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DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

ARRONENSSEMENT DE ST-NAZAIRE

COMMUNE DE ST MICHEL - CHEF - CHEF

ARRETE DU MAIRE

N°:282-2024 APPROBATION D’UNE AUTORISATION DE TRAVAUX ET AUTORISATION D'OUVERTURE POUR L’ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC «MAISON DES

ASSOCTATIONS »,

Le Maire de la Commune de SAINT MICHEL-CHEF-CHEF ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.161-1, L.122-3, R.162-8 à R.162-11, R.143-1 à 143-47 et R.184-2 et R.184-3 ;

VU Je décret ministériel n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité ;

VU l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;

VU l'arrêté du 07 février 2022 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

VU l'arrêté préfectoral DSPR/BPR/2007/n° 24 du 1% mars 2007 portant composition et organisation du fonctionnement de la sous-commission départementale, des commissions d'arrondissement et des commissions communales de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2017/N°1 modifiant l'arrêté instituant la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

VU la demande d’autorisation de travaux pour un ERP n° AT 044 182 24 D0006 déposée le 7 mai 2024 et complétée le 6 juin 2024 ;

VU l’avis favorable avec prescriptions de la commission de sécurité de l’arrondissement de Saint Nazaire en date du 26 juin 2024 ;

VU l'avis favorable avec prescriptions de la sous-commission départementale d’accessibilité en date du 04 juillet 2024 ;

ARRÊTE

Article 1°: La demande d’autorisation de travaux du demandeur, Commune de Saint-Michel- Chef-Chef, représentée par Madame BOURREAU-GOBIN Eloïse, type L, de 5ème catégorie, situé place de la Poste à Saint-Michel-Chef-Chef est acceptée et est autorisée à ouvrir. -Article 2 : Les prescriptions émises dans l’avis de la commission de sécurité de l’arrondissement de Saint Nazaire devront être respectées. Les prescriptions émises dans l’avis favorable de la sous-

commission départementale d’accessibilité devront être respectées.

Article 3 : Le demandeur est tenu de maintenir l’établissement en conformité avec les dispositions

précitées du Code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité précité contre

l'incendie et la panique. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.

Article 5 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification.

Article 6 : Madame Le Maire, la Directrice Générale des Services, le Directeur des services techniques, les services de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 7 :

Ampliation du présent arrêté sera transmis à :

- L'exploitant ;

- Monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire ;

- Monsieur le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Saint-Brévin- Les-Pins ;

- Monsieur l’Adjudant du Centre de secours de Saint-Michel-Chef-Chef ;

- Service de Police Municipale.

Fait à Saint-Michel-Chef-Chef, 15 juillet 2024.

AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire

044-214401820-20240722-1-AR

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Sous-Préfet : 22-07-2024

Publication le : 22-07-2024