Conseil Municipal - 26 03 2024 Transcription

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Conseil Municipal - 26 03 2024 Transcription Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune d'Eybens. Lien du pdf (Conseil Municipal - 26 03 2024 Transcription)Thèmes du document : Banque, Logement, Culture et patrimoine, Conseil municipal du 26 mars 2024 1/71

Conseil municipal d'Eybens

Du 26 mars 2024

Minutes

La séance du Conseil municipal est ouverte à 18 heures 30

sous la présidence de Monsieur Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Bonsoir à tous.

Pour commencer, comme à l’accoutumée, je rappelle que tous les éléments sont enregistrés, au point de vue audio et l’ensemble sera retranscrit sur le site de la Ville.

Appel des élus

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Je vais demander à Élodie Taverne de procéder à l’appel des élus.

Présents : Nicolas Richard - Elodie Taverne - Henry Reverdy - Jean-Jacques Pierre - Christelle Chavand - Xavier Osmond - Béatrice Bouchot - Jean-François Michon - Béatrice Garnier - Catherine Noérie - Pascal Boudier - Denis Grosjean - Pierre Bejjaji - Marie-Chantal Kouassi - Gilles Bugli - Mehdi Debza-Kioulou - Jean-Claude Fernandez - Malika Merabet - Jean-Marc Assorin - Pierre-Georges Crozet - Hélène Besson Verdonck - Zuina Sahiri - Isabelle Pascal - Philippe Paliard - Régine Bonny - Armand Lévy - Philippe Coquet.

Excusés ont donné pouvoir :

Julie Montagnier à Xavier Osmond

Dominique Scheiblin à Jean-François Michon

Anne-Catherine Jothy à Catherine Noérie

Damien Conticchio à Elodie Taverne

Suzanne Faustino à Denis Grosjean

Clotilde Hogrel à Béatrice Garnier

Absent : 0

Secrétaire de séance : Philippe Paliard

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Je voudrais vous présenter Valérie Poncet qui remplace Laurence Dimier, Assistante au Secrétariat général, et qui s’occupera de tout ce qui concerne le Conseil municipal et qui sera aussi votre interlocutrice pour l’envoi des documents et d’autres types de réservations, et autres. Aujourd’hui, elle est accompagnée de Laurence pour faire un petit binôme sur ce premier Conseil municipal.

Désignation du Secrétaire de séance

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Monsieur Paliard, vous voulez bien ? (Il accepte).

Merci beaucoup.

Approbation du PV du Conseil municipal du 15 février 2024

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Nous avons reçu le PV du dernier CM. Y a-t-il des questions le concernant ? Monsieur Lévy.

M. Armand LÉVY : Bonsoir à tous.

Tout simplement concernant le compte-rendu, à propos de la déchetterie, il faudra marquer que les particuliers paient aux entreprises la redevance de la déchetterie et l’artisan va dans les déchetteries de particuliers sans rien payer et c’est cela le problème.

Il n’y a pas longtemps, j’étais à la déchetterie. J’ai été obligé d’attendre une bonne demi-heure comme les entreprises vidaient leurs camions. Ils posaient de gros problèmes, parce que c’était énorme. Je me suis fait agresser par un artisan, parce que je me suis permis de dire que la déchetterie n’est pas faite pour les professionnels.

Élus en exercice : 33

Élus présents : 27

Ont donné pouvoir : 6

Absent : 0Conseil municipal du 26 mars 2024 2/71

J’aimerais bien que des remarques soient faites auprès de la Métropole. Ce serait bien qu’on leur fasse remarquer ce genre de chose. Je l’ai fait remarquer à certains élus de la Métropole que je connais, d’Echirolles, etc., mais ce serait bien quand même qu’on mette un point final à ce genre de pratique.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Ces éléments seront portés dans le compte-rendu de cette séance.

Y a-t-il d’autres questions ? (Il n’y en pas).

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Y aura-t-il des demandes de prise de parole, des questions en fin de Conseil ? (Monsieur Lévy).

Information sur les décisions du Maire

DEC20230906_4, DEC20230906_5, DEC20240206_1, DEC20240216_1, DEC20240212_2, DEC20240220_1, DEC20240222_1, DEC20240304_1, DEC20240305_4 Concernent des mises à disposition de salles communales

DEC20231222_2 Contractualisation pour les spectacles de la saison culturelle / L’autre rive 2023-24 avec les compagnies Girouette et les Oyates

DEC20210116_1 Déclaration sans suite CON23_15 « Achat de deux fourgons tôlés électriques, avec reprise de deux fourgons, pour les besoins de la Commune d’Eybens

DEC20240117_2 Contractualisation avec la Compagnie Le Maxiphone pour trois ateliers artistiques au CRC

DEC20240125_1, DEC20240130_1, DEC20240201_1, DEC20240201_2, DEC20240201_1, DEC20240205_1, DEC20240206_2, DEC20240228_1, DEC20240228_2 Concernent des concessions dans le cimetière communal d’Eybens

DEC20240209_1 Convention de formation RPE

DEC20240209_2 Contrat de prestation avec Mme Marie Pascale GUILLET

DEC20240212_1 Signature d’une convention de mise à disposition de courte durée de matériel de la Ville d’Eybens

DEC20240219_1 Contractualisation pour les spectacles de la saison culturelle L’Odyssée / L’autre rive 2023-24 avec la compagnie Coup de Poker

DEC20240229_1 Contractualisations avec la compagnie La Fabrique des petites Utopies pour la mise en œuvre de projets d’éducation artistique et culturelle dabs le cadre du PLEAC Bresson-Eybens-Poisat

DEC20240306_1 Actions 2024 dabs les deux refuges LPO (Parc des Coulmes et Parc des Ruires / Espace nature)

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Y a-t-il des questions concernant les décisions qui sont envoyées avec l’ordre du jour ? (Il n’y en a pas).

Examen des délibérations

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : La délibération 33 est posée sur table. Nous aurons l’occasion de la voir le moment venu. Il y a quelques petites erreurs techniques de date qu’il faudra corriger. Nous le ferons en séance. C’est pourquoi vous avez un additif sur la feuille jaune qui est déposée sur les tables.

DEL20240326_1 FINANCES – RESSOURCES – Reprise anticipée des résultats 2023 – Budget principal

M. Jean-François MICHON : Bonsoir à toutes et à tous.Conseil municipal du 26 mars 2024 3/71

C’est une délibération qui concerne les résultats 2023, donc le compte financier unique qu’on appelait auparavant le compte administratif. Il sera présenté, je crois, au prochain Conseil, à la demande de la Trésorerie qui prend un délai pour valider l’ensemble des opérations qu’elle réalise aussi pour la Commune.

Comme l’année dernière, le résultat est quasi définitif. Ce seront des écritures à la marge. Il est proposé d’intégrer ces résultats qui sont dans le transparent suivant.

Les résultats de la Collectivité, pour cette année, s’élèvent, en fonctionnement, à 2 186 429 € et en investissement à un résultat négatif à hauteur de 284 926 €.

Il est proposé, de prioriser bien sûr l’affectation du résultat de fonctionnement pour une réalisation des investissements. Qui plus est, nous sommes dans une année un peu spécifique. Nous reparlerons d’engagements forts en termes d’investissements. De toute façon, c’est la volonté d’affecter aux alentours de 2 M€ chaque année au résultat de fonctionnement. Donc, il est proposé d’affecter 1 856 429 € en investissement ; d’intégrer le déficit et de garder, comme l’année dernière, nous avions mis cet excédent « en réserve » lors de la Covid. Il nous semble intéressant de conserver ce petit « matelas » au vu d’un certain nombre d’incertitudes, notamment vis-à-vis des finances publiques, et qui peuvent arriver dans le courant de l’année dans le cadre d’une Loi de finances rectificative.

Ces chiffres sont reportés dans la délibération exacte. Il convient de valider cette reprise anticipée des résultats.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Y a-t-il des questions ? (Il n’y en a pas).

Nous passons au vote de la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article 2311-5 ;

Vu l’instruction comptable M57 ;

Vu le tableau de résultats d’exécution provisoire pour l’exercice 2023 en date du 04 mars 2023 signé par le directeur du service de gestion comptable (Trésorerie) ;

Considérant que la collectivité est régie par l’instruction comptable M57, et doit établir pour les comptes de l’année 2023 en lien avec le Service de gestion comptable (Trésorerie) un compte financier unique (CFU) ;

Considérant que le Service de gestion comptable, n’était pas en mesure d’établir le CFU pour l’année 2023 avant le vote du Budget primitif 2024 ;

Il a été décidé de procéder à la reprise anticipée des résultats de l’exercice aux fins de les intégrer dans le BP 2024.

Le tableau des résultats provisoires pour l’exercice 2023 et de son affectation s’établit ainsi :

Le Conseil municipal décide :

 De prendre acte du tableau des résultats provisoires joint en annexe

 D’approuver l’affectation des résultats de l’exercice 2023 de la manière suivante :

o Déficit d’investissement au chapitre 001 de -284 926,57 €

o Excédent de fonctionnement de 2 186 429,95 € :

Dépenses de fonctionnement 20 662 096

Recettes de fonctionnement 22 518 526

Résultat année 1 856 429,95

Résultat fonctionnement antérieur reporté 330 000

Résultat de fonctionnement 2 186 429,95

Dépenses d’investissement 6 292 209

Recettes d’investissement 5 717 155

Résultat année 575 054 -

Résultat investissement antérieur reporté 290 128

Résultat d’investissement 284 926,57 -

Le résultat global de l’exercice (R Fonct + R Invt) 1 901 503,38

1- L’excédent d’investissement 284 926,57 -

Chapitre 001, solde d’exécution de la section d’investissement reporté 284 926,57 -

2- L'excédent de fonctionnement 2 186 429,95

section d’investissement au compte 1068, excédent de fonctionnement capitalisé 1 856 429,95

section de fonctionnement au chapitre 002, excédent de fonctionnement reporté 330 000

Résultat

CA 2023

Fonctionnement

Investissement

Les résultats seront constatés, il est proposé de les affecter comme suit :Conseil municipal du 26 mars 2024 4/71

 Section d’investissement au compte 1068, excédent de fonctionnement capitalisé : 1 856 429,95€.

La délibération est adoptée par 27 voix pour et 6 abstentions.

DEL20240326_2 FINANCES – RESSOURCES – Fixation des taux d’imposition pour l’année 2024

M. Jean-François MICHON : Pour l’ensemble du mandat, nous nous sommes engagés à maintenir les niveaux de taxe foncière au-delà de la modification qui avait été faite d’intégration de la part départementale. Donc, il est proposé, pour cette année encore, le maintien de la taxe foncière et de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires, qui est la seule taxe sur laquelle nous avons encore une latitude au niveau identique à celui des années précédentes, soit 54,76 sur les propriétés bâties, 50,41 sur les propriétés non bâties et 16,19 pour les résidences secondaires.

Une réflexion avait été menée pour les résidences secondaires, mais nous n’avons pas le droit de la modifier tant que nous n’avons pas modifié les autres taxes, notamment la taxe foncière des propriétés bâties. Tout un mécanisme se met en place qui fait qu’on ne peut pas toucher à cette taxe d’habitation.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Y a-t-il des questions ? Madame Bonny.

Mme Régine BONNY : Bonsoir.

C’est juste une demande de précision. L’année dernière, le montant de l’inflation avait bien été mentionné et là, cette année, ce n’est pas le cas dans la délibération. On pourrait penser qu’il n’y aura aucune augmentation alors qu’il y aura une augmentation, je crois, de 3,9 % due à l’inflation. Nous pensons qu’il pourrait être utile et nécessaire de le mentionner dans la délibération, que les gens ne pensent pas que comme les taux de la Commune ne bougent pas, leurs impôts ne vont pas augmenter alors que, malheureusement, ils vont l’être à cause de l’inflation. C’était juste cette précision.

Merci.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : En fait, ce sont deux choses différentes. Il y a les bases qui sont revalorisées au rythme de l’inflation par l’Etat et les taux. Nous pouvons mentionner que les bases évolueront au rythme de l’inflation. Je ne sais pas si le taux est connu avec précision.

M. Jean-François MICHON : L’année dernière, nous étions dans une année de changement et donc, nous avions voulu le mettre en évidence, parce que l’inflation était très élevée. Là, comme la Collectivité n’a aucun pouvoir sur les taux…

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Le vote ne concerne que ces taux-là, et effectivement, nous pouvons mentionner que les bases évoluent en fonction…

Mme Régine BONNY : C’est juste pour avoir plus de clarté.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : C’est vrai que les Eybinois voient le montant à droite augmenter. Il augmente, parce que les bases sont réévaluées.

Madame Besson Verdonck.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : C’est une explication de vote. Cette année, nous nous abstiendrons. Nous prenons acte que vous n’avez pas augmenté les taux depuis le début du mandat, conformément à votre engagement et les autres années aussi. Nous n’allons pas revenir dessus. Nous n’allons pas ouvrir le débat chaque année. En début de mandat, nous aurions baissé les taux puisque nous estimions, à l’époque, qu’ils étaient particulièrement élevés par rapport à ceux pratiqués dans l’agglomération, la Métropole, comme dans les communes. Nous l’aurions fait, effectivement. Nous aurions fait l’analyse nécessaire pour retrouver les économies nécessaires. Nous ne reviendrons pas dessus.

Nous maintenons le fait que le taux reste relativement élevé surtout quand il y a l’application, Madame Bonny vient de le dire, et les communes n’y sont pour rien, c’est mécanique, de l’augmentation de la valeur locative cadastrale. Cette année, ce sera moins conséquent, mais on repart de ce que les gens ont payé l’année dernière, je suppose. Cela fait quand même des augmentations qui peuvent être conséquentes et je le rappelle, tous les propriétaires n’ont pas des revenus élevés, parce qu’ils sont propriétaires. Cela peut vite faire des sommes conséquentes. Ceci étant, cette année, nous nous abstiendrons.

Merci.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Les taux, dans la pratique, n’ont pas évolué depuis 2009 et durant le mandat précédent, ils n’avaient pas augmenté. Ils avaient augmenté en 2009 ou 2010, au moment justement de la bascule entre la TF et la TH. Les taux n’ont pas bougé depuis ce moment-là.Conseil municipal du 26 mars 2024 5/71

Pour reformuler ce que vous avez exprimé, cela veut dire qu’aujourd’hui, vous souhaiteriez que les taux baissent, ou êtes-vous dans un statu quo ? Je n’ai pas bien compris.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : Nous sommes dans un statu quo. Nous comprenons que la situation peut être difficile et au regard des difficultés des finances de la Collectivité, je ne parle pas de l’Etat, nous allons peut-être en parler plus loin, j’ai dit que nous nous abstenons. Nous ne renions pas l’engagement que nous aurions pris à un moment donné, parce que nous l’aurions tenu. Si je fais un jeu de mots qui serait peut-être maladroit, je ne veux pas l’être, l’étau se resserre. Nous nous abstiendrons. Nous ne voterons pas contre.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Je voulais comprendre votre position actuelle, parce que jusqu’à présent, vous disiez qu’il faut baisser les taux. Je voulais savoir si vous étiez toujours dans cette position, ou si vous étiez dans celle de les maintenir. Ils ont augmenté, je l’ai bien compris, nous sommes au moins d’accord dessus.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : Peut-être qu’aujourd’hui nous dirions qu’il ne faut pas les baisser, mais demain, je n’en sais rien, si vous voulez. Effectivement, la situation est compliquée. La situation locale est compliquée. Nous allons peut-être le redire au moment du budget, de même que la situation métropolitaine et nationale. Beaucoup d’éléments sont à prendre en compte et nous avons également les éléments budgétaires de la commune d’Eybens qui font qu’à un moment donné, ses capacités financières peuvent être plus restreintes.

Merci.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il d’autres questions ? (Il n’y en a pas).

Nous passons au vote de la délibération suivante :

Depuis 2020, le taux de la Taxe d’habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Il est proposé, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2024 par rapport à 2023 et de les porter à :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 54,76 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 50,41 %

- Taxe habitation sur les résidences secondaires : 7,19%

Le Conseil municipal décide d’approuver le maintien des taux d’imposition sur l’année 2024.

La délibération est adoptée par 27 voix pour et 6 abstentions.

DEL20240326_3 FINANCES – RESSOURCES – Création des 6 autorisations de programmes et crédits de paiements

M. Jean-François MICHON : C’est une délibération qui est prise avant le budget puisque c’est l’un des éléments constitutifs du budget. Il a été proposé par la Direction financière de mettre en place une disposition d’autorisation de programmes et de crédits de paiements. Nous rentrons dans une phase avec des investissements relativement plus conséquents et de manière pluriannuelle.

L’idée est de s’engager sur l’investissement global, de le suivre chaque année au niveau du budget, mais d’afficher, dès le départ, une autorisation de programmes qui affiche la limite des dépenses que nous allons engager sur ces investissements et chaque année, nous voterons aussi des crédits de paiements qui constituent la limite des dépenses qu’on s’engage à faire sur l’exercice.

Nous l’avons présenté en détail en Commission. Je vous ai juste mis, dans le transparent suivant, les six autorisations de programmes que nous avons retenues dont la plus conséquente est le secteur le Bourg pour 6 991 000 €, le Dojo et la transition espace public pour tout ce qui est opération sur l’espace public, espace vert, participation aux travaux de voirie en partenariat avec la Métropole dans les conventions que nous avons avec elle sur la continuité des travaux passés et futurs, entretien et modernisation du patrimoine : tout ce qui n’est pas entré dans un projet spécifique comme le Dojo et le Bourg et le renouvellement des équipements. On y trouve les véhicules, le matériel informatique par exemple.

Nous sommes, là, sur des dépenses 2024/2026. C’est toujours difficile de retrouver les chiffres, parce que certains engagements, comme le programme du Bourg, ont été faits en 2023 et donc, ils ne sont pas dedans puisque nous sommes sur les années 2024/2026. Ce sont vraiment les chiffres qui vont concerner, a priori, les trois années 2024/2025/2026.Conseil municipal du 26 mars 2024 6/71

Il est demandé de pouvoir s’engager sur ce nouveau mode de gestion, on va l’appeler ainsi, en autorisations de programmes.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? Madame Besson Verdonck.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : C’est une explication. Nous approuvons la méthode. Elle nous a été présentée en Commission ressources à deux reprises par Monsieur Michon et le Directeur Général des Services et le Responsable du service finances, ce n’est peut-être pas l’appellation ad hoc, qui était présent la dernière fois. Par contre, nous n’aurions pas eu les mêmes programmes et donc, nous nous abstiendrons sur cette autorisation de programmes, mais nous ne pouvons qu’approuver la méthode.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il d’autres questions ? (Il n’y en a pas).

Nous passons au vote de la délibération suivante :

Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.

La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire.

Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du code général des collectivités territoriales (CGCT) et du code des juridictions financières.

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année.

Dans le cadre du Budget primitif 2024 du 26 mars 2024, il est proposé la création des Autorisations de Programme (AP) et Crédits de Paiement (CP) suivantes :

- AP « Rénovation énergétique du secteur le Bourg »

Il est proposé de créer une autorisation de programme destinée au financement des travaux de rénovation énergétique du secteur « Bourg ». Voici ci- dessous le détail de ces 6 opérations et le montant total de l’AP :

LIBELLE OPERATION

CREDITS DE PAIEMENT

TOTAL

2024 2025 2026

Ecole élémentaire 1 700 000 2 950 000 200 000 4 850 000

Chaufferie, Réseau chaleur 900 000 - - 900 000

Salle des fêtes 700 000 - - 700 000

Ecole maternelle 450 000 - - 450 000

Mobilier restauration scolaire - 50 000 - 50 000

Accompagnement 21 584 20 000 - 41 584

MONTANT DE L’AP 3 771 584 3 020 000 200 000 6 991 584

Cette modalité de gestion offrira ainsi davantage de souplesse et permettra une meilleure fongibilité des crédits entre les opérations à l’intérieur de cette autorisation de programme. Cette AP/CP fera l’objet d’un suivi régulier, et sera réactualisée dès que nécessaire.

- AP « Rénovation énergétique de la salle polyvalente Dojo »

Il est proposé de créer une autorisation de programme destinée au financement des travaux de rénovation de la salle polyvalente Dojo.

MONTANT DE L’AP

CREDITS DE PAIEMENT

TOTAL

2024 2025 2026

672 500 568 500 230 000 1 471 000

- AP « Transition espace public »

Il est proposé de créer une autorisation de programme destinée au financement des travaux d’espace public notamment l’aménagement des parkings au-dessus de la piscine, les aménagements des places Fontenelle et Terray. Voici ci-dessous le détail de ces 6 opérations et le montant total de l’AP :

LIBELLE OPERATION

CREDITS DE PAIEMENT

TOTAL

2024 2025 2026Conseil municipal du 26 mars 2024 7/71

Aménagement parkings dessus piscine 273 952 - - 273 952

Réaménagements places Fontenelle et Terray 20 000 242 000 - 262 000

Transformation voirie 101 080 25 000 - 126 080

Aménagement parking et abords espace nature avenue Echirolles 94 038 - - 94 038

Désimperméabilisation et végétalisation 15 000 10 000 40 000 65 000

MONTANT DE L’AP 504 070 277 000 40 000 821 070

Cette modalité de gestion offrira ainsi davantage de souplesse et permettra une meilleure fongibilité des crédits entre les opérations à l’intérieur de cette autorisation de programme. Cette AP/CP fera l’objet d’un suivi régulier, et sera réactualisée dès que nécessaire.

- AP « Participation aux travaux de la Métropole de Grenoble »

Il est proposé de créer une autorisation de programme spécifique aux fonds de concours métropolitains. Le transfert de la compétence voirie en 2015 à la Métropole a instauré une participation des communes au financement des projets de voirie et d’aménagement des espaces publics.

LIBELLE OPERATION

CREDITS DE PAIEMENT

TOTAL

2024 2025 2026

Fonds de concours 465 000 165 000 165 000 795 000

Attribution compensation 71 416 71 416 71 416 214 248

MONTANT DE L’AP 536 416 236 416 236 416 1 009 248

- AP « Entretien et modernisation du patrimoine bâti »

Il est proposé de créer une autorisation de programme destinée au financement des travaux d’entretien et de modernisation du patrimoine de la collectivité. Voici ci-dessous le détail de ces 6 opérations et le montant total de l’AP :

LIBELLE OPERATION

CREDITS DE PAIEMENT

TOTAL

2024 2025 2026

Structurant 553 160 709 000 600 000 1 862 160

Sécurité 88 100 80 000 80 000 248 100

Réglementaire 82 800 80 000 80 000 242 800

Accessibilité 25 000 25 000 25 000 75 000

MONTANT DE L’AP 749 060 894 000 785 000 2 428 060

Cette modalité de gestion offrira ainsi davantage de souplesse et permettra une meilleure fongibilité des crédits entre les opérations à l’intérieur de cette autorisation de programme. Cette AP/CP fera l’objet d’un suivi régulier, et sera réactualisée dès que nécessaire.

- AP « Renouvellement des équipements »

Il est proposé de créer une autorisation de programme destinée au financement des travaux de renouvellement des équipements de la collectivité. Voici ci-dessous le détail de ces 6 opérations et le montant total de l’AP :

LIBELLE OPERATION

CREDITS DE PAIEMENT

TOTAL

2024 2025 2026

Matériel technique 325 220 170 000 130 000 625 220

Matériel spécialisé 83 022 70 000 70 000 223 022

Mobilier interne 67 686 60 000 60 000 187 686

Signalétique et affichage 24 500 30 000 30 000 84 500

Electroménager 20 237 20 000 20 000 60 237

MONTANT DE L’AP 520 665 350 000 310 000 1 180 665

Cette modalité de gestion offrira ainsi davantage de souplesse et permettra une meilleure fongibilité des crédits entre les opérations à l’intérieur de cette autorisation de programme. Cette AP/CP fera l’objet d’un suivi régulier, et sera réactualisée dès que nécessaire.

Le Conseil municipal décide :

- d’approuver la création des autorisations de programme, conformément aux échéanciers inclus dans la présente délibération.

La délibération est adoptée par 27 voix pour et 6 abstentions.

DEL20240326_4 FINANCES – RESSOURCES – FINANCES – Budget primitif 2024 – Budget principalConseil municipal du 26 mars 2024 8/71

M. Jean-François MICHON : Je vais essayer de vous épargner tous les chiffres. J’ai essayé de résumer puisque le Conseil municipal doit se prononcer par chapitre et aussi, d’imager les différents chapitres avec la limite de la méthode qui est de comparer des budgets d’une année à ceux d’une autre année alors que ce serait plus intéressant de les comparer au compte de résultat. C’est une démarche qui nous est proposée par l’administration en général. Tant qu’on n’a pas voté le compte administratif, on ne peut pas travailler là-dessus.

Rappeler les éléments qui ont, dans un premier temps, servi à l’écriture du rapport d’orientation budgétaire et qui ont donné lieu au principe directeur du budget en complément des éléments techniques que nous venons de voir. L’idée est de maintenir une action ambitieuse au profit des Eybinois tant au niveau des investissements qu’au niveau de la qualité de service, de ne pas augmenter le taux d’imposition, nous en avons parlé tout à l’heure ; préserver la capacité d’autofinancement et donc, de rentrer dans une démarche d’emprunt puisqu’évidemment, les travaux sont à financer par l’emprunt, mais avec une volonté de ne pas augmenter l’emprunt sur l’ensemble du mandat ; poursuivre l’amélioration et la modernisation durable du patrimoine. C’est le travail fait sur l’ensemble des équipements et contenir l’endettement. Ce sont les principes de base que nous avons abordés dans le rapport d’orientation budgétaire que j’ai juste remis.

L’épargne brute finance pour 2 M€ par an et le reste est le recours à l’emprunt et ensuite, l’équilibre du budget est voté sur deux grands éléments : le fonctionnement et l’investissement. Ils sont à la fois cloisonnés, mais le fonctionnement est la vie courante de la Collectivité et le budget d’une collectivité doit générer une épargne brute si tant est qu’il y a des investissements à réaliser, sinon on joue sur les taux d’imposition. Nous avons des dépenses de fonctionnement et vous retrouvez l’ensemble des dépenses et des recettes de fonctionnement. Nous y reviendrons après.

Cette année, ce qui est très important, c’est le chapitre « dépenses d’investissement ». J’y reviendrai en conclusion.

J’ai détaillé plutôt par chapitre, ou par grands ensembles dépenses et recettes, les éléments de notre budget qui est autour de 23 M€. Recettes de fonctionnement : 23,015 M€. Dans les écritures définitives, il y a des écritures comptables. Juste pour se rappeler ce qui semble important, la fiscalité représente 19 M€ sur ces 23 M€ et que dans cette fiscalité, la moitié provient des entreprises, l’autre des particuliers et une autre des revenus de la Métropole dans le cadre de la contractualisation avec la Métropole.

Il est important de positionner les enjeux et de se positionner par rapport à 2023. Nous restons dans une situation inflationniste et donc, nous avons des recettes qui évoluent de 2,6 % essentiellement du fait de l’évolution de la fiscalité dont parlait Madame Bonny tout à l’heure. Il a été décidé par l’Etat que les bases fiscales suivraient l’inflation qui est aux environs de 3 et 4 % selon les chiffres que l’on peut prendre. Nous avons détaillé ensuite les différents produits et services.

Donc, +2,6 % au niveau des recettes et au niveau des dépenses, +5,4 %. Nous sommes bien dans une situation où notre épargne brute est en diminution puisque nous sommes dans une situation inflationniste. C’est essentiellement lié, vous le voyez, aux charges de personnel et aux charges à caractère général et la subvention de participation. Trois chapitres : charges de personnel : en gros, nous avons un fonctionnement à effectif constant dans la Collectivité. Bien sûr que nous interrogeons sur l’opportunité de maintenir tous les postes, mais globalement, nous sommes sur un effectif constant pour garantir le service aux Eybinois avec une évolution des charges de personnel dont la majorité de l’évolution salariale est liée aux décisions nationales qui ont été prises pour la Fonction publique. C’est heureux, parce qu’il y avait du retard et cette année s’annonce plus difficile pour la Fonction publique puisqu’a priori, aucune évolution n’est prévue ;

Les charges à caractère général : c’est l’ensemble des autres charges qui concernent la Collectivité. On y retrouve essentiellement l’énergie sur laquelle nous avons un peu de yo-yo en termes de dépenses et l’ensemble des contrats de prestation que nous pouvons avoir que ce soit la restauration, l’entretien qui n’est pas réalisé par les services.

Le chapitre qui suit, le niveau de l’inflation, dans lequel il y a trois volets importants : le CCAS, le CLC et l’ensemble des autres subventions. Là, nous sommes à peu près sur le niveau de l’inflation. Rappeler que ces subventions au CCAS et au CLS sont établies en parfaite harmonie avec leurs services. Une année de démarrage de l’évolution à la hausse des charges financières, parce que les marchés financiers ont évolué et qu’on va, cette année, proposer un emprunt conséquent. Du coup, cela va faire augmenter les charges financières au niveau de la Collectivité. Des dépenses qui augmentent de 5 %.

C’est dans la section investissement que nous avons une évolution très conséquente. Cette année, nous allons nous retrouver avec des dépenses très importantes qui nécessiteront un point d’équilibre.

Dans ce transparent, nous avons les différents projets. De mémoire, nous avions, l’année dernière, un budget de 6 ou 7 M€. Cette année, nous avons un budget de 12 M€ avec des recettes d’investissement qui proviennent deConseil municipal du 26 mars 2024 9/71

l’autofinancement que nous avons voté tout à l’heure à 1,8 M€, le fonds de compensation de la TVA puisque sur les investissements, les communes récupèrent la TVA et donc, l’ensemble du budget cette année, nous avons un emprunt d’équilibre conséquent à hauteur de 7,315 M€. Nous sommes dans une année particulière de démarrage du chantier du Bourg. D’habitude, c’est plus lissé, mais il y a eu un effet Covid qui fait que les investissements démarrent. Je ne vais pas dire qu’ils démarrent tous cette année puisqu’un certain nombre d’investissements ont été réalisés, mais je pense que cela aurait été plus lissé si nous n’avions pas eu le phénomène Covid.

Sur ces recettes d’investissement, je donne un détail rapide. Je voudrais juste revenir sur le montant de 12 M€. En face de cela, nous avons des dépenses que j’ai plus détaillées puisqu’elles concernent les équipements et là, nous sommes bien sur l’année 2024. Les dépenses augmentent de manière significative avec un investissement pour les dépenses d’équipement de 9,8 M€ qui est un chiffre relativement conséquent pour la commune d’Eybens pour cette année. Derrière, je vous ai mis le détail. On y retrouve essentiellement les chantiers d’investissement que sont le Bourg, le Dojo et les espaces publics : c’est l’ensemble des espaces publics Bel air, derrière la piscine. Nous avons 780 000 € sur le bâti, le patrimoine de la Collectivité en dehors des investissements.

Le choix de travailler par programme, nous identifions les gros chantiers et après, il y a ce que j’appelle « tout le reste » qui est l’entretien courant. La Collectivité dispose d’un grand nombre de bâtiments et d’équipements. Nous avons aussi pas mal de véhicules, de biens mobiliers qui sont renouvelés.

Nous allons rentrer dans une phase où les dépenses d’investissement vont intégrer les remboursements de capital de la dette. C’est l’occasion de faire le point sur la situation. Il y a des emprunts classiques, on va dire, à hauteur de 1,8 M€, des emprunts variables qui, au fil du temps, sont réduits dans la Collectivité à hauteur de 265 000 € et des emprunts cash, je ne sais plus ce que c’est exactement.

Voilà le budget qui prend en compte des dépenses d’investissement conséquentes et donc, pour l’équilibrer, il y a eu la nécessité de proposer un recours à l’emprunt. Nous avons une dette, au 31/12/2023 de 11,745 M€. Nous avons remboursé 2,115 M€ de capital cette année et donc, nous avons un emprunt prévisionnel d’équilibre à hauteur de 7,315 M€ qui est proposé et qui donnera, au 31 décembre 2024, un stock de dettes à 16,945 M€. C’est une année exceptionnelle. L’année prochaine, il y aura probablement aussi un recours à l’emprunt d’équilibre, mais qui sera plus réduit. L’objectif est d’arriver, en fin de mandat, à un endettement au plus égal à l’endettement de 2019. Cela a été ainsi présenté en Commission et dans le rapport d’orientation budgétaire, c’est l’une des bases du rapport budgétaire.

Le budget qui vous est proposé, je m’excuse, il y a beaucoup de chiffres, j’ai essayé d’en supprimer beaucoup, mais pas encore assez, je pense, le budget de fonctionnement de la Collectivité s’élève à 23,395 M€. Il est en hausse de 2,3 % par rapport à 2023. Donc, il y a un effet amortisseur de l’inflation et de manière significative, le budget d’investissement est à hauteur de 12,919 M€, en hausse de 54,9 % par rapport à 2023. Il inclut un emprunt d’équilibre de 7,315 M€. C’est ce qui vous est proposé au niveau du vote.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? Madame Besson Verdonck.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : Nous voterons contre comme les années précédentes puisque les choix que nous aurions pu faire tant en investissement qu’en fonctionnement auraient été différents.

Nous souhaitons toutefois faire quelques remarques. D’abord sur la présentation faite en Commission ressources élargie. Vous étiez là, Monsieur Michon puisque c’est votre délégation, le Directeur général des services et le Responsable du service. C’était intéressant et les documents produits ont permis une lecture et une compréhension plus aisées. Je ne sais pas si c’est partagé. C’est un document qui est assez indigeste sinon à lire et à consulter. C’est bien qu’il fasse aussi l’objet d’une présentation de ce type.

Après, j’ai quand même un regret. Nous n’arrivons pas à voter le compte financier en même temps que le budget. C’est le deuxième ou troisième exercice que c’est ainsi. Je trouve que c’est plus facile, parce que quand on fait des analyses et qu’on part sur le budget précédent, c’est faussé par rapport à ce qui s’est réellement passé dans l’exercice, que ce soit en positif ou en négatif. C’est un petit regret.

Vous avez produit un document de synthèse vendredi qui est une synthèse globale qui nous a permis, au moins par grand compte ou chapitre, de voir quel est le résultat de l’année 2023. Concernant le ROB, j’ai bien compris que pour 2024, vous avez repris les éléments du ROB, mais pour les éléments de 2023, vous avez mis le réalisé 2023 à quelques centaines d’euros près. Vous n’êtes pas à l’abri d’une mauvaise surprise. Cela permet de mieux comparer.

Nous n’allons pas reprendre le rapport d’orientation budgétaire. Le 15 février, je crois qu’il y a eu beaucoup de questions et d’échanges. Nous n’allons pas tout reprendre ligne par ligne ce qui pourrait correspondre àConseil municipal du 26 mars 2024 10/71

l’année 2024. Ceci étant, nous voulions reformuler certaines remarques. Nous avons bien compris que le contexte national, métropolitain et communal sont contraints. L’actualité immédiate se charge bien de nous le rappeler. Je ne sais pas quelles en seront les conséquences, mais il y en aura certainement. Nous reformulons nos craintes liées à la diminution conséquente, voire drastique de l’épargne nette qui peut être dégagée pour les investissements du fait de cette épargne brute qui s’est réduite conséquemment et qui ne couvre pas, cette année, le remboursement du capital de la dette puisque je vois que c’est plus de 2 M€. C’est effectivement 2,115 M€ par rapport à la prévision du ROB et le recours à un emprunt conséquent de plus de 7 M€ est tout aussi préoccupant.

Nous pensons qu’en période difficile, il faut réduire la voilure, ce que vous faites en partie pour les dépenses de fonctionnement. Nous le remarquons sur plusieurs exercices, en ce qui concerne, entre autres, les charges à caractère général et les dépenses en matière d’énergie, y compris pour le poste « charges de personnel », le compte 012.

En ce qui concerne les investissements, nous aurions fait d’autres choix et certains choix en période difficile nous semble un peu décalés. Nous allons revenir sur quelque chose qui avait été évoqué le 15 février à savoir l’acquisition de la maison Val d’Eybens qui est contiguë au parking de l’ancienne école. Il y a un portage par l’EPFL, mais ensuite, il faut bien le payer, comme pour toutes les acquisitions qu’il porte. Là, on augmente quelque part ce qu’on lui devra. C’est un investissement conséquent de l’ordre de 720 000 €. C’est peut-être plus, parce que j’avais entendu plus à un moment donné et même beaucoup plus, pour faire un parc public. C’est très bien, mais par contre, cela aurait pu être prévu quand même et anticipé. Nous avons l’impression que c’est pour compenser la quasi-inexistence d’espaces verts dans le projet initial de l’écoquartier. C’est vrai que cela nous interroge beaucoup. Cela fait quand même un peu cher le mètre carré d’espace vert.

Nous pouvons parler aussi d’autres points, mais ils ont été évoqués lors du ROB. Je ne vais pas revenir dessus. Ce sont des remarques, des demandes d’explication. En fonctionnement, par rapport au ROB, nous notons que le compte 011 augmente de près de 200 000 €. 4,370 M€ prévus au ROB présenté le 15 février et là, nous sommes à 4,568 M€. C’est juste une précision. Est-ce que cela concerne ce qui nous a été dit en Commission et que je n’ai pas noté ? Je le redemande là et entre autres, le marché qui n’avait pas été intégré. Je ne sais plus si c’est pour la restauration. Je me trompe peut-être. Soit c’est une « dette » de l’année 2023, soit c’est une augmentation qui n’avait pas été prévue. Vous pourrez nous le dire en Commission, mais il y a 200 000 € entre le ROB et le budget à un mois d’écart. Cela peut être assez conséquent.

Nous notons aussi la hausse très conséquente, supérieure à la prévision du ROB et vous nous l’avez précisée en Commission ressources. Il y a plus de 300 000 € par rapport à l’inscription faite au ROB qui était de 13 680 000 € et nous sommes à 13 980 000 €. Par rapport au compte financier unique, cela fait une augmentation assez conséquente. Je ne parle pas par rapport au budget de l’année dernière. Je parle bien par rapport au montant indiqué dans vos derniers documents. Nous comprenons que cela peut être bien de prévoir une enveloppe plus large, parce que des incertitudes existent et d’ailleurs, il y a 330 000 € de réserves. Ce n’est pas le bon terme non plus, mais ils continuent d’être inscrits d’année en année.

En ce qui concerne le budget des charges du personnel, cela nous semble très conséquent. Avez-vous des éléments à ce jour qui peuvent vous faire dire qu’il y aura des décisions d’ordre national, si c’est une augmentation de la valeur du point, ou une revalorisation de la grille indiciaire ? Y a-t-il des négociations de revalorisation en cours en interne, parce que cela peut être le cas. C’est le cas dans les entreprises et c’est le cas aussi dans les collectivités locales depuis bien longtemps. Estimez-vous que plus de remplacements seront nécessaires pour combler l’absentéisme, ou au contraire un recrutement plus complet sur des postes ouverts longtemps, mais qui ne trouvent pas preneur ? Je ne sais pas si je me fais bien comprendre, parce que par exemple, régulièrement, les postes de policiers municipaux sont relancés, mais personne ne postule. Pensez-vous que cette année il y aura le plein emploi si on peut parler ainsi ?

En ce qui concerne les recettes, nous notons, pour le compte 70 « les produits », une stagnation depuis quelques années. Si on compare à 2019, c’est tout l’intérêt de votre document, on note une très nette diminution puisqu’on était à 1 414 M€ et là, j’enlève les années Covid 2020, 2021, la piscine n’a pas fonctionné. Forcément, les recettes s’en sont ressenties, mais il y a quand même un différentiel d’environ 160 000 €. Autre chose était-il compté dans les produits en 2019 ? Cela fait quand même une baisse substantielle sur ces recettes qui font souvent l’objet de revalorisation de tarifs de votre part. Nous posons des questions. Ce sera peut-être l’objet de discussions en Commission. Une analyse est-elle faite ? J’allais demander si la paupérisation fait que pour la restauration scolaire, on fait plus de quotients bas que de quotients élevés ? Y a-t-il une moindre fréquentation par les extérieurs de certains services comme le CRC puisqu’on voit qu’il y a quand même une diminution. Quelle est l’attractivité ? Y a-t-il moins d’inscriptions au CRC ? Je ne sais pas si le compte 70 inclut la régie des spectacles. Y a-t-il moins de fréquentations de la salle de l’Odyssée ?

Ce sont des questions. C’est tout.Conseil municipal du 26 mars 2024 11/71

Merci.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : On globalise les questions, parce qu’il y en a peut-être qui se recoupent ?

Mme Régine BONNY : Nous n’avons pas de questions particulières. Nous voulions simplement remercier les services et les élus pour leur présentation qui a été beaucoup plus claire, autant du ROB que du budget. Nous en avions fait la demande l’année dernière et nous avons vraiment apprécié que ce soit plus clair, même si c’est toujours complexe à comprendre. Là, du coup, c’était plus clair.

Nous ne revenons pas sur les chiffres qui nous semblent effectivement maîtrisés compte tenu du contexte. A titre personnel, je m’abstiens sur le budget, parce que bien que je sois en accord avec un certain nombre de projets que vous menez, j’ai quand même émis quelques réserves et interrogations lors du débat d’orientation budgétaire sur certaines orientations politiques. C’est pour cette raison, qu’à titre personnel, je m’abstiens.

Merci.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il d’autres questions ? Monsieur Coquet.

M. Philippe COQUET : Bonsoir à tous.

A titre personnel, je vais voter le budget. Je pense qu’il est cohérent, que des efforts ont été faits dans plusieurs orientations et les remarques d’Hélène Besson sont des remarques plutôt positives. Je crois qu’il faut en tenir compte. J’émettrais toutefois un souhait, étant proche du monde associatif sportif. Il serait quand même bon d’essayer d’augmenter la part des subventions de fonctionnement des associations sportives. De mon point de vue, je trouve qu’il y a un gros, gros décalage avec d’autres, et je n’ai rien contre le monde de la culture, ou d’autres postes comme le CCAS. Certes, il y a une réflexion à mener. On ne va pas en débattre ce soir, mais je pense que le monde associatif sportif est un peu trop délaissé. C’est un monde principalement composé que de bénévoles. Je crois qu’il y a plus de 5 000 licenciés jeunes ou moins jeunes dans la Commune. Ce qui est quand même énorme. Certes, ils ne sont pas tous de la Commune, c’est vrai, mais il n’empêche que ce sont des forces actives qui méritent beaucoup de considération.

Des efforts sont faits, je ne les nie pas, mais je pense qu’il ne faut pas les oublier, parce que je lis entre les lignes, je ne rentre pas dans les détails, mais il n’y a pas eu un brin d’augmentation par rapport à la fin d’année précédente, il me semble, ou très peu. Il faut que cela suive au moins l’inflation.

Merci.

M. Armand LÉVY : Je souhaite compléter : d’où l’importance d’avoir aussi les budgets de chaque association en équilibre afin qu’on puisse les regarder, parce qu’apparemment, nous l’avions déjà demandé. Cela manque un peu. Dans les commissions, il n’y en a pas eu. A mon avis, il serait nécessaire de voir les recettes et les dépenses de chaque association pour pouvoir juger et savoir s’il y a une augmentation ou une diminution.

Ceci dit, personnellement, je vote pour ce budget, contrairement aux autres années où j’ai voté contre. La demande faite est d’être associé. Je crois que les explications que nous avons eues tant en commission qu’ailleurs sont très satisfaisantes et elles correspondent bien à notre demande. C’est pourquoi Philippe et moi voterons pour.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

M. Jean-François MICHON : Des éléments de réponse, notamment concernant le compte financier unique. Nous n’avons pas du tout la main. Ils récupèrent un certain nombre de collectivités. Aujourd’hui, ce sont eux qui ont la main. Nous allons toujours nous retrouver dans cette situation. C’est toujours plus intéressant de parler du compte administratif. Cela permet de faire une sorte de bilan et de se projeter, mais là, nous n’avons pas la main. Qui plus est, nous avons de très bonnes relations avec eux. Ce sont des gens qui travaillent. Nous ne les mettons pas du tout en cause, mais paradoxalement, je crois qu’il y a un effet volume et ils ont beaucoup de travail de statistique qui leur permet de faire des contrôles a posteriori.

Concernant les comptes et la variation entre le ROB et le budget, nous avions fait un explicatif spécifique lors de la Commission. Je pense que ce sera intéressant d’y revenir, parce qu’il y a peut-être des points qui n’étaient pas clairs et de la même façon, nous avions un peu parlé des recettes des services. C’est un sujet qui est important. Il y a plusieurs explications et s’il n’y en avait eu qu’une seule, nous aurions pu vous la donner. Nous y travaillerons spécifiquement lors de la prochaine Commission. Cela pourrait être intéressant.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : La question peut se poser aussi concernant les associations sportives. Tu voudrais en dire un mot, Xavier ?Conseil municipal du 26 mars 2024 12/71

M. Xavier OSMOND : Bonsoir à toutes et à tous.

Concernant les associations sportives, effectivement cette année, nous n’avons pas augmenté leur enveloppe. Nous l’avions fait l’année dernière en augmentant notamment le poste carburant pour faire face à la hausse des déplacements des associations. Nous avons un soutien des associations assez fort. La plupart s’en sortent quand même assez bien. Nous avons une vigilance et un suivi attentif avec l’Office municipal des sports pour ce qui est des situations de certaines. Nous avons juste le judo qui a du mal à retrouver des adhérents, malgré une dynamique vraiment très forte. D’autres associations qui étaient en difficulté sont très bien remontées, ont regagné du dynamisme. Nous avons un suivi de cela.

Par contre, la présentation du budget des associations est réalisée en Assemblée générale des associations. Après, je ne sais pas si nous pouvons le représenter en Commission. Pour l’instant, je réserve ma réponse là- dessus.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Cela risque faire du volume. Il faut regarder ce qui peut être extrait. Cela fait beaucoup d’associations. Il faut regarder pour ne pas se noyer, mais effectivement, ce sont des informations qui sont publiques de toute façon.

Sur le fonctionnement des associations, nous ne prenons jamais suffisamment en compte la subvention en nature qui est apportée aux associations de par la mise à disposition des équipements et l’entretien qui coûte cher et nous l’avons vu avec l’inflation. Cette part augmente et elle est vraiment loin d’être négligeable. L’appui aux associations est une réflexion qu’il faudra mener de nouveau et notamment la hausse du carburant pour celles qui font beaucoup de compétitions. C’est un vrai sujet de difficulté.

Y a-t-il d’autres questions ? (Il n’y en a pas).

Nous reportons en Commission le détail des différentes hausses que vous avez exprimées et le sujet du personnel et les parties recette qu’il faut regarder secteur par secteur. Que ce soit la piscine, le CRC ou autres, ce ne sont pas les mêmes critères. Cela peut être intéressant à regarder effectivement.

Nous passons au vote de la délibération suivante :

Le budget primitif 2024 présenté ce jour, en tenant compte des éléments issus du Débat d’orientation budgétaire s’équilibre comme suit :

Dépenses de fonctionnement : 23 395 228 €

Dépenses d’investissement : 12 919 447 €

Total Dépenses : 36 314 675 €

Recettes de fonctionnement : 23 395 228 €

Recettes d’investissement : 12 919 447 €

Total Recettes : 36 314 675 €

Le Conseil municipal décide d’approuver le budget primitif 2024.

La délibération est adoptée par 26 voix pour, 6 voix contre et 1 abstention.

DEL20240326_5 FINANCES – RESSOURCES –Actualisation de la délibération cadre de recherche de financements sur des projets d’investissements de la PPI

M. Jean-François MICHON : Je n’ai pas repris le détail présent dans la délibération. C’est juste par rapport à la délibération prise en février. Un certain nombre de recettes n’étaient pas affectées dans les dates, notamment l’année 2026. Un travail a été fait par la Direction financière pour remettre cette délibération à jour. Cela ne change pas les montants prévus dedans. Nous nous excusons pour cette anomalie.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? Madame Besson Verdonck.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : Nous voterons pour même si nous nous sommes abstenus sur la délibération des programmes, mais là, s’agissant des recettes, la recherche de recettes est nécessaire. Par contre, nous avons une petite question concernant ce que vous avez inscrit au titre du fonds vert. Nous avons vu dernièrement que les crédits accordés au fonds vert seront diminués de près de 15 %, je crois, dans le cadre des restrictions…

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Des 15 ou 20 milliards à trouver, je ne sais plus combien.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : Les montants peuvent être inscrits, cela ne concerne pas cette année. Nous aurons le loisir de revoir cela pour les années à venir, mais comme ce sont des sommes assez conséquentes qui sont inscrites, ne serait-ce que pour l’opération du Bourg et le Dojo, l’opération du Bourg pourrait représenterConseil municipal du 26 mars 2024 13/71

1,2 M€, mais ce que vous avez prévu est peut-être optimal. C’est quand même très conséquent par rapport au montant de l’opération.

M. Jean-François MICHON : Nous avons eu l’occasion d’aller à la Préfecture pour, bien sûr, défendre notre dossier. Je crois que je l’avais déjà dit en février. Avant qu’il y ait ce plan d’économie, nous nous sommes quand même rendu compte que l’argent n’était déjà pas présent.

Nous avons fait une approche prudente en essayant de répartir les fonds, et il se trouve que le dossier du Bourg a quand même une approche intéressante puisqu’il touche le monde scolaire et que l’Etat voulait privilégier le monde scolaire.

Pour les autres dossiers, nous avons toujours ce risque. Dans un projet de départ, on dit qu’on va prendre 20 % et puis, on dit « non, il y a le fonds vert. On pourrait en prendre plus » et en fait, nous restons toujours prudents et là, l’histoire nous donne raison et je crains qu’elle ne nous donne raison sur le temps. Nous espérons avoir des éléments dès cette année par rapport à ce fonds vert et notamment sur le projet du Bourg, parce que parallèlement, l’Etat est très vigilant sur les calendriers. Il joue un peu là-dessus en disant « vous n’avez pas démarré et donc, cette année, on n’en parle plus. On en parlera l’année prochaine », ou, à l’inverse « vous avez démarré, mais c’est trop tard pour déposer le dossier. » Il y a toute cette démarche et notre Direction financière est vraiment très vigilante sur tous ces dossiers dont les critères sont tout à fait bons pour obtenir des subventions. Et donc, un optimisme mesuré.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Nous sommes compatibles au regard des échanges que nous avons eus avec le Secrétaire général de la Préfecture. Avec l’Etat, on n’est jamais à l’abri de rien.

Y a-t-il d’autres questions ? (Il n’y en a pas).

Nous passons au vote de la délibération suivante :

La Commune d’Eybens, prévoit d’importants investissements d’ici la fin du mandat sur la période 2024-2026.

En premier lieu, la lutte contre le changement climatique, priorité de l’équipe municipale depuis 2014, se traduit dans notre plan école ayant abouti à la rénovation totale des écoles Bel Air et du Val. Ce plan qui se terminera en 2025 par la rénovation de l’école maternelle et élémentaire du Bourg ainsi que de la salle des fêtes. Ces deux derniers bâtiments seront alors alimentés l’hiver par un réseau de chaleur dotée d’une chaufferie bois-énergie, dont l’approvisionnement sera local. Elle alimentera également notre piscine municipale extérieure en été dans un souci de mutualisation et de préservation de notre souveraineté énergétique dans un contexte géopolitique tendu. Ce projet exemplaire a un coût de 7,9 millions d’euros TTC, ce qui en fait le projet le plus onéreux du mandat.

En parachevant ce plan école, nous concrétisons notre engagement de faire de l’école une priorité, en rénovant des bâtiments vétustes pour favoriser l’apprentissage des élèves et l’égalité des chances.

La transition écologique passe également par un plan ambitieux de sobriété de notre éclairage public, visant plus de 80% d’économie d’énergie grâce à l’installation de LED sur l’ensemble du parc de luminaires (700 000€).

Enfin, la rénovation de nos équipements sportifs souvent incompatibles avec le décret tertiaire est indispensable. C’est pourquoi la ville d’Eybens rénovera son Dojo à partir de septembre prochain en prévoyant une extension de cette salle exiguë. L’objectif étant aussi bien de faire des économies d’énergie que de créer des lieux de vie propice à la convivialité, un enjeu majeur alors que nos concitoyens expriment de plus en plus de défiance les uns envers les autres.

Le programme d’investissement de la Commune d’Eybens vise dans la durée à assurer le renouvellement de qualité des équipements. Des études sont conduites sur l’ensemble du parc. Il prend également en compte de dépenses conséquentes sur l’espace public et les espaces verts en corrélation avec la métropole.

La Commune d’Eybens est fortement impliquée dans la recherche de financement auprès de l’Etat, de la Région, du Département et de la Métropole de Grenoble.

I. La rénovation énergétique du secteur bourg

a. Présentation du projet

Les équipements publics constituant le secteur Bourg sont anciens. Les travaux de rénovations sont multiples et concernent la salle des fêtes (1964), l’école élémentaire (en service depuis 1978 et dernier bâtiment en fonctionnement disposant d’une chaudière fioul), l'école maternelle et la piscine.

L’opération projetée comprend 4 projets :

- une rénovation complète de l’école élémentaire et du restaurant scolaire incluant la rénovation énergétique du bâtiment,

- une rénovation de la salle des fêtes, incluant sa rénovation énergétique,

- une rénovation partielle de l’école maternelle,

- La création d’un réseau de chaleur avec une chaufferie au bois énergie, desservant l’école élémentaire et l’ensemble composé de la salle des fêtes et de la piscine.

Cet investissement s’inscrit dans la double ambition portée par la municipalité d’accompagner la transition énergétique et de poursuivre la rénovation des écoles de la Commune engagées depuis plusieurs années.

L’année 2023 a débuté par la signature du marché public global de performance en Conception Réalisation Exploitation Maintenance (CREM) avec le groupement GBR Sud Est. Elle s'est poursuivie par le démarrage des études de conception du projet (avant-projet sommaire, autorisations administratives, avant-projet définitif).

Les objectifs énergétiques que la Commune souhaite atteindre via cette opération de rénovation énergétique sont les suivants :Conseil municipal du 26 mars 2024 14/71

- l'atteinte du niveau BBC rénovation pour l'école élémentaire ;

- une réduction de 50% des consommations d'énergie finale de l'école élémentaire

- une réduction de 20% des consommations d'énergie finale de l'école maternelle

- une réduction de 40% des consommations d'énergie finale de la salle des fêtes

b. L’échéancier prévisionnel du programme

Au niveau des dépenses, la planification de cet investissement est prévue dans notre plan pluriannuel d’investissement de la manière suivante :

En K€ (TTC)

Echéancier des dépenses prévisionnelles

Total

2024 2025 2026

Ecole élémentaire 1 700 2 950 200 4 850

Chaufferie bois 900 - - 900

Salle des fêtes 700 - - 700

Ecole maternelle 450 - - 450

Mobilier restauration scolaire - 50 - 50

Accompagnement 21 20 - 41

Total dépenses prévisionnelles 3 771 3 020 200 6 991

Pour le financement de ce programme d’investissement, le commun bénéfice de financement déjà obtenus au titre de la dotation territoriale auprès du Département de l’Isère et a déposé des dossiers auprès de l’Etat au titre du Fonds vert, de la DSIL ainsi qu’auprès de l’ADEME.

En K€ (TTC) Statut du dossier Financeur/Dispositif Montant aide sollicité

Echéancier indicatif appels de

fonds connus

2024 2025 2026

Ecole Elémentaire Notifié Département / DT 425 225 200 -

Salle des fêtes Notifié Département / DT 185 129 56 -

Chaufferie Notifié Ademe / Fonds Chaleur 250 85 165 -

Programme Le Bourg En attente d’instruction

Etat/Fonds Vert 1 338 - 663 663

Etat/DSIL 1 317 -

Chaufferie En attente d’instruction Département/Bonus rénovation énergétique 100 - - 100

Total Recettes prévisionnelles 3615 439 1084 763

II. La rénovation énergétique, restructuration et extension de la salle polyvalente Dojo

a. Présentation du projet

Une fois la définition du programme de l'opération actée par l'ensemble des clubs utilisateurs, Isère Aménagement, dans le cadre de sa délégation de maitrise d’ouvrage, a piloté la phase de sélection de prestation de maitrise d'œuvre pour les différentes missions. La candidature de la société SARL d'architecture IMPULSE (mandataire) accompagnée de bureaux d'études a été retenue et a produit les premiers éléments correspondant à la phase d'étude de conception.

Les phases de diagnostic, d’études d’esquisses et d’avant-projet sommaire ont été validées et présentées aux associations utilisatrices ce qui a valu des modifications nécessaires au regard des couts estimés des travaux. Les études d’avant-projet définitif devraient être validé courant mars 24 pour une prévision de démarrage de travaux en septembre 24 et une livraison en aout 2025.

b. Le plan de financement prévisionnel

Au niveau des dépenses, la planification de cet investissement est prévue dans notre plan pluriannuel d’investissement de la manière suivante :

En K€ (TTC) 2024 2025 2026 Total

Dépenses prévisionnelles 672 568 230 1 471

Pour le financement de ce programme d’investissement, la Commune bénéficie de financement déjà obtenus au titre de la dotation territoriale auprès du Département de l’Isère et a déposé des dossiers auprès de l’Etat au titre du Fonds verts et de la DSIL ainsi qu’auprès de l’ADEME et de nouveau au Département au titre du bonus de rénovation énergétique

En K€ Statut du dossier Financeur/Dispositif Montant aide sollicité

Echéancier indicatif appels de

fonds

2024 2025 2026

Programme Dojo

Notifié Département / DT 205 - 205

En attente

d’instruction

Département/ Bonus

rénovation énergétique 100 - - 100Conseil municipal du 26 mars 2024 15/71

En attente

d’instruction Etat/Fonds Vert 312 - -

312

En attente

d’instruction Etat/DSIL 312 - -

Total Recettes prévisionnelles 929 - 205 412

III. La modernisation de l’éclairage public :

a. Présentation du projet

La ville d’Eybens a souhaité signer la charte d’engagement lumière métropolitaine qui a impliqué quatre engagements pour la Commune :

• Respecter les principes directeurs et les préconisations techniques du schéma d’aménagement lumière (SDAL) métropolitain,

• Adopter une feuille de route de modernisation de son patrimoine d'éclairage public en y associant une programmation pluriannuelle d'investissement,

• Sensibiliser et mobiliser les acteurs du territoire,

• Participer à la gouvernance du SDAL.

Concernant la modernisation du patrimoine d'éclairage public, le choix s'est porté sur une programmation ambitieuse sur cinq années dont l'objectif est le remplacement de la totalité des lampes par des leds. Grâce à cet effort financier important, mobilisant le savoir-faire interne (travaux en régie) et des entreprises privées, l’ensemble des 2 064 points lumineux seront changés d'ici 2025. Ainsi, 100% des lumières des voiries communales seront adaptées à la protection de la biodiversité et permettront l'abaissement de leur intensité lumineuse selon le schéma d’aménagement lumière métropolitain.

b. Le plan de financement prévisionnel

En 2023, une demande a été déposée au titre du fond verts, mais cette dernière n’a pas été instruite compte tenu de de la forte demandes 2023 sur le dispositif d’aide Fonds verts.

Au niveau des dépenses, sur l’année 2023, ce sont autour de 300K€ payées, engendrant ainsi un delta de montant de dépenses entre le dossier (539k€) et le prévisionnel (240K€).

La planification de cet investissement est prévue dans programmation pluriannuelle d’investissement de la manière suivante :

En K€ 2024 2025 2026 Total

Dépenses prévisionnelles 178 62 - 240

Pour le financement de ce programme d’investissement, la Commune bénéficie de financement déjà obtenus au titre du fonds de transition auprès de la Métropole de Grenoble et a déposé un dossier auprès de l’Etat au titre du Fonds vert :

En K€ Statut du dossier Financeur/Dispositif Montant aide sollicité

Echéancier indicatif appels

de fonds

2024 2025

Programme

Eclairage public

Notifié Métropole/Fonds transition 60 60 -

En attente

d’instruction Etat/Fonds Vert 110 -

110

Total Recettes prévisionnelles 170 60 110

Le Conseil municipal décide :

- d’autoriser le Maire à déposer l’ensemble de ces demandes de subvention.

Cette délibération abroge et remplace la délibération n°DEL20240215_3 du Conseil municipal du 15 février 2024.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

DEL20240326_6 FINANCES – RESSOURCES – Admission en non-valeur

M. Jean-François MICHON : Je rappelle juste le contexte : le Trésorier nous propose des créances pour lesquelles il a engagé des démarches, mais il n’a plus d’espoir de retrouver l’argent. Ces dépenses passent en non-valeur à sa seule initiative et à son seul engagement. Quand on dit « non-valeur », cela veut dire qu’elles entrent en perte et profit pour la Collectivité.

Là, un dossier est concerné pour un montant de 631,81 €. Le Percepteur nous informe qu’il a fait toutes les démarches nécessaires.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? (Il n’y en a pas).

Nous passons au vote de la délibération suivante :Conseil municipal du 26 mars 2024 16/71

La Ville d‘Eybens est saisie par la responsable du centre des finances publiques de Saint-Martin-d’Hères d'une demande d'admissions en non—valeurs.

Il est rappelé que le comptable public a la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et, le cas échéant, de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisées par la loi.

Aussi, ce n‘est que lorsque l'ensemble des poursuites engagées n'a pas permis de recouvrer les créances détenues par la Ville que leur admission en non- valeur peut être proposée. L'admission a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de recouvrer la créance, sans que cette circonstance ne mette fin aux poursuites, ni ne fasse obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.

Du point de vue de la collectivité, la procédure d'admission se traduit, pour l‘exercice en cours, par une charge budgétaire égale au montant des créances concernées. Cette procédure a ainsi pour objet de constater qu'une recette budgétaire comptabilisée sur un exercice antérieur ne se traduira pas, a priori, par un encaissement en trésorerie.

Afin de renforcer l'information relative aux pertes sur créances irrécouvrables, la réglementation, depuis 2012, distingue les demandes d‘admission selon qu'elles se rapportent ou non à des créances juridiquement éteintes.

En application de ces nouvelles dispositions, la catégorie « admissions en non—valeurs » regroupe les créances juridiquement actives, dont le recouvrement est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Elle se distingue de « l’admission des créances éteintes », catégorie nouvellement créée, réservée aux créances dont l'extinction a été prononcée par le Tribunal de grande instance dans le cadre d'une procédure de redressement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou par Ie Tribunal de commerce dans Ie cadre d'une « clôture pour insuffisance d'actif » (professionnels).

Ainsi, comptablement, Ia charge des admissions de créances fait dorénavant l'objet de deux mandats de dépenses distincts, I ‘un au compte 6541 « créances admises en non-valeurs », l'autre au compte 6542 « créances éteintes ».

Les admissions de créances admises en non-valeurs au titre de créances éteintes proposées par le comptable public intéressent des titres de recettes dont leur montant s'élève à 631.81€.

Le Conseil municipal décide :

- De donner une suite favorable à Ia demande du responsable du centre des finances publiques de Saint-Martin-d’Hères ;

- D’accepter l’admission en non—valeur des créances pour un montant de 631.81 € et de prélever la dépense correspondante sur les crédits du compte 6542.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

DEL20240326_7 FINANCES – RESSOURCES – Adhésion de la Ville d’Eybens au groupe Agence France Locale et engagement de garantie première demande

M. Jean-François MICHON : Il est proposé que la Collectivité s’engage dans une banque un peu spécifique puisqu’elle n’est composée, dans son actionnariat, que des collectivités.

Je vais rappeler rapidement les trois modes de financement des collectivités : aujourd’hui, la commune d’Eybens travaille avec les banques privées universelles pour chaque consultation que nous pouvons avoir ; des banques qui sont tournées au niveau de l’Etat. Chaque fois, une consultation est faite. Le Directeur financier propose de travailler avec l’AFL. Je vais détailler rapidement ce que c’est. C’est une banque des collectivités pour les collectivités dans laquelle il n’y a que des collectivités. Elle a été créée en 2013. Il se trouve que nous nous intéressons à ce dossier-là aussi parce que nous avons un emprunt conséquent cette année et une économie sur les taux, c’est très important à court terme surtout dans le cadre de la remontée des taux comme nous avons pu la connaître.

Ce n’est pas parce qu’on adhère à l’ALF qu’on est obligé de choisir l’ALF comme banque. Comme c’est un outil commun entre les différentes collectivités, c’est un outil de mise en commun des moyens. Très peu de personnel travaille à l’ALF. Le hasard veut que ce sont des gens basés à Lyon. En toute logique, on aurait pu penser qu’ils seraient basés à Paris, mais non. C’est un effort qu’ils ont essayé de faire également et donc, ils se sont installés en province, à Lyon qui est une grande ville, j’en conviens, mais c’est déjà un signe.

J’ai résumé rapidement dans le dernier transparent les éléments relatifs à cette agence. D’après les consultations qui ont été faites et l’expérience que nous avons pu voir, notamment de la ville de Grenoble ou la Métropole de Grenoble qui sont participantes, nous avons des taux qui sont entre 0,2 et 0,4 point inférieurs aux différentes consultations que nous pouvons avoir, même quand il y a des banques relativement agressives. La Commune restera libre sur ses emprunts. Chaque fois que nous ferons une consultation, si l’AFL est moins bien placée, on prendra la banque qui est opposée. J’ai mis l’ensemble des communes. Il y en a de très grandes, et de très petites. Ce sont souvent les collectivités qui ont besoin de faire des emprunts qui trouvent cette solution intéressante.

Parmi les points importants, il y a une adhésion à l’AFL, une sorte de prise de participation liée à la qualité financière de la collectivité, sa taille et un certain nombre de paramètres. Le montant est relativement conséquent. Il s’élève à 106 000 €. Nous avons négocié afin qu’il soit négocié sur 3 ans en termes de charge d’investissement.

Deux choses importantes : tant qu’on ne sort pas de l’AFL, on y est. C’est à vie. Si nous voulons faire un emprunt dans deux ans, trois ans, dans cinq ans, il n’y aura plus de frais. Ces 106 000 €, c’est one shot. Le DirecteurConseil municipal du 26 mars 2024 17/71

financier a fait une simulation. Avec le montant de l’emprunt que nous avons en 2024, il se trouve que nous rentrons dans nos frais dès la première année par rapport à ces 106 000 €.

Il vous est proposé de donner les outils au Maire pour signer l’adhésion à cette Agence France locale.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? Monsieur Lévy.

M. Armand LÉVY : Juste une petite interrogation : comment se fait-il que plus de communes n’adhèrent pas et en particulier, je vois de grandes communes Echirolles, Saint-Martin-d’Hères, etc. Sait-on pourquoi ?

M. Jean-François MICHON : Nous ne savons pas pourquoi, mais on pourrait aussi se demander pourquoi Eybens n’avait jamais adhéré puisque nous faisons des emprunts au fil du temps. Je n’ai pas la réponse à cette interrogation. L’élément déclencheur, cette année, c’est l’évolution des charges financières, parce que nous étions aussi sur une période où, peut-être pas depuis 2013, les taux avaient peu d’importance. Ils étaient relativement faibles. Là, nous avons des taux très conséquents. Je pense que beaucoup de gens se posent la question. Y aura- t-il plus d’adhérents à l’AFL la prochaine fois ? Je ne sais pas.

Une petite parenthèse, vous avez le budget qui circule, c’est la signature du budget, parce que c’est un élément qui part tout de suite à la Préfecture.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Nous ne connaissions pas l’AFL. Elle a été créée en 2013. Ce n’est que récemment que nous en avons eu connaissance.

M. Jean-François MICHON : C’est assez récent. 2013, ce n’est pas très vieux. Il y a eu le contexte. Je ne l’ai pas dit, mais cela soulage la Collectivité dans ses consultations bancaires qui sont souvent un peu techniques. Les grosses collectivités ont souvent leur propre service qui peut faire la consultation. Je ne dis pas que nous n’avons pas cette compétence à Eybens, mais c’est toujours un peu technique.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Madame Bonny.

Mme Régine BONNY : Nous avons une demande de précision quant à la garantie autonome. Là, il est indiqué qu’au titre de cette garantie, chaque membre peut être appelé en paiement de la dette de l’agence. Quel serait éventuellement le risque pris par Eybens ? Avons-nous un niveau d’engagement proportionnel à notre investissement ?

M. Jean-François MICHON : C’est proportionnel à notre propre dette. Nous ne nous engageons pas sur la dette des autres, mais sur notre dette.

Mme Régine BONNY : Quand on dit que nous sommes en garantie, cela veut dire que nous pouvons être amenés à garantir un autre niveau de dette pour d’autres communes qui auraient des soucis ?

M. Jean-François MICHON : Pas du tout ! C’est pour notre propre dette.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Nous ne viendrons pas rembourser la dette des autres. Ce serait un sacré gros risque. Après, ce ne sont que des collectivités à l’intérieur. Pour que la structure s’effondre, il faudrait que les collectivités elles-mêmes s’effondrent. Là, nous serions dans le chaos.

Y a-t-il d’autres questions ? (Il n’y en a pas).

Nous passons au vote de la délibération suivante :

Dans un contexte de taux d’intérêts élevés et de contraction des acteurs bancaires traditionnels du marché des financements des collectivités, il est envisagé d’adhérer à l’Agence France Locale (AFL).

Initiée dans les années 2000 et crée en 2013, sur un modèle existant depuis la fin du 19ème siècle dans le nord de l’Europe, l’AFL est une véritable banque des collectivités, dont le capital appartient aux collectivités adhérentes. Elle regroupe aujourd’hui près de 800 collectivités, a signé 9 milliards de prêts et représente le 4ème préteur des collectivités en 2022.

Cette adhésion permettra à la Commune de bénéficier des conditions de prêt plus avantageuses que celles existants sur le marché, sans pour autant en faire un recours exclusif.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’adhérer à l’AFL.

Présentation du Groupe Agence France Locale

Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et créé en 2013, le Groupe Agence France Locale est composé de deux entités juridiques distinctes :

- l’Agence France Locale - Société Territoriale, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé 41 quai d’Orsay, 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 (la Société Territoriale) ; et

- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé 112 rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 (l’Agence France Locale).Conseil municipal du 26 mars 2024 18/71

Les grands axes de la gouvernance du Groupe Agence France Locale

La gouvernance de la Société Territoriale

Conformément à l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la Société Territoriale est la société dont les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) sont actionnaires (les Membres). Société-mère de l’Agence France Locale, elle est en charge des décisions institutionnelles et stratégiques du Groupe.

Composé de 10 à 15 administrateurs, nommés pour un mandat de 6 ans, le Conseil d’administration de la Société Territoriale a vocation à assurer la variété de son actionnariat afin de préserver les équilibres de représentation entre les différents types d’entités qui composent la Société Territoriale, avec un collège regroupant les régions, un collège regroupant les départements, et un collège regroupant les communes, EPCI à fiscalité propre et EPT mentionnés à l'article L. 5219-2 du CGT, chaque catégorie d’entités ayant le pouvoir d’élire un nombre d’administrateurs qui est déterminé de manière proportionnelle (en fonction du poids de la catégorie d’entité concernée dans la dette publique locale par rapport au montant total de la dette publique supportée par l’ensemble des Membres à la date de réexamen). Concernant les syndicats mixtes ouverts, ils désigneront dans leur délibération d’adhésion, le collège auquel ils souhaitent être rattachés.

Société anonyme, la Société Territoriale réunit également chaque année son assemblée générale au sein de laquelle chaque collectivité territoriale, groupement et EPL Membre est invité en sa qualité d’actionnaire et peut solliciter des informations sur la gestion et les perspectives de la Société, et plus largement du Groupe Agence France Locale.

La gouvernance de l’Agence France Locale

L’Agence France Locale est la filiale de la Société Territoriale. Etablissement de crédit spécialisé, l’Agence France Locale assure l’activité opérationnelle du Groupe. La direction de l’Agence France Locale est assurée par un Directoire, actuellement composé de quatre personnes, professionnels reconnus du secteur bancaire des collectivités locales. Le Directoire agit sous le contrôle permanent du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale.

Le Conseil de Surveillance, composé de personnalités indépendantes du secteur bancaire, des finances locales et de représentants de la Société Territoriale (eux-mêmes issus des entités Membres) s’assure de la qualité et de la cohérence des orientations prises par l’établissement de crédit du Groupe.

L’ensemble des détails de la gouvernance du Groupe Agence France Locale figure dans le Pacte d’actionnaires (le Pacte), les statuts de la Société Territoriale et les statuts de l’Agence France Locale.

Les conditions préalables à l’adhésion au Groupe Agence France Locale

I. Les conditions résultant du CGCT

L’article D.1611- 41 du CGCT créé par le Décret n°2020 556 du 11 mai 2020 relatif à l’application de l’article L 1611-3-2 du CGCT précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL peuvent devenir actionnaires de la Société Territoriale.

Il détermine des seuils qui s’appliquent à leur situation financière et à leur niveau d’endettement. En effet, leur capacité de désendettement constatée sur l’exercice n-2 doit être inférieure à des seuils qui s’inspirent des plafonds nationaux de référence définis par l’article 29 de la loi de programmation des finances publiques 2018-32 du 18 janvier 2018 et qui sont calculés sur les trois derniers exercices (années n-4, n-3, n-2). Si ces seuils sont dépassés, la marge d’autofinancement courant calculée sur les trois derniers exercices (années n-4, n-3, n-2) doit être inférieure à 100%.

Conformément aux exigences de l’article D.1611-41 -3°, une note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération précisant l’effectivité du respect des critères définis à l’article D.1611-41 est adressée avec la convocation de l’assemblée aux membres de l’assemblée délibérante. Elle est annexée à la délibération.

II. Les conditions résultant des statuts de la Société Territoriale et du Pacte d’actionnaires

Exigence de solvabilité du candidat à l’adhésion

L’adhésion à la Société Territoriale est également conditionnée par le respect de critères financiers définis par le Conseil d’Administration de la Société Territoriale, sur proposition du Directoire et avis du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale, et qui permettent de réaliser la notation de toute entité candidate à l’adhésion.

Apport en capital initial

L’apport en capital initial (l’ACI) est versé par toute entité devenant membre du Groupe Agence France Locale. Cet ACI correspond à la participation de l’entité considérée au capital de la Société Territoriale, déterminé sur la base de son poids économique.

Ce versement, obligatoire pour rendre effective l’adhésion de l’entité candidate à la Société Territoriale, permet de respecter le niveau de capitalisation requis par les autorités de contrôle du secteur bancaire et d’assurer l’activité d’établissement de crédit spécialisé de l’Agence France Locale.

L’ACI peut être acquitté intégralement lors de l’adhésion de l’entité, ou réparti par un versement au maximum sur dix années successives ou selon un calendrier aménagé en fonction du recours à l’emprunt auprès de l’AFL de ladite entité.

Le montant et les modalités de versement de l’ACI sont déterminés conformément aux stipulations des statuts de la Société Territoriale et du Pacte du Groupe Agence France Locale.

Le montant de l’ACI pour une adhésion au cours de l’année (n) et à la date des présentes, s’établit comme suit :

Max (*0,9%*[Encours de dette (exercice (n-2)*)];

*0,3%*[Recettes réelles de Fonctionnement (exercice (n-2))

Soit 0,9%*[Encours de dette (exercice (n-2)*)] soit 0,3%*[Recettes réelles de Fonctionnement (exercice (n-2)*)] calculé selon le montant le plus élevé.

*les années (n-1), (n) ou (n+1) pourront être retenues en lieu et place de l’année (n-2) sur demande de l’entité si et seulement si l’ACI est calculé sur la base de l’Encours de dette.

Le montant définitif est arrondi à la centaine supérieure afin d’éviter l’apparition de rompus lors de la réalisation des augmentations de capital de la Société Territoriale.

Présentation des modalités générales de fonctionnement des Garanties consenties (i) par la Société Territoriale et (ii) par chacun des membres du Groupe Agence France LocaleConseil municipal du 26 mars 2024 19/71

La création du Groupe Agence France Locale a pour fondement essentiel la recherche par les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL d’un mode de financement efficace, répondant à des contraintes fortes de transparence et satisfaisant à l’intérêt général.

Pour ce faire, un double mécanisme de garantie a été créé par les dispositions de l’article L. 1611-3-2 du CGCT, permettant d’assurer aux créanciers la pérennité du Groupe et, par voie de conséquence, la reconnaissance des investisseurs pour les titres financiers émis par l’Agence France Locale. Le mécanisme instauré a ainsi pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (soit principalement les emprunts obligataires émis par elle).

Au titre de cette garantie, chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale.

Ce mécanisme de double garantie se décompose comme suit :

- la Société Territoriale renouvelle annuellement une garantie au bénéfice des créanciers de l’Agence France Locale à hauteur d’un montant défini par le Directoire et approuvé par le Conseil de surveillance ;

- une garantie autonome à première demande est consentie par chaque entité membre chaque fois qu’elle souscrit un emprunt d’au moins d’un an de terme auprès de l’Agence France Locale ou le cas échéant cédé sur le marché secondaire à l’Agence France Locale par un tiers prêteur.

Cette garantie est organisée au profit exclusif des créanciers de l’Agence France Locale déclarés éligibles à la garantie (un Bénéficiaire).

Le montant de la garantie correspond, à tout moment, au montant de l’encours de dette du Membre (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de l’Agence France Locale ou cédé par un tiers prêteur.

La garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale. La durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par le Membre auprès de l’Agence France Locale, augmentée de 45 jours.

Chacune des deux garanties peut être appelée par deux catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires. La garantie consentie par le Membre peut également être appelée par la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Documentation juridique permettant :

• L’adhésion à la Société Territoriale

L’assemblée délibérante de l’entité souhaitant adhérer au Groupe Agence France Locale autorise l’exécutif à signer :

o Un contrat d’ouverture de compte séquestre sur lequel pourront être éventuellement effectués les versements de l’ACI.

o Les bulletins de souscription lors de chaque prise de participation au capital de l’Agence France Locale (versements effectués pour le paiement de l’ACI).

o l’Acte d’adhésion au Pacte qui sera transmis concomitamment au 1er Bulletin de souscription.

• Le recours à l’emprunt par le Membre :

Afin de garantir la qualité de la signature de l’Agence France Locale et par voie de conséquence l’accès à de bonnes conditions de financement des Membres du Groupe Agence France Locale, l’octroi d’un crédit par l’Agence France Locale est soumis aux mêmes règles d’analyse financière que tout autre établissement de crédit et conformes aux exigences réglementaires.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale et au Pacte et ce, afin que la collectivité puisse, chaque année, contracter un ou plusieurs emprunt(s) auprès de l’Agence France Locale, l’assemblée délibérante autorise expressément et annuellement l’exécutif à signer l’engagement de garantie afférent à chaque emprunt souscrit.

La présente délibération porte adhésion à la Société Territoriale et approbation de l’engagement de garantie annuel pour l’exercice 2024 (Garantie à première demande – Modèle 2016.1 en annexe) afin que l’entité considérée puisse dès son adhésion effective solliciter un ou plusieurs prêt(s) auprès de l’Agence France Locale.

Vu l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article D. 1611-41 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le livre II du code de commerce ;

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 et son article D.1611-41 ;

Vu les annexes à la présente délibération ;

Vu la note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération visée à l’article D. 1611-41, 3° du CGCT et précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du CGCT figurant en Annexe ;

Après avoir constaté qu’elle respecte effectivement les critères mentionnés à l’article D. 1611- 41 du code général des collectivités territoriales ;

Le Conseil municipal décide :

1. D’approuver l’adhésion de la Commune d’Eybens à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

2. D’approuver la souscription d’une participation au capital de l’Agence France Locale – Société Territoriale d’un montant global de 106 100 euros (l’ACI) de la Commune d’Eybens, établi sur la base des Comptes de l’exercice (2022) :

o en incluant le budget principal : oui

o en excluant les budgets annexes suivants : NA

o en incluant les budgets annexes suivants : NA

o Encours de dette (2022) : 11 783 436 EUR

3. D’autoriser l’inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26 [section Investissement] du budget de la Commune d’Ey- bens ;Conseil municipal du 26 mars 2024 20/71

4. D’autoriser le Maire à procéder au paiement de cette participation au capital de l’Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes : Paiement en 3 fois

Année 2024 35 400 Euros

Année 2025 35 400 Euros

Année 2026 35 300 Euros

[Montant des tranches d’’ACI doit être arrondi à la centaine supérieure]

5. D’autoriser le Maire à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d’apport en capital ;

6. D’autoriser le Maire à signer l’acte d’adhésion au Pacte d’actionnaires ;

7. D’autoriser le Maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l’adhésion et à la participation de la Commune d’Eybens à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

8. De désigner Nicolas RICHARD en sa qualité de Maire, et Jean-François MICHON, en sa qualité d’Adjoint aux finances, en tant que représentants titulaire et suppléant de la Commune d’Eybens à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale ;

9. D’autoriser le représentant titulaire de la Commune d’Eybens ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, Conseil de Surveillance, Conseil d’Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;

10. D’octroyer une garantie autonome à première demande (ci-après « la Garantie ») de la Commune d’Eybens dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale (les Bénéficiaires) :

• Le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2024 est égal au montant maximal des emprunts que la Commune d’Eybens est autorisée à souscrire pendant l’année 2024,

• La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la Commune d’Eybens pendant l’année 2024 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours,

• La Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

• Si la Garantie est appelée, la Commune d’Eybens s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ;

• Le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2024 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit égal au montant tel qu’il figure dans l’engagement de garantie.

11. D’autoriser le Maire ou son représentant, pendant l’année 2024, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Commune d’Eybens, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;

12. D’autoriser le Maire à :

i. Prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par la Commune d’Eybens aux créanciers de l’Agence France Locale bénéficiaires des Garanties ;

ii. Engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents ;

13. D’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

DEL20240326_8 FINANCES – RESSOURCES – Délégation du Conseil municipal au Maire en matière de recours à l’emprunt

M. Jean-François MICHON : Il s’agit d’une délibération « exceptionnelle ». Elle est proposée pour cette année dans la mesure où le Maire a une délégation jusqu’à 2 M€ au niveau des emprunts. C’est une proposition au niveau du budget à hauteur de 7,3 M€.

Nous vous proposons cette délibération pour autoriser exceptionnellement le Maire, en 2024, à faire toutes les démarches permettant d’avoir une négociation de gré à gré rapide.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? Madame Besson Verdonck.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : Nous allons nous abstenir et c’est par rapport au montant.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Y a-t-il d’autres questions ? (Il n’y en a pas).

Nous passons au vote de la délibération suivante :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 3° et suivants ;

Vu la délibération n° DEL20200710_1 en date du 10 juillet 2020 ;

Considérant qu’en application de l’article L. 2122-22 3°, le Maire peut, par délégation du Conseil municipal être chargé « De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financièresConseil municipal du 26 mars 2024 21/71

utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; » ;

Considérant que par délibération n° DEL20200710_1 en date du 10 juillet 2020, le Conseil municipal a chargé M. le Maire « De procéder à la réalisation des emprunts, dans la limite des emprunts prévus au budget et dans la limite d'un montant de 2 millions d’euros, destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts (réaménagement de la dette, opérations de marché), y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; » ;

Considérant que le budget pour l’année 2024 prévoit la réalisation des emprunts à la hauteur de 7 315 000 euros ; que dans le contexte actuel des marchés financiers et notamment la forte volatilité des taux d’intérêts, la conclusion des contrats d’emprunt nécessite une grande réactivité afin de bénéficier des conditions de prêt avantageuses ;

Considérant que, dès lors, il convient de charger M. le Maire de procéder, au cours de l’exercice budgétaire de l’année 2024, à la réalisation des emprunts, dans la limite des emprunts prévus au budget soit un montant maximum de 7 315 000 euros ; qu’il résulte de ce qui précède, que la délibération n° DEL20200710_1 en date du 10 juillet 2020 doit être modifier sur ce point ;

Considérant que pour les exercices budgétaires suivants, M. le Maire sera chargé, comme auparavant, de procéder, à la réalisation des emprunts, dans la limite des emprunts prévus au budget et dans la limite d'un montant de 2 000 000 euros ;

Considérant qu’en application de l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales et, comme le prévoit la délibération précitée, le Conseil municipal sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la présente délégation ;

Le Conseil municipal décide :

- De confier à M. le Maire la délégation de

o Procéder, au cours de l’exercice budgétaire 2024, à la réalisation des emprunts, dans la limite des emprunts prévus au budget et dans la limite d'un montant de 7 315 000 euros, destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opéra- tions financières utiles à la gestion des emprunts (réaménagement de la dette, opérations de marché), y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

o Procéder, au cours des exercices budgétaires suivants, à la réalisation des emprunts, dans la limite des emprunts prévus au budget et dans la limite d'un montant de 2 000 000 euros, destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts (réaménagement de la dette, opérations de marché), y compris les opéra- tions de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

- De modifier la délibération n° DEL20200710_1 en date du 10 juillet 2020 sur les points précités.

La délibération est adoptée par 27 voix pour et 6 abstentions.

DEL20240326_9 AMENAGEMENT URBAIN ET INTERCOMMUNALITE – Avis de la Commune sur le projet de PLH 2025-2030 arrêté par le Conseil Métropolitain du 9 février 2024

Mme Julie MONTAGNIER : Bonsoir à tous.

Le PLH (Programme local de l’habitat) est défini pour une période de 6 ans, les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logement et à héberger, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes en situation de handicap en assurant aux communes et entre les quartiers des mêmes communes la répartition équilibrée et diversifiée d’une offre de logements.

Le 09 février 2024, le Conseil métropolitain a arrêté le projet PLH portant sur la période 2025/2030. Ce projet est soumis pour avis aux 49 communes membres Grenoble-Alpes Métropole, ainsi qu’à l’EP SCoT de la Grande Région de Grenoble.

Dans la diapositive suivante, j’ai noté rapidement les caractéristiques de notre Ville : 10 112 habitants avec 2,2 personnes par ménage. Pour l’évolution 2014/2020, on voit que nous sommes en perte d’habitants très, très faible, mais nous avons quand même un solde migratoire négatif.

Nous avons 4 933 logements avec 70 % d’appartements. Le parc social, en 2022, était de 23,8 % alors que nous devons atteindre 25 % d’après la loi, mais nous nous en approchons doucement, mais sûrement avec tous ces points notés.

Dans ce PLH, le Conseil métropolitain nous a fait plusieurs propositions qui sont écrites dans la diapositive suivante :

- développer l’offre de logements locatifs sociaux en réalisant 30 % minimum de PLUS, PLAI. Ce sont des typologies de logements sociaux ;

- favoriser l’accès au logement social aux ménages les plus précaires. Ce sont les logements PLAI. Ce sont les logements les moins chers du parc de logements sociaux ;Conseil municipal du 26 mars 2024 22/71

- privilégier les petites opérations 100 % locatives sociales familiales, notamment par la mise en place d’emplacements réservés à la mixité sociale pour la favoriser ;

- lutter contre l’artificialisation des sols en limitant les constructions individuelles et en privilégiant les formes urbaines ;

- mobiliser le parc existant en impulsant la remise sur le marché de logements vacants pour produire une offre locative et donc, racheter des logements existants pour les passer en logements sociaux ;

- développer et adapter une offre de logements pour répondre au vieillissement de la population ;

- favoriser la production de T4. Ce sont des logements de plus en plus demandés ;

- mener des recherches pour l’axe Jean Jaurès que nous avons déjà débutées.

La commune d’Eybens a émis un avis favorable à cette proposition du PLH, mais assorti de quelques remarques présentes dans la diapositive suivante. En gros, la commune ‘Eybens a fait remarquer que nous avons pu atteindre l’objectif des logements sociaux demandé dans le précédent PLH ; qu’il existe une vacance de nos logements qui est plus faible que dans le reste de la Métropole. Nous avons demandé que les objectifs de logements sociaux soient un peu rabaissés pour caler au plancher du Scot. C’est un petit rabaissement, parce que nous avançons doucement, mais sûrement. Nous sommes dans une montée plutôt équilibrée.

La Commune prend aussi acte, comme je le disais tout à l’heure, de la méthodologie d’acquisition/amélioration et donc, de racheter du logement privé pour le passer en logement social, mais nous soulignons que le taux de vacance est faible dans la ville d’Eybens et du coup, que la recherche de ces logements vacants est fastidieuse. Nous demandons une petite souplesse sur cette acquisition/amélioration.

En gros, nous nous attachons quand même à avoir des logements spécifiques dans notre Commune. C’est une vraie volonté. Nous nous y attelons.

Enfin, une carte était annexée à ce Conseil métropolitain et il y avait des erreurs. Nous avons demandé qu’elles soient rectifiées.

Dans la diapositive suivante, j’ai mis un gros tableau qui est un peu fastidieux, mais ce sont les projets, comment le PLH va évoluer durant ces cinq prochaines années avec des demandes de logements spécifiques. C’est très technique. C’est encore du logement social.

Nous allons essayer de répondre à vos questions si vous en avez.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? Madame Besson Verdonck.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : Ce sont des observations et peut-être quelques questions.

Sur le fond, nous regrettons qu’à cette occasion le bilan du précédent PLH ne fasse pas l’objet d’un retour auprès du Conseil. Ce sera peut-être fait plus tard. Nous relevons quelques chiffres. Au niveau de la Métropole, il y a 2 994 logements par an, soit environ 18 000 logements neufs construits sur la période. L’objectif est effectivement atteint et pour Eybens, c’est 121 logements par an qui ont été produits, soit plus de 700 logements. Là, il y a une surproduction par rapport aux objectifs. On pourra peut-être comprendre que mécaniquement, on puisse demander à revenir aux objectifs du Scot pour la période suivante, et encore, le différentiel sera moins conséquent que la surproduction constatée. Dans les éléments, et ce sont les chiffres, nous avons la production de 246 logements sociaux, ce qui correspond à 34 % de la production totale.

En ce qui concerne la délibération qui nous intéresse, le PLH 2025/2030, nous relevons les données suivantes pour la Métropole qui envisage la production de 2 550 logements par an, soit environ 15 000 logements sur toute la durée du plan. Pour une démographie estimée entre 0,1 et 0,2 %, nous craignons qu’il ne s’agisse là de certains logements vacants de demain. Pourquoi ne pas diminuer les objectifs alors même qu’actuellement et depuis 2 ans, il existe une crise de l’immobilier assez sérieuse et qui, même si elle se passe dans certaines régions, nous savons que la région grenobloise est encore bien impactée. Peut-être le restera-t-elle encore.

Par ailleurs, ce plan ignore complètement le projet de loi qui devrait être présenté au printemps, qui a été annoncé. Sera-t-il voté tel qu’il sera présenté ? C’est autre chose, avec des incidences, on le sait, sur le panel des logements qui pourraient être considérés comme sociaux. Je pense que cela fait partie des débats qui sont intéressants à avoir. Cela nécessite d’avoir des connaissances et un peu de recul aussi. Lesdits logements intermédiaires permettraient peut-être, c’est une extrapolation, de faire sortir du parc social des personnes qui sont actuellement en surloyer, qui ont des revenus plus conséquents désormais et qui pourraient accéder à ce type de logement et elles pourront répondre à la demande de logement social telle qu’elle est exprimée actuellement. On constate, et vous le dites régulièrement, qu’il y a un manque de réponse.Conseil municipal du 26 mars 2024 23/71

Au niveau communal, l’objectif est de 65 logements par an. C’est le tableau et donc, 400 nouveaux logements dont 132 logements sociaux, soit toujours près de 34 %. Nous constatons que cela a été un peu revu à la baisse avec 40 logements en moins sur la période. Nous avons été en surproduction durant la période précédente. Le fait de demander de se rapprocher des objectifs du Scot semble avisé.

Ceci étant, en ce qui concerne la production de logements sociaux, nous nous interrogeons sur les objectifs de la Municipalité sur le sujet. Nous sommes très proches des 25 % réglementaires selon les informations qui nous ont été communiquées. Pour cette année, je ne sais pas si les données ont été actualisées pour ce premier trimestre. En général, je crois qu’elles le sont courant premier trimestre de l’année. Nous rappelons au passage que l’obligation jusqu’en 2025, est de 20 % pour la commune d’Eybens pour satisfaire la loi SRU à ce jour et nous rappelons aussi, paradoxalement, que le taux de logements sociaux a été apporté à 40 % dans la partie Sud d’Eybens lors de la première ou deuxième modification du PLUi. Je parle sous votre couvert, Monsieur le Maire et de celui de Monsieur Bejjaji. Peut-être que là encore, il y a une possibilité de négocier comme nous savons que cela peut l’être à l’entrée de Grenoble et à la sortie d’Eybens pour le programme qui devrait être en cours et qui n’a toujours pas démarré semble-t-il.

Nous nous interrogeons aussi au niveau des logements sociaux. Il est demandé de privilégier les petites opérations. Nous nous questionnons sur cette formulation. Qu’entend-on par « petites opérations » ? C’est quatre, dix, vingt logements ? (Suite peu audible, baissant trop la voix et parlant hors micro).

Il est recommandé de favoriser la production de T4. Nous avons eu un échange de mails avec Madame Montagnier. Vous avez envoyé un document assez fourni sur les logements sociaux. Nous avions dit qu’actuellement, et je crois que vous l’avez repris à un moment donné dans je ne sais plus quelle commission, on constate qu’à Eybens, il y a principalement, je ne dis pas majoritairement, un manque de petits logements. De ce fait, c’est une question que nous mettons en discussion.

Nous avions aussi une question au sujet de la production de grands appartements y compris pour le logement social. Vous avez dit qu’il y a 10 % de la population générale qui a plus de 75 ans. Avons-nous des analyses, ou des statistiques qui peuvent déterminer les âges ? Je ne sais pas si c’est possible de savoir si, à terme, de grands logements pourraient se libérer.

Nous sommes dubitatifs aussi sur la répartition au sein du cœur de Métropole de l’effort de production de logements. Nous constatons que pour Eybens, avec 10 000 habitants, il y a 400 nouveaux logements et nous aurions pensé que la ville de Poisat, faisant partie du cœur métropolitain, aurait à cœur de développer son parc de logements et nous constatons que pour 2 000 habitants, il y aura 24 logements nouveaux.

Certains sujets locaux nous laissent un peu perplexes. Je citerai « afin de lutter contre l’artificialisation des sols et limiter la construction de maisons individuelles en privilégiant les formes urbaines de type habitat … », nous pensons, et nous l’avons dit plusieurs fois au Conseil municipal et en réunions de Commission, que la mixité de l’habitat est indispensable à la vie d’une cité de la taille de la nôtre. A Grenoble, c’est un peu différent. C’est vraiment la vie urbaine. On peut être satisfait que là encore, lors de l’avant-dernière modification du PLUi, la zone pavillonnaire qui se trouve du côté gauche de l’avenue Jean Jaurès quand on va à Grenoble soit restée pavillonnaire même si nous sommes un peu sur notre faim sur les explications par rapport aux densifications possibles.

Concernant les études conséquentes menées sur l’axe Jean Jaurès, il y a « identifier les tènements opérationnels mis en chantier entre 2025 et 2030 ». C’est indiqué ainsi. Les verrons-nous sur la cartographie nouvelle qui va devoir être élaborée ? Vous avez déjà certainement des idées sur le sujet. C’est un terme qui n’existe pas dans le dictionnaire, mais on parle d’un certain type de « canonisation ». Nous nous interrogeons sur la forme urbaine à venir de l’avenue Jean Jaurès avec des immeubles et (suite inaudible).

Sur la forme de la délibération, la délibération métropolitaine est accompagnée de fiches communales individuelles appuyées sur une cartographie de la Commune détaillant les projets en cours, ou potentiels. La carte communale jointe à la délibération de la Métropole est une carte datant de plusieurs années et en tout état de cause, erronée. Elle mentionne des projets abandonnés, ou des projets phares de la Commune tels que l’écoquartier et par ailleurs, certains projets indiqués comme potentiels sont purement fantaisistes et peuvent prêter à interprétation pour des esprits chagrins ou malveillants. Ces erreurs ont été mises en évidence lors de la dernière Commission haute du mois de mars. J’ai fait remarquer que nous n’avons pas eu connaissance de la cartographie lorsque le PLH nous a été présenté fin janvier. Nous prenons acte qu’une carte corrigée a été établie. Du reste, elle nous a été communiquée avec le compte-rendu de la Commission haute, mais selon ce qui nous a été dit, ces anomalies sont quand même importantes, parce que pour la ville d’Eybens, sur l’ensemble des points qui figuraient sur la carte, plus de la moitié ne collait pas. Cela interroge quand même. Selon vous, ces anomalies seraient imputables entièrement aux services de la Métropole. Elles leur avaient été signalées, mais trop tardivement pour être prises en compte au Conseil métropolitain.Conseil municipal du 26 mars 2024 24/71

Pour cette raison et pour la perplexité des interrogations que nous avons évoquées plus haut, nous aurions émis un avis défavorable et nous vous aurions presque demandé d’émettre un avis défavorable, parce que la copie n’était pas très bonne et quand il y a une mauvaise copie, une sanction va avec.

Merci.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Nous allons peut-être grouper les échanges s’il y a d’autres prises de parole.

Madame Bonny.

Mme Régine BONNY : Nous sommes d’accord avec le fait qu’il y a besoin de construire sur la Commune, notamment parce que nous avons une population vieillissante. Nous avons besoin d’attirer de jeunes ménages. Nous sommes aussi globalement d’accord avec les remarques qui ont été faites, à savoir que compte tenu de l’évolution démographique, il faut se fixer sur le seuil minimum du Scot en termes de nombre de nouvelles constructions et des limites liées à la vacance des logements qui est moindre à Eybens.

Par contre, nous avons des réserves sur l’impact de cet aspect sur les futures modifications du PLUi et quels seront concrètement les impacts pour notre Commune, notamment sur l’axe Jean Jaurès, mais pas que. Effectivement, avec la carte qui a été jointe et qui contenait des erreurs qui seront corrigées, pour le moment elle est erronée sur plusieurs projets. On peut se poser la question en se disant qu’on n’a pas forcément tous les tenants et les aboutissants. Je sais que le groupe va voter pour, mais personnellement, je m’abstiens sur cette décision. Non pas que je ne sois pas d’accord avec le fait qu’il faut construire, nous sommes tous d’accord. C’est simplement parce que je trouve qu’aujourd’hui, on nous demande d’émettre un avis favorable sur quelque chose qui est assez « bancal ». Nous n’avons pas encore toutes les données. Ce n’est pas très concret. En attendant d’en savoir plus, à titre personnel, je m’abstiens.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Pierre, veux-tu apporter des éléments de réponse ?

M. Pierre BEJJAJI : Des éléments de réponse par rapport à l’ambition de la Métropole sur ce PLH. Rappeler quand même que c’est une obligation pour la Métropole de voter ce PLH avant fin 2024 puisqu’elle avait demandé une prolongation de 2 ans du PLH actuel pour les raisons que nous pouvons imaginer liées à la Covid. Nous sommes dans la dernière ligne droite.

Comment la Métropole a travaillé, en réponse à votre première question pourquoi construire des logements ? Juste rappeler quelques chiffres nationaux quand même. 9 157 000 personnes en France vivent sous le seuil de pauvreté, 330 000 personnes sont sans domicile fixe, 2 600 000 personnes sont demandeuses de logement social en France. Voilà le contexte général du logement tel que l’a posé la Métropole. Il y a un besoin de logements et surtout un besoin de logements abordables, d’où la raison pour laquelle effectivement le nombre de logements totaux par an par rapport au précédent PLH a été revu à la baisse pour tenir compte de la démographie, mais le nombre de logements sociaux a été maintenu, parce qu’il y en a besoin. Il y a 17 000 demandeurs en attente au niveau de la Métropole et il n’y a que 4 000 attributions par an globalement sur l’ensemble de la Métropole. Aujourd’hui, 70 % des demandeurs sont sous les plafonds des PLAI. Les plafonds PLAI sont les logements les moins chers. C’est 4 à 5 € le mètre carré.

La question de la taille des logements est posée. Aujourd’hui, dans le logement social par exemple, deux personnes sur trois sont soit des familles monoparentales, soit des personnes seules. Pourquoi construire du logement ? Aujourd’hui, nous avons besoin de plus de logements et de petits logements pour une population à peu près identique. C’est cela le fondement. Maintien des 1 300 logements sociaux par rapport au précédent PLH puisqu’il a été réalisé, mais sur le nombre total des logements, mais pas sur le nombre de logements sociaux. Le total des logements sociaux n’a pas été atteint.

A l’échelle de la Métropole et à l’échelle d’Eybens, c’est pareil. Quand on dit qu’on va construire 2 500 logements, il y a 240 000 logements dans la Métropole et donc, on demande de construire 1 % par an du parc de logement. On entend qu’on construit beaucoup de logements, on construit 1 % par an. C’est l’objectif, l’ambition de la Métropole. Il n’est même pas sûr qu’il soit réalisé. Vous avez parlé de crise du logement, effectivement, c’est l’un des enjeux.

Je ne reviens pas sur Eybens. Eybens a plutôt été un bon élève sur le précédent PLH. Bon élève, parce que l’engagement politique était d’atteindre 25 % en 2025 et donc, il n’y a pas de secret. Si nous voulons atteindre l’objectif, il faut construire, il faut produire. Nous sommes aujourd’hui autour de 24 % et comme l’a dit Julie, nous devrions être à 25 % en 2025. L’objectif a été atteint et effectivement, vous avez raison, beaucoup de communes n’ont pas atteint leurs objectifs et c’est l’une des ambitions de ce PLH, et c’est pourquoi les demandes d’Eybens ont été entendues, parce que des communes n’atteignent pas leurs objectifs et c’est à ces communesConseil municipal du 26 mars 2024 25/71

que la Métropole va demander un effort particulier ; les communes carencées à moins de 15 % et les communes en déficit à moins de 20 %.

65 logements à Eybens comme vous l’avez dit, c’est 400 logements et pareil, c’est 1 % du parc globalement. Il y a 5 000 logements. Quand on en construit 60, c’est un peu plus. Nous entendons qu’il faut construire de petits logements. Cela correspond aux besoins et à la demande et après, on peut toujours débattre où, comment, c’est trop, mais globalement, il faut répondre aux besoins.

Juste une dernière remarque, parce que c’est une remarque de la Commune. La Métropole a fixé un objectif important dit d’acquisition/amélioration, c’est-à-dire aller reconquérir des logements anciens vacants, ou pas. Il y a deux types d’acquisition/amélioration : soit on achète un immeuble complet. Un bailleur achète un immeuble complet, soit une autre politique et certaines communes le font, Eybens n’est pas encore trop rentrer dedans, c’est d’aller chercher des appartements dans des copropriétés fragilisées, des copropriétés avec beaucoup de passoires thermiques F et G, de demander aux bailleurs de rentrer dans ces copropriétés pour faire basculer les majorités et enclencher des rénovations énergétiques.

Il y a une ambition très forte puisque sur les 1 300 logements que la Métropole demande aux Communes de construire, 450 vont être fléchées vers l’acquisition/amélioration sauf qu’aujourd’hui, le modèle économique ne tourne pas en acquisition/amélioration, parce que pour cela, il faut être attentif aux déclarations d’intention d’aliéner, il faut préempter. Même si les maisons sont F et G, elles ont une valeur. Pour les mettre en catégorie B par exemple, il faut en gros faire autant de travaux qui si on avait reconstruit. Le coût d’achat initial, malgré les subventions, les opérations qui sortent sont des opérations très, très subventionnées par la Métropole et par les communes, mais cela ne suffit pas. Cela est remonté au niveau de l’Etat. C’est un objectif pieux de diminuer le nombre de logements vacants. Le nombre est très faible dans la Métropole, mais il augmente dans certains secteurs, notamment des centres anciens. Pour arriver à cet objectif, il faudra des moyens financiers. C’est un peu la réserve. Si la Métropole ne met pas de moyens financiers en face, jamais nous n’atteindrons l’objectif, même à Eybens, de faire rentrer 7 logements par an en acquisition/amélioration, parce que cela coûte très, très cher à produire.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Je vais rapporter aussi quelques éléments.

Effectivement, dans le PLH précédent, on a construit. On peut dire qu’on a trop construit, mais on voit le résultat, la population est juste et constante. Nous avons 7 habitants par an. Donc, c’est constant. Nous répondons bien à un phénomène d’évolution de la société. Il ne faut pas se focaliser sur le solde migratoire. Il y a un phénomène de décohabitation et il faut plus de logements pour le même nombre d’habitants. C’est une évidence bien mise en lumière dans toutes les statistiques INSEE que ce soit au niveau national, ou au niveau plus local, à Eybens. Le résultat est bien là, des logements ont été produits, et pourtant la population n’a pas augmenté d’un poil.

Concernant la crise de l’immobilier, vous dites qu’on pourrait baisser, mais la crise immobilière qui est constatée par tous les professionnels, c’est le fait qu’il y a un vrai blocage, parce que les gens n’arrivent plus à accéder à la location, à l’achat à cause des coûts à l’emprunt. Le logement social est complètement grippé puisqu’une grosse ponction est faite sur les bailleurs sociaux. Il y a toute une rotation dans le cycle de vie des ménages qui est complètement bloqué, c’est-à-dire que des gens qui sont en location ne trouvent pas à acheter, ou ne peuvent pas acheter et des gens qui voudraient quitter le logement social pour aller dans du logement privé locatif n’y arrivent pas et tout est bloqué. Tout le monde parle aujourd’hui d’une crise sociale qui est une véritable bombe à retardement au niveau de la société. Ce n’est pas en regardant seulement sous l’angle de la construction qu’on doit se poser la problématique de la crise immobilière. Une vraie bombe sociale va arriver. Je rencontre plein de gens à Eybens qui n’arrivent pas à changer. Ils sont trop nombreux dans un logement qui est trop petit et ils ne peuvent pas changer. Ils ne savent pas comment faire, ou des personnes qui veulent acheter une maison ailleurs et qui n’y arrivent pas.

Il y a toute une permutation qui n’arrive pas à se faire et c’est quelque chose qui va devenir totalement dramatique.

L’objectif en logements sociaux dans la Ville, c’est 25 %. C’est clair et c’est ce que nous avons redit à la Métropole. Nous avons travaillé pour arriver à 25 %. Nous étions carencés. Il ne faut pas oublier que dans le mandant précédent, pendant quelques années, nous avons payé des pénalités à la Préfecture, parce que quand l’Etat décide d’augmenter le taux de logements sociaux, cela s’applique tout de suite, immédiatement et donc, nous avons payé des pénalités quand nous sommes passés de 20 à 25 % et maintenant que nous avons atteint 25 %, notre objectif est de rester à ce niveau et ne pas aller à plus. Le baisser, nous verrons comment les choses évolueront. Quand je vois les chiffres que rappelait Pierre, je doute que dans la durée l’Etat décide de maintenir le taux de logements sociaux à 1 %. Dans tous les cas, vu l’effort qui a été fait pour arriver à 25 %, nous souhaitons maintenir ce taux.Conseil municipal du 26 mars 2024 26/71

Pourquoi avons-nous mis 40 % au Sud ? Parce qu’il y a beaucoup de logements sociaux dans la partie Nord et beaucoup moins au Sud et si nous voulons rééquilibrer, il peut être pertinent et se poser la question d’en faire un peu moins au Nord et d’en faire plus au Sud. Il ne s’agit pas de tartiner 40 % partout. C’est sur les quelques parcelles qui pourraient muter dans le Sud que le taux de 40 % s’appliquera et elles ne sont pas nombreuses. Par contre, les parcelles qui pourraient muter dans la partie Nord sont nombreuses. L’idée, c’est aussi de faire ce qui s’appelle dans le jargon technique « la mixité négative », c’est-à-dire que dans les endroits où il y en beaucoup, on lève le pied et on rééquilibre dans d’autres endroits où il y en a moins.

De la même façon que nous l’avons précisé dans les mentions que nous avons mises là, le taux de PLAI, effectivement, il faut créer du logement très social au niveau de la Métropole, mais par contre, nous l’adapterons et ce sera quelque chose à voir dans la traduction au niveau du PLUi. On veut l’adapter. Il ne s’agit pas de faire plein de PLAI dans ce qui va muter au niveau du quartier Nord. Le projet qui se fait dans l’ex-collège des Saules, il y a zéro logement social. C’est bien dans cette optique que nous l’avons travaillé.

Nous ne sommes pas contre les maisons individuelles. Il y en a plusieurs qui se construisent à Eybens avec du découpage parcellaires. Cela se fait beaucoup puisque l’arrêt du POS a permis de le faire. C’est quelque chose qui s’impose à nous. Là, je pense que ce qu’a marqué la Métropole, au niveau de sa position, c’est pour les 49 communes. C’est de dire qu’il faut déjà travailler à la limitation de l’étalement urbain et on sait que beaucoup d’étalements urbains se font dans les périphéries par des extensions de pavillons et ce n’est certainement pas ce qu’il faut faire puisqu’on crée des habitations qui sont complètement dépendantes de la voiture, des habitations éloignées des services et des zones d’emploi. Certes, il faut faire des pavillons, mais il faut aussi faire des habitats collectifs à proximité de tous les éléments qui peuvent être mis à disposition. Dans tous les cas, c’est bien le modèle vers lequel il faudra tendre de par la loi Zan qui s’imposera à nous si nous voulons définitivement réduire et même annuler tout ce qui peut être étalement urbain.

Vous parliez de canonisation, le PLH n’a rien à voir avec cela. Là, ce seront des choses dont nous pourrons discuter dans le cadre du plan guide et des évolutions du PLUi. Le PLH, ce sont des objectifs en termes de logement. Cela ne dit pas comment les construire, si on les met comme ci, comme ça par rapport à la route, à telle hauteur, etc. La canonisation par contre est un phénomène qui existe le long de certaines routes. C’est un phénomène que nous ne souhaitons pas et c’est quelque chose qui pourra se discuter dans le cadre des échanges qui pourront se faire sur le plan guide puisque c’est une réflexion que nous avons pu mener.

Globalement, par rapport aux chiffres qui sont marqués là, la Métropole s’est calée sur le seuil bas du Scot. Nous demandons aussi que le Scot soit révisé puisqu’il date de 2013. Il y a des évolutions en termes de natalité, d’environnement, de plein d’éléments à prendre en compte sur une décennie. Aujourd’hui, il serait temps de se reposer la question de refaire une mise à jour du Scot. C’est quelque chose que nous souhaitons, que nous avons marqué là. Nous ne sommes pas les seuls à le souhaiter. Maintenant, aujourd’hui, le Scot s’impose à nous. Nous nous sommes calés sur le seuil bas du Scot. La Métropole s’est calée sur le seuil bas du Scot. Nous ne pouvons pas faire moins.

J’aurais quand même une question à vous poser, parce que vous avez écrit dans le journal d’Eybens qu’on prépare un PLH qui est très dense en grues et en camions toupie. Je souhaiterai savoir à quel niveau vous voulez caler le niveau du PLH.

M. Pierre Georges CROZET : Nous avons déjà construit énormément à Eybens. Cela se voit, il me semble. Avenue Jean Jaurès, l’écoquartier, tout ça. Il y a énormément de constructions faites. La seule chose qu’on peut constater, c’est que cela va continuer. C’est tout.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Votre position, si vous étiez en majorité, que vous aviez le PLH à voter, vous diriez « on n’applique pas le Scot ».

M. Pierre Georges CROZET : Je n’ai pas de position à donner là-dessus.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Excusez-moi, si vous vous exprimez dans le journal d’Eybens, cela veut dire que vous avez une position.

M. Pierre Georges CROZET : Nous donnons notre position.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Je suis désolé, mais je ne l’ai pas entendue.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : Pour compléter votre interpellation, vos réponses caricaturent un peu nos propos. Peut-être que nous avons caricaturé un peu le PLH, ce n’est pas l’objet. Je crois qu’il faut se poser la question de savoir pourquoi construire et où construire, parce que nous voyons que certaines villes arrivent à saturation. On voit certains quartiers d’Echirolles où il y a une saturation complète. Derrière, cela pose des problèmes. Les villes doivent évoluer, bien évidemment, nous sommes en cœur Métropole, on peut nous servir tous ces discours-là souvent et nous pouvons les entendre, mais cela n’empêche pas de réfléchir un peu au-delàConseil municipal du 26 mars 2024 27/71

pour voir ce qu’on veut faire de la Ville, qu’est-ce qu’on veut faire de la Métropole, qu’est-ce qu’on veut faire pour les populations hors Métropole. N’y a-t-il pas des ponts à faire avec les autres petites Métropoles qui se trouvent autour de nous ? J’allais dire pourquoi construire ? Bien sûr qu’il y a une demande de logements, en particulier de logements sociaux. Il ne faut pas nous faire passer non plus pour des personnes qui ne veulent pas de logements sociaux. Il faut se méfier de ces caricatures. Il y a aussi comment on fait vivre les populations. Là-dessus, il faut quand même s’interroger sérieusement. Je pense que ce n’est pas uniquement au niveau d’Eybens, j’en conviens. Ce n’est pas uniquement au niveau de la Métropole, j’en conviens. Je sais très bien, Monsieur le Maire, que le Scot s’impose à nous. Nous sommes aussi dans un carcan quelque part administratif et règlementaire, Monsieur Bejjaji l’a dit. Acquérir de l’ancien, des copropriétés quand on sait les coûts de la rénovation, mais on va toujours vers plus de normes en matière écologique et de rénovation, etc. Cela va s’arrêter où quand on sait le coût et le fait entre autres, peut-être que vous l’avez dit, qu’il y a des hésitations.

Je pense qu’une délibération de débat devrait, en tant qu’élus, nous projeter plus loin, sur ce que nous voulons comme société. Cela ne va pas faire bouger, je suis bien d’accord avec vous. Ce n’est pas parce qu’on réfléchit un peu plus que pour autant il va y avoir des modifications, ou une législation différente, mais à un moment donné, je pense que, globalement, on peut aller dans le mur par rapport aux aspirations des populations.

Les populations veulent être logées, mais elles veulent être bien logées. Elles veulent que la sécurité aille avec le logement, que les services aillent avec le logement. Il y a beaucoup de choses à prendre en compte à l’heure actuelle et l’équilibre, vous l’avez un peu souligné, est fragile. Il faut vraiment en avoir conscience.

Nous n’allons pas faire le débat ici, mais je pense que ce sont aussi des débats de société et à un moment donné, il faut aussi quelquefois marquer un peu le pas.

Merci.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Pierre.

M. Pierre BEJJAJI : Je n’avais pas répondu sur le PLAI, c’est pourquoi je voulais reprendre la parole. Quelques éléments. Déjà, le terme saturation, en urbanisme, je ne sais pas ce qu’il veut dire. C’est un vrai débat. C’est saturé, ou pas…

Mme Hélène BESSON VERDONCK : Par rapport à un équilibre, Monsieur Bejjaji.

M. Pierre BEJJAJI : Et même ! Quel équilibre ? On pourrait en débattre.

Vous dites qu’il faut travailler avec les territoires voisins. C’est ce qui est fait au niveau du Scot, sauf que les élus des intercommunalités voisines ont boycotté plusieurs règlements du Scot. Je parle du Grésivaudan présidé par Monsieur Henri Baile. Je parle du pays voironnais avec Julien Polat. Pour quelle raison ? Justement, par rapport à ce que vous dites, c’est-à-dire que la Métropole commence à dire « vous créez des emplois » et même si ce ne sont plus des emplois ouvriers, ce sont des emplois moyennement qualifiés et vous ne créez pas les logements qui vont avec. Donc, où vont habiter les gens ? ils vont habiter dans la Métropole. Parlez-en au Maire de Meylan et donc, on vous demande de créer des logements sociaux avec les emplois que vous créez et pour cette raison- là, ces territoires ont boycotté les réunions du Scot. Cette histoire est un vrai débat politique. Je suis d’accord avec vous pour aller construire plus de logements sociaux à Voiron.

Je ne suis pas contre le PLI. Il y a des endroits où s’est adapté, en région parisienne là où le loyer du marché est à 20, 25 € le mètre carré, le LAI est à 11 €. Cela correspond aux besoins, comme à la frontière suisse. Dans la Métropole de Grenoble, nous sommes au prix du marché et même un peu en dessous.

Le fait d’intégrer des logements PLI dans des Métropoles comme Grenoble, ou la plupart des Métropoles de France, Nantes, Bordeaux, Strasbourg, ce n’est pas du tout une réponse. Cela peut être une réponse à la marge pour certains cadres en début de carrière. Nous allons faire du PLI à Eybens, parce que des promoteurs vendent des PLI en bloc. Donc, cela s’adressera peut-être à des jeunes cadres de chez Schneider, mais par rapport à l’infirmière, au pompier, au chauffeur de bus, cela ne répond pas aux besoins et donc, complètement contre l’intégration du PLI dans les 25 %. Peut-être les obliger. Peut-être que les communes en zone tendue en produiront plus. 5 % de PLI en plus des 25 %, c’est ce qu’a proposé la Fondation Abbé Pierre. Je ne suis pas contre philosophiquement, mais cela ne correspond pas aux besoins dans la Métropole.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

S’il n’y a pas d’autres questions, nous passons au vote de la délibération suivante :

Par délibération en date du 9 février 2024, le Conseil Métropolitain a décidé d’arrêter le projet de Programme Local de l’Habitat portant sur la période 2025-2030. Conformément à l’article L.302-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, ce projet est soumis pour avis aux 49 communes membres de Grenoble-Alpes Métropole, ainsi qu’à l’EP SCoT de la Grande Région de Grenoble.

1. Synthèse et contexteConseil municipal du 26 mars 2024 28/71

Grenoble-Alpes Métropole comprend actuellement 240 000 logements accueillant près de 450 000 habitants constitués de 43 % de ménages composés d’une seule personne. Le parc social représente quant à lui 24.36 % des résidences principales.

En accord avec le ralentissement démographique observé ces dernières années (hausse de 0,1% par an de la population métropolitaine entre 2013 et 2019) et projeté par l’INSEE à l’horizon 2030, la Métropole a choisi d’abaisser l’objectif annuel de production de logements, tous types confondus, par rapport au précédent PLH tout en répondant aux objectifs de croissance du Schéma de Cohérence Territoriale. Le programme 2025-2030 vise ainsi 2 550 logements par an soit environ 1% de progression du parc existant par an, contre près de 3 000 par an sur le PLH 2017-2022.

Cependant, malgré le ralentissement démographique observé, l’accroissement des tensions économiques pour l’accès au logement dans la Métropole se poursuit. Le contexte de prix du foncier particulièrement élevés, de la hausse des prix des matériaux et d’un retour à la normale des taux d’intérêts rend l’accession à la propriété particulièrement difficile pour les jeunes ménages.

Parallèlement, les difficultés de pouvoir d’achat d’une part croissante de la population induisent une demande croissante de logement social. Les demandeurs sont ainsi de plus en plus nombreux (17 000 demandes actives, dont 9 200 demandes d’accès au parc social) mais aussi de plus en plus précaires. Parmi les ménages demandeurs d’un logement social, 1400 ménages sont hébergés en structure, 2600 chez un tiers, et environ un millier sont dans une très grande précarité, sans aucune solution.

Afin de répondre à cette situation sociale, il est prévu de maintenir une production de 1300 logements à destination du parc social chaque année, dont 150 logements locatifs par an dédiés aux publics spécifiques – étudiants, personnes âgées et ménages précaires.

Pour concilier ce besoin de logements sociaux avec la lutte contre l’étalement urbain, et constatant une hausse du nombre de logements vacants depuis plus de deux ans sur le territoire métropolitain, il est proposé de mobilier largement le parc existant. L’objectif de ce PLH est ainsi de mobiliser 400 logements existants vacants ou sous-occupés pour les transformer en logements sociaux familiaux, et ainsi d’assurer 35% de la production de logements sociaux par ce bais et non par la construction neuve.

Il s’agit en ce sens d’un véritable PLH de transition en direction du Zéro Artificialisation Nette des sols, axé sur la reconstruction de la ville sur la ville. Il s’agit aussi, en encourageant les bailleurs sociaux à racheter à des prix acceptables et à réhabiliter des logements dont l’état est dégradé d’une forme de réponse à l’éradication des passoires thermiques (étiquetées E, F et G) du parc privé, aux côtés du dispositif Mur Mur, qui se voit logiquement conforté et amplifié par ce PLH.

Par ailleurs, Grenoble-Alpes Métropole s’attache à résorber les déséquilibres territoriaux et à encourager la mixité sociale, notamment en encourageant une meilleure répartition des logements sociaux entre et au sein même des différentes communes. Ce PLH assure également la continuité des projets de renouvellement urbain enclenchés dans les Quartiers prioritaires de la politique de la ville. Plus globalement, les grands projets métropolitains tels que GrandAlpe, Polarité Nord-Est ou Centralité Vizilloise sont les applications concrètes de l’ensemble des objectifs du Programme Local de l’Habitat.

Face aux attentes nouvelles des ménages en termes de qualité de vie et de logement, la Métropole agit sur plusieurs aspects, par exemple en encourageant des formes d’habitats intermédiaires ou en accompagnant la division parcellaire des lotissements afin de la rendre plus qualitative.

Ainsi, les enjeux climatiques sont au cœur de ce PLH : éviter l’étalement urbain, densifier les villes de façon agréable, proposer des solutions innovantes en matière d’habitat, adapter les filières de la construction, écouter les préoccupations environnementales des citoyens, sont autant de leviers à activer pour tenir les grands engagements du PLH 2025-2030, calqués sur un objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050.

Conformément aux engagements pris dans la délibération du Conseil Métropolitain du 28 avril 2023 relative à la convention citoyenne métropolitaine pour le climat, la métropole promeut un PLH des transitions, soucieux de répondre à 2 enjeux principaux :

• Permettre à chacun de se loger dans de bonnes conditions, en recherchant une plus grande solidarité et en favorisant le bien vivre

• Développer une offre de logements abordables et adaptée aux capacités financières des ménages

• Produire plus en répondant mieux à la demande (localisation, typologie…)

• Poursuivre la Politique du Logement d’Abord : consolidation de l’inscription dans le droit commun du changement des pratiques, accompagnement pour l’accès et le maintien dans le logement

• Répondre aux besoins diversifiés des plus précaires, en particulier des jeunes, et aux besoins en termes d’accueil des gens du voyage

• Accompagnement du vieillissement, adaptation des logements (handicap)…

• Préserver la planète et les ressources, en réponse aux enjeux climatiques et de transitions : favoriser le renouvellement urbain et le confortement des centralités existantes

• Accélérer le rythme de mobilisation des logements dans le parc existant

• Poursuivre les réhabilitations énergétiques et la requalification du bâti (parcs public et privé)

• Améliorer l’attractivité résidentielle : qualité des logements, acceptabilité de la densité, accompagnement espaces publics, lutte contre l’habitat indigne

• Développer des programmes innovants : opérations mixtes habitat / activités économiques, béguinages, utilisation de matériaux biosourcés, mise en œuvre de l’urbanisme résilient…

• Plusieurs facteurs de réussite seront pris en compte, et notamment les équilibres territoriaux et les conditions de mise en œuvre. Il s’agira de :

• Développer l’offre de logements abordables sur l’ensemble des bassins de vie, en favorisant la mixité sociale et géné- rationnelle et le dialogue au sein du bloc local, et en adaptant l’offre aux territoires et aux marchés immobiliers

• Mettre en œuvre une stratégie foncière au long cours

• Développer les compétences des outils métropolitainsConseil municipal du 26 mars 2024 29/71

• Embarquer la sphère privée : constructeurs, promoteurs, aménageurs, propriétaires privés…

En application des dispositions de l’article L.302-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), l’Etat a notifié son porter à connaissance le 16 juin 2023. Ce document expose les enjeux de l’Etat, à prendre en compte dans le PLH :

- Inscrire le développement résidentiel et l'évolution démographique du territoire dans le respect de l'armature urbaine du SCOT ;

- Assurer une production de logements locatifs sociaux prioritairement dans les communes SRU déficitaires et carencées pour atteindre les objectifs de la loi 3DS et permettre l'accès des ménages à un logement abordable adapté à leurs capacités financières ;

- Porter et impulser l'enjeu national de lutte contre l'artificialisation des sols en mobilisant le parc existant, notamment vacant, pour amplifier la production de logements locatifs sociaux ;

- Continuer à impulser les démarches d'amélioration de l'habitat pour augmenter la production de logements abordables et lutter contre les passoires thermiques ;

- Continuer à répondre aux besoins spécifiques des ménages en s'inscrivant dans le cadre de la stratégie nationale du Logement d'Abord et d'un habitat solidaire.

2. Modalités d’élaboration

L’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise (AURG) a assuré une mission d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage pendant toute la durée d’élaboration et de validation du document.

Depuis fin 2022, une démarche partenariale est menée avec les acteurs institutionnels et socio-économiques de l’habitat, constituant les personnes morales du PLH. L’objectif étant bien d’aboutir à un projet co-construit, partagé et approprié par l’ensemble des acteurs qui vont contribuer à sa mise en œuvre.

- La journée de lancement du 10 novembre 2022 : avec plus de 130 partenaires ont participé à cette journée avec des visites d’opérations de logements, une séance plénière et 2 ateliers participatifs.

- Les ateliers participatifs : 3 ateliers ont été organisés les 28 février, 28 mars et 9 mai 2023. Ces ateliers ont réuni plus de 240 partenaires (élus, institutionnels, associations et professionnels de l’habitat…) qui ont pu partager les enjeux et contribuer à la construction de pistes d’actions pour le prochain PLH sur 12 thématiques.

- Les groupes focus thématiques : 4 séances se sont tenues pour échanger sur des problématiques spécifiques et définir des pistes d’actions sur les questions de l’observatoire habitat et foncier, du logement des personnes âgées, du logement des publics précaires et des gens du voyage et enfin du logement des jeunes et des étudiants.

Au-delà de la participation à ces instances, des partenaires ont déjà formulé des contributions au projet de PLH : L’établissement public du SCoT, l’Association des bailleurs sociaux de l’Isère (Absise), l’EPFL du Dauphiné, l’Association Un Toit Pour Tous, les fédérations de locataires.

Tout au long du processus d’élaboration, une implication forte des communes a été recherchée. Outre les ateliers et les groupes focus techniques, les communes ont été associées via :

- La tournée communale politique : organisée de janvier à juillet 2023, dans la plupart des communes, pour partager le diagnostic et les enjeux habitats communaux ;

- Les réunions par territoire : organisées en septembre-octobre 2023 et en janvier 2024 pour présenter la déclinaison territoriale des objectifs du PLH dans quatre grands bassins de vie de la Métropole : Cœur urbain, Rive-gauche du Drac, Chartreuse/Rive-droite et Sud ;

- La mobilisation des Directrices et Directeurs Généraux des Services ainsi que les techniciens des communes ;

– Une consultation des communes a été organisée en octobre-novembre 2023, en amont de l’avis officiel, afin de recueillir leurs contributions sur les projets de fiches communales et les principaux enjeux du PLH.

– La conférence des maires : organisée le janvier 2024, pour partager les principales orientations du PLH.

Les habitants : le projet de PLH prend en compte des propositions identifiées par la Convention Citoyenne pour le Climat de la Métropole (CCC). Des représentants de la CCC ont été invités à présenter ces propositions lors de la journée de lancement du PLH et à participer aux différents ateliers pour la construction des actions du PLH. Les fiches actions listées dans le programme d’action du PLH identifient celles qui intègrent des préconisations de la CCC.

Par ailleurs, un espace d’information et de contribution sur le PLH 2025-2030 a été ouvert durant la période d’élaboration du projet sur la plateforme participative de la Métropole. Cet espace regroupe toutes les informations sur la démarche et le calendrier d’élaboration, ainsi que les supports présentés lors des ateliers collectifs et les synthèses des travaux.

3. Contenu du PLH

Elaboré conformément aux articles L.302-1 et suivants et R.302-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, le projet de PLH ci-annexé se compose de 5 parties :

3.1 Introduction

L’introduction présente les éléments de contexte, le cadre législatif, les modalités d’élaboration du PLH et les enjeux de l’Etat à prendre en compte suite au porté à connaissance.

3.2 Diagnostic territorial

Le diagnostic se compose de 4 chapitres avec leur synthèse, qui font état du fonctionnement du marché local du logement et des conditions d'habitat dans le territoire.

Les points saillants du diagnostic :

- Une trajectoire démographique qui questionne les besoins ;

- Des besoins sociaux et spécifiques importants et renouvelés ;

- Une pauvreté et des disparités socio-spatiales confortées ;

- Une mixité sociale lente à conquérir ;

- Des attentes croissantes sur la qualité du logement et du cadre de vie ;Conseil municipal du 26 mars 2024 30/71

- L’habitat au cœur des enjeux de requalification urbaine des polarités métropolitaines ;

- Une prise en compte nécessaire des enjeux de maîtrise de la consommation foncière dans le cadre de la trajectoire Zéro Artificialisation Nette (ZAN) ;

Le 4ème chapitre du diagnostic comporte le bilan du PLH 2017-2022 ainsi qu’une synthèse des difficultés et enjeux remontés par les communes lors de la tournée communale organisée de janvier à juillet 2023.

3.3 Orientations

4 grandes orientations en matière d’habitat ont été définies pour le territoire :

Orientation 1 : Permettre à chacun et à chacune de se loger dans de bonnes conditions

Cette orientation détaille :

- Les objectifs en matière de production de logements : tous logements, logements sociaux, logements intermédiaires ;

- La stratégie foncière en faveur de l’habitat ;

- L’accompagnement des ménages précaires par la poursuite de la politique du

Logement d’Abord ;

- La réponse aux besoins des publics spécifiques : jeunes/étudiants, personnes âgées, gens du voyage

- Les objectifs en matière de réhabilitation thermique des parcs privés et sociaux.

Orientation 2 : Favoriser le bien-vivre dans les quartiers et sur tout le territoire

Cette orientation détaille :

- La territorialisation des objectifs de production de logement par commune ;

- Les orientations de mixité sociale ;

- Les objectifs en matière d’attributions de logements sociaux ;

- La politique de réhabilitation des logements privés et des centres-anciens ;

- Les orientations en matière de qualité de l’habitat.

Orientation 3 : Préserver la planète et les ressources, tout en veillant à l’équité sociale

Cette orientation détaille :

- Les principes de la lutte contre l’artificialisation des sols par le renouvellement urbain et la réhabilitation de l'existant, dans un objectif de réduction de la consommation foncière ;

- L’évolution sobre et frugale des modes d’habiter ;

Orientation 4 : Faire ensemble pour rendre possible : penser la gouvernance

Cette orientation détaille :

- Les principes de la gouvernance avec les partenaires et les communes ;

- L’information des habitants ;

- L’évaluation de la politique locale de l'habitat dans toutes ses composantes, au travers du suivi des actions menées dans le cadre du PLH ;

3.4 Programme d’actions

Le projet de PLH comporte 24 fiches actions qui permettent de répondre aux grandes orientations listées ci avant. Ces fiches définissent les objectifs à atteindre, les modalités de mise en œuvre et de conduite de l’action, le calendrier, les moyens et les indicateurs de suivi et d’évaluation.

Les moyens financiers requis pour la mise en œuvre de ces actions sont détaillés, en investissement et en fonctionnement. L’impact économique du PLH est également évalué.

L’engagement prévisionnel de la Métropole pour soutenir ces quatre grandes orientations et ces 24 actions sur les six années du PLH est estimé à 142 M€ en investissement, dont 94 M€ relevant de la compétence habitat et 38 M€ en fonctionnement, dont 14 M€ relevant de la compétence habitat. Les autres compétences concernées de la Métropole sont la transition énergétique et l’urbanisme.

3.5 Fiches Communales

Le projet de PLH comporte 49 fiches communales, qui présentent à l’échelle de chaque commune :

- Les chiffres clés sur la population et les parcs de logements ;

- Les objectifs quantitatifs de la Commune ;

- Les enjeux habitats spécifiques de la Commune ;

- Les perspectives de production (cartographiées) et les gisements fonciers potentiels

3.6 Annexes

Seront annexés au projet de PLH :

- Les Contrats de Mixité Sociale 2023-2025

- Les synthèses des ateliers partenariaux du PLH

4. Prochaines étapes

Au vu des avis exprimés par les communes et l’EP SCOT, le Conseil métropolitain délibèrera mi-2024 pour amender au besoin le projet avant de le transmettre au Préfet de département.Conseil municipal du 26 mars 2024 31/71

Celui-ci soumettra le projet au comité régional de l'habitat et de l’hébergement (CRHH), qui disposera d'un délai de deux mois pour se prononcer. Au vu de cet avis, la Métropole prendra en compte les demandes motivées de modifications présentées, le cas échéant, par le Préfet de l’Isère.

Au terme de cette phase de consultation, prévue fin 2024, le PLH sera proposé au Conseil métropolitain pour approbation définitive au plus tard en décembre 2024.

Après avoir pris connaissance du projet de Programme Local de l’Habitat 2025-2030 et en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- D’émettre un avis favorable, au projet de Programme Local de l’Habitat 2025-2030 tel qu’arrêté par Grenoble-Alpes Métropole, assorti des remarques suivantes :

Lors de ses contributions la Commune d’Eybens a fait remarquer que le tassement démographique était observé sur la ville au même titre que sur la Métropole, que les objectifs du PLH 2017-2024 ont été largement honorés et ont notamment permis d’atteindre un taux de logements locatifs sociaux de 23,8%, et que la vacance structurelle est plus faible que celle observée au niveau Métropolitain.

Ainsi la Commune a demandé que les objectifs soient calés sur le seuil plancher du SCOT.

La Commune prend acte que ses demandes ont été entendues.

La Commune prend acte de l’ambition de la Métropole en matière d’acquisition-amélioration mais souligne que l’atteinte de cet objectif est fonction d’une synergie des partenaires (bailleurs, EPFLD, Métro, communes) et de la mobilisation de subventions significatives nécessaire à l’équilibre de ces opérations.

Par ailleurs la Commune souligne que le taux de vacance structurelle est faible sur la Ville d’Eybens. Ainsi la reconquête des logements vacants est un levier modeste de la production logements à Eybens.

La Commune acte de l’objectif à atteindre en matière de logements locatifs sociaux en général et de PLAI en particulier, et indique que cet objectif devra être territorialisé et ne saurait s’appliquer identiquement sur les différents quartiers de la Commune.

Par ailleurs la Commune entend et s’attachera à contribuer aux besoins de logements spécifiques (logements inclusifs, pensions de famille, hébergement…).

La Commune souhaite qu’un travail soit engagé avec l’ensemble des partenaires du territoire de la région Grenobloise afin que le SCOT soit révisé pour tenir compte entre autres des évolutions démographiques et de l’objectif ZAN.

La Commune prend acte de l’ambition de la Métropole en matière d’acquisition-amélioration mais souligne que l’atteinte de cet objectif est fonction d’une synergie des partenaires (bailleurs, EPFLD, Métro, communes) et de la mobilisation de subventions significatives nécessaire à l’équilibre de ces opérations.

La Commune fait remarquer que la carte annexée pour présenter les perspectives de production et les gisements de foncier potentiels sur Eybens est partiellement erronée et doit être reprise, ces corrections n’obérant en rien l’atteinte des objectifs.

La délibération est adoptée par 26 voix pour, 6 voix contre et 1 abstention.

DEL20240326_10 AMENAGEMENT URBAIN ET INTERCOMMUNALITE – Convention relative au raccordement des mobiliers urbains liés à la mobilité à l’éclairage public communal

M. Henry REVERDY : Quelque chose de beaucoup plus terre à terre, beaucoup moins politique, j’allais dire. Je m’excuse d’arriver avec cette délibération. Nous allons essayer d’aller vite.

Le SMMAG a conclu avec la société Décaux un contrat de concession et de service portant sur la mise à disposition des abris-bus. Ce contrat prévoit que les mobiliers voyageurs seront raccordés à l’éclairage public et que les consommations électriques seront à la charge du concessionnaire à compter du 1er janvier 2020. Cela concerne 26 abris voyageurs dans la Commune.

Le premier règlement régularisera le cumul des sommes dues depuis le 1er janvier 2020 et ensuite, on continuera en fonction de l’année N-1.

La convention est établie pour la période courant jusqu’à la fin du contrat, soit le 09 juin 2031. Le SMMAG a délibéré cette convention tripartite et il est proposé au Conseil municipal d’approuver cette convention tripartite et d’autoriser le Maire à signer cette convention.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? (Il n’y en a pas).

Nous passons au vote de la délibération suivante :

Le contrat de concession de service de mobiliers urbains destinés à la mobilité (abris voyageurs et objets attenants), établi entre le Syndicat Mixte des Mobilité de l’Agglomération Grenobloise (SMMAG) et la SCIM JC Decaux (Société Information Communication Mobilité), prévoit que ces mobiliers voyageurs soient raccordés à l’éclairage public et que les consommations électriques soient à la charge du concessionnaire à compter du 1er janvier 2020.

La présente convention détermine les conditions techniques et financières relatives à l’alimentation électrique de ces mobiliers et au remboursement des consommations effectuées à la Commune, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020.

Le calcul du reversement est réalisé sur la base suivante :

- la liste des mobiliers implantés sur la Commune,

- la consommation annuelle annoncée des mobiliers,

- le prix du KWH fourni par la Commune (comprenant consommations, abonnements et taxes), révisé annuellement,Conseil municipal du 26 mars 2024 32/71

- la pratique d’extinction nocturne de la Commune.

Cette convention concerne aujourd’hui 26 abribus sur la Commune d’Eybens.

La convention est établie pour la période courant jusqu’à la fin du contrat de concession entre le SMMAG et la SICM, soit le 9 juin 2031.

Vu Ia délibération du Comité syndical du SMMAG du 25 janvier 2024 actant la convention tripartite (SMMAG/SICM/Commune) pour permettre aux communes de percevoir le remboursement des consommations électriques des abris voyageurs reliés à l’éclairage public ;

Le Conseil municipal décide :

- D’approuver cette convention tripartite,

- D’autoriser le Maire à signer cette convention tripartite.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

DEL20240326_11 CITOYENNETE ET VIE ASSOCIATIVE – Subventions de fonctionnement aux associations – Année 2024

M. Jean-Jacques PIERRE : Bonsoir.

L’an dernier, nous avons voté les critères d’attribution des subventions de fonctionnement aux associations. Nous avions fixé trois collèges d’associations : les associations sportives, celles qui relèvent du CCAS, et les associations culturelles hors sport, celles de solidarité.

Cette application nous amène aujourd’hui à vous présenter cette délibération de subvention globale pour un montant de 763 089 €. Elle est subordonnée à la signature du contrat d’engagement républicain.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? Monsieur Coquet.

M. Philippe COQUET : Dans le tableau présenté, nous n’avons pas la présentation de la subvention de l’Olympique club d’Eybens. C’est peut-être un oubli.

M. Jean-Jacques PIERRE : Cela doit être un oubli.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Il faut modifier la délibération et le rajouter dans le tableau sachant que nous avons le montant puisqu’il est précisé. On vérifiera le total en même temps. Ce qui est important, c’est la somme donnée à chaque association.

Madame Besson Verdonck.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : Je voudrais dire que nous nous abstiendrons, ce n’est pas nouveau, parce que nous ne sommes pas forcément d’accord pour l’ensemble des associations subventionnées. Il y a une autre petite erreur, peut-être concernant le CLC. Il doit y avoir 1 000 € d’écart entre le tableau présent dans le document budgétaire et ce tableau. Je suis allée voir dans le document budgétaire, parce que n’ayant pas vu l’OCE, je me suis dit que c’est bizarre et comme je sais qu’il y a une annexe pour les subventions qui figurent dans le budget chaque année, j’ai vu qu’il y a une divergence entre les deux montants. Ce n’est pas dramatique.

Nous avons une question que nous réitérons. Nous aimerions avoir un tableau qui récapitule pour une année les subventions obtenues quand on additionne la subvention de fonctionnement plus les subventions à projet qui peuvent être délivrées pendant l’année. Je pense que cela donnerait une idée plus claire de l’ensemble des subventions accordées et accordées par association.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Nous corrigerons la délibération en rajoutant l’OCE. Il faut vérifier toutes les lignes pour la cohérence du budget.

Y a-t-il d’autres questions ? (Il n’y en a pas).

Nous passons au vote de la délibération suivante :

La ville d’Eybens possède un tissu associatif riche et dynamique. La Maison de la vie associative et citoyennes joue un rôle important dans l’animation et l’accompagnement de ces différentes entités. Afin de permettre à ces associations de fonctionner et au-delà des outils qui sont mis à leur disposition, la Ville souhaite leur octroyer une subvention de fonctionnement.

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29 ;

Considérant le soutien de la Ville d’Eybens aux associations via l’octroi de subventions ;

Considérant les demandes de subventions de fonctionnement ;

Le Conseil municipal décide :

- D’octroyer une subvention de fonctionnement aux associations, conformément au tableau ci-dessous,Conseil municipal du 26 mars 2024 33/71

- De subordonner l’octroi de cette subvention à la signature du contrat d’engagement républicain conformément à la Loi du 24/08/21 et au décret 2021-1947 du 31/12/21.

En totalité, l’enveloppe de subvention de fonctionnement allouée aux associations est de 765 089 €.

ASSOCIATION MONTANT PROPOSE

A RING ABOVE 240 €

L’ART EST CREATION 400 €

LA COMPAGNIE DU SAVON NOIR 400 €

CERCLE MANDOLINISTE EYBENS-GRENOBLE 200 €

CREALPAGES 38 200 €

IMPULSION 380 €

INTERMEZZO 300 €

LE CHARDON DU DAUPHINE 300 €

LES IDEES A LISTES 200 €

LES P’TITS CŒURS 200 €

ENSEMBLE VOCAL TERPSICHORE 280 €

TOP DANSES CLUB 265 €

TROIS FOIS RIEN 200 €

CIE FAMA KORE 200 €

LE FESTIN DES IDIOTS 200 €

L’INSOMNANTE 200 €

GRAPHE 400 €

ABEILLE EYBINOISE 330 €

AMICALE DU SOU DES ECOLES LAIQUE 500 €

ASSOCIATION NATIONALE DES ANCIENS ET AMIS DU MAQUIS DE L’OISANS 300 €

FNACA EYBENS-POISAT-BRESSON 450 €

COLLECTIF INDEPENDENCIA PEROU 300 €

COMITE D’ECHANGES EUROPEENS 300 €

LE CEDRE ET LE MELEZE 220 €

LES AMIS DE L’EGLISE D’EYBENS 400 €

ASSOCIATION AQUARIOPHILE REGION GRENOBLOISE 38 200 €

CLUB « QUESTIONS POUR UN CHAMPION » EYBENS-GRENOBLE 240 €

JARDINS FAMILIAUX EYBINOIS 300 €

JARDIN DES COURGES D’EYBENS 200 €

MEDITATION ENFANT ADULTE 200 €

LA MAIN A LA PÂTE 320 €

TOHU-BOHU 400 €

EYBENS EN FETE 200 €

CONSOMMATION LOGEMENT CADRE DE VIE 1 400€

OFFICE MUNICIPALE DES SPORTS 4 500€

HARMONIE D’EYBENS-POISAT 4 000€

CENTRE LOISIRS ET CULTURE 575 744€

MOUVEMENT FRANÇAIS POUR LE PLANNING FAMILIAL - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE L’ISERE – MFPF38

5 500€

JOYEUSES BOULES D’EYBENS 4 440€

GYM LOISIRS D’EYBENS 2 920€

BASKET BALL EYBENS-POISAT 20 530€Conseil municipal du 26 mars 2024 34/71

CLUB DES CYCLOS EYBENS-POISAT 280€

LA GAULE EYBINOISE 1 590€

JUDO CLUB EYBENS 7 850€

CLUB LUTTE EYBENS 730€

SMASH CLUB D’EYBENS 7 300€

A LA DECOUVERTE DU CIRQUE 150€

TAI JITSU CLUB EYBENS 1 340€

GYM VOLONTAIRE 2 410€

LA DIAGONALE D’EYBENS 2 770€

ESCALADE EYBENS 1 580€

LES ARCHERS DU CHATEAU D’EYBENS 5 110€

LAI MUOI D’EYBENS 900€

TAEKWONDO EYBENS 4 170€

EYBENS SPORT ADAPTE 4 090€

ALEE TENNIS DE TABLE 9 750€

SPIRIT FIGHTING EYBENS 5 100€

GMC38-EYBENS FORMATION 9 710€

PETANQUE CLUB EYBENS 1 160€

HANDBALL CLUB ECHIROLLES EYBENS 26 040€

ATHETIC CLUB EYBENS 2 940€

OLYMPIQUE CLUB EYBENS 41 660€

Ces sommes sont prévues au chapitre 65.

La délibération est adoptée par 27 voix pour et 6 abstentions.

(Suspension de la séance de 20 heures 25 à 20 heures 59)

DEL20240326_12 CITOYENNETE ET VIE ASSOCIATIVE – Subventions à projet pour l’association Amicale Laïque du Sou des écoles

Mme Élodie TAVERNE : L’Association Amicale du Sou des écoles laïques d’Eybens, commune aux huit écoles de la ville, apporte une aide extérieure à l’école publique en organisant des activités et des manifestations pour le bien des enfants en collaboration avec les parents et les enseignants.

Deux événements sont organisés pour cette fin d’année scolaire au parc de la Maison de l’enfance : « Cultivez votre jardin » qui a lieu prochainement, le 06 avril, en partenariat avec l’Association la main à la pâte et la « Kermesse » le 08 juin, à venir.

Vous avez les deux budgets prévisionnels qui sont affichés de 5 050 € pour chaque manifestation.

Il est proposé d’attribuer une subvention à projet de 600 € (250 € pour « Cultivez votre jardin » et 350 € pour la Kermesse).

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? Monsieur Lévy.

M. Armand LÉVY : Tout simplement une petite remarque que nous avons déjà faite plusieurs fois. Nous aurions quand même aimé avoir le détail des budgets. On devait nous le fournir. Je crois qu’il y a un engagement là- dessus, et malheureusement, non, et apparemment pour toutes les subventions à projet.

Mme Élodie TAVERNE : Je peux vous les donner oralement. Pour la vente des graines, nous avons 3 250 € d’achats et 1 800 € de prestation de service et pour la Kermesse, 4 050 € d’achats et 1 000 € de prestation de service (la sono, la SACEM, etc.) Après, je n’ai pas plus de détails que ça.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Ce sont des éléments à transmettre au moment de la Commission. Nous nous attacherons à ce que ce soit fait au prochain Conseil, parce que nous en parlons chaque fois et il faut que ce soit fait.Conseil municipal du 26 mars 2024 35/71

Y a-t-il d’autres questions ? (Il n’y en a pas).

Nous passons au vote de la délibération suivante :

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29 ;

Considérant le soutien de la Ville d’Eybens aux projets portés par les associations eybinoises via l’octroi de subventions ;

Considérant la demande de subvention de l’association Amicale Laïque du Sou des écoles pour deux projets ;

Il est proposé au Conseil municipal de lui accorder une subvention.

L’Association Amicale du Sou des écoles laïques d’Eybens, commune aux huit écoles de la ville, apporte une aide extérieure à l’école publique par l’organisation d’activités et de manifestations pour le bien des enfants en collaboration avec les parents et les enseignants.

L’Association organise une vente de graines et de plantes, « Cultivez votre jardin », le 6 avril 2024, en partenariat avec l’association La Main à la pâte.

Pour clôturer l’année, l’association organise sa Kermesse, le 8 juin 2024.

Ce moment de partage sera ponctué d’animations diverses.

Ces deux événements se dérouleront au parc de la Maison de l’Enfance ; une convention de mise à disposition gracieuse Ville/Association a été rédigée.

Budget prévisionnel :

« Cultivez votre jardin » : BP = 5 050 € (subvention demandée représente 5% du BP)

« Kermesse » : BP = 5 050 € (subvention demandée représente 7% du BP)

Afin de soutenir ces actions, le Conseil municipal décide :

- d’attribuer une subvention à projet de 600 € (250 € pour « Cultivez votre jardin » et 350 € pour la Kermesse).

Cette somme est prévue au chapitre 65 – article 6574

L’association Amicale Laïque du Sou des écoles d’Eybens s’engage à signer le contrat d'engagement républicain conformément à la Loi du 24/08/21 et au décret 2021-1947 du 31/12/21.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

DEL20240326_13 CITOYENNETE ET VIE ASSOCIATIVE – Subvention à projet pour l’Association Tohu-Bohu

M. Jean-Jacques PIERRE : Rebonjour ou rebonsoir.

Jusqu’à présent, nous les avons aidés dans leurs animations sur une festivité qui s’appelait « la boom boom en doudoune ». Cette activité leur a demandé beaucoup de temps, d’engagement et de préparation. Ils ont souhaité procéder un peu différemment cette année et agir plutôt en termes de petites actions, des ateliers, des goûters, des causeries autour de la parentalité.

Je rappelle que Tohu Bohu est soutenu aussi par l’Europe, ce qui leur permet maintenant d’avoir un budget prévisionnel à hauteur de 31 000 €. Ils ont créé un emploi.

C’est une subvention pour ces activités qu’ils ont appelé Cool Gang. Nous proposons une subvention de 1 000 €.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? Madame Besson Verdonck.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : Une explication de vote : nous voterons comme l’année dernière, contre. On met toujours à disposition, me semble-t-il, un local pour cette association qui, par ailleurs, a une prestation de couches lavables. C’est une petite entreprise. Elle a pu embaucher, et je ne sais pas si c’est par rapport à la prestation des couches lavables, ou si c’est pour les animations qu’elle fait, mais un local est déjà mis à sa disposition, une subvention de fonctionnement et par ailleurs, ainsi que nous l’avions dit l’année dernière, beaucoup d’actions autour de la parentalité sont menées par la Ville, par le CCAS. Nous estimons que si l’association veut en faire, très bien ! Ou alors cela veut dire que la Ville demande à l’association de faire ces prestations-là, quelque part.

Par ailleurs, vous dites que le budget est très conséquent. Nous avons été surpris de voir le budget de 31 000 €. C’est pour le Cool Gang ?

M. Jean-Jacques PIERRE : Non. C’est le budget global.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : Je n’ai donc pas bien compris, mais par rapport aux actions sur la parentalité, nous restons sur notre position de voter contre.

Nous voulons savoir si l’association a toujours la gratuité du local mis à disposition.Conseil municipal du 26 mars 2024 36/71

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Oui. C’est une mise à disposition gracieuse, sauf les fluides et c’est vrai pour plusieurs autres associations.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : Mais ils ont une activité lucrative quelque part. C’est juste ce que je veux dire, mais peu importe. Il y a déjà cette mise à disposition qui n’est pas forcément une activité sociale. Je peux comprendre que pour des activités qui ont une vocation sociale, l’emploi, la réinsertion, que des efforts soient faits, mais à un certain moment, quand on a une activité lucrative, je pense qu’on peut se reposer légitimement la question à partir du moment où on a aidé au démarrage et ensuite, on peut peut-être revoir le schéma. Nous n’allons pas ouvrir le débat ce soir sur Tohu Bohu contre qui je n’ai rien par ailleurs. Je n’ai pas d’animosité à l’égard de cette association.

M. Jean-Jacques PIERRE : Si je peux vous répondre : c’est une activité à caractère extrêmement social. C’est une différence d’interprétation, parce que la location des couches lavables est une aide extrêmement importante pour les familles. Le budget des couches n’est pas un petit budget. Le point de différence est que nous le percevons comme une aide à la transition sur de nouveaux services avec un caractère écologique et un caractère social. C’est pourquoi nous aidons cette association. C’est cette dimension qui est extrêmement importante. Le fait que l’association se soit remise en question par rapport à son activité, ses activités permettent aussi, dans le cadre de leurs animations, de faire la démonstration. Ils sont beaucoup dans l’explication puisque pour passer aux couches lavables, il y a beaucoup d’hésitations, des difficultés à aller vers quelque chose qui existait jadis, il y a très longtemps. Je vous invite à aller voir quand ça fonctionne.

On se fait une montagne. Je tiens à vous dire que la transition ne va pas se faire uniquement par le haut. Elle se fait aussi par la base, par des actions sociales et ces personnes qui ont été bénévoles ont réussi, par leur pouvoir d’attraction, à récupérer une subvention et à pouvoir créer un emploi. Je trouve que c’est intéressant et nous aidons cette association.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : Si l’association fonctionne, j’en suis ravie. C’est tout. Je ne vais pas aller plus loin.

M. Philippe PALIARD : Il y a un tarif eybinois pour les couches lavables, ou pas ? (Rires). 72 € par mois, ce n’est pas anecdotique. Vous dites que c’est un coût, c’est sûr que c’est un coût aussi. 72 € par mois plus les frais d’envoi, si on est sur des couches à 15 centimes la couche, 5 par jour au début, nous sommes à moins de 30 € par mois. Là, nous sommes à 72 €. Je veux bien un tarif eybinois si vous voulez le négocier.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Nous n’allons pas entamer le débat ici, sinon nous allons finir à minuit et de toute façon, nous ne serons pas d’accord.

Nous passons au vote de la délibération suivante :

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29 ;

Considérant le soutien de la Ville d’Eybens aux projets portés par les associations eybinoises via l’octroi de subventions ;

Considérant la demande de subvention de l’association Tohu-Bohu pour son projet la Cool Gang,

Il est proposé au Conseil municipal de lui accorder une subvention.

TOHU BOHU est une association d’innovation sociale et environnementale qui répond à deux besoins identifiés lors d’une grande phase d’enquête : le besoin pour les parents d’être davantage entourés dans leur parentalité et leur besoin d’être davantage accompagnés pour faciliter leur transition écologique.

Face à ces constats, TOHU BOHU invente et met en œuvre des solutions pour rendre la parentalité plus légère, plus durable et plus partagée à travers la mise en place d’un réseau d’entraide et de soutien entre parents et de services facilitant la transition écologique. Avec son initiative Cool Gang, l’association propose de nombreux évènements tels que des ateliers, des goûters, des causeries et la mise à disposition un certain nombre de ressources sur les thématiques de la parentalité. Sur 2022 et 2023 (année scolaire), 42 activités ont été proposées via cette initiative rassemblant 839 personnes.

Le budget total de ce projet est de 31 928 €.

Afin de soutenir cette action, le Conseil municipal décide :

- d’attribuer une subvention à projet pour la “Cool Gang” de 1000. €

Cette somme est prévue au chapitre 65 – article 6574

L’association Tohu-Bohu s’engage à signer le contrat d'engagement républicain conformément à la Loi du 24/08/21 et au décret 2021-1947 du 31/12/21.

La délibération est adoptée par 27 voix pour et 6 voix contre.

DEL20240326_14 CITOYENNETE ET VIE ASSOCIATIVE – Subvention à projet pour l’Association l’Abeille Eybinoise

M. Jean-Jacques PIERRE : Je reviens pour une piqûre de rappel.Conseil municipal du 26 mars 2024 37/71

C’est une subvention concernant l’Abeille eybinoise d’abord pour un piège à frelons asiatiques. Je ne sais pas si vous savez qu’en ce moment, il y a une vraie prolifération des frelons asiatiques et qu’il faut les piéger, surtout en cette période. Ce sont les femelles qu’il faut piéger rapidement. L’association l’Abeille eybinoise souhaite installer un piège. Juste une précision, ce n’est pas un piège qui fonctionne tout seul. Il fonctionne avec les personnes qui s’occupent de l’association. Cela veut dire que tous les 8 jours, les personnes doivent venir nettoyer le piège, enlever les frelons. Cela veut dire qu’il y a un engagement et cet engagement se fait aussi à Bresson. Tout cela participe à la protection de l’environnement. Il suffit de 5 frelons devant une ruche pour tuer la ruche. C’est pour vous montrer l’ampleur du problème.

Cette subvention est de 200 €. Normalement, quand c’est une subvention à projet, on ne finance que 50 %, mais là, compte tenu du caractère d’intérêt général, nous proposons de subventionner à 100 %.

Ensuite, l’association souhaite faire l’acquisition d’un extracteur à miel pour pouvoir permettre à tous les apiculteurs de pouvoir utiliser cet extracteur sur place quand ils en ont besoin. Cela correspond à 50 % du budget prévisionnel. Il est proposé une subvention de 660 € à l’association l’Abeille eybinoise.

M. Henry REVERDY : Nous sommes plusieurs à ne pas participer au vote puisque nous sommes membres de l’association eybinoise. Il y a Denis Grosjean, Jean-Claude Fernandez et moi.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? ( Il n’y en a pas).

Nous passons au vote de la délibération suivante :

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29 ;

Considérant le soutien de la Ville d’Eybens aux projets portés par les associations eybinoises via l’octroi de subventions ;

Considérant la demande de subvention de l’association l’Abeille Eybinoise pour l’achat d’équipements pour lutter contre les frelons asiatiques et pour optimiser leur activité ;

Il est proposé au Conseil municipal de lui accorder une subvention.

L’Abeille Eybinoise est une association fédérant les apiculteurs eybinois et sensibilisant les citoyens aux réalités du monde de l'apiculture en lien avec la protection de l'environnement et à la sauvegarde des abeilles via notamment des visites pédagogiques.

Afin de lutter au mieux contre les frelons asiatiques, l’association acquière des pièges au Syndicat apicole Dauphinois pour un budget de 220 €. En parallèle, l’Abeille Eybinoise s’équipe d’un extracteur électrique de miel pour faciliter leurs activités d’un montant de 880 €.

Afin de soutenir cette action, le Conseil municipal décide :

- d’attribuer une subvention à projet pour l’achat d’équipements pour lutter contre les frelons asiatiques et pour optimiser leur activité de 660 €.

Cette somme est prévue au chapitre 65 – article 6574

L’association l’Abeille Eybinoise s’engage à signer le contrat d'engagement républicain conformément à la Loi du 24/08/21 et au décret 2021-1947 du 31/12/21.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

DEL20240326_15 CITOYENNETE ET VIE ASSOCIATIVE – Subvention à projet pour le Collectif Independencia Pérou

Mme Marie-Chantal KOUASSI : Cette subvention est relative au projet pluriannuel de prévention nutrition saine porté par le collectif Independencia Pérou.

Depuis 2022, le Collectif Independencia Pérou porte un projet autour de la nutrition et l’alimentation auprès des adolescents du Nord de Lima, l’un des quartiers défavorisés de la Commune d’Independencia au Pérou afin de promouvoir des habitudes saines. Depuis la pandémie de la Covid 19, il y a un accroissement notable de la pauvreté et de la sous-nutrition dans les quartiers défavorisés du Nord de Lima.

70 % de la population vit d’un travail informel et s’est retrouvé privé de revenus pendant la pandémie. Parmi les adolescents reçus dans les centres de santé, beaucoup souffrent de surpoids, d'obésité et d'anémie.

Lors du Conseil du 24 mars 2022, nous avons accordé 2 000 € au Collectif. Cette somme a permis de démarrer la phase 1 du projet qui correspondait à la phase d’équipement. Cette phase d’équipement a permis d’équiper cinq centres de santé sur dix, c’était l’objectif du collectif, en matériel médical du secteur Nord de Lima permettant ainsi de diagnostiquer le surpoids, l’obésité et l’anémie. Lors du Conseil municipal du 23 mars 2023, nous avons accordé 1 000 € au Collectif pour poursuivre le travail entamé, ce qui correspondait à la phase 2 du projet qui était la mission de faisabilité du projet. A cet effet, deux membres du Collectif ont effectué un voyage au Pérou. Cette phase a consisté à organiser des sessions de rencontre sur place avec les partenaires des centres de santé et des centres éducatifs pour repérer les problématiques de nutrition et prioriser les actionsConseil municipal du 26 mars 2024 38/71

de prévention. Pendant cette phase, deux centres de santé supplémentaires ont été équipés passant de cinq à sept centres.

Aujourd’hui, nous passons cette délibération afin de passer à la phase 3 du projet qui est la phase d’accompagnement par le groupement d’éducateurs sans frontière et la co-construction d’outils pédagogiques. Cette phase vise à soutenir la mission du GREF avec deux éducatrices qui doivent se rendre au Pérou pour un travail collaboratif avec les acteurs locaux. Elle permettra de renforcer les compétences du personnel de santé et éducatif et de co-construire les outils pédagogiques et un guide méthodologique à horizon 2025.

Le budget prévisionnel est estimé à 5 300 €. La subvention demandée est de 1 000 €.

Afin de soutenir cette phase du projet, il est demandé au Conseil municipal d’attribuer un montant de 1 000 €.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? ( Il n’y en a pas).

Nous passons au vote de la délibération suivante :

Depuis 2022, le Collectif Independencia Pérou porte un projet sur la prévention nutrition. En effet, parmi les adolescents reçus dans les centres de santé, beaucoup souffrent de surpoids, d'obésité et d'anémie.

La première phase du projet en 2022 a permis d’équiper cinq centres de santé en matériel médical du secteur Nord de Lima (toises, balances professionnelles, roue d’orientation nutritionnelle permettant de mesurer l’anémie), avec une participation de la ville d’Eybens de 2 000 € sur un BP de 4 500 €.

La deuxième phase du projet en 2023 a consisté à organiser des sessions de rencontres sur place avec les partenaires des centres de santé et centres éducatifs, pour repérer les problématiques de nutrition et prioriser les actions de prévention avec le projet d’élaboration d’un guide pédagogique. La participation de la Ville était de 1 000 €, sur un BP de 8 000 €.

En 2024, l’association poursuivra ce travail engagé, avec la volonté d’équiper encore 3 centres d’ici 2025.

BP : 5 300 €

La subvention demandée est de 1 000 € soit 19% du BP.

Afin de soutenir cette phase du projet, le Conseil municipal décide :

- d’attribuer une subvention à projet de 1 000 € (dont le 1er tiers sera versé à l’issue du Conseil municipal et les deux tiers restants sur présentation d’un bilan du projet).

Cette somme est prévue au chapitre 65 – article 6574

L’association Collectif Independencia Pérou a signé le contrat d'engagement républicain conformément à la Loi du 24/08/21 et au décret 2021-1947 du 31/12/21.

La délibération est adoptée par 27 voix pour et 6 abstentions.

DEL20240326_16 CITOYENNETE ET VIE ASSOCIATIVE – Convention cadre d’objectifs triennale entre la Commune d’Eybens et l’association Comité d’Echanges Européens d’Eybens

Mme Marie-Chantal KOUASSI : Cette délibération est axée sur une convention d’objectifs triennale entre la ville d’Eybens et le Comité d’échanges européens d’Eybens.

Il s’agit d’une signature de convention-cadre d’objectifs triennale entre la commune d’Eybens et le Comité d’échanges qui définit les objectifs généraux communs ainsi que les engagements réciproques.

Dans le cadre du jumelage Eybens/Arnstorf, le Comité d’échanges européens initie et porte des projets interculturels qui participent à la politique de la ville d’Eybens. C’est dans ce contexte que la Commune souhaite soutenir cette dynamique.

A ce titre, cette convention d’objectifs permet de matérialiser les différents projets porté par le Comité d’échanges européens et la ville d’Eybens ainsi que les moyens mis à disposition pour ce dernier.

Vous constaterez qu’il s’agit de trois projets pour l’année 2024 :

- le projet 1 : accueil d’un jeune Allemand dans le cadre du job été ;

- le projet 2 : une délégation va se rendre à Arnstorf pour la fête des associations au mois de juin 2024 ;

- le projet 3 : participation du Comité d’échanges au marché de Noël.

Le budget prévisionnel est estimé à 7 512 €. La somme affectée au projet est d’un montant de 3 800 € avec une subvention de fonctionnement de 300 €, soit une enveloppe globale d’un montant de 4 100 €. ChaqueConseil municipal du 26 mars 2024 39/71

année, l’annexe déterminera les projets qui seront présentés et votés au Conseil municipal ainsi que les montants accordés.

Il est proposé au Conseil municipal de permettre au Maire de signer cette convention d’objectifs triennale et d’approuver le versement d’une subvention d’un montant de 4 100 € au Comité d’échanges européens pour l’année 2024.

Je voulais quand même faire remarquer que concernant le projet 2, une délégation de dix personnes doit se rendre à Arnstorf et cette fête des associations est vraiment en direction des jeunes. Son thème est l’engagement citoyen des jeunes. L’idée est vraiment faire connaître le Comité d’échanges et d’attirer de nouveaux membres.

A cet effet, j’ai approché le groupe des musiciens du Conservatoire dirigé par Monsieur Luc Baïetto. Ils feront partie de la délégation et seront les ambassadeurs eybinois dans le cadre du jumelage à Arnstorf.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? Madame Besson Verdonck.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : Nous voterons pour cette délibération. Nous avons eu des échanges l’année dernière quand avait été présentée la délibération pour une subvention au club cyclo pour organiser la venue des Allemands. Nous sommes satisfaits qu’une véritable attention soit apportée à ce jumelage et du coup, la subvention va bien au bon endroit. Cela ne veut pas dire que le club cyclo n’a pas fait les choses dans les règles. C’était très bien. J’ai assisté à la réception. C’était très agréable, mais il nous semblait plus pertinent que les projets soient complètement portés par le Comité d’échanges européens.

Je voudrais savoir si les sommes qui seront accordées sont bien pour l’ensemble de ces actions et que c’est bien le Comité d’échanges qui va coordonner l’ensemble des actions.

Je ne sais pas si je suis claire. Cela me semblait logique que ce soit dans ce sens-là.

Mme Marie-Chantal KOUASSI : La convention-cadre, c’est pour couvrir les projets portés par le Comité d’échanges. C’est lui qui initie et porte les projets.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : Les frais pour le groupe de musiciens seront pris dans ce cadre-là ?

Mme Marie-Chantal KOUASSI : Le montant voté correspond à trois personnes : deux membres du Comité d’échanges et un mandoliniste. Après, la délégation sera composée de dix personnes. Les frais votés aujourd’hui, c’est pour trois personnes. Une autre délibération passera pour les autres personnes, donc les musiciens, les jeunes qui varient de 14 à 16 ans, plus l’enseignant et après, un agent de la Mairie et un élu. Une délibération sera votée pour ce voyage à Arnstorf dans la perspective aussi de préparer la fête médiévale et créer un ancrage à Arnstorf avec ces jeunes, parce que le jumelage vise à ce que les jeunes puissent vivre aussi et parmi eux, deux sont en 3e et les deux autres en seconde. Il y a deux germanistes. L’idée de ce voyage est de leur permettre de créer un ancrage et éventuellement pouvoir avoir un stage dans les années à venir à Arnstorf.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : (Propos peu audibles, parlant hors micro).

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

S’il n’y a pas d’autres questions, nous passons au vote de la délibération suivante :

Contexte :

Dans le cadre de son plan de mandat, la ville d’Eybens souhaite promouvoir des relations sur la scène européenne avec d’autres villes qui partagent les mêmes affinités et développer des échanges interculturels.

Considérant que le projet initié et porté par le Comité d'Echanges Européens d'Eybens sur le développement des échanges participe à cette politique, la Commune d'Eybens souhaite soutenir cette dynamique.

A ce titre, il est proposé une convention cadre d’objectifs triennale entre la Commune et l’association Comité d’Echanges Européens, qui définit les objectifs généraux communs ainsi que les engagements réciproques.

L’annexe 1 décline les projets d’actions pour l’année 2024 au regard du jumelage avec la ville d’Arnstorf et les moyens alloués pour chaque action.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations pose le cadre juridique de la convention d’objectifs et de moyens, également appelée convention de subventionnement. Les parties entendent librement s’inscrire dans son cadre ;

Considérant les projet initiés et portés par l'association ;

Considérant les objectifs généraux de la politique de la Ville d'Eybens, mentionnés ci-après :

• soutenir la dynamique associative,

• ancrer les actions sur la ville et valoriser les initiatives locales grâce à des projets singuliers, originaux et accessibles au plus grand nombre,Conseil municipal du 26 mars 2024 40/71

• favoriser les échanges entre les acteurs locaux, les habitants, les associations, et les bénévoles dans une logique intergénérationnelle ;

Considérant que les projets présentés par l'association Comité d’Echanges Européens participent à cette politique ;

Le Conseil municipal décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention Cadre d’objectifs entre la Ville et l’Association Comité d’Echanges Européens ainsi que les documents afférents ;

- d’approuver le versement de la subvention d’un montant total de 4 100 €, dont 3 800 € pour les projets de l’année 2024 et 300 € de fonctionnement.

Cette somme sera prélevée sur le Chapitre 65.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

DEL20240326_17 CITOYENNETE ET VIE ASSOCIATIVE – Convention Ville- EIRAD pour la surveillance et le traitement les moustiques sur les bâtiments communaux

M. Henry REVERDY : La Commune d’Eybens a intégré le périmètre départemental de démoustication en mars 2016 dès l’arrivée des moustiques à Eybens. Le Département a pris la décision de ne plus missionner son opérateur l’EIRAD (Entente Interdépartementale de Démoustication Rhône Alpes) pour effectuer une surveillance régulière des productions de moustiques tigres sur l’emprise des bâtiments municipaux des communes.

Considérant l’importance de maintenir une vigilance sur les équipements communaux accueillant du public, notamment les cours d’écoles et équipements petite enfance, la Ville missionne par convention pour l’année 2024 l’EIRAD directement afin de poursuivre ce diagnostic régulier et traitement des équipements communaux, le rappel des gestes, le traitement anti-larvaire, etc.

Pour précision, le diagnostic et le traitement des avaloirs des voiries métropolitaines sont de la compétence métropolitaine et donc, traités par la Métropole.

La commune d’Eybens reste en 2024 inscrite dans le périmètre départemental de démoustication et bénéficiera, comme les années précédentes, des interventions suivantes de l’opérateur EIRAD : réunions publiques, animations, formation des élus et des agents de la Commune, mise à disposition d’outils de communication. En revanche, le nouveau cadre défini par le Département limite les interventions de diagnostic auprès des particuliers qui devront être regroupés dans la mesure du possible par bâtiment, ou par lotissement. L’EIRAD, mandaté par le Département, interviendra moins dans la Ville à la demande de chaque habitant. Il faudra regrouper les demandes. Donc, une prestation qui diminue.

La convention annuelle présentée en annexe définit les missions de l’EIRAD sur la Commune pour l’année 2024 pour une enveloppe de 1 780 €.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention entre la Ville, l’EIRAD et les documents afférents.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? (Il n’y en a pas).

Nous passons au vote de la délibération suivante :

La Commune d’Eybens a intégré le périmètre départemental de démoustication en 2016. L’opérateur du Département, l’EIRAD, (Entente Interdépartementale de Démoustication Rhône Alpes) intervient depuis, chaque année sur la Commune pour des conseils et actions de prévention, pour des diagnostics de nuisances auprès des eybinois et pour une surveillance régulière des productions de moustique-tigre sur l’emprise des bâtiments municipaux de la Commune.

Le Conseil départemental de l’Isère, par sa délibération du 28 avril 2023, a redéfinit le niveau d’intervention de son opérateur, l’EIRAD, (Entente Interdépartementale de Démoustication Rhône Alpes) concernant la lutte contre le moustique-tigre. Dans ce nouveau cadre, le Département ne missionne plus son opérateur pour effectuer cette surveillance régulière des productions de moustique-tigre sur l’emprise des bâtiments municipaux des communes, qui est définie comme une compétence communale.

Considérant l’importance de maintenir une vigilance sur les équipements communaux accueillant du public, notamment les cours d’écoles et équipements petite enfance, la ville missionne par conventionnement direct l’EIRAD pour poursuivre ce diagnostic régulier et traitement des équipements communaux.

La convention annuelle présentée en annexe définit les missions de l’EIRAD sur la Commune pour l’année 2024 pour une enveloppe de 1 780 €.

Ce budget est prévu sur la ligne dédiée à la lutte contre le moustique, sur le budget Vie Associative, Citoyenne et Festive (6558).

Le Conseil municipal décide :

-D’autoriser le Maire à signer la convention entre la ville et l’EIRAD et ses documents afférents.

La délibération est adoptée à l’unanimité.Conseil municipal du 26 mars 2024 41/71

DEL20240326_18 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Tarification des spectacles de la saison culturelle 2024/2025

Mme Béatrice GARNIER : Bonsoir à toutes et à tous.

Vous vous souvenez, l’année dernière, nous avons revu la tarification de la saison de l’Odyssée. Nous n’y revenons pas. Les tarifs 2024/2025 restent identiques à ceux de la saison dernière. Nous avons simplement ajouté, dans cette liste de tarifs, deux tarifs spécifiques : l’un concernant la leçon impertinente de ZOU n°2 qui est un spectacle qui aura lieu en 2025. N°2, cela suppose qu’il y aura d’autres leçons impertinentes. Nous avons mis ce tarif spécifique puisque les personnes qui souhaiteront voir les quatre propositions paieront 12 € pour le premier spectacle et 8 € pour les suivants.

Nous avons voté aussi un deuxième tarif spécifique pour les adhérents au festival des arts du récit puisque dans la programmation de l’année prochaine, on va co-réaliser avec eux un spectacle. Il s’agit d’une demande des Arts du récit d’harmoniser les tarifs proposés lors du festival. D’ailleurs, la plupart de leurs partenaires le mettent d’ores et déjà en œuvre.

Je profite de la présentation de cette délibération pour vous dire que l’année dernière, nous avions proposé un nouveau tarif qui s’appelait le tarif famille adulte. Nous allons le maintenir. Pour la saison 2023/2024, 129 adultes ont accompagné 206 enfants. C’est un tarif qui a été attractif. Le chiffre de 206 enfants n’est pas si important que cela, mais il faut savoir que lorsqu’on propose des spectacles jeunes enfants, la jauge, même dans le cadre de l’auditorium, est forcément réduite puisque très souvent, les acteurs et les spectateurs sont tous sur la scène de l’Odyssée et non pas dans les gradins.

Sur cette délibération, nous avons également modifié l’intitulé des moyens de paiement des partenaires comme le Département, la Métropole. Nous sommes restés très généralistes. Par exemple, le Département propose plusieurs dispositifs qui peuvent changer d’une année sur l’autre. Plutôt que de changer chaque fois, on parle des cartes du Département.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? Madame Besson Verdonck.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : Nous nous abstiendrons comme l’année dernière, pour les mêmes raisons qui touchent à la politique de tarification de la Ville. Nous avons pu le voir pour d’autres services, mais c’est vrai que cette tarification pour les spectacles, nous trouvons quand même que c’est un acquis, qu’il y a énormément de tarifs différents, de dérogations, de tarifications spécifiques et c’est assez compliqué de s’y retrouver. C’est une remarque. On souhaiterait que l’ensemble de la tarification soit revu.

Mme Béatrice GARNIER : C’est pourquoi j’ai mis en en-tête « permettre l’accès du plus large public au spectacle vivant » et je pense qu’effectivement, les gens qui bénéficient d’un tarif spécifique ne se perdent pas. Ils se retrouvent bien. C’est aussi pourquoi nous le faisons.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il d’autres questions ? (Il n’y en a pas).

Nous passons au vote de la délibération suivante :

TARIFICATION GÉNÉRALE

Forte de ses deux salles de spectacle, la ville d’Eybens propose une programmation pluridisciplinaire riche et variée. L’accessibilité à la culture pour tous est au centre des orientations de la politique culturelle municipale. Elle prend corps grâce à une tarification adaptée et à une dynamique d’aller vers les publics les plus éloignés de la culture et facilite la rencontre avec les artistes et leurs pratiques. La programmation s’appuie sur un réseau métropolitain de salles de spectacle et de festivals pour mutualiser les moyens de diffusion et renforcer son accessibilité.

La politique culturelle soutient également la création artistique en proposant aux compagnies locales des temps de résidence de création et en les accompagnant à la diffusion de leurs spectacles.

L’Odyssée, véritable cœur culturel de la Ville, mobilise tous ses acteurs de l’action culturelle, de la médiathèque et du conservatoire de musique et de danse pour permettre à chacun de s’épanouir dans ses découvertes, rencontres et pratiques artistiques.

La tarification de la saison culturelle a pour objectif de permettre l'accès du plus large public au spectacle vivant, à travers des tarifs peu élevés et adaptés aux différentes catégories de spectateurs. Elle a également pour but de fidéliser les publics et d'inciter à la fréquentation des lieux de spectacle à travers le système d'abonnement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121—29 ;

Considérant que la fixation des tarifs de la saison culturelle 2024—2025 nécessite que le Conseil municipal approuve les tarifs suivants ;

TARIFICATION GÉNÉRALE :

ODYSSEE L’AUTRE RIVEConseil municipal du 26 mars 2024 42/71

2024/25 2024/25 Evolution

tarif

Plein tarif 19 € 14 € inchangé

TARIF FAMILLE ADULTE

Pour les spectacles estampillés jeune public (si

l’adulte est accompagné d’un enfant au minimum).

10 €

inchangé

Tarif cartes

Membres d'un organisme ayant signé un accord

avec la Ville (CE, amicales, institutions, autres salles

de spectacle...), agents Ville d'Eybens, adhérents

CLC.

15 € 12 €

inchangé

Tarif réduit

Moins de 26 ans, étudiants, demandeurs d'emploi,

élèves du CRC, accompagnants d'élèves mineurs du

CRC,

Pour le spectacle “Confliture”, détenteurs d’un billet

de spectacle programmé dans le cadre du festival

hip-hop never stop

11 € 11 €

inchangé

Tarif solidaire

Bénéficiaires des minimas sociaux

Etudiants boursiers 5 € 5 €

inchangé

Tarif abonnement

3 spectacles payants minimum

4ème spectacle gratuit pour les eybinois

+ 1 spectacle pour un proche au même tarif

13 € 11 €

inchangé

Tarif réduit abonnement

3 spectacles payants minimum ;

4ème spectacle gratuit pour les eybinois

+ 1 spectacle pour un proche au même tarif

8 € 8 €

inchangé

Tarif enfant

Enfant de moins de 12 ans

5 € 5 €

inchangé

Tarifs PASS Escapades dansées 2 € le pass accès tarif réduit dans les salles de spectacles de la programmation “Escapades dansées”

inchangé

Tarif unique spectacle “Leçon impertinente de Zou

#2”

12 € la première leçon et 8 € les suivantes.

SI le spectateur peut bénéficier d’un tarif inférieur, celui-ci sera

appliqué.

Nouveau

Tarif pour les adhérents du Centre des Arts du

Récit, pour le spectacle en co-réalisation

Application du tarif abonné à 13 € Nouveau

Tarif scolaires Maternelles /Élémentaires : 5 €

Collèges / Lycées : 8€

Accompagnateurs

gratuits

Maternelles /Élémentaires

: 5 € Collèges / Lycées :

8€

Accompagnateurs

gratuits

inchangéConseil municipal du 26 mars 2024 43/71

Tarif groupes 15 € par adulte

8 € par jeune

de moins de 26 ans

5 € par enfant

de moins de 12 ans

Accompagnateurs gratuits*

12 € par adulte

8 € par jeune

de moins de 26 ans

5 € par enfant

de moins de 12 ans

Accompagnateurs

gratuits*

inchangé

Tarif préférentiel partenaires en co-réalisation et

compagnies accueillies : 15€ 12€

inchangé

* Gratuité pour les accompagnateurs :

– Jeunes de 12 ans et plus et adultes : 1 accompagnateur pour 12 personnes

– Enfants entre 3 et 11 ans : 1 accompagnateur pour 8 enfants.

– Pour les groupes d’adultes non-autonomes : gratuité pour les accompagnants nécessaires à leur venue.

– Pour les groupes d’adultes autonomes : 10 personnes minimum pour l’application du tarif.

La gratuité est accordée aux groupes des équipements petite enfance de la Ville, dans le cadre des “représentations scolaires”. La gratuité est accordée aux accompagnateurs de personnes à mobilité réduite au titre institutionnel ou professionnel (auxiliaires de vie...).

TARIFICATION SPÉCIFIQUE

Dans le cadre d'événements particuliers, identifiés et intégrés à la programmation culturelle, un tarif unique spécifique pourra être appliqué à un ou plusieurs spectacles.

Dans le cadre de conventions de partenariat entre la Ville d'Eybens et d'autres structures (institutions, salles de spectacle, festivals) visant le co-accueil de manifestations culturelles, la tarification des spectacles pourra être modifiée dans un but d'harmonisation des tarifs entre partenaires.

Dans le cadre de conventions de partenariat entre la Ville d'Eybens et d'autres structures, un tarif réduit pourra être accordé pour certains spectacles. Exemple : partenariat avec le COS de la Ville d'Eybens sur une sélection de spectacles « Coups de cœur ».

Dans le cadre de l'action culturelle en lien avec les spectacles de la programmation, des tarifs réduits pourront être proposés aux participants aux activités artistiques et éducatives mises en place.

Une tarification spécifique sera appliquée aux professionnels du secteur culturel, répartis en deux catégories. Les personnels des structures partenaires pourront bénéficier d'exonérations. Les autres professionnels bénéficieront d'une invitation par structure et par spectacle. Le tarif réduit sera consenti si d'autres places sont réservées sur le même spectacle.

MODES DE RÈGLEMENT SAISON CULTURELLE

Les modes de règlement suivants sont autorisés pour le paiement des billets de spectacle : espèces, chèques à l'ordre du Trésor public, cartes bancaires, chèques culture-loisirs de la Ville d'Eybens et moyens de paiement mis à la disposition d’un bénéficiaire par le Département de l’Isère, la Région Auvergne-Rhône-Alpes ou l’Etat, avec qui la ville d’Eybens est en convention.

Le paiement par carte bancaire à distance est autorisé pour les réservations prises par téléphone ou par Internet. La billetterie de L’Odyssée peut, pour la vente de billets de certains spectacles, donner mandat à des centrales de réservations de billets en ligne. Les tarifs des billets proposés peuvent être augmentés du montant de la commission prise par le prestataire.

Pour les spectacles se déroulant à L'autre rive et les spectacles programmés hors les murs, la décentralisation de la billetterie sur place, par un agent régisseur, est autorisée 1h avant le début du spectacle.

Les modalités de recouvrement des sommes perçues seront précisées par l'arrêté de régie de recettes de la billetterie de l'Odyssée.

Le Conseil municipal décide d’approuver ces dispositions.

La délibération est adoptée par 27 voix pour et 6 abstentions.

DEL20240326_19 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Tarification des actions culturelles

Mme Béatrice GARNIER : Nous avons reprécisé dans la délibération ce que signifie une action culturelle. C’est tout ce qui a lieu autour d’un spectacle, soit par les médiatrices, soit par la médiathèque, soit par le Conservatoire et qui est ouvert à tous les publics, hormis les masters classes du CRC qui eux-mêmes cotisent déjà en début d’année pour ces masters classes. Donc, nous ne leur demandons pas de payer cette participation aux actions culturelles. Elle est identique à celle de l’année dernière avec un tarif eybinois et un tarif extérieur. En fait, nous avons rajouté une ligne : le tarif pour les minima sociaux puisque c’est gratuit pour ces personnes.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? Madame Besson Verdonck.Conseil municipal du 26 mars 2024 44/71

Mme Hélène BESSON VERDONCK : Nous allons la voter. Les tarifs, c’est assez clair effectivement. Par contre, nous faisons juste une remarque. Les tarifs des minima sociaux, nous pensons, au niveau de notre groupe, que la gratuité ne devrait pas exister. Nous l’avons déjà dit à d’autres occasions et qu’il pourrait y avoir un tarif peut- être symbolique, mais un tarif pour qu’il y ait une participation. C’est important pour les personnes qui sont aux minima sociaux, et à un moment donné, elles participent.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Monsieur Lévy.

M. Armand LÉVY : Juste une interrogation. Le tarif famille, à partir de deux personnes, 5 € pour les Eybinois et 10 €, c’est pour un couple adulte, ou enfant ? Peu importe ?

Mme Béatrice GARNIER : C’est pour une famille. Un adulte et un enfant, cela fait une famille.

M. Armand LÉVY : Et deux adultes aussi alors ?

Mme Béatrice GARNIER : Oui. C’est pourquoi nous avons mis à partir de deux personnes. Ces actions culturelles, c’est à peu près 4 à 5 par an à l’Odyssée.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Y a-t-il d’autres questions ? Monsieur Paliard.

M. Philippe PALIARD : Si on fait une cousinade et qu’on vient à 35, c’est 5 € pour le groupe complet ?

Mme Béatrice GARNIER : Je n’ai pas envisagé ce nombre. En général, la salle d’exposition, puisque c’est souvent là que cela se passe, n’est pas capable d’accueillir 30 personnes. Je vais poser la question.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : C’est la cellule familiale. Ce n’est pas la famille avec l’arbre généalogique sur trois générations. (Rires).

Nous passons au vote de la délibération suivante :

Dans un principe d'harmonisation et de cohérence des pratiques de tarification des actions culturelles à l'échelle de la DAC, il est proposé d'adopter les principes et modalités de tarification suivantes en ce qui concerne les pratiques artistiques ouvertes à tous les publics.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121—29 ;

Considérant qu’il est nécessaire de préciser le type d’activités culturelles concernés par cette délibération,

Considérant qu’il convient de rendre possible l’accès aux pratiques culturelles aux publics les plus éloignés,

Considérant que la fixation des tarifs des actions culturelles nécessite que le Conseil municipal approuve les tarifs suivants ;

Grille tarifaire

Dans un souci de lisibilité et d’accessibilité aux actions culturelles, et notamment aux familles, il est proposé 3 tarifs pour l’accès à une action culturelle payante :

Eybinois Extérieur

Tarif enfant/jeune de –25 ans 2 € 4 €

Tarif adulte 4 € 6 €

Tarif famille (à partir de 2 personnes) 5 € 10 €

Tarif minima sociaux Gratuité

Exceptions pour une gratuité :

- Les actions mises en œuvre par le personnel Ville dans le cadre de ses missions et horaires habituels, ainsi que l'accès aux actions qui favorisent la rencontre et la découverte culturelle (ex. : rencontre avec un auteur, répétition publique) seront proposées gratuitement.

- Les actions culturelles mises en œuvre dans le cadre de dispositifs partenariaux ou pédagogiques spécifiques. Celles-ci devront faire l’objet d’une validation de l’équipe municipale lors de la construction de la saison culturelle.

Modes de règlement

Les modes de règlement suivants sont autorisés pour le paiement : espèces, chèques à l'ordre du Trésor public, cartes bancaires, chèques culture-loisirs de la ville d'Eybens, moyens de paiement mis à la disposition d’un bénéficiaire par le Département de l’Isère, la Région Auvergne-Rhône-Alpes ou l’Etat, avec qui la ville d’Eybens est en convention.

Le paiement par carte bancaire à distance est autorisé pour les réservations prises par téléphone.

Pour les actions se déroulant à L'autre rive ou ayant lieu hors les murs, la décentralisation de la billetterie sur place, par un agent régisseur, est autorisée 1h avant le début de l'action.

Les modalités de recouvrement des sommes perçues seront précisées par l'arrêté de régie de recettes de la billetterie de l'Odyssée.

Cette délibération abroge et remplace la DEL20220519_1 du Conseil Municipal du 19 mai 2022.

Elle prendra effet à compter du 1er septembre 2024.

Le Conseil municipal décide d'approuver ces dispositions.

La délibération est adoptée à l’unanimité.Conseil municipal du 26 mars 2024 45/71

DEL20240326_20 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Modification de la tarification du Conservatoire de musique et de danse de la Commune d'Eybens

Mme Béatrice GARNIER : L’année dernière, nous avons revu, en mai 2023, toute la tarification du Conservatoire. Il se trouve qu’au cours de l’évolution de leur règlement pédagogique, l’équipe pratiquait déjà quelques petites différences sur certains parcours. Nous avons décidé de les nommer et de les implémenter dans les parcours du Conservatoire.

Il s’agit du parcours initiation instrumentale pour un groupe collectif, le parcours initiation instrumentale individuelle et ces deux parcours s’adressent aux enfants ayant 6 ans au 31 décembre de l’année en cours, mais c’est vraiment sur validation de l’équipe pédagogique. Ils sont vraiment bons. Cela leur permet d’avancer d’une année et de participer à ce parcours avec leurs aînés. C’est pourquoi nous avons mis ces deux parcours en place.

Nous avons également mis en place un parcours post-CEM. C’est donc le certificat d’études musicales qui est le certificat de fin de cycle 3. Au-delà, il n’y a plus de cours au Conservatoire d’Eybens. Nous leur proposons un cours individuel de 45 minutes et une pratique collective. Cela permet de garder les grands élèves qui sont formés au Conservatoire pour intégrer les orchestres du Conservatoire et cela leur permet aussi de continuer une pratique individuelle même s’ils n’ont pas le loisir d’aller au Conservatoire régional de Grenoble. Donc, nous avons mis en place ces trois parcours. Ils sont intégrés dans la tarification du Conservatoire.

Nous avons également, dans cette délibération, l’intégration des ateliers pédagogiques avec leur tarification. Ils sont proposés dans le cadre du cursus des élèves et sont inclus dans leurs cotisations annuelles. Tout ce qui se passe en actions culturelles peut être ouvert aux élèves du Conservatoire et dans ce cas-là, ils ne paient pas ce qui est inscrit en bas, la grille tarifaire, puisque c’est inclus dans leurs cotisations en début d’année. Par contre, ces mêmes ateliers pédagogiques, ces mêmes actions culturelles sont ouvertes à un public extérieur et de ce fait, ce public sera facturé d’après la grille tarifaire des actions culturelles de l’Odyssée. Elle est identique à celle que je vous ai présentée auparavant.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? Madame Bonny.

Mme Régine BONNY : Juste une demande de précision. C’est peut-être une erreur. Sur le deuxième parcours, le parcours écoute encore, au niveau du quotient familial 1 500, c’est 121 € là où l’année dernière on était à 111,32 € alors que tous les autres ne changent pas. Il n’y a que cette ligne-là qui change. Je voudrais savoir si c’est normal, ou si c’est une erreur, et dans ce cas la rectifier.

Mme Béatrice GARNIER : Je suis désolée de ne pas pouvoir vous répondre maintenant. Il doit s’agir d’une erreur, parce qu’on ne proposait aujourd’hui que ces trois délibérations. Nous avons remis tous les parcours du Conservatoire. Je vais voir et je reviendrai vers vous.

Mme Régine BONNY : L’autre petite observation, nous avons demandé si nous pouvions avoir le « détail » des inscriptions pour se rendre compte de la population qui fréquente le CLC tant au niveau des spectacles, pour savoir si nous avons des jeunes qui le fréquentent en payant avec les cartes Département et Région, que du Conservatoire pour savoir quelle population est intéressée.

Mme Béatrice GARNIER : C’est un travail qui est en train d’être fait.

Mme Régine BONNY : Je renouvelle la demande. Je ne rentre pas dans le détail, cela ne me regarde pas, mais pour avoir une vision globale.

Mme Béatrice GARNIER : On vous le présentera peut-être dans une prochaine commission.

Mme Régine BONNY : Merci.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Madame Besson Verdonck.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : Une explication de vote : nous nous abstiendrons comme l’année dernière, toujours par rapport à une remise à plat de la tarification que nous aurions souhaitée. Par ailleurs, nous avions demandé aussi une étude de coûts qui s’appuie sur la fréquentation avec les répartitions par quotient et aussi les extérieurs, savoir quel est le fonctionnement de cet équipement.

Mme Béatrice GARNIER : Je vous ferai la réponse lors d’une commission. C’est un travail qui est en train d’être fait.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.Conseil municipal du 26 mars 2024 46/71

S’il n’y a pas d’autres questions, nous passons au vote de la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 ;

Vu le schéma départemental des enseignements artistiques, de l’éducation culturelle et des pratiques amateur du département de l’Isère ;

Vu la délibération DEL20230525_12 du 25 mai 2023 portant modification de la tarification du Conservatoire de musique et de danse de la Commune d'Eybens ;

Considérant l’identification de trois nouveaux parcours d’enseignement ;

Considérant la nécessité de facturer les ateliers pédagogiques ponctuels ;

Il est nécessaire d’ajouter ces nouveaux tarifs à la tarification existante.

Il est proposé au Conseil municipal :

- que les grilles tarifaires et les modalités présentées ci-après soient appliquées pour toute inscription à partir de l’année 2024-2025,

- que cette présente délibération annule et remplace la délibération DEL20230525_12 du 25 mai 2023 et prenne effet à partir du 1er juin 2024.

PRINCIPES DE FACTURATION :

• P ARTICIPATION FINANCIERE DES USAGERS :

Les tarifs appliqués aux activités pédagogiques et facturés aux usagers représentent une participation partielle au coût réel des enseignements et du fonctionnement du Conservatoire.

Le coût résiduel est assumé par la Commune d’Eybens.

Le montant de la cotisation due par l’usager ou son représentant légal est calculé pour la période de l’année scolaire en cours, de septembre de l’année N à juillet de l’année N+1.

• TARIFICATION DES ENSEIGNEMENTS SELON 3 CRITERES :

- le type et le nombre d’activités pédagogiques de l’élève,

- l'âge et/ou la situation individuelle,

- la domiciliation.

• S EPARATION DE LA TARIFICATION DES ENFANTS ET DES ADULTES

Les enfants jusqu’à 18 ans et les adultes bénéficient de tarifs distincts.

Les jeunes de 18 à 25 ans scolarisés, étudiants, apprentis ou sans emploi, bénéficient du tarif enfant.

• TARIFICATION AU QUOTIENT FAMILIAL

La tarification au quotient familial s’applique aux eybinois :

- enfants jusqu’à 18 ans et jeunes de 18 à 25 ans, scolarisés, étudiants, apprentis ou sans emploi,

- bénéficiaires des minima sociaux (minimum vieillesse, AAH, RSA),

- étudiants boursiers sur critères sociaux (CROUS).

Elle ne s’applique pas aux adultes eybinois ni aux adultes et enfants non-eybinois.

Les échelons de tarification commencent au QF 380 (mini) et vont jusqu’au QF 2500 (maxi). En deçà et au-delà, le tarif est fixe.

• S EPARATION DE LA TARIFICATION SELON LE LIEU DE RESIDENCE

Les élèves domiciliés à Eybens bénéficient d’un tarif eybinois.

Les élèves non domiciliés à Eybens bénéficient d’un tarif non-eybinois.

• J USTIFICATIFS :

- POUR BENEFICIER DU TARIF EYBINOIS : fournir un justificatif de domicile (dernière quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone fixe ou mobile de moins de 3 mois ; dernier avis d'imposition sur les revenus) indiquant les nom et prénom de l’élève ou de son responsable légal.

- PRISE EN COMPTE DU QUOTIENT FAMILIAL :

. pour les enfants et jeunes : fournir la dernière attestation de quotient familial délivrée par la CAF ou le dernier avis d’imposition. La cotisation est calculée à partir du justificatif transmis au moment de l’inscription. Sans communication de celui-ci, le tarif maximum sera appliqué. Le montant dû ne sera pas réévalué si le quotient familial change en cours d’année.

. pour les bénéficiaires des minima sociaux et les étudiants boursiers sur critères sociaux : justificatif correspondant en cours de validité au moment de l’inscription.

- POUR BENEFICIER DU TARIF JEUNES (18-25 ans scolarisés, étudiants, apprentis ou sans emploi) : justificatif correspondant en cours de validité au moment de l’inscription.

• D ROIT DE REPROGRAPHIE :Conseil municipal du 26 mars 2024 47/71

Il est de 7.00€ pour chaque élève et est facturé en sus de la cotisation annuelle.

• TARIFICATIONS SPECIFIQUES :

- L ES MUSICIENS DE L ’H ARMONIE EYBENS POISAT HEP, DE L’ ORCHESTRE OSE!, DES ATELIERS J AZZ ET DE L’ ATELIER BAROQUE bénéficient du tarif eybinois quelle que soit leur domiciliation.

- L ES AGENTS DE LA VILLE D'EYBENS n’étant pas domiciliés sur la Commune et leurs ayants-droits bénéficient du tarif eybinois.

- L ES DIRIGEANTS D ’ UNE ENTREPRISE DOMICILIEE A EYBENS et leurs ayants-droits bénéficient du tarif eybinois.

- L ES PERSONNES DANS CERTAINES SITUATIONS PARTICULIERES ET EN LIEN AVEC LE CCAS peuvent bénéficier des dispositifs d'aides spécifiques de la ville d’Eybens, notamment du CCAS (chéquier culture, ...)

- Une tarification spécifique peut s’appliquer pour les COURS PARTAGES avec les conservatoires de l'agglomération grenobloise, selon le conventionnement en place.

• TARIF DEGRESSIF :

Un élève inscrit à plusieurs cours bénéficie d’une réduction de 20% sur le tarif le plus bas.

Exemples : 2 instruments ; parcours danse et musique ; parcours danse contemporaine et danse classique …

• ENGAGEMENT , PERIODE D ’ESSAI ET RESILIATION :

ENGAGEMENT : L'engagement au Conservatoire est annuel. Toute année commencée est due dans son intégralité, sauf si l’élève doit quitter le

Conservatoire en cours d’année pour raison de force majeure (voir les conditions de résiliation).

PERIODE D’ ESSAI : l'élève dispose de 2 cours d'essai dans une nouvelle activité avant de confirmer son inscription, cette disposition ne s’applique

donc pas si l’élève se réinscrit dans un cours déjà suivi les années précédentes.

Si l’élève ne désire pas poursuivre l'activité après avoir suivi 2 cours, lui-même ou son responsable légal doit en informer l’administration par écrit sous 7 jours. Dans ce cas, son inscription est annulée et ne donnera pas lieu à facturation.

RESILIATION : En cas d’arrêt en cours d’année pour raison de force majeure dûment justifiée, un dispositif pourra être mis en place au prorata du

temps de cours effectué (recalcul de la facture ou remboursement le cas échéant).

Un cas de force majeure est un évènement non-temporaire, imprévisible, irrésistible et non-imputable à l’usager tel qu’une maladie longue durée, une catastrophe naturelle, un accident ou une mutation professionnelle.

• I NSCRIPTION EN COURS D ' ANNEE :

En fonction des places disponibles et des possibilités pédagogiques, il est possible d'intégrer le Conservatoire en cours d'année.

Le calcul des droits d'inscription se fait alors au prorata du temps restant jusqu'à la fin de l'année scolaire selon le mode de calcul suivant : (tarif annuel ÷ nombre de semaines d’enseignement dans l’année) x nombre de semaines d'enseignement restantes à la date d'inscription.

Les droits de reprographie sont facturés dans leur totalité.

• TARIFICATION DES ATELIERS PEDAGOGIQUES PONCTUELS :

Les ateliers pédagogiques ponctuels sont des propositions de pratique artistique encadrées par un enseignant du CRC ou un intervenant extérieur.

TARIFICATION DES ATELIERS SELON 2 CRITERES :

- Élèves du CRC : Ces propositions font partie intégrante de leur parcours et sont prises en compte dans le tarif de cotisation annuelle.

- Autres participants : tarification selon la grille tarifaire des actions culturelles de l’Odyssée (voir « Grilles de tarifs » ci-après). Les règlements sont perçus par la régie de recettes Auditorium (billetterie de l’Odyssée).

• R EGLES D ' ARRONDI :

PRECISION AU CENTIEME : les règles d’arrondi suivantes s’appliquent pour les tarifs exprimés avec une précision au centième d'euro : égal ou au-

dessus de 0,005 €, arrondi au centième supérieur ; en-dessous de 0,005 €, arrondi au centième inférieur.

MODALITES DE PAIEMENT :

• PERIODES DE FACTURATION :

Le montant de la cotisation est calculé selon les critères explicités dans les principes de facturation.

L'édition des factures est réalisée à partir du mois de septembre de l’année N ou après validation administrative de l’inscription de l’élève.

• FACILITES DE PAIEMENT :

TROIS POSSIBILITES :

L’usager a la possibilité de choisir les échéances auxquelles il règle sa cotisation annuelle :

- en une seule fois : paiement unique de la facture, avant la date d’échéance indiquée sur la facture,

- en trois fois : paiement de la cotisation répartie en trois factures de montants égaux (avec application des règles d’arrondi), avec des échéances en début de trimestre (octobre, janvier et avril),

- en neuf fois : paiement de la cotisation répartie en neuf factures de montants égaux (avec application des règles d’arrondi), avec des échéances en fin de chaque mois (octobre, novembre, décembre, janvier, février, mars, avril, mai et juin).Conseil municipal du 26 mars 2024 48/71

Les paiements en plusieurs fois sont possibles uniquement sous réserve d’une demande faite par écrit à l’administration du Conservatoire et de signature par l’usager d’un échéancier des paiements, dans les délais impartis.

PROCEDURE DE DEMANDE D ’ECHEANCIER :

La procédure de demande d’échéancier, dont les dates sont mises à jour annuellement, est jointe à la facture de la cotisation annuelle.

L’usager doit demander par écrit à l’administration un échéancier en 3 ou 9 paiements et avoir retourné l’échéancier signé deux semaines avant la première échéance de paiement correspondante (octobre).

CONCERNANT LES INSCRIPTIONS EN COURS D ’ ANNEE :

Si l’usager s’inscrit avant le mois de mars, il aura la possibilité de demander un paiement échelonné sur le nombre de mois restants. Le montant de la cotisation sera alors réparti de façon égale (avec application des règles d’arrondi). Les échéances de paiement seront les mêmes que celles du paiement en neuf fois.

Pour l’usager qui s’inscrit à partir du mois de mars, il n’y aura pas de possibilité de facilité de paiement et la cotisation sera à régler avant la date d’échéance indiquée sur la facture.

• D ATES LIMITE DE PAIEMENT :

Les dates limite de paiement sont indiquées sur les factures.

Passée la date limite de chaque échéance, les factures impayées sont transmises au Trésor Public pour mise en recouvrement.

• M ODES DE REGLEMENT ACCEPTES :

- chèque bancaire ou postal,

- espèces,

- paiement en ligne par carte bancaire,

- dispositifs d'aides spécifiques de la Commune d’Eybens, notamment du CCAS,

- moyens de paiement mis à la disposition d'un bénéficiaire par le Département de l'Isère, la Région Auvergne-Rhône-Alpes ou l’Etat avec qui la Commune d’Eybens est sous convention.

GRILLES DE TARIFS :

• TARIFICATION DES ACTIVITES PEDAGOGIQUES :

ACTIVITES PEDAGOGIQUES

EYBINOIS

cotisation annuelle enfants et jeunes

*(18-25 ans scolarisés, étudiants, apprentis ou sans emploi) EYBINOIS

cotisation

annuelle

adultes

NON EYBINOIS

F ≤ 380 Q380
cotisation

annuelle

enfants et

jeunes*

cotisation

annuelle

adultes

Petite enfance de 2 à 5 ans

Parcours "Bout d'choux" (de 2 à 3

ans au 31/12 de l'année en cours)

Atelier collectif musique : 1h / semaine

(1 parent - 1 enfant)

30,82 € 0,0940*QF -4,9148 136,14 € 0,0169*QF +110,8496 153,00 € 180,00 €

Parcours "Écoute en corps" (de 4 à 5

ans au 31/12 de l'année en cours)

Ateliers collectifs musique et danse en

alternance : 45'/semaine

27,39 € 0,0836*QF -4,3717 111,32 € 0,0150*QF +98,4996 136,00 € 160,00 €

Parcours/Initiation de 6 à 7 ans

Parcours "Artiste en herbe" (de 6 à 7

ans au 31/12 de l'année en cours)

Ateliers collectifs : 30' découverte

instrumentale + 45' atelier collectif

danse ou chant

62,05 € 0,1893*QF -9,9015 274,11 € 0,0344*QF +222,5241 308,50 € 617,00 €

Parcours initiation instrumentale en

collectif (enfants ayant 6 ans au

31/12 de l'année en cours et sur

validation de l'équipe pédagogique)

1 Cours de pratique instrumentale en

collectif de 30'/semaine

1 Atelier collectif danse ou chant ou

mini-orchestre de 45’/semaine

62,05 € 0,1893*QF -9,9015 274,11 € 0,0344*QF +222,5241 308,50 € 617,00 €Conseil municipal du 26 mars 2024 49/71

Parcours initiation instrumentale

individuel (enfants ayant 6 ans au

31/12 de l'année en cours et sur

validation de l'équipe pédagogique)

1 Cours de pratique instrumentale de

30'/semaine

1 Atelier collectif danse ou chant ou

mini-orchestre de 45’/semaine

69,38 € 0,2118*QF- 11,0870 306,55 € 0,0380*QF +249,6196 344,50 € 689,00 €

Initiation Danse (7 ans au 31/12 de

l'année en cours)

Cours collectif danse : 1h/semaine

27,39 € 0,0749*QF -1,0873 111,32 € 0,0247*QF +74,2994 136,00 € 160,00 €

Cursus diplômants enfants dès 7 ans / jeunes / adultes

Parcours diplômant Instrumental et

vocal (Cycle 1) (à partir de 7 ans au

31/12 de l'année en cours)

1 Cours individuel : 30'/semaine

1 Cours collectif de Formation

Musicale

1 Pratique collective

73,31 € 0,2237*QF -11,7146 323,90 € 0,0401*QF +263,7490 364,00 € 419,50 € 728,00 € 839,00 €

Parcours diplômant Instrumental et

vocal (Cycle 2 & 3) (selon passage

d'examens)

1 Cours individuel : 45'/semaine (cycle

2) - 1h/semaine (cycle 3)

1 Cours collectif de Formation

Musicale

1 Pratique collective

129,87 € 0,2137*QF +48,6591 369,22 € 0,0503*QF +293,7987 419,50 € 482,03 € 838,00 € 966,00 €

Danse Classique / Contemporaine

(Cycle 1 - années 1 & 2) (à partir de

8 ans au 31/12 de l'année en cours)

1 cours collectif / semaine (classique

ou contemporain)

27,39 € 0,0749*QF -1,0873 111,32 € 0,0247*QF +74,2994 136,00 € 160,00 €

Danse Classique / Contemporaine

(Cycle 1 - années 3 et 4 & C2) (selon

passage d'examens et âge de l'élève)

2 cours collectifs / semaine (1 cours

technique / 1 cours chorégraphique)

46,74 € 0,1426*QF- 7,4628 206,49 € 0,0256*QF +168,1494 232,05 € 273,00 €

Parcours personnalisé non diplômants - Pratiques collectives enfants dès 7 ans / jeunes / adultes

Pratique Instrumentale et Vocale

(cycle 1 réalisé ou dès 11 ans)

1 Pratique collective

1 Soutien individuel : 30'/semaine

136,37 € 0,2244*QF +51,0909 387,71 € 0,0528*QF +308,5237 440,50 € 481,11 € 881,00 € 1 015,00 €

Parcours post-CEM

1 Cours individuel : 45'/semaine

1 Pratique collective

140,55 € 0,1858*QF +42,3086 399,59 € 0,0544*QF +317,9790 454,00 € 523,50 € 908,00 € 1 047,00 €

Ensembles Instrumentaux / Vocaux

1 Pratique collective 27,39 €

0,0749*QF

-1,0873 111,32 €

0,0247*QF

+74,2994 136,00 € 143,65 € 160,00 € 169,00 €

Ensembles Instrumentaux / Vocaux

2 Pratiques collectives ou plus 46,74 €

0,1426*QF

-7,4628 206,49 €

0,0256*QF

+168,1494 232,05 € 244,78 € 273,00 € 289,00 €

Musique Assistée par Ordinateur (à

partir de 11 ans au 31/12 de l'année

en cours / adultes)

1 Atelier collectif : 1h / semaine

32,63 € 0,0996*QF -5,2085 144,15 € 0,0179*QF +117,3746 162,00 € 170,00 € 180,00 € 200,00 €

Formation Musicale seule (à partir

de 7 ans au 31/12 de l'année en

cours)

1 Cours collectif

27,39 € 0,0749*QF -1,0873 111,32 € 0,0247*QF +74,2994 136,00 € 143,65 € 160,00 € 169,00 €

location d'instrument

location d'instruments 6,04 € 0,0184*QF -0,9665 26,69 € 0,0033*QF +21,7249 30,00 € 30,00 € 60,00 € 60,00 €Conseil municipal du 26 mars 2024 50/71

DROIT DE REPROGRAPHIE : 7,00 € par élève, à ajouter à la cotisation annuelle

• TARIFICATION DES ATELIERS PEDAGOGIQUES PONCTUELS :

ATELIERS

PEDAGOGIQUES

PONCTUELS

EYBINOIS NON EYBINOIS

Tarif enfants et jeunes* 2,00 € 4,00 €

Tarif adulte 4,00 € 6,00 €

Tarif famille

(à partir de 2 personnes) 5,00 € 10,00 €

Tarif minimas sociaux Gratuit

Le Conseil municipal décide d'approuver ces dispositions.

La délibération est adoptée par 27 voix pour et 6 abstentions.

DEL20240326_21 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Subvention à projet - Association Impulsion

Mme Béatrice GARNIER : L’association culturelle eybinoise Impulsion vise à promouvoir l’art de la danse à travers des cours, des participations à diverses manifestations de danse, et elle organise, chaque fin d’année scolaire, un spectacle pour fédérer l’ensemble des adhérents de l’association autour d’un projet commun et présenter le travail chorégraphique de l’année pour les différents groupes de danse.

Elle demande une subvention à projet pour ce spectacle de fin d’année de 1 600 € et leur budget prévisionnel est de 3 850 €. L’association organise tout le temps une buvette pour financer une partie de ce projet. Cette année, elle a calculé son nombre d’heures de bénévolat. Ce travail de fin d’année représente environ 500 heures de bénévolat. Ce sont les parents des danseurs et des danseuses qui mettent la main à la pâte si je puis dire. Je trouve intéressant de le préciser.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? Monsieur Coquet.

M. Philippe COQUET : C’est toujours pareil. Nous n’avons pas le détail du budget prévisionnel. Pour avoir assisté à ces représentations, les entrées sont également payantes. Ce n’est pas le problème. Simplement, encore une fois, ce serait quand même intéressant d’avoir le détail du budget prévisionnel. Je veux bien, ce sont des spectacles d’enfants. 3 850 € de budget, qu’y a-t-il dedans ? Je vais voter pour, mais c’est dommage quand même. On ne sait pas. On vote.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Il y aura les budgets à la prochaine Commission.

M. Philippe COQUET : Je suis obligé de me poser des questions, je suis désolé. Je ne remets pas en cause l’honnêteté de tous. On me demande de voter, OK, on vote. Allons-y !

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Le message sera passé avec insistance. Pour la prochaine Commission, il y aura les budgets, ou la Commission ne se tiendra pas. Quittez la Commission si les budgets ne sont pas présentés. On va arrêter ce débat à chaque Conseil et à chaque Conseil, je vous réponds la même chose. Au prochain Conseil, la consigne sera passée, il y aura les budgets.

Outre cette question récurrente, y a-t-il d’autres questions nouvelles ? (Il n’y en a pas).

Nous passons au vote de la délibération suivante :

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29 ;

Considérant le soutien de la Ville d’Eybens aux projets portés par les associations eybinoises via l’octroi de subventions ;

Considérant les engagements de la Ville d’Eybens en matière de politique culturelle ;

Considérant la demande de subvention d'Impulsion pour leur projet de spectacle ;

Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder à l’association une subvention de 1 600€ pour ce projet pour un budget total de 3 850 €.

L’association Impulsion est une association culturelle eybinoise visant à promouvoir l’art de la danse à travers des cours, des participations à diverses manifestations et à des rencontres de danse.

L’association organise en clôture chaque année scolaire un spectacle dans l’auditorium de l’Odyssée.

Ce spectacle est l’occasion de fédérer l’ensemble des adhérents de l’association autour d’un projet commun, tout en donnant à voir le travail chorégraphique de l’année des différents groupes de danse.Conseil municipal du 26 mars 2024 51/71

Afin de soutenir cette action, le Conseil municipal décide :

- l’attribution d’une subvention à projet de 1 600 € à l’Association Impulsion.

Le premier tiers sera versé à l’issue du Conseil municipal et les deux tiers restants sur présentation d’un bilan du projet.

Cette somme est prévue au chapitre 65 – article 6574.

L’association Impulsion s’engage à signer le contrat d'engagement républicain conformément à la Loi du 24/08/21 et au décret 2021-1947 du 31/12/21.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

DEL20240326_22 Subvention à projet - Association Intermezzo

Mme Béatrice GARNIER : Intermezzo est l’association culturelle eybinoise qui accompagne les projets du Conservatoire à rayonnement communal d’Eybens. Elle organise des pratiques de groupes lors de répétitions d’orchestre, de concert. Elle favorise l’approfondissement de leur pratique instrumentale et bien sûr, la cohésion d’ensemble. Elle favorise l’ouverture culturelle des élèves en accompagnant des sorties culturelles, en permettant aux élèves de l’orchestre de travailler avec de jeunes solistes professionnels. Elle facilite la rencontre entre les élèves et les parents d’élèves en développant des temps de convivialité autour des évènements du CRC.

Son budget prévisionnel, pour l’ensemble des manifestations qu’elle organise, représente 2 050 € et elle demande une subvention à projet de 1 400 €.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? Madame Besson Verdonck.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : Nous allons la voter. Nous l’avons votée l’année dernière avec les questionnements que nous avions, c’est-à-dire de savoir pourquoi avec le CRC qui a beaucoup d’enseignants, toute une structure, le service culturel de la Ville aussi, avoir une association intermédiaire…

Mme Béatrice GARNIER : Dédiée au Conservatoire.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : Le montage nous semble assez curieux. Nous la votons, mais là où je m’interroge, c’est récurrent en définitive. Ils ont une activité qui est récurrente. On se demande pourquoi cela s’appelle « subvention à projet » alors que c’est du fonctionnement.

Mme Béatrice GARNIER : Ce sont plusieurs projets dans l’année. Ce n’est pas seulement du fonctionnement. Cela peut être des week-ends organisés à l’extérieur pour des répétitions avec des solistes, ou sur place.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : Du coup, là, on ne sait pas non plus. On saura la prochaine fois.

Mme Béatrice GARNIER : La prochaine fois, vous l’aurez.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Pourquoi Intermezzo ? Je crois qu’on peut se le dire. C’est parce que les associations ont beaucoup plus de souplesse que les services avec les montages en régie, des choses comme ça où il y a une rigidité administrative qui fait que là, avec un support associatif, il y a une souplesse et une réactivité qui permettent de répondre à des appels à projets rapidement. C’est aussi l’une des raisons.

Nous passons au vote de la délibération suivante :

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29 ;

Considérant le soutien de la Ville d’Eybens aux projets portés par les associations eybinoises via l’octroi de subventions ;

Considérant les engagements de la Ville d’Eybens en matière de politique culturelle ;

Considérant la demande de subvention à projets de l’association Intermezzo ;

Il est proposé au Conseil municipal d’accorder à l’association une subvention de 1 400 € pour ses projets de l’année dont le budget total s’élève à 2 050 €.

Intermezzo est une association culturelle eybinoise ayant pour objet d’accompagner les projets du CRC d’Eybens. Par ses actions, elle :

- Participe à la dynamique des enseignements artistiques en permettant aux élèves de vivre des moments de pratique en groupe, lors de répétitions d’orchestre et de concerts, favorisant l'approfondissement de leur pratique instrumentale et la cohésion d’ensemble.

- Favorise l’ouverture culturelle des élèves en accompagnant des sorties culturelles et permettant aux élèves de l’orchestre OSE de travailler avec de jeunes solistes professionnels.

- Facilite la rencontre entre les élèves et parents d’élèves en développant des temps de convivialité autour des événements du CRC.

Afin de soutenir les projets de l’année 2023-2024, le Conseil municipal décide :Conseil municipal du 26 mars 2024 52/71

- l’attribution d’une subvention à projet de 1 400 € à l’Association Intermezzo.

Le premier tiers sera versé à l’issue du Conseil municipal et les deux tiers restants sur présentation d’un bilan d’année.

Cette somme est prévue au chapitre 65 – article 6574.

L’association Intermezzo s’engage à signer le contrat d'engagement républicain conformément à la Loi du 24/08/21 et au décret 2021-1947 du 31/12/21.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

DEL20240326_23 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Subvention à projet - Association Compagnie du Savon Noir

Mme Béatrice GARNIER : C’est une compagnie théâtrale professionnelle et une association culturelle eybinoise qui poursuit son travail de réflexion autour de l’amour et de la sexualité. Elles ont déjà présenté, depuis 2021, plusieurs spectacles sur l’amour. Je ne me souviens plus des noms tout d’un coup. J’ai un trou de mémoire. Ce n’est pas grave. Nous avons déjà voté plusieurs fois depuis 2021.

Elles développent maintenant un cycle de conférences théâtralisées pour permettre au public de dédramatiser les relations affectives et sexuelles dans un objectif d’éducation à la santé.

La Compagnie sollicite la Commune pour une aide à la création de sa troisième conférence qui représente un budget prévisionnel de 24 000 € et elle demande une subvention à projet de 1 500 €.

Je peux déjà vous dire que cette Compagnie a des subventions autres que celle de la Commune. Elle a certainement une subvention ou de la DRAC, ou du Département.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? Madame Besson Verdonck.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : Nous nous abstenons. Comme pour la Compagnie du savoir noir, nous aimerions savoir, si l’association existait avant, quels étaient leurs programmes, les subventions de fonctionnement et les subventions à projet, les spectacles pour lesquels nous avons pu apporter un soutien technique et financier. Si nous pouvons avoir un petit récapitulatif pour les deux.

Merci.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Nous passons au vote de la délibération suivante :

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29 ;

Considérant le soutien de la Ville d’Eybens aux projets portés par les associations eybinoises via l’octroi de subventions ;

Considérant les engagements de la Ville d’Eybens en matière de politique culturelle ;

Considérant la demande de subvention de la compagnie du Savon Noir pour son projet de création théâtrale dont le budget total est de 24 000 € ;

Il est proposé au Conseil municipal d’accorder à l’association une subvention de 1 500€.

La compagnie du Savon Noir est une compagnie théâtrale professionnelle et association culturelle eybinoise. Elle développe des projets artistiques professionnels et amateurs en se préoccupant de problématiques sociales et sociétales.

Depuis plusieurs années, la compagnie porte une réflexion sur l’amour et la sexualité. Ses réflexions ont conduit à la création du spectacle Le lit des autres (2019) et du projet sur l’amour et la sexualité des personnes de plus de 70 ans : Enigmatique poésie du désir (2021 et 2022). La compagnie développe aujourd’hui un cycle de conférences théâtralisées encourageant le dialogue avec les publics sur les questions de sexualité, de consentement et d’amour. Elle sollicite la Commune pour une aide à la création de sa 3ème conférence : Aaaah ! l’amour.

Afin de soutenir cette action, le Conseil municipal décide :

- l’attribution d’une subvention d’aide à la création de 1 500€ à La compagnie du Savon noir.

Le premier tiers sera versé à l’issue du Conseil municipal et les deux tiers restants sur présentation d’un bilan du projet.

Cette somme est prévue au chapitre 65 – article 6574.

La compagnie du Savon noir s’engage à signer le contrat d'engagement républicain conformément à la Loi du 24/08/21 et au décret 2021-1947 du 31/12/21.

La délibération est adoptée par 27 voix pour et 6 abstentions.

DEL20240326_24 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Subvention à projet - Association Le Festin des IdiotsConseil municipal du 26 mars 2024 53/71

Mme Béatrice GARNIER : L’association Le festin des idiots est une compagnie théâtrale professionnelle et une association culturelle eybinoise qui poursuit son travail de réflexion et de rechercher artistique sur les échos qu’ont les mythes portés par de grandes œuvres classiques sur la société contemporaine.

Elles ont présenté à Eybens, depuis deux ou trois ans, ce qu’on appelle les apéros tragédie. Cette année, elles proposent un nouveau projet. Elles partent sur un nouveau projet à partir du livre de Miguel de Cervantes Don Quichotte.

Pour l’année 2024, elles vont écrire le futur spectacle et en 2025, ce sera la mise en scène et le jeu. Pour le bilan, elles font appel à une autrice pour les aider dans la rédaction du spectacle qu’elles vont diffuser. C’est une compagnie qui commence à avoir une certaine aura puisqu’elles se produisent à Lyon et plus loin dans d’autres départements. Elles préparent ce nouveau spectacle avec un budget prévisionnel 2024 de 10 000 € pour l’écriture du futur spectacle puisqu’elles font appel à une autrice et pour 2025, 16 000 € pour la mise en scène, le travail, le jeu, etc.

Elles ont fait la demande d’une subvention à projet de 1 500 €.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? (Il n’y en a pas).

Nous passons au vote de la délibération suivante :

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29 ;

Considérant le soutien de la Ville d’Eybens aux projets portés par les associations eybinoises via l’octroi de subventions ;

Considérant les engagements de la Ville d’Eybens en matière de politique culturelle ;

Considérant la demande de subvention de l’association Le Festin des Idiots pour son projet de création théâtrale et le budget prévisionnel de création pour les deux années est de 26 000€ répartis ainsi : 10 000€ en 2024, 16 000€ en 2025.

Il est proposé au Conseil municipal d’accorder à l’association une subvention de 1 500€.

Le Festin des Idiots est une compagnie théâtrale professionnelle et association culturelle eybinoise. Son travail artistique cherche à réinterroger par le spectacle vivant les grands mythes du théâtre et de la littérature classique à l’aune de notre société contemporaine.

Après la création des Apéros tragédies (2021), le Festin des Idiots souhaite s’interroger sur ce qui fait littérature à partir de l’œuvre de Miguel de Cervantes Don Quichotte. Leur projet de création s’appuie sur le théâtre d’objets dans l’objectif de proposer un spectacle accessible pouvant se jouer en dehors des salles de théâtre. Le travail de création se déroulera sur deux ans. En 2024, le Festin des Idiots sollicite la Commune pour une aide à l’écriture du spectacle.

Afin de soutenir cette action, le Conseil municipal décide :

- D’attribuer une subvention d’aide à la création de 1 500€ à l’Association Le Festin des Idiots.

Le premier tiers sera versé à l’issue du Conseil municipal et les deux tiers restants sur présentation d’un bilan du projet.

Cette somme est prévue au chapitre 65 – article 6574.

L’Association Le Festin des Idiots s’engage à signer le contrat d'engagement républicain conformément à la Loi du 24/08/21 et au décret 2021-1947 du 31/12/21.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

DEL20240326_25 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Intervention du Club ALEETT (Amicale Laïque Eybens Echirolles Tennis de Table) dans le dispositif Sport Passion durant les vacances d’hiver 2024

M. Denis GROSJEAN : Un éducateur du club est intervenu du lundi 26 février au vendredi 1er mars dans l’encadrement d’un stage de tennis de table pour douze enfants de 09 heures 45 à 12 heures 15, soit 5 interventions de 2,50 heures pour un total de 12,5 heures.

Le tarif horaire convenu pour ces interventions est de 30 heures. Soit un total de 30 x 12,5 = 375 €.

Il est demandé au Conseil municipal de voter l’attribution d’une subvention d’un montant de 375 €.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? (Il n’y en a pas).

Nous passons au vote de la délibération suivante :

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29 ;

Vu la délibération n°DEL20210930_10 en date du 30 septembre 2021, actant la possibilité d'établir des conventions de partenariat entre la Commune d'Eybens et des associations sportives pour la réalisation d'interventions pédagogiques dans le cadre scolaire, périscolaire et extra-scolaire ;Conseil municipal du 26 mars 2024 54/71

Durant les vacances d’hiver du lundi 26 février au vendredi 1er mars, un éducateur du club ALEETT est intervenu dans l'encadrement d’un stage de tennis de table dans le cadre du dispositif Sport Passion pour 12 enfants de 9h45 à 12h15 soit 5 interventions de 2h30 pour un total de 12,5h.

Le tarif horaire convenu pour ces interventions est de 30€ soit un total de 30 € x 12,5 = 375 € pour le stage.

Le Conseil municipal décide :

- de voter l'attribution d’une subvention d’un montant de 375 € au Club ALEETT.

Cette somme sera prélevée sur le Chapitre 65 – Fonction 40 « Subvention d’aides aux projets ».

La délibération est adoptée à l’unanimité.

DEL20240326_26 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Signature d'une convention de partenariat pour missions d’intérêt général avec l’association Handball Club Echirolles Eybens pour la saison 2023/2024

DEL20240326_27 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Signature d'une convention de partenariat pour missions d’intérêt général avec l'association Olympique Club d’Eybens pour la saison 2023/2024

M. Xavier OSMOND : La commune d’Eybens a engagé, depuis plusieurs années, d’importants investissements en faveur de la pratique sportive afin de pouvoir donner satisfaction aux pratiquants et aux associations lesquels peuvent utiliser les équipements réalisés.

Nous attribuons des subventions au nom de l’intérêt public local et d’après la loi, au-delà d’un seuil de 23 000 €, il faut établir une convention avec les clubs.

Le budget primitif 2024 attribue au club de handball une subvention de 26 040 € et à l’Olympique club d’Eybens une subvention de 41 660 €.

Cette année, nous avons un peu renforcé les conventions puisque nous avions des objectifs qui étaient trop légers et pas assez engageants pour les clubs. Dans les objectifs communs pour le handball et pour le club de football, nous avons fixé :

- la formation des entraineurs et des cadres dirigeants, qui correspond à l’un des dossiers de l’OMS pour la répartition des subventions ;

- la capacité à développer des actions d’autofinancement et de mutualisation ;

- le développement d’actions de cohésion sociale, d’intégration et de solidarité ;

- la pratique à un haut niveau de compétition optimale pour chaque catégorie en adéquation avec les ressources financières et humaines de l’association.

C’est une façon de dire aux clubs « attention, nous sommes une ville de 10 000 habitants. ». Ils cherchent toujours à atteindre le plus haut niveau, mais nous ne pourrons pas les accompagner dans des niveaux trop élevés pour la taille de la Ville. S’ils veulent y aller, c’est à eux de trouver les moyens d’autofinancement pour pouvoir atteindre ces niveaux-là.

J’ai déjà rappelé dans une AG que ce n’est pas la Mairie de Paris qui paie le salaire de Kylian Mbappé.

Pour le handball, nous avons précisé sa pratique pour tous les publics, notamment les Eybinois, les enfants et les adolescents, la promotion du sport santé et pour le club de football, la pratique du football pour tous les publics, notamment eybinois, enfants et adolescents et le développement de la pratique féminine avec la recherche d’un accès au plus haut niveau de pratique possible.

Spécificité pour le club de football : nous leur avons annoncé que la subvention sera versée en deux temps : 50 % à l’issue de la signature de la convention et 50 % à l’échéance de la convention et donc, au plus tard le 31 août 2024. En gros, après la fin de la saison sportive et après évaluation des différentes actions dans les obligations décrites à l’article 2 de la convention. Il s’agit de courser le club qui s’était un peu laissé aller dans la tenue de sa vie associative, à remettre le club sur un fonctionnement droit et dans les règles, un fonctionnement associatif correct et respectable qui correspond aux exigences des dossiers de l’Office municipal des sports et qui est exigé pour le versement des subventions.

Le club a bien pris acte de ces éléments et s’engage à tenir ces échéances. Nous avons un petit renouvellement du CA qui, j’espère, va pouvoir donner un meilleur cadre à ce club qui tourne pourtant très bien, qui a une belle réussite sportive, qui se développe bien, mais qui a besoin d’être encore mieux structuré pour pouvoir être vraiment pérenne dans l’avenir.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer ces conventions.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.Conseil municipal du 26 mars 2024 55/71

Y a-t-il des questions ? Madame Bonny.

Mme Régine BONNY : C’est juste une précision pour la convention-cadre avec le handball. Il est indiqué dans une première phrase qu’elle est versée en une fois et en dessous, c’est dit qu’elle est versée en deux fois. C’est écrit aussi dans l’annexe que c’est versé en deux fois. A la fin de la délibération, il est écrit « la subvention sera versée en une fois à l’issue de la présente convention et sous réserve que les obligations décrites à l’article 2 de la convention soient remplies » et dans la ligne juste en dessous, il est écrit « il est proposé que la subvention soit versée en deux fois : 50 % à l’issue de la signature de la présente convention et 50 % avant l’échéance de la convention, au plus tard le 31 août. » Du coup, il y a une contradiction.

Ce n’est pas le cas pour le football.

Merci.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Madame Besson Verdonck.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : Par rapport à l’OCE, comme en fin d’année dernière, je crois, assez tardivement à l’automne, vous alliez évoquer les difficultés du club. Dans quelle mesure l’OMS peut venir en soutien quand il y a des difficultés récurrentes d’ordre administratif, parce que ce sont quand même des clubs, comme vous l’avez rappelé, qui ont une certaine importance pour la Ville.

Merci.

M. Xavier OSMOND : Tout à fait ! C’est le club avec le plus grand nombre de licenciés de la Ville. De base, l’OMS propose à toutes les associations de les accompagner, de former leurs cadres, leurs Trésoriers à la tenue des comptes, de former les Présidents. Avec l’Olympique club d’Eybens, depuis 3 ans, il y a un accompagnement de l’Office municipal des sports pour éplucher correctement les comptes, trouver les pistes d’économie et gagner un peu plus en structure. C’est une évolution qui prend du temps, qui pourrait aller plus vite. Nous les accompagnons avec l’OMS assez assidûment depuis 3 ans pour que le club se mette sur de bons rails.

Je me permets de signaler l’engagement particulier du Président de l’OMS, Michel Hébert, qui passe un temps considérable dans l’accompagnement en général des clubs et en particulier de l’OCE depuis 3 ans.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Nous passons aux votes des délibérations suivantes :

DEL20240326_26 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Signature d'une convention de partenariat pour missions d’intérêt général avec l’association Handball Club Echirolles Eybens pour la saison 2023/2024

L’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que : « l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie ».

Le décret n°2001-495 du 6 juillet 2001 pris en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 fixe le seuil au-delà duquel une convention doit être établie à la somme de 23 000 euros (Montant en vigueur en date du 01/01/2017).

Dans le budget primitif 2024, il a été attribué au Handball Club Echirolles Eybens une subvention d’un montant de 26 040 € pour l’année 2024.

La convention annexée à la présente délibération fixe d’une part les objectifs et les conditions de partenariat entre la ville d’Eybens et l’association et d’autre part le montant des aides financières apportées par la ville d’Eybens pour l’année 2024.

Ces aides sont sans droit d’abonnement : elles ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre. La Commune se réserve le droit de contrôler l’utilisation des sommes allouées conformément à la législation en vigueur. L’attribution de l’ensemble des aides restera soumise à délibération du Conseil Municipal.

Le Handball Club Echirolles Eybens s’engage à mettre en place de actions dans les axes suivants :

• la pratique du handball pour tous les publics notamment les Eybinois, les enfants et les adolescents

• La promotion du sport santé

• La formation des entraineurs et des cadres dirigeants

• La capacité à développer des actions d’autofinancement et de mutualisation

• Le développement d’actions de cohésion sociale d’intégration et de solidarité

• La pratique à un haut niveau de compétition optimal pour chaque catégorie en adéquation avec les ressources financières et humaines de l’association

Il est proposé que la subvention soit versée en 2 fois :

- 50% à l’issue de la signature de la présente convention ;

- 50% avant l’échéance de la convention au plus tard le 31/08/2024 après évaluation des différentes actions dans les axes décrits et sous réserve des obligations précisées dans l’article 2 avec notamment la tenue d’une assemblée générale de fin de saison.

Le Conseil municipal décide :Conseil municipal du 26 mars 2024 56/71

- d’approuver la convention de partenariat avec l’association « Handball Club Echirolles Eybens » pour la saison 2023/2024,

- d’autoriser le maire à signer la convention de partenariat avec l’association « Handball Club Echirolles Eybens ».

La délibération est adoptée à l’unanimité.

DEL20240326_27 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Signature d'une convention de partenariat pour missions d’intérêt général avec l'association Olympique Club d’Eybens pour la saison 2023/2024

L’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que : « l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie ».

Le décret n°2001-495 du 6 juillet 2001 pris en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 fixe le seuil au-delà duquel une convention doit être établie à la somme de 23 000 euros

Dans le budget primitif 2024, il est attribué à l’Olympique Club d’Eybens une subvention d’un montant de 41 660 € pour l’année 2024.

La convention annexée à la présente délibération fixe d’une part les objectifs et les conditions de partenariat entre la ville d’Eybens et l’association et d’autre part le montant des aides financières apportées par la ville d’Eybens pour l’année 2024.

Ces aides sont sans droit d’abonnement : elles ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre. La Commune se réserve le droit de contrôler l’utilisation des sommes allouées conformément à la législation en vigueur. L’attribution de l’ensemble des aides restera soumise à délibération du Conseil Municipal.

L’Olympique Club d’Eybens s’engage à mettre en place des actions dans les axes suivants :

• la pratique du football pour tous les publics notamment les Eybinois, les enfants et les adolescents ;

• la pratique féminine avec la recherche d’un accès au plus haut niveau de pratique possible

• La formation des entraineurs et des cadres dirigeants

• La capacité à développer des actions d’autofinancement et de mutualisation

• Le développement d’actions de cohésion sociale d’intégration et de solidarité

• La pratique à un haut niveau de compétition optimal pour chaque catégorie en adéquation avec les ressources financières et humaines de l’association

Il est proposé que la subvention soit versée en 2 fois :

- 50% à l’issue de la signature de la présente convention ;

- 50% avant l’échéance de la convention au plus tard le 31/08/2024 après évaluation des différentes actions dans les axes décrits et sous réserve des obligations précisées dans l’article 2 avec notamment la tenue d’une assemblée générale de fin de saison.

Le Conseil municipal décide :

- D’approuver la convention de partenariat avec l’association « Olympique Club d’Eybens » pour la saison 2023/2024,

- D’autoriser le maire à signer la convention de partenariat avec l’association « Olympique Club d’Eybens ».

La délibération est adoptée à l’unanimité.

DEL20240326_28 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Tarification des inscriptions de la 3ème édition du raid d’Eybens en septembre 2024

M. Denis GROSJEAN : Cette année, au niveau des tarifications, les tarifs sont progressifs comme l’année dernière, au fur et à mesure que l’évènement se rapproche avec deux tranches tarifaires en amont de la journée. Le seul petit changement : le tarif sur place est majoré de 1 € par rapport à l’année dernière. Pourquoi ? Parce que cela va pousser les gens à s’inscrire pour pouvoir, au niveau de l’organisation, mieux gérer le jour J l’afflux des participants sur les stands que les associations tiennent et pouvoir tout fluidifier au cours de la journée.

C’est vraiment important. Cela permet de pouvoir s’organiser au mieux le jour même. Il n’y a pas de grands changements. Les inscriptions auront lieu en ligne, toujours par l’intermédiaire d’une plate-forme dédiée jusqu’au vendredi précédant l’évènement, ou sur place avec majoration des tarifs.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? (Il n’y en a pas).

Nous passons au vote de la délibération suivante.

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29 ;

Considérant qu’il convient de fixer les tarifs du Raid Multisports d’Eybens en septembre 2024 ;

La Commune d’Eybens organise en septembre 2024 la 3ème édition de son raid multisports dans le but de :

- Promouvoir l’activité physique auprès des Eybinois dans un but de santé et de loisir.Conseil municipal du 26 mars 2024 57/71

- Fédérer le tissu associatif autour d’un projet commun.

- Valoriser les espaces naturels de la Commune et les faire redécouvrir aux habitants.

Cet évènement dont le départ se situerait au niveau de la grange du Château ou du stade Piot consistera en un cheminement à pied ou à vélo avec différentes activités sportives rencontrées au cours du parcours, encadrées par des associations ou des prestataires : tir à l’arc, course d’orientation, boules...

Les inscriptions auront lieu en ligne par l’intermédiaire d’une plateforme dédiée jusqu’au vendredi précédant l’événement ou sur place avec majoration des tarifs.

Les tarifs sont progressifs au fur et à mesure que l’événements se rapproche avec 2 tranches tarifaires en amont de la journée.

Le tarif sur place est majoré de 1 € par rapport à 2023.

Le Conseil municipal décide :

-d’approuver la procédure d’inscription et la grille tarifaire ci-dessous.

Intitulé Catégorie Tarifs* du 01/05/2024 au

31/08/2024

Tarifs*

du 01/09/2024 à l’avant-

veille du raid

Tarifs* sur place

Raid découverte Nés en 2008 et après 3 € 4 € 6 €

Nés en 2007 et avant 5 € 6 € 8 €

Raid Loisir Nés en 2008 et après 4 € 5 € 7 €

Nés en 2007 et avant 8 € 9 € 11 €

*Hors frais de gestion d’inscription à la charge du participant au moment du paiement

La délibération est adoptée à l’unanimité.

DEL20240326_29 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Organisation de la saison piscine 2024 : Jours, horaires d’ouverture et tarification

M. Xavier OSMOND : La délibération traditionnelle de la saison piscine. La piscine ouvrira ses portes au public à partir du lundi 17 juin 2024 avec toujours le même fonctionnement qui nous donne assez satisfaction, sur deux périodes. Première période : lundi 17 juin au mardi 2 juillet, uniquement le bassin du bas et le snack, le tout à destination principalement des scolaires. Tous les élèves eybinois vont passer à la piscine d’Eybens. On ne va plus à Echirolles, petit changement. Nous avons réussi à trouver l’organisation et les ressources pour pouvoir faire entrer tous les enfants eybinois qui vont suivre les cycles piscines (CP, CM1 et CM2). Les seuls écoliers eybinois qui iront dans une autre piscine seront les élèves de l’Ulysse puisque nous n’avons pas les équipements pour pouvoir les accueillir correctement.

Le lundi, mardi, jeudi et vendredi, ouverture au public sur cette première période de 11 heures 30 à 13 heures 30 et de 16 heures 30 à 19 heures 30 et donc, en dehors de la présence des scolaires et les mercredis 19 et 26 juin, l’ouverture au public aura lieu de 13 heures à 19 heures 30. Le week-end, l’équipement sera fermé au public puisque nous n’aurons pas encore les ressources en personnel pour l’ouvrir le week-end.

Deuxième période : ouverture complète l’été du mercredi 03 juillet au dimanche 25 août. L’ensemble de l’équipement sera ouvert en continue de 10 heures à 19 heures 30.

Le samedi 13 juillet, la piscine fermera exceptionnellement à 18 heures pour le feu d’artifice.

Un rappel de la tarification qui ne bouge pas cette année, avec les décisions prises l’année précédente d’augmenter légèrement les tarifs, mais en restant sur des tarifs attractifs pour les cartes de cinq et dix entrées pour améliorer la fidélisation et garder des entrées qui restent accessibles. Pour un Eybinois avec un tarif réduit avec dix entrées, cela fait une entrée à 1,5 € sachant que le coût d’une entrée piscine pour la Commune, c’est au minimum 9 €.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? Madame Besson Verdonck.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : C’est une explication de vote. Nous nous abstiendrons s’agissant de la tarification et pour les mêmes raisons que l’année dernière. Par contre, je voulais demander s’il n’y a plus de possibilité d’acheter en ligne ?Conseil municipal du 26 mars 2024 58/71

M. Xavier OSMOND : Effectivement, nous avons testé, pendant 2 ans, la tarification en ligne et cela ne fonctionne pas. C’est compliqué. Cela pose des problèmes de vérification après à l’entrée. Nous espérions pouvoir fluidifier les files d’attente en caisse grâce à cela, mais en fait, nous avons quand même des soucis de vérification des entrées et donc, nous l’arrêtons.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : En ce qui concerne les locations, c’est peut-être fait quand vous faites le bilan de la piscine, mais les locations de bassins rapportent combien ?

M. Xavier OSMOND : Les locations par les clubs ?

Mme Hélène BESSON VERDONCK : Soit par les clubs, soit par les extérieurs.

M. Xavier OSMOND : Nous l’avions présenté lors du bilan piscine en Commission. Je ne sais plus si nous étions allés jusqu’au niveau de détail spécifiquement des locations. Nous avions bien tout le détail des recettes.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : Il y a les tarifs, mais c’est de savoir combien cela rapporte à la Commune. Les tarifs n’ont pas augmenté depuis deux ou trois ans.

M. Xavier OSMOND : Nous avons fixé les tarifs de location des bassins et nous n’y avons pas touché. Nous avons les locations pour les soirées piscine des associations et après, pour des locations de bassins, nous n’avons pas immensément de locations. Nous avons un club de plongée de HP, mais avec qui nous avons un échange d’heures dans la convention que nous passons avec HP et qui n’est donc pas une location. Après, au niveau des clubs, l’été, nous n’avons pas une activité folle. Il faut qu’on ait ce cadre tarifaire, parce que si nous avons la demande, nous pouvons au moins y répondre immédiatement, mais nous n’avons pas une grosse demande là- dessus.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Nous passons au vote de la délibération suivante :

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29 ;

Considérant qu’il convient de fixer les dates et horaires ouvertures ainsi que les tarifs de la piscine municipale pour la saison 2024 ;

1) Plages d’ouverture

La piscine ouvrira ses portes au public à partir du lundi 17 juin 2024 sur 2 périodes :

Du lundi 17 juin au mardi 2 juillet 2024 : uniquement le bassin du bas et le snack.

- Le lundi, mardi, jeudi et vendredi : ouverture au public de 11h30 à 13h30 puis de 16h30 à 19h. Le reste des créneaux sera mis à disposi- tion de l’enseignement scolaire à destination des classes d’Eybens.

- Les mercredis 19 et 26 juin : ouverture au public de 11h30 à 19h.

- Le week-end : l’équipement sera fermé au public.

Du mercredi 3 juillet au dimanche 25 août 2024 sur 7.5 semaines : l’ensemble de l’équipement sera ouvert au public en continu

L'équipement sera ouvert au public en continu de 10h à 19h.

Le samedi 13 juillet 2024, la piscine fermera exceptionnellement à 18h pour le feu d’artifice.

2) Tarification

2-1) Tarification générale des entrées

Le tarif pour les Eybinois est applicable sur présentation du justificatif nominatif préalablement délivré à l’accueil de la mairie ou dans les maisons des habitants sur présentation de justificatif de domicile, de papiers d’identité et d’une photo d’identité récente ou de l’ancienne carte si la photo est suffisamment récente.

Tarif 2024 Eybinois Extérieur

Tarif réduit* Tarif plein Tarif réduit* Tarif plein

Gratuité jusqu’4 ans (année 2020 et +)

Entrée unitaire 3€ 4€ 6€ 7€

Carte** 5 entrées

(valable 2 saisons) 10€ 15€ 22€ 26€Conseil municipal du 26 mars 2024 59/71

Carte** 10 entrées (valable 2

saisons) 15€ 25€ 40€ 50€

*Tarif réduit : Enfants de 5 à 17 ans (année 2019 à 2007, tarif plein si né en 2006 et avant), demandeurs d’emploi, RSA, étudiants et scolarisés, personnes de + de 75 ans (nées en 1949 et avant), sur présentation d’un justificatif qui devra être présenté au moment de l’entrée dans l’établissement.

Les personnes en situation de handicap (reconnues par un justificatif donné par la Maison Départementale des Personnes Handicapées) bénéficient du tarif réduit. L'accompagnant éventuel bénéficie de la gratuité (un seul accompagnant peut bénéficier de la gratuité).

Les tarifs en vigueur du 17/06 au 2/07 seront réduits pour tous sauf les mercredis 19 et 26 juin durant lesquels l’ensemble des tarifs plein pourront être appliqués.

A partir du 3/07, la grille tarifaire sera appliquée normalement.

**Plusieurs usagers d’une même catégorie peuvent entrer sur la même carte. Les cartes d’entrées achetées en 2023 sont valables en 2024. Les tarifs présentés sont valables durant une journée entière (sauf en cas de sortie).

Cartes d’abonnement de 5 et 10 entrées : le coût du support de la carte rechargeable est fixé à 2€ pour l'achat initial et pour le renouvellement en cas de perte. En cas de perte, le crédit restant de la carte perdue sera pris en compte sur le nouveau support, et l'ancienne carte sera annulée et non remboursable.

Les entrées unitaires sont valables uniquement le jour de l'achat. Toute sortie est définitive.

Toute fraude ou absence de justificatif fera l’objet d’une amende forfaitaire de 50€.

2-2 Autres Dispositions tarifaires spécifiques :

o Pour les groupes et les associations eybinoises : tarif réduit pour les membres et gratuit pour les encadrants.

o Pour les groupes et les associations extérieurs : tarif réduit pour les membres et gratuit pour les encadrants.

o Pour les entreprises et les salariés eybinois : tarif eybinois sur présentation de la carte Eybinoise.

o Pour les pompiers : gratuit sur justificatif avec la possibilité d’intervenir en cas de besoin dans l’établissement.

o Les adhérents au COS d’Eybens bénéficient de la gratuité sur présentation de la carte COS : une refacturation au COS sur la base des tarifs eybinois sera réalisée en fin de saison.

o Pour les bénéficiaires du chéquier culture et loisirs : il permet aux bénéficiaires d’obtenir 3 entrées gratuites pour tous les membres de la famille sur présentation du coupon à l’entrée.

o Pour les maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) : gratuit sur présentation de leur carte professionnelle à jour de la formation continue avec la possibilité d’intervenir en cas de besoin dans l’établissement.

2-3) Tarifs de location de l’équipement

Tarifs de mise à disposition des bassins

Location bassin 50m

ligne / heure sans MNS

50 €

Location ½ bassin d’apprentissage / heure sans

MNS

25 €

Location bassin d’apprentissage/

heure sans MNS

50 €

Heure d’enseignement/surveillance 30 €

Mise à disposition de la piscine municipale de 19h30 à 24h, baignade autorisée de 19h30 à 21h (du 17/06 au 25/08/24)

Nombre de

personnes

Personnes Morales

Extérieures

Associations

Eybinoises pour

la 1ère location

(90 % de

réduction)

Autres personnes morales

Eybinoises et associations

Eybinoises à partir de la

2ème location (40 % de

réduction)

Forfait sécurité obligatoire : MNS

(Maitre-Nageur Sauveteur) et SSIAP

(agent de service de sécurité incendie

et d’assistance à personnes)Conseil municipal du 26 mars 2024 60/71

Bassin du bas

uniquement 650 €

65 € 480 €

200 €

(2MNS + 1SSIAP)

Bassins du haut

et bas 1 400 € 140 € 840 €

250 €

(3MNS + 1SSIAP)

Caution 500 €

2-4) Conditions d’exercice des leçons de natation et d’animation des MNS

La ville d'Eybens met à disposition les bassins de la piscine municipale aux maîtres-nageurs sauveteurs « MNS », employés par la ville pendant la période d'ouverture, pour l'enseignement de cours de natation individuels et de cours collectifs.

Ces cours, proposés par les « MNS », obligatoirement diplômés du BEESAN ou BPJEPS AAN, doivent être dispensés en dehors de leur temps de travail et avec l’accord de la direction.

Le Conseil municipal décide d’approuver l’ensemble de ces dispositions.

Cette délibération abroge et remplace la délibération DEL20230323_22 du 23 mars 2023.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

DEL20240326_30 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Versement d’une subvention à projet pour le Smash Club Tennis d’Eybens (STE) Tournoi ATP de Lyon le 22/05/2024

M. Xavier OSMOND : Un peu similaire au projet qui est parfois présenté par le club de judo pour aller voir une compétition internationale à Paris, amener les enfants, le Smash club tennis d’Eybens souhaite amener 20 enfants compétiteurs au tournoi ATP de Lyon le 22 mai 2024.

Ils ont évalué le coût global à 30 € par personne, soit 600 € avec des frais de déplacement à hauteur de 300 € qui sont financés par le club, pour un budget total du projet de 900 €, et afin de ramener le coût pour les enfants à 15 €, le Smash club sollicite une subvention à hauteur de 300 € auprès de la ville d’Eybens, ce qui représente 1/3 du budget total du projet.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? Monsieur Paliard.

M. Philippe PALIARD : Je ne voterai que d’une main.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Vous ne prenez pas part au vote.

Nous passons au vote de la délibération suivante :

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29 ;

Considérant le soutien de la Ville d’Eybens aux projets portés par les associations Eybinoises via l’octroi de subventions ;

Le club de tennis d’Eybens souhaite amener des enfants à assister au tournoi ATP de Lyon le 22 mai 2024. 20 enfants compétiteurs du centre d’entrainement sont concernés pour un coût évalué à 30 € par personne soit 600 €. Les frais de déplacement à hauteur de 300 € sont financés par le club soit un budget total de 900€.

Afin de réduire le coût pour les enfants et le ramener à 15 €, le SCTE sollicite pour ce projet une subvention à hauteur de 300 € auprès de la ville d’Eybens.

Afin d’aider le Smash Club Tennis d’Eybens dans ce projet de déplacement, le Conseil municipal décide :

- de verser une subvention de 300 € au SCTE dont le versement interviendra à l’issue du Conseil municipal.

Cette somme sera prélevée sur le Chapitre 65 – Article 6574 « Subvention d’aides aux projets ».

La délibération est adoptée à l’unanimité.

DEL20240326_31 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Accueil périscolaire – Intervention de l’association ALEETT

DEL20240326_32 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Accueil périscolaire – Intervention de l’association Le Chardon du Dauphiné

DEL20240326_33 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Accueil périscolaire – Intervention de l’association HBC2E

Mme Élodie TAVERNE : Il s’agit d’interventions d’associations sportives sur les temps périscolaires et donc l’Amical laïc Echirolles Eybens tennis de table qui est intervenu sur les accueils périscolaires des écolesConseil municipal du 26 mars 2024 61/71

maternelles des Ruires, et école élémentaire de Bel air du 08 janvier au 16 février 2024. Dix séances ont été effectuées les mardis et jeudis pour un montant total de 300 € pour les dix séances.

Le Chardon du Dauphiné autour des danses écossaises et la culture écossaise en général qui est intervenu à l’école du Val du 08 janvier au 16 février. Cinq séances ont été proposées et donc, un montant de 150 €.

L’association du handball, c’est la délibération que vous avez sur table et qui est modifiée puisque les dates n’étaient pas bonnes. Elle est intervenue dans le périscolaire à l’école élémentaire des Ruires pour 4 séances effectuées et donc, un montant de 120 €.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? (Il n’y en a pas).

Nous passons au vote des délibérations suivantes :

DEL20240326_31 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Accueil périscolaire – Intervention de l’association ALEETT

Vu, les Articles L. 2121-29 à L. 2121-34 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu, le décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre ;

Vu, la délibération DEL20210701_3 du 1er juillet 2021, portant sur le renouvellement du Projet Éducatif De Territoire labélisé plan mercredi pour la période 2021 – 2024 ;

Vu, la délibération DEL20210701_4 relative à l’adoption de la « Charte Éducative Eybinoise » ;

Considérant que la ville d’Eybens s’investit depuis longtemps dans les politiques éducatives visant à assurer l’égalité des chances et des droits entre les jeunes Eybinois ;

Considérant que La ville d'Eybens souhaite poursuivre et renforcer les actions menées dans le champ péri éducatif ;

Considérant que la ville d’Eybens souhaite associer l’ensemble des acteurs éducatifs du territoire, notamment les acteurs associatifs à la mise œuvre d’actions dans le temps périscolaire ;

Considérant que la coordination, la cohérence et la complémentarité des temps scolaires, périscolaires et extrascolaires sont organisées par le Projet Éducatif de Territoire (PEDT), dont les objectifs s’appliquent à l’appel à projet proposé en annexe ;

L’un des marqueurs du nouveau PEDT est le renforcement des relations avec les associations, dans le cadre du champ éducatif, afin de mettre en valeur les richesses locales et le savoir-faire des acteurs associatifs spécialisés. Ainsi, c’est en application de cet objectif que la ville propose aux associations d’organiser des activités de qualité sur le temps périscolaire afin d’enrichir l’offre péri-éducative.

L’association « AMICALE LAIQUE ECHIROLLES EYBENS TENNIS DE TABLE » est intervenue sur les accueils périscolaires des écoles maternelle des Ruires et élémentaire de Bel Air, pour la période du 8 janvier 2024 au 16 février 2024.

Dix séances ont été effectuées les mardis et jeudis correspondant à un montant de 30 € par séance, soit 300€.

Le Conseil municipal décide :

- de verser une subvention d’un montant total de 300 €, pour les dix séances effectuées du 8 janvier 2024 au 16 février 2024, à l’association ALEETT.

Cette somme sera prélevée sur le Chapitre 65 – Article 6574 « Subvention d’aides aux projets ».

La délibération est adoptée à l’unanimité.

DEL20240326_32 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Accueil périscolaire – Intervention de l’association Le Chardon du Dauphiné

Vu, les Articles L. 2121-29 à L. 2121-34 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu, le décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre ;

Vu, la délibération DEL20210701_3 du 1er juillet 2021, portant sur le renouvellement du Projet Éducatif De Territoire labélisé plan mercredi pour la période 2021 – 2024 ;

Vu, la délibération DEL20210701_4 relative à l’adoption de la « Charte Éducative Eybinoise » ;

Considérant que la ville d’Eybens s’investit depuis longtemps dans les politiques éducatives visant à assurer l’égalité des chances et des droits entre les jeunes Eybinois ;

Considérant que La ville d'Eybens souhaite poursuivre et renforcer les actions menées dans le champ péri éducatif ;

Considérant que la ville d’Eybens souhaite associer l’ensemble des acteurs éducatifs du territoire, notamment les acteurs associatifs à la mise œuvre d’actions dans le temps périscolaire ;

Considérant que la coordination, la cohérence et la complémentarité des temps scolaires, périscolaires et extrascolaires sont organisées par le Projet Éducatif de Territoire (PEDT), dont les objectifs s’appliquent à l’appel à projet proposé en annexe ;

L’un des marqueurs du nouveau PEDT est le renforcement des relations avec les associations, dans le cadre du champ éducatif, afin de mettre en valeur les richesses locales et le savoir-faire des acteurs associatifs spécialisés. Ainsi, c’est en l’application de cet objectif que la ville propose aux associations d’organiser des activités de qualité sur le temps périscolaire afin d’enrichir l’offre péri-éducative.

L’association « LE CHARDON DU DAUPHINE » est intervenue sur l’accueil périscolaire de l’école élémentaire du Val pour la période du 8 janvier 2024 au 16 février 2024.

Cinq séances ont été effectuées le mardi correspondant à un montant de 30 € par séance, soit 150 €.Conseil municipal du 26 mars 2024 62/71

Le Conseil municipal décide :

- de verser une subvention d’un montant total de 150 €, pour les cinq séances effectuées du 8 janvier 2024 au 16 février 2024, à l’association Le Chardon du Dauphiné.

Cette somme sera prélevée sur le Chapitre 65 – Article 6574 « Subvention d’aides aux projets ».

La délibération est adoptée à l’unanimité.

DEL20240326_33 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Accueil périscolaire – Intervention de l’association HBC2E

Vu, les Articles L. 2121-29 à L. 2121-34 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu, le décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre ;

Vu, la délibération DEL20210701_3 du 1er juillet 2021, portant sur le renouvellement du Projet Éducatif De Territoire labélisé plan mercredi pour la période 2021 – 2024 ;

Vu, la délibération DEL20210701_4 relative à l’adoption de la « Charte Éducative Eybinoise » ;

Considérant que la ville d’Eybens s’investit depuis longtemps dans les politiques éducatives visant à assurer l’égalité des chances et des droits entre les jeunes Eybinois ;

Considérant que La ville d'Eybens souhaite poursuivre et renforcer les actions menées dans le champ péri éducatif ;

Considérant que la ville d’Eybens souhaite associer l’ensemble des acteurs éducatifs du territoire, notamment les acteurs associatifs à la mise œuvre d’actions dans le temps périscolaire ;

Considérant que la coordination, la cohérence et la complémentarité des temps scolaires, périscolaires et extrascolaires sont organisées par le Projet Éducatif de Territoire (PEDT), dont les objectifs s’appliquent à l’appel à projet proposé en annexe ;

L’un des marqueurs du nouveau PEDT est le renforcement des relations avec les associations, dans le cadre du champ éducatif, afin de mettre en valeur les richesses locales et le savoir-faire des acteurs associatifs spécialisés. Ainsi, c’est en application de cet objectif que la ville propose aux associations d’organiser des activités de qualité sur le temps périscolaire afin d’enrichir l’offre péri-éducative.

L’association « HBC2E » est intervenue sur les accueils périscolaires des écoles Maisons Neuves et élémentaire du Bourg pour la période du 8 janvier 2024 au 16 février 2024.

Dix séances ont été effectuées les mardis et jeudis correspondant à un montant de 30€ par séance, soit 300€.

Le Conseil municipal décide :

- de verser une subvention d’un montant total de 300€, pour les dix séances effectuées du 8 janvier 2024 au 16 février 2024, à l’association HBC2E.

Cette somme sera prélevée sur le Chapitre 65 – Article 6574 « Subvention d’aides aux projets ».

La délibération est adoptée à l’unanimité.

DEL20240326_34 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Approbation de la convention 2024 de mise en œuvre du service métropolitain d’accueil et d’information de la demande de logement social

Mme Julie MONTAGNIER : Rebonsoir.

Le logement, le retour.

Cette délibération, c’est pour approuver la convention qui nous lie au Conseil métropolitain pour l’accueil de niveau 3 des demandeurs de logement social. L’année dernière, je ne sais pas si vous vous rappelez, nous sommes passés du niveau 2 au niveau 3. Maintenant, nous avons un poste de référente logement qui prend en charge l’instruction sociale et la pré-attribution des logements sociaux qui soulève des problématiques. Il faut renouveler cette convention et c’est pourquoi nous vous proposons de l’approuver et d’autoriser le Maire à la signer.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? (Il n’y en a pas).

Nous passons au vote de la délibération suivante :

Dans le cadre de la mise en œuvre locale des obligations légales liées à l’accueil et à l’information du demandeur, il est attendu que chaque acteur, dont la Commune d’Eybens se positionne sur un niveau de service à rendre par ses propres moyens.

En effet, l’article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) dispose que tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière d’habitat et doté d’un PLH approuvé crée une Conférence Intercommunale du Logement (CIL), chargée notamment de définir les objectifs en matière d’attributions de logements sur le territoire de l’EPCI ainsi que les modalités d’accueil et d’information du demandeur de logement social.

La CIL de Grenoble-Alpes Métropole a été créé par arrêté préfectoral du 20 octobre 2015 et ses règles de fonctionnement précisées par délibération du conseil métropolitain du 18 décembre 2015.

Elle a co-construit et validé le plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur (PPGD) approuvé le 24 mars 2017 (mise en place d’un service métropolitain d’accueil et d’information, harmonisation des informations données, qualification de la demande) et au sein des acteurs du logement social via la gestion partagée (organisation locale pour la mise en place du système national d’enregistrement).

Elle a co-construit et validé la CIA, approuvée par le Conseil Métropolitain le 6 juillet 2018.Conseil municipal du 26 mars 2024 63/71

Au regard de l’obligation faite de mettre en place «au moins un lieu unique au fonctionnement duquel concourent tous les réservataires de logement », la CIL avait souhaité définir les principes d’organisation ci-dessous qui restent d’actualité :

- Un service de proximité et qui offre 3 niveaux de prestations différentes

- L’intégration de l’accueil existant dans un réseau métropolitain

- Pour le bloc communes-Métropole, la mise en place d’une mutualisation sous forme de prestation de services

- Une participation de l’ensemble des réservataires de logements sociaux : l’Etat, bailleurs sociaux, Action Logement, et réservataires commu- naux. Le bloc communal assurant le financement de la moitié du coût global. Ce coût global a été défini selon le ratio d’activité du Pôle

Habitat Social de Grenoble, qui en assurant l’enregistrement de 42% de la demande, fonctionne avec un budget global de 400 000€.

- Un pilotage métropolitain articulé autour d’un cahier des charges et offrant des outils ressources aux partenaires.

- Sont tenues de participer financièrement les communes ou organismes réservataires de logements sociaux.

Chaque acteur est amené à signer la convention en précisant le niveau de prestations qu’il souhaite réaliser par ses propres moyens.

L’accueil généraliste (niveau 1) consiste à :

- Renseigner tout demandeur métropolitain sur les lieux d’accueil du service et leurs horaires

- Orienter un demandeur souhaitant faire enregistrer ou compléter sa demande vers les niveaux 2 et 3.

En plus de l’accueil généraliste, l’accueil « conseil et enregistrement » (niveau 2) consiste à :

- Réaliser un premier diagnostic de la situation et le cas échéant soit mener un entretien « conseil » de la demande soit proposer un entretien d’instruction sociale avec un chargé de mission sociale via les moyens métropolitain.

- Enregistrer des demandes de logement social et toute pièce relative à la demande (liste fixée par arrêté du 24 juillet 2013) de tout demandeur du territoire métropolitain.

- Mettre en œuvre des règles d’organisation locale du dossier unique.

En plus de l’accueil généraliste et « conseil et enregistrement », l’accueil logement avec instruction sociale au regard de l’attribution (niveau 3)

- Est réalisé par un agent avec la qualification de travailleur social dans le cadre de la déontologie liée au métier de travailleur social, qui garantit au demandeur une confidentialité des informations personnelles non utiles à l’attribution de logement.

- Concerne les ménages dont la situation démontre des obstacles à l’accès et au maintien dans le logement dont peuvent faire partie des ménages prioritaires

- Conditionne la bonne mise en œuvre des objectifs d’attribution tels que définis par la CIA

- Participe à la bonne mise en œuvre territoriale de la politique du Logement

Afin d’assurer une équité de traitement sur tout le territoire et de construire un service de proximité, des moyens mutualisés métropolitains sont susceptibles de venir assurer sur le territoire des communes des missions de niveau 3.

Pour ce faire, les partenaires sont liés à la Métropole de façon bilatérale (cf. convention de mise en œuvre en annexe).

Les bailleurs sociaux présents sur le territoire de Grenoble-Alpes Métropole sont depuis 2018 membres du GIE (hormis Erilia et CDC Habitat qui en sont partenaires) et participent financièrement au service métropolitain d’accueil et d’information métropolitain.

Les communes suivantes, non réservataires de logements, sont reconnues de niveau 1 :

Grenoble, Mont-Saint-Martin, Montchaboud, Proveysieux, Sarcenas, Saint-Paul de Varces Saint-Pierre de Mésage.

En fonction du niveau de service assuré par des moyens propres, les acteurs sont amenés ou non à contribuer financièrement. La clé de répartition tient compte du nombre potentiel de demandeurs de logement social qui solliciteraient les différents lieux du service d’accueil et du fait que les communes disposant d’une offre importante sont de fait réceptacles d’un volume de demandes plus important.

Le service d’accueil est mis en place sur l’ensemble du territoire métropolitain depuis 2017. Afin d’assurer la continuité du service, il convient que le Conseil Municipal adopte une convention de mise en œuvre 2024.

En conséquence,

Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la construction et de l’habitation, article L441-1-5,

Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-Alpes Métropole »,

Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), article 97,

Vu le Décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs,

Vu le Décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social,

Vu la délibération du conseil métropolitain du 18 décembre 2015 relative à la mise en place de la Conférence Intercommunale du Logement deConseil municipal du 26 mars 2024 64/71

Grenoble-Alpes Métropole,

Vu la délibération du conseil communautaire du 27 janvier 2012 – garanties d’emprunt au logement locatif social : évolution des principes d’intervention de la communauté d’agglomération grenobloise,

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté,

Vu la délibération du conseil métropolitain du 24 mars 2017 relative à l’approbation du plan partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeur (PPGD),

Vu la délibération du conseil métropolitain du 6 avril 2018 relative au fonctionnement en 2018 du Service métropolitain d'accueil et d'information du demandeur de logement social,

Vu la délibération du conseil métropolitain du 6 juillet 2018 relative à la Convention Intercommunale d’Attribution : intégration des attendus réglementaires et principes de mise en œuvre opérationnelle dans le cadre de la politique Habitat de la Métropole

Après examen de la convention, le Conseil municipal décide :

- D’approuver la convention 2024 de mise en œuvre du service métropolitain d’accueil et d’information de la demande de logement social de niveau 3 (accueil, enregistrement et instruction sociale)

- D’autoriser le Maire à signer la convention 2024 de mise en œuvre du service métropolitain d’accueil et d’information de la demande de logement social

La délibération est adoptée à l’unanimité.

DEL20240326_35 FINANCES – RESSOURCES – Délibération portant mise à jour du tableau des emplois

M. Jean-François MICHON : Plusieurs délibérations des ressources humaines. La première, c’est la modification du tableau des emplois. Cinq modifications avec la nomination d’un agent qui a réussi le concours en interne au département juridique et au Secrétariat général dans le cadre d’une mutation inter-service et création d’un poste d’adjoint administratif.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? (Il n’y en a pas).

Nous passons au vote de la délibération suivante :

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la fonction publique ;

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois permanents de la collectivité.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement ou de recrutement, ainsi que la possibilité de recruter un contractuel sur un poste permanent,

Vu le tableau des emplois ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 11 mars 2024 ;

Le Conseil municipal décide de :

- Supprimer, modifier et créer les grades suivants :

Cadre d’emploi Grade supprimé Grade crée Temps du poste Nombre de postes

Adjoints administratifs Adjoint administratif 100% 1

Promotion interne suite concours

Adjoints administratifs Adjoint administratif principal 1e classe 100% 1

Rédacteurs Rédacteur principal 2e classe 100% 1

Avancements de grade 2024Conseil municipal du 26 mars 2024 65/71

Adjoints administratifs Adjoint administratif Adjoint administratif principal 2e classe 100% 1

Adjoints du patrimoine Adjoint du patrimoine Adjoint du patrimoine principal 2e

classe 100% 1

Adjoints d’animation Adjoint d’animation principal 2e classe Adjoint d’animation principal 1e classe 100% 1

Rédacteurs Rédacteur principal 2e classe Rédacteur principal 1e classe 100% 1

Rédacteurs Rédacteur Rédacteur principal 2e classe 100% 1

- d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi créés à compter du 01/04/2024

La délibération est adoptée à l’unanimité.

DEL20240326_36 FINANCES – RESSOURCES – Protection sociale complémentaire prévoyance – Mandat au CDG38

M. Jean-François MICHON : Il s’agit d’une convention concernant la protection sociale et le mandat que nous souhaitons donner au centre de gestion. Je résume rapidement ces deux transparents.

Il va se mettre en place une cotisation obligatoire pour l’ensemble des salariés. Nous attendons un texte de loi qui n’est pas encore abouti. La Commune est déjà sur ce dispositif au niveau des risques santé et des risques prévoyance.

Dans le transparent suivant, je mets en avant le fait que le centre de gestion, même si le contexte législatif est un peu flou, souhaite dès à présent lancer une consultation s’il s’agit de contrat de prévoyance et d’assurance. C’est toujours un peu long et la consultation n’est pas sûre d’aboutir et donc, nous souhaitons nous associer au centre de gestion comme nous le sommes déjà pour le contrat actuel, mais pour ce futur contrat avec obligation au centre de gestion.

Il est proposé de se joindre à la convention de participation pour lancer cet appel d’offres par le centre de gestion donnant délégation au Maire pour cela.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? (Il n’y en a pas).

Nous passons au vote de la délibération suivante :

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.731-1 à 733-2 ;

Le Maire informe le Conseil qu’actuellement les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

• Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

• Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023, dont la transposition règlementaire par décret est en cours de finalisation, prévoit que les employeurs publics devront participer financièrement au 1er janvier 2026 pour les risques santé et au 1er janvier 2025 pour les risques prévoyance.

Pour le risque prévoyance, l’employeur aura l’obligation de participer financièrement avec les précisions ci-après, issues du projet de décret présenté au Conseil Supérieur de la Fonction publique Territoriale :

• Le montant minimal de cette participation serait porté à 17,50 € soit 50 % du montant de référence, fixé à 35 euros (il s’élève aujourd’hui à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581)

• Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur seraient l’incapacité de travail et l’invalidité,

• La souscription de cette garantie par l’agent deviendrait obligatoire

Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités (exclusives l’une de l’autre) pour le versement de cette participation financière de l’employeur :

• Via un contrat de mutuelle labellisé, dont le choix est librement fait par l’agent concerné (mais ce qui contraint le service des ressources humaines à gérer plusieurs « tiers »),Conseil municipal du 26 mars 2024 66/71

• Via une convention de participation, signée entre l’employeur et une mutuelle (et donc une seule).

Si le choix de l’employeur se porte sur la convention de participation, celle-ci peut intervenir selon deux modalités distinctes :

• Après une procédure de mise en concurrence réalisée par la collectivité,

• En adhérant à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion, après mise en concurrence assurée par ses soins.

Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont, en effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Ainsi, le CDG38 a décidé de lancer en 2024 une consultation afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. A cet effet, le CDG38 a missionné un cabinet spécialisé pour élaborer le cahier des charges et l’accompagner dans la mise en concurrence et la mise en place du contrat.

Le CDG38 propose donc aux employeurs intéressés de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

Afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance dans le courant du deuxième semestre 2024 pour un début d’exécution du marché au 1er janvier 2025.

À l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat, ils seront invités à les présenter à leur organe délibérant.

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vus les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023,

Vu l’avis du comité social territorial du 11 mars 2024 pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Considérant l’intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion de l’Isère et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024 ;

Le Conseil municipal décide :

- De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion de l’Isère prévoit de conclure conformément à l’article L827-7 du Code général de la fonction publique ;

- De donner mandat au CDG38 pour lancer la consultation, participer aux négociations avec les candidats ainsi qu’à toutes les actions nécessaires à sa conclusion ;

- D’accepter la participation minimale prévue réglementairement.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

DEL20240326_37 FINANCES – RESSOURCES – Adhésion convention prestation retraite CDG38

M. Jean-François MICHON : Dans le prolongement du travail que nous avons en permanence avec le centre de gestion, il y a un service de base pour l’ensemble des salariés de la Collectivité et des propositions optionnelles. Nous proposons d’adhérer à ce service optionnel et de l’utiliser au cas par cas par rapport à l’année des dossiers de retraite des agents. J’ai noté une cinquantaine d’agents qui sont potentiellement concernés par des départs d’ici 2026. Soit la Collectivité a les moyens et le temps de le faire, soit parfois il y a des dossiers complexes où il peut y avoir plusieurs demandes en même temps et nous n’avons pas forcément les moyens suffisants. Le centre de gestion propose une convention un peu à la carte avec un certain nombre de dossiers. Cela va de la simple analyse de dossiers au montage complet du dossier de départ à la retraite.

Nous proposons d’adhérer à cette prestation payante qui engage la Collectivité et le CDG à répondre dans un délai rapide sur ces dossiers de départ à la retraite.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? Monsieur Lévy.

M. Armand LÉVY : Comment se passe le paiement, parce que là, il n’y a pas de chiffrage, rien du tout.

M. Jean-François MICHON : Il n’y a pas de chiffrage puisque si nous ne demandons rien, nous ne payerons rien. Si on demande, on paiera pour un dossier et si ce sont 25 dossiers, on paiera pour 25 dossiers. A l’intérieur des demandes, il y a tout un catalogue. Le dossier complet de liquidation de la retraite, de mémoire, c’est 500 € pour un dossier complexe et une simple vérification d’un dossier de retraite, c’est 25 €. Une grille tarifaire est prédéfinie pour le Département.Conseil municipal du 26 mars 2024 67/71

M. Armand LÉVY : C’est au coup par coup.

M. Jean-François MICHON : C’est au coup par coup, oui.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

S’il n’y a pas d’autres questions, nous passons au vote de la délibération suivante :

Le Maire expose à l’assemblée que la Collectivité confiait depuis de nombreuses années au CDG38 le traitement dématérialisé des dossiers de retraite des agents concernés dans le cadre de sa cotisation.

Par délibération du 13 octobre 2022 (modifiée le 30 novembre 2023), le conseil d’administration du CDG38 a mis en place des modalités de conventionnement (cf. projet de convention joint) avec notamment, une tarification des prestations ne rentrant pas dans ses missions obligatoires :

- 500€ pour la réalisation complète d’un dossier de liquidation (sans Accompagnement personnalisé à la retraite (APR))

- 250€ pour la réalisation complète d’un dossier de liquidation (avec APR, Demande d’avis préalable (DAP) ou liquidation partielle préalable)

- 250€ pour la réalisation d'un dossier de liquidation partielle dans le cadre d'une retraite progressive

- 250€ pour une DAP en réalisation totale ne peut être réalisée qu’un an avant le départ effectif de l’agent

- 125€ pour une DAP en contrôle

- 250€ pour la réalisation d’un dossier d’APR (études préalables à la liquidation qui facilitent la réalisation du dossier de liquidation lors du départ effectif de l’agent et fiabilise le compte individuel retraite)

- 250€ pour le contrôle du dossier avant liquidation

- 125€ pour le contrôle d'un dossier de liquidation partielle dans le cadre d'une retraite progressive

- 125€ pour le contrôle d’une estimation de pension

- 250€ pour les dossiers de régularisation de cotisations et de rétablissement au régime général.

Il est rappelé l’étendue des prestations du CDG38, en plus des missions obligatoires de fiabilisation des comptes individuels retraite :

- L’information aux collectivités sur la réglementation ; animation de séances d’information et publication des notes d’information de la CNRACL

- Le conseil des collectivités sur la réglementation retraite

- La réalisation de la prestation APR ; accompagnement personnalisé à la retraite

- Le conseil sur la constitution des dossiers

- Le contrôle et le suivi des dossiers :

o Vérification des Dossiers de retraite (liquidation) :

 Retraite normale (âge légal)

 Pension de réversion

 Limite d’âge

 Parents de 3 enfants

 Catégorie Active

 Conjoint invalide

 Enfant invalide

 Fonctionnaire handicapé

o Vérification des dossiers préalables à la retraite

o Qualification du Compte Individuel Retraite (QCIR)

o Estimation Indicative Globale

o Dossiers de demande d’avis préalables

o Validation de service

o Régularisation de cotisation

o Rétablissement au régime général

La réalisation des dossiers : contrôle de la carrière, saisie du dossier de liquidation, et demande d’avis préalable ; contrôle de la carrière et saisie du Compte Individuel Retraite.

La collectivité s’engage à adresser les demandes d’études de dossiers de liquidation dans un délai raisonnable qui ne peut être inférieur à 6 mois avant la date de radiation des cadres.

Toute demande d’APR devra être faite au minimum 12 mois avant le départ effectif de l’agent.

Un formulaire de saisine complétée et signée (modèle joint) devra être rempli par la collectivité en y joignant toutes les pièces demandées :

La collectivité s’engage à transmettre au CDG38 tous les justificatifs nécessaires à la réalisation de sa mission.

La collectivité et le Centre de gestion s’engagent à utiliser la plate-forme PEP’S de la CNRACL pour tous les processus dématérialisés.Conseil municipal du 26 mars 2024 68/71

Le CDG38 vérifie la qualité des informations fournies par et sous la responsabilité de la collectivité. Dans la mesure où la recevabilité des demandes et l’attribution des droits au regard de la réglementation des retraites restent de la compétence de la Caisse des Dépôts, la collectivité ne saurait engager la responsabilité du CDG38 de quelque manière que ce soit.

Le Centre de gestion de l’Isère assure une mission de contrôle, d’aide et de conseil à la collectivité qui reste dans le cadre de ses prérogatives légales totalement responsable de la situation administrative de ses personnels.

Le Conseil municipal décide d’approuver la poursuite de cette prestation à compter de ce jour et d’autoriser le Maire à signer la convention correspondante, telle que proposée par le CDG38.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

DEL20240326_38 FINANCES – RESSOURCES – DELIBERATION portant Création d’emplois non permanents pour le recrutement d’agents contractuels SAISONNIERS de droit public pour l’année 2024

M. Jean-François MICHON : C’est une délibération « annuelle » pour autoriser le Maire à avoir recours à des contrats temporaires, notamment pendant la période d’été et donc, des agents contractuels. Ce sont des emplois non permanents, essentiellement des emplois plus techniques autour de la piscine et des maîtres-nageurs sauveteurs. Nous y retrouvons aussi l’ensemble des jobs d’été qui font la masse des 46 postes, notamment au niveau de la piscine.

Il y a eu quelques modifications à la marge par rapport à l’année dernière suite à une analyse qui a été faite par les services, mais nous sommes dans la continuité par rapport aux années précédentes.

C’est l’autorisation qui est demandée pour que Monsieur le Maire puisse avoir recours à ces contrats non permanents.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? (Il n’y en a pas).

Nous passons au vote de la délibération suivante :

Vu, le code général de la fonction publique ;

Vu, le décret de 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu, le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant, qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins saisonniers ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 11 mars 2024 ;

Considérant les besoins de la collectivité pour l’année 2024 et dans le cadre de la préparation budgétaire ;

Le Conseil municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire à recruter :

- Des agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité, dans les conditions fixées à l’article L332-23 2° du code susvisé. Ces agents sont recrutés pour une durée maximale de 6 mois, compte tenu, le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de 12 mois consécutive.

PERIODE POSTE OCCUPE

Nombre

maximum de

postes

REMUNERATION selon les grilles indiciaires des

cadres d’emplois suivants

Avril à octobre

2024

Maitres-nageurs sauveteurs 10 Educateurs territoriaux des Activités Physiques et Sportives

BNSSA 5 Opérateurs territoriaux des Activités Physiques et

Sportives

Hôtes de vente 3 Adjoints administratifs territoriaux

Référents entretien piscine 2 Adjoints techniques territoriaux

Agents d’entretien piscine, propreté

urbaine, espaces verts, entretien

46 Adjoints techniques territoriauxConseil municipal du 26 mars 2024 69/71

Agents de médiathèque, agents de

service jeunesse, action culturelle, vie

associative, festive et citoyenne

9 Adjoints administratifs territoriaux, adjoints du

patrimoine

La délibération est adoptée à l’unanimité.

DEL20240326_39 PATRIMOINE – Marché global de performance pour la rénovation énergétique du complexe Le Bourg - Compte-rendu annuel à la Collectivité pour l’exercice 2023

M. Henry REVERDY : Pour mener à bien la rénovation énergétique du complexe Le Bourg, la Commune a confié un mandat de maîtrise d’ouvrage à la SPL OSER. Nous en avons parlé souvent. La SPL OSER produit un compte- rendu annuel à la Collectivité qui est transmis au Conseil municipal et qui présente différentes choses : le cadre, l’état d’avancement, l’enveloppe financière et l’échéancier.

L’avenant n°1 au contrat de maîtrise d’ouvrage validé par le Conseil municipal vous présente les différentes sommes, c’est-à-dire un montant total d’investissement de 7 760 001 € TT.

Les dépenses réglées par le mandataire, en date du 31 décembre 2023 pour le compte de la Commune, s’élèvent à 351 777,12 € qui se répartissent en trois sommes en 2021, 2022 et 2023.

Le Conseil municipal doit prendre acte de ce compte-rendu annuel de la SPL OSER ainsi que de ses annexes.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? Madame Besson Verdonck.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : J’ai une question. Dans l’une des dernières pages de l’annexe concernant le rapport, des difficultés financières potentielles sont précisées. A ce stade de l’opération, on n’a pas décelé de difficultés financières prévisibles et ensuite, il y a un paragraphe sur le risque amiante. Cela pourra être évoqué en Commission, parce que je ne pense pas qu’on va en parler là. Il n’est pas dit qu’il y a plus d’amiante, mais qu’il existe une possibilité de trouver plus d’amiante et malgré les repérages effectués, c’est toujours possible.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Si tous les relevés ont été faits, on peut faire un petit point en Commission sur le risque amiante. C’est toujours un risque de toute façon.

Il n’y a pas de mise au vote puisque nous prenons acte.

Le Conseil municipal prend acte de la délibération suivante :

Vu la délibération DEL 20210930_2 du 30 septembre 2021 confiant un mandat de maitrise d’ouvrage pour l’opération de rénovation énergétique du secteur BOURG à la SPL OSER ;

Vu la délibération du 9 février 2023, autorisant la SPL OSER à signer le marché public global de performance énergétique avec le groupement GBR SUD EST ;

Vu la délibération du 9 février 2023, autorisant M Le Maire à signer l’avenant n°1 au contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage pour la rénovation énergétique du complexe Le Bourg avec la SPL OSER, ainsi que tous documents s’y rapportant pour son exécution ;

Considérant le mandat de maîtrise d’ouvrage et tel que prévu par l’article 9.2 de l’annexe 1 du mandat, la SPL OSER a produit un compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) qui est transmis au Conseil Municipal et qui présente notamment :

- Le cadre contractuel du mandat de maitrise d’ouvrage et le contexte de l’opération

- L’état d’avancement de l’opération au 31/12 de l’année n-1

- L’enveloppe financière prévisionnelle et plan de trésorerie

- L’échéancier prévisionnel des recettes et des dépenses

Sont à retenir :

- Rappel du cadre contractuel du mandat :

Sur le plan juridique, le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant (la Commune) et applique toutes les règles qui s’appliquent à la collectivité dont celles relatives à la commande publique.

Sur le plan financier le mandataire reçoit de la part du mandant des avances de trésoreries versées par la Commune à la SPL OSER sur la base d’un échéancier prévisionnel. Le mandataire paye toutes les dépenses prévues au marché de mandat et ses annexes.

Les bâtiments concernés sont l’école élémentaire, l’école maternelle et la salle des fêtes. La piscine est concernée pour son équipement de chauffage, commun avec celui de la salle des fêtes, le projet global comportant notamment la création d’un réseau de chaleur au bois énergie desservant ces différents bâtiments.

Les objectifs de l’opération sont :Conseil municipal du 26 mars 2024 70/71

Atteinte du niveau BBC rénovation pour l’école élémentaire

Une réduction des consommations d’énergie finales de l’écoles élémentaire seule de 50%

Une réduction des consommations d’énergie finales de l'école maternelle seule de 20%

Une réduction des consommations d’énergie finales de la salle des fêtes seule de 40%

- Enveloppe financière prévisionnelle et plan de trésorerie :

L’avenant n°1 au contrat de mandat de maitrise d’ouvrage validé par délibération le 9 février 2023 arrête le montant de l’investissement à 7 450 000 € TTC (hors rémunération du mandataire) et hors dépenses d’exploitation maintenance. La rémunération du mandataire pour cette phase d’investissement s’élève à 310 001 € TTC, soit un montant total d’investissement de 7 760 001 € TTC.

Les dépenses réglées par le mandataire, en date du 31 décembre 2023 pour le compte de la Commune s’élèvent à 351 777,12 € TTC qui se répartissent en :

- 1 415,03 € TTC sur l’année 2021

- 42 129,60 € TTC sur l’année 2022

- 308 232,49 € TTC sur l’année 2023

Le Conseil municipal prend acte pour l’opération du Bourg, du Compte rendu annuel à la collectivité de la Société Publique Locale d’Efficacité Énergétique ainsi que ses annexes (joints à la présente délibération) en date du 31 décembre 2023.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Il y avait une demande de prise de parole de Monsieur Lévy.

M. Armand LÉVY : Je voudrais soulever un autre problème concernant la fameuse piste cyclable, ou chono vélo Eybens/Poisat.

J’ai participé avec d’autres à cette réunion publique. A mon avis, grand monde n’était pas favorable. On est en train de faire quelque chose qui n’en vaut vraiment pas la peine pour la bonne et simple raison que c’est une opération qui va coûter entre 900 000 € et 1 M€ environ, ce qui est exorbitant pour une modification qui, et j’en ai discuté avec pas mal de personnes présentes à la réunion, n’en vaut vraiment pas le coût d’autant plus que sur le même circuit, c’est-à-dire à partir du collège Fernand Léger à Saint-Martin-d’Hères jusqu’à Gières, c’est une catastrophe. Il n’y a rien et là, on peut déjà consacrer une grosse somme pour ça et cela me paraît beaucoup plus important que cette voie.

La voie entre Eybens et Poisat, personnellement, je la prends très souvent et elle est parfaite et mis à part, c’est vrai, à Poisat, et je le reconnais pour avoir été à l’origine du cœur de village à Poisat, là, il y a un problème, mais il y a une possibilité d’améliorer là-bas, mais pour le reste, j’ai discuté avec pas mal de personnes, et tout le monde a le même avis. Nous ne comprenons pas. C’est de l’argent, j’ai envie de dire, mis à la poubelle. J’insiste là-dessus. Je m’adresse à la Métropole, parce que je ne crois pas qu’il y ait eu une réelle concertation avant de faire le projet. On en a parlé plus ou moins, mais j’ai été surpris de voir cela. Je croyais que c’était plus ou moins abandonné avec éventuellement un traçage qu’il y avait à faire sur la voie, un point c’est tout. Je ne vois pas pourquoi on modifie alors que si je prends par exemple l’avenue Pierre Mendès France, il y a des trottoirs pour piéton de chaque côté et corrects. Je ne vois pas la nécessité de faire une dépense aussi importante pour quelque chose qui est parfaitement satisfaisant tel qu’il est.

M. Henry REVERDY : J’ai assisté à la même réunion. Nous étions dans le même lieu. J’ai une vision différente, parce que je n’étais pas positionné de la même façon. Il y avait un côté droit et un côté gauche et les gens ne se sont pas exprimés de la même façon des deux côtés. Des gens se sont exprimés pour et ils ont émis certaines critiques qui permettront au projet d’évoluer de façon plus positive.

Après, dans ce que vous dites, il y a un trottoir tout le long du côté gauche, côté droit, vous connaissez sans doute bien le côté de Poisat et moins bien le côté rond-point Schneider. Il y a toute une partie où il n’y a pas de trottoir du tout, c’est-à-dire que les piétons circulent sur la piste cyclable. Comme je le disais tout à l’heure à une certaine dame, cela fait plus de 20 ans que le collectif piéton cycle réclame un trottoir qui, financièrement, revenait très cher. C’est pourquoi la Ville ne l’a pas validé. La Métropole nous permet de faire un trottoir sur un endroit pour séparer les cyclistes des piétons et c’est un gros avantage.

Ensuite, dans la partie végétalisation, et cela a été ridiculisé un peu comme quoi nous allons mettre deux, trois petits bouts d’herbe à droite et à gauche. Il y a quand même au moins une trentaine d’arbres qui sont prévus et ce n’est pas forcément de la petite végétalisation. Une trentaine d’arbres en plus, c’est important dans la Ville, notamment sur une circulation où il y aura des piétons et des vélos. Vous savez que si on veut que les gens aillent à vélo dans 10 ou 20 ans, il faut que la piste cyclable soit protégée par des arbres. Il y a toute une partie où il n’y a pas d’arbres, notamment vers Petzl et si nous voulons que les gens circulent à pied et dans cet axe, et des gens circulent à pied le dimanche ou le samedi, il faut aussi que ce soit ombragé.Conseil municipal du 26 mars 2024 71/71

M. Armand LÉVY : Ne me dites pas qu’il n’y a pas de trottoir du côté de Schneider. Attendez !

M. Henry REVERDY : Vous m’avez dit, Monsieur Lévy, qu’il y a des trottoirs des deux côtés. Je vous dis juste qu’il y a un trottoir d’un seul côté. C’est tout.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Je vous suggère, et vous avez le droit de ne pas être d’accord, etc., puisque c’est un projet métropolitain financé à 100 % par la Métropole, et que vous considérez que la Métropole fait un mauvais usage de l’argent public, prenez votre plus belle plume et écrivez à Christophe Ferrari. Je veux bien enregistrer les doléances de la Métropole, mais à un moment donné, il vaut mieux s’adresser au bon Dieu qu’à ses saints.

M. Armand LÉVY : S’il y a l’appui de la Mairie, ce sera encore mieux. C’est tout !

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Nous trouvons qu’il y a quelques avancées intéressantes dans ce projet.

M. Pierre BEJJAJI : Par rapport au budget métropolitain, même si des efforts ont été faits, et que nous sommes plusieurs à avoir beaucoup poussé pour augmenter la part mode doux par rapport à la part voirie, les investissements faits sur les modes doux et en particulier les vélos sont sans commune mesure avec le moindre budget fait sur la voirie partout. Il faut l’avoir en tête. C’est vrai que vous regardez les 900 000 €, mais le moindre morceau de bitume à refaire quand on refait une voirie, personne ne rigole en disant que c’est de l’argent foutu en l’air.

Il y a des budgets métropolitains pour créer des axes prioritaires qu’on appelle toujours chrono et il y a beaucoup de budget pour répondre aux demandes et en lien avec toutes les associations, la TTC, pour résoudre les points noirs, les difficultés. Il y a les deux budgets pour la Métropole. Ce sont des budgets qui ont été votés. Je parle au nom de mon groupe, nous avons poussé pour augmenter ces budgets, parce qu’il y a beaucoup de pistes cyclables qui nécessitent des améliorations pour les usagers. Dans une réunion publique, ce sont toujours les contre qui s’expriment et pour terminer, il est bien prévu la prolongation jusqu’à la scierie Machot pour rejoindre la chrono qui va au campus. C’est à Saint-Martin-d’Hères, il y a des problèmes fonciers, mais la Métropole y travaille aussi.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Vous avez le droit de ne pas être d’accord avec la politique métropolitaine. Ecrivez au Président.

Merci beaucoup pour ce Conseil un peu long. Le prochain Conseil sera le 30 mai.