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Arrêté - 2023 25 arrete de fermeture la pataterie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chasse-sur-Rhône.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 25 arrete de fermeture la pataterie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Animaux,
Envoyé
en
préfecture
le
10/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/08/2023
Publié
le
10/08/2023
S
L
O7
ID
: 038-213800873-20230809-2023
25-AR
Commune
: CHASSE-SUR-RHONE
Obijet
: Arrêté
de
fermeture
la
Pataterie
- Numéro
au
fichier
départemental
: E-24327
ARRETE
N°
25/2023
e
VU
laloin°
82.213
du
2
Mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
e
Vule
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
notamment
les
articles
L.123-1
et
suivants,
e
Vu
l'avis
favorable
à
l'AT
ERP
n°
038
087
22
10006
en
date
du
13
septembre
2022
par
la
commission
de
sécurité
de
l'arrondissement
de
Vienne.
ARRETE
Considérant
l’AT
ERP
n°
038
087
22
10006
déposé par, SASU
BURGER
KING
CONSTRUCTION
représenté
par
Madame
COMBET
RONE
Maryline
sur
le même
emplacement
que
l’ancien
restaurant
la
Pataterie
(n°
au
fichier
départemental
E-24327)
et
ayant
un
reçu
un
avis
favorable
sous
prescriptions
suite
à
la
commission
de
sécurité
d'arrondissement
de
Vienne
en
date
du
13
septembre
2022,
Considérant
la visite
de
réception
par
la
commission
communale
de
sécurité
en
date
du
09
aout
2023
de
du
restaurant
à
l'enseigne
« BURGER
KING
».
ARRÊTE
prononçant
la
fermeture
d’un
Etablissement
Recevant
du
Public
Article
ler :
L'établissement
dénommé
« La
Pataterie
», sis
1789
avenue
Fréderic
Mistral
à
Chasse
sur
Rhone,
classé
en
type
N
de
la 4ème
catégorie
relevant
de
la réglementation
des
ERP
est fermé
au
public
à
compter
du
17
juin
2022
conformément
au
dépôt
de
l’AT
ERP
pour
le
projet
du
nouvel
restaurant
«
BURGER
KING
» représenté
par
Madame
COMBET
RONE
Maryline. Envoyé
en
préfecture
le
10/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/08/2023
Publié
le
10/08/2023
S
L Gr
Article
2
:
ID : 088-213800873-20230809-2023
25-AR
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble,
2
place
de
Verdun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
;
Article
3 :
Le
présent
arrêté
est transmis
:
- AU
SDIS
-service
prévention
Nord
Isère,
- à
M.
le
Commandant
de
la
Brigade
de
gendarmerie
de
CHASSE-SUR-RHONE
;
- à
M.
le
Directeur
de
l'urbanisme
;
- à
M.
le
Brigadier-Chef
principal
de
la
police
municipale.
Fait
à
Chasse-sur-Rhône,
le
09
aout
2023
|
Pour
Le
Maire,
Pour
le
Maire,
l'adjoint
délégué
aux
travaux,
espaces
publics,
voirie
et
réseaux,
propreté André
COMBIER