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Procès Verbal - 06 2021 (1) Document publié le Jeudi 5 décembre 2019 par la commune d'Audruicq. Lien du pdf (Procès Verbal - 06 2021 (1))Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, - 1 -

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Présents : Mme CHEVALIER. M. PLANQUE. Mme BOURGOIS. M. PECQUEUR. Mme GARENEAUX V. M. SOUPE. Mme FONTAINE. M. DEWET. Mme GARENAUX L. M. VERSCHEURE D. Mmes VERSCHEURE A. WULLENS. M. COOLEN. Mmes LECZYNSKI. LEDOUX (Arrivée à 19h33) MM. DOMAIN. THEOBALD. Mmes DUSSENNE. DESCHUTTER. MM. FONTAINE. BOYENVAL. COGET. LOUCHEZ. HERTAULT. Mmes SERRA. RYCKELYNCK. MM SERGEANT. MASSEMIN et Mme ALLUIN.

Mme BOURGOIS a été désignée Secrétaire de séance.

Mme le Maire ouvre la séance à 19h30. Elle procède à l’appel nominal des membres pour constater que le quorum était atteint. Elle fait désigner à l’unanimité, secrétaire de séance, Mme Catherine BOURGOIS.

Mme la Présidente fait procéder à la nomination de 2 assesseurs :

- M. PLANQUE Olivier

- M. HERTAULT Emmanuel

Le procès-verbal de la réunion du 5 décembre 2019 a été adopté à majorité des suffrages exprimés, compte tenu de l’abstention des élus ne faisant pas parti de l’ancien mandat.

Le procès-verbal de la réunion du 26 mai 2020 a été adopté à l’unanimité.

1) Adoption du règlement

En application de l’article L2121-8 du Code général des collectivités territoriales, dans les communes de 1.000 habitants et plus, le Conseil Municipal doit adopter son règlement intérieur dans un délai de six mois.

Madame le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal. Ce règlement fixe notamment :

- les conditions d'organisation du débat d'orientations budgétaires (art. L. 2312-1) ; - les conditions de consultation, par les conseillers municipaux, des projets de contrats ou de marchés (art. L. 2121-12) ;

- les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales (art. L. 2121-19) ;

- Les modalités du droit d’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

du jeudi 04 juin 2020- 2 -

municipale dans les bulletins d’information générale diffusés par la commune (art. L. 2121- 27-1).

Adopté à l’unanimité.

2) Election des Délégués au Centre Communal d’Action Sociale

Mme le Maire expose à l’assemblée que l’Article L123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles stipule que le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal. Il est administré par un conseil d'administration présidé, selon le cas, par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale.

Outre son président, le conseil d'administration comprend des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal.

Le conseil d'administration comprend également des membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.

Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale.

Les membres élus par le conseil municipal et les membres nommés par le maire le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil. Leur mandat est renouvelable.

Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.

En application de l’article R 123-7 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal. Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu’il ne peut être inférieur à 8) et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer à 16 le

nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire. (soit 8 membres délégués du conseil municipal et 8 membres nommés par Mme le Maire).

Le nombre de membres étant désormais fixé, Madame le Maire, informe l’Assemblée qu’il y a lieu de procéder à l’élection, à la représentation proportionnelle au plus fort reste des délégués du Conseil Municipal au Centre Communal d’Action Sociale.

Le vote a lieu à bulletin secret.- 3 -

Candidatures présentées par l’ensemble des 2 listes : GARENAUX Laurence, VERSCHEURE Anita, SOUPE Laurent, DUSSENNE Stéphanie, PLANQUE Olivier, FONTAINE Olivier, SERGEANT Hervé, SERRA Sylvie.

Par 29 voix, ont donc été élus délégués du conseil municipal au Centre Communal d’Action Sociale :

- GARENAUX Laurence

- VERSCHEURE Anita

- SOUPE Laurent

- DUSSENNE Stéphanie

- PLANQUE Olivier

- FONTAINE Olivier

- SERGEANT Hervé

- SERRA Sylvie

3) Désignation des délégués dans les différentes structures

Suite au renouvellement du conseil municipal, il y a lieu de procéder à la désignation des nouveaux délégués de la commune appelés à siéger dans les différentes structures.

Candidatures présentées par l’ensemble des 2 listes pour les structures suivantes :

Liste Nicole CHEVALIER Liste Jean-Marie LOUCHEZ

Candidats

Titulaires

Candidats

Suppléants

Candidats

Titulaires

Candidats

Suppléants

Syndicat d’Adduction

d’Eau (2 titulaires

et 1 suppléant)

- PLANQUE Olivier

- PECQUEUR Joseph - WULLENS Nadine

- MASSEMIN Bruno

- ALLUIN Nathalie - LOUCHEZ Jean-Marie

SOLIHA de St Omer

(1 titulaire)

- GARENAUX Laurence - LOUCHEZ Jean-Marie

Habitat Hauts de

France (1 titulaire et

1 suppléant)

- GARENAUX Laurence - VERSCHEURE Anita - LOUCHEZ Jean-Marie - SERGEANT Hervé

Comité de Gestion de

l’Ecole Ste Famille (1

titulaire)

- GARENEAUX Virginie - ALLUIN Nathalie

Conseil

d’Administration du

Collège (2 titulaires et

2 suppléants)

- THEOBALD Nicolas

- GARENEAUX Virginie

- PLANQUE Olivier

- FONTAINE Olivier

- SERGEANT Hervé

- RYCKELYNCK

Bénédicte

- HERTAULT Emmanuel

- SERRA Sylvie

Centre d’Education

Motrice « L’Arpège »

(1 titulaire)

- VERSCHEURE

Dominique

- SERGEANT Hervé

Fédération

Départementale de

l’Energie (1 titulaire)

- PLANQUE Olivier - LOUCHEZ Jean-Marie- 4 -

Liste Nicole CHEVALIER Liste Jean-Marie LOUCHEZ

Candidats

Titulaires

Candidats

Suppléants

Candidats

Titulaires

Candidats

Suppléants

Harmonie Municipale

(2 titulaires)

- GARENEAUX Virginie

- COGET Thomas

- SERRA Sylvie

-RYCKELYNCK

Bénédicte

Comité National

d’Action Sociale pour

le personnel (CNAS)

(1 titulaire et 1

suppléant)

- COOLEN Thierry - FONTAINE Caroline - RYCKELYNCK

Bénédicte

- SERRA Sylvie

Groupement

Intercommunal de

Défense contre les

nuisibles (GIDON)

(1 agriculteur de la

commune)

- FASQUEL Quentin - MASSEMIN Bruno

Référent en sécurité

routière

(1 titulaire et

1 suppléant)

- SOUPE Laurent - BOYENVAL Aurélien - SERGEANT Hervé - SERRA Sylvie

Correspondant

Défense

(1 titulaire)

- SOUPE Laurent - HERTAULT Emmanuel

CLI

Commission Locale

d'Information de la

Centrale Nucléaire de

Gravelines

(1 titulaire)

- VERSCHEURE

Dominique

- LOUCHEZ Jean-Marie

Après un vote à bulletin secret qui a donné les résultats suivants : votants 29 – nuls 0– exprimés 29, 21 voix pour la liste des candidats présentée par Nicole CHEVALIER et 8 voix pour la liste présentée par Jean-Marie Louchez, ont été désignés délégués de la commune dans les structures suivantes :

Candidats Titulaires Candidats Suppléants

Syndicat d’Adduction d’Eau

(2 titulaires

et 1 suppléant)

- PLANQUE Olivier

- PECQUEUR Joseph - WULLENS Nadine

SOLIHA de St Omer

(1 titulaire)

- GARENAUX Laurence

Habitat Hauts de France (1

titulaire et 1 suppléant)

- GARENAUX Laurence - VERSCHEURE Anita

Comité de Gestion de l’Ecole

Ste Famille (1 titulaire)

- GARENEAUX Virginie

Conseil d’Administration du

Collège (2 titulaires et 2

suppléants)

- THEOBALD Nicolas

- GARENEAUX Virginie

- PLANQUE Olivier

- FONTAINE Olivier- 5 -

Candidats Titulaires Candidats Suppléants

Centre d’Education Motrice

« L’Arpège » (1 titulaire)

- VERSCHEURE Dominique

Fédération Départementale

de l’Energie (1 titulaire)

- PLANQUE Olivier

Harmonie Municipale

(2 titulaires)

- GARENEAUX Virginie

- COGET Thomas

Comité National d’Action

Sociale pour le personnel

(CNAS)

(1 titulaire et 1 suppléant)

- COOLEN Thierry - FONTAINE Caroline

Groupement Intercommunal

de Défense contre les

nuisibles (GIDON)

(1 agriculteur de la commune)

- FASQUEL Quentin

Référent en sécurité

routière

(1 titulaire et

1 suppléant)

- SOUPE Laurent - BOYENVAL Aurélien

Correspondant Défense

(1 titulaire)

- SOUPE Laurent

CLI

Commission Locale

d'Information de la Centrale

Nucléaire de Gravelines

(1 titulaire)

- VERSCHEURE Dominique

4) Constitution de la Commission d’Appel d’Offres et de la

Commission de délégation de service public

Il est procédé à un vote à bulletin secret et à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à la constitution de la Commission d’Appel d’Offres ainsi qu’à la Commission de Délégation de service public qui doivent être composées, outre du Maire Président, de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants.

Une seule liste a été présentée.

Nombre de Votants : 29

Suffrages Exprimés : 29

Nombre de voix obtenus : 29

Sont donc désignés membres de la commission d’Appel d’Offres et de la commission de délégation de service public :

Titulaires Suppléants

PLANQUE Olivier VERSCHEURE Anita

PECQUEUR Joseph VERSCHEURE Dominique

DEWET Philippe LECZYNSKI Véronique

COOLEN Thierry BOYENVAL Aurélien

MASSEMIN Bruno LOUCHEZ Jean-Marie- 6 -

5) Constitution des Commissions

Madame Nicole CHEVALIER, Maire, donne connaissance du projet de constitution des différentes commissions dont le nombre s’élève à 8 :

1. Finances, Affaires Générales, aménagement extérieur, bâtiments communaux 2. Attribution de subventions aux associations, animations locales.

3. Travaux de voiries, éclairage public, entretien et gestion du patrimoine communal. 4. Affaires scolaires et extra-scolaires, Enfance et Jeunesse, domaine culturel. 5. Environnement, santé, sécurité routière, signalisation, sûreté.

6. Urbanisme, cimetière.

7. Sports et relations avec les associations, équipements sportifs, gestion des salles, marché

8. Affaires sociales, logement, communication.

Leur composition est arrêtée en tenant compte du souhait des élus de chaque liste et de la représentation proportionnelle prévue à l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est proposé un vote à main levée.

La composition des commissions a été présentée en séance (voir annexe à la fin du compte rendu).

Adopté à l’unanimité.

6) Commission Communale des Impôts Directs

1. L’article 1650 du Code Général des Impôts stipule que dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres, savoir : le maire ou l'adjoint délégué, président, et six commissaires.

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la commission communale des impôts directs ainsi que celui de leurs suppléants est porté de six à huit.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes : un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;

2. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.- 7 -

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

3. La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. A défaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le directeur départemental des finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. Le directeur peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de présentation ne contient pas trente-deux noms dans les communes de plus de 2 000 habitants, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées au 1.

En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.

Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal.

Il y a donc lieu d’arrêter la liste des membres de la Commission des Impôts Directs à proposer à la Direction des Services Fiscaux.

Il est rappelé que cette commission doit être composée du Maire, de 8 membres titulaires et 8 suppléants dont 1 titulaire et 1 suppléant domiciliés en dehors de la commune et qu’il y a lieu de proposer 16 membres titulaires et 16 membres suppléants dont 2 domiciliés hors de la commune.

Les candidatures suivantes sont proposées :

N°

Titulaires Suppléants

1 PLANQUE Olivier VERSCHEURE Anita 2 FONTAINE Olivier VERSCHEURE Dominique 3 GARENEAUX Virginie BOYENVAL Aurélien 4 PECQUEUR Joseph DUSSENNE Stéphanie 5 WULLENS Nadine FONTAINE Caroline 6 COOLEN Thierry DOMAIN Etienne 7 LECZYNSKI Véronique GARENAUX Laurence 8 BOURGOIS Catherine LEDOUX Tatiana 9 THEOBALD Nicolas DEWET Philippe 10 SOUPE Laurent SAILLY Michel 11 DESCHUTTER Sylvie FOURNIER Jocelyne 12 LOUCHEZ Jean-Marie SERRA Sylvie 13 RYCKELYNCK Bénédicte HERTAULT Emmanuel 14 MASSEMIN Bruno SERGEANT Hervé 15(Personne non domiciliée dans la Commune) POLLAERT Thierry PARIS Jean

16 (Personne non domiciliée dans la Commune) MELCHIOR Frédéric COUSIN Charles

Adopté à l’unanimité.- 8 -

7) Délégations du Conseil Municipal au Maire

Conformément à l’Art. L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé d’attribuer les délégations suivantes au Maire durant la durée du mandat :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

3° De procéder, la limite des sommes inscrites au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600 € ;

11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-- 9 -

2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle ;

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20.000 euros ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local;

19° Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

Adopté à la majorité des suffrages exprimés compte de 7 abstentions de MM LOUCHEZ, HERTAULT, MASSEMIN, SERGEANT et Mmes RYCKELYNCK, SERRA et ALLUIN.

8) Indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints et des Conseillers

Municipaux délégués

Il est précisé ci-dessous les dispositions relatives au calcul des indemnités de fonctions du maire, des adjoints et conseillers municipaux délégués.

- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2123-20 à L 2123-24-1 ;

- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R 2123-23 ; - Considérant que les articles L 2123-23, L 2123-24 et L 2123-21-1 du code général des collectivités territoriales fixent les taux maximum des indemnités de fonction allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux ;

- Considérant que la commune compte 5.457 habitants (La population à prendre en compte est la population totale du dernier recensement) ;

Pour cette strate de population :

- Indemnité du Maire : L’article L 2123-23 fixe un taux maximal de : 55 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

- Indemnité des Adjoints au Maire ayant reçu des délégations de fonctions : L’article L 2123-24 fixe le montant maximal à : 22 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.- 10 -

- Indemnité des conseillers municipaux ayant reçu des délégations de fonctions : L’article L 2123-24-1-II et III fixe le montant maximal à : 6% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

TABLEAU RECAPITULATIF DE L’ENSEMBLE

DES INDEMNITES DE FONCTIONS ALLOUEES

AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

Population totale : 5.457

Fonction Taux (1)

(en % de l’indice brut terminal)

Maire :

1er Adjoint au Maire :

2e Adjoint au Maire :

3e Adjoint au Maire :

4e Adjoint au Maire :

5e Adjoint au Maire :

6e Adjoint au Maire :

7e Adjoint au Maire :

8e Adjoint au Maire :

Conseiller Municipal :

53 %

20 %

20 %

20 %

20 %

20 %

20 %

20 %

20 %

6 %

Adopté à la majorité des suffrages exprimés compte de 7 abstentions de MM LOUCHEZ, HERTAULT, MASSEMIN, SERGEANT et Mmes RYCKELYNCK, SERRA et ALLUIN..

Mme le Maire lève la séance à 20h17 après signature du registre des délibérations.

Le Maire,

Nicole CHEVALIER.