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Compte-Rendu - CR CM 01 03 10 VD Document publié le Lundi 1 mars 2010 par la commune de Challex. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 01 03 10 VD)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Banque, Page 1 sur 8

CONSEIL MUNICIPAL DU 1er mars 2010

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER MARS 2010 APPROUVE A LA MAJORITE (14 VOIX POUR ET UNE ABSTENTION) PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2010

La séance débute à 19 heures 30 minutes sous la présidence de Monsieur Pierre DUMAREST, Maire,

Présents : Patricia ALTHERR, Bérangère BAERISWYL, Christophe BRULHART, Claude CHAPPUIS, Pierre CUZIN, Eliane DALLEMAGNE, Anna DOUDOU, Pierre DUMAREST, Christian JOLIE, Romy LASSERRE, David PERAY, Frédéric PERICARD, René VERNAY.

Absents ayant donné procuration : Jean-Charles MORANDI donne procuration à Pierre DUMAREST et Rachel NABAFFA donne procuration à Bérangère BAERISWYL.

Invitée : Sabine LAURENCIN.

Date de convocation du Conseil Municipal : 24 février 2010

Secrétaire de séance : Patricia ALTHERR.

Patricia ALTHERR accepte la fonction de secrétaire de séance.

Approbation du compte rendu de la séance du Conseil municipal du 01/02/2010 Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

Romy LASSERRE arrive à 19h37.

Délibération n°007-2010

Objet : Régularisation d’une cession gratuite de terrains appartenant aux consorts Haberli

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Dans le cadre d’un permis de lotir attribué le 26 mars 1976 au bénéfice de Monsieur Maurice Haberli, aujourd’hui décédé, la commune avait demandé une cession gratuite de terrains pour permettre l’élargissement de la rue de la Craz. Les parcelles concernées sont cadastrées : A 405 pour 23 m² (surface cadastrale) et A 406 pour 5 m² (surface cadastrale), toutes deux situées le long de la rue de la Craz.

Ces terrains ont été intégrés à la voie publique depuis de nombreuses années, mais la cession gratuite n’a jamais été régularisée.

Il est proposé au Conseil municipal de régulariser la cession gratuite de ces parcelles, au moyen d’un acte administratif en la forme authentique.

Après en avoir délibéré, l’Assemblée, à l’unanimité,

ACCEPTE la cession gratuite des parcelles suivantes :

Parcelles Surfaces

cadastrales

Lieux-dits

A 405 23 m² La Craz

A 406 5 m² La Craz

DIT que les frais d’actes seront à la charge de la Commune ;

AUTORISE Monsieur Jean-Charles MORANDI, Premier Adjoint, à représenter la Commune lors de la signature de l’acte à intervenir entre la Commune et les Consorts Haberli.

Délibération n°008-2010

Objet : Garantie partielle d’emprunt au bénéfice de la société Dynacité pour l’acquisition de logements sociaux

Vu la demande formulée par la société Dynacité et tendant à obtenir la garantie de la commune, à hauteur de 30 %, pour deux prêts locatifs à usage social se montant respectivement à 59 200 € destinés à la charge foncière, et à 251 300 € destiné à la part du bâti,

Vu l’article R 221-19 du code monétaire et financier,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales,

VU l’article 2298 du code civil,

Sur le rapport de Pierre DUMAREST, Maire :

La société Dynacité vient d’acquérir dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (V.E.F.A.), trois logements collectifs de type P.L.U.S. (Prêt locatif à usage social), situés rue des Ecoles (projet « Les Jardins de mon Grand-père) à Challex, destinés à la location. Le plan de financement de cette opération comprend des subventions de l’Etat (7 839.00 €), du Conseil Général de l’Ain (34 500.00 €), du Conseil régional (11 306.88 €), du 1% relance (15 000 €), deux prêts de la CaissePage 2 sur 8

des dépôts et consignations (310 500 € au total), des fonds propres (66 638.88 €). Le prix de revient de cette acquisition est de 445 784.76 €.

La garantie de la commune porterait sur 30 % des prêts, soit 93 150 €. En 2010, cela représenterait une annuité garantie de 2 953.28 €. Le taux annuel de progressivité serait de 0.50 %. Le Conseil général de l’Ain garantit, quant à lui, 70 % de ces deux prêts.

A noter qu’en 2006, la commune de Challex a accordé une garantie d’emprunt à la SEMCODA pour l’acquisition-amélioration des deux logements sociaux de l’Ancienne Douane. Cette garantie, à hauteur de 30 % du montant total du prêt, représente une somme de 41 760 €, soit une annuité d’environ 1 950 € par an pendant 35 ans, avec un taux d’intérêt fixe de 3.00 %. En 2009, la commune a également consenti une garantie d’emprunt à Dynacité pour l’acquisition en VEFA de deux logements sociaux situés dans la première tranche du projet « les Jardins de mon Grand-père ». Cette garantie, à hauteur de 30 % du montant total du prêt, représente une somme de 57 000 €, soit une annuité d’environ 1 803.96 € par an pendant 40 et 50 ans, avec un taux d’intérêt de 1.85 % et un taux annuel de progressivité de 0.50%.

La commune n’aurait à intervenir dans le remboursement du prêt, et donc à inscrire ces garanties dans son budget, qu’en cas de défaillance des emprunteurs.

Dans ces conditions, et étant donné l’engagement de la commune en faveur de la construction de logements sociaux, il est demandé au Conseil municipal d’accorder la garantie de la commune de Challex selon les modalités définies ci-dessous.

Après en avoir délibéré, l’Assemblée, à la majorité (8 voix pour, 3 voix contre et 4 abstentions),

Article 1 : La Commune de Challex accorde sa garantie pour le remboursement de la somme totale de 93 150 €, représentant 30 % de deux emprunts d’un montant total de 310 500 €, que la Société Dynacité se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ces prêts sont destinés à financer d’une part la charge foncière et d’autre part la charge du bâti de trois logements situés dans la deuxième tranche du projet Les Jardins de mon Grand Père, rue des Ecoles à Challex.

Article 2 : Les caractéristiques de chacun des deux prêts locatifs à usage social (P.L.U.S.) consentis par la Caisse des dépôts et consignations sont les suivantes :

2.1 Pour le prêt destiné à la charge foncière :

Montant du prêt garanti : 59 200 €

Durée totale du prêt : 50 ans

Échéances : annuelles

Taux d’intérêt actuariel annuel : 1.85 %

Taux annuel de progressivité : 0.50 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 50 ans, à hauteur de la somme de 17 760 €.

2.2 Pour le prêt destiné à la part du bâti :

Montant du prêt garanti : 251 300 €

Durée totale du prêt : 40 ans

Échéances : annuelles

Taux d’intérêt actuariel annuel : 1.85 %

Taux annuel de progressivité : 0.50 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction du taux du livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 40 ans, à hauteur de la somme de 75 390 €.

Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts et consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements.Page 3 sur 8

Article 4 : Le Conseil municipal s’engage, pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

Article 5 : Le Conseil municipal autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur.

Débat : Pierre CUZIN demande, si dans le cas où la garantie de la commune était mise en jeu, elle acquerrait des droits sur les logements. Pierre DUMAREST répond par la négative. Bérangère BAERISWYL n’approuve pas l’article 3 de la délibération selon lequel la commune s’engage à payer en lieu et place de Dynacité, sur simple demande de la Caisse des dépôts, en renonçant par avance, à toute possibilité de discussion. Pierre DUMAREST et Anna DOUDOU répondent que c’est le principe même de la garantie bancaire. Anna DOUDOU trouve que la durée des deux prêts est très longue (respectivement 40 et 50 ans). Frédéric PERICARD demande ce qui se passerait si la commune refusait d’accorder sa garantie. David PERAY répond que les communes n’ont pas d’autres choix que de soutenir la construction de logements sociaux, mais il trouve également la durée des prêts excessive. Romy LASSERRE note que les loyers de ce type de logement étant bas, les durées d’amortissement du bâti et du foncier sont très longues. Eliane DALLEMAGNE et Anna DOUDOU rappellent que lors des attributions de logement, la commune est consultée et peut proposer des dossiers, qui sont acceptés en priorité.

Délibération n°009-2010

Objet : Réalisation d’un panneau d’information sur la roue de turbine du barrage de Chancy-Pougny.

Vu code général des collectivités territoriales,

Sur le rapport de Christian JOLIE :

Suite au don d’une turbine de barrage à la commune par la Société des Forces Motrices de Chancy-Pougny, il a été demandé à la commission communication de travailler sur l’élaboration d’un panneau d’information à implanter à proximité.

Le cahier des charges soumis aux entreprises comprenait trois phases : la conception graphique du panneau, sa fabrication et son installation sur le terrain. Sur les trois devis reçus, un seul correspondait au cahier des charges, celui de l’entreprise Accès.com qui se monte à 2 756.78 € TTC.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le choix de cette entreprise.

Après en avoir délibéré, l’Assemblée, à l’unanimité,

APPROUVE le devis de l’entreprise Accès.com qui se monte à 2 756.78 € TTC pour la conception graphique du panneau, sa fabrication et son installation ;

AUTORISE le maire à signer cette commande ;

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2010.

Débat : Christian JOLIE dit que l’objectif de cette délibération est de pouvoir commencer à travailler sans attendre le vote du budget, afin que la turbine puisse être inaugurée au printemps.

Délibération n°010-2010

Objet : Acquisition d’une tondeuse autoportée pour le stade de football.

Vu code général des collectivités territoriales,

La commission travaux a étudié la possibilité d’acquérir une tondeuse autoportée pour le stade de football, permettant le ramassage de l’herbe en cours de coupe. Le matériel proposé par la société J. Vaudaux est de marque Kubota, homologué pour la route. Il a 70 heures d’utilisation. Le prix est de 25 116 € TTC.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver cette offre.

Après en avoir délibéré, l’Assemblée, à la majorité (14 voix pour, 1 voix contre),

APPROUVE le devis de l’entreprise J. Vaudaux qui se monte à 25 116.00 € TTC, pour l’acquisition d’une tondeuse autoportée pour le stade de football de marque Kubota ;

AUTORISE le maire à signer cette commande ;

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2010.

Débat : Pierre DUMAREST explique que le but de cette délibération est de faire réserver la machine, en attendant que le budget soit voté. Romy LASSERRE demande si c’est du matériel de qualité. Claude CHAPPUIS répond par l’affirmative : quatre élus et le responsable technique sont allés voir cette machine qui est pratiquement neuve. Nous la ferons également homologuer pour la route afin qu’elle puisse servir non seulement pour la tonte, mais aussi pour le ramassage des feuilles. EllePage 4 sur 8

permettra un important gain de temps pour les agents. A l’état neuf, ce type de matériel vaut environ 32 000 €, quelle que soit la marque. Plusieurs entreprises ont été consultées. Claude CHAPPUIS ajoute : elle est moins bruyante que les machines équivalentes, elle disposera d’un jeu de couteaux spécifiques pour la tonte du stade, elle aura un bac de grande capacité qui facilitera le ramassage de l’herbe en cours de tonte, elle est garantie un an. En réponse à René VERNAY, Pierre DUMAREST précise que les autres tondeuses conserveront leur utilité et qu’il ne serait pas souhaitable de les vendre. Claude CHAPPUIS ajoute que nous aurons toujours besoin du tracteur Iseki (tracteur bleu), même si nous ne nous en servons plus pour la tonte. Christophe BRULHART rappelle que la commission finances avait demandé que des économies soient trouvées dans le cadre de la préparation du budget. Christian JOLIE et David PERAY expliquent que le montant total des dépenses envisagées à l’origine par la commission voirie dépassait les 300 000 € et qu’il a été ramené à environ 175 000 €. Claude CHAPPUIS admet que la commission aurait dû procéder différemment en demandant préalablement au Conseil municipal s’il acceptait qu’on étudie le remplacement de la tondeuse du stade, et en ne commençant à démarcher les concessionnaires que dans un second temps. Il dit que le matériel actuel est obsolète et vieillissant et que cette acquisition permettra de faire des économies sur l’entretien.

RAPPORTS DES COMMISSIONS :

Commission Finances (Pierre DUMAREST en l’absence de Jean-Charles MORANDI)

Prochaine réunion de la commission Finances : 15/03/2010.

Débat d’orientation budgétaire (=DOB) (réunion privée du Conseil) : le 23/03/2010 à 19h30.

Commission Personnel (Pierre DUMAREST)

Prochaine réunion le lundi 8 mars 2010 à 18h30.

Commission Voirie - Travaux – Environnement – Sécurité (Christian JOLIE en l’absence de Jean-Charles MORANDI)

 Réunion de la commission du 18/02/2010

La commission Finances ayant demandé à la commission travaux de rechercher des économies, cette dernière a revu ses projets à la baisse :

- Mur de soutènement en face de la boulangerie : faire un mur plus bas.

- Etude pour la bibliothèque et la salle des fêtes : à discuter lors du DOB.

Total des projets avant la réunion = 306 647.28 €

Total des projets après la réunion = 127 427 € (hors ligne d’étude pour la salle des fêtes. Prochaine commission Travaux : le vendredi 5 mars 2010 de 19h15 à 20h15 (Claude CHAPPUIS et Frédéric PERICARD seront absents).

 Création d’une sous-commission en charge du projet de Salle des fêtes : Patricia ALTHERR, David PERAY, Bérangère BAERISWYL, Rachel NABAFFA, Jean-Charles MORANDI, Pierre CUZIN et Christian JOLIE. Le responsable de la commission n’a pas encore été désigné. Claude CHAPPUIS dit que ceux qui travaillent sur le projet commerce ne devraient pas s’occuper en même temps de la salle des fêtes car les deux projets vont représenter beaucoup de travail. Pierre DUMAREST voudrait que la commission se penche rapidement sur le sujet afin que la commune puisse solliciter un maître d’ouvrage délégué dès que possible et qui sera chargé de nous assister tant au cours des études que dans la passation des marchés et durant la phase de travaux. Il a également pris contact avec la commune de Thyez en Haute Savoie pour que la commission puisse éventuellement aller visiter sa salle des fêtes. Bérangère BAERISWYL demande s’il existe d’anciens projets de salle des fêtes. Pierre DUMAREST répond par l’affirmative : en 2002 un avant-projet avait été chiffré à environ un million d’euros hors taxes. Le dossier peut être consulté.

Commission Urbanisme (Pierre DUMAREST)

Compte-rendu des commissions du 9 février et du 23 février 2010

Nature des travaux / Divers Décisions

Permis de construire

PC 07B1012-01

BAILLY

Bâtiment de 8 logements,

modification du permis initial

(PLU – zone UB)

Avis défavorable de la DDE : le mur de soutènement est à moins de 4m de la limite séparative.

Avis favorable de la commission : la superficie des espaces verts a été

vérifiée et respecte les règles, la commission accepte le mur de

soutènement, bien qu’il soit à moins de 4m de la limite séparative. Elle

demande qu’un courrier soit adressé au demandeur, pour lui exprimer le

mécontentement de la commune quant à sa manière de procéder.

PC 10B0001

ABDI

Maison individuelle

(POS – zone 1NA –

Lotissement les Vignes du

Parc – Lot 1)

Avis réservé de la commission : le toit et la terrasse dépassent sur l’espace boisé classé : demander au pétitionnaire de s’aligner + lui demander si les

caissons des stores sont ou non dissimulés.

Le dossier de permis n’a pas été signé par un architecte.Page 5 sur 8

PC 10B0001

ABDI

Maison individuelle

(POS – zone 1NA –

Lotissement les Vignes du

Parc – Lot 1)

En attente de pièces complémentaires

PC 10B0002

BONTRON X. et

SALLET S.

2 maisons individuelles à

Marongy

(PLU zone A)

Avis favorable avec réserves

Les demandeurs doivent fournir un justificatif de leur activité agricole

(statut du GAEC, inscription à la MSA)

Défense incendie : pas de problème

Déclaration préalable

DP 10B0002

SIEA

Transformateur de l’école

(PLU - zone UB)

Avis favorable (la hauteur totale de la construction transfo+toit n’est pas

donnée).

DP 10B0003

COLICCHIO

Extension d’une habitation

existante (PLU – zone UA)

Avis favorable (la pente de la toiture de l’extension semble identique à

celle de la toiture du bâtiment principal)

DP 10B0004

NEY

Réfection des encadrements

de fenêtre

(PLU – zone UA)

Avis réservé : demander au pétitionnaire d’indiquer la dimension des

fenêtres avant et après travaux + lui demander quel type de pierres il va

utiliser (pierres collées en façade ou modification de l’encadrement)

DP 10B0005

DUCRET C.

Capteurs solaires

(PLU - zone UB)

Avis favorable

DP 10B0006

FURNON H. et OLMI

M.

Coupe et abattage d’arbres

(POS – zone 1NA –

Lotissement les Vignes du

Parc)

Consulter l’ONF pour savoir si l’abattage est justifié

Demander des précisions sur les replantations.

DP 10B0007

PERRAUD X.

Pose d’un vélux en toiture

(PLU – zone UB)

Avis favorable

Divers

PLU - modification

L’enquête publique s’est achevée le 19 février 2010. L’avis de l’Etat comporte quelques réserves notamment sur la compatibilité du document par rapport au SCOT.

La commission souhaite attendre le rapport du commissaire enquêteur (délai d’un mois) pour examiner l’ensemble des remarques en même temps.

Projet Chevallaz

Faire un courrier reprenant les points suivants :

- élargir l’entrée de la voie d’accès (améliorer la sécurité),

- demander le nombre total de logements et le nombre de logements sociaux, - faire apparaître sur le plan masse l’amorce de la voie devant desservir la future zone « logements sociaux », ainsi que le cheminement piétonnier traversant,

- demander un compte rendu de la rencontre avec la famille Favre-Jauch

Affaire Ney

La commission n’est pas favorable à la proposition qui a été faite par Monsieur Ney. Elle souhaite faire une contre proposition, qui nécessite, cependant l’accord préalable des voisines. Proposition : couper l’arête du toit et faire que celui-ci soit en continuité avec la toiture des maisons accolées. Cela entraîne le déversement d’eaux pluviales chez les voisins, et ne pourrait donc se réaliser qu’avec leur accord.

Rencontrer l’avocat de Monsieur Ney pour faire une contre-proposition.

La commune va se faire assister d’un avocat.

Lotissement Le

Chasselas

La déclaration d’achèvement de travaux a été reçue. Prendre rendez-vous pour faire une visite de conformité sur le terrain (Pierre DUMAREST).

 Problème du mur de soutènement du projet Bailly : ce mur n’est pas à la bonne distance de la limite de propriété. Romy LASSERRE, Christian JOLIE et René VERNAY regrettent que la commission se soit soumise à ce fait accompli. René VERNAY demande comment le dossier a été étudié et pourquoi ce problème n’a pas été vu. Anna DOUDOU répond que le permis avait été délivré en fonction des règles en vigueur à l’époque. Pierre CUZIN précise que le mur en question est en fait un empilement de gabions. Romy LASSERRE demande si le mur respecte les normes techniques : il faut s’assurer que le mur soit suffisant pour soutenir la butte. Claude CHAPPUIS et Pierre DUMAREST répondent que l’avis de la DDE ne porte que sur l’application des règles d’urbanisme, et pas sur le respect des normes techniques. Claude CHAPPUIS ajoute que le dossier comportait d’autres travaux tels que la modification des matériaux et des couleurs utilisées en façade, l’ajout de places de stationnement. Anna DOUDOU dit que ces travaux n’étaient pas prévus par le permis de construire d’origine. Pierre CUZIN dit que ce mur n’est pas nécessaire pour tenir la butte car le terrain est constitué de molasse. Frédéric PERICARD dit que l’on ne peut pas accepter le fait accompli. René VERNAY et Romy LASSERRE disent qu’il faut être équitable : si l’on oblige certains à se mettre en conformité, il faut le faire avec tout le monde. Pierre DUMAREST explique que tous les travaux, à l’exception du mur, étaient régularisables car conformes aux règles d’urbanisme. Pierre CUZIN dit que le problème majeur de la commission est de contrôler l’exécution des travaux, car cela prend beaucoup de temps et que personne ne peut s’y consacrer. Christian JOLIE dit que les règles ont été instaurées notamment pour faciliter la cohabitation entre voisins : si l’on s’en affranchit on risque de créer des conflits.

 Coupe et abattage d’arbres dans le Lotissement « La Vigne du Parc » : l’Office national des forêts (=ONF) a été consulté. Pierre CUZIN explique que les arbres que le lotisseur veut abattre semblent sains pour la plupart, mais qu’ils doivent probablement gêner la construction des maisons. En revanche, des arbres réellement malades sont laissés en place. L’ONF vaPage 6 sur 8

revenir sur place pour établir un bilan sanitaire des arbres. Quoi qu’il en soit, en cas d’abattage, le lotisseur devra replanter des arbres de haute tige (minimum 3 mètres de haut). Bérangère BAERISWYL émet des doutes sur la bonne volonté du lotisseur sur ce point.

Commission Commerce (Eliane DALLEMAGNE)

 Réunion publique de présentation du projet : le 8 avril 2010 à 19h00 à la salle des fêtes, en présence de l’architecte et de l’exploitant qui a été retenu.

Choix de l’exploitant : il a été fait (à l’unanimité des membres de la commission). Il s’agit d’une société de trois associés, mais avec un seul interlocuteur pour la commune, celui-ci semblant être une personne solide et polyvalente. Il a une bonne expérience dans la gestion d’un établissement de ce type. Le bar-restaurant serait ouvert sept jours sur sept, il organiserait des soirées à thème, il accepterait de prendre le relais-poste, mais pas l’intégralité de la presse (les journaux locaux seront conservés par le boulanger). La carte proposée est variée : plats du jour en semaine, repas plus élaborés le weekend, pizzas sur place ou à emporter, spécialités régionales (fondue et divers). Les prix annoncés sont raisonnables. La commission émet seulement des doutes sur l’engagement à long terme du cuisinier.

 Permis de construire : il a été attribué le 16/02/2010.

 Mise au point des plans intérieurs : faite lors de la réunion du 17/02/2010 en présence de l’architecte et de l’exploitant.  Convention entre la commune et l’exploitant : réunion de travail avec le CDAR le 28/02/2010. Monsieur Giraud va prendre contact avec l’exploitant pour discuter du projet avec lui.

En parallèle, nous avons demandé au CDAR s’il pouvait rencontrer le boulanger pour lui présenter les possibilités de subventionnement pour un éventuel réaménagement de son magasin (subvention du FISAC à hauteur 30% sur un montant de travaux plafonné à 75 000 €)

Romy LASSERRE demande si nous avons évalué la durée des travaux. Pierre DUMAREST répond que l’architecte l’avait estimé à neuf mois. Frédéric PERICARD dit que vis-à-vis de l’exploitant la commune devra s’engager sur une date.

Commission Communication (Christian JOLIE)

 Plan de la commune : présentation du projet presque arrêté de dépliant. La commission va désormais travailler sur les grands plans (prochaine réunion le 03/03/2010 à 17h00).

 Panneau d’information de la turbine : à lancer.

Commission Vie Associative (David PERAY)

 Rencontre avec la Souris Verte le 5 mars 2010.

 Assemblée générale de la Grappe le 5 mars 2010.

 A.J.L.C. : concernant leurs difficultés à faire face au paiement de leurs charges sociales, ils vont tenter de recueillir de l’argent en organisant des soirées, mais les parents des enfants inscrits semblent peu prompts à se mobiliser, ils ont trouvé une autre façon de rémunérer leurs intervenants qui ne seront plus salariés, et ils ont sollicité des subventions auprès d’autres communes que Challex. La commission a déjà informé l’AJLC que la commune ne couvrirait pas l’intégralité de leurs besoins.

Commission Education (Anna DOUDOU)

 Rencontre avec l’équipe enseignante le 02/02/2010 : il faudra travailler sur la communication entre la commune et l’école.  Fontaine à eau : les enseignantes acceptent le projet.

 ATSEM : la nouvelle employée a pris ses fonctions le 1er mars 2010.

 Retraite de Nicole PERA : le pot de départ a lieu le 2 mars 2010 à 19h00 à la Maison des sociétés.

Affaires sociales – CCAS (Eliane DALLEMAGNE)

 Repas-spectacle pour les aînés le 21 février 2010 : 67 inscrits au repas (entrées et desserts préparés par les membres du CCAS et plat principal par le Breton Montagnard) et 60 au spectacle (Pièce de théâtre « La Vie parisienne »). Tout le monde a semblé satisfait de cette journée.

Affaires intercommunales (Pierre DUMAREST)

Conseil communautaire du 25/02/2010

- Présentation du plan de gestion et de valorisation des déchets pour les cinq prochaines années :

o Modification du réseau des déchetteries qui va passer à cinq sites : celle de Versonnex va être supprimé car obsolète, mais trois nouvelles installations vont être créées et celles de Péron et Saint-Genis-Pouilly vont être agrandies ;

o Création d’un contrôle d’accès aux installations pour limiter les apports de déchets extérieurs au Pays de Gex, et fixation d’un nombre annuel maximal de dépôts gratuits en déchetterie ; l’objectif serait d’encourager le compostage individuel ;

o Renforcement du nombre de Points Verts : un pour 300 habitants au lieu de un pour 600 actuellement.Page 7 sur 8

Bérangère BAERISWYL constate que ce système risque d’augmenter le nombre de décharges sauvages. Pierre DUMAREST dit que ce n’est pour l’instant qu’un projet, mais il craint qu’il soit voté au Conseil sans réelle discussion lors d’une prochaine séance. Frédéric PERICARD dit qu’il faudrait travailler sur l’éducation des enfants, car il constate que le tri est encore insuffisant. Anna DOUDOU dit que l’objectif est d’inciter plus fortement les gens à trier. Bérangère BAERISWYL et Frédéric PERICARD disent qu’il faudrait limiter au maximum l’utilisation de vaisselle jetable, et en premier lieu pour la commune. Patricia ALTHERR constate que si l’on empêche les gens d’aller à la déchetterie, cela ne les encouragera pas à trier leurs déchets. Christian JOLIE explique que le projet de la CCPG comporte également un volet sur le calcul de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères en fonction de la quantité de déchets produits. Il dit que si l’on individualise trop les charges, les gens vont chercher à contourner la règle et que cela risque d’engendrer des décharges sauvages.

- Lettre ouverte aux habitants du Pays de Gex (écrite par plusieurs délégués communautaires, lue en séance du conseil communautaire par Pierre DUMAREST), qui fait suite au déroulement contestable et considéré comme anti- démocratique de l’élection des délégués de la CCPG auprès de l’ARC. Pierre DUMAREST précise que cette lettre n’a pas pour objet de remettre en cause le résultat de l’élection, mais la manière dont celle-ci s’est déroulée. Elle vise à obtenir une modification du règlement intérieur du Conseil communautaire.

o Lecture de la lettre au Conseil municipal par Pierre DUMAREST :

« Lettre ouverte à Mesdames et Messieurs les habitants du Pays de Gex

Le 28 janvier dernier, la Communauté de Communes du Pays de Gex a élu ses délégués au syndicat mixte de l’ARC par un scrutin dont la ‘‘préparation’’ politicienne n’aura échappé ni aux observateurs ni à la presse. Rappelons que ce nouveau syndicat a pour mission la mise en place de l’agglomération transfrontalière avec Genève en regroupant l’ensemble des communautés de communes françaises : savoyardes, gessienne et bellegardienne. Etienne Blanc voulait imposer en coulisses une liste de cinq élus de sa droite et trois élus de gauche ou ‘‘non alignés’’ pour les huit postes à pourvoir. Comment accepter dans un fonctionnement démocratique une liste de huit noms pour huit postes ? N'ayant pas donné suite à cette proposition, les conseillers communautaires de gauche ou "non alignés" ont été "châtiés". En effet, avec l’organisation en sous-main de l’élection, la majorité de droite de l’assemblée a élu l’ensemble des huit titulaires à l’ARC. Il faut aussi revenir sur la désignation des candidats au groupe de travail sur l’Aéroport Nord où la majorité d’Etienne Blanc a fait la démonstration de son ostracisme à l’égard de certains candidats : cela fait beaucoup, beaucoup trop ! Les présents signataires de cette lettre ouverte, tous membres du Conseil communautaire, ont pris acte de ces lamentables épisodes. Ils veulent manifester l’inquiétude que font naître, pour le fonctionnement de la Communauté de Communes et celui du futur syndicat de l’ARC, de tels débordements.

Ils veulent aussi adresser plusieurs observations à la majorité qui a soutenu Etienne Blanc, à cette occasion : - Nous avons besoin d’unité et non de division pour faire avancer les projets du Pays de Gex ; - L’utilisation partisane et sectaire de la composition de notre assemblée de coopération intercommunale conduit à une radicalisation stérile des positions ;

- La posture hégémonique, d’un autre âge, qui a prévalu dans les conditions de ce vote est inacceptable dans un établissement public de coopération intercommunale.

En ce qui concerne le syndicat de l’ARC, les élus communautaires qui se sont prêtés à cette caricature de démocratie portent une lourde responsabilité. Ils ont envoyé une délégation du Pays de Gex qui ne respecte pas la diversité de notre territoire, en termes de sensibilités politiques, d’équilibre des populations rurales et urbaines et de la présence des principales communes frontalières. Il s’agit pourtant d’un organe d’élus au troisième degré où la règle d’une représentation équilibrée est impérieuse. Si rien n’est fait rapidement pour remédier à cette situation, il est à craindre que les positions se radicalisent et que s’altère pour longtemps la confiance entre les membres de la CCPG. Il devient donc urgent de clarifier, dans le règlement intérieur, les modalités de représentations des différentes sensibilités dans les instances de la CCPG et de leur droit d’expression. La mise en place de ce syndicat de l’ARC était l’occasion d’introduire un minimum de principes démocratiques côté français dans la construction de l’agglomération transfrontalière. La majorité d’Etienne Blanc, au lieu de poser proprement la première fondation de cette construction, a préféré s’inféoder à la destinée d’un homme. Or, c’est le destin de tous les Gessiens qui était en jeu.

Madame, Monsieur, par cette lettre ouverte, nous voulons vous informer, de notre perte de confiance dans le fonctionnement de notre Communauté de communes. Cette évolution sectaire conduit par exemple à exclure les communes de Ferney-Voltaire, Prévessin-Moëns et Saint-Genis, soit près de 30% de la population gessienne, de cette instance de l’ARC qui les concernent pourtant directement.

En vous remerciant de votre attention, nous vous prions de recevoir nos sincères salutations. »

o Pierre DUMAREST explique que cette lettre a suscité quelques réactions en conseil communautaire, notamment de la part du Premier adjoint de Gex qui semble avoir mal interprété l’intention des rédacteurs, ainsi que d’Etienne BLANC qui a exprimé son mécontentement. Pierre DUMAREST précise que cette lettre vise à faire réagir les conseillers communautaires, afin qu’ils évitent d’approuver sans discuter toutes les propositions qui leur sont faites. Anna DOUDOU ajoute que ce qui fut regrettable dans l’élection des délégués communautaires à l’ARC, c’est la non représentation de trois communes parmi les plus importantes du Pays de Gex (Ferney Voltaire, Prévessin-Moëns et Saint-Genis-Pouilly). Page 8 sur 8

Questions diverses :

 Société de chasse : démission de l’ensemble du Comité et du garde chasse. Une assemblée générale extraordinaire s’est réunie le 25/02/2010. Les nouveaux membres du comité sont Mickaël Bontron, Raphaël Bontron, Yann Revello et Steve Hofer. L’ancien Comité ne voulait plus continuer à exercer dans les conditions actuelles : non respect de certaines règles de sécurité, mauvaise ambiance.

 Résultats officieux du recensement : 1 128 bulletins individuels ont été recueillis, auxquels s’ajoutent 57 personnes vivant à la Maison de retraite (y compris le logement de fonction), 22 fiches de logements non-enquêtés représentant 46 personnes. Sous réserve des analyses et corrections à intervenir de la part de l’INSEE, la population de Challex devrait atteindre 1 200 habitants.

 Soutien au Tibet : sous réserve de retrouver le drapeau que la commune avait acheté il y a plusieurs années, le conseil municipal accepte de pavoiser par 7 voix pour, 5 voix contre et 3 abstentions.

Prochaine réunion du Conseil 29/03/2010 à 19h30. La séance est levée à 22h00.