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Document publié le Mardi 22 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DRCL BLE 2022081 0001)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Démocratie,
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2022081-0001
Signé par
Adrien BAYLE, Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir
le 22 mars 2022
28 - Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales
BLE - Bureau de la légalité et des élections
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à
vocation multiple Thimert-Gâtelles et Favières Ex PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau de la légalité et des élections
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation
multiple Thimert-Gâtelles et Favières
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-20 ;
Vu l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir n° 59/2021 du 20 septembre 2021 portant délégation de signature au profit de Monsieur Adrien BAYLE, Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-
Loir ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11395 du 7 juillet 1969 modifié portant création du syndicat intercommunal portant le titre de « regroupement pédagogique et ramassage scolaire » ;
Vu les délibérations n° 20 O2NOV2021 et 21 02NOV2021 du 2 novembre 2021 du comité
syndical du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) Thimert-Gâtelles et Favières approuvant la modification des articles 6 et 8 des statuts dudit syndicat ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Favières (28/02/2022) et de
Thimert-Gêtelles (17/01/2022) approuvant, à l'unanimité, la modification des statuts du
SIVOM Thimert-Gêtelles et Favières ;
ARRETE :
article 1“: La modification des articles 6 et 8 des statuts du syndicat intercommunal à
vocation multiple Thimert-Gâtelles et Favières est acceptée.
article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents.
article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur le
Directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le ? 2 MARS 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Adrien BAYLE
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00 :
Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) Ei Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.souv.fr , rubrique "Démarches administratives" ANNEXE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLETHIMERT-GATELLES FAVIERES
STATUTS
Article 1° : En application des articles L5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé entre les communes de Thimert-Gâtelles et Favières un syndicat qui
prend le nom de SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE THIMERT-GATELLES
FAVIERES (S.IV.O.M THIMERT-GATELLES FAVIERES)
Article 2 : le syndicat a pour objet :
achat de terrain nécessaire à la construction de bâtiments à vocation scolaire et
périscolaire sur la commune de Thimert-Gêtelles et de Favières,
- les nouvelles constructions scolaires sur la commune de Thimert-Gâtelles et de Favières,
- la construction et la gestion d'un restaurant scolaire ainsi que d'une garderie périscolaire,
- le ramassage scolaire des élèves de l'enseignement primaire des deux communes,
- l'acquisition et l'entretien de matériel et véhicules nécessaires au fonctionnement du
syndicat,
- l'acquisition et la distribution des fournitures scolaires,
- l'acquisition du matériel d'enseignement.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Thimert-Gâtelles.
Article 4 : Le syndicat est formé pour une durée illimitée.
Article 5 : Le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des
communes associées. Chaque commune est représentée par 5 délégués titulaires.
Article 6 : Le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé
du Président, d'un ou plusieurs Vice-Présidents et, éventuellement d'un ou plusieurs autres
membres.
Article 7 : La contribution des communes aux dépenses du syndicat est déterminée comme
suit :
- pour moitié au prorata des habitants,
- pour moitié au nombre des élèves fréquentant les classes primaires.
Article 8 : Les fonctions du receveur du syndicat sont assurées par le trésorier du service de
gestion comptable de Dreux agglomération.