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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 149 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 149 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-149
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2024 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-06-03-00001 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES DU CALVADOS A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON
AUTORITE (8 pages) Page 3
14-2024-06-03-00002 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES DU CALVADOS POUR L ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
A DES AGENTS PLACES SOUS SON AUTORITE (3 pages) Page 12
14-2024-06-03-00003 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET
DES SOLIDARITES DU CALVADOS A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS
SON AUTORITE EN MATIERE DE DROIT DE TRAVAIL (9 pages) Page 16
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
14-2024-05-30-00003 - Arrêté du 30/05/2024 portant réorganisation de la
DIRNO au 15/06/2024 (4 pages) Page 26
Préfecture du Calvados / Service interministériel de défense et de protection
(SIDPC)
14-2024-06-01-00001 - Arrêté 2024/SIDPC/ND/044 relatif aux mesures de
police applicable sur l'aérodrome de Caen-Carpiquet le 6 juin 2024 (2
pages) Page 31
2 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-06-03-00001
ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DU CALVADOS A DES FONCTIONNAIRES
PLACES SOUS SON AUTORITE
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00001 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS A DES 3 E = Direction départementale PRÉFET
de l'emploi, du travail
DU CALVADOS _et des solidarités Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados
à des fonctionnaires placés sous son autorité
LE PRÉFET,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles, |
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane DE CARLI, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature de Monsieur Stéphane
BREDIN, préfet du Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités, notamment ses articles 1 à 4,
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant organisation de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados :
ARRÊTE
Article F’: Subdélégation de signature est donnée à Madame Héloïse DEFFOBIS et à Madame
Chrystèle PASCO-MARTIN, directrices départementales adjointes, pour:
— toutes les décisions de gestion courante concernant les moyens en personnel et matériels placés
sous l'autorité du Directeur départemental ;
- l'ensemble des actes et décisions énumérés en annexe.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après, à l'effet de signer les actes et
décisions relatifs aux attributions énumérées à l'annexe du présent arrêté.
À l'exception des demandes (dérogatoires) d'hébergement d'urgence, cette subdélégation
ne s'exerce qu'en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Stéphane DE
CARLI, de Madame Héloïse DEFFOBIS et de Madame Chrystèle PASCO-MARTIN.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00001 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS A DES 4 Pôle Hébergement et Logement:
+ Monsieur Cyrille LIÉNARD, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale et Madame
Alexandra LULLIEN, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale adjoints au chef du pôle,
pour les attributions n°9 à 17: :
* Madame Karine MENTION, attachée principale d'administration, pour les attributions n°
12 à n° 18.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyrille LIENARD, la subdélégation sera
exercée par : |
+ Madame Valérie BEAUVILIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle pour les attributions
net n°17; . |
* Madame Morgane DALIBERT, secrétaire administrative de classe supérieure pour l'attribution n° 17 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Alexandra LULLIEN, la subdélégation sera
exercée par :
* Madame Alexandra ALLO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle pour l'attribution
n°17;
* Madame Chantal DEBEAULIEU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle pour l'attribution
n° 17;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Karine MENTION, la subdélégation sera
exercée par: |
* Madame Juliette MITTENDORF-LABICHE, attachée d'administration, pour les attributions n° 12àn
17;
* Madame Mélanie VAULTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour l'attribution n°
17.
Pôle Égalité des Chances :
+ Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, attaché principal d'administration, chef du pôle,
pour les attributions n° 1 à n° 4, n° 20 à 31, n° 34 à n° 39 et n° 42.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD ia subdélégation
de signature sera exercée par Madame Katia NIGAUD, directrice adjointe du travail, adjointe au
chef du pôle.
+ Madame Gaëlle JAMES, attachée d'administration, cheffe de l'unité protection des
personnes vulnérables, pour les attributions n° 1 à n° 4 et n° 18.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle JAMES, la subdélégation de signature sera
exercée par:
* Madame Isabelle JUGELÉ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe
de l'unité, pour les attributions n° 1 à n° 4;
+ Madame Émilie SCISTRI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les attributions n°2et n°3;
* Madame Guylaine FASSIN, secrétaire administrative de classe normale, pour les attributions n° 2
etn°3;
+ Madame Élodie BESNIER, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les attributions n°1,
n°2et n° 4.
+ | Madame Chaféa WIEZIK, attachée d'administration, responsable de la mission IAE, pour les attributions n° 33, n° 34 et n° 37 à n° 39.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00001 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS A DES 5 Pôle Système Inspection du Travail:
+ Monsieur Thibault DELROEUX, attaché d'administration, responsable de la section
centrale travail et du service des renseignements, pour les attributions n° 32, n° 41 et n° 44 à
n° 46 ; |
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thibault DELROEUX, la subdélégation de
signature sera exercée par :
* Madame Emmanuelle GOUSSET, inspectrice du travail, adjointe au responsable de service.
+ Madame Karine LENOURY-DE CARLI, directrice adjointe du travail, responsable de
l'Unité de contrôle n° 1, pour les attributions n° 54, n° 55 et n° 58.
+. Monsieur Marc MOUELLE, directeur adjoint du travail, responsable de l'Unité de
contrôle n° 2, pour les attributions n° 54, n° 55 et n° 58.
Article 3: Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, chef du
pôle Egalité des chances, pour toutes correspondances donnant des renseignements d'ordre
administratif entrant dans ses attributions, ainsi qu'à Katia NIGAUD, adjointe au chef du pôle.
Cette subdélégation pourra être exercée également, chacun dans leur domaine d'intervention, par :
- Madame Katia NIGAUD, cheffe de l'unité Entreprises et compétences ;
- Madame Jeanne DE LA PORTE DES VAUX, cheffe de l'unité Politique de la ville ;
- Madame Gaëlle JAMES, cheffe de l'unité Protection des personnes vulnérables, et par Madame
Isabelle JUGELÉ, adjointe à la cheffe d'unité ;
- Madame Sophia BADOUD), responsable de la mission Intégration des réfugiés ;
- Madame Chaféa WIEZIK, responsable de la mission Insertion par l’activité économique.
Article 4: Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Cyrille LIENARD et à Madame
Alexandra LULLIEN, adjoints à la cheffe de pôle, pour toutes correspondances donnant des
renseignements d'ordre administratif entrant dans ses attributions.
Cette subdélégation pourra être exercée également pour sondomaine d'intervention par :
- Madame Karine MENTION, cheffe de l'unité Accès prioritaire et maintien dans le logement ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Karine MENTION, la subdélégation sera exercée
par :
* Madame Juliette MITTENDORF-LABICHE, adjointe à la cheffe de l'unité Accès prioritaire et
maintien dans le logement. |
Article 5: Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Thibault DELROEUX, attaché
d'administration, responsable de la section centrale travail et du service renseignements,pour
toutes correspondances donnant des renseignements entrant dans ses attributions.
Cette délégation pourra être exercée par Madame Emmanuelle GOUSSET, inspectrice du travail,
adjointe du responsable de la section centrale travail et du service renseignements.
Article 6: Subdélégation de signature est donnée à Madame Karine LENOURY-DE CARLI, directrice
adjointe du travail, responsable de l'Unité de contrôle n°1, pour toutes correspondances donnant
des renseignements d'ordre administratif entrant dans ses attributions.
Article 7 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Marc MOUELLE, directeur adjoint du
travail, responsable de l'Unité de contrôle n°2, pour toutes correspondances donnant des
renseignements d'ordre administratif entrant dans ses attributions.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00001 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS A DES 6 Article 8: Subdélégation de signature est donnée à Madame Laurie TRAVERT DIT NÉRET, attachée
d'administration, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, pour toutes
correspondances donnant des renseignements d'ordre administratif entrant dans ses attributions.
Article 9: Subdélégation de signature est donnée à Madame Céline BURNEL, adjointe administrative
principale, à Monsieur Sylvain BURNEL, agent principal des services techniques et Madame Gratienne
PHILIPPE, adjointe administrative principale, pour les convocations et bordereaux d'envoi relatifaux
conseils médicaux.
Article 10: Subdélégation de signature est donnée aux chefs de pôle, adjoints et chefs d'unités
mentionnés aux articles 3 à 8 en vue de valider sur Chorus-DT les ordres de mission, et sur CASPER
les congés pour les agents ressortant de l'unité ou du service dont ils ont la responsabilité.
Article 11: L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant subdélégation de signature du Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités à des fonctionnaires placés sous son
autorité est abrogé.
Article 12: Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et les
fonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Caen le 0 3 JUIN 2028
Pour le Préfet, et par délégation,
le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Stéphane DE CARLI |.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00001 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS A DES 7 Annexe à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit du Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
SOLIDARITÉS
1°- actes, décisions, et recours relatifs à l’aide sociale relevant de la compétence de l'État
2°- actes relatifs à la gestion des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel ou préposés d'établissement
3°- actes relatifs à la tutelle des pupilles de l'État
4°- délivrance des cartes «mobilité inclusion » pour les établissements sociaux et médico-sociaux
5°- décisions relatives à la gestion des directeurs d'établissement sociaux publics
6 °- agréments de médecins experts au titre du décret du 11 mars 2022relatif à la désignation des
médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux de la fonction publique de l'État, dans la
fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale
7°- arrêtés portant désignation des médecins siégeant aux conseils médicaux restreints et pléniers
des fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière
ainsi que les arrêtés de constitution des conseils médicaux restreints et pléniers des fonctionnaires
de l'État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière
8°- actes concernant les décisions et attributions de subventions inférieures à 90000 euros
9°- décisions relatives aux admissions et prolongations de séjour dans les centres d'hébergement et
de réinsertion sociale
10°- décisions relatives à la validätion et aux modalités des prises en charge dans le dispositif
d'hébergement d'urgence, d'extrême urgence 115 et d'hébergement spécifique
T°- actes relatifs à l'agrément des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées en matière d'ingénierie sociale, financière et technique
et d'activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
12°- actes relatifs à la composition et à la détermination des membres de la commission
départementale de conciliation
13°- actes relatifs à la détermination des membres de la commission de médiation, à l'instruction
des recours DALO et à la mise en œuvre des décisions favorables prises par la commission de
médiation (définition du périmètre, recueil de l'avis dés maires, désignation à un bailleur ou
structures d'hébergement)
14°- actes relatifs à la détermination des membres de la commission de coordination des actions
de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
15°- actes relatifs à la détermination des membres du comité responsable (CORESP) et actes
concernant l'élaboration, les modifications et adaptations validées par le comité responsable, le
suivi et l'évaluation du plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées
(PDAHLPD)
16°- actes relatifs à l'hébergement provisoire des ménages concernés par une procédure d'habitat
indigne et pour lesquels la mise en œuvre de l'hébergement relève de la compétence de l’État :
17°- représentation du préfet en commission d'attribution des logements locatifs sociaux prévue à
l'article L441-2 du code de construction et de l'habitation
18°- représentation du préfet en tant que président de la commission départementale de
surendettement prévue à l'article L712-4 du code de la consommation. |
19°- désignation de ou des instructeurs des candidatures déposées dans le cadre de la procédure
d'appel à projet social ou médico-social visée à l'article R.313-5 du code de l'action sociale et des
familles
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00001 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS A DES 8 EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
20°- Conventions d'allocations temporaires dégressives visées aux art.L.5123-1-3 et R.5123-9 à 11 du
code du travail
27- Conventions d'actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnelle
visées aux art. L.5123-1 à 5 et R.5123-40 et 41 du code du travail
22° -Conventions de congé de conversion visées aux art. L.5123-1 à 9 et R.5123-2 du code du travail
23° - Conventions de cellules de reclassement d'entreprises ou inter-entreprises visées aux art.
R.5123-3 et D.5123-4 du code du travail
24° - Conventions de formation, d'adaptation et de prévention visées aux art. L.5111-1 à 3 et R.5123-
1à 8, R.5111-1 et suivants du code du travail
25° - Conventions d'appui conseil à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences visées
à l'art. L.5121-3 du code du travail
26° - Conventions d'aide financière aux formations de longue durée engagées dans le cadre des
accords sur l'emploi visées aux art. L.5121-4 à 5 et R.5121-24 et 25 du code du travail
27° - Décisions relatives à l'activité partielle visées aux art. L.512211 et 2, R.5122-1 à 29 du code du travail
28° - Actes préparatoires et exécutoires relatifs aux obligations de revitalisation, à l'exclusion de la
signature de la convention de revitalisation et de l'émission des titres de perception de la
contribution visés aux art. L1233-84 et suivants et D1233-37 à 48 du code du travail
29° - Conventions pour la promotion de l'emploi visées à la Partie V du code du travail
30° - Aides aux chômeurs créateurs où repreneurs d'entreprise (exonération de cotisations sociales,
prêt à taux zéro, actions de conseil et d'accompagnement) visées aux art. L.5141-1 à 6, R.5141-1 à 33
du code du travail
31° - Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément des associations et entreprises de
services à la personne visée aux art. L.7232-1 et suivants et R 7232-1 du code du travail
32° - Instruction, attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments des entreprises
solidaires d'utilité sociale visée aux art. L.3332-171 et R.3332-211 à 5 du code du travail
33° - Décisions relatives à l'insertion par l'activité économique visées au chapitre Il du titre Il du
livre 1er de la partie V du code du travail
34 - Diagnostics locaux d'accompagnement visés par la Loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à
l'ESS et décret 2015-1103 du F' septembre 2015 relatif au DLA
35° - Décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements
des contrats en alternance par les GEIQ visées aux art. D.6325-23 à 28 du code du travail
36° - Conventions de coopération visées par la loi n°95116 du 4 février 1995 modifiée portant diverses dispositions d‘ordre social
37° - Attribution d'une subvention d'installation pour permettre à un travailleur handicapé
d'exercer une profession indépendante visée à l'art. R.5213-52 à 53 et D 5213-53 à 61 du code du
travail
38° - Attribution d’une aide financière aux employeurs au titre de l'adaptation des machines et des
outillages, de l'aménagement des postes de travail et des accès aux lieux de travail, de la
compensation des charges supplémentaires d'encadrement visée aux art. L.5213-10 à 12, R.5213-32
à 51 du code du travail
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00001 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS A DES 9 39° - Agrément des accords d'entreprise ou d'établissement prévoyant la mise en œuvre d'un
programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés visé à l’art. L.5212-8 et 17 et
R.5212-12 à 18 et R.5523-1 à 2 du code du travail
40° - Mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne satisfaisant pas ou partiellement à
l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés visée à l'art R 5212-31 du code du travail
41 - Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de
production (SCOP) et décision de radiation de la liste des SCOP visés par les lois n°471775 du
10/09/1947 modifiée, n°78-763 du 19/07/1978, n°92-643 du 13/07/1992 et les décrets n°78/276 du
16/04/1987, n°93/455 du 23/03/1993 et n° 93/1231 du 10/11/1993
42° - Agrément des Comités de bassin d'emploi visé par la Loi 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation
pour l'aménagement et le développement durable du territoire et le décret 2002-790 du 3 mai
2002 relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison des CBE
43°- Agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises visé par l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et notamment les articles 9 et 20
TRAVAIL
44 - Établissement de la liste des conseillers du salarié et décisions en matière de radiation de
cette liste visé aux art. L1232-7 L123213 et D1232-4 et 12 du code du travail
45° - Décisions en matière de remboursement de frais des déplacements réels ou forfaitaires
exposés par les conseillers du salarié et d'indemnisation forfaitaire annuelle visées aux art. D1232-7
à 9 du code du travail
46° - Décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers
du salarié pour l'exercice de leur mission visée aux art. L1232-11 et D1232-9 à 11 du code du travail
47° - Action en dommages-intérêts contre un salarié qui travaille pendant ses congés payés visée à
l'art. D.3141-2 du code du travail
48° - Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés visé à l'art. D.3141-11 du code du travail
49° - Décision d'opposition à l'engagement d’apprentis et à la poursuite des contrats en cours et
décision de suppression de cette opposition visée aux art. L.6225-1 à 3, R.6225-4 à 12 et R.6225-1 à8
du code du travail
50° - Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés, brasseries pour
employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance visée
aux art. L.4153-6, R.4153-8 et R.4153-12 du code du travail
ST° - Délivrance et retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants de moins de seize ans
dans une entreprise de spectacles sédentaire ou itinérante, une entreprise de cinéma, de
radiophonie,. de télévision, d'enregistrements sonores ou d'enregistrements audiovisuels, une
entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo, en
vue d'exercer une activité de mannequin, par un employeur dont l'activité consiste à réaliser des
enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, en vue
d'une diffusion à titre lucratif sur Un service de plateforme de partage de vidéos visées aux art L.
71241 à 3 et R 7124-1 à 5 du code du travail
52° - Délivrance, renouvellement, suspension et retrait de l'agrément de l'agence de mannequins lui
permettant d'engager des enfants visées aux art. L.7124-5 et R.7124-8 à 14 du code du travail
53° - Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants
légaux et le pécule et autorisation de prélèvement visée à l'art L 7124-10 du code du travail
54° - Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux à domicile visé aux
art. L.742211 à 3 et R.7422-1 et 2 du code du travail ,
+ À
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00001 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS A DES 10 55° - Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile visée aux art. L.7422-6 et 7 et L.742211 du code du travail
56° - Décisions relatives aux dérogations au repos dominical visées aux articles L.3131-20 et L.3131- 23 du code du travail
57° - Fermeture hebdomadaire au public des établissements commerciaux ou de service visée à
l'art. L.3132-29 du code du travail
58° - Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur d'affectation d'un local
à l'hébergement visé à l'art. 1 de la loi 73-548 du 27/06/1973
59° - Décision de fermeture d’un organisme privé de placement visée à l'art. R 5323-1 du code du
travail
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00001 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS A DES 11 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-06-03-00002
ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DU CALVADOS POUR L ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE A DES AGENTS PLACES SOUS SON
AUTORITE
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00002 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS POUR L 12 Æ 3 Direction Départementale PREFET | de l’Emploi, du Travail et des Solidarités DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados
pour l’ordonnancement secondaire à des agents placés sous son autorité
Le préfet,
VU la loi organique n°2001-692 du T' août 2001 modifiée relative aux lois de finances:
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements:
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration
VU les règlements de comptabilité publique et les instructions ministérielles qui définissent leurs
modalités d'application, notamment la circulaire dû Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration du 10 janvier 2011 fixant le périmètre de déploiement de
la vague 6 CHORUS dans les préfectures de métropole:
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane DE CARLI Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature de Monsieur Stéphane
BREDIN, préfet du Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados;
ARRÊTE
ARTICLE 1: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, subdélégation est donnée pour les fonctions d'ordonnateur secondaire à Mesdames Héloïse DEFFOBIS et Chrystèle PASCO-MARTIN, Directrices départementales adjointes, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres relevant des programmes financiers cités à l’article 2 du présent arrêté.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00002 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS POUR L 13 Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 2: Cette subdélégation concerne l'exécution des programmes suivants, selon la
cartographie des BOP en vigueur et pour les crédits dont la DDETS est UO ou centre de coûts
- le programme .104 «intégration et accès à la nationalité française» pour l'accompagnement des
réfugiés ;
- le programme 135-« Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat», pour les études locales et la
commission de médiation;
- le programme 147 « Politique de la ville », pour les actions territorialisées et dispositifs spécifiques;
- le programme 157 « Handicap et dépendance», pour le fonds départemental de compensation et la
lutte contre la maltraitance:
- le programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables », pour la prévention de l'exclusion, et l'hébergement et le logement adapté;
- le programme 183 « Protection maladie», pour l'aide médicale de l'État:
- le programme 303 «Immigration et asile», pour la garantie de l'exercice du droit d'asile; :
- le programme 304 «inclusion sociale et protection des personnes», pour l'aide alimentaire et la
protection juridique des majeurs ainsi que de la protection et l'accompagnement des enfants, des
jeunes et des familles vulnérables;
Concernant les BOP suivants, la présente subdélégation porte sur les actes relatifs à la passation des
marchés: publics et les bons de commande de matériels, fournitures et travaux d’un montant
supérieur à 10 000€ :
* le programme 349 «Fonds pour la transformation de l'action publique»
* le programme 354 «Administration territoriale de l'État»
* le programme 363-04 «compétitivité » du Plan de Relance
*__ le programme 723 «Opération immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Les comptes-rendus adressés régulièrement par le responsable de l'exécution du budget à son
responsable de BOP, selon les modalités arrêtées dans le cadre du dialogue et du contrôle de gestion,
le sont sous couvert du Secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département.
ARTICLE 3 : Subdélégation est donnée à Mesdames Héloïse DEFFOBIS et Chrystèle PASCO-MARTIN à
l'effet de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'État
CHORUS.
ARTICLE 4: Subdélégation est donnée à Mesdames Héloïse DEFFOBIS et Chrystèle PASCO-MARTIN
ainsi qu'à Madame Céline BURNEL, Madame Guylaine FASSIN et à Madame Morgane DALIBERT à
l'effet de valider dans l'application informatique de l'État CHORUS-Formulaires les transactions liées
à l'exécution des dépenses et recettes non fiscales sur l'ensemble des BOP relevant de leurs
attributions.
ARTICLE 5: Subdélégation est donnée à Madame Marie-Catherine SAVARIA, Madame Réjane
MARION et Madame Céline BURNEL pour valider les commandes de titres de transport passées sous
l'application Chorus-DT.
ARTICLE 6: Subdélégation est donnée à Monsieur Sylvain BURNEL et Madame Céline BURNEL à
l'effet de passer les commandes, au moyen de la carte achat mise en place dans le cadre. du marché
subséquent n° 1300073751 à l'accord cadre n°2012/4/3 notifié le 30 octobre 2012 à la DSAF. Cette
-2-
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00002 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS POUR L 14 délégation est donnée pour Un montant maximal de 700€ par commande et pour un montant
maximal annuel de 5 000€.
ARTICLE 7: L'arrêté préfectoral du 21 août 202 portant subdélégation de signature du Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités pour l'ordonnancement secondaire à des
agents placés sous son autorité est abrogé.
ARTICLE 8: Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et les fonctionnaires
subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados.
0 3 JUIN 2024 Fait à Caen, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Ni
Le
TT
Stéphane DE CARLI
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00002 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS POUR L 15 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-06-03-00003
DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DU CALVADOS A DES FONCTIONNAIRES
PLACES SOUS SON AUTORITE EN MATIERE DE
DROIT DE TRAVAIL
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00003 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS A DES 16 Ex Direction départementale de l'emploi,
ASE, du travail et des solidarités DE LA SANTÉ du Calvados ET DES SOLIDARITÉS
Décision portant subdélégation de signature du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados
à des fonctionnaires placés sous son autorité
en matière de droit du travail
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU :
1/le Code du travail, notamment son article R.8122-2 :
2/ le Code rural et de la pêche maritime :
3/ le Code des transports ;
4/ le Code de l'éducation :;
5/ le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
6/ le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l'organisation du système d'inspection
du travail :
7] le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives, notamment son article quatre :
8/ le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; |
9/ l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane DE CARLI,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados à compter du
1 avril 2021 ;
10/ l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Madame Michèle LAILLER-BEAULIEU,
directrice du travail hors classe, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Normandie à compter du 1° avril 2021:
11/ l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la
direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;
127 l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant organisation de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados :
13/ la décision du 30 mars 2021 portant délégation de signature de Madame Michèle
LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Normandie, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados, et notamment son article 2 ;
DÉCIDE
Article |”: Subdélégation de signature est donnée à Madame Chrystèle PASCO-MARTIN, directrice
du travail, directrice départementale adjointe, pour toutes les décisions, actes administratifs, avis
et Correspondances mentionnés à l'annexe de la présente décision, dans les limites du ressort
territorial de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00003 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS A DES 17 Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Chrystèle PASCO-MARTIN, la
subdélégation de signature sera exercée par Madame Karine LENOURY-DE CARLI, directrice
adjointe du travail, responsable d'Unité de contrôle, Monsieur Marc MOUELLE, directeur adjoint
du travail, responsable d'Unité de contrôle, et Monsieur Thibault DELROEUX, attaché
d'administration, responsable des services « Section centrale travail» et « renseignements au
public », dans les domaines relevant de leurs attributions respectives, à l'exclusion des courriers et
correspondances visés au point 17 de la présente annexe.
Article 3: La décision du 23 août 2022 portant subdélégation de signature du Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados en matière de droit du
travail est abrogée.
Article 4: Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et les
fonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Caen le
0 3 JUIN 2024
le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités,
TT
Stéphane DE CARLI
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00003 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS A DES 18 Annexe à la décision en date du 30 mars 2021 portant délégation de signäture de la Directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie au Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados
Thèmes Références
1/ Contrat d'apprentissage
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat
d'apprentissage
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes
titulaires d’un contrat d'insertion en alternance
Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de recrutement
de nouveaux apprentis
2/ Contrat de professionnalisation
Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations patronales
3/ Groupement d'employeurs
Opposition à l'exercice de l'activité du groupement
d'employeurs
Agrément, refus ou retrait d'agrément d’un groupement
d'employeurs et demande de changement de convention
collective
4/ Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Opposition à la mise en œuvre d’un plan pour l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes
Appréciation de la conformité d'un accord ou d'un plan
d'action en matière d'égalité professionnelle (rescrit)
Observations sur les mesures déterminées par décision
unilatérale de l'employeur en matière de correction ou de
rattrapage salarial des écarts de rémunération entre
les femmes et les hommes
5/ Dépôt légal des conventions et accords collectifs
de travail, plans d'action et autres textes
Récépissé de dépôt des conventions et accords d'entreprise ou
d'établissement ainsi que des plans d'action, et de leurs
avenants et annexes,
ainsi que des conventions de branche et accords professionnels
OU interprofessionnels agricoles,
et autres textes soumis au dépôt légal
-3-
Articles L.6225-4 et R.6225-9
du Code du travail
Article L.6225-5
du Code du travail
Article L.6225-6
du Code du travail
Article R.6225-11
du Code du travail
Article R.6325-20
du Code du travail
Articles L1253-17 D1253.7 et
D1253-8 du Code du travail
Articles R1253-19 à R1253-29
du Code du travail
Articles L1143-3 et D1143-6
du Code du travail
Articles L.2242-9 et R.2242-9
à R.2242-11 du Code du
_ travail
Article L1142-9
du Code du travail
‘Articles L.2242-3, L.2242-5,
L.4162-3, D.2231-3, 2° alinéa,
D.2231-4 et D.2231-8
dù Code du travail
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00003 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS A DES 19 6/ Durée du travail
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale
moyenne du travail
(Article L.3121-22 du Code du travail)
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale
. absolue du travail
(Article L.3121-20 du Code du travail)
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale
moyenne ou absolue du travail concernant un secteur
d'activité sur le plan local ou départemental
7] Santé, sécurité et conditions de travail
Approbation des études de sécurité en matière d'activités
pyrotechniques ou de chargement et de déchargement de
substances ou objets explosifs
Demande de compléments d'information
OU d'essais complémentaires
Dérogation à certaines dispositions en matière de prévention
du risque pyrotechnique
pour la mise en œuvre d'impératifs de sécurité dans des
installations déterminées
Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique sur les
chantiers de dépollution pyrotechnique
Demande d'essais ou de travaux complémentaires
Dérogation en matière de voies et réseaux divers de chantiers
de construction de bâtiment
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous contrat
de travail temporaire à des travaux dangereux
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous contrat à
durée déterminée à des travaux dangereux
Dispense à l'obligation de mettre des douches journalières à la
disposition du personnel qui effectue lés travaux insalubres ou
salissants
Articles L.3121-24, R.3121-8,
R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16
du Code du travail
Articles L.713-2 et L.713-13, |,
R.713-14 du Code rural et de
la pêche maritime
Articles L.3121-21, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-10
du Code du travail
Articles L.713-2, L.713-13, |, et
R.713-13 du Code rural
et de la pêche maritime
Articles L.3121-25, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-14 du Code
du travail, articles L.713-13, 1,
R.713-117, R.713-12 et R.713-14
du Code rural et de la pêche
maritime
Article R.4462-30
du Code du travail
Article R.4462-36
du Code du travail
Article 8 du décret n°2005-
1325 du 26 octobre 2005
modifié
Articles R.4533-6 et R.4533-7
du Code du travail
Articles L1251-10, L.41541,
D1251-2, R.4154-5, 1° alinéa,
D.4154-3 et D.4154-6
du Code du travail
Articles L1242-6, L.4154-1,
D1242-5, R.4154-5, 1° alinéa,
D.4154-3 et D.4154-6
du Code du travail
Article 3 de l'arrêté du
23 juillet 1947
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00003 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS A DES 20 Dispense en matière de risques d'incendie et d’explosions et
évacuation (maître d'ouvrage ou établissement)
Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des
conditions normales de santé et de sécurité au travail
Autorisation de dépassement provisoire du nombre maximum
d'enfants accueillis dans un local dédié à l'allaitement
8/ jeunes travailleurs :
Suspension de l'exécution du contrat de travail ou de la
convention de stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans
en cas de risque sérieux d'atteinte à sa santé, sa sécurité ou à son
intégrité physique ou morale
Autorisation où refus de reprise de l'exécution du contrat de
travail ou de la convention de stage d'un jeune âgé de moins de
18 ans
Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir des jeunes,
travailleurs ou stagiaires, âgés de moins de 18 ans
Réponse à la demande d'un organisme d'accueil ayant pour
objet de connaître les modalités de prise en compte des
effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires
autorisés (rescrit). .
9/ Rupture conventionnelle d'un contrat de travail
à durée indéterminée
Homologation ou refus d'homologation de la rupture
conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée
Intéressement, participation, épargne salariale
Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales
contenues dans Un accord de participation ou d'intéressement
ou dans un règlement d’un plan d'épargne salariale
Accusé réception du dépôt d'accords ou de documents
10/ Travailleurs à domicile
Demande de contrôle de la comptabilité
du donneur d'ouvrage
11/ Emploi d'étrangers sans titre de travail
(hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle chargée
de la lutte contre le travail illégal).
Notification en matière de solidarité financière
du donneur d'ordre
Articles R.4216-32 et R.4227-
55 du Code du travail
Article L.4741-1
du Code du travail
Article R.4152-17
du Code du travail
Articles L.4733-8, R.4733-12 et
R.4/733-14 du Code du travail
Article L.4733-9 du Code du
travail
Article L.4733-10 :
du Code du travail
Articles L124-8
et R124-12:1 du Code de
l'éducation
Loi n°2018-727 du 10 août.
2018, art. 22, et décret n°2018-
1227 du 24 décembre 2018,
art. 3, Il.
Articles L1237-14 et R1237-3
du Code du travail
Articles L.3313-3 et L.3345-2
du Code du travail
Articles R.3332-6, D.3313-4,
D.3323-7 et D.3345-5
du Code du travail
Article R.7413-2
du Code du travail
Article D.8254-7
du Code du travail
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00003 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS A DES 21 Avis à l'OFH sur les modalités de mise en œuvre de la
contribution spéciale à recouvrer
12/ Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
Détermination du salaire de référence prévu à l’article 68,
paragraphe 1 du règlement (CEE) n°1408/71
13/ Publicité des comptes des organisations syndicales et
professionnelles
Accusé de réception des documents comptables déposés par
les organisations syndicales ou professionnelles
Contrôle et validation des demandes de consultation des
comptes annuels déposés
14/ Représentation du personnel
Suppression du mandat de délégué syndical ou de représentant
de la section syndicale
Détermination du nombre et du périmètre des établissements
distincts (comité social et économique mis en place au niveau de
l'entreprise ou de l'unité économique et sociale)
Justification auprès du tribunal d'instance de la notification de
la décision administrative statuant sur une contestation en
matière de détermination du nombre et du périmètre des
établissements distincts ou, à défaut, de la réception de cette
contestation
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et des
sièges entre les catégories de personnel pour l'élection au
comité social et économique
Surveillance de la liquidation des biens
du comité social et économique
Répartition des sièges entre les différents établissements et les
différents collèges pour les élections au comité social et
économique central
Suppression du comité d'entreprise européen
Répartition des sièges au comité de groupe
15/ Référé administratif
Représentation en défense de l'Administration devant le juge
administratif statuant en référé dans le cadre d'un recours
concernant les décisions d'arrêt temporaire de travaux ou
d'activité
16/ Amendes administratives
(Exclusion faite des décisions de prononcé
d’amendes administratives ou d'avertissement
-6-
Article D.8254-11
du Code du travail
Article R.5422-3
du Code du travail
Article D.2135-8
du Code du travail
Articles L.2143-11, L.2142-1-2
et R.2143-6
du Code du travail
Articles L.2313-5, L.2313-8,
R.2313-1 à R.2313-2 et R.2313-
4 à R.2313-5 du Code du
travail
‘Articles L.2313-5, R.2313-3
et R.2313-6 du Code du
travail
Articles L.2314-13 et R.2314-3
du Code du travail
Article R.2312-52
du Code du travail
Articles L.2316-8 et R.2316-2
du Code du travail
Articles L.23454 et R.2345-1
du Code du travail
Articles L.2333-4 et R.2332-1
du Code du travail
Article L.4731-4 du Code du
travail
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00003 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS A DES 22 et hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle chargée
de la lutte contre le travail illégal)
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas
de non-respect des règles encadrant le recours aux stagiaires par
l'organisme d'accueil
Engagement de la procédure de sanction administrative
(amende ou avertissement) en cas de non-respect :
- des durées maximales, quotidienne
ou hebdomadaire, du travail ;
- de la durée minimale du repos quotidien ;
- de la durée minimale du repos hebdomadaire ;
- des règles relatives aux documents de décompte de la durée de
travail et des repos compensateurs ;
- du SMIC'et des salaires minimas conventionnels :
- des règles applicables aux installations sanitaires, restauration
et hébergement :
art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,
art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
- des prescriptions techniques de protection durant l'exécution
des travaux de BTP :
art. R.4534-1 à R.4534155 :
- d'une décision d'arrêt temporaire de travaux
ou d'activité ;
- d'une demande de vérification, de mesures
ou d'analyses ;
- d'une décision de retrait d'affectation de jeunes - 18 ans à des
travaux interdits ou réglementés ;
-de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur à certains travaux
ou à des travaux réglementés en méconnaissance des conditions
applicables ;
- des durées maximales de travail fixées par le Code des
transports ;
- des durées de conduite et temps de repos des conducteurs
fixés par la réglementation européenne ;
- des durées maximales de travail de jour, des repos et du
décompte du temps de travail applicables à la SNCF, la SNCF
Réseau et la SNCF Mobilités ainsi qu'à d'autres entreprises dans
le secteur du transport ferroviaire ;
- des durées maximales de travail et de conduite, des temps de
repos et du décompte du temps de travail fixés
conventionnellement ou réglementairement et applicables aux
entreprises de transport.
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas
-7-
Article L124-17 du Code de
l'Éducation,
Articles R.8115-1, R.8115-2 et |
R.8115-6 du Code du travail
Articles L.4751-1, L.4752-1,
L.4752-2, L.4753-1, L.4753-2,
L.8113-7 L.8115-1 à L.8715-8,
R. 811513 R.8115-4,
R.8115-9 et R.8115-10
du Code du travail
Article L.719-10 du code rural
et de la pêche maritime
Article L1325: du Code des
transports
Articles L.4412-2, L.47541, |
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00003 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS A DES 23 | de non-respect par un donneur d'ordre, un maître d'ouvrage ou
un propriétaire d'immeuble
de l'obligation de repérage de la présence d'amiante avant
l'exécution de travaux.
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas
de manquement par un employeur, établi en France ou à
l'étranger, ou, le cas échéant, par une entreprise utilisatrice ayant
recours à Un travailleur temporaire détaché dans le cadre d'une
prestation de services internationale, à l'obligation de déclarer
un salarié effectuant un ou des travaux de bâtiment ou de
travaux publics aux fins d'obtenir une carte d'identification
professionnelle, ou à l'obligation d'actualiser les données le
concernant |
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement, pour un employeur établi à l'étranger, à
l'obligation de déclaration préalable de détachement de salariés
ou, pour les entreprises de transport, de transmission de
l'attestation de détachement,
ou de désignation d’un représentant en France ou, pour un
donneur d'ordre ou maître d'ouvrage, à l'obligation de vigilance
ou à l'obligation subsidiaire de déclaration
(articles L1262-21, l et Il, et L1262-4-1,I
du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas
de manquement par une entreprise utilisatrice établie à
l'étranger à l'obligation d'adresser une déclaration attestant de la
connaissance par l'entreprise de travail temporaire étrangère du
détachement de ses salariés
(article L1262-2-1, IV, du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas
de manquement par un employeur ou par un donneur d'ordre ou
maître d'ouvrage à l'obligation d'adresser la déclaration
d'accident du travail d'un salarié détaché
(article L1262-4-4 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement par un maître d'ouvrage à l'obligation
d'afficher, sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, la
réglementation applicable aux salariés détachés
(article L1262-4-5 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative
en Cas de manquement par un maître d'ouvrage à l'obligation de
_ Vigilance à l'égard des sous-traitants directs et indirects de ses
cocontractants et des entreprises de travail temporaire établis à
l'étranger
(article L1262-4-1,1, du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas
de non-respect de la décision de suspension ou d'interdiction
temporaire de la réalisation d'une prestation de services
internationale en France
(articles L1263-4, L1263-4-1, L1263-4-2
du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas
de manquement, pour un employeur établi à l‘étranger ou pour
-8-
L.47511, R.4412-97 et suivants,
L.8715-4 à L.8115-8 et R. 8115-2
à R.8115-4 du Code du travail
Articles L.8291-1 et L.8291-2,
R.82911, R.8293-1 à R.8293-4,
R.8295-3, R. 8115-1 à R.8115-4,
R.8115-7 et R.8115-8
du Code du travail
Articles L1264-1, L1264-2, 1,
L1264-3, R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles R1331-1, R1331-2,
R1331-6 et R1331-11
du Code des transports
Articles L1264-2, |1, L1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L1264, L1264-2,
L1264-3, R.8115-1, R.8115-2
et R.815-5 du Code du travail
Articles L1264-2, |, L1264-3,
R.8715-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L1264-2, 11, L1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L1263-6, R.8115-1,
R.8115-2
et R.8715-5 du Code du travail
Articles L1264-1, R.8115-,
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00003 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS A DES 24 son représentant en France, à l'obligation de présenter les
documents exigibles traduits en langue française concernant le
détachement de salariés sur le territoire national
(article L1263-7 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas
de manquement à l'obligation d'adresser la déclaration
d'ouverture d'un chantier forestier ou sylvicole
(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code rural
et de la pêche maritime)
Détachement temporaire de salariés par une entreprise non
établie en France
(hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle chargée
de la lutte contre le travail illégal)
.| Engagement de la procédure de suspension temporaire de la:
réalisation d'une prestation de service internationale illégale en
France
Décisions de suspension temporaire et de levée
de la suspension
(articles L1263-4, L1263-4-1 et L1263-5
du Code du travail)
Engagement de la procédure d'interdiction temporaire de la
réalisation d'une prestation de service internationale
en France en cas de non-paiement
d’une amende administrative
Décisions de suspension temporaire et de levée
de la suspension
(article L1263-4-2 du Code du travail)
Aménagement temporaire, en cas de détachements récurrents,
des modalités de déclaration préalable de détachement de
salariés, de désignation d'un représentant en France et de
conservation, sur le lieu de la réalisation de la prestation, des
documents exigibles traduits en français
(article L1263-8 du Code du travail)
17/Divers
Correspondances adressées aux autorités judiciaires dans le
cadre des actions d'inspection de la législation du travail, sans
préjudice des attributions confiées par la loi aux agents de
contrôle de l'inspection du travail
Courriers aux parlementaires, aux élus locaux et aux partenaires
sociaux dans les domaines relevant de l'inspection de la
législation du travail
Correspondances adressées aux services préfectoraux, services
déconcentrés de l’État, collectivités territoriales et chambres
consulaires relatives aux domaines relevant de l'inspection de la
législation du travail
R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles R.719-1-3 et R.718-27
du Code rural et de la pêche
maritime
Articles R1263-11-3
à R1263-11-7 du Code du
travail
Articles R1263-11-3
à R1263-11-7 du Code du
travail
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00003 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS A DES 25 Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
14-2024-05-30-00003
Arrêté du 30/05/2024 portant réorganisation de
la DIRNO au 15/06/2024
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2024-05-30-00003 - Arrêté du 30/05/2024 portant réorganisation de la DIRNO au 15/06/2024 26 PRÉFET DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES DE LA SEINE- RourTes NorDb-OUuEsT
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Arrêté du 3 Q MAI 2024
portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Préfet coordonnateur des itinéraires routiers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'avis rendu le 18 avril 2024 par le comité social d'administration de la direction
interdépartementale des routes Nord-Ouest ;
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,
ARRÊTE
Article 1° - La direction interdépartementale des routes Nord-Ouest est organisée ainsi qu'il suit à compter du 15 juin 2024 : :
Le directeur interdépartemental des routes est assisté :
- d'un directeur adjoint en charge de l'ingénierie et des projets, de la démarche qualité, de la
commande publique ; :
- d'un directeur adjoint, responsable sécurité défense, en charge de l'entretien et de l'exploitation;
- d’une mission communication et écoute des usagers ;
- d’une mission mobilités ;
- d'un secrétariat.
Il est également assisté d’un secrétariat général qui comprend :
- Un pôle ressources humaines ;
- Un pôle sécurité et prévention ;
- Un pôle moyens généraux, immobilier et informatique ;
- Un pôle juridique (contentieux routier, dégâts au domaine public, dommages de travaux
publics) ; |
- une mission « Qualité » ;
- une mission « Contrôle de gestion ».
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
. Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2024-05-30-00003 - Arrêté du 30/05/2024 portant réorganisation de la DIRNO au 15/06/2024 27 Sous l'autorité de la direction, sont mis en place les services fonctionnels suivants :
- le service des politiques et des techniques ;
- le service d'ingénierie routière.
Ainsi que trois districts (services territoriaux) :
- le district de Rouen;
- le district Manche-Calvados ;
- le distric Normandie-Centre ;
sous l'autorité desquels sont placés 21 centres d'entretien et d'intervention (CEl).
Article 2 - Organisation des services
21 — Le service des politiques et des techniques (SPT)
Il comprend :
- Un secrétariat ;
- Un pôle programmation et gestion de marchés ;
- Un pôle exploitation, systèmes et matériels ;
- Un pôle domanialité et sécurité routière ;
- Un pôle entretien et gestion des ouvrages d'art ;
- Un pôle patrimoine, chaussées et immobilier ;
- Un pôle aires, données et dépendances durables ;
- une mission maîtrise d'ouvrage modernisation et transition.
2.2 — Le service d'ingénierie routière (SIR)
Le service d'ingénierie routière comprend :
- une équipe de responsables d'opérations/chefs de projets ;
- un pôle administratif ;
- Un pôle tracé, environnement et équipements ;
- Un pôle terrassements, assainissement, chaussées ;
- un pôle ouvrages d'art ;
- Un pôle suivi de chantiers.
2.3 — Les districts
Les districts comprennent des centres d'entretien et d'intervention, des centres d'ingénierie et
gestion du trafic (CIGT) pour deux d’entre eux, et des pôles fonctionnels.
Pour le district de Rouen :
- Un pôle financier et gestion des ressources humaines ;
- un centre d'ingénierie et gestion du trafic ;
- un pôle gestion de la route et dépendances ;
- Un pôle maintenance ;
- un pôle exploitation comprenant les CEI de Rouen, Isneauville, Ferrières-en-Bray,
Maucomble, Bouttencourt, Gonfreville-l'Orcher et Criquetot-sur-Longueville.
Pour le district Manche-Calvados :
- un pôle financier ;
- Un pôle assistance et gestion des ressources humaines ;
- un centre d'ingénierie et gestion du trafic ;
- Un pôle exploitation comprenant les CEI de Bayeux, Mondeville et Valognes, et des chargés
d'études exploitation et SIG ;
- Un pôle exploitation comprenant les CEI de Villers-Bocage, Fleury, Poilley et Saint-Lô, ainsi
que le pôle entretien en régie de Saint-Lô (Agneaux) ;
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2024-05-30-00003 - Arrêté du 30/05/2024 portant réorganisation de la DIRNO au 15/06/2024 28 Pour le district Normandie-Centre :
- Un pêle financier et gestion des ressources humaines ;
- du 1% avril au 31 octobre 2024 : un pôle gestion de la route et dépendances, site de Dreux et un
pôle gestion de la route et dépendances, site d'Evreux ; .
- à compter du 1° novembre 2024 : un pôle gestion de la route et dépendances ;
- un pôle exploitation site d'Evreux, comprenant les CEI d'Évreux, Verneuil-sur-Avre et Alençon ;
- Un pêle exploitation site de Dreux, comprenant les CEI de Dreux, Chartres, Châteaudun et
Vendôme.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime, ainsi qu'aux recueils des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l'Eure, de
l'Eure-et-Loir, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Manche, de l'Oise, de l'Orne, des Yvelines et de la
Somme.
Article 4 - Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfet(e)s des départements concernés, au
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, aux directeurs régionaux de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, du Centre-Val de Loire et des Hauts de France, aux
directrices départementales des territoires et de la mer de la Manche et de la Somme, aux directeurs
départementaux des territoires de l'Eure-et-Loir, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de l'Oise, de l'Orne
et des Yvelines, ainsi qu'aux directeurs départementaux des territoires et de la mer du Calvados, de
l'Eure et de la Seine-Maritime.
Le-préfet,
PA
“Jean-Benoît ALBERTINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »,
accessible par le site wwwr.telerecours.fr .
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2024-05-30-00003 - Arrêté du 30/05/2024 portant réorganisation de la DIRNO au 15/06/2024 29 Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2024-05-30-00003 - Arrêté du 30/05/2024 portant réorganisation de la DIRNO au 15/06/2024 30 Préfecture du Calvados
14-2024-06-01-00001
Arrêté 2024/SIDPC/ND/044 relatif aux mesures
de police applicable sur l'aérodrome de
Caen-Carpiquet le 6 juin 2024
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-01-00001 - Arrêté 2024/SIDPC/ND/044 relatif aux mesures de police applicable sur l'aérodrome de Caen-Carpiquet le 6 juin 2024 31 : Cabinet
PREFET Direction des sécurités DU CALVADOS Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024/SIDPC/ND/044 RELATIF AUX MESURES DE POLICE APPLICABLE SUR L'AÉRODROME DE CAEN-CARPIQUET LE 6 JUIN 2024
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le décret n° 2004-374 du 9 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publique sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
VU l'arrêté préfectoral de police du 06 avril 2009 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Caen-Carpiquet, et en particulier l'article 6, dernier paragraphe ;
CONSIDÉRANT :
qu'il convient de prendre des mesures spécifiques durant la période des déplacements d'autorités à
l’occasion du 80°" anniversaire du D-Day le 6 juin 2024 ;
SUR PROPOSITION du directeur de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest et du _ directeur de Cabinet
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : objet
L'objet du présent arrêté est de réglementer sur l'emprise de l'aérodrome de Caen-Carpiquet tout
ce qui concerne le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité par des mesures spécifiques durant la période des déplacements d'autorités à l'occasion du 80°" anniversaire du D-Day le 6 juin 2024, entre 7h00 et 17h45 locales et le 7 juin 2024, entre 13h00 et 21h00.
La police nationale, service compétent de l'État (SCE) désigné par le préfet exerçant les pouvoirs de
police sur l'aérodrome considéré est en charge de l’ordre public et du contrôle de la mise en œuvre
des dispositions du présent arrêté sur l'ensemble de l'emprise aéroportuaire côté ville/zone de
sûreté à accès réglementé (ZSAR) de l'aérodrome de Caen-Carpiquet.
ARTICLE 2 : côté ville
L'accès au « côté ville » de l'aérodrome sera limité le 6 juin 2024, entre 7h00 et 17h45 locales aux
personnels autorisés pour se rendre vers :
- les locaux de l’aérogare de passagers ;
- le parking des personnels ;
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-01-00001 - Arrêté 2024/SIDPC/ND/044 relatif aux mesures de police applicable sur l'aérodrome de Caen-Carpiquet le 6 juin 2024 32 - les locaux du service de la navigation Aérienne Ouest ;
- le logement de fonction de l'aviation civile ;
- les routes et voies ouvertes à la circulation publique desservant ces installations.
Une partie du parc de stationnement nommé P1, des véhicules dont l'accès est subordonné au
paiement d’une redevance sera libérée à partir du 3 juin et mise à disposition des autorités le 6 juin
2024 à compter de 07h00 jusqu'au 7 juin 21h00 locales. Le stationnement public sera autorisé sur les
parkings P2 et P3.
Les lieux à usage exclusif, les hangars et installations industrielles utilisées par les compagnies
aériennes ou d'autres usages, les bâtiments et installation des aéroclubs ainsi que l'accès au parking
des locations de voitures seront fermés le 6 juin 2024 entre 7h00 et 17h45 locales.
ARTICLE 3 : zone de sûreté à accès réglementé (ZSAR)
La zone délimitée qui comprend l'aviation générale située dans les zones Ouest et Est de l'aérodrome, sera interdite aux usagers le 6 juin 2024 à compter de 07h00 jusqu'au 7 juin 21h00 locales locales. |
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général et la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Caen, le A $ js tort4 ,
Stéphane BREDIN
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-01-00001 - Arrêté 2024/SIDPC/ND/044 relatif aux mesures de police applicable sur l'aérodrome de Caen-Carpiquet le 6 juin 2024 33