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PLU - Rapport de présentation - Evaluation environnementale
Document publié le Jeudi 26 septembre 2013 par la commune de Billiers.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Evaluation environnementale)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
1
EVALUATION ENVIRONNEMENTALE LIEE A LA PRESENCE DE SITES NATURA 2000
1. ANALYSE DE L'ETAT INITIAL
1.1. Description des sites Natura 2000 et de leurs perspectives d'évolution
• Le réseau Natura 2000
Avec la constitution du réseau Natura 2000, l'Europe s'est lancée dans la réalisation d'un ambitieux réseau de sites écologiques dont les deux objectifs sont : préserver la diversité biologique et valoriser le patrimoine naturel de nos territoires.
Le maillage de sites s'étend sur toute l'Europe de façon à rendre cohérente cette initiative de préservation des espèces et des habitats naturels.
Le réseau Natura 2000 est composé de Zones de Protection Spéciales (ZPS) et de Zones Spéciales de Conservation (ZSC), mises en place en application des directives « Oiseaux » et « Habitats faune flore ».
• Les sites Natura 2000 présents sur la commune de Billiers
• LE SITE DE L'« ESTUAIRE DE LA VILAINE »
source : http://natura2000.environnement.gouv.fr/sites/FR5300034.html
Le site de l’« Estuaire de la Vilaine » (FR5300034) a été classé comme Zone Spéciale de Conservation (ZSC) en mai 2007. Il représente 4 769 ha avec une altitude comprise entre -3 et 32 m. Il couvre 176 ha environ sur la commune de Billiers.
La surface de ce site chevauche la Zone de Protection Spéciale FR5310074, Baies de Kervoyal et de Vilaine.
Description du site dans son ensemble :
Il s'agit d'un vaste ensemble de vasières et de prés-salés atlantiques (associés à des groupements à salicornes, des prairies pionnières à spartines et des fourrés littoraux halophiles, thermo-atlantiques) jouant un rôle majeur pour l'accueil de l'avifaune migratrice (limicoles, anatidés), notamment pour l'Avocette élégante (espèce figurant en annexe I de la directive 79/409/CEE "Oiseaux"), la Bernache cravant, le Tadorne de Belon, l'Huîtrier pie, la Macreuse noire et le Fuligule milouinan (principale zone française). Il convient d'appréhender cet espace, notamment pour les canards de surface et certains limicoles, en complémentarité avec les marais de Vilaine (secteur amont) et les marais de Brière. A signaler par ailleurs un ensemble de dunes (dunes mobiles embryonnaires, dunes fixées : deux sous-types prioritaires - dunes de Penestin) d'un grand intérêt, avec présence de plantes à affinités thermo-atlantiques, en limite nord de répartition.
Une population sédentaire reproductrice de Loutre d'Europe est présente à l'Est des marais de Billiers, et assure la connexion entre deux noyaux importants de la façade atlantique (Golfe du Morbihan, Grande Brière). Le Vison d'Europe (espèce d'intérêt communautaire) a également été signalé dans ces marais jusque dans un passé assez récent.
Composition du site dans son ensemble :
38% Mer, bras de mer
20% Rivières et estuaires soumis à la marée, Vasières et bancs de sables, Lagunes (incluant les bassins de production de sel)
15% Autres terres arables
10% Marais salants, Prés salés, Steppes salées
4% Prairies semi-naturelles humides, Prairies mésophiles améliorées 4% Galets, Falaises maritimes, Ilots
3% Dunes, Plages de sables, Machair
2% Landes, Broussailles, Recrus, Maquiset guarriges, Phrygana
2% Marais (végétation de ceinture), Bas-marais, Tourbières
1% Eaux douces intérieures (Eaux stagnantes, Eaux courantes)
1% Forêts caducifoliées. 2
Habitats naturels présents :
38% Bancs de sable à faible couverture permanente d'eau marine 16% Replats boueux ou sableux exondés à marée basse
7% Prés salés atlantiques (Glauco-Puccinellietalia maritimae)
4% Récifs
4% Estuaires
2% Végétations pionnières à Salicornia et autres espèces annuelles des zones boueuses et sableuses
2% Dunes côtières fixées à végétation herbacée (dunes grises) * 1% Prés à Spartina (Spartinion maritimae)
1% Fourrés halophiles méditerranéens et thermo-atlantiques (Sarcocornetea fruticosi) 1% Dunes mobiles embryonnaires
1% Dunes mobiles du coron littoral à Ammophila arenaria (dunes blanches) 1% Végétation annuelle des laissés de mer.
*habitat en danger de disparition sur le territoire européen des Etats membres et pour la conservation desquels l'Union Européenne porte une responsabilité particulière.
Espèces végétales et animales présentes :
Mammifères :
Loutre (Lutra lutra) : étape migratoire
Poissons :
Alose feinte (Alosa fallax) : étape migratoire
Grande alose (Alosa alosa) : étape migratoire
Lamproie de Planer (Lampetra planeri)
Lamproie marine (Petromyzon marinus) : étape migratoire
Saumon atlantique (salmo salar) : étape migratoire.
• LE SITE DES BAIES DE KERVOYAL ET DE VILAINE
source : http://natura2000.environnement.gouv.fr/sites/FR5310074.html
Le site des « Baies de Kervoyal et de Vilaine » (FR5310074) a été classé comme Zone de protection spéciale (ZPS) en juin 1991. Elle représente 1333 ha avec une altitude maximale de 2 m.
Description du site dans son ensemble :
Il s'agit du principal lieu d'hivernage français du Fuligule milouinan. Le point essentiel à retenir pour cette zone est sa capacité à accueillir plus d'un millier de Fuligules milouinan, ce qui en fait le principal lieu d'hivernage français de l'espèce. Il partage cette caractéristique avec l'Estuaire de la Vilaine tout proche. Le groupe de Milouinans fait la navette entre les deux sites en fonction des conditions locales (dérangement notamment). Il faut par ailleurs signaler que, pour la zone comprise entre Penvins et Pen Be, la grande majorité des oiseaux d'eau trouvent refuge dans l'Estuaire de la Vilaine qui est le site le plus attractif (Fuligules milouinan, Bernaches cravant, Tadornes de Belon...).
Composition du site dans son ensemble :
70% Rivières et estuaires soumis à la marée, Vasières et bancs de sables, Lagunes (incluant les bassins de production de sel)
20% Marais salants, Prés salés, Steppes salées
5% Eaux douces intérieures (Eaux stagnantes, Eaux courantes)
5% Dunes, Plages de sables, Machair.
Espèces végétales et animales présentes :
Avocette élégante (Recurvirostra avosetta) : hivernage Barge rousse (Limosa lapponica) : hivernage Bécasseau maubèche (Calidris canutus) : hivernage Bécasseau variable (Calidris alpina) : hivernage Bernache cravant (Branta bernicla) : hivernage Canard colvert (Anas platyrhynchos) : hivernage Canard pilet (Anas acuta) : hivernage Canard siffleur (Anas penelope) : hivernage 3
Canard souchet (Anas clypeata) : hivernage Chevalier gambette (Tringa totanus) : hivernage, étape migratoire Combattant varié (Philomachus pugnax) : hivernage Courlis cendré (Numenius arquata) : hivernage Eider à duvet (Somateria mollissima) : hivernage Foulque macroule (Fulica atra) : hivernage Fuligule milouin (Aythya ferina) : hivernage Fuligule milouinan (Aythya marila) : hivernage Fuligule morillon (Aythya fuligula) : hivernage Gorgebleue à miroir (Luscinia svecica) : reproduction Grand Gravelot (Charadrius hiaticula) : hivernage Gravelot à collier interrompu (Charadrius alexandrinus) : hivernage Grèbe esclavon (Podiceps auritus) : hivernage Harle huppé (Mergus serrator) : hivernage Huîtrier pie (Haematopus ostralegus) : hivernage Macreuse noire (Melanitta nigra) : hivernage Martin-pêcheur d'Europe (Alcedo atthis) : hivernage Pluvier argenté (Pluvialis squatarola) : hivernage Pluvier doré (Pluvialis apricaria) : hivernage Sarcelle d'hiver (Anas crecca) : hivernage Tadorne de Belon (Tadorna tadorna) : reproduction, hivernage Tournepierre à collier (Arenaria interpres) : hivernage Vanneau huppé (Vanellus vanellus) : hivernage.
• Les enjeux et objectifs Natura 2000 identifiés sur la commune de Billiers
Suite à un rapprochement avec la DIREN, et notamment avec Luc Morvan, nous avons pu recueillir les éléments suivants : A l'heure actuelle, l'étude concernant le document d'objectif (DOCOB) des sites Natura 2000 n'a pas encore été lancé. La cartographie des habitats terrestres et marins, remise par le bureau d'études TBM, est en cours de validation par le Conservatoire de la Botanique.
1.2. Description du territoire concerné par l'évaluation des incidences environnementales
Cette évaluation analyse les incidences des programmes et projets sur un site Natura 2000, au regard des objectifs de conservation des habitats et des espèces (animales et végétales) d'intérêt communautaire pour lesquels le site a été désigné, c'est-à-dire de l'ensemble des mesures requises pour conserver ou rétablir ces habitats naturels et ces populations d'espèces de faune et flore sauvages dans un état favorable à leur maintien à long terme (source : http://www.natura2000.fr). L'analyse de ces incidences environnementales ne doit pas se limiter au territoire couvert par les sites Natura 2000.
Il est essentiel également de prendre en compte les milieux humides, les cours d'eau ainsi que le bocage et les boisements à l'extérieur des sites Natura 2000 présents sur la commune. Ces milieux doivent être préservés car toute dégradation peut indirectement entraîner des effets sur les sites Natura 2000, c 'est ce que prévoit le PLU.
L'évaluation des incidences environnementales porte donc sur l'ensemble des installations et projets situés sur la commune :
- l'intérieur du site ;
- la périphérie immédiate du site qui constitue une zone tampon ;
- le reste du territoire de la commune où une attention particulière doit être portée sur les éléments entrant en jeu dans la quantité et la qualité de l'eau. 4
La présente évaluation environnementale porte ainsi son analyse sur le bocage, les boisements, les zones humides, les cours d'eau, le traitement des eaux usées et des eaux pluviales, les sols urbanisés et agricoles et la pression touristique sur le littoral.
Le zonage, et le règlement associé, ne doivent pas pouvoir entraîner de destruction des habitats naturels et des habitats d'espèces d'intérêt communautaire à l'intérieur du site et, en plus, des zones humides, des haies, des cours d'eau et des boisements sur la commue. Les aménagements réalisés doivent assurer une épuration efficace des eaux usées et une gestion appropriée des eaux pluviales. C’est le cas pour la quasi totalité du périmètre classé Natura 2000 que la zone N du PLU protège de tout aménagement significatif.
Le diagnostic du rapport de présentation du PLU présente l'état initial de l'environnement à l'échelle de la commune : patrimoine, entités paysagères, sensibilité environnementale et contraintes réglementaires, ... Afin de répondre aux textes législatifs en vigueur, la présente notice expose en détail les dispositions mises en oeuvre dans le PLU afin que les installations et projets de développement futurs prévus par le PLU ne présentent pas d'impact sur les sites Natura 2000.
1.3. Méthode d'élaboration de l'évaluation des incidences environnementales
Par délibération en date du 10 mai 2007, le Conseil municipal de Billiers a arrêté son projet de révision de son plan local d'urbanisme. Après consultation des Services de l'Etat associés à la révision, il s'est avéré que l'évaluation des incidences environnementales au titre de la présence de deux sites Natura 2000 manquait au dossier.
Le Préfet a donc émis un avis favorable sur le PLU, daté du 27 août 2007, sous réserve de la réalisation d'une évaluation des incidences environnementales, au titre de Natura 2000. Ce travail, communiqué aux services de la DIREN, a été l’occasion d’une évolution du document, notamment concernant les points suivants.
• L’abandon d’une zone Nem initialement prévue pour les mouillages dans l’étier. Proposition initiale depuis abandonnée Solution retenue pour le document
• L’extension des zones N pour mieux les caler sur le périmètre de la zone Natura2000. Proposition initiale depuis abandonnée Solution retenue pour le document 5
2. ANALYSE DES INSTALLATIONS ET PROJETS POUVANT AVOIR UNE INCIDENCE ENVIRONNEMENTALE SUR LES SITES NATURA 2000
2.1. Extension urbaine du bourg, principalement à l'Est et au Sud-Est
Description
- 17,2ha réservés à l'urbanisation future pour la totalité du PLU (zones 1AU et 2AU) dont 130 nouveaux logements prévus dans les 6 ans sur la ZAC ;
- un renforcement de l'offre commerciale du bourg ;
- une adaptation de la capacité des équipements publics et de l'offre de services : restaurant scolaire, bibliothèque, cimetière, station d'épuration, mairie, salle communale,...
Zonage du PLU
- U : Ua, Ub ;
- AU : 1Au, 2Au.
Risques / incidences
- consommation d'espace naturel ;
- imperméabilisation des sols ;
- traitement des eaux usées ;
- intégration dans le milieu naturel et paysager ;
- présence humaine accrue.
Mesures intégrées au PLU pour éviter, réduire et compenser les incidences sur le site
> PADD ET PROJET COMMUNAL :
• maîtriser le développement de l'urbanisation autour du bourg de Billiers : - adapter le rythme de construction et maîtriser l'extension urbaine :
. comblement des quelques disponibilités foncières en zones urbaines et dans les lotissements existants ; . ZAC du Los Mer à l'Est du bourg ;
. pas de possibilité de développement urbain autour des hameaux ni sur la bande littorale ;
- assurer la continuité urbaine et l'intégration des nouveaux quartiers : . localisation des futurs espaces de développement urbain dans la continuité de l'agglomération du bourg de Billiers ; . extension dans la continuité du bourg en direction de l'Est pour respecter les contraintes liées aux zones humides, à la proximité du littoral et à la protection du paysage ;
. aucune extension de hameaux ruraux ;
• préserver et valoriser l'identité littorale et rurale de la commune ;
• préserver et mettre en valeur la qualité et la diversité des paysages : . mettre en valeur le caractère bocager en utilisant une palette de végétaux plutôt rustiques et en conservant les haies voire les arbres isolés ;
• regroupement des projets d'urbanisation ;
• pas de développement prévu des hameaux ruraux ni des espaces de proximité immédiate du site Natura 2000 (hors agglomération).
> ORIENTATIONS D'AMENAGEMENT DU PLU :
- schéma d'aménagement des zones 1Au de l'Est du bourg ;
- l'attention des maîtres d'oeuvre est attirée sur les impacts des aménagements sur l'environnement. > REGLEMENT :
- des éléments du règlement se rapportent à la protection des éléments de paysage comme les haies de qualité, les talus existants, au traitement des clôtures au contact des zones agricoles et naturelles, sur l'espace public, au traitement des espaces publics ;
- une liste de végétaux conseillés.
Évaluation des incidences
L'espace naturel consommé pour les besoins de l'urbanisation a été dimensionné en prenant en compte le maintien des activités agricoles et les espaces naturels et en se souciant de ne pas le gaspiller.
Par ailleurs les développements urbains sont situés en continuité de l'agglomération et dans une direction Est, Sud-Est la plus éloignée du périmètre des sites Natura 2000. Avec la ZAC qui concentre les projets à court terme, la commune s'est donné les moyens de maîtriser 6
le rythme et les conditions d'urbanisation ; les apports de population ne devraient ainsi s'effectuer que très progressivement.
Au travers, tant du règlement que du document d'orientations d'aménagement notamment, la commune montre qu'elle est tout à fait soucieuse des conditions d'aménagement et d'urbanisation, et principalement par rapport à l'environnement et en particulier sur les habitats naturels d'intérêt communautaire. D'ailleurs mène-t-elle en particulier un projet pour le court terme de rénovation des installations de traitement des eaux usées, avec le lancement d'un projet de nouvelle station d'épuration.
Par ailleurs, la Loi sur l’Eau garantit que chaque opération d’aménagement d’ensemble devra gérer ses propres rejets en matière d’eaux pluviales, notamment quant aux débits et à la qualité des eaux. On notera enfin que la commune a fait le choix de ne pas développer du tout les hameaux existants, ni les secteurs littoraux.
Dans la mesure où ces projets se font respectueux des règlements en vigueur et notamment ceux du PLU, on peut prévoir qu’ils ne porteront pas atteinte au milieu naturel, aux espèces et à leurs habitats.
2.2. Revitalisation et extension de la Zone artisanale du Guéna incluant un projet de station d'épuration (soit sur la zone, soit de l'autre côté de la voie)
Description
- ZA du Guéna (1,5ha) ;
- présentant aujourd'hui un très faible niveau d'activités dû à un manque d'attractivité et une desserte mal assurée ;
- modeste projet de développement des activités artisanales de rayonnement local, grâce notamment à la future voie à l'Est du bourg et à un aménagement plus qualitatif ; - étude en cours pour l'implantation d'une nouvelle station d'épuration, localisée soit au-dessous de la zone du Guéna, soit, mieux dans la zone du Guéna elle-même, afin d'obtenir une capacité suffisante pour accueillir les nouvelles constructions prévues dans le PLU.
Zonage du PLU
- Uia (propriété aujourd'hui communale) ;
- et le cas échéant, A (emplacement réservé prévu pour une station d’épuration si elle ne peut trouver place en zone Uia).
Risques / incidences
- consommation d'espace naturel ;
- conformité des installations des entreprises ;
- traitement des eaux usées ;
- imperméabilisation des sols ;
- intégration dans le milieu naturel et paysager.
Mesures intégrées au PLU pour éviter, réduire et compenser les incidences sur le site
> Emplacement du projet de station d'épuration n'affectant pas directement les zones humides recensées par la commune selon les exigences précisément imposées par le SAGE de Vilaine. > PADD :
• préserver et valoriser l'identité littorale et rurale de la commune :
- préserver et mettre en valeur la qualité et la diversité des paysages : . zone du Guéna : mettre en valeur le caractère bocager grâce aux haies existantes et à l'intégration des clôtures. > ORIENTATIONS D'AMENAGEMENT DU PLU :
- schéma d'aménagement pour intégrer au mieux la ZA aux paysages environnants et remettre en valeur cet espace un peu délaissé ;
- l'attention des maîtres d'oeuvre est attirée sur les impacts des aménagements sur l'environnement. > REGLEMENT :
- relatif à l'occupation et utilisation du sol soumises à conditions particulières : sous réserve d'une bonne insertion dans le site, certains équipements, ouvrages ou installations techniques (station d'épuration, ...) nécessaires au fonctionnement des réseaux d'utilité publique ; - des éléments du règlement se rapportent à la protection des éléments de paysage comme les haies de qualité, les talus existants, au traitement des clôtures au contact des zones agricoles et espaces 7
publics, au traitement des espaces publics ;
- afin d'améliorer l'aspect de la zone les clôtures devront être soignées, en référence aux haies bocagères locales, mêlant arbres de haut jet et arbustes, selon une liste de végétaux conseillés.
Évaluation des incidences
La station d’épuration n’affecte pas directement les zones humides recensées par la commune selon les exigences précisément imposées par le SAGE Vilaine. De ce fait, il n’y a pas d’incidence significative sur les zones Natura 2000.
Dimensionnée à l'échelle de la commune, elle ne s'adresse a priori pas à des industriels, mais veut plutôt constituer une offre pour l'artisanat local. D'ailleurs les utilisations du foncier en place sur la partie aménagée de la zone sont plutôt liées à du stockage de matériaux (pêcheurs, ateliers communaux…).
Si comme le souhaite la commune, la future station d'épuration peut s'envisager sur la zone du Guéna elle-même, c'est autant de foncier non consacré aux développements économiques et par ailleurs laissé à l'agriculture et au milieu naturel...
La réalisation du projet de station d'épuration garantit à terme une mise à niveau des installations communales, tant sur les aspects quantitatifs que de qualité des eaux rejetées, avec toutes les conséquences positives sur la protection des milieux.
Au travers, tant du règlement que du document d'orientations d'aménagement notamment, la commune montre qu'elle est tout à fait soucieuse des conditions d'aménagement et d'urbanisation, principalement par rapport à l'environnement et en particulier sur les habitats naturels d'intérêt communautaire.
Par ailleurs, la Loi sur l’Eau garantit que chaque opération d’aménagement d’ensemble devra gérer ses propres rejets en matière d’eaux pluviales, notamment quant aux débits et à la qualité des eaux. Dans la mesure où ces projets se font respectueux des règlements en vigueur et notamment ceux du PLU, on peut prévoir qu’ils ne porteront pas atteinte au milieu naturel, aux espèces et à leurs habitats.
2.3.1. Maintien voire extension des activités économiques en place : exploitations agricoles
Description
- 5 exploitations agricoles dont une liée au centre de postcure de Prières ; - activités agricoles : polyculture, production laitière, élevage, menées parfois en parallèle d'activités d'hébergement touristique : gîtes ruraux, camping ;
- 2 exploitations situées à proximité immédiate des sites Natura 2000 sur le lieu-dit « les Granges » et sur Prières.
Zonage du PLU
- sièges des exploitations : A, Ab et par ailleurs Neh (1exploitation) ; - terres exploitées : A, Np, Nds, Nda, Neh.
Risques / incidences
- risque de pollution de sols et de l'eau ;
- risque de drainage des zones humides ;
- pratiques agricoles respectueuses de l'environnement et du paysage ; - présence animale possiblement accrue ;
- évolution des modes d'occupation des terres agricoles : cultures, prairies, ... ; - intégration des futurs bâtiments d'exploitation dans le paysage. 8
Mesures intégrées au PLU pour éviter, réduire et compenser les incidences sur le site
> Les zones humides ont fait l'objet d'un recensement précis et ont toutes été classées en zone N. > PADD :
• préserver et valoriser l'identité littorale et rurale de la commune :
- soutenir l'activité agricole :
. la municipalité souhaite faciliter l'exploitation agricole dans quelques sites sensibles.
> ORIENTATIONS D'AMENAGEMENT DU PLU :
- schéma d'aménagement de la zone agricole des Salles (secteur Ab) afin de préserver la qualité du paysage de cette partie sensible du territoire communal tout en répondant aux nécessités de l'agriculteur exploitant des herbages situés aux alentours et zonés en Nds et Nda, et pour mieux organiser l'accueil du bétail dans un territoire protégé.
> REGLEMENT :
- des éléments du règlement se rapportent à la protection des éléments de paysage comme les haies de qualité, les talus existants, au traitement des clôtures ;
- une liste de végétaux conseillés ;
- pas de constructions agricoles possibles en zone Np, Nda, Nds.
> ZONAGE DU PLU PAR RAPPORT AU POS :
- zone A réduite principalement au profit de reclassements en espaces naturels (Nds, Nda, Np) ; - légère réduction à l'Est du bourg pour accueillir le développement urbain, notamment de la ZAC ; - léger agrandissement autour de deux secteurs, au hameau des Granges et des Salles, pour permettre une extension limitée de leur exploitation et à l'Ouest du bourg.
Évaluation des incidences
Les bonnes pratiques agricoles sont nécessaires à la protection des milieux et au maintien dans de bonnes conditions des habitats naturels, cependant le PLU ne peut lui seul régir toutes ces questions de préservation de l'environnement.
Les zones humides ont toutes été classées en zone N et sont strictement protégées. Si la superficie de la zone A du PLU diminue sensiblement par rapport au POS, c'est au profit des zones N. Globalement, la part des zones urbaines et à urbaniser n'évolue que très peu par rapport à celle des zones agricoles et naturelles protégées (voir tableau des surfaces). Cependant, le projet des Salles a été conçu dans l'objectif de pérenniser l'exploitation des prairies de la bande littorale, nécessaire au maintien des usages et des paysages, sans entraîner d'évolution sur les habitats naturels en place.
S'il existe une petite partie du périmètre Natura 2000 classée en A, c'est pour la même raison : la pérennisation du siège d'exploitation des Granges, lui aussi très lié à la bande littorale et par ailleurs très contraint dans son développement du fait de la proximité du trait de côte, des espaces littoraux protégés au titre des paysages et des marais tout proches.
Toutefois si les possibilités d'étendre ces sièges d'exploitation sont offertes par le PLU, on ne doit pas s'attendre, compte tenu des superficies ainsi zonées et des superficies disponibles pour l’exploitation agricole, à des projets importants, notamment concernant l'accroissement éventuel du nombre d'animaux ou une évolution notable des paysages du territoire agricole. Dans la mesure où ces projets se font respectueux des règlements en vigueur et notamment ceux du PLU, on peut prévoir qu’ils ne porteront pas atteinte au milieu naturel, aux espèces et à leurs habitats.
2.3.2. Maintien voire extension des activités économiques en place : Centre de postcure et de réadaptation sociale
Description
- ancienne abbaye cistercienne de Prières ;
- établissement de soins accueillant des malades atteints de troubles psychiatriques ; - réinsertion des malades par le travail grâce à des travaux agricoles, horticoles et d'hôtellerie ; - comprend un siège d’exploitation agricole ;
- parc paysager important ;
- propriété close par un mur d'enceinte.
Zonage du PLU 9
-Neh.
Risques / incidences
- intégration des futures constructions dans le paysage,
- extension des installations possible ; présence humaine potentiellement accrue.
Mesures intégrées au PLU pour éviter, réduire et compenser les incidences sur le site
> REGLEMENT :
- relatif à l'occupation et utilisation du sol soumises à conditions particulières : sous réserve d'une bonne insertion dans leur environnement, est autorisée l'édification de constructions directement liées et nécessaires aux activités de la zone ;
- des éléments du règlement se rapportent à la protection des éléments de paysage comme les haies de qualité, les talus existants, au traitement des clôtures ;
- une liste de végétaux conseillés.
> ZONAGE DU PLU PAR RAPPORT AU POS :
- classement en EBC d'une grande partie du parc.
Évaluation des incidences
En dehors des pratiques agricoles, le centre fonctionne relativement en vase clos derrière son mur d'enceinte, sans, semble-t-il, tellement de conséquences sur les milieux naturels environnants. Sauf éventuellement pour une construction à vocation agricole en zone A, si développement(s) il y avait, ce serait forcément, et c'est ce que prévoit le PLU, à l'intérieur de l'enceinte. Le classement en Espaces Boisés Classés des éléments les plus remarquables du parc contribue à leur maintien en respectant les équilibres en place.
Pour ce qui concerne la partie d'exploitation agricole proprement dite voir le paragraphe précédent.
2.3.3. Maintien voire extension des activités économiques en place : Centre équestre de Guernehué
Description
- dans l'ancienne ferme de Guernehué ;
- activités équestres et accueil du public afférent.
Zonage du PLU
- Ae.
Risques / incidences
- risque de pollution de sols et de l'eau ;
- pratiques respectueuses de l'environnement et du paysage ;
- présence animale possiblement accrue ;
- intégration des éventuels futurs bâtiments d'exploitation dans le paysage.
Mesures intégrées au PLU pour éviter, réduire et compenser les incidences sur le site
> REGLEMENT :
- relatif à l'occupation et utilisation du sol soumises à conditions particulières : sous réserve d'une bonne insertion dans leur environnement, sont autorisées l'édification de construction directement liées et nécessaires aux activités équestres et à l'accueil du public, y compris leur hébergement, à l'exception des habitations légères de loisirs et des terrains de camping ; - des éléments du règlement se rapportent à la protection des éléments de paysage comme les haies de qualité, les talus existants, au traitement des clôtures ;
- une liste de végétaux conseillés.
Évaluation des incidences
Rien n'annonce un développement notable du centre équestre ; cependant le classement en Ae a été envisagé pour en permettre une évolution spécifique, notamment liée aux fonctions d'accueil qu'il est susceptible d'assumer. 10
Pour ce qui concerne la partie d'exploitation proprement dite voir le paragraphe consacré aux activités agricoles ci-dessus.
Dans la mesure où ces projets se font respectueux des règlements en vigueur et notamment ceux du PLU, on peut prévoir qu’ils ne porteront pas atteinte au milieu naturel, aux espèces et à leurs habitats.
2.4.1. Amélioration et redynamisation de la qualité de l'offre touristique : mise en valeur de quelques points attractifs tels que le port, le centre nautique et de loisirs ou les accès à la plage
Description
- le port, petit port de pêche et de plaisance à l'aménagement sobre et simple (quai revêtu de bitume) besoin de quelques mouillages supplémentaires près du port dans l'étier ; - le centre nautique et de loisirs, école de voile, centre d'animation accueillant des groupes d'enfants et des centres aérés, pouvant faire l'objet d'une extension en vue de l'amélioration des conditions d'accueil des groupes ;
- les accès à la plage.
Zonage du PLU
- le port : Uip ;
- le centre nautique et de loisirs : Nen ;
- les accès à la plage : Nds, Nda, Uah.
Risques / incidences
- imperméabilisation des sols ;
- pression touristique sur les milieux : habitat, faune et flore ;
- intégration dans le milieu naturel et paysager.
Mesures intégrées au PLU pour éviter, réduire et compenser les incidences sur le site
> PADD :
• préserver et valoriser l'identité littorale et rurale de la commune :
- préserver et mettre en valeur la qualité et la diversité des paysages : . Pointe de Penlan :
- favoriser l'attractivité touristique du site en apportant un soin particulier à la qualité des espaces publics ; - faire référence au littoral dans le choix des végétaux, du mobilier urbain et dans le traitement des sols, afin de créer un espace plus convivial ;
. Port de Penlan :
- préserver l'aspect dépouillé du port en évitant l'implantation d'éléments ponctuels ; favoriser un traitement d'ensemble ; - conserver l'authenticité du port ;
. Parking de la plage :
- conserver un traitement de sol en référence à la plage ; assurer une certaine transparence et des vues sur la mer dans le choix des végétaux (grands arbres plutôt que des haies) ;
. Plage des Granges :
- conserver un traitement de sol en référence à la plage ; préférer un mobilier urbain composé de matériaux adaptés au littoral (bois non traité) ;
. zones humides littorales et intérieures :
- développer l'accessibilité grâce aux cheminements et y implanter des éléments pédagogiques ; assurer la cohérence de la signalétique ;
- respecter le caractère plan de ces zones en évitant l'implantation de grands arbres.
> REGLEMENT :
- en secteur Uip, seules les installations liées au port sont autorisées, et seulement sur les espaces déjà aménagés (quais, cales, zones de carénage…) ;
- en secteur Nen, seules les implantations liées à l'école de voile et aux animations sont autorisées ; - des éléments du règlement se rapportent à la protection des éléments de paysage comme les haies de qualités, les talus existants, au traitement des clôtures au contact des zones naturelles et espaces publics, au traitement des espaces publics ;
- une liste de végétaux conseillés.
> ZONAGE DU PLU PAR RAPPORT AU POS :
- réduction du périmètre Uip, de 2,2ha à 1,8ha au profit de la zone Nds, dans le périmètre du site Natura 2000 ;
- réduction du périmètre Nen au profit de la zone Nds sur des zones humides et en continuité de 11
l'étier, dans le périmètre du site Natura 2000.
Évaluation des incidences
Pour tenir compte de la protection des milieux naturels et notamment du périmètre des sites Natura 2000, les secteurs Uip et Nen ont sensiblement été réduits du côté de l'étier. Par ailleurs, il n'existe pas de projet d'envergure, ni de développement du port ou du centre nautique, ni touchant la vocation actuelle des plages. Cependant l'évolution des structures existantes du port et du centre nautique est rendue possible par le PLU.
Pour autant, une fréquentation accrue des espaces littoraux n'est pas à écarter. La mise en place de cheminements et la mise en oeuvre d'équipements de sensibilisation du public devraient en limiter les impacts, si toutefois ils existent, sur les conditions de vie de la faune et sur la flore. On notera à la lecture du PADD du PLU que les intentions de la commune concernant tous ces espaces vont bien dans le sens d'une pérennisation des caractère en place et d'un traitement qualitatif en rapport avec leur contexte, des aménagements éventuellement envisagés. Dans la mesure où ces projets se font respectueux des règlements en vigueur et notamment ceux du PLU, on peut prévoir qu’ils ne porteront pas atteinte au milieu naturel, aux espèces et à leurs habitats.
2.4.2. Amélioration et redynamisation de la qualité de l'offre touristique : intégration des campings dans le milieu naturel et paysager
Description
- camping des Granges (en limite du site Natura 2000) : de taille moyenne (150 emplacements), annexé à une exploitation agricole (gestion par les exploitants), ceinturé de haies de thuyas irrégulières et inappropriées, installations d'habitat léger visible dans un ensemble disgracieux ; - camping de la Guérandière (en limite du site Natura 2000) : de taille moyenne (150 emplacements) ; - camping au hameau du Petit Téno (100 emplacements dont 80 mobil-homes).
Zonage du PLU
- Net.
Risques / incidences
- rejet des eaux d’assainissement ;
- intégration dans le milieu naturel et paysager ;
- pression touristique sur les sites et les milieux.
Mesures intégrées au PLU pour éviter, réduire et compenser les incidences sur le site
> REGLEMENT :
- en secteur Net, sont autorisées l'implantation des aires de camping, des habitations légères de loisirs et les installations nécessaires aux activités sportives et de plein air ; - concernant l’assainissement, installations aux normes exigées ;
- des éléments du règlement se rapportent à la protection des éléments de paysage comme les haies de qualité, les talus existants, au traitement des clôtures ;
- une liste de végétaux conseillés.
Évaluation des incidences
On notera qu'il n'y a pas d'extension prévue. Les éventuels projets, soit identifiés, soit possibles, sont plutôt destinés à améliorer la qualité de l'accueil.
En ce qui concerne l’assainissement ou les rejets, tant des eaux usées que des eaux pluviales, l’attention des gestionnaires (propriétaires, gestionnaires du réseau) est attirée sur la nécessité impérative d’une gestion, la meilleure qui soit, des effluents.
A cet égard, il convient de plus de préciser relativement au camping des Granges : . que l’étude de zonage d’assainissement conduite par la commune pendant la procédure de révision du PLU n’a pas recommandé la réalisation dans les hameaux, et y compris celui des Granges, de raccordement au réseau collectif,
. et que le camping des Granges vient de faire l’objet tout récemment d’une mise aux normes de ses installations avec notamment l’extension du lagunage existant. 12
Pour le camping de la Guérandière situé en limite du périmètre Natura 2000, on peut préciser : . qu’il est desservi par le réseau d’assainissement collectif du bourg,
. et que la haie formant limite a fait l'objet d'un classement en Espace Boisé Classé. En cas cependant de fréquentation accrue, voir les éléments de réponse évoqués dans le paragraphe ci-dessus.
Dans la mesure où ces projets se font respectueux des règlements en vigueur et notamment ceux du PLU, on peut prévoir qu’ils ne porteront pas atteinte au milieu naturel, aux espèces et à leurs habitats.
2.5. Valorisation et agrandissement du réseau de promenades et de cheminements piétons/cycles
Description
Une des principales orientations du projet de développement de Billiers est de favoriser l'intégration des nouveaux quartiers, la qualité urbaine et de promouvoir des modes de déplacement différents : - volonté forte de la commune de proposer une alternative à l'utilisation systématique de la voiture ; - nombreuses liaisons piétonnières existant dans le bourg, vers les équipements, vers les plages, sur la côte et à l'intérieur des terres, dont certaines balisées par l'office du tourisme ; - créer de nouvelles liaisons piétonnières entre les futurs quartiers et la centralité du coeur de bourg ; - créer des liaisons piétonnières en direction de l'espace rural et du littoral ; - projet départemental de liaison piétons-cycles à proximité du littoral à l'étude, en concertation avec la commune.
Zonage du PLU
sur tout le territoire de la commune :
- zones U, Au ;
- zone A ;
- zones naturelles protégées : Np et Nd (Nds et Nda) et zones naturelles dédiées à l'accueil d'équipements : Ne.
Risques / incidences
- imperméabilisation des sols ;
- intégration dans le milieu naturel et paysager ;
- pression touristique sur les milieux : habitat, faune et flore.
Mesures intégrées au PLU pour éviter, réduire et compenser les incidences sur le site
> PADD :
• préserver et valoriser l'identité littorale et rurale de la commune :
- préserver et mettre en valeur la qualité et la diversité des paysages : . zones humides littorales et intérieures :
- développer l'accessibilité grâce aux cheminements et y implanter des éléments prédagogiques ; assurer la cohérence de la signalétique ;
- respecter le caractère plan de ces zones en évitant l'implantation de grands arbres.
> REGLEMENT :
• pour les zones naturelles protégées, relatif à l'occupation et l'utilisation du sol soumises à des conditions particulières :
- sous réserve d'une bonne insertion dans le site, les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (réalisation de sentiers piétons, ...) ;
- des éléments du règlement se rapportent à la protection des éléments de paysage comme les haies de qualité, les talus existants, au traitement des clôtures au contact des zones naturelles et espaces publics, au traitement des espaces publics ;
- une liste de végétaux conseillés.
> ZONAGE DU PLU PAR RAPPORT AU POS :
- liaisons piétonnières soit marquées par un emplacement réservé, soit intégrées dans les schémas d'aménagements des zones 1AU et Uia, présents dans les orientations d'aménagement du PLU.
Évaluation des incidences 13
Avec l'affichage de ces différents projets de liaisons douces, puis avec leur réalisation progressive, la commune espère notamment une réduction des pollutions et nuisances liées à l'utilisation de la voiture.
Comme le PADD du PLU l'évoque, le projet communal va jusqu'à prévoir en accompagnement des liaisons douces, la mise en oeuvre d'une signalétique informative et de sensibilisation sur les milieux à destination du public le plus large.
On notera aussi à la lecture du PADD du PLU que les intentions de la commune concernant les projets, et notamment de liaisons situées sur ces espaces, vont bien dans le sens d'une pérennisation des caractères en place et d'un traitement qualitatif en rapport avec leur contexte, des aménagements envisagés.
Dans la mesure où ces projets se font respectueux des règlements en vigueur et notamment ceux du PLU, on peut prévoir qu’ils ne porteront pas atteinte au milieu naturel, aux espèces et à leurs habitats.
2.6. Préservation et mise en valeur de l'environnement et des paysages
Description
Une des principales orientations du projet de développement de Billiers est de limiter le développement dans les secteurs naturels et de protéger les sites sensibles : - protéger les zones humides recensées et l'espace littoral de toute construction ; - empêcher le développement de nouveaux logements dans l'espace rural (hors éventuel logement de fonction des agriculteurs) ;
- pérenniser et faire découvrir le patrimoine naturel par un réseau de cheminements piétons et cycles à travers l'espace rural et naturel de la commune.
Zonage du PLU
- zones naturelles protégées : Np et Nd (Nds et Nda) ;
- zones naturelles dédiées à l'accueil d'équipements : Ne.
Risques / incidences
- fréquentation accrue des espaces naturels.
Mesures intégrées au PLU pour éviter, réduire et compenser les incidences sur le site
> Application des obligations de la loi Littoral ;
> Prise en compte des différents périmètres de protection de l'environnement, d'intérêt national ou communautaire ZNIEFF, sites Natura 2000 : ZSC et ZPS, des zones humides, ... > PADD :
• préserver et valoriser l'identité littorale et rurale de la commune :
- préserver et mettre en valeur la qualité et la diversité des paysages ; - valoriser le patrimoine local ;
• protéger la biodiversité et les richesses naturelles :
- protéger les zones littorales, les zones humides et l'habitat de la faune locale ; - protéger les espaces boisés et les haies remarquables ;
• maîtriser le développement de l'urbanisation autour du bourg de Billiers : -adapter le rythme de construction et maîtriser l'extension urbaine :
. pas d'encouragement du développement urbain autour des hameaux :
- assurer la continuité urbaine et l'intégration des nouveaux quartiers : . aucune extension de hameau envisagée, ni en bordure de littoral.
> ZONAGE DU PLU PAR RAPPORT AU POS :
- ensemble des zones humides recensées dans l'inventaire des zones humides effectué en 2006 pour répondre aux exigences du SAGE Vilaine faisant l'objet d'un zonage en Np, et le cas échéant en Nds ou Nda ;
- accroissement des Espaces boisés classés par rapport au POS : +30% pour les boisements, et la totalité des linéaires de haies classées au PLU ;
- quasi-totalité du périmètre des sites Natura 2000 zonée en Np, Nda, Nds (surface en Uip sur l'estuaire : 0,8ha, en A : 0,6ha et en Net : 0,4ha) ;
- réduction du périmètre du port Uip (2,2 ha à 1,8ha) au profit de la zone Nds ; - réduction du périmètre autour du centre nautique et de loisirs de Penlan Nen au profit de la zone Nds sur des zones humides. 14
Évaluation des incidences
En cas cependant de fréquentation accrue, voir les éléments de réponse évoqués dans le paragraphe ci-dessus.
Dans la mesure où ces projets se font respectueux des règlements en vigueur et notamment ceux du PLU, on peut prévoir qu’ils ne porteront pas atteinte au milieu naturel, aux espèces et à leurs habitats.
3. EN GUISE DE CONCLUSION
Le présent PLU l’exprime clairement : les objectifs de la commune de valorisation des sites, des patrimoines, des milieux et des richesses de son territoire sont réels ; et tel est son projet clairement exprimé dans le PADD.
En tout état de cause son projet de développement reste assez modeste. Par ailleurs et le document l’exprime à plusieurs reprises, il y a une réelle volonté de maîtrise du développement par la municipalité.
Les choix avancés par la commune, de concentrer le développement autour de l’agglomération, lui permettent de ne pas envisager de développement ni de projet d’ampleur dans des sites sensibles ni même trop proches du site Natura 2000.
De plus, son projet de station d’épuration devrait contribuer à garantir un traitement des eaux allant dans le sens d’une protection accrue des milieux naturels.
Enfin, la protection des haies et boisements et par ailleurs des sites sensibles, en particulier des zones humides et littorales, est effective grâce à un classement spécifique et notamment en zone naturelle –N– au zonage du PLU, qui en empêche tout aménagement significatif.
Ce à quoi le PLU apporte le moins de garantie semble finalement concerner, plus que les projets d’urbanisme et d’aménagement, les conséquences d’une possible pression touristique accrue – probablement pas brutale–, et par ailleurs une gestion mal maîtrisée de l’exploitation agricole des sites naturels et des alentours (nécessité de se conformer aux autres réglementations).
Au final, les mesures énoncées dans le PLU paraissent suffisantes afin de limiter le possible impact des futurs projets sur le site Natura 2000.