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Arrêté - Préfecture - Paris - recueil 75 2026 226 recueil des actes administratifs special du 17.04.2026
Document publié le Vendredi 17 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Paris - recueil 75 2026 226 recueil des actes administratifs special du 17.04.2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-226
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026 Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2026-04-17-00004 - Arrêté approuvant l'augmentation de capital
de la SA d'HLM « ICF HABITAT LA SABLIERE » consécutive à la
fusion-absorption des SA d'HLM « ICF SUD-EST MEDITERRANEE », «
ICF ATLANTIQUE » et « ICF NORD-EST » (2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2026-04-17-00002 - Arrêté n°2026-00429 modifiant provisoirement
la circulation et le stationnement place des Pyramides à Paris Centre les 9
et 11 mai 2026 (3 pages) Page 6
75-2026-04-17-00003 - Arrêté n°2026-00431 portant encadrement du
déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant
certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de
Ligue 1 du mercredi 22 avril 2026 entre les équipes du Paris Saint-Germain
et du Football Club de Nantes au Parc des Princes (6 pages) Page 10
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2026-04-17-00005 - Arrêté n° 2026 - 0421 portant agrément
d'organisme pour effectuer les vérifications techniques
réglementaires dans les établissements recevant du public (2 pages) Page 17
75-2026-04-17-00001 - Arrêté n°20261196 VS 75 portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection (3 pages) Page 20
2 Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2026-04-17-00004
Arrêté approuvant l'augmentation de capital de
la SA d'HLM « ICF HABITAT LA SABLIERE »
consécutive à la fusion-absorption des SA d'HLM
« ICF SUD-EST MEDITERRANEE », « ICF
ATLANTIQUE » et « ICF NORD-EST »
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-04-17-00004 - Arrêté approuvant l'augmentation de capital de la SA d'HLM « ICF HABITAT LA SABLIERE » consécutive à la fusion-absorption des SA d'HLM « ICF 3 Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00 Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
ARRÊTÉ
approuvant l’augmentation de capital de la SA d’HLM ICF HABITAT LA SABLIERE consécutive à la
fusion-absorption des SA d’HLM ICF SUD-EST MEDITERRANEE , ICF ATLANTIQUE et ICF NORD-
EST
Le préfet de la région d’Île-de-France,
Préfet de Paris,
Grand Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, notamment son article L. 225-127 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 422-1, et son annexe
déterminant les statuts types des SA d’HLM, en particulier la clause relative à la composition et à la
modification du capital social, imposant l’accord du préfet du département où est situé le siège social
de la société avant toute augmentation de ce capital ;
Vu les projets de traités de fusion par voie d’absorption du 23 février 2026 entre la SA d’HLM ICF
HABITAT LA SABLIERE d’une part et les SA d’HLM ICF SUD-EST MEDITERRANEE , ICF
ATLANTIQUE et ICF NORD-EST d’autre part ;
Vu les extraits des procès-verbaux des assemblées générales extraordinaires du 31 mars 2026 des SA
d’HLM ICF SUD-EST MEDITERRANEE , ICF ATLANTIQUE et ICF NORD-EST ;
Vu l’extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 31 mars 2026 de la SA d’HLM
ICF HABITAT LA SABLIERE ;
Vu les rapports des commissaires à la fusion relatifs à la valeur et à la rémunération des apports des SA
d’HLM ICF SUD-EST MEDITERRANEE , ICF ATLANTIQUE et ICF NORD-EST des 27 février et 3
mars 2026 ;
Vu les statuts modifiés par l’assemblée générale extraordinaire de la SA d’HLM ICF HABITAT LA
SABLIERE du 31 mars 2026, à l’article 2 avec la nouvelle dénomination ICF HABITAT SOCIAL , à
l’article 7 Composition et modification du capital social , et à l’article 27A Participation aux
assemblées et répartition des voix , suite à la fusion avec les SA d’HLM ICF SUD-EST
MEDITERRANEE , ICF ATLANTIQUE et ICF NORD-EST ;
Vu la liste des actionnaires de la société anonyme d’HLM ICF HABITAT LA SABLIERE avant et après
augmentation du capital décidée par l’assemblée générale extraordinaire du 31 mars 2026 ;
Vu l’extrait du procès-verbal du conseil de surveillance du 1er avril 2026 de la SA d’HLM ICF HABITAT
SOCIAL ;
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-04-17-00004 - Arrêté approuvant l'augmentation de capital de la SA d'HLM « ICF HABITAT LA SABLIERE » consécutive à la fusion-absorption des SA d'HLM « ICF 4 2
Considérant que l’instruction des pièces versées au dossier n’appelle aucune observation ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;
ARRETE
Article 1 : Sont approuvés, au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré :
1- Le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire tenue le 31 mars 2026, au cours de laquelle
les actionnaires de la société absorbante SA d’HLM ICF HABITAT LA SABLIERE , dont le siège social
est situé à Paris (75), ont approuvé les projets de traités de fusion intervenus le 23 février 2026 entre
cet organisme et les sociétés absorbées, les SA d’HLM ICF SUD-EST MEDITERRANEE , ICF
ATLANTIQUE et ICF NORD-EST .
La rédaction de la clause relative au capital de la société absorbante est la suivante : Le capital social
est fixé à 48 488 610 € (quarante-huit millions quatre cent quatre-vingt-huit mille six cent dix euros),
divisé en 3 232 574 actions de 15 € (quinze euros) chacune, entièrement libérées.
2- Les procès-verbaux des assemblées générales extraordinaires tenues le 31 mars 2026, au cours
desquelles les actionnaires des sociétés absorbées, à savoir les SA d’HLM ICF SUD-EST
MEDITERRANEE , ICF ATLANTIQUE et ICF NORD-EST dont les sièges sociaux sont
respectivement situés à Lyon (69003), Saint-Pierre-des-Corps (37700), et Metz (57000), ont approuvé
chacun en ce qui les concerne, leur traité de fusion et la dissolution de plein droit de ces sociétés sans
liquidation.
Article 2 : Est approuvée, au titre de la réglementation applicable à ces sociétés anonymes
d’habitations à loyer modéré, l'augmentation de capital évoquée au procès-verbal de l’assemblée
générale extraordinaire de la SA d’HLM ICF HABITAT LA SABLIERE du 31 mars 2026, ayant entraîné
la rédaction suivante des statuts :
− Le capital social est fixé à 44 488 610 € (quarante-quatre millions quatre cent quatre-vingt-huit
mille six cent dix euros).
− Il est composé de 3 232 574 actions de 15 € (quinze euros) chacune, entièrement libérées.
Le capital de la SA d’HLM ICF HABITAT SOCIAL a été porté de 23 537 100 € à 48 488 610 €, par
l’émission de 3 232 574 actions nouvelles au nominal de 15 € chacune entièrement libérées.
Article 3 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, et la
directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement d’Île-de-France,
directrice de l'unité départementale de Paris, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d’Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 17 avril 2026
La Directrice régionale et interdépartementale adjointe
de l’hébergement et du logement
de la région Île-de-France,
Directrice de l’unité départementale de Paris
SIGNÉ
Marthe POMMIÉ
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-04-17-00004 - Arrêté approuvant l'augmentation de capital de la SA d'HLM « ICF HABITAT LA SABLIERE » consécutive à la fusion-absorption des SA d'HLM « ICF 5 Préfecture de Police
75-2026-04-17-00002
Arrêté n°2026-00429 modifiant provisoirement
la circulation et le stationnement place des
Pyramides à Paris Centre les 9 et 11 mai 2026
Préfecture de Police - 75-2026-04-17-00002 - Arrêté n°2026-00429 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement place des Pyramides à Paris Centre les 9 et 11 mai 2026 6
Paris, le 17 avril 2026
ARRETE N°2026-00429
modifiant provisoirement la circulation et le stationnement
place des Pyramides à Paris Centre
les 9 et 11 mai 2026
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ;
Vu l’avis de la Ville de Paris en date du 9 avril 2026 ;
Considérant le pavoisement de la statue Jeanne d’Arc à Paris Centre à l’occasion de la fête nationale de Jeanne d’Arc et du Patriotisme le 10 mai 2026 ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de cette opération, il convient de modifier les règles de circulation et de stationnement 9 et 11 mai 2026, place des Pyramides à Paris Centre ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er
La circulation et le stationnement de tout véhicule à moteur sont interdits, les 9 mai et 11 mai 2026 de 07h00 à 14h00, place des Pyramides, côté impair, à Paris Centre.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d’intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l’article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Préfecture de Police - 75-2026-04-17-00002 - Arrêté n°2026-00429 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement place des Pyramides à Paris Centre les 9 et 11 mai 2026 7 Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de- France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et sur le site internet de la préfecture de police de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr . Ces mesures prendront effet le lendemain de leur publication.
Pour le préfet de Police,
Le sous-préfet
Directeur adjoint de cabinet
Signé
Charles BARBIER
2026-00429
Préfecture de Police - 75-2026-04-17-00002 - Arrêté n°2026-00429 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement place des Pyramides à Paris Centre les 9 et 11 mai 2026 8 Annexe à l’arrêté n°2026-00429 du 17 avril 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police de Paris
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
2026-00429
Préfecture de Police - 75-2026-04-17-00002 - Arrêté n°2026-00429 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement place des Pyramides à Paris Centre les 9 et 11 mai 2026 9 Préfecture de Police
75-2026-04-17-00003
Arrêté n°2026-00431 portant encadrement du
déplacement de supporters et instaurant un
périmètre comportant certaines mesures de
police à l'occasion de la rencontre de football de
Ligue 1 du mercredi 22 avril 2026 entre les
équipes du Paris Saint-Germain et du Football
Club de Nantes au Parc des Princes
Préfecture de Police - 75-2026-04-17-00003 - Arrêté n°2026-00431 portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du mercredi 22 avril 2026 10 1
Arrêté n°2026-00431
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l’occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du mercredi 22 avril 2026 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Football Club de Nantes au Parc des Princes
Le préfet de police, le préfet des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment son article 132-75 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et R 434-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 11, 72 et 73 ;
Vu la circulaire du ministre de l’Intérieur INTK2127556J du 10 septembre 2021, complétée par la circulaire INTK2133195J du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
Vu la circulaire du ministre de l’Intérieur INTD2205085J du 25 avril 2022 relatives aux rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l’État du grade transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l’ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ; qu’en application du même article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le représentant de l’État dans le département a la charge de l'ordre public ;
Considérant que, en application de l’article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe
Préfecture de Police - 75-2026-04-17-00003 - Arrêté n°2026-00431 portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du mercredi 22 avril 2026 11 2
2026-00431
ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ; que le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000€, en application du même article ;
Considérant que se tiendra, le mercredi 22 avril 2026 à 19h00, un match de football pour le compte de la 26ème journée du championnat de football de Ligue 1 au Parc des Princes à Paris 16ème, qui avait été reporté en raison de la Ligue des Champions dans laquelle le Paris- Saint-Germain (PSG) est engagé, qui opposera les équipes du PSG et du Football Club de Nantes (FC Nantes) ; qu’à cette occasion, un nombre important de supporters seront présents aux abords et à l’intérieur du Parc des Princes ; que 700 supporters nantais dont 300 ultras doivent faire le déplacement ; qu’il est établi que plusieurs groupes de supporters ultras classés à risque du PSG sont susceptibles de se rendre aux abords du Parc des Princes, voire de pénétrer dans l’enceinte sportive et se confronter ainsi à leurs homologues nantais ; qu’il existe un fort antagonisme entre les ultras nantais et leurs homologues du PSG depuis plusieurs années ; qu’en effet, lors de la demi-finale de Coupe de France entre le PSG et le FC Nantes le 3 avril 2019, des ultras parisiens avaient tenté d’affronter leurs homologues nantais, seulement stoppés par le dispositif policier alors mis en place ; qu’en outre, le 3 février 2020, veille d’un match de championnat entre les deux clubs, une cinquantaine de hooligans parisiens des groupes Karsud et Indépendants Virage Auteuil 1991 s’étaient déplacés en fin de journée dans le centre-ville de Nantes afin d’en découdre avec les ultras de la Brigade Loire, nécessitant l’intervention des forces de l’ordre ; que le 2 septembre 2022, des ultras nantais s’étaient regroupés afin d’attendre l’arrivée des bus de supporters parisiens au Stade de la Beaujoire à Nantes ;
Considérant, au surplus, que d’autres rencontres sportives concernant le Football Club de Nantes ont pu mener à de graves incidents avec des supporters d’autres clubs, à la prise d’arrêtés d’encadrement voire d’interdiction de déplacement ; qu’il en a été ainsi le 16 avril 2023, en marge de la rencontre entre l’AJ Auxerre et le FC Nantes à Auxerre, 15 membres du groupe Karsud ont affronté les ultras nantais de la Brigade Loire, causant plusieurs blessés ; qu’aussi, le 29 avril 2023, à l’occasion de la finale de la Coupe de France entre le FC Nantes et le Toulouse FC, les deux groupes antagonistes ont tenté une nouvelle fois de s’affronter, confrontation évitée du fait de l’importance du dispositif policier mis en place ; qu’aussi, et récemment, le samedi 8 novembre 2025, jour d’une rencontre ayant opposé le FC Nantes au Stade Rennais, des ultras du Stade Rennais ont été attaqués, à leur retour d’un déplacement à Paris, par des ultras nantais vers 4h du matin, nécessitant l’intervention des forces de l’ordre avec l’interpellation de six nantais ; qu’ensuite, et récemment, la Préfecture du Nord a publié un arrêté d’encadrement des supporters du Football Club de Nantes pris le 25 février 2026 pour le match du 1er mars 2026 contre le Lille Olympique Sporting Club, au motif H que les supporters ultras de ces deux clubs sont opposés idéologiquement I et que H les renseignements recueillis par les forces de sécurité ont permis d’identifier des antagonismes anciens entre supporters ultras de ces deux équipes et le risque de provocation par ceux-ci I ; que par ailleurs, le ministre de l’intérieur a pris un arrêté d’interdiction de déplacement des supporters nantais lors d’une rencontre avec l’Olympique Gymnaste Club de Nice le 1er avril 2025, dont la motivation faisant notamment état que H les déplacements du Football Club de Nantes (FC Nantes) sont très fréquemment source de troubles à l’ordre public du fait du comportement violent de certains supporters ou d’individus se prévalant de la qualité de supporter de cette équipe, manifesté de façon récurrente aux abords des stades et dans les centres-villes des lieux de rencontre, tant par des rixes entre supporters que par des violences contre les forces de l’ordre I ; qu’aussi, l’historique des déplacements des supporters du FC Nantes démontre que l’antagonisme actuel entre supporters du FC Nantes ou se prévalant comme tels, et leurs homologues parisiens, n’est pas une situation singulière mais s’inscrit dans un contexte de confrontations récurrentes mettant en cause des supporters nantais avec leurs homologues d’autres clubs;
Préfecture de Police - 75-2026-04-17-00003 - Arrêté n°2026-00431 portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du mercredi 22 avril 2026 12 3
2026-00431
qu’en outre, dans le contexte de cette rencontre en retard de Ligue 1, la position actuelle de relégable au classement du FC Nantes est de nature à aviver les tensions au sein des franges notamment ultras des supporters nantais et à alimenter les risques d’affrontement avec leurs vis-à-vis du club de la capitale selon le déroulement et le résultat du match ;
Considérant qu’il existe des risques de troubles à l’ordre public entre les soutiens parisiens et nantais du fait du comportement violent de certains supporters ou d’individus se prévalant de la qualité de supporter, tant par des rixes ou invectives entre supporters que par des violences contre les forces de l’ordre ou par des jets de divers projectiles, pétards ou fumigènes ; qu’aussi, toute rencontre fortuite ou arrangée entre ces supporters, avant et après le match, serait l’occasion d’affrontements et de violents incidents entre des supporters des deux équipes déterminés et virulents aux abords de l’enceinte sportive, dans les rues adjacentes ou à proximité des débits de boissons environnants ; qu’ainsi, la rencontre du 22 avril 2026 entre les supporters ultras nantais et parisiens est de nature à causer des troubles à l’ordre public ;
Considérant que cette rencontre s’inscrit dans un contexte de menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté à son niveau sommital H urgence attentat I sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que, dans ces conditions, à l’occasion de la rencontre de football le mercredi 22 avril 2026 entre les équipes du PSG et du FC Nantes, un encadrement du déplacement des supporters nantais en application de l’article L. 332-16-2 précité du code du sport, limitant leur nombre et prescrivant des modalités d’acheminement de ceux-ci depuis le péage de Saint-Arnoult-en-Yvelines (78) jusqu’au parcage visiteurs du Parc des Princes et de reconduite à l’issue du match, sous l’égide des forces de l’ordre, est de nature, sans porter une atteinte excessive à la liberté d’aller et venir, à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la survenance de troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que, dans ces conditions, à l’occasion de cette même rencontre, une interdiction d’accès à un périmètre autour du Parc des Princes pour les personnes se prévalant de la qualité de supporter du FC Nantes ou se comportant comme tel, comprenant certaines mesures d’interdiction, dont celle de détention et de transport de boissons alcooliques ainsi que leur consommation sur la voie publique, est de nature à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
ARRETENT :
Article 1er – Le mercredi 22 avril 2026, à l’occasion de la rencontre de football de Ligue 1 entre les équipes du PSG et du FC Nantes, la tribune H visiteurs I du Parc des Princes ne peut accueillir plus de 700 supporters du FC Nantes.
L’acheminement des supporters du FC Nantes ou se revendiquant comme tels, s’effectuera selon les modalités suivantes :
- il se fera exclusivement par un moyen de transport collectif (bus, minibus) ; les immatriculations des autocars mobilisés à cet effet seront communiquées à la direction de l’ordre public et de la circulation par le club du FC Nantes ;
- ils devront être détenteurs d’un billet ou d’une contremarque préalablement achetés auprès du FC Nantes ;
- un point de rendez-vous obligatoire est fixé le mercredi 22 avril 2026 à 16h00 sur l’autoroute A10 au niveau du péage de Saint-Arnoult-en-Yvelines (78), dans le sens province- Paris ;
Préfecture de Police - 75-2026-04-17-00003 - Arrêté n°2026-00431 portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du mercredi 22 avril 2026 13 4
2026-00431
- ils seront escortés par les forces de l’ordre depuis le péage de Saint-Arnoult-en-Yvelines jusqu’au parking visiteurs du Parc des Princes selon un itinéraire prédéterminé ;
- à la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transport initialement utilisé pour être dirigés par les forces de l’ordre jusqu’à la sortie de la capitale.
Ces mesures d’acheminement ne concernent pas les supporters du FC Nantes qui résident en région parisienne et gagneront le parcage visiteurs du Parc des Princes par leurs propres moyens.
Article 2 – Le mercredi 22 avril 2026 de 16h00 à 22h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’équipe du FC Nantes ou se comportant comme tel, à l’exception des 700 autorisés dans le parcage visiteurs, d’accéder au Parc des Princes et de circuler ou stationner sur la voie publique sur le territoire de la Ville de Paris et de la commune de Boulogne-Billancourt dans le périmètre délimité selon la carte figurant en annexe.
Article 3 – Dans le périmètre institué et aux horaires mentionnés par l’article 2, sont interdits sur la voie publique l’introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les engins pyrotechniques et détonants et les bouteilles en verre, ainsi que l’introduction, la détention et le transport de boissons alcooliques et leur consommation sur la voie publique.
Les mesures prévues à l’alinéa précédent ne s’appliquent pas aux résidents, qui pourront justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du périmètre régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires.
Article 4 – Les supporters faisant l’objet du présent encadrement de leur déplacement sont susceptibles d'être soumis à des palpations de sécurité par les forces de l'ordre. Ces mesures pourront être appliquées en tout lieu et à tout moment sur décision de l'autorité de police.
Article 5 – Le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine et des Yvelines, consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre et Versailles.
Fait à Paris, le 17 avril 2026 Fait à Versailles, le 17 avril 2026
SIGNÉ
Le préfet de police
Patrice FAURE
SIGNÉ
Le préfet des Yvelines
Frédéric ROSE
Préfecture de Police - 75-2026-04-17-00003 - Arrêté n°2026-00431 portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du mercredi 22 avril 2026 14 2026-00431 5
Annexe de l’arrêté n°2026-00431 du 17 avril 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-04-17-00003 - Arrêté n°2026-00431 portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du mercredi 22 avril 2026 15 2026-00431 6
Préfecture de Police - 75-2026-04-17-00003 - Arrêté n°2026-00431 portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du mercredi 22 avril 2026 16 Préfecture de Police
75-2026-04-17-00005
Arrêté n° 2026 - 0421 portant agrément
d'organisme pour effectuer les vérifications
techniques réglementaires dans les
établissements recevant du public
Préfecture de Police - 75-2026-04-17-00005 - Arrêté n° 2026 - 0421 portant agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public 17 Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction de la sécurité du public
Bureau des établissements recevant du public
Arrêté n° 2026 - 0421
du 17 avril 2026
portant agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
Le préfet de Police,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R.143-34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de Police M. Patrice FAURE ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2007 modifié relatif aux conditions d’agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l’arrêté n°2024-00503 du 19 avril 2024 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des usagers et des polices administratives ;
Vu l’arrêté n° 2026-00352 du 30 mars 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés ;
Vu la première demande d’agrément présentée par la société SBR FRANCE reçue le 9 février 2026 et les pièces complémentaires reçues le 25 février 2026 ;
ARRETE :
Article 1
Le bénéfice de l’agrément est accordé à :
SBR FRANCE, SIREN N° 430 174 649, sur les bases de l’attestation d’accréditation n° 3-0756 rév. 7 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :
- 2.2.3 a): Vérifications techniques en phase exploitation des ascenseurs dans les établissements recevant du public ;
- 2.2.3 b) : Vérifications techniques en phase exploitation des escaliers mécaniques et trottoirs roulants dans les établissements recevant du public.
L’agrément est valable un an à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2
Préfecture de Police - 75-2026-04-17-00005 - Arrêté n° 2026 - 0421 portant agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public 18 La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le portail des publications administratives de la ville de Paris et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de Police.
Pour le préfet de Police,
Par délégation,
Le sous-directeur de
la sécurité du public
signé
Vincent Naturel
Préfecture de Police - 75-2026-04-17-00005 - Arrêté n° 2026 - 0421 portant agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public 19 Préfecture de Police
75-2026-04-17-00001
Arrêté n°20261196 VS 75 portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection
Préfecture de Police - 75-2026-04-17-00001 - Arrêté n°20261196 VS 75 portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection 20
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité
Arrêté n° 20261196 VS 75
du 17 avril 2026
portant autorisation d’installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet de Police,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande formulée par Madame Anne-Florence CANTON, directrice de l’innovation, de la logistique et des technologies (DILT), reçue le 16 avril 2026, faisant part de la nécessité d’installer un système de vidéoprotection dans le cadre de la lutte contre les faux taxis parisiens dans le périmètre de la gare de Lyon 75012 PARIS ;
CONSIDERANT le flux important de taxis parisiens circulant aux abords de la gare de Lyon ;
CONSIDERANT que l’exposition particulière à un risque d’actes de terrorisme et la nécessité d’assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace rendent nécessaire la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la présidente de la commission de vidéoprotection est informée de la présente décision ;
SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;
VU l’urgence.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (prix d’un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2026-04-17-00001 - Arrêté n°20261196 VS 75 portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection 21 A R R Ê T E
Article 1 :
La direction de l’innovation, de la logistique et des technologies (DILT) est autorisée à faire procéder du 17 avril 2026 au 17 août 2026 inclus, dans les conditions ci-dessous, à l’installation d’une caméra tactique visionnant la voie publique à l’adresse suivante :
- Gare de Lyon sis 4 place Louis Armand 75012 (depuis la toiture de la gare de Lyon)
Article 2 :
Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords - Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol
- Prévention d’actes de terrorisme
Il comporte l’enregistrement continu d’images. Les enregistrements sont détruits au terme d’un délai maximum de 30 jours, conformément aux dispositions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 :
Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d’incendie et de secours dûment habilités et individuellement désignés à cet effet par le Préfet de Police peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection dans le cadre de leurs missions, conformément aux dispositions de l’article L.252-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 :
La direction de l’innovation, de la logistique et des technologies doit en particulier :
* veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images ;
* procéder à l’information du public sur le dispositif mis en place.
Article 5 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée à la Préfecture de Police - Direction des usagers et des polices administratives - Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité - Bureau des polices administratives de sécurité - Section Vidéoprotection, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CEDEX 04.
Arrêté n°20261196 VS 75
2
Préfecture de Police - 75-2026-04-17-00001 - Arrêté n°20261196 VS 75 portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection 22 Article 6 :
La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas d’utilisation non conforme du dispositif.
Article 7 :
La directrice des usagers et des polices administratives, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le directeur de la police judiciaire sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
Pour le préfet de Police et par délégation
Le chef de bureau
des polices administratives de sécurité
signé
Mohin KUMAR
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux auprès du Préfet de police – DUPA - Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité - Bureau des polices administratives de sécurité - 1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS CEDEX 04 - un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur – DLPAJ – SDLP – BLI – place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris – 7 rue de Jouy – 75181 PARIS CEDEX 04
Arrêté n°20261196 VS 75
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Préfecture de Police - 75-2026-04-17-00001 - Arrêté n°20261196 VS 75 portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection 23