Compte-Rendu - 20191220

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Compte-Rendu - 20191220 Document publié le Vendredi 20 décembre 2019 par la commune de Balme-les-Grottes. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20191220)Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Mairie de La Balme les Grottes 1/7

REPUBLIQUE FRANCAISE

________

COMMUNE DE LA BALME LES GROTTES

_______________

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU

20 DECEMBRE 2019

************

L’an deux mil dix-neuf, le vingt décembre à vingt heures dix, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Pierre BERTHELOT, Maire de la commune de La Balme Les Grottes.

Présents : BERTHELOT Elodie –– CREBESSEGUES Étienne –– DEFIVE Christiane –– FRANCHELIN Jean-Claude –– JACQUIER Habiba –– MILLET Benoit ––PELERIN Yves.

Absent(s) excusé(s) : JULIEN Virginie –– PARISSE Thomas –– TAVERNESE ROCHE Stéphanie –– TORRES Gaëlle

Absent(s) : FLAMANT Patrick

Procuration(s) : 2 (TAVERNESE ROCHE Stéphanie à CREBESSEGUES Étienne –– TORRES Gaëlle à PELERIN Yves).

Secrétaire de séance : MILLET Benoit

Date de convocation : 12 décembre 2019

-=-=-=-=-=-O-=-=-=-=-=-

Vu par Nous, le Maire de la Commune de LA BALME LES GROTTES ISERE pour être affiché le 24 décembre 2019 à la porte de la mairie, conformément aux prescriptions de l’article 56 de la Loi du 5 Août 1884.

LA BALME LES GROTTES, le 23 décembre 2019

Le Maire – Jean-Pierre BERTHELOTMairie de La Balme les Grottes 2/7

DEBUT DE LA SEANCE A 20H10

DEBUT DE LA SEANCE A 20H10

Jean-Pierre BERTHELOT, le Maire, ouvre la séance et prend lecture du compte-rendu du conseil municipal du 21 novembre 2019.

Approbation : 8 + 2

I – DECLARATION DE PROJET – APPROBATION

Monsieur le Maire rappelle les principales caractéristiques du projet. Ce dernier porte sur l’extension d’un camping privé situé sur la commune. L’augmentation de capacité du camping serait de l’ordre d’une cinquantaine d’emplacements. L’extension porterait sur des terrains appartenant au camping, comprenant un ancien pré à chevaux et le terrain d’assiette d’une ancienne porcherie. Le périmètre d’activités du camping passerait de 1,25 hectares à 3,15 hectares, sachant que près d’un hectare ne pourra pas recevoir de nouveaux emplacements en raison des risques d’inondation liés aux crues du Rhône et des dispositions relatives à la remise en état environnementale d’une partie du site.

La procédure porte sur l’intérêt général d’une opération établie par une déclaration de projet, conformément aux dispositions de l’article L300-6 du code de l’urbanisme, ainsi que sur la mise en compatibilité du PLU avec cette déclaration de projet, conformément aux dispositions de l’article L153- 54 du code de l’urbanisme. En l’occurrence, le caractère d’intérêt général du projet objet de la présente procédure est justifié par les motifs suivants : le développement d’une activité économique existante, le développement touristique au sein de la Boucle du Rhône en Dauphiné, une meilleure insertion de l’activité dans son environnement.

La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU a fait l’objet d’une évaluation environnementale obligatoire liée à la présence de zones Natura 2000 sur le territoire communal. Dans le cadre de l’évaluation environnementale, le projet initial a évolué afin de prendre en compte la zone inondable liée aux crues du Rhône, la localisation de la zone Natura 2000 et la définition de mesures de préservation et de restauration des milieux naturels. Ainsi, le développement des hébergements a été reporté sur des terrains situés hors zone inondable, tandis que des mesures de remise en état ont été préconisées pour l’ensemble du site d’extension, y compris la zone inondable.

La déclaration de projet entraîne une mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme consistant notamment en :

- La modification du Projet d’Aménagement et de Développement Durables afin de prendre en compte le nouveau périmètre du camping.

- La modification du plan de zonage afin de permettre :

L’extension du Secteur de Taille et de Capacité Limitées Nt de l’ordre de 1,9 hectares dont une partie inscrite en secteur Ntnri pour des espaces protégés tout en étant liés au fonctionnement du camping. Cette extension se fait sur la zone A. Ainsi, la surface restante où les emplacements de camping sont admis totalise 1,39 hectares.

✓ La traduction réglementaire de la carte des aléas liés aux crues du Rhône.

✓ L’identification d’un boisement à préserver.

- La modification du règlement écrit afin d’intégrer les règles de protection en secteur Ntnri, la traduction réglementaire des aléas liés aux crues du Rhône, ainsi que la protection d’un boisement.

La délimitation d’un secteur Ntnri correspond à la prise en compte de l’avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers le 28 mars 2019.

Considérant les modifications apportées afin de tenir compte des résultats de l’enquête publique dont les deux réserves du commissaire enquêteur :Mairie de La Balme les Grottes 3/7

- Règlements écrit et graphique (plan de zonage) :

✓ Suppression du secteur Ntn et classement des surfaces concernées (0,06 hectares environ) en secteur Nt : cette modification est une réponse apportée aux requêtes inscrites au registre exprimées par des occupants des emplacements destinés à être supprimés parce que situés en zone inondable et pour partie en zone Natura 2000. Il a été constaté que pour un hébergement de loisirs les espaces situés en secteur Ntn présentaient des agréments similaires à ceux du terrain d’assiette des six emplacements destinés à être supprimés, mais que sur un plan environnemental ils présentaient une sensibilité environnementale faible : localisation hors zone inondable, absence de site Natura 2000, absence de zone de compensation environnementale (préconisée plus au sud, à proximité d’un pylône électrique). De plus, l’expertise milieux naturels de l’évaluation environnementale n’a pas identifié d’enjeux spécifiques sur ces espaces. En conséquence, un classement en secteur de protection Ntn ne se justifie pas, et le classement en secteur Nt est une réponse adaptée aux requêtes présentées en enquête publique.

- Note de présentation de l’intérêt général de l’opération et rapport de mise en compatibilité du PLU complétés par les informations suivantes :

✓ Prise en compte de la modification apportée au règlement concernant la suppression du secteur Ntn et inscription des espaces concernés en secteur Nt.

✓ Possibilité d’une solution d’assainissement collective ou individuelle : consulté, le service police de l’eau de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) émet un avis favorable considérant que l’extension du camping est tributaire de la capacité résiduelle de la station de traitement des eaux usées de La Brosse, à savoir une trentaine Equivalents-Habitants (EH) d'après le Syndicat Intercommunal des Eaux du Plateau de Crémieu (SIEPC). Ainsi, il est acté que la station d’épuration de la Brosse ne pourra traiter qu’une partie des emplacements futurs du camping. Le reste du site d’extension du camping sera en assainissement autonome.

Considérant que certaines évolutions demandées dans le cadre de l’enquête publique n’ont pas été prises en compte pour les motifs suivants :

- En ce qui concerne spécifiquement la réserve du commissaire enquêteur demandant de modifier le règlement du PLU afin de permettre un assainissement autonome : le règlement de la zone N intégrant le secteur Nt rend possible le recours à ce type de dispositif puisqu’il prévoit à l’article 4 « En absence de réseau public, ou en cas d'impossibilité technique de raccordement, l'assainissement autonome est admis ». Le règlement permet donc le recours à un assainissement autonome pour les emplacements de camping qui ne pourront pas être raccordés au réseau d’assainissement.

- Il est souhaitable que la RD65H d’accès au camping conserve sa configuration actuelle, au vu du nombre limité de logements et hébergements desservis (y compris après extension du camping) et de l’intérêt de réduire la vitesse des automobiles. Le stationnement se fera au sein du périmètre de camping comme le prévoit le règlement du PLU.

- Certaines demandes portent sur la gestion du camping plutôt que sur le règlement du PLU : gestion des déchets, du bruit, des taxes, application des mesures du Plan Particulier d’Intervention de la centrale nucléaire du Bugey, chemin longeant le fleuve localisé hors propriété du camping.

- Le site d’extension est propriété du camping et n’est plus exploité par l’agriculture. L’impact en termes de surfaces du projet est minime à l’échelle de la commune.

- Les six mobile-homes le long du Rhône hors zone Nt actuellement, sont en zone inondable liée aux crues du Rhône et leur implantation prend en partie la zone Natura 2000. C’est donc en toute logique qu’une zone Ntnri de protection, interdisant les emplacements de camping, a été établie. Dans ces conditions, seul le secteur Nt, non impacté par la zone inondable, pourra recevoir de nouveaux emplacements.

- Questions des requérants n’entrant pas dans le cadre de l’enquête publique.Mairie de La Balme les Grottes 4/7

Considérant que le dossier de déclaration de projet portant sur l'intérêt général de l’extension du camping « Domaine de Beauséjour » situé à La Brosse et la mise en compatibilité du PLU de la commune de La Balme-Les-Grottes et la mise en compatibilité du PLU, tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, conformément à l’article R.123-23-1 du Code de l’Urbanisme.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- adopte la déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU considérant qu'il répond à un besoin de confortement d’une activité existante, de valorisation du développement touristique du territoire de la boucle du Rhône en Dauphiné, de meilleure insertion environnementale de l’activité au regard notamment de la prise en compte des risques naturels et des milieux naturels.

- dit que cette déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du PLU, telles qu'elles sont annexées à la présente.

Le dossier est tenu à la disposition du Public :

- à la Mairie de La Balme Les Grottes aux jours et heures d'ouverture,

- à la Préfecture de l'Isère

- à la Sous-Préfecture de LA TOUR DU PIN (Bureau des Affaires Communales),

La présente délibération fera l'objet, d'un affichage en Mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département (1).

La présente délibération sera exécutoire après accomplissement de la dernière des mesures de publicité ; la date à prendre en compte pour l’affichage en mairie étant celle du premier jour où il est effectué.

La délibération produit ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités susvisées.

Le pouvoir octroyé à Etienne CREBESSEGUES par Stéphanie TAVERNESE ROCHE n’est pas pris en compte pour des raisons réglementaires.

Pour : 8 + 1 Contre : 0 Abstention : 0

II – GROTTES – PERIODES D’OUVERTURES DES GROTTES

Alicia GILBERT, responsable des Grottes propose de conserver l’ouverture des Grottes au grand public d’avril à septembre, pendant les week-ends d’octobre et pendant les vacances scolaires zone A : Hiver, Toussaint et Noël. A noter que des modifications mineures pourront être effectuées en fonction des contraintes du calendrier de l’année.

Alicia GILBERT propose également de conserver les périodes d’ouverture sur réservation pour les groupes (scolaires, parascolaires, adultes...) de février à décembre (sauf fermeture exceptionnelle).

Après concertation, le Conseil Municipal valide / ne valide pas les périodes d’ouverture des Grottes de La Balme.

Pour : 8 + 2 Contre : 0 Abstention : 0

III – GROTTES – TARIFS 2020 GRAND PUBLIC ET GROUPE.

Tarifs Grand Public

Alicia GILBERT, responsable des Grottes, propose de ne pas modifier les tarifs grand public de la visite du site touristique pour la saison 2020.Mairie de La Balme les Grottes 5/7

Les tarifs proposés sont donc les suivants :

PLEIN TARIF

HAUTE SAISON

(du 06 juillet au 30 août 2020

inclus)

ET VISITES GUIDEES

BASSE SAISON

Adulte (dès 12 ans) 10,00 € 8,00 €

Enfant (4-11 ans - gratuit pour les moins de 4 ans) 6,50 € 5,50 €

Pass Famille « 2 adultes / 2 enfants » 30,00 € 25,00 €

Pass Famille « 2 adultes / 3 enfants » 35,00 € 29,50 €

4ème enfant et plus Pass Famille 4,00 € 3,00 €

Etudiant, demandeur d'emploi (sur présentation d'un justificatif

en cours de validité) 6,50 € 6,50€

Sénior (plus de 70 ans) 8,00 € 6,50 €

Pass Annuel Adulte (dès 12 ans) 25,00 € 25,00€

Pass Annuel Enfant (de 4 à 11 ans inclus) 17,00 € 17,00€

TARIF REDUIT *

HAUTE SAISON

(du 06 juillet au 30 août

2020 inclus)

BASSE SAISON

Adulte (dès 12 ans) 8,00 € 6,50 €

Enfant (4–11 ans – gratuit pour les moins de 4 ans) 5,50 € 4,50 €

* Tarifs réduits valables uniquement pour une visite libre en autonomie, sur présentation d'une des cartes suivantes en cours de validité : AE ou GROUPAE, ALICES, Loisirs ANCAV-TT, Avantages CE, CEZAM, CNAS, Dreamcarte, No Limit, ObiZ (ou membres ObiZ), PassLoisirs, Pass-Réduc, PassTime (carte ou guide), Réseau CCE ou de la carte de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. Non cumulable avec toutes autres cartes ou offres promos en cours.

Après concertation, le Conseil Municipal valide les tarifs de visite grand public des Grottes de La Balme pour la saison 2020. Les tarifs seront délibérés uniquement si changement pour les années à venir.

Pour : 8 + 2 Contre : Abstention :

Tarifs Groupes

Alicia GILBERT, responsable des Grottes propose de modifier les tarifs « groupes » dès la saison 2020 afin de mieux répondre à la demande des visiteurs.

Les tarifs proposés sont donc les suivants :

Groupes scolaires ou parascolaires :

• Visite guidée simple des grottes (1h15) : 5,00 € / enfant

• Visite guidée simple de l’ENS (3h00) : 6,00 € / enfant

• Pack ENS (grottes + ENS) : 10,00 € par enfant

Accompagnateurs gratuits dans la limite de 1 pour 5 personnes payantes. Chauffeur de bus gratuit.Mairie de La Balme les Grottes 6/7

Groupe « adultes » en visite guidée privée :

• De 5 à 10 personnes : forfait de 100,00 €

• + de 10 personnes : 8,00 € / personne

• + de 50 personnes : 7,00 € / personne

• Enfant avec un groupe « adultes » : 5,50 € / enfant

Sur réservation.

Sous réserve de disponibilité d’un guide si réservation moins de 15 jours avant la demande. Chauffeur de bus gratuit.

Après concertation, le Conseil Municipal valide les tarifs de visite « groupes » des Grottes de La Balme pour la saison 2020. Les tarifs seront délibérés uniquement si changement pour les années à venir.

Pour : 5 + 1 Contre : 0 Abstention : 3+ 1

IV – GROTTES : ORGANISATION VISITES GUIDEES GRAND PUBLIC

Alicia GILBERT, responsable des Grottes de La Balme propose d’organiser les visites guidées grand public comme suit :

- D’avril au 14 juillet, du 15 août à fin septembre, les week-ends d’octobre et pendant les vacances scolaires zone A (Hiver, Toussaint et Noël) : les mercredis et les dimanches à 14h30 (sauf en cas d’animations spéciales).

- Entre le 14 juillet et le 15 août, les mardis, les jeudis et les dimanches à 14h30.

Les tarifs « haute saison » seront appliqués aux visites guidées.

Elles resteront sur réservation au moins 24h00 à l'avance.

Visites annulées si moins de 3 pers. inscrites - 40 pers. max par visite guidée.

Après concertation, le Conseil Municipal valide l’organisation des visites guidées grand public.

Pour : 8 + 2 Contre : 0 Abstention : 0

V – QUESTIONS DIVERSES

1 – Sécurité routière

Dans le cadre de la sécurisation routière Yves PELERIN, conseiller délégué présente propose aux élus une étude d’aménagement de sécurité sur le Chemin des Chaumes et l’aménagement de la Rue Pierre Blanche (nouveau lotissement).

Il présente à l’assemblée le projet d’étude et propose de retenir le devis du Cabinet d’Etude ELLIPSE, Géomètres Experts pour un montant total HT de 3 345€ (4 014€ TTC) comprenant une première phase de relevés topographiques et une seconde phase pour l’étude de faisabilité (réunion de concertation, chiffrage sommaire des travaux, élaboration du dossier de demande de subvention, proposition d’aménagement de circulation, ...).

Après concertation l’assemblée valide le devis du cabinet ELLIPS pour un montant HT de 3 345€ (4 014€TTC) dans les conditions précitées.

Pour : 8 + 2 Contre : 0 Abstention : 0Mairie de La Balme les Grottes 7/7

2 – Enquête Publique

Jean-Pierre BERTHELOT, le Maire informe l’assemblée qu’un dossier d’enquête publique est consultable en mairie aux heures d’ouverture public.

Il s’agit d’une demande d’autorisation présentée par la SAS EX’AL en vue d’exploiter une usine de fabrication de profilés aluminium à St Vulbas.

Conformément aux dispositions de l’article R. 181-38 du code de l’environnement, le conseil municipal devra formuler son avis sur ce dossier avant le 8 février 2020.

Fin de la séance à 21h30