Compte-Rendu - CR CM 12072019

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 12072019

Compte-Rendu - CR CM 13102017

Compte-Rendu - CR CM 26092016

Compte-Rendu - CR CM 13102017

Compte-Rendu - CR CM 26092016

Compte-Rendu - CR CM 12022016

Compte-Rendu - CR CM 24022017

Compte-Rendu - CR CM 26102020

Compte-Rendu - CR CM 12022016

Compte-Rendu - CR CM 26102020

Compte-Rendu - CR CM 12072019 Document publié le Lundi 8 juillet 2019 par la commune de Belvédère. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 12072019)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Télécommunications et internet, CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU

Date convocation : 8 juillet 2019.

Date Conseil municipal : 12 juillet 2019à 18h00 en mairie de Belvédère

Séance ordinaire,

Membres convoqués: Paul BURRO, Jackie TIXIER, Jean-Paul DUHET, Alice POLIZZI, René

LAURENTI, Marion-BISIN, Alain CARUBA, Christophe CASSI, Max LAMBERT, MareLAURENTI,

Olga LAURENTI, Olivier LECONTE, Alexandre LUNARDI, Thierry FAEIMN.

Pouvoirs : Christophe CASSI à René LAURENTI, Olivier LECONTE à Alice POLIZZI,

Absents : Marion BISIN, Marc LAURENTI, Alexandre LUNARDI, Thierry TAFINI.

QUORUM ATTEINT

Secrétaire de Séance : Max Lambert

ORDRE DU JOUR

1° Approbation compte-rendu du dernier Conseil municipal

2° Incorporation des biens sans maître « loi d’avenir »

3° CDGO06 : Document unique d'évaluation des risques professionnels 4° Approbation de la convention d'occupation pour le raccordement électrique du relai de

téléphonie dans la Gordolasque

5° Approbation du bail relatif à l'implantation, la mise en service et l’exploitation du relai de

téléphonie mobile dans la Gordolasque

6"Résiliation du bail commercial de l’Allégrio

7° Projet : Nettoyage Très Crous - Lieu de vie de l’hermite

8° Questions diverses

Début de séance : 18h001° Approbation compte-rendu du dernier Conseil municipal

Monsieur le Maire demande à l’ensemble des membres présents s’il y a lieu d'émettre des

remarques et/ou observations.

Monsieur le Maire propose d'approuver le compte-rendu du précédent Conseil municipal.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu du dernier Conseil municipal.

2° Approbation du Contrat Enfance Jeunesse 2018/2021

Monsieur le Maire procède à la lecture de l’ensemble des parcelles concernées par cet

incorporation de biens sans maître dits « loi d’avenir »

ACQUISITION DE BIEN VACANT ET SANS MAITRE « BAGNUS Louis »

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-

13° et11123-4

Vu le Code civil, et notamment l’article 1369

Vu l’arrêté municipal n°18-127 du 07 novembre 2018, reçu le 08 novembre 2018 en préfecture

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens

vacants et sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la Commune.

Ilexpose que la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation

et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui

n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés

bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties

n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ».

Ilétait prévu qu’à chaque printemps, la Préfecture, après signalement par le Centre des Impôts

Foncier, informe la commune de la présence éventuelle de ce type de biens sur le territoire

communal.

Aucune information de la part des services de l’Etat n’a été effectuée. Pourtant, la Commune,

accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient

tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.

En effet, la question est de définir ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La réponse est

apportée par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l’article 147

de la loi n°2007-809 du 13 août 2004. || est précisé ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La

DGFIP considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :1.1 Les biens dont le propriétaire est inconnu

1.1.1 Les biens dont le propriétaire a disparu

T1 s’agit des biens immobiliers qui appartenaient à une personne identifiée, disparue sans

laisser de représentant (biens ayant appartenu à une personne connue mais dont la date du

décès n'a pu être déterminée à l’issue des recherches effectuées par la personne publique), et

qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne (en particulier, les immeubles

pouvant être devenus la propriété d'une autre personne par l'effet de la prescription

acquisitivc),

Dès lors, il est impossible de déterminer l'identité de l’actuel propriétaire de ces biens.

Le compte de propriété « BAGNUS Louis » obéit scrupuleusement à la définition du bien

vacant et sans maître de type « Loi d’Avenir pour l'Agriculture ». En effet, nous avons :

-__ Une personne identifiée au cadastre

-__ Disparue sans laisser de représentant

-__ Un décès trentenaire impossible à prouver

- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne

Considérant qu'il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces

biens

Considérant qu'aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des obligations d'entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent

A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et

sans maître :

Monsieur BAGNUS Louis, né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier

domicile connu est « Rue du Fort 06450 BELVEDERE »,

Références Lieu-dit Contenance (en m2) | Nature cadastrale

cadastrales

B13 Autes 1 840 Landes

B 122 Serre de Guignon 1 098 Pré

B 123 Serre de Guignon 13 Sol

B 127 Serre de Guignon 20 Sol

B 246 Luccio 1210 Landes

B257 Luccio 3 087 Landes

B258 Luccio 1143 Bois

D 284 Le Brec 1350 Pré

D 820 Les Ragias 30 Sol

D 821 Les Ragias 2513 Pré

D 822 Les Ragias 1229 Bois

D 1394 Gorghetta 50 Jardin

E 564. Trux 2650 Bois

Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière NICE 4 n’a

révélé aucune inscription pour les parcelles composant ce compte de propriété.Enfin, eu égard au revenu cadastral de ce compte de propriété, la taxe foncière sur les

propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la DGFIP

à ce sujet.

La Commune précise égatement qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris

la qualité d'héritier de Monsieur BAGNUS touis.

L'arrêté municipal n°18-127 du 07 novembre 2018, reçu le 08 novembre 2018 en préfecture,

reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie durant un délai de 6 mois.

il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais

retourné à l'expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

Considérant qu'aucun ayant-droit ne s’est manifesté

Ce bien immobilier revient à la commune de BELVEDERE, à titre gratuit.

Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par Une commune d’un bien

présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de

son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-

droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses

nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.

Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci

a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. Il bénéficiera alors

d’une indemnité égale à la valeur de l'immeuble.

ACQUISITION DE BIEN VACANT ET SANS MAITRE « BANQ x »

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 3° et

L1123-4

Vu le Code civil, et notamment l'article 1369

Vu l'arrêté municipal n°18-119 du 07 novembre 2018, reçu le 08 novembre 2018 en préfecture

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la Commune.

Il expose que la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la

forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui n'ont pas de

propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels,

depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ».

Ilétait prévu qu’à chaque printemps, la Préfecture, après signalement par le Centre des Impôts Foncier,

informe la commune de la présence éventuelle de ce type de biens sur le territoire communal.

Aucune information de la part des services de l’Etat n’a été effectuée. Pourtant, la Commune,

accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.

En effet, la question est de définir ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée par

la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2007-809

du 13 août 2004. Il est précisé ce qu'est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP considère qu'un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :1.1 Les biens don le propriétaire est inconnu

1.1.1 Les biens dont le propriétaire a disparu

1 s’agit des biens immobiliers qui appartenaient à une personne identifiée, dispanie sans

laisser de représentant (biens ayant appartenu à une personne connue mais dont la date du décès n'a pu être déterminée à l’issue des recherches effectuées par la personne publique), et qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne (en particulier, les immeubles

pouvant être devenus la propriété d’une autre personne par l'effet de la prescription

acquisitivc).

Dès lors, il est impossible de déterminer l’identité de l'actuel propriétaire de ces biens.

Le compte de propriété « BANQ x » obéit scrupuleusement à la définition du bien vacant et sans maître de type « Loi d’Avenir pour l'Agriculture ». En effet, nous avons :

Une personne identifiée au cadastre

Disparue sans laisser de représentant

Un décès trentenaire impossible à prouver

Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne

Considérant qu'il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces biens

Considérant qu'aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des obligations d'entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent

À partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître :

Monsieur ou Madame BANQ x, sans indication de prénom, né à une date inconnue, en un lieu inconnu

et dont le dernier domicile connu est « 72 Av Sainte Marguerite 06200 NICE ».

Références Lieu-dit Contenance Nature cadastrale

cadastrales

H 24 Saint Grat 303 m? Pré

Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière NICE 4 n’a révélé aucune

inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété.

Enfin, eu égard au revenu cadastral de ce compte de propriété, la taxe foncière sur les propriétés non

bâties n'est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la DGFIP à ce sujet.

La Commune précise également qu’elle n’a pu déterminer si Un éventuel successible avait pris la qualité d'héritier de Monsieur ou Madame BANQ x.

L'arrêté municipal n°18-119 du 07 novembre 2018, reçu le 08 novembre 2018 en préfecture, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie durant Un délai de 6 mois.

Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l'expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

Considérant qu'aucun ayant-droit ne s’est manifesté

Ce bien immobilier revient à la commune de BELVEDERE, à titre gratuit.

Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par une commune d’un bien présumé sans

maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en

obtenir sa restitution.

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du

montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la

conservation du bien engagées par la commune.

Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci a été

vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.ACQUISITION DE BIEN VACANT ET SANS MAÎTRE « CERVEL Marius »

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 3° et

L1123-4

Vu le Code civil, et notamment l’article 1369

Vu l'arrêté municipal n°18-126 du 07 novembre 2018, reçu le 08 novembre 2018 en préfecture

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et

sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la Commune.

il expose que la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui n'ont pas de

propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels,

depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été

acquittée par un tiers ».

Iétait prévu qu'à chaque printemps, la Préfecture, après signalement par le Centre des Impôts Foncier,

informe la commune de la présence éventuelle de ce type de biens sur le territoire communal.

Aucune information de la part des services de l'Etat n’a été effectuée. Pourtant, la Commune,

accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient tous les

critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.

En effet, la question est de définir ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée par

la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2007-809

du 13 août 2004. Il est précisé ce qu'est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :

1.1 Les biens dont le propriétaire est inconnu

1.1.1 Les biens dont le propriétaire a disparu

I s’agit des biens immobiliers qui appartenaient à une personne identifiée, disparue sans

laisser de représentant (biens ayant appartenu à une personne connue mais dont la date du décès n’a pu être déterminée à l’issue des recherches effectuées par la personne publique), et

qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne (en partieulier, les immeubles

pouvant être devenus la propriété d’une autre personne par l'effet de la prescription

acquisitive).

Dès lors, il est impossible de déterminer l'identité de l’actuel propriétaire de ces biens.

Le compte de propriété « CERVEL Marius » obéit scrupuleusement à la définition du bien vacant et

sans maître de type « Loi d'Avenir pour l'Agriculture ». En effet, nous avons :

Une personne identifiée au cadastre

Disparue sans laisser de représentant

Un décès trentenaire impossible à prouver

Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne

Considérant qu'il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces biens

Considérant qu'aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des obligations

d'entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent

A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans

maître :

Monsieur CERVEL Marius, né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier domicile connu

est « Rue des Herbes 06450 BELVEDERE ».Références Lieu-dit Contenance Nature cadastrale

cadastrales

C 829 Serre 100 m? Jardin

Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière NICE 4 n’a révélé aucune

inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété.

Enfin, eu égard au revenu cadastral de ce compte de propriété, la taxe foncière sur les propriétés non

bâties n’est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la DGFIP à ce sujet.

La Commune précise également qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris la qualité d’héritier de Monsieur CERVEL Marius.

L'arrêté municipal n°18-126 du 07 novembre 2018, reçu le 08 novembre 2018 en préfecture, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie durant un délai de 6 mois.

il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l'expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Considérant qu'aucun ayant-droit ne s'est manifesté

Ce bien immobilier revient à la commune de BELVEDERE, à titre gratuit.

Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par une commune d’un bien présumé sans

maître n'interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir sa restitution.

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du

montant des charges qu'ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la

conservation du bien engagées par la commune.

Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci a été

vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l'immeuble,

ACQUISITION DE BIEN VACANT ET SANS MAITRE « FONTAINE x »

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123- 13° et L1123-4

Vu le Code civil, et notamment l’article 1369

Vu l'arrêté municipal n°18-120 du 07 novembre 2018, reçu le 08 novembre 2018 en préfecture

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens

vacants et sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la Commune.

Ilexpose que la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l’alimentation

et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui

n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés

bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ».

Ilétait prévu qu’à chaque printemps, la Préfecture, après signalement par le Centre des Impôts

Foncier, informe la commune de la présence éventuelle de ce type de biens sur le territoire

communal.

Aucune information de la part des services de l'Etat n’a été effectuée. Pourtant, a Commune,

accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient

tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.En effet, la question est de définir ce qu'est un propriétaire « inconnu ». La réponse est

apportée par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l'article 147

de la loi n°2007-809 du 13 août 2004, II est précisé ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La

DGFIP considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :

1.1 Les biens dont le propriétaire est inconnu

1.1.1 Les biens dont le propriétaire a disparu

Il s'agit des biens immobiliers qui appartenaient à une personne identifiée, disparue sans

laisser de représentant (biens ayant appartenn à une personne connue mais dont la date du décès n’a pu être déterminée à l’issue des recherches effectuées par la personne publique), et

qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne (en particulier, les immeubles

pouvant être devenus la propriété d’une autre personne par l'effet de la prescription

acquisitive),

Dès lors, il est impossible de déterminer l’identité de l’actuel propriétaire de ces hiens.

Le compte de propriété « FONTAINE x » obéit scrupuleusement à la définition du bien vacant

et sans maître de type « Loi d’Avenir pour l'Agriculture ». En effet, nous avons :

- Une personne identifiée au cadastre

Disparue sans laisser de représentant

Un décès trentenaire impossible à prouver

- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne

Considérant qu'il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces

biens

Considérant qu'aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des

obligations d’entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent

A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et

sans maître :

Monsieur ou Madame FONTAINE x, sans indication de prénom, né à une date inconnue, en un

lieu inconnu et dont le dernier domicile connu est « Saint Grat 06450 BELVEDERE ».

Références Lieu-dit Contenance Nature cadastrale

cadastrales

H65 Saint Grat 1 866 m? Pré

Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière NICE 4 n’a

révélé aucune inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété.

Enfin, eu égard au revenu cadastral de ce compte de propriété, la taxe foncière sur les

propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la DGFIP

à ce sujet.

La Commune précise également qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris la qualité d'héritier de Monsieur ou Madame FONTAINE x.

L'arrêté municipal n°18-120 du 07 novembre 2018, reçu le 08 novembre 2018 en préfecture,

reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie durant un délai de 6 mois.

Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais

retourné à l'expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ».Considérant qu'aucun ayant-droit ne s’est manifesté

Ce bien immobilier revient à la commune de BELVEDERE, à titre gratuit.

Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par une commune d’un bien

présumé sans maître n'interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir sa restitution.

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-

droit) du montant des charges qu'ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.

Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci

a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. Il bénéficiera alors

d’une indemnité égale à la valeur de l'immeuble.

ACQUISITION DE BIEN VACANT ET SANS MAITRE « GIGER Georges »

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-

13° et 11123-4

Vu le Code civil, et notamment l’article 1369

Vu l'arrêté municipal n°18-122 du 07 novembre 2018, reçu le 08 novembre 2018 en préfecture

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens

vacants et sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la Commune.

Il expose que la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation

et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui

n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés

bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties

n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ».

Ilétait prévu qu’à chaque printemps, la Préfecture, après signalement par le Centre des Impôts

Foncier, informe la commune de la présence éventuelle de ce type de biens sur le territoire

communal.

Aucune information de la part des services de l'Etat n’a été effectuée. Pourtant, la Commune,

accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient

tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.

En effet, la question est de définir ce qu'est un propriétaire « inconnu ». La réponse est

apportée par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147

de la loi n°2007-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La

DGFIP considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :1.1 Les biens dont le propriétaire est inconnu

1.1.1 Les biens dont le propriétaire a disparu

1 s’agit des biens immobiliers qui appartenaient à une personne identifiée, disparue sans laisser de représentant (biens ayant appartenu à une personne connue mais dont La date du décès n'a pu être déterminée à l'issue des recherches effectuées par la personne publique), et

qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne (en particulier, les immeubles

pouvant être devenus la propriété d’une autre personne par l'effet de la prescription

acquisitive).

Dès lors, il est impossible de déterminer l'identité de l’actuel propriétaire de ces biens.

Le compte de propriété « GIGER Georges » obéit scrupuleusement à la définition du bien

vacant et sans maître de type « Loi d’Avenir pour l'Agriculture ». En effet, nous avons :

- Une personne identifiée au cadastre

-__ Disparue sans laisser de représentant

- Un décès trentenaire impossible à prouver

- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne

Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces

biens

Considérant qu'aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des

obligations d'entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent

A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et

sans maître :

Monsieur GIGER Georges, né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier

domicile connu est « Tra Jeanne d’Arc 83700 SAINT-RAPHAEL ».

Références Lieu-dit Contenance Nature cadastrale

cadastrales

E 24 Beoroou 593 m°? Bois

F 107 Fuont Di l’Or 6 780 m°? Landes

H 434 Gargaia 6 856 m° Landes

H 454 Gargaia 3 131 m° Pré

H 474 Gargaia 2154 m° Pré

Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière NICE 4 n’a

révélé aucune inscription pour les parcelles composant ce compte de propriété.

Enfin, eu égard au revenu cadastral de ce compte de propriété, la taxe foncière sur les

propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la DGFIP

à ce sujet.

La Commune précise également qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris la qualité d’héritier de Monsieur GIGER Georges.

L'arrêté municipal n°18-122 du 07 novembre 2018, reçu le 08 novembre 2018 en préfecture,

reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie durant un délai de 6 mois.

ll a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais

retourné à l'expéditeur avec la mention « défaut d'accès ou d’adressage ».Considérant qu'aucun ayant-droit ne s’est manifesté

Ce bien immobilier revient à la commune de BELVEDERE, à titre gratuit. Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par une commune d’un bien

présumé sans maître n'interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de

son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-

droit) du montant des charges qu'ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.

Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci

a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors

d’une indemnité égale à la valeur de l'immeuble.

ACQUISITION DE BIEN VACANT ET SANS MAITRE « GIMELLO x »

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2241-1

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-

13° et11123-4

Vu le Code civil, et notamment l’article 1369

Vu l'arrêté municipal n°18-121 du 07 novembre 2018, reçu le 08 novembre 2018 en préfecture

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens

vacants et sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la Commune.

Ilexpose que la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation

et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui

n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés

bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ».

létait prévu qu’à chaque printemps, la Préfecture, après signalement par le Centre des Impôts Foncier, informe la commune de la présence éventuelle de ce type de biens sur le territoire

communal.

Aucune information de la part des services de l'Etat n’a été effectuée. Pourtant, la Commune,

accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient

tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.

En effet, la question est de définir ce qu'est un propriétaire « inconnu ». La réponse est

apportée par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l’article 147 de la loi n°2007-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La

DGFIP considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :1.1 Les biens dont le propriétaire est inconnu

1.1.1 Les biens dont le propriétaire a disparu

U s’agit des biens immobiliers qui appartenaient à une personne identifiée, disparue sans laisser de représentant (biens ayant appartenu à une personne connue mais dont la date du décès n’a pu être déterminée à l’issue des recherches effectuées par la personne publique), et

qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne (en particulier, les immeubles

pouvant être devenus la propriété d’une autre personne par l'effet de la prescription

acquisitive),

Dès lors, il est impossible de déterminer l'identité de l'actuel propriétaire de ces biens.

Le compte de propriété « GIMELLO x » obéit scrupuleusement à la définition du bien vacant

et sans maître de type « Loi d’Avenir pour l'Agriculture ». En effet, nous avons :

- Une personne identifiée au cadastre

-__ Disparue sans laisser de représentant

- Un décès trentenaire impossible à prouver

-__ Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne

Considérant qu'il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces

biens

Considérant qu'aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des

obligations d'entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et

sans maître :

Monsieur ou Madame GIMELLO x, sans indication de prénom, né à une date inconnue, en un

lieu inconnu et dont le dernier domicile connu est « 24 Rue Centrale 06300 NICE ».

Références Lieu-dit Contenance Nature cadastrale

cadastrales

D 646 Croses 1270 m? Bois

E 116 La Collette 1 615 m°? Landes

Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière NICE 4 n’a

révélé aucune inscription pour les parcelles composant ce compte de propriété.

Enfin, eu égard au revenu cadastral de ce compte de propriété, la taxe foncière sur les

propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la DGFIP

à ce sujet.

La Commune précise également qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris

la qualité d’héritier de Monsieur ou Madame GIMELLO x.

L'arrêté municipal n°18-121 du 07 novembre 2018, reçu le 08 novembre 2018 en préfecture,

reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie durant un délai de 6 mois.

il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

Considérant qu'aucun ayant-droit ne s’est manifesté

Ce bien immobilier revient à la commune de BELVEDERE, à titre gratuit.Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par une commune d’un bien

présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de

son immeuble afin d'en obtenir sa restitution.

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-

droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses

nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.

Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci

a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. Il bénéficiera alors

d’une indemnité égale à la valeur de l'immeuble.

ACQUISITION DE BIEN VACANT ET SANS MAITRE « PASCALONE Armand Guido »

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 3° et

L1123-4

Vu le Code civil, et notamment l’article 1369

Vu l'arrêté municipal n°18-124 du 07 novembre 2018, reçu le 08 novembre 2018 en préfecture

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et

sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la Commune.

Il expose que la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la

forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels,

depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ».

Ilétait prévu qu’à chaque printemps, la Préfecture, après signalement par le Centre des Impôts Foncier, informe la commune de la présence éventuelle de ce type de biens sur le territoire communal.

Aucune information de la part des services de l'Etat n’a été effectuée. Pourtant, la Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient tous les

critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.

En effet, la question est de définir ce qu'est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée par

la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l’article 147 de la loi n°2007-809

du 13 août 2004. Il est précisé ce qu'est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :

1.1 Les biens dont le propriétaire est inconnu

1.1.1 Les biens dont le propriétaire a disparu

I s’agit des biens immobiliers qui appartenaient à une personne identifiée, disparue sans

laisser de représentant (biens ayant appattenu à une personne connue mais dont La date du décès n'a pu être déterminée à l'issue des recherches effectuées par la personne publique), et

qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne (en particulier, les immeubles

pouvant être devenus la propriété d’une autre personne par l'effet de la prescription

acquisitivc).

Dès lors, il est impossible de déterminer l’identité de l'actuel propriétaire de ces biens.

Le compte de propriété « PASCALONE Armand Guido » obéit scrupuleusement à la définition du bien vacant et sans maître de type « Loi d’Avenir pour l'Agriculture ». En effet, nous avons :

Une personne identifiée au cadastreDisparue sans laisser de représentant

Un décès trentenaire impossible à prouver

Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne

Considérant qu'il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces biens

Considérant qu'aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des obligations d'entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent

À partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans

maître :

Monsieur PASCALONE Armand Guido, né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier

domicile connu est « Bât 21 Esc 27 Bd Paul Montel 06200 NICE ».

Références Lieu-dit Contenance Nature cadastrale

cadastrales

E 24 Beoroou 593 m? Bois

F 107 Fuont Di l’Or 6 780 m? Landes

H 434 Gargaia 6856 m? Landes

H 454 Gargaia 3 131 m°? Pré

H 474 Gargaia 2154 m? Pré

Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière NICE 4 n'a révélé aucune

inscription pour les parcelles composant ce compte de propriété.

Enfin, eu égard au revenu cadastral de ce compte de propriété, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la DGFIP à ce sujet.

La Commune précise également qu'elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris la qualité d’héritier de Monsieur PASCALONE Armand Guido.

L'arrêté municipal n°18-124 du 07 novembre 2018, reçu le 08 novembre 2018 en préfecture, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie durant un délai de 6 mois.

Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à

l'expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

Considérant qu'aucun ayant-droit ne s’est manifesté

Ce bien immobilier revient à la commune de BELVEDERE, à titre gratuit.

Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par une commune d’un bien présumé sans

maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir sa restitution.

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du

montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la

conservation du bien engagées par la commune.

Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci a été

vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. !! bénéficiera alors d'une indemnité égale à la valeur de l’immeuble,

ACQUISITION DE BIEN VACANT ET SANS MAITRE « PIRMEZ Robert »

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2241-1

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-

13° et 11123-4

Vu le Code civil, et notamment l’article 1369

Vu l'arrêté municipal n°18-123 du 07 novembre 2018, reçu le 08 novembre 2018 en préfectureMonsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens

vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la Commune.

Ilexpose que la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l'agriculture, l'alimentation

et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui

n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés

bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties

n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ».

Ilétait prévu qu’à chaque printemps, la Préfecture, après signalement par le Centre des Impôts

Foncier, informe la commune de la présence éventuelle de ce type de biens sur le territoire

communal.

Aucune information de la part des services de l’Etat n’a été effectuée. Pourtant, la Commune,

accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient

tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.

En effet, la question est de définir ce qu'est un propriétaire « inconnu ». La réponse est

apportée par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l’article 147

de la loi n°2007-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu'est un propriétaire « inconnu ». La

DGFIP considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :

1.1 Les biens dont le propriétaire est inconnu

1.1.1 Les biens dont le propriétaire a disparu

Il s’agit des biens immobiliers qui appartenaient à une personne identifiée, disparue sans laisser de représentant (biens ayant appartenu à 1me personne connue mais dont la date du décès n'a pu être déterminée à l’issue des recherches effectuées par la personne publique), et

qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne (en particulier, les immeubles

pouvant être devenus la propriété d’une autre personne par l'effet de la prescription

acquisitivc).

Dès lors, il est impossible de déterminer l'identité de l'actuel propriétaire de ces biens.

Le compte de propriété « PIRMEZ Robert » obéit scrupuleusement à la définition du bien

vacant et sans maître de type « Loi d’Avenir pour l'Agriculture ». En effet, nous avons :

- Une personne identifiée au cadastre

-__ Disparue sans laisser de représentant

- Un décès trentenaire impossible à prouver

-__ Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne

Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces

biens

Considérant qu'aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des

obligations d'entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent

Apartir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et

sans maître :

Monsieur PIRMEZ Robert, né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier

domicile connu est «Pt Chat Flavion FLAVION 5620 ».

Références Lieu-dit Contenance Nature cadastrale

cadastrales[H 485 Gargaia 2171m° | Pré |

Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière NICE 4 n’a

révélé aucune inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété.

Enfin, eu égard au revenu cadastral de ce compte de propriété, la taxe foncière sur les

propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la DGFIP

à ce sujet.

La Commune précise également qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris

la qualité d’héritier de Monsieur PIRMEZ Robert.

L'arrêté municipal n°18-123 du 07 novembre 2018, reçu le 08 novembre 2018 en préfecture, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie durant un délai de 6 mois.

I n’a pu être été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, celle-ci étant

vraiment trop imprécise.

Considérant qu'aucun ayant-droit ne s’est manifesté

Ce bien immobilier revient à la commune de BELVEDERE, à titre gratuit.

Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien

présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-

droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses

nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.

Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci

a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. Il bénéficiera alors

d'une indemnité égale à la valeur de l'immeuble.

ACQUISITION DE BIEN VACANT ET SANS MAITRE « Propriétaires inconnus »

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2241-1

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-

13° et L1123-4

Vu le Code civil, et notamment l’article 1369

Vu l'arrêté municipal n°18-118 du 07 novembre 2018, reçu le 08 novembre 2018 en préfecture

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la Commune.

Ilexpose que la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui

n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés

bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ».

l'était prévu qu’à chaque printemps, la Préfecture, après signalement par le Centre des Impôts

Foncier, informe la commune de la présence éventuelle de ce type de biens sur le territoire

communal.

Aucune information de la part des services de l'Etat n’a été effectuée. Pourtant, ia Commune,

accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.En effet, la question est de définir ce qu'est un propriétaire « inconnu ». La réponse est

apportée par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l’article 147

de la loi n°2007-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La

DGFIP considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :

1.1 Les biens dont le propriétaire est inconnu

1.1.1 Les biens dont le propriétaire a disparu

Il s’agit des biens immobiliers qui appartenaient à une personne identifiée, disparue sans

laisser de représentant (biens ayant appartenu à une personne connue mais dont la date du décès n’a pu être déterminée à l’issue des recherches effectuées par la personne publique), et qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne (en particulier, les immeubles

pouvant être devenus la propriété d’une autre personne par l'effet de la prescription

acquisitive).

Dès lors, il est impossible de déterminer l'identité de l’actel propriétaire de ces biens.

Le compte de propriété « Propriétaires inconnus » obéit scrupuleusement à la définition du

bien vacant et sans maître de type « Loi d’Avenir pour l'Agriculture ».

Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces

biens

Considérant qu'aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des

obligations d'entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent

A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître :

Références lieu-dit Contenance (en m?} | Nature cadastrale

cadastrales

B15 Cagliera Nord 3 880 Bois

B57 Cagliera Nord 2 020 Bois

B67 Serre de Guignon 47 Landes

B 437 Fouant de Blancons | 8 820 Landes

B 621 Berry 1010 Bois

B 628 Berry 880 Bois

B 808 La Fuont 260 Landes

B 925 Vignols 750 Landes

B931 Vignols 420 Landes

F8 Autaret 3 760 Landes

F72 Crouzet 4 000 Landes

F93 Fuont Di l’Or 3 780 Landes

F97 Fuont Di l’Or 5 800 Landes

F 99 Fuont Di l’Or 3 500 Landes

F150 Adrech 2 850 Landes

F 228 Castellarou 1 786 Landes

F247 Castellarou 2 618 Landes

F315 Son Di Ginart 4 100 Landes

F321 Son Di Ginart 2 020 Landes

F 333 Son Di Ginart 6 860 LandesF336 Son Di Ginart 1 440 Landes

F 364 Son Di Ginart 2 240 Bois

F372 Esche 3150 Bois

F378 Esche 2 600 Bois

F 389 Sant Brancai 5 120 Landes

G87 Pela 7 440 Landes

G 90 Pela 4 200 Landes

G 154 Brina 1 900 Bois

G 538 Penas 760 Bois

G 549 Penas 1420 Bois

Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière NICE 4 n’a

révélé aucune inscription pour les parcelles composant ce compte de propriété.

Enfin, eu égard au revenu cadastral de ce compte de propriété, la taxe foncière sur les

propriétés non bâties n'est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la DGFIP

à ce sujet.

L'arrêté municipal n°18-118 du 07 novembre 2018, reçu le 08 novembre 2018 en préfecture,

reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie durant un délai de 6 mois.

I n’a pu être notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, celui-ci étant

inconnu.

Considérant qu'aucun ayant-droit ne s’est manifesté

Ce bien immobilier revient à la commune de BELVEDERE, à titre gratuit.

Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par une commune d’un bien

présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir sa restitution.

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-

droit) du montant des charges qu'ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses

nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.

Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci

a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. Il bénéficiera alors

d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Le Conseil municipal ouf l’exposé et après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

- Exercer ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 3° et 11123-4

du CGPPP

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien

vacant et sans maître

3° CDGO06 : Document unique d'évaluation des risques professionnels

Le décret n° 85-603 du 10 juins 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi

qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale indique

à l'article 2-1 « les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ».La loi n°2007-209 du 19 février 2007 inscrit dans la loi organique selon lequel les règles

applicables aux collectivités territoriales en matière d'hygiène et sécurité sont celles du code

du travail.

De ce fait la commune de Belvédère doit apporter un engagement clair en matière d'hygiène

et de sécurité. En revanche, elle ne dispose pas en interne des compétences nécessaires pour

assurer les missions définies par les textes.

Le Centre de Gestion des Alpes-Maritimes propose une prestation en matière de sécurité qui

couvre les domaines suivants :

-__ Mission de conseil et d'assistance pour la prévention des risques professionnels

- Mission d'inspection

Monsieur le Maire demande à son Conseil municipal de l’autoriser à se rapprocher des

services compétents du CDG06 afin de rédiger une convention relative à la rédaction d’une

convention en vue de l'élaboration et du suivi du document unique d'évaluation des risques

professionnels.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

-_ D'approuver l'élaboration et le suivi du document unique d'évaluation des risques

professionnels

- D'autoriser monsieur le Maire à solliciter les services du CDG06 en vue de

conventionner avec eux pour la réalisation de cette prestation. La convention sera

présentée lors d’un prochain Conseil municipal.

4° Approbation de la convention d'occupation pour le raccordement électrique du relai de

téléphonie dans la Gordolasque

- Vu la délibération du Conseil municipal n°19-047 en date du 4 avril 2019 autorisant dans

son principe la réalisation du relai de téléphonie mobile par Orange sur la parcelle E 689

et une partie de la parcelle E 688 sise lieu-dit Tréminil sur la commune de Belvédère,

- Considérant le défi technique du raccordement à l'énergie de ce site surélevé,

consistant dans un raccordement souterrain empruntant la parcelle communale

section E n°485 puis route métropolitaine RM 171, puis en partie la piste de tréminil en

coupant enfin à travers et en pente sur les parcelles communales section E n° 688 et

693. Cette tranchée accueillera une capacité adaptée pour préserver un futur

raccordement du site à la fibre optique.

Monsieur le Maire procède à la lecture des quatre conventions suivantes :

e En ce qui concerne la parcelle E 485

- _ Convention de mise à disposition entre ENEDIS et la commune de Belvédère référencée « Convention Poste Hors R332-16CU-V06 »

- Convention de servitudes entre ENEDIS et la commune de Belvédère référencée « Convention AO6-VO7 »

- Convention de servitudes entre ENEDIS et la commune de Belvédère référencée « Convention CS06-V07 »

e En ce qui concerne les parcelles E 688 et E 693- Convention d'occupation « Raccordement du relai mobile de la Gordolasque dans le

cadre du New Deal National conclu avec les opérateurs » Forêt communale de

Belvédère -Secteur de Tréménil entre la commune assistée par l'ONF et les bénéficiaires

ENEDIS et le SICTIAM.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D'approuver les 4 conventions mentionnées ci-dessus et d'autoriser monsieur le

Maire à les signer.

5° Approbation du bail relatif à l'implantation, la mise en service et l'exploitation du relai de téléphonie mobile dans la Gordolasque

Vu l'accord national sur le « new deal de téléphonie mobile » annoncé en janvier 2018 entre

l'Etat et les quatre opérateurs mobiles leur faisant obligation de construire et de mettre en

service de nouveaux relais mutualisés sur des secteurs définis par les collectivités et

sélectionnés par arrêté ministériel,

Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2018 prévoyant la réalisation d’un relai de téléphonie mobile

pour l'extension de la desserte 4G des quatre opérateurs sur la vallée de la Gordolasque

Vu la délibération du Conseil municipal n°19-047 en date du 4 avril 2019 autorisant dans son

principe la réalisation du relai de téléphonie mobile par Orange sur la parcelle E 689 et une

partie de la parcelle E 688 sises lieu-dit Tréménil sur la commune de Belvédère,

Vu la délibération N°19-064 en date du 12 juillet 2019 approuvant les conventions

d'occupation pour le raccordement électrique du relai de téléphonie mobile dans la

Gordolasque

Considérant que l'accès au relais pour sa construction et sa maintenance se fera en mobilisant

le chemin d'exploitation existant conformément à l’article 162-1 du code rural et de la pêche

maritimes

Considérant qu’en surabondance de ce qui précède, la commune a pris attache avec

l’ensemble des propriétaires

Monsieur le Maire présente le projet de bail de bail entre les soussignés : la commune de

Belvédère d’une part et la société Orange d’autre part, pour préciser les conditions dans

lesquelles le Bailleur (la commune de Belvédère) loue à la société Orange les parcelles E 689

et entant que de besoin la parcelle E 688 afin de lui permettre l'implantation, la mise en service

et l’exploitation des 2quipements techniques,

A 18h50, monsieur le Maire suspend la séance pendant 5 minutes

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D'approuver le présent bail permettant l'implantation, la mise en service et

l'exploitation du relais de téléphonie mobile dans la Gordolasque

-__ D’autoriser monsieur le Maire à signer le présent bail.6° Résiliation du bail commercial de l’Allégrio

Vu le contrat du 11 juillet 2002 par lequel la commune de Belvédère a donné à bail à

usage commercial à monsieur GIACOMO l’ensemble de l'immeuble dit « ancienne

coopérative » sis 11 place du Perrier à Belvédère cadastré section C n°439 devant

expirer le 10 juillet 2021.

Vu le courrier en date du 9 mai 2019 par lequel monsieur GIACOMO manifeste la

volonté de mettre un terme au bail de manière anticipée

Considérant qu’il convient d'élaborer un protocole de résiliation de bail commercial

anticipé.

Monsieur le Maire procède à la présentation du projet de protocole de résiliation de bail

commercial anticipé.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

D'accepter la demande de monsieur GIACOMO de mettre un terme au bail

commercial signé le 11 juillet 2012.

D'approuver le protocole de résiliation de bail commercial anticipé

D'autoriser monsieur le Maire à signer ledit protocole.

7° Projet : Nettoyage Très Crous

Monsieur le Maire rappelle qu’il y a plusieurs années, la commune de Belvédère abritée un

ermite ayant son lieu de vie au lieu-dit Très Crous.

Ce lieu est aujourd’hui recouvert de déchets et monsieur le maire souhaite procéder à une

opération de nettoyage du site.

Pour ce faire, l’héliportage de ces déchets ramassés est nécessaire. Le cout de l'opération est

de 3 415 euros HT.

Monsieur le Maire souhaite également y associer le Parc National du Mercantour pour le

financement de cette opération.

Plan de financement

Montant du projet Financeurs Taux de Montant de

participation participation

3 415 euros HT Parc National du Mercantour 50% 1 707,50 euros

Commune de Belvédère 50% 1 707.50 euros

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décidé à l'unanimité :

D'approuver l’opération consistant au nettoyage du lieu de vie de l’ermite au lieu-dit

Très Crous.

-_ D'approuver le plan de financement présenté ci-dessus- D'autoriser monsieur le Maire à solliciter le Parc National du Mercantour afin d'obtenir

des aides financières conformément au plan de financement.

- CONSIDERANT que lors du Conseil des Maires du 22 décembre 2017, les Maires ont

opté pour la création d’un office de tourisme métropolitain, sous la forme d’un

établissement public à caractère industriel et commercial, et l’évolution des structures

existantes en bureaux d’information rattachés à ce dernier,

8° Questions diverses

e Départ de l’association Montagn’arts

Monsieur le Maire informe son Conseil municipal du courrier de madame Holtzinger indiquant

son départ de la commune et demandant la fin de son bail.

Le Conseil municipal décide de ne pas répondre favorablement à sa proposition d'échanger

son matériel en guise de paiement de ses factures devant encore être acquittée

Monsieur le Maire souhaite à remercier madame Holtzinger et son association Montagn'arts

pour tout ce qui a été réalisé pour le village ainsi que pour l’ensemble des administrés.

e Echange local rue des Herbes / local Victor Maurel

Monsieur le Maire informe son Conseil municipal que l'échange a été signé devant notaire le

mercredi 10 juillet 2019.

Fin de séance : 19h50

Le Maire,

Paul BURRO