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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg DRCL n 9 2023 du 070223
Document publié le Mardi 7 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg DRCL n 9 2023 du 070223)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Libé Égaliré
Fraterviré
ARRÊTÉ N° 9-2023
signé par :
Mme Françoise SOULIMAN
Préfet d'Eure-et-Loir
le 7 février 2023
Délégation de signature au profit de Mme Françoise TOLLIER,
Directrice des relations avec les collectivités locales
28- Préfecture d'Eure-et-Loir
SICPPAT - PCA
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 7200
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique “Démarches administratives"
LrIE Ex PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité Fraternité
Délégation de signature au profit de Mme Françoise TOLLIER,
directrice des relations avec les collectivités locales
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2
mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de
l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'Etat,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret du 6 janvier 2021, portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, en
qualité de Préfet d'Eure-et-Loir,
Vu le décret du 22 juillet 2022, portant nomination de M. Yann GERARD, Secrétaire
Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir.
Vu l'arrêté ministériel n° U14636600233120 du 3 mars 2021, portant nomination de Mme
Françoise TOLLIER dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer en qualité de Directrice des relations avec les collectivités locales de la
préfecture d'Eure-et-Loir à compter du 1° avril 2021,
Vu l'arrêté préfectoral n° 42-2022 en date du 25 octobre 2022 portant organisation des
services de la préfecture d'Eure-et-Loir,
Vu l'arrêté préfectoral n° 3-2023 du 10 janvier 2023, portant délégation de signature à
Mme Françoise TOLLIER, directrice des relations avec les collectivités locales,
1/3 Vu la note de service n° 3/2023 du 25 janvier 2023 portant affectation de Mme Armelle
VERBIST à la Préfecture d’Eure-et-Loir, au poste de Cheffe du bureau des finances locales à
la Direction des relations avec les collectivités locales,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 3-2023 du 10 janvier 2023, portant délégation de
signature à Mme Françoise TOLLIER, directrice des relations avec les collectivités locales,
est abrogé.
Article 2 : Dans le cadre des attributions de la direction des relations avec les collectivités
locales, délégation est donnée à Mme Françoise TOLLIER, Directrice des relations avec les
collectivités locales, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après :
— les procès-verbaux des commissions et réunions dont elle assure la présidence,
- les correspondances avec les particuliers, les administrations centrales et
régionales, les services de l'État dans le département et les collectivités
territoriales, à l'exclusion des lettres aux parlementaires, conseillers régionaux et
départementaux ainsi que des lettres comportant une décision ou faisant grief,
- les récépissés de déclaration de candidatures (élections politiques et
professionnelles) et de mandataires financiers,
- les demandes de casiers judiciaires,
- les bons de livraison se rapportant aux documents commandés dans le cadre des
élections,
— les visas de factures,
- les attestations de pourcentage de suffrages obtenus, le tableau de transmission
des montants de remboursements décidés par la CNCCFP et les certificats
administratifs produits dans le cadre des remboursements des candidats aux
élections politiques.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise TOLLIER, Directrice des
relations avec les collectivités locales, Mme Marie GAILLARD, cheffe du bureau de la
légalité et des élections, est désignée pour signer les pièces énumérées à l’article 2.
Article 4 : Dans le cadre des attributions du bureau des finances locales, délégation est
donnée à Mme Armelle VERBIST, cheffe de bureau, à l'effet de signer les pièces
énumérées ci-après :
- les procès-verbaux des commissions et réunions dont elle assure la présidence,
- les correspondances concernant la constitution des dossiers, les transmissions et
les bordereaux d'envoi de pièces aux collectivités territoriales et aux services de
l'Etat dans le département, à l'exclusion des lettres aux parlementaires, conseillers
régionaux et départementaux, ainsi que des lettres comportant une décision ou
faisant grief.
2/3 Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Armelle VERBIST, cheffe du
bureau des finances locales, délégation est donnée à Mme Sandrine CHANSARD, adjointe
à la cheffe de bureau, à l'effet de signer les pièces énumérées à l'article 4.
Article 6 : Dans le cadre des attributions du bureau de la légalité et des élections,
délégation est donnée à Mme Marie GAILLARD, cheffe de bureau, à l'effet de signer les
pièces énumérées ci-après :
— les procès-verbaux des commissions et réunions dont elle assure la présidence,
— les correspondances concernant la constitution des dossiers, les transmissions et
les bordereaux d'envoi de pièces aux collectivités territoriales et aux services de
l'Etat dans le département, à l'exclusion des lettres aux parlementaires, conseillers
régionaux et départementaux, ainsi que des lettres comportant une décision ou
faisant grief,
- les récépissés de déclaration de candidatures (élections politiques et
professionnelles) et de mandataires financiers,
- les demandes de casiers judiciaires,
- les bons de livraison se rapportant aux documents commandés dans le cadre des
élections,
— les attestations de pourcentage de suffrages obtenus, le tableau de transmission
des montants de remboursements décidés par la CNCCFP et les certificats
administratifs produits dans le cadre des remboursements des candidats aux
élections politiques.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GAILLARD, cheffe du
bureau de la légalité et des élections, délégation est donnée à Mme Ysoline BOEUF,
adjointe à la cheffe de bureau, à l'effet de signer les pièces énumérées à l'article 6.
Article 8 : Délégation est donnée à Mme Françoise TOLLIER, Directrice des relations avec
les collectivités locales, pour représenter le préfet d'Eure-et-Loir devant le tribunal
administratif pour les contentieux relevant du contrôle de légalité et des élections.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le 7 FEV, 2023
Le Préfet re-et-Loir,
IT
3/3