coopération interservices du 11 décembre 2017 des préfets de la Manche, du
Calvados, de la Somme, du Pas-de-Calais, du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime et du préfet de la région Hauts-de-France, pour la création d'une délégation
interservices (DIS) chargée d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones
de pêche non classées dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est - mer du Nord,
assurée par le directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord (DIRM-MEMN) ;
Vu l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 14 septembre 2020 portant délégation de signature à
M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer
les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est - mer du Nord du
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté de la préfète de la Somme du 17 septembre 2020 portant délégation de signature à
M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer
les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est - mer du Nord de la
Somme ;
Vu l'arrêté n° 20-73 du préfet de la Seine-Maritime du 21 septembre 2020 portant délégation de
signature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à
l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est -
mer du Nord de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n°2021-102 VN du préfet de la Manche du 22 novembre 2021 portant délégation de
signature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à
l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la délégation interservices
« pectinidés » Manche-Est - mer du Nord du département de la Manche;
Vu l'arrêté du Préfet du Calvados du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Hervé
THOMAS, Directeur Interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer les actes
en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est - mer du Nord du Calvados ;
ARRETE :
Article 1 : Les délégations de signature au directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du
Nord pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des
pectinidés en Manche Est - mer du Nord conférées par les arrêtés préfectoraux susvisés des
préfets des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados et de
la Manche sont subdéléguées aux chefs de service suivants de la direction interrégionale de la
mer :
— M. Olivier Marc DION, chef du service du contrôle des activités maritimes
— M. Pierre MAIZIERES, adjoint au chef du service du contrôle des activités maritimes
— M. Sébastien ROUX, adjoint au directeur interrégional de la mer,
— Mme Muriel ROUYER, chef du service de la régulation des activités et des emplois
maritimes,
— Mme Sophie SANQUER, directrice interrégionale adjointe de la mer.
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Préfecture du Calvados - 14-2022-04-28-00004 - AR 081-2022 - Portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour 53 Article 2 : L'arrêté 069/2022 du 06 Avril 2022 est abrogé.
Article 3 : Le directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans la région
Normandie ainsi que dans celui de la préfecture de la région Hauts-de-France et dans ceux des
préfectures des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados
et de la Manche.
signé : Heryé THOMAS
Collection des Décisions
Ampliations :
préfet de Normandie (SGAR) ; préfets (SG) 62, 80, 76, 14, 50.
MM. DION-MAIZIERES -ROUX - Mmes ROUYER - SANQUER
Ts services DIRMer LH — dossier
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Préfecture du Calvados - 14-2022-04-28-00004 - AR 081-2022 - Portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour 54