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Procès Verbal - Proces verbal conseil communautaire 26 mai 2025
Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune de Lussas-et-Nontronneau.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal conseil communautaire 26 mai 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie,
dt
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
#
1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
PÉRIGORD NONTRONNAIS
L'an deux mil vingt-cinq le 26 mai, à 18h00, le Conseil communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PÉRIGORD NONTRONNAIS, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Minage de Piégut- Pluviers convocation légale, sous la présidence de M. Pascal MECHINEAU.
Étaient présents (37): HERMAN-BANCAUD Nadine, FOURNIER Jim, GOURDEAU Jean-Michel, GALLOU Sylvain, PELISSON Claudine, JARDRI Daniel, MARZAT Alain, VIROULET Pierrot, AUPEIX Michèle, GOURAUD Sylvie, NEVERS Juliette, DUVAL Pierre, LALISOU René, GEREAUD Fabien, JOUEN Pascal, PORTE Jean Pierre, PAGES Didier, PEYRAZAT Pierre, PIALHOUX Laurent, COMBEAU Michel, BERNARD Francine, VIROULET Serge, ARLOT Michèle, MECHINEAU Pascal, ANDRIEUX Nathalie, MANGUY Jean, PASQUET Thierry, GAILLOT Christian, GARDILLOU René, TOUCHET Jean, CANTET DESEMERY Michelle, MASLARD Jean-Luc, VEDRENNE Daniel, BRÉGEON Sylvain, DELAGE Jean-Marie, GOURINCHAT Patrice, MOLLON Laurent.
Étaient absents et avaient donné procuration (2) : PAULHIAC Roselyne (procuration à GOURDEAU Jean-Michel), BOUSSARIE Alain (procuration à Sylvie GOURAUD).
Excusés (3) : CHATEAU Fabrice, CHABROL Maurice, CHAPEAU Gérard.
Secrétaire de séance : Francine BERNARD
Monsieur Alain COUSSY remplace Monsieur Daniel VEDRENNE à la Délibération 2025-069
Avant de passer à l’examen de l’ordre du jour, monsieur le Président remercie monsieur le maire de Piégut pour le prêt de la salle de ce soir et le vin d’honneur qui clôturera la séance.
Il propose ensuite de laisser la parole à messieurs FOURNIER et GEREAUD afin de faire un point d’étape sur l’avancée du projet de rénovation des vestiaires et des tribunes des sites de Nontron et St Martial de Valette. Construction d'infrastructures sportives Vestiaires
AS NONTRON SAINT PARDOUX FOOT
Site de Saint Martial de Valette
DIAG - ESQ
Maitre d'ouvrage
Communauté de Communes du Périgord Nontronnais
48-50 rue Antonin Debidour, 24300 NONTRON
Architecte Mandataire :
Julie Dehaut Architecte
2 lieu dit Les Pierrières, 33230 Lagorce
Architecte co-traitant :
Ecart et Trace / Thomas Richard architecte
95 rue du Palais Gallien, 33000 Bordeaux
Bureau d'étude fluide co-traitant :
ID Ingenierie Developpement
6 rue Diamant, 33185 Le Haillan
Bureau d'étude structure co-traitant :
CIBLE INGENIERIE CONSEILS
1 Avenue de la Marne, 33400 Talence
Bureau d'étude VRD :
FRED BONNET
7 boulevard Antoine Gautier, 33000 BORDEAUX
2 1. GÉNE u
1.1. CONTEXTE DE L'OPÉRATION
Nom du site : Saint Martial de Valette
Adresse : Rue du Moulin Grolhier - 24300 SAINT-MARTIAL-DE-VALETTE
Bâtiments existants inutilisés à reconstruire :
- Bâtiment type algeco
Ces bâtiments sont dégradés et sont voués à être déposés.
1.2. OBJECTIF DE LA MISSION
Mission de démolition + construction de nouveaux locaux de vestiaires par des bâtiments modulaires selon le programme joint :
Locaux Surfaces Prescriptions techniques
Vestiaires joueurs 2 vestiaires d'environ - pas de climatisation (entre 25 et 36 places) 40.50m2 - pas de contrôle d'accès Douches 6 jets + WC+
Lave-mains
Vestiaires arbitres
Douches + WC+ Lave
Infirmerie
Local de rangement
1 vestiaire d'environ
13.50m2
Environ 13.50m2
> prévoir un pass pour
tous les cylindres
chauffage par radiateurs
radiants robustes
Poste éclairage stade
supprimé
| Environ 13.50m2 - Conserver éclairage
cheminement pied de
bâtiment confort +
Club house
Sanitaires publics
(1PMR+ 3 WC+ Lave
-mains)
Salle antidopage
1 module d'environ
40.50m2
Environ 13.50m2
règlementaire pmr
Effectif global lors des rencontres 350-500 personnes sur site
Effectifs joueurs : entre 25 et 36 places
Tribunes de 150 places + 5 places presse
1.3.INTERLOCUTEURS
maîtrise d'ouvrage
Elu Délégué de fonctions aux infrastructures sportives Jim FOURNIER
Elu Suivi travaux infrastructures sportives Fabien GEREAUD
Président CCPN Pascal MECHINEAU
Directeur général des services CCPN Fabrice Van GERDINGE
Responsable services techniques CCPN Julien PUARAS
CCPN Delphine BERNARD
Responsable marchés publics CCPN Beatrice CIBOT
Responsable finances CCPN Brigitte CIBOT
BC et SPS
Bureau de contrôle - Quiiconsult Pessac Xavier Dubernet
SPS - Alpes Controles Maxime Baudry
maîtrise d'œuvre
Julie Dehaut Architecte
Architecte mandataire Julie DEHAUT
ECART ET TRACE
Architecte co-traitant Thomas RICHARD
Ingenierie et Développement
BET thermique fluide ID
Antoine BOURNET/ CVC
Thierry BROSSARD / ELEC
Cible Ingenierie Conseils
BET structure Alexis CHOURY
Fred BONNET
BET Vrd Paysagiste Nathan MAQUIN
OPC
Gebso Isabelle CHOUCROUN
3 1.4. OBJET DU DOCUMENT
L'objet du document est la réalisation d'un rendu DIAG - ESQ.
Le présent document présentera les solutions et estimations proposées et répondra
notamment aux points suivant :
— Vérifier la compatibilité du programme et du site avec les différentes règlementations ;
— Examiner les possibilités et contraintes de reprise des différents réseaux ;
— Proposer les dispositions techniques pouvant être envisagées.
1.5. DONNÉES D'ENTRÉE
- Visite sur site 07 avril 2025
- Documents consultations
2. ETAT DES LIEUX
2.1.1.BÂTIMENTS EXISTANTS
Plan de masse EDL
ROUTE DE NONTRON
à | PS
SITE N°2
(football)
DEMOLITION DES EXISTANTS
REATION DE VESTIAIRES +
CLUB HOUSE DE FOOTBALL
AS NONTRON SAINT PARDOUX - DIAG ESQ
Julie Dehaut architecte - ECART ET TRACE - ID ingénierie - Cibles Ingenierie conseils - Fred BONNET bp 7 sur l4
4 Photos du site
2.1.2.CADASTRE / PLU
Extrait du Plan de Zonage
PS \ DESSUS ,$ Cr UY DE CHEZ <<
mm ROU
Les
vestiaires existants se situent sur une parcelle : B 302 (23 130 m2).
Les vestiaires se situent sur la zone UL du PLU : UL zone d'équipement collectif, touristique
et de loisir.
> Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :
Règlementée, mais implantation différente admise pour les équipements collectifs.
> Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :
Règlementé, mais implantation différente admise pour les reconstructions.
> Implantation des constructions les unes par rapport aux autres :
Règlementé, mais implantation différente admise pour les reconstructions.
> Emprise au sol des constructions :
Règlementé, 50% de la superficie du terrain.
> Hauteur des constructions :
Règlementée, mais implantation différente admise pour les reconstructions.
5 > Aspects des constructions :
Règlementé.
> Clôtures ajourées :
Règlementée : 1,80m en limite.
> Espaces libres :
Règlementé, aménagement des espaces libres en espaces verts,
Les terrains de jeux se situent sur la Zone NL : Secteur à caractère naturel réservé aux
implantations de constructions et installations à usage d'équipements
collectifs, touristiques, et de loisirs,
> Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :
Règlementé, mais implantation différente admise pour les équipements collectifs,
> Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :
Règlementé, mais implantation en limite admise pour les équipements collectifs,
> Implantation des constructions les unes par rapport aux autres :
Règlementé, 8m,
> Emprise au sol des constructions :
Règlementé, 5% de la superficie du terrain.
> Hauteur des constructions :
Règlementé, 4,5m + 1m afin d'améliorer l'intégration du bâti.
> Aspects des constructions :
Règlementé.
> Clôtures :
Non règlementé.
> Espaces libres :
Réglementé, aménagement des espaces libres en espaces verts,
Le site est situé en limite du périmètre de protection des monuments historiques,
Pas de PPRI, même si le terrain est situé en zone humide, et présente des zones invivables potentielles, un aménagement non vulnérable est à privilégier.
Un dossier Loi sur l'eau sera à déposer.
Le site est traversé par la ZNIEFF zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et
floristique. || n'a pas été repéré de présence d'espèces où d'habitats d'espèces protégées.
2.2. CONTRAINTES TECHNIQUES
2.2.1. DEMOLITION
Les installations existantes composées de bâtiments modulaires ne sont pas suffisantes pour accueillir des rencontres de type 3,
De plus ces bâtiments sont vétustes,
Le maitre d'ouvrage n'a pas réalisé de diagnostic amiante sur ces bâtiments,
La démolition de ces modules est à étudier.
2,2.2, STRUCTURE
Une étude géotechnique G2 APV a été réalisée sur le site,
L'étude géotechnique préconise au stade de la mission G2 AVP un système de fondation
par fondations superficielles pour les tribunes et des fondations profondes par micro
pieux pour les vestiaires.
Il sera nécessaire de lancer une G2 PRO afin d'intégrer la descente de charge pour finaliser
le dimensionnement des fondations.
2.2,3.VR
Afin d'assurer les raccords altimétrique du projet sur l'existant (seuils, cheminements, ..),
ainsi que les raccord gravitaires des eaux pluviales et eaux usées du projet, il sera nécessaire de réaliser un plan topographique sur les deux zones d'étude, avec relevé des émergences et profondeur des réseaux d'assainissement (eaux usées + eaux pluviales).
Par ailleurs, une étude hydrogéologique sera également nécessaire, avec détermination de
la perméabilité et du niveau NPHE de la nappe afin de dimensionner les solutions de gestion des eaux pluviales (informations non renseignées dans l'étude G2AVP du dossier transmis),
Enfin, étant donnée la présence d'une zone humide (selon cartographie en ligne), un
diagnostic zone humide pourrait être nécessaire par un BET environnemental.
6 2.2.4, RACCORDEMENT AEP ASSAINISSEMENT ET ÉLECTRICITÉ
Le site est déjà raccordé en eau et électricité.
Le site n'est pas déjà raccordé à l'assainissement collectif de la ville.
2.3. SOLUTIONS MODULAIRES
Cf > 23 DIAG-ESOQ stade d'honneur
3. SOLUTION PROPOSÉE
3.1. SYSTÈME CONTAINERS
> implantation sur le site > voir dossier A3.
Décomposition des fonctions / surfaces
Locaux Programme Solution proposée
Vestiaires joueurs 2 vestiaires d'environ 2 vestiaires de 40.50m2 et
(entre 25 et 36 places) 40.50m2 39,30m2
Douches 6 jets + WC+
Lave mains
Vestiaires arbitres 1 vestiaire d'environ 1 vestiaire de13.30m2
Douches + WC+ Lave 13.50m2
mains
Infirmerie Environ 13.50m2 13,30m2
Local de rangement Environ 13.50m2 14,20m2
Club house 1 module d'environ 41,60m2
40.50m2
Sanitaires publics Environ 13.50m2 13,30m2
(1PMR+ 3 WC+ Lave
-mains)
Salle antidopage SO : non obligatoire
3.2. VR
. Eaux usées
Les évacuations des eaux usées et des eaux vannes des vestiaires seront raccordées
gravitairement au réseau existant. Dans le cas où le raccord gravitaire ne serait pas
envisageable, une pompe de refoulement pourra être mise en œuvre.
. Eaux pluviales
En fonction des résultats des essais d'infiltration, les eaux pluviales provenant des
revêtements imperméabilisées seront infiltrées dans le sol si ses caractéristiques le
permettent (suivant retour de l'étude hydrogéologique). Le cas échéant, les eaux pluviales
seront rejetées vers le réseau existant, conformément aux réglementations du PLU ainsi que
celles du service d'assainissement de Nontron.
7 3.3. CHAUFFAGE / EAU CHAUDE / ÉLECTRICITÉ
3.3.1. CHAUFFAGE
Le chauffage sera réalisé par des panneaux rayonnants électriques installés au plafond (pour éviter les chocs et les risques d'incendie si des maillots sont mis à sécher sur les radiateurs électriques)
3.3.2. EAU CHAUDE
La production d'eau chaude sera réalisée par des ballons thermodynamiques, avec un réseau bouclé pour répondre à la réglementation anti-légionnelle.
Le ballon sera dimensionné pour l'utilisation (nombre de douches important)
3:3:3; ELECTRICITÉ
Il sera créé une armoire électrique pour réalimenter :
ss Chacun des TD des préfa,
- Avec un arrêt d'urgence.
Les bâtiments étant soumis à la règlementation ERP il sera prévu en complément des installations de base :
- Un système de sécurité incendie (alarme de type 4 avec des déclencheurs manuels, des diffuseur sonores et lumineux)
- Un éclairage de sécurité.
Ilsera prévu un éclairage extérieur règlementaire.
Iln'est pas prévu de système anti-intrusion ni de vidéo surveillance.
Préconisation pour l'appareillage.
Au vu de l'utilisation, nous préconisions pour les appareillages sanitaires :
- Robinetterie lave main : Robinet de marque DELABIE de type TEMPOMIX 3
réf. 794000
- Douche : Colonne de douche de marque DELABIE ref 714732 sporting 2 securitherm (colonne de douche temporisée et thermostatique).
Construction d'infrastructures sportives Vestiaires + Tribunes
CLUB SPORTIF NONTRONNAIS PERIGORD VERT RUGBY
Site de Masvicomteaux
DIAG - ESQ
Maître d'ouvrage
Communauté de Communes du Périgord Nontronnais
48-50 rue Antonin Debidour, 24300 NONTRON
Architecte Mandataire :
Julie Dehaut Architecte
2 lieu dit Les Pierrières, 33230 Lagorce
Architecte co-traitant :
Ecart et Trace / Thomas Richard architecte
95 rue du Palais Gallien, 33000 Bordeaux
Bureau d'étude fluide co-traitant :
ID Ingenierie Developpement
8 6 rue Diamant, 33185 Le Haillan
Bureau d'étude structure co-traitant :
CIBLE INGENIERIE CONSEILS
1 Avenue de la Marne, 33400 Talence
Bureau d'étude VRD :
FRED BONNET
7 boulevard Antoine Gautier, 33000 BORDEAUX
. GÉNÉRALITÉS
1.1. CONTEXTE DE L'OPÉRATION
Nom du site : Stade d'honneur - Site de Masvicomteaux
Adresse : STADE MUNICIPAL - 24300 SAINT-MARTIAL-DE-VALETTE
Bâtiments existants inutilisés à reconstruire :
- un bâtiment central tnbunes
- des bâtiments latéraux : vestiaires
- toiture de la tnbune en Fibrociment
Ces bâtiments sont dégradés et amiantés et sont voués à être démolis et désamiantés
1.2. OBJECTIF DE LA MISSION
Mission de démolition + constructions de nouveaux locaux de vestiaires et tibunes par
des bâtiments modulaires selon le programme joint :
Locaux
Vestiaires joueurs
(entre 25 et 36 places)
Douches 12 jets + WC+ Lave
mains
Vestiaires arbitres
Douches + WC+ Lave-mains
Infirmerie
Local de rangement
Sanitaires publics
(IPMR+ 3 WC+ Lave-mains)
Salle antidopage
Bureau
Effectif global lors des rencontres 350-500 personnes sur site
Surfaces
4 vestiaires d'environ
40.50m2
2 vestiaire d'environ 13.50m2
Environ 13.50m2
Environ 13.50m2
Environ 13.50m2
Effectifs joueurs : entre 25 et 36 places
Tribunes de 150 places + 5 places presse
Prescriptions techniques
pas de climatisation
pas de contrôle d'accès >
prévoir un pass pour tous
les cylindres
chauffage par radiateurs
radiants robustes
Poste éclairage stade
supprimé
Conserver éclairage
cheminement pied de
bâtiment confort +
règlementaire pmr
9 1.3. INTERLOCUTEURS
maîtrise d'ouvrage
Elu Délégué de fonctions aux infrastructures sportives Jim FOURNIER
Elu Suivi travaux infrastructures sportives Fabien GEREAUD
Président CCPN Pascal MECHINEAU
Directeur général des services CCPN Fabrice Van GERDINGE
Responsable services techniques CCPN Julien PJARAS
CCPN Delphine BERNARD
Responsable marchés publics CCPN Beatrice CIBOT
Responsable finances CCPN Brigitte CIBOT
BC et SPS
Bureau de contrôle - Quliconsult Pessac Xavier Dubernet
SPS - Alpes Controles Maxime Baudry
maîtrise d'œuvre
Julie Dehaut Architecte
Architecte mandataire Julie DEHAUT
ECART ET TRACE
Architecte co-traitant Thomas RICHARD
Ingenierie et Développement
BET thermique fluide ID
Antoine BOURNET/ CVC
Thierry BROSSARD / ELEC
Cible Ingenierie Conseils
BET structure Alexis CHOURY
Fred BONNET
BET Vrd Paysagiste Nathan MAQUIN
OPC
Gebso Isabelle CHOUCROUN
1.4. OBJET DU DOCUMENT
L'objet du document est la réalisation d'un rendu DIAG - ESQ.
Le présent document présentera les solutions et estimations proposées et répondra
notamment aux points suivant :
— Vérifier la compatibilité du programme et du site avec les différentes
règlementations ;
— Examiner les possibilités et contraintes de reprise des différents réseaux ;
— Proposer les dispositions techniques pouvant être envisagées.
1.5. DONNÉES D'ENTRÉE
- Visite sur site 07 avril 2025
- Documents consultations
10 2. ÉTALDES LIEUX
2.1,1.BÂTIMENTS EXISTANTS
Plan de masse EDI
LE
SITE N°1
]
(l
Cl À (rugby)
| NLO8 MOLITION DES EXISTANTS ET | | GRÉATION DE VESTIAIRES ET TuBÜNES DE RG |
Photos du site
# A
CE rt dE us
! ! : Tribune existante ! Vestiaires ; Buvette
> toiture aimantée ' " (Conservée)
Vestiaires
11 2.1.2.CADASTRE / PLU
Extrait du Plan de Zonage
Les vestiaires et tribunes existants se situent sur deux parcelles :
AC 0071 (16 565m2) et AC 0069 (197 m2)
Zones du PLU : UL zone d'équipement collectif, touristique et de loisir.
> Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :
Règlementé, mais implantation différente admise pour les équipements collectifs.
> Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :
Règlementé, mais implantation différente admise pour les reconstructions.
> Implantation des constructions les unes par rapport aux autres :
Règlementé, mais implantation différente admise pour les reconstructions.
> Emprise au sol des constructions :
Règlementé, 50% de la superficie du terrain.
> Hauteur des constructions :
Règlementé, mais implantation différente admise pour les reconstructions.
> Aspects des constructions :
Règlementé.
> Clôtures ajourées :
Règlementé : 1,80m en limite.
> Espaces libres
Règlementé, aménagement des espaces libres en espaces verts
Le site est situé en dehors du pénmètre de protection des monuments historiques
Pas de PPRI, même si le terrain est situé en zone humide, et présente des zones invivables
potentielles, un aménagement non vulnérable est à privilégier.
Un dossier Loi sur l'eau sera à déposer.
Le site est traversé par la ZNIEFF zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et
floristique. || n'a pas été repéré de présence d'espèces ou d'habitats d'espèces protégées
2.2. CONTRAINTES TECHNIQUES
2.2.1 DÉMOLITION
En raison de sa forte dégradation structurelle, fonctionnelle et sanitaire, aggravée par des infiltrations, une corrosion avancée et la présence potentielle d'amiante, le bâtiment
vestiaires/tribunes est à démolir
Deux diagnostics amiante ont été réalisés par le maître d'ouvrage
- pré-rapport repérage des matériaux amiantés d 09/04/2025
- Rapport avant démolition du 09/04/2005
La toiture du bâtiment tribune est amiantée
Le désamiantage de la couverture en fibres-ciment sera à prévoir dans le cadre du projet de
démolition des bâtiments
2.2.2. STRUCTURE
Deux études géotechniques ont été réalisées sur le site
- G5 diagnostic géotechnique
- G2 APV étude géotechnique de conception
L'étude géotechnique préconise au stade de la mission G2 AVP un système de fondation
par mIcro-pieux
| sera nécessaire de lancer une G2 PRO afin d'intégrer la descente de charge pour finaliser
le dimensionnement des micro-pieux
Il sera demandé également un sondage des massifs des 3 candélabres
223 VRD
Afin d'assurer les raccords altimétnque du projet sur l'existant (seuils, cheminements, ..),
ainsi que les raccord gravitaires des eaux pluviales et eaux usées du projet, il sera nécessaire
de réaliser un plan topographique sur les deux zones d'étude, avec relevé des
émergences et profondeur des réseaux d'assainissement (eaux usées + eaux pluviales).
Par ailleurs, une étude hydrogéologique ser également nécessaire, avec détermination de la perméabilité et du niveau NPHE de la nappe afin de dimensionner les solutions de
12 gestion des eaux pluviales (informations non renseignées dans l'étude G2AVP du dossier transmis)
Enfin, étant donnée la présence d'une zone humide (selon cartographie en ligne), un
diagnostic zone humide pourrait être nécessaire
2.2.4, RACCORDEMENT AEP ASSAINISSEMENT ET ÉLECTRICITÉ
Le site est déjà raccordé en eau et électricité
Le site est déjà raccordé à l'assainissement collectif de la ville
Le site est raccordé à la la chaudière bois de la piscine pour l'eau chaude sanitaire et le
chauffage
Suite à la visite, cette chaudière peut reprendre le futur équipement
2.3. SOLUTIONS MODULAIRES
L'ouvrage souhaité par le maître d'ouvrage est de type « système modulaire »
Dans le domaine de la construction modulaire, deux solutions sont fréquemment utilisées
les bungalows préfabriqués et les containers maritimes transformés Bien qu'ils
répondent aux mêmes besoins de modularité et de rapidité de mise en œuvre, leurs
caractéristiques techniques et esthétiques divergent
2.3.1. LE BUNGALOW
Le bungalow modulaire repose sur une ossature en acier galvanisé, avec des panneaux
sandwich (polyuréthane, laine de roche) offrant de très bonnes performances thermiques et
acoustiques. L'étanchéité et l'isolation sont intégrées dès la fabrication.
Esthétiquement, le bungalow offre une finition lisse et modifiable (bardage bois, enduit,
panneaux composites), facilement personnalisable pour s'intégrer dans un environnement
urbain ou naturel. Cependant cette personnalisation à un cout.
Spécificité pour des tribunes :
Le bungalow n'est pas conçu pour supporter de fortes charges verticales comme celles
générées par des gradins avec du public sauf si des renforts spécifiques sont prévus ce qui
occasionne un surcout et peut contredire son esthétique légère.
A ce titre, peu d'exemples de tribunes faites en bungalow sont disponibles.
Bungalow brut Bungalow bardé Aménagement intérieur
> couleur du fabriquant
13 Téle d'acier peinte 0,5mm Descente d'eau pluviale dans les 4 coins
Panneau Sandwich
50mm de laine de roche
galvanisé 2 faces
Cadre de plafond 2mm
Fenêtre PVC
coulissante à barreaudage Aslèé Lion L830 x H900
RS
Isolation plafond
laine de roche 100mm
Plafond intérieur
Tôle acier laquée
Châssis sol 3mm
Revêtement sol vinylique
Sol en fibrociment
type Fermacel 18 mm
Isolation 50mm avec laine de roche
Supporte 450 kg/m2
LITE
Exemples de compositions
architecturales
14 2.3.2.LE CONTAINER
Fait en acier CORTEN, il est extrêmement résistant aux intempéries et à la corrosion, conçu à
l'origine pour le transport. Cependant, son isolation est quasi inexistante d'origine. Il
nécessite un habillage intérieur (laine minérale, panneaux isolants) et parfois un traitement
contre la condensation.
Son apparence industrielle constitue un parti pris esthétique assumé, ne nécessitant pas de
bardage supplémentaire
Spécificité pour les tribunes :
Le container maritime, conçu pour empiler des charges lourdes, possède une structure autoporteuse très résistante. || est plus adapté pour servir de socle ou de base d'élévation à une tribune. On peut poser une structure légère de gradins sur le toit d'un ou plusieurs containers
Les différents fabriquant possède d'ailleurs des modules containers tribunes esthétiques
robustes et fonctionnelles.
Structure : Acier Corten Coifle d'extrémh " /
Ÿ
Paroi latérale ad — Porte d'extrémité tôle ondulée acier corten \, rd / avec joints étanches
\ / à l'air et à l'eau tôle ondulée acier corten \ \ \ /
Longeron supérieur latéral _,
47 Charnière
/
/
Montant d'angle /
-—— Crémone
Ph
av
tôle ondulée acier corten K
TS Poignée
É c _ <=
Sol Plancher _/ / ” —— \ Contreplsqué MARINE 28 mm / \ —_— v Gé
/ \
Lingeron intérieur latéral __/ \
Exemples de tribunes
15 3. SOLUTION PROPOSÉE
3.1. SYSTÈME CONTAINERS
> implantation sur le site > voir dossier A3.
> Décomposition des fonctions / surfaces
Locaux Programme Solution proposée
Vestiaires joueurs 4 vestiaires d'environ 4 vestiaires de
(entre 25 et 36 places) 40.50m2 39 m2 environ
Douches 12 jets + WC+ Lave
mains
Vestiaires arbitres 2 vestiaires d'environ 2 vestiaires de 12,60m2
Douches + WC+ Lave-mains | 13.50m2
Infirmerie Environ 13.50m2 12,60m2
Local de rangement Environ 13.50m2 12,50m2
Sanitaires publics Environ 13.50m2 12,60m2
(1PMR+ 3 WC+ Lave-mains)
Salle antidopage SO : non obligatoire
Bureau 7,40 m2
Effectifs > Tribunes de 150 places (tribunes 144 places + 6 places PMR rdc) + 5 places presse
3.2.RÉSEAUX
3.3. VR
. Eaux usées
Les évacuations des eaux usées et des eaux vannes des vestiaires seront raccordées gravitairement au réseau existant. Dans le cas où le raccord gravitaire ne serait pas envisageable, une pompe de refoulement pourra être mise en œuvre.
. Eaux pluviales
En fonction des résultats des essais d'infiltration, les eaux pluviales provenant des
revêtements imperméabilisées seront infiltrées dans le sol si ses caractéristiques le
permettent (suivant retour de l'étude hydrogéologique). Le cas échéant, les eaux pluviales
seront rejetées vers le réseau existant, conformément aux réglementations du PLU ainsi que
celles du service d'assainissement de Nontron.
3.3.1. CHAUFFAGE
Le chauffage sera réalisé par des radiateurs à eau chaude alimentés depuis la chaufferie bois de la piscine, pour ce faire, il sera créé une sous station.
3.3.2. EAU CHAUDE
La production d'eau chaude sera réalisée par des ballons d'eau chaude alimentés par la
chaufferie bois de la piscine, avec un réseau bouclé pour répondre à la règlementation anti-
légionnelle.
Le ballon sera dimensionné pour l’utilisation (nombre de douche important)
3:28. ELECTRICITÉ
Il sera créé une armoire électrique pour réalimenter :
- Les équipements conservés,
- Chacun des TD des préfa,
- Avec un arrêt d'urgence.
Les bâtiments étant soumis à la réglementation ERP, il sera prévu en complément des installations de base :
- Un système de sécurité incendie (alarme de type 4 avec des déclencheurs
manuels, des diffuseurs sonores et lumineux)
- Un éclairage de sécurité.
Il sera prévu un éclairage extérieur.
Les équipements de sonorisation et de gestion du tableau d'affichage seront adaptés au
projet.
Iln'est pas prévu de système anti-intrusion ni de vidéo surveillance.
Préconisation pour l'appareillage.
Au vu de l'utilisation, nous préconisions pour les appareillages sanitaires :
- Robinetterie lave main : Robinet de marque DELABIE de type TEMPOMIX 3 réf. 794000
= Douche : Colonne de douche de marque DELABIE ref 714732 sporting 2 securitherm (colonne de douche temporisée et thermostatique).
16 Construction d'infrastructures sportives
Stade Henri Laforest
Saint-Martial-de-Valette
Esquisse
Maître d'ouvrage Architectes
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Démolition des équipements existants
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Construction d'infrastructures sportives
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Construction d'infrastructures sportives
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05 mai 2025
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date de
modification
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Construction d'infrastructures sportives
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2026
janvier février mars avril i juin juillet aout octobre |novembre|décembre
Notification des marchés de travaux | [X
PHASE PRÉPARATOIRE
Préparation exécution
des entreprises / Traçages / Implantations / Prise de cotes
CHANTIER
Lot 01 Désamiantage
Plan de retrait
Desamiantage
FE ions prof
micro-pieux
Lot 03 D ition VRD Gr
Démolition
VRD stade honneur
VRD pleine des sports
GO stade d'honneur
GO pleine des sports
Modulaire Stade d'honneur
des sports
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Stade d'honneur
Pleine des sports
RECEPTION
AOR
Réception
27
A l’issue de la présentation du projet sur les deux sites et de l’esquisse de l’équipe d’architectes, monsieur FOURNIER évoque la fin de construction pour septembre 2026. 28
Cette présentation étant terminée, monsieur le Président laisse la parole à monsieur PASQUET afin qu’il présente à ses collègues deux projets de développement économique, l’un sur la friche industrielle dite « Devige » à l’entrée de Nontron et l’autre concernant « la Baguette de Bois » à St Front la Rivière.
Sur le projet friche industrielle « Devige » monsieur PASQUET indique qu’un projet de 64 logements a été présenté par la société Novalis permettant d’accueillir environ 120 personnes. Toutefois ce projet se heurte aux soucis du sous dimensionnement de la station d’épuration de Nontron St Martial de Valette et donc à l’impossibilité de donner une suite favorable à ce projet.
Un débat s’engage sur la nécessité de réfléchir à une extension de cette station d’épuration si l’on ne veut pas, à terme, bloquer définitivement le développement du territoire.
Sur « la Baguette de Bois » une vente est en cours du dôme et de la tour à une entreprise de construction de véhicules alternatifs électriques. Le projet avance sous la vigilance des élus et un autre point sera fait prochainement.
Un point noir toutefois sur cette zone d’activité : la voirie. Des travaux sont désormais obligatoires mais non prévus au BP 2025. Par conséquent, il faudra étudier une DM dans le courant de l’année. L’enveloppe estimative s’élève à 67 000 €.
Enfin, monsieur PASQUET demande à ses collègues de lui faire savoir si des épiceries locales sont à reprendre dans leurs communes respectives car une personne pourrait être intéressée.
Monsieur BREGEON indique que sa commune est candidate.
Monsieur le Président, pour conclure ces présentations, regrette que les travaux de voirie de « la Baguette de Bois » n’aient pas été prévus au BP 2025.
Sur ces considérations, il propose de passer à l’examen de l’ordre du jour.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Approbation du procès-verbal des 10 et 15 Avril 2025.
PJ : PV du 10/04/2025
Approbation du PV du 10 Avril 2025
par 39 voix pour, 0 contre, 0 abstention.
PJ : PV du 15/04/2025
Approbation du PV du 15 Avril 2025
par 39 voix pour, 0 contre, 0 abstention.
Monsieur le Président souhaite, avant de démarrer, lire une présentation.
Rappel du pourquoi, du report du conseil communautaire
Ecriture statutaire « article 6 » à revoir et à corriger pour garantir plus de démocratie « directe » entre la présidence et l’ensemble de l’assemblée communautaire. Pour la Présidence possibilité d’accroître sensiblement le temps partagé avec l’assemblée communautaire en réduisant les séances de bureau. Voire ainsi à favoriser l’échange et les amendements avec des séances moins lourdes et plus nombreuses. Rappel les Vice-Présidents sont avant tout les artisans de mise en œuvre des choix du conseil communautaire, et force de proposition via leur commission de projet de développement, d’amélioration de service voire de travaux en faveur d’enjeux intercommunautaires avant tout.
Je juge aussi plus opportun d’animer le bureau comme un espace réel de prospective, qu’un cabinet de relecture en amont des conseils communautaires.
Je rappelle aussi que je serais assez satisfait de mettre en place un collège d’élus (5) détaché d’intérêt majeur direct pour porter des réflexions élargies à l’intérêt des 29
solidarités à construire sur notre territoire sorte d’exercice démocratique du présent comme de l’avenir.
Petit rappel : penser à travailler sur des priorisations d’actions « chiffrées » pour 2026 et ce avant fin novembre 2025. Ce rappel est fait en direction de nos Vices Présidents et leur commission.
La séance du jour, consiste en particulier à commencer à redéfinir non pas l’intérêt communautaire reconnu par une majorité d’entre nous, mais plutôt de faire naitre un débat sur l’intérêt de solidarité de notre territoire tout en gardant à l’esprit cet intérêt supérieur de rendre un retour toujours plus efficient en faveur du plus grand nombre de nos contributeurs à l’action publique.
D’une manière générale les prises de compétences par la CCPN ne doivent pas être la boîte à pharmacie des mauvais élèves du passé voire parfois même d’un passé très proche. J’avais bien entendu cette remarque formulée par l’un de nos élus quand nous avons choisi d’intégrer un schéma routier d’intérêt communautaire…Je n’ai jamais oublié le sens de cette formule.
D’autre part vu du cœur du réacteur je m’aperçois très clairement, que la prise de compétence sur le papier ne s’est pas toujours vue accompagnée d’une façon parfaite par des moyens financiers accrus, et pire encore de moyens minimaux humains pour faire face à l’exercice quotidien de compétence parfois, souvent aussi héritées par nos regroupements historiques. (J’ai quelques exemples en mémoire)
Très sincèrement je nous préfère travailler sur un exercice de solidarité choisie au cas par cas, dans le cadre d’un plan pluriannuel d’investissement et pas que pour de l’investissement ! plutôt que de se figer dans une « solidarité » subie par le biais d’une compétence que trop partielle et de circonstance, cela amène systématiquement vers au mieux une renonciation au débat, sorte de résignation, voire à pousser jusqu’à la désertion parfois constatée.
Elu par une majorité d’entre vous, je considère que pour les 8 mois qui viennent, je me dois d’être la première force de proposition pour commencer à faire évoluer le cadre de gouvernance de cette assemblée dans un seul but servir au mieux l’intérêt du plus grand nombre de nos administrés, contribuables, dont nous sommes collectivement redevables.
A l’issue de cette lecture, monsieur MOLLON demande à quoi sert désormais le bureau s’il n’a plus à se prononcer sur le conseil communautaire.
Monsieur le Président lui répond qu’il n’est pas par essence un lieu de correction du conseil mais bien un outil susceptible d’engager des réflexions et de travailler sur des projets et des ambitions.
Monsieur MOLLON lui répond que selon lui il vaut mieux débattre à 7 ou 8 mais certainement pas à 42.
Selon monsieur MOLLON, le conseil communautaire n’est pas une chambre d’enregistrement et les décisions doivent se prendre à 42.
Il demande par ailleurs à enregistrer les conseils communautaires car il regrette que tous ses propos ne soient pas retranscrits.
Monsieur PIALHOUX lui rétorque qu’il serait bon de l’enregistrer car il a une tendance à défendre tout et son contraire. Selon lui, le conseil communautaire est bien une chambre d’enregistrement de sujets traités et aboutis dans des commissions compétentes pour le faire.
Monsieur le Président entend la remarque et considère pour sa part qu’un travail de vice-président est plus important que de faire la relecture des délibérations d’un conseil communautaire. C’est d’ailleurs pourquoi il a proposé de désigner un collège de 5 élus pour coopérer avec le président, élus qui ne doivent pas cependant être engagés dans des projets lourds. Le choix qu’il propose est celui d’une solidarité choisie plutôt qu’issue de compétences amalgamées. A ce titre, les projets supra communaux sont selon lui un bon angle pour mettre en jeu la solidarité. 30
EAU DELIBERATION N°CC-DEL- 2025-064
Avenant n°1 – Tranche 122 Réservoir d’Augignac –
Renouvellement de la vidange
Madame la Vice-Présidente en charge de l’Eau et de l’Assainissement informe le Conseil Communautaire que dans le cadre du déroulement du marché d’appel d’offre concernant la tranche 122, l’entreprise VIGIER TECHNI COMPOSITE a sollicité la mise en œuvre d’un avenant afin de renouveler la conduite de vidange en DN 100 dont le diamètre est insuffisant pour l’évacuation des eaux de pluie de la toiture et des eaux de vidange du réservoir.
Madame la Vice-Présidente rappelle que L’entreprise VIGIER TECHNI COMPOSITE, est titulaire du marché signé le 12 décembre 2024, et que le montant initial du marché était de 378 838.98 € HT et que le montant de l’avenant numéro 1 a induit une augmentation de 17 353.00 €HT, soit 4.6 %.
Madame la Vice-Présidente présente l’avenant détaillé justifiant de l’ensemble des travaux supplémentaires (joint en annexe à la présente délibération) et propose d’approuver celui-ci afin de permettre la prise en charge des travaux supplémentaires.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré :
• Approuve les conditions de modification du marché initial indiquées
ci-dessus,
• Autorise Monsieur le Président ou la Vice-Présidente déléguée à signer l’avenant proposé et à prendre toute disposition pour
l’exécution de la présente délibération.
• Indique que les crédits afférents sont inscrits au Budget « Eau »2025. Le vote donne le résultat suivant : Votants : 39
Pour : 39 - Contre : 0 - Abstention : 0
ASSAINISSEMENT
DELIBERATION N°CC-DEL- 2025-065
Réhabilitation du réseau d’assainissement de la commune
de Bussière Badil
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée délibérante la décision de lancer le phasage des travaux d’assainissement sur la Commune de Bussière Badil, décision prise par délibération n° CC-DEL-2024-005 du 29 février 2024. Compte tenu de la nécessité de réhabiliter le tronçon identifié en mauvais état général, la publication du marché a été réalisé pour une remise des offres le 14 mars 2025.
Les travaux comprennent :
• Chemisage du réseau des eaux usées sur 600 ml DN 150- amiante ciment
• Fourniture et pose de réhausse buse béton diamètre 1000 H=1 m sur 13 regards, mise hors d’eau des accès au réseau -surélévation des regards À ERCTP/DPSM EUREA /SCAM TP Entreprises
Base Base
Prix 326 815,00 € 369 857,00 €
Critère "prix" note /40 40,0 35,3
Critère "valeur technique" | note /60 60,0 60,0
note globale pondérée 100,0 95,3
rlacecoment A 2
Entreprises ERCTP /DPSM EUREA /SCAM TP
Estimation Base Base
Réhabilitation du réseau | 369 00,00€ | 324016,50€ | 341 316,50 € d'eaux usées
TOTALHT 324 016,50 € 341 316,50 €
Points attribués /40 40,00 38,00
31
pour éviter les infiltrations d’eau lors de la montée des eaux par les
tampons.
• Fourniture de 13 tampons fontes diamètre 850 D400 et des reprises de
cheminées de regards étanchéité)
• Création d’un chemin d’accès chantier qui sera laissé pour l’entretien
exploitation du réseau -pour le chemisage du réseau sur la partie du
lavoir à la STEP.
• Dépose et reprise des branchements identifiés sur la partie chemisée avec la mise en place d’une boîte de branchement en limite partie
publique/partie privée
• Mise en conformité e 10 branchements identifiés non conforme partie privée
• Reprise des 16 regards identifiés non accessibles sur le tracé général du réseau avec changement des tampons fontes de diamètre 850 DN 400
et des reprises des cheminées des regards (étanchéité).
Une consultation a été réalisée par procédure adaptée en application du code de la commande publique.
Les 2 offres seront examinées par application des dispositions des articles R2152-7 à 2152-10 du Code de la Commande Publique. A cet effet, les critères du Code de la Commande Publique, ainsi que les critères additionnels éventuels sont examinés :
• La valeur technique de l'offre de base - pondération 60 %
• Le prix des prestations - pondération 40 %
Les 2 offres reçues ont toutes été remises avant les dates et heures limites. Elles sont toutes 2 recevables.
La proposition de classement ci-dessous :
.
La présentation du rapport d’analyse des offres au bureau de la régie d’assainissement le 11 avril 2025, et il a été décidé d’engager une négociation financière comme le permet le règlement de la consultation. Une demande a été faite aux 2 entreprises qui ont répondu.
Les prix définitifs après demande de négociation sont récapitulés dans le tableau ci-joint :
Le classement définitif est le suivant : . ERCTP/DPSM EUREA /SCAM TP Entreprises
Base Base
Prix 324 016,50 € 341 316,50 €
Critère "prix" note /40 40,0 38,0
Critère "valeur technique" | note /60 60,0 60,0
note globale pondérée 100,0 98,0
classement 1 2
Entreprises CoViCa MACHEIX WI RESEAUX
Offre de base Offre de base Offre de base
Prestation
totale OPR
Test 8 242,60 € 6 557,00 € 9 729,00 € étanchéité et
ITV
32
La consultation des OPR opérations préalables à la réception (test étanchéité et passage caméra) a été réalisée en même temps et 3 réponses ont été reçues.
Monsieur le Président, à l’appui des rapports d’analyse des offres dressés par le cabinet d’études SOCAMA Ingénierie et l’avis du bureau de la régie d’assainissement, propose au Conseil Communautaire de retenir l’offre de l’entreprise ERCTP/DPSM reconnue économiquement et techniquement la plus avantageuse, pour un montant après négociation de 324 016,50 € HT, et propose au conseil communautaire de retenir l’entreprise MACHEIX une offre intéressante techniquement et financièrement pour un montant de 6 557,00 €HT.
Le Conseil communautaire,
- Décide d’attribuer le marché de travaux à l’entreprise ERCTP pour un
montant de travaux de 324 016,50€ HT
- Décide d’attribuer les OPR à l’entreprise MACHEIX pour un montant
6 557, 00 € HT
- Dits que les crédits sont inscrits au budget,
- De solliciter les aides financières à l’agence de l’eau Adour Garonne pour contribuer au financement de l’opération.
- Autorise le Président à signer le marché retenu avec tous les documents s’y rapportant
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39
Pour : 39 -Contre : 0 - Abstention : 0
FINANCES CCPN DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-066 :
Véloroute -voie verte de la Charente à Javerlhac
Demande de subvention Flow Vélo T3.(2026)
Monsieur le président rappelle que dans le cadre du schéma régional des véloroutes de la Nouvelle – Aquitaine, partant de l’Ile d’Aix en Charente - Maritime pour rejoindre Thiviers, dans le Département de la Dordogne, et dans la continuité des tronçons 1 (réalisation en 2023) et 2 (réalisation en 2024), il reste un dernier tronçon Charente-Javerlhac qui permettra de finaliser la traversée du territoire de la CCPN. 33
Pour ce dernier tronçon de 5.317 Kms, 4.506 Kms seront en site propre et 0.811 Kms en site partagé sur voies communales.
Monsieur le Président souligne que pour réaliser ce tronçon 3, une candidature a été déposée en mars 2024 à l’AAP 7 mobilités actives.
Malheureusement, bien que lauréate de l’AAP 7, la CCPN n’a pas pu bénéficier des crédits dédiés (40 % du HT) en raison du retrait des enveloppes fléchées. Ce dossier a donc fait l’objet d’un report à 2026 dans l’attente d’une définition des dispositifs d’accompagnement.
Ceux-ci viennent d’être présentés par les différents partenaires et par conséquent il convient désormais de prendre rang et de se porter candidat afin d’envisager les travaux de cette tranche 3 en 2026, pour une ouverture à la saison estivale.
Monsieur le Président propose donc au Conseil communautaire de valider le plan de financement suivant :
Montant Total de l’opération : 618 706.57 € HT dont :
*578 867 € HT Travaux (lot 1),
*26 225 € HT signalisation (lot 2),
*13 614.57 € HT Maîtrise d’œuvre,
Co financeurs :
- Etat : 30 % (CPER) soit 185 611.97 €
- 20 % Fonds Vert et ou DETR et ou DSIL soit : 123 741.31 €
- Région 20 % (CPER) soit : 123 741.31 €
- Département 10 % (Plan Départemental Vélo) soit : 61 870.65 €
- CCPN 20% soit : 123 741.31 €
Avant le vote de la délibération, monsieur JARDRI souhaite ouvrir le débat et souligne que 2 choses le préoccupent principalement :
-d’une part, il constate que les élections municipales se rapprochent et que le conseil communautaire actuel continue de s’engager y compris pour 2026 ce qui ne lui parait pas aller dans le sens de l’autonomie des prochains élus.
Monsieur BREGEON lui répond qu’un mandat a une durée et qu’il sert à décider sur l’ensemble du temps fixé.
-monsieur JARDRI souligne d’autre part que l’immeuble rénové de l’ENSAD devait être financé à 80% mais qu’au final, eu égard aux avenants et actualisation de prix, cela n’a pas été le cas.
Il constate d’ailleurs que les projets affichent des plans de financement flatteurs avec 80% de subventions et qu’au final on ne les atteint pas pour les raisons évoquées ci- dessus.
Monsieur le Président rappelle qu’il s’agit effectivement de la vie des projets qui sont subventionnés à leur origine mais qui malheureusement ne sont pas figés et évoluent parfois défavorablement.
Monsieur JARDRI poursuit en disant que sur le budget 2025, de réels efforts ont été faits pour sortir du réseau d’alerte mais craint que beaucoup d’autres dépenses à venir ne viennent anéantir ces efforts.
Il prend pour exemple les dépenses supplémentaires pour la fibre, celles de la voirie, du CIAS, ..
Face à ces dépenses, il interroge ses collègues sur les moyens de la CCPN de réaliser les travaux de la T3 du Château et de la T3 de la Flow Vélo.
Il considère qu’à ce stade il faut laisser le choix aux équipes futures qui se détermineront en fonction de leurs projets et de la capacité financière de la CCPN.
Monsieur JOUEN lui répond qu’une équipe élue se doit d’agir pendant toute la durée de son mandat. 34
Monsieur JARDRI lui rétorque qu’il y a quand même beaucoup d’incertitudes quant à l’avenir et notamment sur les politiques de l’Etat.
Monsieur BREGEON lui répond que c’est bien pour cela qu’il faut enclencher dès maintenant les demandes de subvention qui font l’objet d’enveloppes dédiées et que cela servira au contraire aux équipes de demain qui, en fonction des financements, pourront faire leur choix.
Monsieur JARDRI souligne que si l’on n’atteint pas les 80 % de financement, il faudra renoncer aux projets de la Flow Vélo et du Château.
Madame NEVERS lui répond que le Plan Départemental Vélo du Département n’est pas remis en cause en 2025 et qu’il est donc extrêmement important de faire les démarches de demande de subventions dès aujourd’hui.
Monsieur JARDRI poursuit cependant en exprimant une crainte en termes de trésorerie puisque la CCPN devra pré financer les travaux dans l’attente des subventions promises.
Il souligne que la CCPN a déjà fait les frais de ces retards de versements et a dû contracter des lignes de crédit à des taux prohibitifs qui au final viennent en déduction des subventions accordées.
Monsieur FOURNIER se dit en accord avec le propos de madame NEVERS et considère qu’il faut solliciter les subventions tant que les plans d’aides existent. Il souligne que l’engagement du conseil communautaire sur ce mandat est de finir les projets phares du Château et de la Flow Vélo.
Madame HERMAN conclut les débats en rappelant que la décision de ce soir est réversible si les élus issus des élections municipales de 2026 le décidaient ainsi.
Après avoir entendu cet exposé, le Conseil communautaire :
-Approuve le projet de réalisation de la T3 de la Flow Vélo de Javerlhac à la Charente pour 2026 ainsi que les coûts de cette opération soit 618 706.57 € HT,
-Approuve le plan de financement tel que décrit ci-dessus,
-Sollicite de l’Etat, de la Région Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Dordogne un accompagnement financier de cette opération selon les modalités, pourcentages et sommes indiquées dans le plan de financement,
-Souligne que l’obtention des financements indiqués ci-dessus est une condition essentielle à la réalisation de cette opération.
-Indique que dès lors que le plan de financement sera bouclé, les crédits afférents seront inscrits prioritairement au Budget de la CCPN
-Autorise Monsieur le Président à signer l’ensemble des actes afférents à cette affaire.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39
Pour : 38 -Contre : 0 - Abstention : 1 M JARDRI
DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-067:
Château de Nontron Tranche 3
Demande de subvention auprès de la Région Nouvelle
Aquitaine. 35
Monsieur le Président rappelle que l’échéance des travaux des T1 et T2 est fixée à l’automne 2025.
A l’issue des Tranches 1 et 2, la CCPN aura atteint son premier objectif de transmission aux générations futures d’un patrimoine phare en parfait état de conservation.
Toutefois, il est nécessaire de réfléchir d’ores et déjà à l’utilisation future de ce bâtiment et aux services qui pourraient y trouver leur place.
Dans cette réflexion la réalisation de la Tranche 3 assurerait d’offrir au Territoire un équipement emblématique, structurant, au cœur de l’EPCI.
Ainsi lors de différentes réunions, notamment dans le cadre de la mutualisation des Offices de Tourisme des quatre EPCI du Périgord Vert, il a été souligné la nécessité de créer un ou des lieux de visites touristiques dans une perspective de développement de l’activité touristique du territoire et cette proposition a reçu le soutien de la Région Nouvelle Aquitaine.
L’idée a donc été soumise au service Tourisme de La Région de faire du château du Périgord Nontronnais, ce lieu emblématique, en cohérence avec l’offre touristique globale de la CCPN et de ses trois EPCI voisins. L’intérêt de la Région Nouvelle Aquitaine pour ce projet est réel, mais il doit faire l’objet d’une procédure de dépôt de demande de subvention afin de s’assurer qu’il correspond aux souhaits de la Direction Régionale du Tourisme.
Selon les premières esquisses, une salle du Château pourrait-être dédiée à de la projection sur ce qui est à voir et à faire (Marché de Piégut – Tours – Maison Forte – Musées – Fermes – Produits du terroir – Bases de Loisirs) qu’il s’agisse de lieux privés ou publics. Véritable incitation à découvrir le territoire pour les touristes comme pour les habitants, une réflexion devra être engagée quant aux contenus désirés et aux moyens de les diffuser.
Une autre salle pourrait être consacrée au château depuis ses origines, à la restauration complète d’aujourd’hui. A ce sujet la restauration veille à laisser de nombreux vestiges en tant que témoignages des transformations qui s’y sont déroulées en fonction de ses différentes occupations mais nécessitent des éclairages de compréhension pour les visiteurs qui conduiront à des explications plus approfondies sur les modes de la vie et l’histoire autochtone en lien avec les associations locales.
Le retour aux valeurs, aux savoir-faire oubliés, à des matériaux issus de la terre, à de nouveaux modes de consommation est aussi au cœur du Projet puisque le public pourra découvrir, dans les caves réaménagées du château, le travail et la créativité de nos artisans tout en s’initiant aux différentes pratiques… et pourquoi pas, éveiller des vocations nouvelles ?
En ce sens le Château du Périgord Nontronnais n’a pas d’équivalent ni dans les EPCI de Dordogne à proximité immédiate, ni en Charente, ni en Limousin. Cette rénovation s’inscrit également dans la nécessaire volonté d’opérer la transition écologique :
*baisse des émissions carbones,
*réduction des consommations d’énergie,
*remplacement des énergies fossiles par des énergies renouvelables,
Monsieur le Président souligne enfin que pour parvenir au résultat escompté, la réflexion a abouti sur l’idée qu’il convenait de mutualiser les énergies et les services et de partager les savoir-faire et les compétences des services PEMA et Tourisme notamment, mais que cette mutualisation pourrait être élargie à d’autres services, dans un souci de rationaliser les dépenses énergétiques. 36
En effet, sur les 1 600 m² du nouvel édifice rénové dont près de 400 m² de bureaux, il semble en effet aisé de faire cohabiter plusieurs agents à concurrence de 19 personnels à présence constante, conformément aux normes de sécurité et de créer une synergie nouvelle autour d’une mutualisation des moyens (1 seul accueil – des abonnements partagés – du matériel mis en commun).
En changeant de dimension, il s’agira de modifier un certain nombre de pratiques et de les adapter aux politiques régionales : notamment, par la création d’une billetterie (avec la mise en place d’un tarif permettant de découvrir les autres sites payants du Territoire et donc une invitation renforcée à parcourir le Périgord Nontronnais et ses EPCI voisins).
Favoriser les pratiques culturelles, la médiation et la découverte des métiers d’Art et des Savoir-Faire locaux passera par une mutualisation de notre service Tourisme avec celui du P.E.M.A.
Les missions confiées aux uns et aux autres sont en effet absolument complémentaires et doivent transcender les singularités de chacun.
Après avoir rappelé le projet, Monsieur le Président souligne qu’il est désormais nécessaire, si tel est le souhait du Conseil communautaire, de déposer au plus vite un dossier d’instruction de demande de subvention.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération s’établit comme suit :
DEPENSES HT
Nature des dépenses (1) Entreprises Montant €
Maîtrise d’œuvre : 8,41%
Bureaux de Contrôle
Travaux :
Lot 1 VRD
Lot 4 Façades
Lot 8 Menuiseries bois
(dépenses éligibles)
Lot 9 Plâtrerie (dépenses
éligibles)
Lot 10 Sols
Lot 11 Peintures (dépenses
éligibles)
Lot 12 Métallerie
Lot 14 Electricité (dépenses
éligibles)
Lot 15 CVPBS (dépenses
éligibles)
Total des dépenses
éligibles
RK Achitecture
SOCOTEC
MARTINOT
MARTINOT
ADB
PPA
ACB
SONEX
SARLAT METALLERIE
JME
VAUDOU
84 181,28€
7 000,00€
1 000 966,50€
48 453,37€
98 033,39€
423 216,15€
129 000,00€
25 970,69€
55 476,90€
35 137,30€
103 678,70€
82 000,00€
793 371,75€
TOTAL HT 1 092 147,78€ 37
Ressources Montant €
HT
%
Subventions sollicitées
Europe
Etat
Département
Autres (Mécénat)
Région Nouvelle-Aquitaine dépenses
éligibles :
793 371,75€
200 000,00€
267 642,21€
245 935,21€
112 500,00€
158 674,35€
18,2%
24,46
%
22,24
%
10,20
%
20%
des
dépense
s
éligibles
et
14,5%
de
l’opérati
on
Autofinancement
Dont CCPN 53 698€
Dont Fonds de concours Nontron 53698€
+FCTVA
107 396,01€
TOTAL 1 092 147,78€
Avant de passer au vote de la délibération, monsieur JARDRI souhaite savoir si l’intégralité du château rénové sera mise à la disposition du PEMA à l’issue des travaux.
Monsieur le Président lui répond que bien entendu le PEMA réintègrera le château comme cela a toujours été prévu mais que d’autres hypothèses de mutualisation de services sont en cours de réflexion.
Monsieur JARDRI rappelle que dans la délibération 2024-023, accompagnée d’une convention, il a été dit que la totalité du château était mise à disposition du PEMA. Il faut donc refaire la convention.
Monsieur le Président souligne qu’un travail de rédaction nouvelle est effectivement en cours avec des propositions qui seront faites prochainement.
Monsieur MOLLON souligne que l’intégralité du château repose sur des plans faits par le PEMA.
Monsieur JARDRI souligne que cette rénovation va dans le bon sens si elle concerne à terme d’autres services et que ce lieu permet des économies de fonctionnement.
Monsieur le Président souligne qu’il a absolument conscience de ce besoin de mutualiser, qu’il travaille donc sur de nouveaux aménagements avec la maîtrise d’œuvre mais souhaite prévenir immédiatement que cela conduira à des coûts supplémentaires et qu’il en fera donc une présentation dès lors que les plans seront aboutis. 38
Monsieur le Président souligne que bien entendu la boutique des métiers d’art retrouvera sa place au château.
Ceci interroge un certain nombre d’élus qui au contraire considérant que la visibilité et donc les ventes d’une boutique en centre-ville sont forcément meilleures.
Monsieur le Président souligne qu’apparemment ce n’est pas le cas et que la boutique traverse des difficultés financières.
Madame HERMAN tempère en considérant que la baisse du chiffre d’affaires de la boutique est certainement liée à la conjoncture économique.
Monsieur GOURDEAU indique que la proposition de délibération de ce soir implique de déplacer l’office de tourisme de la place Alfred Agard vers le château et que selon lui cela ne peut pas se faire sans l’avis favorable de Nontron qui contribue financièrement au fonctionnement du service tourisme via la CLECT et que la commune a acheté un bâtiment dans le but d’y accueillir l’office de tourisme. Il demande également si la commission tourisme a été invitée à débattre sur le déplacement de l’office de tourisme.
Monsieur le Président lui répond qu’il n’est pas prévu que l’office de tourisme quitte la place Agard et que l’idée est seulement d’installer un BIT au château avec un accueil commun et la gestion de la billetterie de ce site de visite.
Il ajoute que quoi qu’il en soit, la CCPN maintiendra une activité en centre-ville.
Monsieur GOURDEAU conteste l’idée d’une billetterie mais monsieur le Président lui répond que la CCPN a déjà des sites payants (le Musée de Teyjat et le Musée de Varaignes) et qu’il est prévu de mettre en place un pass visites pour l’ensemble des sites avec des tarifs préférentiels.
Monsieur JARDI évoque la possibilité d’un pass commun avec les offices de tourisme de nos 3 EPCI voisins dans le cadre de la démarche NOTT.
Monsieur JARDRI poursuit en demandant s’il est envisagé d’accueillir d’autres agents de la CCPN au château.
Monsieur le Président lui répond que tout est envisageable dans la limite de l’accueil de 19 personnes, seuil de tolérance pour la commission de sécurité.
Monsieur GALLOU demande quelle est la compétence tourisme puisque désormais nous faisons partie du NOTT ?
Monsieur le Président répond que sa compétence demeure la même mais dans le cadre des objectifs du NOTT. Il ajoute que le le dispositif NOTT a été présenté à la commission tourisme de la CCPN.
Monsieur le Président se dit favorable à une réunion de la commission tourisme en présence de la référente NOTT pour une nouvelle présentation.
Monsieur MOLLON propose d’écrire autrement la fin de la délibération examinée ce soir de manière à amoindrir la mutualisation et donc de ne mettre en avant que certains moyens mutualisés.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
-Reconnait l’intérêt du projet d’occupation du futur château rénové et d’en faire un site de visites pour les touristes et les habitants, (3/4 du site réservé à la visite)
-Propose pour y parvenir de mutualiser les services du PEMA et certains services de l’Office de Tourisme de Nontron, en termes de moyens humains et 39
techniques, afin de renforcer la synergie entre ces services et d’offrir une qualité de service plus appropriée aux nouvelles demandes constatées,
-Accepte le plan de financement tel que décrit ci-dessus en dépenses et en recettes,
-Autorise Monsieur le Président à déposer l’ensemble des demandes de subventions auprès des différents partenaires et selon les montants définis dans le plan de financement prévisionnel,
-Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et à poursuivre l’instruction de ce projet.
Le vote donne le résultat suivant : Votants : 39
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : 8 M MASLARD / M JARDRI / M FOURNIER / MME PELISSON / M GALLOU / M GOURDEAU + SON POUVOIR / MME HERMAN BANCAUD
PPRINCIPES DE CONTRIBUTIONS/
STATUTS
DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-068:
Principes de contributions, financements et interventions de
la CCPN vers ses communes membres.
Monsieur le Président rappelle qu’il n’est pas possible d’inclure dans les statuts de la CCPN ce qui ne ressort pas d’une compétence. Cependant la CCPN, dans un objectif de solidarité avec ses communes membres, peut se doter de règles et de principes permettant son intervention dans des compétences sous maîtrise d’ouvrage communale. Ainsi, Monsieur le Président propose de fixer les principes suivants par délibération, principes qui seront ensuite, le cas échéant, inscrits dans un règlement de fonctionnement :
Avant de passer au vote, monsieur MOLLON demande ce qui est entendu par le therme « sujet supra communal » ?
Monsieur le Président redit, comme lors de son préambule, qu’il ne souhaite plus que la CCPN porte des compétences par opportunités comme cela a été trop souvent le cas par le passé.
Il estime, et c’est la proposition qu’il souhaite faire, qu’il est possible de trouver une solidarité différente, mieux partagée et mieux répartie.
A ce titre, certains investissements avoir un intérêt non pas communautaire mais tout de même supérieur à un simple rayonnement communal et donc concerner la commune hôte mais également une ou plusieurs communes à proximité immédiate. Dans ces conditions, la commune hôte ne peut pas être laissée seule face à un investissement et il faut organiser une solidarité certes communautaire mais également avec les communes concernées.
Pour illustrer son propos, monsieur le Président prend l’exemple de la caserne de pompiers d’Abjat dont le projet de rénovation est actuellement en cours de réflexion.
Monsieur GALLOU ne comprend pas cette prise de position car la CCPN doit rayonner sur un territoire donné et dans ces conditions certaines communes sont certes hôtes mais les communes alentours bénéficient tout de même du service. Il craint que si l’on prend des petits projets, le principe se transforme rapidement en « usine à gaz ». 40
Monsieur JARDRI prend ainsi l’exemple de la MSP de St Pardoux qui est certes un projet intercommunal mais sur lequel d’autres communes auraient dû participer. Il regrette ainsi que certaines communes refusent de verser des fonds de concours alors qu’elles bénéficient tout particulièrement d’un investissement.
Monsieur PAGES prend l’exemple de la MSP Départementale de Nontron et s’interroge quant à la difficulté de monter un principe de solidarité géographique autour d’un tel projet.
Madame NEVERS répond que pour le centre de santé, il s’agira d’une compétence exclusive du Département tandis que pour la MSP cela pourrait faire intervenir non seulement la CCPN mais également les communes.
Selon M PIALHOUX, la prise en compte d’une solidarité communautaire est la bienvenue mais il propose toutefois une vigilance accrue sur l’étude des dossiers. Cette solidarité ne doit pas se transformer en clientélisme pour telle ou telle commune et cela ne doit surtout pas se transformer en des subventions de la CCPN en lieu et place des financeurs institutionnels.
Monsieur PIALHOUX poursuit en considérant que la CCPN pourra discuter de projets ne faisant pas partie de ses compétences et portés par les communes si tant est que l’on se borne financièrement. Il n’est pas non plus question que ces projets portés par les communes prennent la place des compétences réelles de la communauté qui doivent demeurer prioritaires.
Madame HERMAN considère qu’il faut assortir la précision énoncée par monsieur PIALHOUX par des critères objectifs d’évaluation. Cela permettra selon elle de faciliter le choix.
Monsieur le Président pense, quant à lui, que ces critères sont superfétatoires car avec 42 élus au conseil c’est largement suffisant pour débattre et faire des choix pour décider de ce qui relève ou non d’un rayonnement supra communal. Il se dit favorable à l’exercice d’une démocratie directe même s’il ne rejette pas la possibilité de mettre en avant des critères objectifs.
Monsieur GALLOU s’interroge sur la mise en place de critères qui concerneraient l’EPCI ou les communes bénéficiaires.
Monsieur BREGEON pense qu’il vaut mieux parler d’un projet à 42 plutôt que d’une compétence et considère que les budgets affectés à ses projets supra communaux ne sont pas très importants et permettent de distribuer les crédits de la CCPN sur l’ensemble du territoire.
Monsieur MOLLON estime que cette proposition est contradictoire avec le retrait de la compétence RINO qui sera proposée plus tard dans la séance et s’interroge sur où la CCPN positionne le principe de solidarité. Il considère que pour redresser ses finances, la CCPN se départit d’une compétence afin de la faire payer à une commune.
Monsieur JOUEN considère quant à lui que la solidarité de proximité avec l’idée de projets supra communaux doit permettre le développement de festivals culturels sur le territoire.
1. Extension du fonds de concours aux projets communaux à
rayonnement supra communal
Considérant que les communes constituant cet ensemble que représente la CCPN peuvent être amenées à titre exceptionnel à s’engager (voire déjà engagée) sur un projet dont le rayonnement dépasserait largement de fait le seul intérêt d’un rayonnement communal, il convient d’analyser au cas par cas la possibilité d’ouvrir à un accompagnement solidaire de la part de la CCPN via un fond de concours de valeur fixée à ce jour d’un maximum de 50% du reste à charge du montant HT plafonné à 41
100.000 € par exercice budgétaire. Accompagnement qui ne pourra être répété qu’une seule fois par un fonds complémentaire cumulable seulement sur deux exercices budgétaires consécutifs, ce pour une opération sur la même commune, sur la durée d’un mandat communautaire.
Une enveloppe maximum de 300.000 € sera mobilisable au fil d’une mandature pour répondre à ces projets ne répondant pas explicitement au champ de compétence de la Communauté de Commune du Périgord Nontronnais, le montant minimale d’une opération d’intérêt supra communal devra dépasser un montant de 50.000€ HT pour être sollicité.
Le déclenchement de cet accompagnement mis en débat au conseil communautaire, devra être complété par une réflexion pour un accompagnement par contributions exceptionnelles de solidarité géographique proposé au chapitre suivant.
Le vote donne le résultat suivant : Votants : 39
Pour : 30- Contre : 0 – Abstention : 9 M MASLARD / M MOLLON / MME AUPEIX / MME HERMAN BANCAUD / MME PELISSON / M GOURDEAU + SON POUVOIR / M GALLOU / M FOURNIER /
2. Principe des contributions exceptionnelles de solidarité géographique Considérant que la CCPN engage des dépenses d’investissement en faveur de l’intérêt communautaire sur des aires géographiques liées à un usage souvent spécifique de proximité.
Considérant que la CCPN fait appel à une contribution localisée par fonds de concours basé sur le principe d’un 50% HT du reste à charge de l’opération de la part de la commune hôte, il convient de proposer d’établir un principe d’une solidarité géographique et de faire appel à une contribution exceptionnelle des communes de la CCPN en fonction de leur proximité avec l’équipement proposé à l’usage commun.
Considérant que ce principe contribue à la prise en compte de l’accès et donc d’un usage différencié des habitants et contribuables de la CCPN.
La hauteur financière de la contribution communale de solidarité géographique sera définie par l’investissement et sur la base du prorata du nombre d’habitants de chacune des communes concernées par l’investissement.
Le conseil communautaire sera saisi de cette question à chaque opération d’investissement majeure sur le territoire dont la valeur HT globale dépassera 150.000€
Le vote donne le résultat suivant : Votants : 39
Pour : 29- Contre : 1 M MOLLON – Abstention : 9 M PORTE / M PAGES / M MANGUY / MME HERMAN BANCAUD / MME PELISSON / M GALLOU / M FOURNIER / M GOURDEAU + POUVOIR/
3. Le 1% Voirie
Monsieur le Président souligne qu’Il convient de sanctuariser le produit des taxes (hors CFE) correspondant aux valeurs de mise à jour des dites taxes votées au Budget primitif 2025 avec pour valeur symbole l’augmentation de 1 point de la taxe du foncier bâti (5 à 6%) et ce pour l’usage réservé à la compétence « voiries intercommunales ». Il est rappelé ici que la recette appréciée à la date du 15 Avril 2025, est de 295.000€
Il est entendu par la présente délibération que ce produit sanctuarisé constitue le socle minimal des sommes réservées aux actions sur les communes par la Communauté de communes pour le fonctionnement en TTC (comprenant les opérations de fauchages élagages, curages de fossé et réparation en point à temps…) et les opérations d’investissement sur lesdites voiries 42
intercommunautaires en montant HT. A charge des communes de contribuer à 50% du montant HT de leur proposition de programme annuel de leurs voiries intercommunautaires (programme défini sur la proposition de la commission voirie).
Le vote donne le résultat suivant : Votants : 39
Pour : 34- Contre : 0 – Abstention : 5 MME PELISSON / M GALLOU / M GOURDEAU + POUVOIR / M MOLLON
4. Taxe de séjour
Conformément aux textes en vigueur il est proposé de cibler désormais l’usage des ressources acquises par le prélèvement de la taxe de séjour vers les équipements reconnus d’intérêt Touristique.
Il convient que soit affiché de façon transparente cet usage et que pour cela le champ de celui-ci soit précisé ici.
Rentreront désormais dans ce champ tous équipements contribuant à la mise en valeur des objets patrimoniaux matériels et immatériels ainsi que tous objets permettant d’accéder à ceux-ci soit grâce à des équipements de mobilité ou de diffusions.
(Une communication d’affichage de cet usage ciblé sera réalisée chaque fois qu’il sera possible pour une meilleure identification par les habitants, les acteurs du tourisme, les usagers.
Le vote donne le résultat suivant : Votants : 39
Pour : 39- Contre : 0 – Abstention : 0
5. Mise en œuvre de mobilier pupitre de présentation des patrimoines. Proposition de conventionnement
A l’instar de la mise en place récente d’un mobilier pupitre sur la commune de Javerlhac destiné à la mise en lumière du passé industriel des forges en Périgord.
Il convient de définir les termes d’un déploiement sur l’ensemble des communes de la CCPN qui le souhaitent afin de baliser son territoire de repaires pédagogiques de valorisation et de découverte des patrimoines naturels, matériels et immatériels du Périgord Nontronnais.
L’initiative revient aux communes (engagement définitif) qui déposeront auprès de la CCPN un projet comprenant : un texte abouti du sujet et une iconographie de qualité. La commune pourra se faire accompagner par des personnes ressources, un groupe communal de réflexion, s’appuyer sur l’expertise locale via par exemple le CPIE de Varaignes, le Parc Naturel Régional, le groupe de recherche historique du nontronnais…Afin de garantir la plus grande qualité possible de l’objet pédagogique
Elle s’engagera aussi sur la pose soignée du mobilier, son entretien, son remplacement…
La CCPN s’engage pour sa part à faire réaliser le graphisme de la planche de lecture en format A2, à la fourniture du mobilier et du matériel nécessaire à sa pose.
Le vote donne le résultat suivant : Votants : 39
Pour : 39- Contre : 0 – Abstention : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
-Accepte les Principes de contributions, financements et interventions de la CCPN vers ses communes membres dans les domaines suivants : 43
• Extension du fonds de concours aux projets communaux à
rayonnement supra communal
• Principe des contributions exceptionnelles de solidarité
géographique
• Le 1% Voirie
• Utilisation de la Taxe de séjour
• Mise en œuvre de mobilier pupitre de présentation des patrimoines. Principe de conventionnement
tels que définis ci-dessus.
DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-069
Modification de Statuts de la Communauté de communes
du Périgord Nontronnais. Retrait de compétence.
Considérant la délibération n° DEL 2018-156 du 17 décembre 2018 concernant les Statuts de la CCPN,
Considérant que par cette délibération, la CCPN a souhaité, en solidarité avec la commune de Nontron, ajouter une compétence supplémentaire (facultative) pour assurer la maîtrise d’ouvrage des opérations liées au RINO et d’en assurer la charge financière en contrepartie du versement d’un fonds de concours de 50% du reste à charge HT par la ville de Nontron.
Considérant que la galerie souterraine parcourant la ville de Nontron ne constitue nullement un lit de cours d’eau au sens « naturel » du terme,
Considérant que cet ouvrage a été bâti il y a plusieurs siècles pour répondre aux seuls besoins de la ville de Nontron et que son usage probable initial a consisté à accueillir toutes les eaux urbaines de surface et probablement aussi en son temps l’évacuation des eaux souillées
Considérant que les désordres d’ores et déjà mis en lumière sont les résultats du double effet de l’accroissement des eaux issues de surfaces imperméabilisées en amont de l’ouvrage ainsi que des négligences d’entretien de base, comme des aménagements contemporains ne répondant pas un souci de mise en conformité d’un réseau d’eaux pluviales.
Après plusieurs années à travailler sur le dossier, la CCPN fait le constat qu’il convient dans un souci d’équité de sortir du champ de compétence de la Communauté de commune « le programme Rino » dans la mesure où l’investissement, l’entretien des réseaux d’eaux pluviales ne sont pris en compétence dans aucune autre commune de la Communauté de communes. Par ailleurs, la CCPN est confronté un souci de maitrise financière que l’opération du RINO mettrait à mal.
Enfin, le problème du Rino fait partie intégrante de la trilogie communale : sécurité, tranquillité, salubrité
Le Président propose donc de retirer des Statuts la compétence selon sa rédaction : Rino (cours d’eau qui traverse la commune de Nontron) : études
préalables, création d’accès, travaux retenus.
Le Président fait part aux conseillers communautaires des dispositions des articles L5211-17-2 et L5211-20 du CGCT qui indiquent que les modifications 44
statutaires sont décidées par délibérations concordantes de l’organe délibérant
et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions requises pour la
création de l’EPCI (Article L5211-5).
Ce dernier stipule que la création de l’EPCI peut être décidée par arrêté du
représentant de l’Etat après accord des conseils municipaux des communes
intéressées. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils
municipaux des communes intéressées (19 communes / 7600 habitants)
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié
au moins des conseils municipaux des communes (14) représentant les deux
tiers de la population (10 133 habitants).
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer à compter de la réception du courrier de notification par
le président aux maires des communes membres ; à défaut de délibération de
la commune dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Avant le vote de la délibération, madame HERMAN souhaite exprimer ses doutes sur la rédaction même de la délibération qui part d’une qualification juridique du RINO comme étant un réseau d’eaux pluviales ce qui, selon elle, n’est pas juridiquement établi et semble en contradiction avec les premiers constats des bureaux d’études IGECAV selon lequel différentes sources alimenteraient la cavité.
Madame HERMAN souligne que ce n’est qu’après que nous aurons le document et les images d’IGECAV que l’on pourra définir juridiquement le statut.
Monsieur PIALHOUX réagit à cette remarque et rappelle que seule la DDT pourra apporter une réponse définitive sur la qualification juridique du RINO.
Madame HERMAN poursuit cependant en proposant de ne pas précipiter cette décision de retrait de compétence et d’attendre les retours d’IGECAV d’ici un mois.
Monsieur PORTE considère qu’au-delà d’une question de vocabulaire ou de statut, il est indécent de prendre une décision aujourd’hui sur cette question et propose donc de surseoir afin de laisser aux prochaines équipes la possibilité de se prononcer.
Monsieur MOLLON regrette cette question inscrite à l’ordre du jour puisque selon lui le projet d’une communauté de communes est de réunir les communes membres. Il considère par ailleurs que Nontron doit déjà assumer un certain nombre de projets et que par conséquent le rôle de la CCPN est de lui venir en aide. Selon lui, une telle décision conduit à diviser les communes.
Monsieur PORTE, sur un sujet diffèrent, se dit en entier soutien au projet d’investissement sur les stades de Nontron et de St Martial de Valette. C’est selon lui le rôle de la Communauté de communes que de les assumer. Toutefois, par mesure de solidarité, il demande que les mêmes sommes investies à Nontron et St Martial de Valette soient dédiées aux autres communes de la communauté pour améliorer leurs infrastructures sportives.
A l’invitation de monsieur le Président, monsieur le Sous-Préfet souhaite apporter un certain nombre d’éléments complémentaires afin d’éclairer le choix des élus. Tout d’abord, il considère que l’inspection du RINO, qui a eu lieu la semaine passée, est une avancée majeure dans le dossier. Cela va permette en effet de cartographier la cavité et les risques potentiels qui pourraient y être associés.
Il rappelle que l’ETAT a pris toute sa part en finançant cette étude via le FNADT à hauteur de 50 000 €. 45
Monsieur le Sous-Préfet rappelle également que la cavité du RINO présente 2 risques :
-inondation
-structure avec une menace d’effondrement.
Il ajoute que l’Etat recherche activement des financements pour lutter, si cela s’avère nécessaire, contre l’un et l’autre de ces 2 risques. Notamment un travail sur l’obtention de fonds dit « Barnier » est en cours et le sujet du RINO de Nontron fait l’objet d’une procédure tout à fait particulière dans le cadre de la démarche de simplification. En fonction des résultats de ce processus, il pourrait y avoir un arbitrage ultime du Premier Ministre.
Il conclut en soulignant que nous progressons très rapidement sur ce dossier mais qu’il est impératif d’aller au bout de la démarche de la connaissance des risques.
Monsieur le Président, face au riche débat de la présente séance, propose au conseil communautaire d’opérer deux votes sur cette question :
-le premier sur le vote dès ce soir de la délibération ou son report
-le deuxième, en cas de vote dès ce soir, sur la délibération elle-même et donc le retrait de la compétence
Vote sur le report ou le maintien de la question pour une décision dès ce soir :
Contre : 13 M MANGUY / MME GOURAUD + POUVOIR / MME HERMAN BANCAUD / MME PELISSON / M FOURNIER / M GOURDEAU + POUVOIR / M GALLOU / M MASLARD / M PAGES / M PORTE / M MOLLON
Abstention : 8 MME AUPEIX / MME ARLOT / M JARDRI / M VIROULET / M MARZAT / M GAILLOT / M COMBEAU / MME CANTET
Pour : 19
(M PASQUET ne prend pas part au vote)
A l’issue du vote décidant du maintien de la délibération sur le retrait de la compétence RINO, monsieur le Sous-Préfet souhaite rappeler ce qui changerait si la CCPN décidait de retirer sa compétence RINO.
Selon lui, le problème réel est celui de la responsabilité quant à cet ouvrage et il confirme qu’elle demeurera partagée entre Nontron, l’Etat et la CCPN.
Monsieur le Président invite donc le conseil communautaire à se prononcer sur le retrait de la compétence RINO tel que prévu à l’ordre du jour.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
• Accepte le retrait de la compétence selon sa rédaction suivante :« Rino (cours d’eau qui traverse la commune de Nontron) : études préalables, création d’accès, travaux retenus » à compter du 01/01/2026.
• Valide le projet de statuts présenté en séance qui est joint à la présente délibération.
• Demande au président de notifier aux maires des communes membres la présente
délibération accompagnée du projet de Statuts qui lui est annexé et de demander aux maires de soumettre ces nouveaux statuts à leurs conseils municipaux
respectifs et par mesure de solidarité.
• Décide qu’il convient malgré tout, dans un objectif final de renaturation du
Rino d’accompagner à l’avenir la Ville de Nontron. La CCPN versera un fonds de concours plafonnés à 50% des restes à charge en HT par tranches 46
de 100.000€, au rythme maximum de deux opérations par mandats de 6 ans, et ce jusqu’à atteindre l’objectif d’une mise en sécurité des biens et des personnes concernées.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37
(Mme Gouraud Sylvie + son pouvoir ne prennent pas part au vote)
Pour : 18 - Contre : 10 MME HERMAN BANCAUD / MME PELISSON / M FOURNIER / M GALLOU / M GOURDEAU + POUVOIR / M MANGUY / M MOLLON / M MASLARD / M PORTE
- Abstention : 9 M JARDRI / MME AUPEIX / M MARZAT / M VIROULET / MME ARLOT / M GAILLOT / M PASQUET / M COMBEAU / M PAGES
DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-070 :
Actualisation des statuts et du règlement intérieur du
SMOSS de Thiviers.
La Communauté de communes du Périgord Nontronnais adhère au Syndicat Mixte d’Organisation et de Sécurisation Scolaire de Thiviers (SMOSST). Monsieur, le Président informe les membres du Conseil communautaire que le Comité syndical du SMOSS de Thiviers a délibéré le 31 mars 2025 sur l’actualisation de ses statuts et de son règlement intérieur, et en donne lecture. Il précise qu’en vertu de l’article L5211-20 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) cette décision doit être soumise à l’avis des communes membres dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré :
- Accepte l’actualisation des statuts et du règlement intérieur du SMOSS de Thiviers telle qu’adoptée par son assemblée le 31 mars 2025 ;
- Autorise Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39 –
Pour : 39 - Contre : 0 - Abstention :0
RESSOURCES HUMAINES
DELIBERATION N°CC-DEL- 2025-071 :
Protection sociale et complémentaire - risque santé
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 827-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu les articles L 221-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatifs à la négociation et accords collectifs,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011, 47
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l’Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11/07/2023,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 17/04/2025, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, introduit pour les employeurs publics territoriaux une obligation de participation financière :
- Pour le risque prévoyance : depuis le 1er janvier 2025,
- Pour le risque santé : à compter du 1er janvier 2026.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu compléter cette ordonnance et en préciser les modalités.
Un accord collectif national a été signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale et vient renforcer les droits des agents.
Malgré le retard dans le processus de négociation et les incertitudes afférentes, le Centre de gestion de la Dordogne (CDG 24), ayant la compétence obligatoire pour proposer un contrat groupe de protection sociale aux employeurs territoriaux du département, nous a fait part des démarches qu’il a d’ores et déjà engagées afin que nous puissions remplir nos obligations au 1er janvier 2026. Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le CDG 24 prévoit de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demanderont, une procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes compétent(s) afin de conclure avec celui-ci une convention de participation portant sur la garantie santé, à compter du 1er janvier 2026.
Si la CCPN souhaite suivre le CDG 24 dans cette démarche, elle doit se prononcer en mandatant ce dernier pour le lancement de la consultation, après avis préalable de notre CST.
Dans tous les cas, une nouvelle délibération après avis du CST sera nécessaire au deuxième semestre 2025 afin :
- D’opter pour l’un des choix suivants :
o D’adhérer à la convention de participation du CDG 24 à adhésion facultative des agents, au vu des résultats de la consultation,
o D’adhérer à la convention de participation que nous aurons menée en propre,
o De choisir la labellisation.
- De définir le montant de la participation financière en matière de santé (minimum : 15 € brut/agent/mois).
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire :
- DECIDENT de participer à la procédure de convention de participation proposée par le CDG 24, pour la mise en place d’un contrat d’assurance
Santé collectif à adhésion facultative, pour un effet des garanties au 01/01/2026 ;
- PRENNENT ACTE que notre adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le
CDG 24, par une nouvelle délibération (avis du CST préalablement), 48
étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties
proposés, la CCPN aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif
souscrit par le CDG. Dans ce cas, un autre mode de participation devra
être choisi, dans la limite de ceux prévus par la réglementation en
vigueur.
La procédure retenue est ainsi déclinée comme suit :
o Participation au dispositif proposé par le CDG 24 en vue de
sélectionner un organisme d’assurance,
o Nouvelle saisine du CST au vu des résultats de la consultation,
o Nouvelle délibération afin de confirmer le mode de
contractualisation retenu et, le cas échéant, l’adhésion au contrat
groupe proposé par le CDG 24 ainsi que le montant de
participation de l’employeur et les modalités de mise en œuvre de
la PSC dans la structure.
- AUTORISENT le Président à effectuer tout acte en conséquence.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39 -
Pour : 39- Contre : 0 - Abstention : 0
FIN DE SEANCE A 20 H35
Le Président Secrétaire de séance