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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil 29 FEVRIER 2024
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Lussas-et-Nontronneau.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil 29 FEVRIER 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
Liberté = Liberté » Egalité + Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
PERIGORD NONTRONNAIS
L'an deux mil vingt-quatre le 29 février, à 18h00, le Conseil communautaire de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PÉRIGORD NONTRONNAIS, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Saint Front sur Nizonne après convocation légale, sous la présidence de M. Gérard SAVOYE.
Étaient présents (33): FOURNIER Jim, GOURDEAU Jean-Michel, PELISSON Claudine, GALLOU Sylvain, VIROULET Pierrot, AUPEIX Michèle, SAVOYE Gérard, GOURAUD Sylvie, NEVERS Juliette (départ question n°23), GEREAUD Fabien, JOUEN Pascal, DUVAL Pierre, LALISOU René, PORTE Jean Pierre, PAGES Didier, PIALHOUX Laurent, PEYRAZAT Pierre, TOUCHET Jean, GARDILLOU René, GRÉGOIRE André, BERNARD Francine, VIROULET Serge, MASLARD Jean Luc, CANTET DESEMERY Michelle, ANDRIEUX Nathalie, CHABROL Maurice, BELLY Mauricette, COUSSY Alain, MANGUY Jean, CHAPEAU Gérard, DELAGE Jean-Marie, BREGEON Sylvain, FAURIE Bernard.
Étaient absents et avaient donné procuration (4) : PAULHIAC Roselyne (procuration à Claudine PELISSON), HERMAN-BANCAUD Nadine (procuration à Jean-Michel GOURDEAU), MARZAT Alain (procuration à Pierrot VIROULET), JARDRI Daniel (procuration à Michèle AUPEIX).
Excusés (5) : ARLOT Michèle, LE MOEL Ghislaine, CHATEAU Fabrice, MOLLON Laurent, MECHINEAU Pascal (arrivé question n° 5).
Secrétaire de séance : Francine BERNARD.
Monsieur le Président remercie le maire de St Front sur Nizonne d'accueillir le conseil communautaire ce soir dans sa commune.
Monsieur Chapeau souhaite la bienvenue à ses collègues et indique qu'un verre de l'amitié sera offert à l'issue de la séance.
Avant d'aborder l'ordre du jour, madame Marion LAFAYE ( référente de l'Association des Maires Ruraux de Dordogne) fait une présentation du Programme ERRE (Elu Rural de l'Egalité). RTE
ane
DUT An
Des maires | PRÉSENTATION DU DISPOSITIF ERRE au service
des maires RURROX DE FRANCE L'AMRF s'engage à lutter contre les violences intrafamiliales
Objectif de cette démarche :
- avoir un élu (Maire, Adjoint ou Conseiller) par
commune, volontaire et reconnu à ce programme
ERRE.
- Pour porter le message suivant :
qu'il existe sur votre territoire une personne qui sera :
* l'écoute attentive et bienveillante
* [a personne relai en cas de situation de VIF
auprès de la population
- Proposer aux secrétaires de mairie de se
joindre aux réunions d'informations -Le contexte
Certaines inégalités sont parfois amplifiées en
zone rurale. ERRE vise à inverser ce fait, en
palliant aux obstacles de la ruralité (peu
d'accès à l'information, moyens de mobilité
limités, services de l'Etat moins présents...)
L'association des maires ruraux de France a
lancé le programme Elu Rural Relais de
l'Egalité: ERRE
Elu rural relai de l'égalité
*Le contexte
L'AMRF outille et soutient les
référents ERRE à la prévention et
à l'accompagnement des victimes
de violence intrafamiliales (VIF).
Du fait de sa proximité, l'élu
communal joue le rôle de « relais »
entre les victimes et les structures
adaptées. Simplifiant le parcours
de la victime tout en lui af a.
son écoute bienveillante
soutien.
Elu rural relai de l'égalité
*Quelques chiffres clés sur les VIF en France
1 femme meurt tous les 3 jours sous
les coups de son (ex) conjoint
Elu rural relai de l'égalité *Quelques chiffres clés sur les VIF en France
120 enfants sont victimes d'infanticide chaque
année
Elu rural relai de l'égalité
«Quelques chiffres clés sur les VIF en France
(e) . Dans 91% des cas de violences sexuelles,
les femmes connaissent leur agresseur
Elu rural relai de l'égalité
Quelques chiffres clés sur les VIF en France
244 301 victimes de violences
conjugales en 2022, soit une
augmentation de 15% des violences par
rapport à l'année précédente
Elu rural relai de l'égalité +Les trois axes du programme
L'identification des élus communaux
volontaires amenés à devenir « Élus relais
de l'égalité » par délibération du conseil
municipal et la nomination d’un référent
départemental en charge de l’action au
sein de l'association départementale des
maires ruraux.
Elu rural relai de l'égalité
-Les trois axes du programme
L'apport de dispositifs, tels que des
guides pratiques à l'attention des
élus référents, afin de leur permettre
d'accueillir la parole des victimes de
violences intrafamiliales (VIF), et de
les orienter vers les structures
adaptées.
Elu rural relai de l'égalité
-Les trois axes du programme
L'animation des réseaux
départementaux et d'un réseau
national des élus participants en lien
avec des acteurs engagés dans ce
domaine (Gendarmerie nationale,
délégation aux droits des femmes et à
l'égalité et associations d'aide aux
victimes).
Elu rural relai de l'égalité Les missions des élus ruraux relais de l'égalité
Les référents départementaux :
Créent le maillage départemental à la vie de
l'action ERRE
+ Informent les communes du département
afin d'identifier et de désigner d es élus
relais municipaux.
+ Coordonnent l’action dans le département
en lien avec l'écosystème des acteurs
locaux déjà engagés (gendarmerie,
préfecture, CIAS, Services à la population,
associations d'aide aux victimes) et les élus
relais municipaux et leur secrétaires
volontaires.
+ Initient des évènements de sensibilisation,
à l'attention des référents communaux et
du grand public.
Les missions des élus ruraux relais de l'égalité
L'élus communaux :
Ils sont identifiés au sein de leur commune
(livret d'accueil, panneaux d'affichage, site
internet...)
«Ils sont joignables facilement ( mail dédié ou
boite aux lettres spécifiques)
+ Ils bénéficient d'un soutien et de guides
pratiques pour faciliter leur mission et rester en
contact des partenaires locaux (gendarmerie)
+ Ils sont tout d'abord une oreille attentive,
respectueuse et bienveillante.
+ Ils accompagnent et orientent les victimes qui
le souhaitent.
+ Ils participent à des actions de sensibilisation et
de communication auprès de divers publics
fjeunes-p âgées). Elu rural relai de l'égalité
*Quelques exemples des bonnes pratiques
/ L'affichage en Mairie et sur les moyens de
communications communaux
Mise à disposition de documentations
La diffusion du « violentomètre » dans les
mairies
/ implication des secrétaires de mairie
Y L'impression des informations sur les
violences intrafamiliales sur des sachets de
pain
Y_ La signature des conventions avec des
partenaires locaux (procureur de la
République, préfet, gendarmerie)
Y_ L'organisation de table ronde
Y L'organisation de ciné -débats et théâtre -
débats
/ Des visites dans les locaux des Maisons de
Protection des Familles et mises en
situation Elu rural relai de l'égalité
6 *Répartition des référents départementaux
Etat des lieux ERRE
+ 51 référents
départementaux ont
été désignés par leur
AMR sur tout le
territoire français
métropolitain dispose E ë
+ 53% du territoire
d'un référent
départemental ERRE Nombre de référents Présence d'un référent Mar German
;
l $
Elu rural relai de l'égalité
© référent diva
Made with Khartis
*Devenez vous aussi un élu rural relais de l'égalité
* Je vous ai remis la présentation de l’action, un modèle de
délibération et le courrier cosigné par le préfet, le Pdt du
Département et Alain Castang de l'AMR24
+ _ Je vous demande de diffuser sur l'adresse mail prévue à
cet effet la nomination de ce référent et ses coordonnées
* J'organiserai avant la fin du 1 ®' trimestre une première
réunion de présentation sur votre territoire
Pour plus d'informations, rendez -vous sur : amrf.fr
Référente départementale 24 — Marion LAFAYE
06.71.91.09.75
erre.amr24@gmail.com
Elu rural relai de l'égalité
Approbation du procès-verbal du 7 Décembre 2023.
PJ : PV du 07/12/2023
Approbation du PV du 7 Décembre 2023
Par 36 voix pour 0 contre 1 abstention M BREGEON
Monsieur BREGEON indique qu’il conteste le dernier procès-verbal dans la mesure où il
est noté « excusé » ce qui n’était pas le cas puisqu'il n’a pas été convoqué à cette réunion.
Il lui est expliqué qu'effectivement des erreurs d'adresses mails se sont produites ces
dernières semaines avec le renforcement des mesures de cyber sécurité décidé par la
communauté de communes.
Monsieur le Président présente donc les excuses de la communauté pour les difficultés
rencontrées et souligne que désormais tout semble rentré dans l’ordre.
En outre, chaque conseiller communautaire reçoit parallèlement à sa convocation
personnelle une convocation adressée à la mairie.
EAU DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2024-001
Avenant n°2 - Tranche 121-1 - Travaux supplémentaires
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que dans le cadre du déroulement du marché d'appel d'offre concernant la tranche 121 lot 1, l’entreprise DUBREUILH a sollicité la mise en œuvre d'un avenant afin de prendre en compte les travaux supplémentaires nécessaires à la bonne réalisation des différentes opérations.
Monsieur le Président rappelle que L'entreprise DUBREUILH - 40, route de Bassy 24400 Mussidan, est titulaire du marché signé le 21 juin 2021, et que le Conseil Communautaire avait autorisé la signature d’un premier avenant pour effectuer une modification des conditions financières prévues par le droit de la commande publique et notamment les articles R2194-1 et R3135- 1 du code de la commande publique. Il rappelle que le montant initial du marché était de 1 475 383 € HT et que le montant de l’avenant numéro 1 a induit une augmentation de 61 805.49 €HT, soit 4.19%.
Monsieur le Président présente le tableau détaillé justifiant de l’ensemble des travaux supplémentaires (joint en annexe à la présente délibération) et propose de passer un avenant afin de permettre la prise en charge des travaux supplémentaires pour un montant supplémentaire de 141 279.14€HT soit 9.19%.
Le Conseil communautaire après avoir délibéré :
e Approuve les conditions de modification du marché initial indiquées
ci-dessus,
e Autorise Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer
l'avenant proposé et à prendre toute disposition pour l'exécution de
la présente délibération.
Le vote donne le résultat suivant : Votants : 37
Pour : 37 - Contre : 0 - Abstention : 0
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2024-002
128ème Tranche - Marché à Bon de Commande « Divers
réseaux »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que l'enveloppe financière adoptée pour la mise en œuvre d’un accord cadre à bon de commande pour des travaux divers sur le territoire de la Régie de l'Eau, s'élève à la somme de 240 000.00 Euros HT.
Il rappelle que la publication du marché a été effectuée par le biais de la plateforme AWS le 12 octobre 2023, ainsi que par une publication sur deux journaux habilités le 13 octobre 2023, pour une remise des offres le 02 novembre 2023. Et que l'ouverture des 3 plis reçus par voie dématérialisée a été effectuée le 19 décembre 2023.
Considérant que toutes les formalités relatives à la passation du marché ont bien été respectées, et vu l'avis favorable du bureau territorial Eau,
Monsieur le Président à l'appui du rapport d'analyse des offres dressé par le cabinet d'étude SOCAMA Ingénierie, propose au Conseil Communautaire de retenir l'offre de l’entreprise ERCTP pour une offre de base de -2% sur le bordereau des prix, reconnue l'offre économiquement et techniquement la plus avantageuse.
Aussi, le Conseil Communautaire après avoir délibéré valablement :
e DECIDE d'attribuer le marché à l’entreprise ERCTP pour une offre
de base de -2% sur le bordereau des prix, reconnue l'offre
économiquement et techniquement la plus avantageuse ;
e DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget annexe de la
Régie de l'Eau ;
e AUTORISE le Président, ou le Vice-Président délégué, à signer le
marché avec l'entreprise retenue ainsi que tous autres documents
s’y rapportant.
Le vote donne le résultat suivant : Votants : 37
Pour : 37 - Contre : 0 - Abstention : 0
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2024-003
129ème Tranche - Marché de Travaux « Réhabilitation de
réseaux AEP »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que l'enveloppe financière adoptée pour la tranche de travaux numéro 129 afin de permettre le renouvellement de réseaux de distribution d'eau potable sur différentes communes du territoire de la Régie de l'Eau, s'élève à la somme de 379 000.00 Euros HT.
Il rappelle que la publication du marché a été effectuée par le biais de la plateforme AWS ainsi que par une publication sur deux journaux habilités le 04 décembre 2023, pour une remise des offres le 12 janvier 2024. Et que l'ouverture des 2 plis reçus par voie dématérialisée a été effectuée le 08 février 2023.
Il informe qu'une demande de négociation des prix a été formulée aux entreprises le 25 janvier 2024, pour une remise des offres négociées le 31 janvier 2024.
Considérant que toutes les formalités relatives à la passation du marché ont bien été respectées, et vu l'avis favorable du bureau territorial Eau, Monsieur le Président à l'appui du rapport d'analyse des offres dressé par le cabinet d'étude SOCAMA Ingénierie, propose au Conseil Communautaire de retenir l'offre de l’entreprise ERCTP pour son offre de base pour un montant de 304835.85 €uros HT, reconnue l'offre économiquement et techniquement la plus avantageuse.
Aussi, le Conseil Communautaire après avoir délibéré valablement :
e DECIDE d'attribuer le marché à l’entreprise ERCTP pour son offre
de base pour un montant de 304 835.85 €HT, reconnue l'offre
économiquement et techniquement la plus avantageuse ;
e DIT queles crédits nécessaires sont prévus au budget annexe de la
Régie de l'Eau ;
e AUTORISE le Président, ou le Vice-Président délégué, à signer le
marché avec l’entreprise retenue ainsi que tous autres documents
s’y rapportant.
Le vote donne le résultat suivant : Votants : 37
Pour : 37 - Contre : 0 - Abstention : 0
DELIBERATION N°CC-DEL- 2024-004
CCPN Régie de l'Eau - Achat de Terrain parcelle A 769
(Le Bourdeix)
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1311-10,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.1212-1, L. 1211-1 et L.3222-2,
Considérant le souhait de la Régie de l'Eau de disposer d’une réserve foncière dans l'emprise du périmètre de protection rapproché du plan d'eau de Moulin Pinard ainsi qu’à proximité de ses équipements de production d'eau potable.
Considérant que le projet d'opération immobilière porte sur l’acquisition à l'amiable d’un bien conformément au 2ère alinéa de l’article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales,
Considérant les biens immobiliers concernés par la vente, cadastrés section A n°769, sise « Puydivert » 24300 LE BOURDEIX,
Considérant l'arrêté du 05 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilière poursuivies par les collectivités publiques fixant le seuil de consultation obligatoire du service des Domaines à 180 000 € pour les acquisitions,
Considérant que la valeur du bien est inférieure à 180 000 €, et qu'il n’est pas nécessaire de solliciter France Domaine,
Vu ces éléments, Monsieur le Président informe le conseil communautaire que l'offre d'achat déposée le 05 décembre 2023 par la régie de l'Eau a été
retenue.
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d'acquérir la parcelle A769 (Le Bourdeix) d’une surface de 12 110m° pour la somme de 4 238.50 Euros.
Aussi, le Conseil Communautaire après avoir délibéré valablement :
10 | e APPROUVE l'acquisition par la Régie de l'Eau de la propriété
immobilière par le biais de la Direction Générale des Finances
Publiques cadastrés section À n°769, sise « Puydivert » 24300 LE
BOURDEIX, moyennant la somme de 4 238.50 €, hors frais notariés
e AUTORISE Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à
signer l'acte d'acquisition et à procéder à cette acquisition par acte
notarié,
e CHARGE Monsieur le Président de la conservation de l'acte notarié
d'acquisition.
Le vote donne le résultat suivant : Votants : 37
Pour : 37 - Contre : 0 - Abstention : 0
ASSAINISSEMENT
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2024-005 :
Programmation des travaux d'assainissement sur la
commune de Bussière-Badil (phasage des travaux
d'assainissement).
La commune de Bussière-Badil dispose d'un réseau d'assainissement et d’une station d'épuration, mise en service en 1982 d’une capacité de 400 EH. Devant la non-conformité des ouvrages et du réseau d'assainissement au titre de la réglementation nationale, et compte tenu de la vétusté des installations, la commune a lancé l'étude diagnostique de son système d’assainissement en 2017.
Cette étude a rendu sa synthèse, un schéma directeur et elle a mis en évidence plusieurs dysfonctionnements. Le problème majeur est l’intrusion des ECPP (eaux claires parasites permanentes) en bordure du ruisseau « le Banaret ». De nombreux problèmes sont rencontrés sur la station d'épuration qui ne permettent pas un fonctionnement optimal du traitement des eaux usées. De nombreux regards sont inaccessibles sur le réseau d'assainissement. Depuis 2018, les compétences assainissement sont communautaires et donc le projet réhabilitation de la station est porté par la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais.
Les travaux à mettre en œuvre ont été chiffrés par SOCAMA pour réhabiliter le système d'assainissement et peuvent être découpés en 3 lots :
lot 1 :
-Chemisage intégral du réseau 600 ml à proximité du ruisseau avec la reprise en étanchéité des 13 tampons pour 143 628 € HT.
111 -Reprise des 16 tampons inaccessibles, reprise des branchements (50) avec dépose des branchements amiantés et repose en lieu et place par des branchements neufs pour 103 200 € HT
-Mise aux normes de 20 branchements non conformes pour 23 800 € HT.
Pour un total de 270 628 € HT.
lot 2- Poste de relevage et refoulement.
lot 3 - Construction de la station d'épuration.
Le lancement des lots 2 et 3 est conditionné par l'acquisition du terrain nécessaire pour la construction de la station d'épuration. Aujourd'hui, nous avons aucun accord pour acheter le terrain favorable et sans contraintes environnementales.
e Considérant que le lot1 : Chemisage, reprise des tampons et la mise aux normes peuvent être réalisés indépendamment des lots 2 et 3. Sachant que l'opération réhabilitation du système d'assainissement doit être réalisée pour lever la non-conformité.
e Compte tenu de la difficulté par la régie d'assainissement pour acquérir un terrain favorable et affranchi de toutes contraintes environnementales (hors zone humide).
e Considérant le courrier de la police de l’eau reçu le 16 janvier 2024 et nous autorisant en lancer les travaux de réhabilitation du réseau et des branchements.
Monsieur le Président demande aux membres du Conseil Communautaire de délibérer sur cette question.
Avant le vote de cette délibération, monsieur le Président tient à expliquer qu'il est en
lien sur ce dossier avec les services de l’Etat et qu’il convient de démarrer les travaux
même si la situation administrative relative aux aménagements de la station d'épuration
conduit à certaines difficultés.
Il n’en demeure pas moins que le chemisage des réseaux prévu améliorera de manière
conséquente le fonctionnement de la station d'épuration.
Monsieur BREGEON prend la parole et indique qu’il est d'accord sur la délibération mais
pas en revanche sur l'éventualité d’une expropriation qui aurait pour but d'installer une
station d'épuration sans l’accord du propriétaire.
Il indique que le conseil municipal de Bussière Badil s’opposera à toutes expropriations
alors même qu'il existe, selon lui, d’autres solutions, certes plus chères.
Monsieur le Président rappelle que rien n'est fait dans l'immédiat mais qu’en tout cas il
est certain qu’il n’y’'a pour l'instant aucun terrain disponible pour créer cette station.
C'est donc une difficulté qui empêche la réalisation de cette opération pourtant
nécessaire.
Il ajoute que la solution retenue est celle d’un lit de roseaux qui s'intègre donc parfaitement dans l’environnement.
Au regard du contexte et des difficultés, il se rapprochera à nouveau de monsieur le maire
de la commune afin d'envisager toutes solutions car celles faites jusqu'à présent ne sont
pas acceptables.
12| Il souligne enfin qu’il demeure un problème de zones humides non éclairci dans
l'immédiat et que s’il devait y avoir une proposition d’expropriation, celle-ci se déroulerait
dans les règles juridiques existantes avec notamment des réunions publiques.
Monsieur BREGEON poursuit son propos en affirmant que s’il n’est plus possible de
réaliser la station là où elle était envisagée au départ, il faudra dépolluer le site.
Monsieur PIALHOUX lui répond qu'il faudra effectivement engager un travail avec la
DREAL pour connaître exactement la règlementation applicable.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
- d'approuver le phasage des travaux en 3 lots et de lancer le lot 1 qui est indépendant des lots 2 et 3. Le coût des travaux sera inscrit au budget 2024.
- d'autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes à intervenir.
- de solliciter les aides financières à l'agence de l’eau Adour Garonne pour contribuer au financement de l'opération.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38
Pour : 37 - Contre : 1 M BREGEON - Abstention : O
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2024-006 :
Contrat pour la facturation, l'encaissement des
redevances AC et ANC avec SOGEDO
Monsieur le Président présente au conseil communautaire le contrat pour la facturation, l’encaissement des redevances assainissement collectif et redevance assainissement non collectif avec la société SOGEDO
délégataire par contrat de concession prenant effet le 1°’ janvier 2024. A ce titre SOGEDO est chargé d'émettre les factures d'eau auprès des usagers
pour la durée de leur contrat.
Dans le but d'éviter la multiplicité des factures pour les clients et des frais de gestion supplémentaires, la CCPN souhaite confier la facturation et le recouvrement des redevances assainissement collectif et non collectif auprès des usagers. La facturation les communes de SAINT-PARDOUX LA RIVIERE, SAINT-FRONT LA RIVIERE, MILHAC DE NONTRON et SAINT
SAUD LACOUSSIERE.
En conséquence, le Président donne lecture du contrat, ci-joint,
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
-approuve le contrat, ci-joint.
-autorise le Président à signer toutes les pièces de ce dossier.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38
Pour : 37 - Contre : 1 M BREGEON - Abstention : O0
FINANCES
13 DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2024-007
Convention de partenariat entre le SDE 24 et la
Communauté de communes du Périgord Nontronnais
pour le Paquet Energie climat 2024-2026
Le service « Énergies » du SDE 24 a pour objectif principal d'accompagner
les communes et communauté de communes qui le souhaitent dans leurs
démarches de maîtrise des consommations énergétiques et de réduction
des gaz à effet de serre.
Ce service permet de connaître la situation énergétique de l'ensemble du
patrimoine communal et intercommunal (éclairage public - bâtiments et
véhicules communaux), d'établir des diagnostics et d'engager des actions
concrètes et dispense les communes membres d’une adhésion.
Conditions d'adhésion
L'adhésion annuelle au service «Énergies» pour l'ensemble des
communes de la communauté de communes ainsi que pour la communauté
de communes elle-même est fixée par convention à 5925€.
Le Président rappelle que nous avons déjà une convention de partenariat
Paquet énergie avec le SDE mais qui celle-ci est arrivée à échéance en
décembre 2023.
A l'issue de la délibération, monsieur CHABROL souligne que cette nouvelle convention
2024-2026 prévoit des études énergétiques avec une cartographie gratuite des
consommations d'énergie des bâtiments intercommunaux et communaux.
Il poursuit en expliquant à ses collègues les nouveautés offertes par cette convention.
Le Conseil Communautaire :
+ _ Donne un avis favorable pour adhérer au Service « Énergies » du
SDE 24 selon les conditions indiquées ci-dessus.
e Autorise le Président à signer la convention ci-jointe et toutes les
pièces relatives à ce dossier.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38
Pour : 38- Contre : 0 - Abstention : 0
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2024-008
Vacations Maisons de Santé Pluridisciplinaire.
Monsieur le Président indique à ses collègues que lors de sa dernière réunion, la SISA de la MSP de Saint Pardoux la Rivière, a proposé aux professionnels de santé, la diminution du coût de la vacation demi-journée des bureaux polyvalents partagés entre les paramédicaux.
14] Ainsi le coût de la vacation passerait à saint Pardoux la Rivière de 45 euros à 35€.
Par souci d'égalité de traitement entre les différents occupants des deux MSP de Nontron et Saint Pardoux la Rivière il est proposé d’aligner les tarifs de ces vacations à 35 € et donc d'augmenter le tarif à Nontron à 35 €.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :
d'adopter le tarif de 35 € la demi-journée pour les vacations paramédicales dans les bureaux polyvalents des MSP de Nontron et de Saint Pardoux la Rivière.
-charge le Président de l'EPCI de mettre en œuvre et d'appliquer cette décision.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38
Pour : 38- Contre : 0 - Abstention : 0
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2024-009
Demande d'un Fonds de Concours de la
commune de Lussas et Nontronneau à la CCPN
pour l'aménagement du Bourg.
Le Président rappelle au Conseil communautaire les précédentes discussions relatives à la participation de la Communauté de Communes pour les travaux d'aménagement de la traverse du bourg de Lussas et Nontronneau.
Conformément à la législation, le montant des investissements peut faire l'objet d’une participation financière, appelée « fonds de concours » à hauteur de 50% maximum du montant total H.T. des travaux et acquisitions, déduction des subventions.
-Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5215-26
-Vu les statuts de la communauté de communes du Périgord Nontronnais.
- Considérant la délibération n° 2023 26 du 4 décembre 2023 de la Commune de Lussas et Nontronneau sollicitant auprès de la Communauté de communes du Périgord Nontronnais un fonds de concours à hauteur de 25 813.72 € pour les travaux d'aménagement de la traverse du bourg de Lussas.
e Considérant que le montant du fonds de concours demandé
n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par
le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de
financement ci-dessous :
DEPARTEMENT
20%- voirie 12 906,86 TRAVAUX VOIRIE | 64 534,30 MO 7,25% 4 678,74
FCTVA 12 703,45
FONDS DE 25 813,72
TOTAL HIT. 64 534,30
T.V.A. 20% 12 906,86
TOTAL T.T.C. 77 441,16 TOTAL 77 441,16
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :
- VALIDE le plan de financement ci-dessus de la Commune de Lussas et Nontronneau pour les travaux d'aménagement de sa traverse de bourg,
-DECIDE d'attribuer un fonds de concours de 25 813.72€ afin de participer aux travaux d'aménagement de la traverse de Lussas,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les actes afférents à cette affaire,
- INDIQUE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024.
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RINO
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2024-010
Entretien du bassin d'orage du RINO « quartier du
champ de foire » à Nontron - acquisition de terrains a la
SAS GAMBETTA.
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes est propriétaire de l'ensemble immobilier dit « Antenne de l'ENSAD », cadastré section BI pour les parcelles n°116 - 118 - 182 et 184.
L'ensemble immobilier sur la parcelle n°118 accueille désormais une antenne de l'Ecole Nationale Supérieure des Arts Décoratifs (ENSAD). Post master design des mondes ruraux.
De façon concomitante sur les parcelles 182 et 184 (terrains), les travaux de construction d’un bassin de rétention / régulation sont en cours afin de stabiliser le débit par temps de pluie des eaux s'évacuant dans la partie canalisée et ainsi éviter la dégradation de l'ouvrage (RINO).
16]. Sur le boulevard Gambetta, en amont de notre propriété, la SAS GAMBETTA a construit deux bâtiments commerciaux en limite de notre propriété.
Afin de nous permettre de réaliser l'entretien autour du bassin d'orage et plus particulièrement du talus avec du matériel roulant, il est nécessaire d'acquérir des parcelles appartenant à la SAS GAMBETTA.
Un plan de division et de bornage a été réalisé et il nous est proposé d'acquérir le lot 7, composé des parcelles suivantes au prix de 1 € (un euro) :
SECTION NUMERO CONTENANCE
BI 344 0a 38ca
BI 347 7a 34ca
BI 352 Oa 77ca
BI 353 1a 94ca
TOTAL 10a 43ca
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
e PREND ACTE de la nécessité d'acheter à la SAS GAMBETTA le lot n°7, composé des parcelles n°344 - 347 - 352 et 353,
e DIT que le prix de cette acquisition est fixé à la somme de 1 € (un
euro),
e DIT que les frais de notaire seront à la charge de la Communauté de
Communes,
e AUTORISE le Président à signer tous documents afférents à la
présente décision.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38
Pour : 37 - Contre : 0 - Abstention : 1 M PIALHOUX
RESSOURCES HUMAINES
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2024-011
Suppression et création de postes portant modification du
tableau des effectifs.
Vu l'avis favorable du CST en date du 15/02/2024,
Vu le Code Général de la Fonction publique
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Le Président informe l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Le Président propose à l'assemblée :
La création de :
Ancie | Nouv
GRADE(S) n el |Durée
EMPÉOI ASSOCIE(S) CAT léffectleffec|hebdol SERVICE | Date z if tif
Ê Assistant del ÊË ;
& fAssisant de tion ppa 1e 8 | o | 1 | 35 | pemA |01/04/2024 œ conservation Ô classe
Adjoint Adjoint technique ppal . technique Dère classe C 0 1 35 | Technique [01/11/2024
- . Adjoint . pgjoinéd'animation ppal 0 1 35 Crèche [01/04/2024 d'animation 1° classe
Adjoint . Adjoint animation ppal 0 1 35 Crèche [01/04/2024 d'animation 1% classe
Adjoint . Adjôint d'animation ppal 0 1 35 Crèche [01/04/2024 d'animation 1° classe
Adjoint . Adjoint d'animation ppall 0 1 35 Crèche [01/04/2024 d'animation 1° classe
Adjoint . djoint d'animation ppall 0 1 35 Crèche [01/04/2024 d'animation 1° classe
. ns cu RGPD /
édjoin AGioint d'animebion:ppal 0 1 35 |informatiqu | 01/04/2024 d'animation 1° classe e
On AdjONE cHniQue :ppal 0 1 | 35 | Technique [01/04/2024 technique 1ère classe
coin Adjoint technique ppal 0 1 27 | Technique |01/04/2024 technique 1ère classe
Adjoint Adjoint technique pal o | 1 | 35 | Technique [01/04/2024 technique 1ère classe
AdjoinE Adjoint technique ppal 0 1 35 | Technique [01/04/2024 technique 1ère classe
Aion Adjoint technique ppal o | 1 | 35 Technique [01/04/2024 technique 1ère classe
Éjaine JAdjoint. technique Ppal 0 1 35 | Technique |01/04/2024 technique 1ère classe
édjoint dioint. technique pal 0 1 35 | Technique |01/04/2024 technique 1ère classe
Adjoint joint technique: ppal 0 1 | 35 | Technique [01/04/2024 technique 1ère classe
Adjoint Adjoint. téchrique. pal 0 1 | 35 | Technique [01/04/2024 technique 1ère classe
Adjoint Adjoint d'animation ppal
d'animation 2ère classe 0 1 35 OT 11/04/2024
Animation [Agent de maitrise 0 1 10 ACM [01/03/2024 principal
Adjoint .. . : technique Adjoint technique 0 1 25 Ménage |01/04/2024
Rédacteur Principal 2"
Classe
2 (viendra en] RH Rédacteur Compensation de la 0 1 35 Art L352-4 01/04/2024
suppression d'un
contrat A)
La suppression de :
we Duré
à GRADE(S) Effect| e . . 5 a ZA EMPLOI ASSOCIE(S) CAT if Îhebd Service| Date Motif
o
18| ; Assistant del Assistant . de conservation ppal 2èmel 35 PEMA 31/03/202 | Avancemen
conservation 4 t de grade classe
Adjoint si ï Techniqu| 31/10/202] Avancemen technique Adjoint technique 35 e 4 t de grade
Adjoint Adjoint d'animation ppal! 35 | crèche 31/03/202 | Avancemen d'animation [2i"e classe 4 t de grade
Adjoint Adjoint d'animation ppal! 35 | crèche 31/03/202[ Avancemen d'animation [2è" classe 4 t de grade
Adjoint Adjoint d'animation ppal S 31/03/202| Avancemen d'animation [2è" classe 35: | Géche 4 t de grade
Adjoint Adjoint d'animation ppal à 31/03/202 | Avancemen
d'animation 2ère classe 35 | Crèche 4 t de grade
Adjoint Adjoint d'animation ppal x 31/03/202| Avancemen d'animation [2è"° classe 35 | Crèche 4 t de grade
Adjoint Adjoint d'animation ppal! 35 pere ne 31/03/202 | Avancemen
d'animation [2è"e classe que 4 t de grade
Adjoint Adjoint technique ppal 35 Techniqu| 31/03/202| Avancemen technique 2ère classe e 4 t de grade
Adjoint Adjoint technique ppal 27 Techniqu| 31/03/202 | Avancemen
technique 2ère classe e 4 t de grade
Adjoint Adjoint technique ppal 35 Techniqu| 31/03/202| Avancemen technique 2ème classe e 4 t de grade
Adjoint Adjoint technique ppal 35 Techniqu| 31/03/202] Avancemen technique 2ère classe e 4 t de grade
Adjoint Adjoint technique ppal 35 Techniqu| 31/03/202 | Avancemen technique 2ère classe e 4 t de grade
Adjoint Adjoint technique ppall 35 Techniqu| 31/03/202 | Avancemen
technique 2ème classe e 4 t de grade
Adjoint Adjoint technique ppal 35 Techniqu] 31/03/202 | Avancemen technique 2ère classe e 4 t de grade
Adjoint Adjoint technique ppal 35 Techniqu| 31/03/202 | Avancemen
technique 2ème classe e 4 t de grade
Adjoint Adjoint technique ppal 35 Techniqu| 31/03/202} Avancemen technique 2ère classe e 4 t de grade
Adjoint a EE 31/03/202| Avancemen d'animation Adjoint d'animation 35 OT 4 t de grade
Cu Augmentati cor, Adjoint technique 20 | Ménage 31/ D 202 on temps
3 de travail
Ces emplois seront ouverts aux fonctionnaires accédant aux cadres d'emplois cités ci-dessus.
Monsieur PIALHOUX et madame CANTET demandent à ajouter une ligne dans la décision
de la délibération indiquant que la création d’un poste de catégorie B entrainera la
suppression d’un contrat de catégorie A.
Après en avoir délibéré le conseil communautaire :
+ _Adopte ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs. e Le poste de catégorie À correspondant à la création du poste Rédacteur
Principal 2è"e Classe devra être supprimé.
e Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
+ __ Monsieur Président est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier.
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2024-012
Délibération révisant les conditions du télétravail.
M. le Président Gérard SAVOYE rappelle que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;
M. le Président Gérard SAVOYE précise que le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation et qu'il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ; VU l'avis du CST en date du 15 février 2024 ;
CONSIDERANT QUE les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation
CONSIDERANT QUE l'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;
1 - La détermination des activités éligibles au télétravail
Cette détermination peut se faire par filière, cadre d'emplois et fonctions.
Certaines fonctions sont par nature incompatibles avec le télétravail dans la mesure où elles impliquent une présence physique sur le lieu de travail habituel et/ou un contact avec les administrés ou collaborateurs.
Les activités éligibles doivent être déterminée au regard des nécessités de service, le télétravail ne devant pas constituer un frein au bon fonctionnement des services.
2 - Lieu d'exercice du télétravail
Pour la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais le lieu d'exercice du télétravail à lieu au domicile de l’agent.
3 - Règles en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données
Les règles en matière de sécurité des systèmes d'information seront appliquées et les règles en matière de RGPD seront respectées.
20| 4 - Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais.
Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.
Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.
Enfin, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures
normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.
5 - Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
La délégation de la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès
au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
6 - Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
e Le système déclaratif
Les télétravailleurs doivent remplir, périodiquement, des formulaires dénommées "reporting suivi télétravail «.
7 - Modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail
L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant :
e Ordinateur portable ;
+ Accès à la messagerie professionnelle ;
e Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ;
e Le cas échéant, formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail ;
8 - Durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail
La durée de l'autorisation est d'un an maximum. L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.
9 - Quotités autorisées
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à 1 jour par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à 4 jours par semaine.
A l'issue de la délibération, monsieur JOUEN souhaite s'assurer que le télétravail ne sera
pas mis en œuvre parallèlement à un système de contrôle à domicile.
21 Il lui est répondu que non mais qu’un reporting sera demandé aux agents en télétravail.
L'organe délibérant après en avoir délibéré :
DECIDE l'instauration du télétravail au sein de la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais ;
DECIDE la validation des critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci-dessus ;
DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget (Indemnité de 10€ par mois).
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2024-013
Autorisation de signature des conventions pour la mise à
disposition de personnels des communes membres de
la CCPN au service enfance jeunesse.
Dans le cadre du bon fonctionnement du service enfance jeunesse, les
communes membres de la CCPN, peuvent mettre à disposition de l’intercommunalité, les agents qui assureront le service d'accueil des enfants.
Cette mise à disposition de service intervient conformément à l’article L.5211-4-1 || a du code général des collectivités territoriales.
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 dans son article 61 et le décret n°85- 1081 du 8 octobre 1985 dans son article 1er prévoient que les
fonctionnaires territoriaux peuvent faire l'objet, après avis de la
commission administrative paritaire, d'une mise à disposition au profit des collectivités territoriales ou établissements publics en relevant.
Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention entre la collectivité et l'organisme d'accueil dont la durée ne peut excéder trois ans.
Le Président demande aux élus de valider ce principe de mise à disposition des personnels et de l’autoriser à signer les conventions nécessaires à la mise en place du service.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil de communauté :
° _Approuve la mise à disposition des personnels des communes
membres pour le bon fonctionnement du service enfance jeunesse. e Autorise monsieur le Président à signer les conventions pour la mise à disposition des agents communaux auprès de la CCPN,
cette convention donnant lieu à des arrêtés individuels de mise à
disposition.
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Pour : 38 - Contre : 0 - Abstention : 0 DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2024-014
Règlement intérieur sur l’utilisation des véhicules de
service
Vu l'avis favorable du CST en date du 15/02/2024,
Monsieur le Président donne lecture du règlement intérieur de l’utilisation des véhicules de service ci-joint.
Au regard de cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Valide le règlement intérieur de l’utilisation des véhicules de services de la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais.
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URBANISME / HABITAT
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2024-015
Approbation de la modification simplifiée n°1 du plan
local d'urbanisme de la commune de Nontron.
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de NONTRON a été approuvé le 14/05/2005, modifié le 09/10/2008 et 30/09/2019,
La présente modification simplifiée est demandée par le Maire de Nontron afin d'instituer un linéaire de protection de la diversité commerciale permettant de préserver le commerce local en application de l’article L. 151- 16 du Code de l'Urbanisme dans les rues les plus animées du centre-ville, en zone UAp du PLU ; sans porter atteinte à l'économie générale du plan.
La communauté de communes du Périgord Nontronnais a prescrit la procédure de modification simplifiée par délibération du 08/06/2023 pour les raisons suivantes :
La commune de Nontron s’est engagée dans le dispositif « Petite Ville de Demain » et à ce titre a entamé une démarche sur la revitalisation de son centre-ville. L'objectif de cette sauvegarde des linéaires commerciaux est de conserver les cellules commerciales existantes et ainsi permettre aux porteurs de projet de s'installer en cœur de ville. L'installation des porteurs de projet en centre-ville pourra relancer son attractivité et répondre aux besoins des habitants de la commune et des communes avoisinantes. Nontron étant la ville centre du territoire de la Communauté de communes du Périgord Nontronnais et également le siège d’une sous-préfecture de la Dordogne, elle accueille plusieurs structures administratives (Mission locale, Pôle Emploi, CIAS, Centre des impôts, Trésor Public.) ainsi que plusieurs structures sportives et de loisirs (Cinéma, centre aquatique, stades, gymnase...). Afin de maintenir toutes ces structures sur le territoire, il est important que la ville de Nontron puisse être plus attractive afin d'attirer une nouvelle population.
Un linéaire de protection de la diversité commerciale est ainsi projeté sur une partie des rues commerçantes. Sur ce linéaire, le règlement du PLU
23 interdit le changement de destination des rez-de-chaussée des locaux existants occupés par une activité commerciale.
Les évolutions du PLU portent ainsi :
- Sur le règlement écrit : intégration de nouvelles dispositions relatives à la mixité fonctionnelle dans l’article UAT du règlement relatif aux utilisations et occupations du sol interdites ;
- Sur le règlement graphique : création d’une trame de prescriptions linéaires localisant l'application de ces dispositions règlementaires
Dans le cadre de la consultation des personnes publiques associées il a été émis 6 avis. La Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) de Nouvelle Aquitaine, la Chambre d'Agriculture de la Dordogne, le Centre National de la Propriété Forestière, le Syndicat du SCOT Pays Périgord Vert, le Conseil départemental de la Dordogne et la Direction Départementale des Territoires de Dordogne (DDT), ont répondu.
Les remarques suivantes ont été faites :
Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) : avis conforme sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale
Chambre d'Agriculture de la Dordogne : pas d'observations à formuler en l'absence d'impact du projet sur l’activité agricole.
Centre National de la Propriété Forestière : Pas de remarque particulière dans la mesure où les modifications n’impactent pas les espaces forestiers de manière significative. Il est toutefois rappelé que les parcelles boisées qui seraient classées en zone urbanisable sont soumises à autorisation de défrichement au titre des articles L.341-1 et suivants du code forestier. Syndicat du SCOT Pays Périgord Vert : avis favorable sans observation. Conseil départemental de la Dordogne : avis favorable
DDT : avis favorable
Un registre a été mis à la disposition du public pour recueillir ses observations du 15/11/2023 au 15/12/2023 et ce sans interruption. La procédure est arrivée à son terme, puisqu'il s’agit désormais d'approuver la modification simplifiée n°1 de NONTRON.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L153-36 et 37 et L153- 45 à 48,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de NONTRON a été approuvé le 14/05/2005, modifié le 09/10/2008 et 30/09/2019,
Vu la délibération n° 2023-087 en date du 08/06/2023 du conseil communautaire de la CCPN décidant d'engager la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de NONTRON,
Vu les avis des personnes publiques associées en réponse à la notification du dossier de modification simplifiée n°1,
Vu l'avis n° MRAe 2023ACNA113 du 30/08/2023 de la Mission régionale d'autorité environnementale de Nouvelle Aquitaine dispensant le projet d'évaluation environnementale,
Vu la délibération n° 2023-118 du 09/10/2023 du conseil communautaire de la CCPN fixant les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU de NONTRON,
Vu la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1
du PLU de NONTRON, laquelle s’est déroulée du 15/11/2023 au 15/12/2023 inclus,
24 Considérant qu'aucune remarque n'a été émise sur le registre mis à disposition du public à la mairie de NONTRON et sur le site internet de la communauté de communes,
Considérant que cette modification simplifiée n°1 ne porte pas atteinte à l'économie générale du document en vigueur,
Considérant que cette modification n’a pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance,
Considérant que le projet de modification simplifiée N°1 a pour objet d’instituer un linéaire de protection de la diversité commerciale permettant de préserver le commerce local en application de l’article L. 151-16 du Code de l'Urbanisme dans les rues les plus animées du centre-ville, en zone UAp du PLU ; sans porter atteinte à l'économie générale du plan.
Considérant que le projet de modification simplifiée N°1 du PLU de NONTRON tel qu'il est présenté au conseil communautaire de la CCPN est prêt à être approuvé,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification simplifiée N°1 du PLU de NONTRON, telle que
prévue en annexe,
DIT que conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme, l'affichage de cette délibération sera réalisé au siège de la CCPN et en mairie de NONTRON pendant un mois, et qu’une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
DIT que le dossier pourra être consulté au siège de la Communauté de communes du Périgord Nontronnais et à la mairie de NONTRON.
DIT que la présente délibération et les dispositions résultant de la modification simplifiée N°1 du PLU de NONTRON seront exécutoires dans les conditions définies aux articles L.153-25 et L.153-26 du code de l'urbanisme
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2024-016 :
Restitution d’un logement locatif à la Commune de
Soudat
Monsieur le Président fait part aux membres du Conseil Communautaire que le 16 Août 2021, les Communes d'Etouars, Soudat, Teyjat et Varaignes ont donné à bail emphytéotique à l'ex Communauté de Communes des Villages du Haut Périgord, ayant la compétence « logement social », divers
25 bâtiments afin de procéder à leur aménagement, restauration et entretien en vue de leur location à usage d'habitation.
S'agissant de la Commune de Soudat, l'ensemble immobilier concerné est le suivant :
SECTION NUMERO LIEUDIT CONTENANC
E
A 482 LE BOURG 3a 55ca
A 484 LE BOURG 4a 70ca
A 1061 LE BOURG Oa 25ca
8a 50ca
Le présent bail est consenti pour une durée de 35 ans à compter du 1° Janvier 2001, soit jusqu'au 31 décembre 2035, date à laquelle les Communes reprendront la libre et entière disposition de leur immeuble. La Communauté de Communes des Villages du Haut Périgord ayant contracté un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (un par Commune) pour l'exécution des travaux d'aménagements, il est précisé dans l'acte qu'aucune résiliation, tant amiable que judiciaire ne pouvait intervenir pendant toute la durée du remboursement des emprunts contractés.
Le prêt relatif au logement indiqué ci-dessus étant terminé, la Commune de Soudat, par mail en date du 26 Janvier 2024, après accord de son Conseil Municipal (délibération en date du 1°" Décembre 2023 n°8-10), nous a fait connaitre son souhait de récupérer cet ensemble immobilier afin d'en assurer la gestion.
Renseignements pris auprès de l'Etude qui a rédigé le bail en 2001, la résiliation par anticipation doit résulter d’un acte notarié avec à l'appui, les délibérations concordantes de la Commune de Soudat et de la Communauté de Communes.
De plus, afin de constater comptablement la restitution de cet ensemble immobilier à la Commune de Soudat (sortie et intégration), des écritures comptables seront nécessaires (selon PV joint).
Il convient donc d'autoriser le Président ou un Vice-Président dûment habilité à signer cet acte et tous documents afférents.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
e Prend acte de la rétrocession au profit de la Commune de Soudat de l'ensemble immobilier sus cité au 1°" Mars 2024,
e Dit qu'à compter de cette même date, la Commune de Soudat sera gestionnaire des logements ainsi récupérés en lieu et place de la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais,
+ Valide les opérations comptables nécessaires à la sortie de l'actif pour la Communauté de Communes et au retour à l'actif pour la Commune de Soudat,
e Autorise le Président ou un Vice-Président dûment habilité à signer
l'acte notarié et tous documents afférents aux présentes,
+ __ Précise que les frais d'acte seront à la charge du preneur.
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26| ENFANCE-JEUNESSE
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2024-017
Règlement intérieur du Pôle Ados de la
Communauté de communes du Périgord
Nontronnais.
Le Président donne lecture du règlement intérieur ci-joint qui sera appliqué au Pôle Ados de la Communauté de communes du Périgord Nontronnais.
Conformément à cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communautaire :
- VALIDE le règlement intérieur du Pôle Ados pour son bon fonctionnement. - DÉSIGNE les responsables du Pôle Ados ainsi que le personnel afin de faire appliquer celui-ci.
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2024-018
Budget participatif Dordogne Périgord pour le Projet
collectif jeunes Périgord Nontronnais.
Les jeunes du Pôle Ados ont récemment pu aménager et être accueillis dans leur nouveau bâtiment au cœur du centre-ville de Nontron. Celui-ci permet :
- d'accueillir les adolescents sur leurs temps libres durant la semaine et les vacances scolaires.
- de créer un lien social entre les ados
- de répondre aux problématiques liées à cette tranche d'âge
- de servir de point d'information pour les jeunes et leurs parents.
Suite à cet aménagement les jeunes du pôle ados ont besoin de divers équipements afin de répondre à leurs attentes et leurs envies : Equipement sportif, ludique - Décoration intérieur/extérieur.
Le Pôle ados s’est donc inscrit au Budget Participatif 2023 du Département pour le financement de ces équipements.
En terminant 1° projet jeune de la Dordogne le pôle ados a remporté la somme de 6000€.
Il convient donc maintenant de passer une convention avec le Département de la Dordogne pour déterminer les conditions de la mise en application de cette décision.
Conformément à cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communautaire :
- AUTORISE le Président à signer la convention de partenariat avec le Département de la Dordogne dans le cadre de la 4éme édition du Budget Participatif Dordogne-Périgord 2023-
Projet Collectif Périgord Nontronnais en vue du financement des équipements du Pôle ados pour un montant de 6000€.
-Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38
Pour : 38 - Contre : 0 - Abstention : O0
27 TOURISME
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2024-019
Participation de la Communauté de communes à l'Appel
à Projet Ad’hoc/Actt de la Région Nouvelle-Aquitaine.
Les Communautés de communes Isle Loue Auvézère en Périgord, Dronne et Belle, Périgord Limousin et du Périgord Nontronnais, appelées « Destination Périgord Vert », travaillent depuis 2 ans sur la création d’une destination touristique commune. La Région Nouvelle Aquitaine encourage ce type d'initiative par un appel à projet Accompagnement au Changement Touristique des Territoires/Ad’hoc.
Le dispositif ACTT vise pour la Région Nouvelle-Aquitaine à accompagner les territoires dans les changements et transitions générées par le développement durable et le numérique sur l’économie touristique. Afin de mobiliser les territoires à s'organiser et à se professionnaliser via notamment leurs offices de tourisme, la Région a proposé aux territoires qui le souhaitaient de prioriser cette organisation sur une période transitoire de 18 mois, avant d'intégrer le dispositif ACTT. Cette période transitoire a été nommée Adhoc/Actt.
Les quatre EPCI ont donc orienté leur travail de manière à constituer un dossier répondant aux exigences de l'appel à projet Ad’hoc/Actt afin de structurer efficacement la politique touristique future dans le périmètre constitué par les quatre territoires des EPCI.
Les EPCI partenaires ont achevé ce travail préparatoire et ont déposé un dossier de candidature pour cet appel à projet régional fin 2023, aussi, le Président de la communauté de communes du Périgord Nontronnais propose de délibérer en faveur de cette initiative commune. Après acceptation de la candidature constituée par les 4 EPCI partenaires, par la Région, cette délibération a aussi pour objet de permettre au Président de l'EPCI de signer la convention pluriannuelle dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif Ad’hoc/Actt.
Le Conseil communautaire :
- APPROUVE le projet de création d'une destination touristique commune à l'échelle des territoires des EPCI dénommés ci-dessus ;
-_ S'ENGAGE à soutenir le dossier de candidature déposer à la Région Nouvelle-Aquitaine au titre de l’appel à projet Ad’hoc/Actt ;
- _ AUTORISE le Président à signer la convention pluriannuelle relative à la mise en œuvre du dispositif Ad'hocActt axé dans une première phase transitoire sur l'organisation touristique du périmètre géographique constitué par les 4 EPCI partenaires.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38 -
Pour : 38 - Contre : 0 - Abstention : 0 DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2024-020
Convention d'organisation temporaire pour la maitrise
d'ouvrage pour l'appel à projet régional NOTT -
Conditions d’accueil du chef de projet.
Vu la délibération n°2024/020 relative à la Participation de la communauté de communes à l'Appel à Projet Ad’hoc/ACTT de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Considérant que le recrutement d’un chef de projet est obligatoire dans le cadre de l'Appel à Projet Ad’hoc/ACTT de la Région Nouvelle-Aquitaine et qu'il est prévu qu'il prenne effet le 1°' avril 2024, pour une durée de 18 mois.
La première phase de 18 mois consistera à réaliser le plan d’action inscrit dans le dossier de l'appel à projets NOTT (Nouvelle Organisation Touristiques des Territoires).
La seconde phase consistera en un dépôt d'appel à projets ACTT (Accompagnement aux Changements des Territoires Touristiques) et de la réalisation de son plan d'action si le dossier est validé par la Région.
À ce titre, les quatre Communautés de communes s'engagent sur des objectifs principalement basés sur : - La réalisation du plan d’actions de l'appel à projets
- Un bilan de ces actions à l'issue des 18 mois.
Dans le cadre de ce contrat, les quatre Communautés de communes se verront
accorder de la part de la Région une aide financière de 20% à 30% du salaire brut annuel du chef de projet.
La Communauté de commune Périgord Nontronnais, en qualité de mandant,
s'engage à assurer le financement de l'opération selon l'enveloppe financière qui sera défini, éventuellement modifiée par avenants, auprès de la Communauté de Commune Périgord-Limousin qui est désigné mandataire conformément à la convention annexée à la présente délibération.
La présente convention a pour objet de confier à la Communauté de Commune Périgord-Limousin, qui l'accepte, le soin d'accueillir le chef de projet pour le compte des mandants et de définir les modalités de réalisation et de versement des participations financières dans les conditions fixées ci-après.
Les participations financières des mandants, seront appelées sous forme de titres de paiement émis par le mandataire et selon les modalités suivantes :
- 50% en début d'année 2024 sur sollicitation du mandataire,
- Lorsque les dépenses auront atteint 80 % du montant de l’action, les mandants verseront au mandataire 30 % du montant de sa participation prévisionnelle sur présentation d'un état de dépenses.
Sur présentation par la Communauté de communes du mandataire de l’état des dépenses définitives de l’année, les mandants verseront alors le solde de leur participation définitive selon la répartition prévue au sein des éventuels avenants.
La répartition des participations pourra être revue au sein des éventuels avenants.
Le tableau prévisionnel des dépenses et des recettes en Annexe1 de la convention fait apparaitre une participation financière de la Communauté de Commune Périgord Nontronnais à hauteur de 9 500 € / an en 2024, puis en 2025.
29 Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- APPROUVE la convention d'organisation temporaire pour la maitrise d'ouvrage pour l'appel à projet régional NOTT - Conditions d'accueil du chef de projet, annexée à la présente délibération ;
- AUTORISE le Président à signer la convention d'organisation temporaire pour la maitrise d'ouvrage pour l'appel à projet régional NOTT - Conditions d'accueil du chef de projet, annexée à la présente délibération.
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Pour : 38 - Contre : 0 - Abstention : O0
CULTURE
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2024-021
Évolution des Tarifs du Cinéma du cinéma Louis Delluc
Le Président fait part au Conseil communautaire que les tarifs du cinéma n'ont pas changé depuis 2012.
Aujourd’hui la salle de cinéma Louis Delluc est une des salles les moins chères de Dordogne et face à la hausse du coût de l'énergie, il convient de voter de nouveaux tarifs.
De même, afin de répondre aux demandes régulières des distributeurs sur une tarification plus élevés, de continuer à moderniser la salle (projection Laser, système son...) et de proposer une expérience toujours optimum le Président propose une augmentation de 7 à 10 % des tarifs.
Proposition d'évolution des tarifs du cinéma Louis Delluc
au 01/06/2024
Tarifs actuels Nouveaux tarifs
(depuis 2012) (2024)
Plein tarif 6,50 € 7,00 €
Tarif réduit (-18, 5,00 € 5,50 €
étudiants, PMR,
demandeur
d'emploi, mercredi)
Carte abonnement 27,00 € 30,00 € (valable 6
(6 places) mois)
Option 1 Carte 45,00 € 50,00 € +1
abonnement (10 gratuite
places) (Valable 1 an)
Tarif CE 4,20€ 4,50 €
Avant le vote de la délibération, madame NEVERS indique qu'elle aurait aimé avoir des
comparatifs entre les dépenses 2023 et celles des années antérieures afin de bien
mesurer les évolutions des coûts de l'énergie notamment.
Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil de communauté e Vu l'avis favorable de la commission culture en date du 09/02/2024
- ACCEPTE les nouveaux tarifs ci-dessus pour le service cinéma qui seront applicables à partir du 01/06/2024.
- AUTORISE le régisseur et les régisseurs suppléants à appliquer ce tarif. - AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38 -
Pour : 37 - Contre : 0 - Abstention : 1 Mme NEVERS
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2024-022
Soutien pour un poste de médiateur dans les salles de
cinéma Louis Delluc à Nontron et le Clair à Thiviers.
Monsieur le Président indique au Conseil communautaire que par courrier du 23.01.2024 le Conseil Régional de la Nouvelle Aquitaine, nous a informé que le comité consultatif de l'appel à projet Médiateurs avait sélectionné le projet « Soutien pour un poste de médiateur dans les salles de cinéma le Louis Delluc à Nontron et le Clair à Thiviers ». Notre dossier fait partie des 10 dossiers retenus en Nouvelle Aquitaine.
Le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine, apportera donc son soutien à ce recrutement partagé à hauteur de 22 500 € pour l'année 2024, proratisés au nombre de mois de présence du médiateur recruté. Cette aide se prolongera sur 3 ans.
Le recrutement d’un(e) médiateur(trice), apparait comme une véritable opportunité pour consolider les équipes en place et continuer de développer leurs activités dans la bonne dynamique actuelle (année record pour les 2 salles en termes de fréquentation)
e Développer la politique d'animation des 2 salles.
° Proposer un soutien à la communication globale.
e Aider les équipes en place dans la multiplication des tâches liées à l’évolution de la salle de cinéma.
e Développer la médiation notamment auprès du public jeune (15-25 ans)
Les résultats sur les salles ayant bénéficié d’un poste de médiateur(trice) : e Hausse/relance de la fréquentation.
e__ Décloisonnement des publics, développement des partenariats.
e _ Consolider la collaboration entre les établissements.
Le poste étant partagé et s'agissant d’un emploi contractuel, la mise à disposition d’une collectivité à l’autre de ce salarié n’est pas possible. Dans ces conditions le recrutement se fera via un groupement d'employeurs «COAEQUO », qui demeurera l'employeur de l'agent mis à disposition de la CCPN pour 40% de son temps et de la commune de Thiviers pour 60 % de son temps.
Le reste à charge par an pour la CCPN sera d'environ 2200 €.
Vu l'avis favorable de la commission culture en date du 09/02/2024 Le Conseil communautaire, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, décide :
-d’accepter le principe d'un recrutement mutualisé d'un médiateur cinéma entre la CCPN et la commune de Thiviers, proratisé à 40 % pour la CCPN et 60% pour la commune de Thiviers,
-accepte la subvention du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine, pour le financement de ce poste soit 15 000 €+ 7 500€= 22 500€ sur 2024, proratisée sur le nombre de mois de présence du médiateur recruté,
731 -autorise Monsieur le Président à signer une convention avec le groupement d'employeurs afin de pouvoir bénéficier d’une mise à disposition de cet agent contractuel.
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Pour : 38 - Contre : 0 - Abstention : O0
PEMA
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2024-023
Convention de Partenariat entre la Communauté de communes
du Périgord Nontronnais et le Pôle Expérimental des Métiers
d'Art de Nontron et du Périgord-Limousin.
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que, depuis la création en 1999 du Pôle Expérimental des Métiers d’Art de Nontron, il existe également une Association du Pôle Expérimental des Métiers d’Art de Nontron et du Périgord-Limousin.
L'objet du Pôle expérimental Métiers d’Art de Nontron et du Périgord- Limousin est de favoriser et de participer au développement du secteur Métiers d'art sur la Communauté de communes du Périgord Nontronnais, en Périgord Vert et sur le Parc naturel Régional Périgord-Limousin.
Le Président donne lecture de la convention jointe qui indique les engagements et objectifs de l'association et de la Communauté de communes.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :
e APPROUVE les statuts de l'association P.E.M.A.
e APPROUVE la convention de partenariat entre la CCPN et le P.E.M.A
e AUTORISE Monsieur le Président à signer l'ensemble des pièces se
rapportant à ce dossier.
Madame AUPEIX indique à monsieur le Président qu’elle souhaite lire l'intervention écrite
de monsieur JARDRI qui n’a pas pu être présent aujourd’hui.
A l’aune de cette explication écrite, madame AUPEIX souligne que monsieur JARDRI votera contre les points 23, 24, 25 et 26 du présent ordre du jour.
« Bonjour à tous,
Des raisons personnelles font que je ne peux être parmi vous ce soir et je vous en exprime mes regrets. Cela étant, je me tiens informé de votre ordre du jour et demande à Michèle Aupeix de parler pour moi avant le vote des dispositions et conventions concernant des sujets importants, à savoir : l'appui au PEMA et à l'ENSAD
Je souhaite avant ces votes vous interpeller sur certaines considérations d'ordre financier liées également au désengagement de l'état ei, je viens de le lire sur le journal ce matin, aux coupes qui semblent se dessiner dans le budget départemental ; L'an dernier, j'avais évoqué lors des élections la mise en procédure d'alerte de la Communauté de communes d'ISLE SALEMBRE ;
Le président SAVOYE nous avait alors indiqué que notre situation n'était pas identique à cette communauté de communes !
Je veux quand même, étant financier de formation, donner certaines précisions issues du site « impots.gouv collectivités»
Fin 2022 la dette de notre EPCI est de 733 euros par habitant soit : 11.288.000 euros comparée aux 722 euros par habitant soit : 13.622.000 euros pour la Communauté de communes d'ISLE SALEMBRE : mise en procédure d'alerte ;
Pour mémoire, en 2021, nous étions à 618 euros par habitant contre 580 € pour nos collègues d'Isle SALEMBRE.
Si l'on tient compte qu'en 3 ans nous avons quasiment doublé les impôts perçus par habitant et que de plus, nous sommes obligés de faire chaque année un crédit de trésorerie
32 et des crédits « relais» à des taux proches de 4,5 %, NOTRE SITUATION FINANCIERE EST CATASTROPHIQUE!
Je ne parle même pas de 2023 où les chiffres ne paraitront pas de suite maïs où notre dette a encore très fortement augmenté.
Les citoyens de notre collectivité, aux dernières législatives, ont exprimé par leur vote pour des partis d'extrême droite ou gauche en grande majorité, leur sentiment de se sentir oubliés et loin de tout, en particulier sur les problèmes de santé, de mobilité et de pouvoir d'achat.
Les dispositions mises à l'ordre du jour des annexes 16 à 19 sont, en ce sens, totalement hors des clous et nous engagent, si elles sont votées, sur des durées longues où nous ne maîtrisons rien, mais où on nous fait de belles promesses : souvenons-nous : -les frais de fonctionnement de l'ENSAD qui, selon M. TIBLOUX, devaient être pris en charge pendant 3 ans (50 000 € par an) par le ministère de la culture, mais aussi par le fonds de concours de Nontron (qui devait être soumis à une délibération de son conseil municipal qui n'a jamais eu lieu) …
Aujourd'hui le financement de l'ENSAD de la CCPN qui devait être de 80 000 € au départ se trouve être de 320 000 €, nécessitant un prêt relais à 4,5% pour non-paiement des subventions dans les délais … Et, je ne compte pas le « loyer » honteux que Nontron fait payer à la CCPN depuis un an et demi.
-Concernant les frais de fonctionnement (50 000 euros par an), le département nous a rendu service en en prenant 30 000 € sur 3 ans … Quand je lis les paroles du président sur le budget 2024, a-t-on la certitude que le département va continuer à les prendre en charge ? Non, et ce sera à nous de le faire en cas de défaillance.
Quand on pense que c'est la Ministre de la Culture et la Maire de Nontron qui ont pris la parole à l'inauguration alors qu'elles n'ont pas « versé un rond !! C'était à notre Président qui. en tant qu'apporteur principal, aurait dû parler, c'était la moindre des corrections !
Alors que nous demande-t-on de voter ?
Annexe 16 :
-mettre en place et coordonner les résidences de designer
-mise à disposition du château
-prise en charge des frais de fonctionnement et d'entretien des locaux -la communauté de communes pourra contribuer à couvrir l'éventuel déficit du PEMA ei ce, pour une durée de 3 ans !
Art 17:
-mise à disposition par la CCPN d'une directrice pour une durée de 4ans, d'un responsable des publics et d'un agent d'accueil... Question : quel est le coût annuel budgétaire prévu ? Art 18: Cécile Vigneau est déjà intervenue le 16 Février avant notre vote de ce jour, cela ne me semble pas correct!
Art 19: partenariat « recherche et expérimentation artistique » avec une date au 22/01/2024! On est vraiment dans l'artistique et on ne mañtrise plus rien ! Si une convention de partenariat avec la Haute-Vienne et la Charente me semble un bon point, je demande à Michèle Aupeix de voter pour moi contre les articles 16 à 19 qui. dans l'instant, ne me semblent pas suffisamment étayés et maîtrisés financièrement pour être pris en compte de façon réfléchie...
Non parce qu'ils ne présentent pas d'éventuel intérêt mais parce que nous n'avons pas les moyens financiers de les assumer et que pour moi les priorités ne sont pas là ! D'autre part, mettre le château en totalité à disposition du PEMA compte-tenu des montants exorbitants de sa rénovation me paraît démesuré...
Une partie de la surface pourquoi pas ? Mais pas a totalité dont une partie devrait être utilisée pour « amortir » nos coûts.
Je vous demande de joindre ce texte au PV de cette assemblée... Il appartient à chacun d'entre nous, nominativement de prendre ses responsabilités car nous allons entrer dans une phase pour le moins « compliquée » qui sera la conséquence de nos votes. En ce qui me concerne, je refuserai toute augmentation d'impôt et tout investissement supplémentaire et tout investissement en dehors des questions relatives au bien-être direct de nos concitoyens.
Je vous prie encore une fois d'excuser mon absence et remercie Michèle Aupeix de sa prise de parole pour moi. »
Daniel JARDRI
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37 -
Pour : 36 - Contre : 1 M JARDRI- Abstention : 0
33 DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2024-024
Convention de mise à disposition de personnel entre la
Communauté de communes du Périgord Nontronnais et le Pôle
Expérimental des Métiers d'Art de Nontron et du Périgord-
Limousin.
En vue de faciliter l’organisation et la mise en œuvre du programme (expositions, évènements, animations ect) du PEMA, dont le contenu et le budget auront été préalablement validés par le Conseil Communautaire ; la Communauté de communes met à disposition du PEMA, à titre
gracieux, trois agents de son service « Métiers d’art » suivant les
modalités de la convention dont il donne lecture.
Cette dernière vise à définir les conditions de la mise à disposition à
l'association « Pôle expérimental Métiers d’Art » d'une Directrice du PEMA
(assistante de conservation), une responsable des publics (adjointe de
conservation du patrimoine) et d’un agent d'accueil et animation du PEMA.
La durée de la présente convention est de quatre ans renouvelables par reconduction expresse.
Le Conseil Communautaire, vu l’avis favorable du bureau du 16/02/2024, après en avoir délibéré :
e_ APPROUVE la convention de mise à disposition de personnel.
e__ AUTORISE Monsieur le président à signer l'ensemble des pièces se rapportant à ce dossier.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37
Pour : 36 - Contre : 1 M JARDRI- Abstention :0
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2024-025
Convention de Partenariat entre la Communauté de communes
du Périgord Nontronnais, le Pôle Expérimental des Métiers d’Art de Nontron et du Périgord-Limousin, l'Agence culturelle départementale Dordogne-Périgord et la designer Cécile Vignau.
Depuis 2000, la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais et le Pôle Expérimental des Métiers d'Art accueillent des designers en résidence dans le cadre du programme départemental de résidences de recherche et de création coordonné par l’Agence culturelle départementale Dordogne-Périgord. En 2024, nous accueillons la designer Cécile Vignau. Elle séjournera à Nontron, pour mener des recherches et des expérimentations avec des professionnels métiers d’art.
La CCPN mettra à sa disposition un hébergement dans l’Antenne de l'ENSAD et prendra en charge les frais de bouche à hauteur maximale de 1300 €.
Le Président donne lecture de la convention jointe qui indique les engagements et objectifs des partenaires.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :
e APPROUVE la convention de partenariat entre la CCPN, le PEMA, l'ACDDP et Cécile Vignau.
e AUTORISE Monsieur le Président à signer l'ensemble des pièces se rapportant à ce dossier.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37 -
Pour : 36 - Contre : 1 M JARDRI - Abstention : O
34 DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2024-026
Accord de Partenariat entre la Communauté de communes du Périgord Nontronnais, le Pôle Expérimental des Métiers d'Art de Nontron et du Périgord-Limousin, La Communauté de Communes Porte Océane du Limousin, La commune de Nontron, La commune de St-Yrieix et La commune de Montbron.
Afin de mettre le design et l'innovation dans les métiers d'art au service du développement économique et culturel, le PEMA est porteur de projet et chef de file pour la création du Pôle d'excellence des métiers d'art et du design en Nouvelle-Aquitaine. .
Ce projet lauréat de l'AMI Pôle territoriaux ICC est soutenu par l’État dans le cadre du dispositif « Pôles territoriaux d'industries culturelles et créatives » de France 2030, opéré par la Caisse des Dépôts.
L'accord a pour objet la mise en place d’un partenariat entre les Parties dans le cadre du projet de création d’un consortium pour un Pôle d'excellence des métiers d'art et du design en Nouvelle-Aquitaine. Le Partenariat a pour objectif de mener à bien et d'encadrer la mission des prestataires pour la création et la structuration du Consortium, la constitution du dossier de candidature pour l'Appel à projet pour des Pôles territoriaux d'ICC dans le cadre de France 2030, l'accompagnement à la structuration et au développement du PEMA.
Le Président donne lecture de l'accord de partenariat qui indique les engagements et objectifs des partenaires
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :
APPROUVE l'accord de partenariat entre la CCPN, le PEMA, la Communauté de Communes Porte Océane du Limousin, la commune de Nontron, la commune de St-Yrieix et la commune de Montbron.
AUTORISE Monsieur le Président à signer l'ensemble des pièces se rapportant à ce dossier.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37 -
Pour : 36 - Contre : 1 M JARDRI- Abstention : 0
PCAET
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2024-027
Plans d'actions et objectifs régionaux du Contrat
d'Objectifs Territorial (COT)
Vu la délibération n°CC-DEL-2022-093 du 23 juin 2023 sur le portage d’un contrat d'objectifs territorial « Accompagner les territoires dans la transition écologique »
Préambule
Les Communautés de communes Dronne et Belle (CCDB), Isle Loue Auvézère en Périgord (CCILAP), Périgord Limousin (CCPL) et Périgord Nontronnais (CCPN) se sont associées début 2021 afin de porter un Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) en partenariat avec le SCOT du Périgord Vert. Il a été signé le 7 octobre 2021 avec le Préfet de la Dordogne.
Afin d’amplifier la mise en œuvre des ambitions exprimées dans le CRTE et les PCAET des quatre EPCI, l'ADEME, Agence de la transition écologique, a proposé aux quatre Communautés de communes de signer un Contrat d'Objectifs Territorial (COT), à l'échelle du CRTE, pour une durée de quatre ans, et basé sur deux référentiels : Climat Air Energie (CAË) et Économie Circulaire (ECi).
35| Le COT du Périgord Vert a débuté le 1° janvier 2023 et se déroule en deux phases :
+ La première phase, de 18 mois maximum, engageant les quatre Communautés de communes à:
e Réaliser des états des lieux de leurs politiques selon les référentiels CAE et ECi de l'ADEME,
e Commander des audits permettant l'obtention d'un score de départ et des objectifs de progression au sein de chaque référentiel pour chaque EPCI,
e Définir des objectifs opérationnels régionaux,
e Elaborer un premier plan d'action s'inscrivant dans les politiques existantes et les projets forts identifiés,
e La seconde phase permettra de mettre en œuvre et suivre les plans d'actions de chaque EPCI et de les compléter de manière itérative
pour progresser dans la politique de transition écologique. Les audits finaux des référentiels Climat Air Energie et Économie Circulaire mesureront cette progression et permettront le versement proportionnel de la part variable selon les objectifs de progression précisés en fin de phase 1.
La CCPL a été désignée en tant que mandataire pour signer le contrat d'objectif territorial à l'échelle du CRTE Périgord Vert. La CCPL a donc porté le recrutement d'un chargé de mission mutualisé à l'échelle des quatre Communautés de Communes, afin d'animer le COT et soutenir les quatre collectivités dans leur progression au sein de leurs politiques de transition écologique.
Dans le cadre de ce contrat, les quatre Communauté de communes se verront accorder de la part de l'ADEME une aide financière maximum de 350 000 € sur quatre ans : 75 000 € pour la première phase, conditionnés à la production des audits, et jusqu’à 275 000 € pour la seconde phase, pour laquelle le montant versé sera calculé en fonction de l'atteinte des objectifs de progression au sein des référentiels de chacune des quatre Communautés de communes et de l'atteinte des objectifs opérationnels régionaux. Chaque Communauté de communes assumera financièrement la non-atteinte de ses objectifs. Cette aide sera mobilisée par le mandataire pour soutenir et accélérer sa démarche territoriale de transition, renforcer la transversalité de la gouvernance et de l’action en matière de transition.
Déroulé de la phase 1
La première phase du COT a débuté par l'entrée en poste du chargé de mission mutualisé. Après la nomination des conseillers missionnés par l'ADEME pour accompagner les EPCI sur le volet CAE du COT, des ateliers d'état des lieux ont été organisé dans les locaux de la CCPN. Ces ateliers ont permis de réaliser un état des lieux complet des actions réalisées par la communauté de communes ayant un impact sur les enjeux climat-air- énergie, sur base du référentiel de l'ADEME.
En parallèle de ce travail, les équipes techniques se sont mobilisées en interne pour remplir le référentiel Economie Circulaire (ECi), en conséquence du retard pris pour la nomination des conseillers sur ce volet du COT.
Les états des lieux autours des référentiels de l'ADEME se sont conclus par la commande d’audits, permettant d'attribuer un score de départ à la CCPN
36 pour ces deux référentiels et des objectifs de progression d'ici à la fin du COT (31 décembre 2026).
A . Score de départ : Objectif à 3 ans :
TRANSITION +11%
ÉCOLOGIQUE 2,7% ee 2 33,7%
x *%
CUMAT AIR + ÉNERGIE
+12%
TRANSITION 951% een. 21,51% ÉCOLOGIQUE
kk%
ÉCONOMIE CIRCULAIRE
Ces scores vont encore être affinés dans le cours du premier trimestre 2024. Afin de réaliser l'objectif de progression de 11% sur le volet CAE, il est proposé un plan d'action conçu comme un prolongement du PCAET, approuvé le 7 décembre 2023.Ce plan d'action pourra évoluer au fur à mesure de l'avancement du COT et de nos opportunités.
Les actions retenues pour être entamées durant l’année 2024 sont les suivantes :
e Axe 1 : Fédérer l'ensemble des acteurs du territoire et susciter
l'engagement
Désigner un élu référent par commune sur la Gérer de manière durable et exemplaire les transition écologique . espaces verts des collectivités
Les interlocuteurs sont Organiser Animer régulièrement Metire en place une Former es agents Faire contribuer les connus et ont été ponctuellement des la communauté climat charte de gestion des techniques aux bonnes services de la rencontrés réunions surle thème | air énergie (réunions espaces verts pete collectivité en lien avec limat air énergie trimestrielles) Créer un catalogue en les espaces verts ou matière de gestion l'entretien du réseau
différenciée routier au comptage
de la biodiversité et au
suivi de son évolution
S'impliquer activement avec le SDE pour le suivi
<< et la mise en œuvre d'actions en matière de COT G Analyser finement les consommations ——"— maîtrise de l'énergie et développement des EnR re énergétiques et établir un plan de réduction COT
Communiquer surles / Augmenterla part des Avoirsurleterrioire Efécmerlerelevéchaque | Fixer des objectifs de | Inscrire la diminution dispositifs mis en acteurs faisant appel une offre 100% roi paurles bâtiments | réduction, définirun | des consommations
œuvre par le SDE 24 aux services en renouvelable et onconenmte | plande sobriété et | dans le rythme imposé matière de maitrise de augmenter la nn suivre la bonne |" parle décret tertiaire [- l'énergie et de proportion de clients instltions plspetes —alteinte des résultats 40% en 2030) développement des sur ce produit
énergies renouvelables du SDE 24
37 + Former régulièrement les agents et les élus CR Créer un poste d'animateur du PCAET
Créer le poste Assurer la Identifier une équipe Organiser une Mettre en place un Les formations d'animateur transversalité du poste de relais dans formation commune programme de effectivement réalisées etla capacité l'ensemble des services | des éluset des agents formation avec des sont variées d'interagir avec tous érents formations spécifiques les services par service et par Intégrer un système thématique d'évaluation des
formations
Créer des lieux de partage d'informations, de savoirs
et de compétences autour de la transition æ Créer des projets citoyens avec les jeunes
Faire un bilan des identifier et définir la Avoir deux lieux actifs Avoir quatre lieux projets citoyens vocation de ces lieux etfréquentés surle | actifs et fréquentés sur accompagnés territoire le territoire
S'assurer de la pleine
intégration de ces
projets dans la
dynamique du PCAET
Définir et
accompagner 2 projets
citoyens par an
Axe 2 : S'engager pour un cadre de vie plus sobre
Lutter contre les îlots de chaleurs dans l'espace Reconduire l'OPAH É
public
> 2028et+
intégrer l'enjeu des sé | flots de chaleur dans le réaménagement de D Un x bles cours d'écoles et des places de village
Signer une nouvelle Couvrir par des aides Mettre en place un
OPAH avec un valet financières les publics suivi des projets
rénovation hors ANAH subventionnés
énergétique marqué ï
Élaborer des documents pédagogiques autour de la np Mettre en place un permis de végétaliser
sobriété énergétique à destination du public
Contrôler et évaluer | Définir des règles à Mettre en place le | Mettre à disposition de l'espace par les
Élaborer des Sensibiliser les
documents habitants aux gestes \ l'efficacité des actions travers une charte de permis de végétaliser pédagogiques autour de sobriété de communication végétalisation | etfairedela communes de la sobriété communication au sein énergétique du territoire.
is Repenser/améliorier l'aménagement et la
reconversion des ZAE du territoire
Intégrer les enjeux Reconvertir les ZAE du Faire certifier les zones
environnementaux territoire d'activités (norme ISO | dans l'aménagement } 14001 / règlement
\.des ZAE du territoire EMAS)
Axe 3 : Assurer la résilience à l'échelle locale
38 - Réaliser un projet alimentaire de territoire
LS XX ARR
Expérimenter la mise en place de composteurs
collectifs dans les villages
LS XX AAK
Créer une plateforme de broyage partagée
pour les communes
Le. KkRX
Créer la plateforme Communiquer sur Valoriser et distribuer
existence de la le broyat
plateforme
Réaliser un diagnostic Définir des objectifs et Construire ur plan Sensibiliser les Définir et organiser la Mettre en place un partagé sur le territoire une stratégie adaptée d'actions et le habitants à la gestion gestion des composteur collectif communiquer des déchets composteurs collectifs dans la moitié des Mener des actions de communes sensibilisation Mettre en relation les
acteurs
S'allier avec le SMCTOM pour mettre en place
”_ une politique de réduction des déchets ambitieuse
X XX AAK
Renouer du lien avec
le SMCTOM et
s'assurer du respect de la réglementation
Assister le SMCTOM
dans la rédaction
d'un Programme
Local de Prévention
des déchets
Définir des objectifs de
réduction des déchets
ambitieux (au moins
2% en moins par an) et
suivre la bonne
atteinte des résultats
== Soutenir le développement d'une ressourcerie
et promouvoir la réparation des objets
xx kRX *
Chercher un lieu pour
l'implantation de la
ressourcerie et identifier un porteur
de projet
Accompagner le
porteur de projet
Organiser des
événements de
sensibilisation à la
Communiquer sur réparation des objets
l'existence de la
ressourcerie
Accompagner les entreprises pour s'orienter
vers des processus plus responsables
Proposer un Communiquer sur les Soutenir
accompagnement dispositifs financièrement les
conjoint avec les d'accompagnement porteurs de projets
chambres consulaires
e Axe 4 : Gérer durablement les ressources du territoire
Valoriser les rives de nos cours d'eau
‘Créer un lieu pour des Réaliserdes |
expositions animations
pédagogiques
cation du développement des ENR (C°T,
Définir les zonages
| propices au |
| développement des énergies renouvelables
| Participation active à |
l'élaboration du
schéma directeur des
énergies
départementale
S'approprier
pleinement le schéma
directeur et le décliner
à l'échelle de la CC
Créer des animations autour de la nuit
(biodiversité, astronomie)
Sensibiliserles | Développer une offre
| habitants aux enjeux | | touristique autour de
de la pollution la nuit
lumineuse.
-
identifier lesterrains /
pertinents pour les
filières à développer
Entamer une démarche d'acquisition de foncier
capable d'accueillir des projets d'ENR à capitaux
publics et citoyens par les collectivités locales
Acquérir le foncier
identifié
Développer les projets
Développer l'obtention des Labels Territoire
Bio Engagé sur le territoire
Proposer aux / Promouvoir Travailler avec les AOC,
communes à priori l'agriculture biologique 1GP, marques
éligibles de demander régionales etc. pour
le label Développer qualifier les
lapprovisionnement
\ en bio des restaurants/
‘collectifs du territoirg”
productions
Obtenir le label territoire étoilé à l'échelle de
la CCPN
| Etre labelisé territoire |
étoilé à l'échelle de la
CCPN
Accompagner les
| communes dans la
mise en place d'un plan de gestion de
l'éclairage public
Mettre en place des
des enjeux de la nuit
Préparer la
candidature
Le même travail sera mené sur le volet économie circulaire du COT durant le premier semestre 2024, avec l'appui des conseillers ECi, finalement attribués aux EPCI par l'ADEME en fin d'année 2023. Au préalable, des ateliers de sensibilisation et de formation des élus et techniciens à l'économie circulaire seront organisés.
Les quatre communautés de communes se sont également concertées durant l'année 2023 pour formuler deux objectifs opérationnels régionaux,
39 en accord avec l'ADEME. Un objectif régional est une thématique optionnelle que les collectivités choisissent d’integrer au COT, en plus des volets obligatoires (ECI et CAË). Ainsi, il a été intégré les thématiques tourisme et mobilité. Le 15 décembre 2023, le COPIL du COT (réunissant les quatre Présidents, Vice-Président.e.s à l'environnement, DGS, chargé.e.s de PCAET, l'ADEME et la DDT 24) a validé la formulation suivante pour ces objectifs :
Niveaux ;
Objectif Niveau |cibles NS aux
Thémati baton Indicateur | atteint en | intermédiai et % de
que P de suivi fin de re et % de u el : réussite phase 1 |réussite . Aidbéés associés
Fédérer
l'action des 4
EPCI en Au moins 1
tourisme lou Recrutemen | evant du durable ÉpArBleNt En net tourisme
Tourisme |autour d’un see discussio cneius) de durable plan d'action PER n projet réalisée à
commun dSeOn na SE l'échelle des (AAP NOTT) (60%) 4 EPCI
intégrant des (100%)
dimensions
de durabilité
Fédérer Au moins 1 l’action des 4 Stratégie action
EPCI autour | Opérationn Eh validée et commune
Mobilité | d’une alité de la aiscusste |2U moins 1 |réalisée en durable |stratégie stratégie ñ action faveur de la commune de | commune planifiée mobilité
mobilité (50%) durable
durable (100%)
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
e Valide les objectifs opérationnels régionaux, communs aux 4 EPCI
du Contrat d'Objectifs Territorial.
e Valide la priorisation des actions du PCAET pour 2024 en vue de l'atteinte de l'objectif de progression de 11 % fixé dans le cadre du Contrat d'Objectif Territorial
e S'engager à formaliser sa politique Economie circulaire, et en particulier à planifier les actions nécessaires à l’atteinte de l'objectif de progression de 12 % fixé dans le cadre du Contrat d'Objectif Territorial
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37
Pour : 37 - Contre : 0 - Abstention : 0
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2024-028
Création d’ombrières sur le parking du stade annexe à
Masviconteaux.
Monsieur le Président indique à ses collègues que depuis le début de l’année 2023 il a sollicité la SEM24 pour étudier des projets de poses de panneaux
20] photovoltaïques pour de l’autoconsommation sur des bâtiments publics, ou sous la forme d'ombrières sur des parkings.
A la suite de nombreuses recherches et d'études préalables un site a été répertorié pour l'installation d'ombrières, à proximité du complexe aquatique.
D'une puissance de 106 Kilos crète (soit l'équivalent de la consommation de 63 habitants, permettant ainsi d'éviter le rejet de 39 tonnes de CO2 par an), cette installation photovoltaïque permettrait de produire 20 % de la consommation totale du complexe aquatique, de l'Oasis et de la crèche.
Pour aller plus loin dans ce dossier, il convient désormais de signer une promesse de bail (non engageante, mais permettant à la SEM 24 de mener les différentes démarches administratives) ; c'est l’objet de la présente délibération.
D'ores et déjà Monsieur le Président souligne qu'il a transmis avec le présent ordre du jour le projet de contrat de location d’une centrale photovoltaïque et demande aux conseillers s'ils ont des remarques à ce sujet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
-accepte le projet de création d'ombrières sur le site et aux conditions fixées par l'étude de faisabilité réalisée par la SEM 24,
-autorise Monsieur le Président à signer une promesse de bail (non engageante, mais permettant à la SEM 24 de mener les différentes démarches administratives) ;
-prend acte du projet de contrat de location d’une centrale photovoltaïque présenté qui sera à signer après l'obtention éventuelle des autorisations administratives et qui fera l’objet d’une nouvelle délibération.
A la fin de la délibération, monsieur BREGEON propose que la CCPN puisse prendre
l’attache de la communauté de communes de Larochefoucauld - Porte du Périgord pour
s'inspirer de leurs modalités de mise en place de photovoltaïques et notamment pour ce
qui concerne l’autoconsommation.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37
Pour : 37 - Contre : 0 - Abstention : 0
COMMUNICATIONS
DÉCISION AR- 2024-001
Attribution du marché Ouvrages et Traverses sur
l'aménagement de la Flow vélo.
Tranche 1
Passerelles Javerlhac et Nontron.
Exposé :
La Communauté de communes du Périgord Nontronnais poursuit le projet d'aménagement des traverses et ouvrages sur Javerlhac et Nontron pour l'aménagement de la Flow Vélo.
Ainsi, la CCPN a mandaté le bureau d'études INTECH qui a rendu un projet complet et chiffré sur 2 passerelles.
Il s’agit de prestations pour les aménagements de reprise, de confortements, ou de création de passages supérieurs le long du tracé de la Voie Flow Vélo pour le tronçon de Javerlhac à Nontron.
Les ouvrages concernés sont :
Ouvrage 1 : Passerelle en sortie du bourg de Javerlhac.
Ouvrage 2 : Passerelle au-dessus de la RD 675 à Nontron (Niveau cinéma).
41 L'ensemble comporte des travaux de fondations, des ossatures métalliques des structures porteuses neuves, des platelages et des garde-corps des ouvrages. Estimatif 260 000€ HT
Un marché en procédure adaptée a été lancé par le biais de la plateforme AWS le 21 Novembre 2023 ainsi que par une publication sur le SUD OUEST pour une remise des offres fixée au 20 Décembre 2023.
5 entreprises ont remis une offre.
Les membres de la commission MAPA se sont réunis le 1®' février 2024 afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection (60% Prix, 40% Technique)
Valeur technique basée sur les 4 sous-critères suivants :
Planning prévisionnel (période de préparation, de fabrication et d'exécution sur site) 10 pts Indications concernant les procédés et les moyens d'exécution envisagés 20 pts (Méthodologie d'intervention, mesures de sécurité, moyens de levage) Présentation de références équivalentes 5 pts
Fiches techniques des matériaux employés 5pts
offre [Entreprises | Montant H.T | Ciitare 1 | Critère 2 | TOTAL | CLASSEMENT
NOUVELLE 1 noce | 2107100 | so | 1300 | 63,90 5
2 [EIFFAGE(24)| 25999455 | 53,07 | 3200 | 85,07 3
3 |GamTP(24) | 229060,66 | 60,00 | 3400 | 94,00 2
VERCHEENN s 288 805,00 | 47,77 | 36,00 | 83,77 4
Vu la délibération n°2023-107 du Conseil Communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d'attribution du Conseil Communautaire au Président, il est conclu d'attribuer le marché à l’entreprise :
PECH ALU INTERNATIONNAL 56650 INZINZAC-LOCHRIST, pour un montant de 244 385,58 € HT soit 293 262.70€ TTC
DÉCISION AR- 2024-002
Attribution du Marché voirie et réseaux / signalisation
pour la Flow Vélo tranche 2 (Nontron - St Pardoux).
Exposé
Dans le cadre de ses compétences, la Communauté de communes du Périgord Nontronnais poursuit le projet d'aménagement de la FLOW VELO sur le tronçon Nontron/ St Pardoux.
Ainsi, la CCPN avait mandaté le bureau d’études A2] ingénierie qui a rendu un projet complet et chiffré.
Un marché, en procédure adaptée, a été lancé par le biais de la plateforme AWS le 6 Décembre 2023 ainsi que par une publication sur le SUD OUEST pour une remise des offres fixée au 12 janvier 2024.
L II s'agit d'un marché à Bordereaux de prix unitaire alloti et décomposé en 2 lots : Lot n° 1 Voirie et réseaux
Lot n° 2 Signalisation
3 entreprises ont déposé des offres pour le lot 1 FLOW VELO VOIRIE et RÉSEAUX.
42 Les offres des entreprises MELUN
Tranche ferme: Nontron/
St Pardoux
TVA à 20%
972 302.20€| 687 782.18€| 567 000.00€
194 460.44€| 137 556.44|113 400.00€
Montant total TTC 1166 762.64€| 825 338.62 | 680 400.00€
Pourcentage d'écart entre
l'offre des entreprises et 4.45% -26.12%| -39.09%£€] l'estimation Moe
4 entreprises ont déposé des offres pour le lot 2 FLOW VELO SIGNALISATION L'entreprise Signaux Girod n'a pas transmis le BPU complété et signé.
L'offre est donc écartée et ne sera pas analysée.
Les offres des entreprises Mu
Tranche ferme: Nontron /
St Pardoux
TVA à 20%
35023.00€| 33 000.00€| 36 325.69€]
7 004.60€| 6 600.00€| 7 265.14€
42027.60€| 39 600.00€| 43 590.83€ Montant total TTC
Pourcentage d'écart entre
l'offre des entreprises et -7.49% -12.84% -4.05%€ lestimation Moe
Les membres de la commission MAPA se sont réunis jeudi 1 Février 2024 pour procéder au choix des meilleures offres au regard des critères de sélection (60% Prix, 40% Technique.)
Vu la délibération n°2023-107 du Conseil Communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d'attribution du Conseil Communautaire au Président, il est conclu d'attribuer les marchés suivants :
Lot n° 1 Voirie et réseaux au Groupement BDB TP-MURET (Boulazac / Vergi) pour un montant de 567 000.00 € HT soit 680 400.00 € TTC
Lot n° 2 Signalisation à l’entreprise AXIMUM ‘ (33 140 Villenave d'Ormon) pour un montant de 33 000.00 € HT soit 39 600.00 € TTC
DÉCISION AR- 2024-003
Marché Château de Nontron
Phase 2 et 3 Restauration et réaménagement du
Château
Dans le cadre de la poursuite des travaux du Château de Nontron, la Communauté de communes a lancé un marché en procédure adaptée par le biais de la plateforme AWS le 23 octobre 2023, ainsi que par une publication sur le SUD OUEST pour une remise des offres fixée au 27 novembre 2023.
La deuxième tranche de travaux concerne :
- l'aménagement de l'escalier de liaison verticale
43 - Mise en place de l'ascenseur
- l'aménagement complet du RDC
- la réalisation de la chaufferie
- la distribution des réseaux fluides (Elec, Plomberie, CVC) au R-1 et R+2 pour un montant estimatif de 774 869.87 € HT.
La 3è"e tranche de travaux concerne :
aménagement complet des caves (traitement mural, sols, plafonds, ruban et mobiliers, appareillage électriques, plomberie, CVC...)
- l'aménagement complet du R+1 et R+2 (traitement mural, sols, plafonds, ruban et mobiliers, appareillage électriques, plomberie, CVC...)
- Traitement du mur de soutènement extérieur
pour un montant estimatif de 1 202192.52 € HT avec une intervention de plusieurs corps d'Etat.
Les critères figurant au règlement de consultation sont les suivants : e _Le prix (60%), La note méthodologique (40%)
Cette consultation comporte 11 lots :
Lot Désignation
1 Terrassement VRD
4 Façade
5 Charpente métallique
8 Menuiserie Bois
9 Plêtrerie Isolation
10 Sols durs
11 Peinture
12 |Serrurerie
13 | Ascenseur
14 Electricité
15 | Chauffage Sanitaire Electricité
15 entreprises ont déposé des offres.
Conformément au règlement de consultation, une demande de précisions sur la plateforme des marchés publics a été faite le 8 décembre avec une réponse au 14 décembre.2023.
Puis, la commission MAPA réunie le 19 décembre a décidé de lancer une
négociation sur la plateforme avec un retour des offres au 02/02/2024.
Les membres de la commission MAPA se sont réunis le 16 février 2024 afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection (60% Prix, 40% Technique)
Vu la délibération n°2023-107 du Conseil Communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d'attribution du Conseil Communautaire au Président, il est conclu d'attribuer les marchés suivants :
DESIGNATI| PROPOSITION Montant “ LOT ON MOE TF02 TO 03 Entreprise | Proposition MOE
o1 | Teresseme | Marrinor | 24066,00€| 48453376 72519376 attribution nt- VRD
04 | Façades MARTINOT | 4531264€| 98033,30e| 143 346,03€ attribution
PASSERIEUX 05 | Charpente ET 95 440,00 € 0,00€| 95440,00€ attribution métal FILS
ARTISAN DU attribution + PSE Men.Ext | BOIS 229 469,61] 423 216,15 de 12884,08€
08 | Bois 1 JC ROBIN € e[ 552685,76€| Eonçage et Vitrification) PLATRIERS 129 000.00!
09 | Plâtrerie PEINTRES | 39 000,00 € Tel 168000,00€ attribution ASSOCIES
10 | Sols durs AC.B. 6555,18€| 25970,60€| 32525,87€ attribution
11 | Peintures SONEX 41005,54€| 55476,90€| 96482,44€ attribution
. SARLAT 12 Serrurerie METALLERIE 4760,00€| 35137,30€] 39 897,30€ attribution
13 Ascenseurs SCHINDLER 58 338,00 € 0,00€ 58 338,00 € attribution
14 | Electricité JME 79 303,00 €| 102697.00€| 182 000,00 € attribution
Plomberie +
15 | Chuatfage- | VAUDOU 1651882) 0457400] 255 592.65 attribution Ventilation
Total HT. 72e 10084220 VERRE
Fin de séance à 21h
Le Président Secrétaire de séance
ol PT
An
45