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Déliberation - 37 Convention de groupement de commandes cantine scolaire
Document publié le Mercredi 31 août 2022 par la commune de Sarrola-Carcopino.
Lien du pdf (Déliberation - 37 Convention de groupement de commandes cantine scolaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Nerria & dora Graine Marie de Sarre/a- Garcepino DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | 02A-212002711-20220831-37-2022-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 28/09/2022 Affichage : 16/07/2019 Pour l'autorité compétente par délégation (8) k Séance du 31 août 2022 N°37-2022 RAPPORTEUR : Monsieur Alexandre SARROLA-Maire Objet : Autorisation à Monsieur le Maire de signer la convention instituant le groupement de commandes entre la commune de Sarrola-Carcopino et Valle di Mezzana pour les repas des cantines scolaires. L'an deux mille vingt-deux, le trente et un août, le conseil municipal de Sarrola-Carcopino, légalement convoqué le vingt deux août 2022 conformément à l'article L 2121 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur le Maire, Alexandre SARROLA. Etaient présents : Alexandre SARROLA ; Hyacinthe BALDINI ; Jeanine BASTIANAGGI: Noëlle CERATI ; Paule ARRIGHI ;Gérard FIGARI ; Dominique RUGGERI, Marie-Françoise FAGGIANELLI: Jean-Paul LECCIA; Laurent TUSOLI-CARCOPINO ; Maryse LAFFITTE; Jean-Joseph BATTISTELLI, Marie-Charles PIERI. Etaient représentés : Dominique BONAVITA (Hyacinthe BALDINI) ; Dominique SANTONI (Paule ARRIGHI ) ; Olivier SARROLA (Noëlle CERATI) ; Antoine OTTAVI (Alexandre SARROLA) ; Marie-Laurence SOTTY (Jeanine BASTIANAGGI). Etaient absents : Sophie FILIPPINI Anne NOCERA; Jean François CATELLAGGI ; François CELI; Peggy GRILLOT. Secrétaire de séance : Noëlle CERATI Nombre de membres composant l'assemblée : 23 Nombre de membres présents : 11 Nombre de membres absents représentés : 8 Nombre de membres absents : 4 Quorum : 8 Page 1 sur 3 Le Maire expose à l’Assemblée :
Le code de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics d'avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d'échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement, doit être signée entre ses membres. Cette convention doit également désigner le coordonnateur et déterminer la collectivité compétente s'agissant de l'attribution du marché passé dans le cadre du groupement.
Au vu de ce qui précède, il apparaît pertinent de conclure un groupement de commandes dans le domaine de la fourniture des repas de cantines scolaires des écoles de Sarrola-Carcopino et Valle di Mezzana. En ce qui concerne le choix du type de groupement, en vertu des articles L. 2113-6 et article L. 2113-7 du code de la commande publique, il s'agira d'un groupement de commandes avec désignation d'un coordonnateur chargé de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants.
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du Code général des collectivités territoriales qui concernent le Conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Vu l'article L 2120-1 et les articles R 2123-1, R 2162-1, R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique ;
Vu les articles L. 2113-6 et article L. 2113-7 du code de la commande publique
Vu les articles R 2152-6 et R 2152-7 du code de la commande publique relatif au classement des offres ; Considérant qu'il convient que la commune de Sarrola-Carcopino est désignée coordinatrice du groupement afin de faciliter l'organisation administrative.
Il est proposé au Conseil Municipal :
-D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention instituant le groupement de commandes entre la commune de Sarrola-Carcopino et Valle di Mezzana pour les repas des cantines scolaires et tout document y afférant.
APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE
D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération et tout document y afférant.
POUR 13 | Dont procuration(s)| 05
CONTRE 00 | Dont procuration(s)| 00
| ABSTENTIONS | 00 | Dont procuration(s)| 00]
_ NON 00 | Dont procuration(s)| 00
PARTICIPATION
Page 2 sur 3 FAIT ET DELIBÉRÉ À SARROLA - CARCOPINO, le jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Alexandre SARROLA
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de
publicité. Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l'application « Télérecours citoyens », accessible depuis l'adresse ci-après : www.telerecours.fr
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.
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