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Déliberation - 26 03 2024 Deliberations
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Déliberation - 26 03 2024 Deliberations)
Thèmes du document : Banque, Handicap et inclusivité, Logement,
Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 29/03/2024
Publié le : 29/03/2024
Conseil municipal du 26 mars 2024 Page 1 sur 66
VILLE D’EYBENS
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2024
Le 26 mars 2024 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en salle du Conseil sous la présidence de Nicolas Richard, Maire.
Date de la convocation : vendredi 20 mars 2024
Présents : Nicolas Richard - Elodie Taverne - Henry Reverdy - Jean-Jacques Pierre - Christelle Chavand - Xavier Osmond - Béatrice Bouchot - Jean-François Michon - Béatrice Garnier - Catherine Noérie - Pascal Boudier - Denis Grosjean - Pierre Bejjaji - Marie-Chantal Kouassi - Gilles Bugli - Mehdi Debza-Kioulou - Jean-Claude Fernandez - Malika Merabet - Jean-Marc Assorin - Pierre-Georges Crozet - Hélène Besson Verdonck - Zuina Sahiri - Isabelle Pascal - Philippe Paliard - Régine Bonny - Armand Lévy - Philippe Coquet
Excusés ont donné pouvoir :
Julie Montagnier à Xavier Osmond
Dominique Scheiblin à Jean-François Michon
Anne-Catherine Jothy à Catherine Noérie
Damien Conticchio à Elodie Taverne
Suzanne Faustino à Denis Grosjean
Clotilde Hogrel à Béatrice Garnier
Secrétaire de séance : Philippe Paliard
DEL20240326_1 FINANCES – RESSOURCES – Reprise anticipée des résultats 2023 – Budget principal
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article 2311-5 ; Vu l’instruction comptable M57 ;
Vu le tableau de résultats d’exécution provisoire pour l’exercice 2023 en date du 04 mars 2023 signé par le directeur du service de gestion comptable (Trésorerie) ;
Considérant que la collectivité est régie par l’instruction comptable M57, et doit établir pour les comptes de l’année 2023 en lien avec le Service de gestion comptable (Trésorerie) un compte financier unique (CFU) ;
Considérant que le Service de gestion comptable, n’était pas en mesure d’établir le CFU pour l’année 2023 avant le vote du Budget primitif 2024 ;
Il a été décidé de procéder à la reprise anticipée des résultats de l’exercice aux fins de les intégrer dans le BP 2024.
Le tableau des résultats provisoires pour l’exercice 2023 et de son affectation s’établit ainsi :
Elus en exercice : 33
Elus présents : 27
Ont donné pouvoir : 6
Absents : 0 Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 29/03/2024
Publié le : 29/03/2024
Conseil municipal du 26 mars 2024 Page 2 sur 66
Le Conseil municipal décide :
De prendre acte du tableau des résultats provisoires joint en annexe
D’approuver l’affectation des résultats de l’exercice 2023 de la manière suivante :
o Déficit d’investissement au chapitre 001 de -284 926,57 €
o Excédent de fonctionnement de 2 186 429,95 € :
Section d’investissement au compte 1068, excédent de fonctionnement
capitalisé : 1 856 429,95€
Section de fonctionnement au chapitre 002, excédent de fonctionnement reporté : 330 000
Délibération adoptée par 27 oui, 6 abstentions (Hélène Besson Verdonck, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)
DEL20240326_2 FINANCES – RESSOURCES – Fixation des taux d’imposition pour l’année 2024
Depuis 2020, le taux de la Taxe d’habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à
la réforme de la fiscalité directe locale.
A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés
à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence
à l’article 1636 B sexies du CGI.
Il est proposé, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2024 par rapport à 2023
et de les porter à :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 54,76 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 50,41 %
- Taxe habitation sur les résidences secondaires : 7,19%
Dépenses de fonctionnement 20 662 096
Recettes de fonctionnement 22 518 526
Résultat année 1 856 429,95
Résultat fonctionnement antérieur reporté 330 000
Résultat de fonctionnement 2 186 429,95
Dépenses d’investissement 6 292 209
Recettes d’investissement 5 717 155
Résultat année 575 054 -
Résultat investissement antérieur reporté 290 128
Résultat d’investissement 284 926,57 -
Le résultat global de l’exercice (R Fonct + R Invt) 1 901 503,38
1- L’excédent d’investissement 284 926,57 -
Chapitre 001, solde d’exécution de la section d’investissement reporté 284 926,57 -
2- L'excédent de fonctionnement 2 186 429,95
section d’investissement au compte 1068, excédent de fonctionnement capitalisé 1 856 429,95
section de fonctionnement au chapitre 002, excédent de fonctionnement reporté 330 000
Résultat
CA 2023
Fonctionnement
Investissement
Les résultats seront constatés, il est proposé de les affecter comme suit : Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 29/03/2024
Publié le : 29/03/2024
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Le Conseil municipal décide d’approuver le maintien des taux d’imposition sur l’année 2024.
Délibération adoptée par 27 oui, 6 abstentions (Hélène Besson Verdonck, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)
DEL20240326_3 FINANCES – RESSOURCES – Création des 6 autorisations de programmes et crédits de paiements
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses
d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de
la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation
à ce principe de l’annualité budgétaire.
Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi
organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion
pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements
financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du code général
des collectivités territoriales (CGCT) et du code des juridictions financières.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée
jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées
durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de
programme. Le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année.
Dans le cadre du Budget primitif 2024 du 26 mars 2024, il est proposé la création des Autorisations
de Programme (AP) et Crédits de Paiement (CP) suivantes :
- AP « Rénovation énergétique du secteur le Bourg »
Il est proposé de créer une autorisation de programme destinée au financement des travaux de
rénovation énergétique du secteur « Bourg ». Voici ci-dessous le détail de ces 6 opérations et le
montant total de l’AP :
LIBELLE OPERATION CREDITS DE PAIEMENT TOTAL 2024 2025 2026
Ecole élémentaire 1 700 000 2 950 000 200 000 4 850 000
Chaufferie, Réseau chaleur 900 000 - - 900 000
Salle des fêtes 700 000 - - 700 000
Ecole maternelle 450 000 - - 450 000
Mobilier restauration scolaire - 50 000 - 50 000
Accompagnement 21 584 20 000 - 41 584
MONTANT DE L’AP 3 771 584 3 020 000 200 000 6 991 584 Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 29/03/2024
Publié le : 29/03/2024
Conseil municipal du 26 mars 2024 Page 4 sur 66
Cette modalité de gestion offrira ainsi davantage de souplesse et permettra une meilleure fongibilité
des crédits entre les opérations à l’intérieur de cette autorisation de programme. Cette AP/CP fera
l’objet d’un suivi régulier, et sera réactualisée dès que nécessaire.
- AP « Rénovation énergétique de la salle polyvalente Dojo »
Il est proposé de créer une autorisation de programme destinée au financement des travaux de
rénovation de la salle polyvalente Dojo.
MONTANT DE L’AP
CREDITS DE PAIEMENT TOTAL
2024 2025 2026
672 500 568 500 230 000 1 471 000
- AP « Transition espace public »
Il est proposé de créer une autorisation de programme destinée au financement des travaux d’espace
public notamment l’aménagement des parkings au-dessus de la piscine, les aménagements des places
Fontenelle et Terray. Voici ci-dessous le détail de ces 6 opérations et le montant total de l’AP :
LIBELLE OPERATION CREDITS DE PAIEMENT TOTAL 2024 2025 2026
Aménagement parkings dessus piscine 273 952 - - 273 952
Réaménagements places Fontenelle et Terray 20 000 242 000 - 262 000
Transformation voirie 101 080 25 000 - 126 080
Aménagement parking et abords espace nature
avenue Echirolles 94 038 - - 94 038
Désimperméabilisation et végétalisation 15 000 10 000 40 000 65 000
MONTANT DE L’AP 504 070 277 000 40 000 821 070
Cette modalité de gestion offrira ainsi davantage de souplesse et permettra une meilleure fongibilité
des crédits entre les opérations à l’intérieur de cette autorisation de programme. Cette AP/CP fera
l’objet d’un suivi régulier, et sera réactualisée dès que nécessaire.
- AP « Participation aux travaux de la Métropole de Grenoble »
Il est proposé de créer une autorisation de programme spécifique aux fonds de concours
métropolitains. Le transfert de la compétence voirie en 2015 à la Métropole a instauré une
participation des communes au financement des projets de voirie et d’aménagement des espaces
publics.
LIBELLE OPERATION CREDITS DE PAIEMENT TOTAL 2024 2025 2026
Fonds de concours 465 000 165 000 165 000 795 000
Attribution compensation 71 416 71 416 71 416 214 248
MONTANT DE L’AP 536 416 236 416 236 416 1 009 248 Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
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Publié le : 29/03/2024
Conseil municipal du 26 mars 2024 Page 5 sur 66
- AP « Entretien et modernisation du patrimoine bâti »
Il est proposé de créer une autorisation de programme destinée au financement des travaux
d’entretien et de modernisation du patrimoine de la collectivité. Voici ci-dessous le détail de ces 6
opérations et le montant total de l’AP :
LIBELLE OPERATION CREDITS DE PAIEMENT TOTAL 2024 2025 2026
Structurant 553 160 709 000 600 000 1 862 160
Sécurité 88 100 80 000 80 000 248 100
Réglementaire 82 800 80 000 80 000 242 800
Accessibilité 25 000 25 000 25 000 75 000
MONTANT DE L’AP 749 060 894 000 785 000 2 428 060
Cette modalité de gestion offrira ainsi davantage de souplesse et permettra une meilleure fongibilité
des crédits entre les opérations à l’intérieur de cette autorisation de programme. Cette AP/CP fera
l’objet d’un suivi régulier, et sera réactualisée dès que nécessaire.
- AP « Renouvellement des équipements »
Il est proposé de créer une autorisation de programme destinée au financement des travaux de
renouvellement des équipements de la collectivité. Voici ci-dessous le détail de ces 6 opérations et le
montant total de l’AP :
LIBELLE OPERATION CREDITS DE PAIEMENT TOTAL 2024 2025 2026
Matériel technique 325 220 170 000 130 000 625 220
Matériel spécialisé 83 022 70 000 70 000 223 022
Mobilier interne 67 686 60 000 60 000 187 686
Signalétique et affichage 24 500 30 000 30 000 84 500
Electroménager 20 237 20 000 20 000 60 237
MONTANT DE L’AP 520 665 350 000 310 000 1 180 665
Cette modalité de gestion offrira ainsi davantage de souplesse et permettra une meilleure fongibilité des crédits entre les opérations à l’intérieur de cette autorisation de programme. Cette AP/CP fera l’objet d’un suivi régulier, et sera réactualisée dès que nécessaire.
Le Conseil municipal décide :
- d’approuver la création des autorisations de programme, conformément aux échéanciers inclus dans la présente délibération.
Délibération adoptée par 27 oui, 6 abstentions (Hélène Besson Verdonck, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard) Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
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Publié le : 29/03/2024
Conseil municipal du 26 mars 2024 Page 6 sur 66
Le 26 mars 2024 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en salle du Conseil sous la présidence de Nicolas Richard, Maire.
Date de la convocation : vendredi 20 mars 2024
Présents : Nicolas Richard - Elodie Taverne - Henry Reverdy - Julie Montagnier - Jean-Jacques Pierre - Christelle Chavand - Xavier Osmond - Béatrice Bouchot - Jean-François Michon - Béatrice Garnier - Catherine Noérie - Pascal Boudier - Denis Grosjean - Pierre Bejjaji - Marie-Chantal Kouassi - Gilles Bugli - Mehdi Debza-Kioulou - Jean-Claude Fernandez - Malika Merabet - Jean-Marc Assorin - Pierre- Georges Crozet - Hélène Besson Verdonck - Zuina Sahiri - Isabelle Pascal - Philippe Paliard - Régine Bonny - Armand Lévy - Philippe Coquet
Excusés ont donné pouvoir :
Dominique Scheiblin à Jean-François Michon
Anne-Catherine Jothy à Catherine Noérie
Damien Conticchio à Elodie Taverne
Suzanne Faustino à Denis Grosjean
Clotilde Hogrel à Béatrice Garnier
Secrétaire de séance : Philippe Paliard
DEL20240326_4 FINANCES – RESSOURCES – FINANCES – Budget primitif 2024 – Budget principal
Le budget primitif 2024 présenté ce jour, en tenant compte des éléments issus du Débat d’orientation
budgétaire s’équilibre comme suit :
Dépenses de fonctionnement : 23 395 228 €
Dépenses d’investissement : 12 919 447 €
Total Dépenses : 36 314 675 €
Recettes de fonctionnement : 23 395 228 €
Recettes d’investissement : 12 919 447 €
Total Recettes : 36 314 675 €
Le Conseil municipal décide d’approuver le budget primitif 2024.
Délibération adoptée par 26 oui, 6 contre (Hélène Besson Verdonck, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard), 1 abstention (Régine Bonny)
DEL20240326_5 FINANCES – RESSOURCES – Actualisation de la délibération cadre de recherche de financements sur des projets d’investissements de la PPI
La Commune d’Eybens, prévoit d’importants investissements d’ici la fin du mandat sur la période 2024- 2026.
En premier lieu, la lutte contre le changement climatique, priorité de l’équipe municipale depuis 2014, se traduit dans notre plan école ayant abouti à la rénovation totale des écoles Bel Air et du Val. Ce plan qui se terminera en 2025 par la rénovation de l’école maternelle et élémentaire du Bourg ainsi que de
Elus en exercice : 33
Elus présents : 28
Ont donné pouvoir : 5
Absents : 0 Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
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Publié le : 29/03/2024
Conseil municipal du 26 mars 2024 Page 7 sur 66
la salle des fêtes. Ces deux derniers bâtiments seront alors alimentés l’hiver par un réseau de chaleur dotée d’une chaufferie bois-énergie, dont l’approvisionnement sera local. Elle alimentera également notre piscine municipale extérieure en été dans un souci de mutualisation et de préservation de notre souveraineté énergétique dans un contexte géopolitique tendu. Ce projet exemplaire a un coût de 7,9 millions d’euros TTC, ce qui en fait le projet le plus onéreux du mandat.
En parachevant ce plan école, nous concrétisons notre engagement de faire de l’école une priorité, en rénovant des bâtiments vétustes pour favoriser l’apprentissage des élèves et l’égalité des chances.
La transition écologique passe également par un plan ambitieux de sobriété de notre éclairage public, visant plus de 80% d’économie d’énergie grâce à l’installation de LED sur l’ensemble du parc de luminaires (700 000€).
Enfin, la rénovation de nos équipements sportifs souvent incompatibles avec le décret tertiaire est indispensable. C’est pourquoi la ville d’Eybens rénovera son Dojo à partir de septembre prochain en prévoyant une extension de cette salle exiguë. L’objectif étant aussi bien de faire des économies d’énergie que de créer des lieux de vie propice à la convivialité, un enjeu majeur alors que nos concitoyens expriment de plus en plus de défiance les uns envers les autres.
Le programme d’investissement de la Commune d’Eybens vise dans la durée à assurer le renouvellement de qualité des équipements. Des études sont conduites sur l’ensemble du parc. Il prend également en compte de dépenses conséquentes sur l’espace public et les espaces verts en corrélation avec la métropole.
La Commune d’Eybens est fortement impliquée dans la recherche de financement auprès de l’Etat, de
la Région, du Département et de la Métropole de Grenoble.
I. La rénovation énergétique du secteur bourg
a. Présentation du projet
Les équipements publics constituant le secteur Bourg sont anciens. Les travaux de rénovations sont
multiples et concernent la salle des fêtes (1964), l’école élémentaire (en service depuis 1978 et dernier
bâtiment en fonctionnement disposant d’une chaudière fioul), l'école maternelle et la piscine.
L’opération projetée comprend 4 projets :
- une rénovation complète de l’école élémentaire et du restaurant scolaire incluant la
rénovation énergétique du bâtiment,
- une rénovation de la salle des fêtes, incluant sa rénovation énergétique,
- une rénovation partielle de l’école maternelle,
- La création d’un réseau de chaleur avec une chaufferie au bois énergie, desservant l’école
élémentaire et l’ensemble composé de la salle des fêtes et de la piscine.
Cet investissement s’inscrit dans la double ambition portée par la municipalité d’accompagner la
transition énergétique et de poursuivre la rénovation des écoles de la Commune engagées depuis
plusieurs années.
L’année 2023 a débuté par la signature du marché public global de performance en Conception
Réalisation Exploitation Maintenance (CREM) avec le groupement GBR Sud Est. Elle s'est poursuivie
par le démarrage des études de conception du projet (avant-projet sommaire, autorisations
administratives, avant-projet définitif). Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 29/03/2024
Publié le : 29/03/2024
Conseil municipal du 26 mars 2024 Page 8 sur 66
Les objectifs énergétiques que la Commune souhaite atteindre via cette opération de rénovation
énergétique sont les suivants :
- l'atteinte du niveau BBC rénovation pour l'école élémentaire ;
- une réduction de 50% des consommations d'énergie finale de l'école élémentaire
- une réduction de 20% des consommations d'énergie finale de l'école maternelle
- une réduction de 40% des consommations d'énergie finale de la salle des fêtes
b. L’échéancier prévisionnel du programme
Au niveau des dépenses, la planification de cet investissement est prévue dans notre plan
pluriannuel d’investissement de la manière suivante :
En K€ (TTC)
Echéancier des dépenses
prévisionnelles Total
2024 2025 2026
Ecole élémentaire 1 700 2 950 200 4 850
Chaufferie bois 900 - - 900
Salle des fêtes 700 - - 700
Ecole maternelle 450 - - 450
Mobilier restauration scolaire - 50 - 50
Accompagnement 21 20 - 41
Total dépenses prévisionnelles 3 771 3 020 200 6 991
Pour le financement de ce programme d’investissement, le commun bénéfice de financement déjà
obtenus au titre de la dotation territoriale auprès du Département de l’Isère et a déposé des dossiers
auprès de l’Etat au titre du Fonds vert, de la DSIL ainsi qu’auprès de l’ADEME.
En K€ (TTC) Statut du dossier Financeur/Dispositif Montant aide sollicité
Echéancier indicatif
appels de fonds
connus
2024 2025 2026
Ecole Elémentaire Notifié Département / DT 425 225 200 -
Salle des fêtes Notifié Département / DT 185 129 56 -
Chaufferie Notifié Ademe / Fonds Chaleur 250 85 165 -
Programme Le
Bourg
En attente
d’instruction
Etat/Fonds Vert 1 338 - 663 663
Etat/DSIL 1 317 -
Chaufferie En attente d’instruction
Département/Bonus
rénovation
énergétique
100 - - 100
Total Recettes prévisionnelles 3615 439 1084 763 Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 29/03/2024
Publié le : 29/03/2024
Conseil municipal du 26 mars 2024 Page 9 sur 66
II. La rénovation énergétique, restructuration et extension de la salle polyvalente Dojo
a. Présentation du projet
Une fois la définition du programme de l'opération actée par l'ensemble des clubs utilisateurs, Isère
Aménagement, dans le cadre de sa délégation de maitrise d’ouvrage, a piloté la phase de sélection de
prestation de maitrise d'œuvre pour les différentes missions. La candidature de la société SARL
d'architecture IMPULSE (mandataire) accompagnée de bureaux d'études a été retenue et a produit les
premiers éléments correspondant à la phase d'étude de conception.
Les phases de diagnostic, d’études d’esquisses et d’avant-projet sommaire ont été validées et
présentées aux associations utilisatrices ce qui a valu des modifications nécessaires au regard des couts
estimés des travaux. Les études d’avant-projet définitif devraient être validé courant mars 24 pour une
prévision de démarrage de travaux en septembre 24 et une livraison en aout 2025.
b. Le plan de financement prévisionnel
Au niveau des dépenses, la planification de cet investissement est prévue dans notre plan
pluriannuel d’investissement de la manière suivante :
En K€ (TTC) 2024 2025 2026 Total
Dépenses prévisionnelles 672 568 230 1 471
Pour le financement de ce programme d’investissement, la Commune bénéficie de financement déjà
obtenus au titre de la dotation territoriale auprès du Département de l’Isère et a déposé des dossiers
auprès de l’Etat au titre du Fonds verts et de la DSIL ainsi qu’auprès de l’ADEME et de nouveau au
Département au titre du bonus de rénovation énergétique
En K€ Statut du dossier Financeur/Dispositif Montant aide sollicité
Echéancier indicatif
appels de fonds
2024 2025 2026
Programme
Dojo
Notifié Département / DT 205 - 205
En attente
d’instruction
Département/ Bonus
rénovation
énergétique
100 - - 100
En attente
d’instruction Etat/Fonds Vert 312 - - 312
En attente
d’instruction Etat/DSIL 312 - -
Total Recettes prévisionnelles 929 - 205 412 Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 29/03/2024
Publié le : 29/03/2024
Conseil municipal du 26 mars 2024 Page 10 sur 66
III. La modernisation de l’éclairage public :
a. Présentation du projet
La ville d’Eybens a souhaité signer la charte d’engagement lumière métropolitaine qui a impliqué
quatre engagements pour la Commune :
• Respecter les principes directeurs et les préconisations techniques du schéma
d’aménagement lumière (SDAL) métropolitain,
• Adopter une feuille de route de modernisation de son patrimoine d'éclairage public en y
associant une programmation pluriannuelle d'investissement,
• Sensibiliser et mobiliser les acteurs du territoire,
• Participer à la gouvernance du SDAL.
Concernant la modernisation du patrimoine d'éclairage public, le choix s'est porté sur une
programmation ambitieuse sur cinq années dont l'objectif est le remplacement de la totalité des
lampes par des leds. Grâce à cet effort financier important, mobilisant le savoir-faire interne (travaux
en régie) et des entreprises privées, l’ensemble des 2 064 points lumineux seront changés d'ici 2025.
Ainsi, 100% des lumières des voiries communales seront adaptées à la protection de la biodiversité et
permettront l'abaissement de leur intensité lumineuse selon le schéma d’aménagement lumière
métropolitain.
b. Le plan de financement prévisionnel
En 2023, une demande a été déposée au titre du fond verts, mais cette dernière n’a pas été instruite
compte tenu de de la forte demandes 2023 sur le dispositif d’aide Fonds verts.
Au niveau des dépenses, sur l’année 2023, ce sont autour de 300K€ payées, engendrant ainsi un delta
de montant de dépenses entre le dossier (539k€) et le prévisionnel (240K€).
La planification de cet investissement est prévue dans programmation pluriannuelle d’investissement
de la manière suivante :
En K€ 2024 2025 2026 Total
Dépenses prévisionnelles 178 62 - 240
Pour le financement de ce programme d’investissement, la Commune bénéficie de
financement déjà obtenus au titre du fonds de transition auprès de la Métropole de Grenoble
et a déposé un dossier auprès de l’Etat au titre du Fonds vert :
En K€ Statut du dossier Financeur/Dispositif Montant aide sollicité
Echéancier indicatif
appels de fonds
2024 2025
Programme
Eclairage
public
Notifié Métropole/Fonds transition 60 60 -
En attente
d’instruction Etat/Fonds Vert 110 -
110
Total Recettes prévisionnelles 170 60 110
Le Conseil municipal décide :
- d’autoriser le Maire à déposer l’ensemble de ces demandes de subvention. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
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Publié le : 29/03/2024
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Cette délibération abroge et remplace la délibération n°DEL20240215_3 du Conseil municipal du 15 février 2024.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20240326_6 FINANCES – RESSOURCES – Admission en non-valeur
La Ville d‘Eybens est saisie par la responsable du centre des finances publiques de Saint-Martin-d’Hères d'une demande d'admissions en non—valeurs.
Il est rappelé que le comptable public a la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et, le cas échéant, de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisées par la loi.
Aussi, ce n‘est que lorsque l'ensemble des poursuites engagées n'a pas permis de recouvrer les créances détenues par la Ville que leur admission en non-valeur peut être proposée. L'admission a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de recouvrer la créance, sans que cette circonstance ne mette fin aux poursuites, ni ne fasse obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.
Du point de vue de la collectivité, la procédure d'admission se traduit, pour l‘exercice en cours, par une charge budgétaire égale au montant des créances concernées. Cette procédure a ainsi pour objet de constater qu'une recette budgétaire comptabilisée sur un exercice antérieur ne se traduira pas, a priori, par un encaissement en trésorerie.
Afin de renforcer l'information relative aux pertes sur créances irrécouvrables, la réglementation, depuis 2012, distingue les demandes d‘admission selon qu'elles se rapportent ou non à des créances juridiquement éteintes.
En application de ces nouvelles dispositions, la catégorie « admissions en non—valeurs » regroupe les créances juridiquement actives, dont le recouvrement est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Elle se distingue de « l’admission des créances éteintes », catégorie nouvellement créée, réservée aux créances dont l'extinction a été prononcée par le Tribunal de grande instance dans le cadre d'une procédure de redressement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou par Ie Tribunal de commerce dans Ie cadre d'une « clôture pour insuffisance d'actif » (professionnels). Ainsi, comptablement, Ia charge des admissions de créances fait dorénavant l'objet de deux mandats de dépenses distincts, I ‘un au compte 6541 « créances admises en non-valeurs », l'autre au compte 6542 « créances éteintes ».
Les admissions de créances admises en non-valeurs au titre de créances éteintes proposées par le comptable public intéressent des titres de recettes dont leur montant s'élève à 631.81€.
Le Conseil municipal décide :
- De donner une suite favorable à Ia demande du responsable du centre des finances publiques de Saint-Martin-d’Hères ;
- D’accepter l’admission en non—valeur des créances pour un montant de 631.81 € et de prélever la dépense correspondante sur les crédits du compte 6542.
Délibération adoptée à l’unanimité Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
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DEL20240326_7 FINANCES – RESSOURCES – Adhésion de la Ville d’Eybens au groupe Agence France Locale et engagement de garantie première demande
Dans un contexte de taux d’intérêts élevés et de contraction des acteurs bancaires traditionnels du marché des financements des collectivités, il est envisagé d’adhérer à l’Agence France Locale (AFL).
Initiée dans les années 2000 et crée en 2013, sur un modèle existant depuis la fin du 19ème siècle dans le nord de l’Europe, l’AFL est une véritable banque des collectivités, dont le capital appartient aux collectivités adhérentes. Elle regroupe aujourd’hui près de 800 collectivités, a signé 9 milliards de prêts et représente le 4ème préteur des collectivités en 2022.
Cette adhésion permettra à la Commune de bénéficier des conditions de prêt plus avantageuses que celles existants sur le marché, sans pour autant en faire un recours exclusif.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’adhérer à l’AFL.
Présentation du Groupe Agence France Locale
Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et créé en 2013, le Groupe Agence France Locale est composé de deux entités juridiques distinctes :
- l’Agence France Locale - Société Territoriale, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé 41 quai d’Orsay, 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 (la Société Territoriale) ; et
- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé 112 rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 (l’Agence France Locale).
Les grands axes de la gouvernance du Groupe Agence France Locale
La gouvernance de la Société Territoriale
Conformément à l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la Société Territoriale est la société dont les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) sont actionnaires (les Membres). Société-mère de l’Agence France Locale, elle est en charge des décisions institutionnelles et stratégiques du Groupe.
Composé de 10 à 15 administrateurs, nommés pour un mandat de 6 ans, le Conseil d’administration de la Société Territoriale a vocation à assurer la variété de son actionnariat afin de préserver les équilibres de représentation entre les différents types d’entités qui composent la Société Territoriale, avec un collège regroupant les régions, un collège regroupant les départements, et un collège regroupant les communes, EPCI à fiscalité propre et EPT mentionnés à l'article L. 5219-2 du CGT, chaque catégorie d’entités ayant le pouvoir d’élire un nombre d’administrateurs qui est déterminé de manière proportionnelle (en fonction du poids de la catégorie d’entité concernée dans la dette Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
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publique locale par rapport au montant total de la dette publique supportée par l’ensemble des Membres à la date de réexamen). Concernant les syndicats mixtes ouverts, ils désigneront dans leur délibération d’adhésion, le collège auquel ils souhaitent être rattachés.
Société anonyme, la Société Territoriale réunit également chaque année son assemblée générale au sein de laquelle chaque collectivité territoriale, groupement et EPL Membre est invité en sa qualité d’actionnaire et peut solliciter des informations sur la gestion et les perspectives de la Société, et plus largement du Groupe Agence France Locale.
La gouvernance de l’Agence France Locale
L’Agence France Locale est la filiale de la Société Territoriale. Etablissement de crédit spécialisé, l’Agence France Locale assure l’activité opérationnelle du Groupe. La direction de l’Agence France Locale est assurée par un Directoire, actuellement composé de quatre personnes, professionnels reconnus du secteur bancaire des collectivités locales. Le Directoire agit sous le contrôle permanent du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale.
Le Conseil de Surveillance, composé de personnalités indépendantes du secteur bancaire, des finances locales et de représentants de la Société Territoriale (eux-mêmes issus des entités Membres) s’assure de la qualité et de la cohérence des orientations prises par l’établissement de crédit du Groupe.
L’ensemble des détails de la gouvernance du Groupe Agence France Locale figure dans le Pacte d’actionnaires (le Pacte), les statuts de la Société Territoriale et les statuts de l’Agence France Locale.
Les conditions préalables à l’adhésion au Groupe Agence France Locale
I. Les conditions résultant du CGCT
L’article D.1611- 41 du CGCT créé par le Décret n°2020 556 du 11 mai 2020 relatif à l’application de l’article L 1611-3-2 du CGCT précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL peuvent devenir actionnaires de la Société Territoriale. Il détermine des seuils qui s’appliquent à leur situation financière et à leur niveau d’endettement. En effet, leur capacité de désendettement constatée sur l’exercice n-2 doit être inférieure à des seuils qui s’inspirent des plafonds nationaux de référence définis par l’article 29 de la loi de programmation des finances publiques 2018-32 du 18 janvier 2018 et qui sont calculés sur les trois derniers exercices (années n-4, n-3, n-2). Si ces seuils sont dépassés, la marge d’autofinancement courant calculée sur les trois derniers exercices (années n-4, n-3, n-2) doit être inférieure à 100%.
Conformément aux exigences de l’article D.1611-41 -3°, une note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération précisant l’effectivité du respect des critères définis à l’article D.1611-41 est adressée avec la convocation de l’assemblée aux membres de l’assemblée délibérante. Elle est annexée à la délibération. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
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II. Les conditions résultant des statuts de la Société Territoriale et du Pacte d’actionnaires
Exigence de solvabilité du candidat à l’adhésion
L’adhésion à la Société Territoriale est également conditionnée par le respect de critères financiers définis par le Conseil d’Administration de la Société Territoriale, sur proposition du Directoire et avis du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale, et qui permettent de réaliser la notation de toute entité candidate à l’adhésion.
Apport en capital initial
L’apport en capital initial (l’ACI) est versé par toute entité devenant membre du Groupe Agence France Locale. Cet ACI correspond à la participation de l’entité considérée au capital de la Société Territoriale, déterminé sur la base de son poids économique.
Ce versement, obligatoire pour rendre effective l’adhésion de l’entité candidate à la Société Territoriale, permet de respecter le niveau de capitalisation requis par les autorités de contrôle du secteur bancaire et d’assurer l’activité d’établissement de crédit spécialisé de l’Agence France Locale.
L’ACI peut être acquitté intégralement lors de l’adhésion de l’entité, ou réparti par un versement au maximum sur dix années successives ou selon un calendrier aménagé en fonction du recours à l’emprunt auprès de l’AFL de ladite entité.
Le montant et les modalités de versement de l’ACI sont déterminés conformément aux stipulations des statuts de la Société Territoriale et du Pacte du Groupe Agence France Locale.
Le montant de l’ACI pour une adhésion au cours de l’année (n) et à la date des présentes, s’établit comme suit :
Max (*0,9%*[Encours de dette (exercice (n-2)*)];
*0,3%*[Recettes réelles de Fonctionnement (exercice (n-2))
Soit 0,9%*[Encours de dette (exercice (n-2)*)] soit 0,3%*[Recettes réelles de Fonctionnement (exercice (n-2)*)] calculé selon le montant le plus élevé.
*les années (n-1), (n) ou (n+1) pourront être retenues en lieu et place de l’année (n-2) sur demande de l’entité si et seulement si l’ACI est calculé sur la base de l’Encours de dette.
Le montant définitif est arrondi à la centaine supérieure afin d’éviter l’apparition de rompus lors de la réalisation des augmentations de capital de la Société Territoriale.
Présentation des modalités générales de fonctionnement des Garanties consenties (i) par la Société Territoriale et (ii) par chacun des membres du Groupe Agence France Locale
La création du Groupe Agence France Locale a pour fondement essentiel la recherche par les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL d’un mode de financement efficace, répondant à des contraintes fortes de transparence et satisfaisant à l’intérêt général. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
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Pour ce faire, un double mécanisme de garantie a été créé par les dispositions de l’article L. 1611-3-2 du CGCT, permettant d’assurer aux créanciers la pérennité du Groupe et, par voie de conséquence, la reconnaissance des investisseurs pour les titres financiers émis par l’Agence France Locale. Le mécanisme instauré a ainsi pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (soit principalement les emprunts obligataires émis par elle).
Au titre de cette garantie, chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale.
Ce mécanisme de double garantie se décompose comme suit :
- la Société Territoriale renouvelle annuellement une garantie aux bénéfice des créanciers de l’Agence France Locale à hauteur d’un montant défini par le Directoire et approuvé par le Conseil de surveillance ;
- une garantie autonome à première demande est consentie par chaque entité membre chaque fois qu’elle souscrit un emprunt d’au moins d’un an de terme auprès de l’Agence France Locale ou le cas échéant cédé sur le marché secondaire à l’Agence France Locale par un tiers prêteur. Cette garantie est organisée au profit exclusif des créanciers de l’Agence France Locale déclarés éligibles à la garantie (un Bénéficiaire).
Le montant de la garantie correspond, à tout moment, au montant de l’encours de dette du Membre (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de l’Agence France Locale ou cédé par un tiers prêteur.
La garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale. La durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par le Membre auprès de l’Agence France Locale, augmentée de 45 jours.
Chacune des deux garanties peut être appelée par deux catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires. La garantie consentie par le Membre peut également être appelée par la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Documentation juridique permettant :
• L’adhésion à la Société Territoriale
L’assemblée délibérante de l’entité souhaitant adhérer au Groupe Agence France Locale autorise l’exécutif à signer :
o Un contrat d’ouverture de compte séquestre sur lequel pourront être éventuellement effectués les versements de l’ACI.
o Les bulletins de souscription lors de chaque prise de participation au capital de l’Agence France Locale (versements effectués pour le paiement de l’ACI). Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
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o l’Acte d’adhésion au Pacte qui sera transmis concomitamment au 1er Bulletin de souscription.
• Le recours à l’emprunt par le Membre :
Afin de garantir la qualité de la signature de l’Agence France Locale et par voie de conséquence l’accès à de bonnes conditions de financement des Membres du Groupe Agence France Locale, l’octroi d’un crédit par l’Agence France Locale est soumis aux mêmes règles d’analyse financière que tout autre établissement de crédit et conformes aux exigences réglementaires.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale et au Pacte et ce, afin que la collectivité puisse, chaque année, contracter un ou plusieurs emprunt(s) auprès de l’Agence France Locale, l’assemblée délibérante autorise expressément et annuellement l’exécutif à signer l’engagement de garantie afférent à chaque emprunt souscrit.
La présente délibération porte adhésion à la Société Territoriale et approbation de l’engagement de garantie annuel pour l’exercice 2024 (Garantie à première demande – Modèle 2016.1 en annexe) afin que l’entité considérée puisse dès son adhésion effective solliciter un ou plusieurs prêt(s) auprès de l’Agence France Locale.
Vu l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article D. 1611-41 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le livre II du code de commerce ;
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 et son article D.1611-41 ;
Vu les annexes à la présente délibération ;
Vu la note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération visée à l’article D. 1611-41, 3° du CGCT et précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du CGCT figurant en Annexe ;
Après avoir constaté qu’elle respecte effectivement les critères mentionnés à l’article D. 1611- 41 du code général des collectivités territoriales ;
Le Conseil municipal décide :
1. D’approuver l’adhésion de la Commune d’Eybens à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;
2. D’approuver la souscription d’une participation au capital de l’Agence France Locale – Société Territoriale d’un montant global de 106 100 euros (l’ACI) de la Commune d’Eybens, établi sur la base des Comptes de l’exercice (2022) :
o en incluant le budget principal : oui
o en excluant les budgets annexes suivants : NA Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
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o en incluant les budgets annexes suivants : NA
o Encours de dette (2022) : 11 783 436 EUR
3. D’autoriser l’inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26 [section Investissement] du budget de la Commune d’Eybens ;
4. D’autoriser le Maire à procéder au paiement de cette participation au capital de l’Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes : Paiement en 3 fois
Année 2024 35 400 Euros
Année 2025 35 400 Euros
Année 2026 35 300 Euros
[Montant des tranches d’’ACI doit être arrondi à la centaine supérieure]
5. D’autoriser le Maire à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d’apport en capital ;
6. D’autoriser le Maire à signer l’acte d’adhésion au Pacte d’actionnaires ;
7. D’autoriser le Maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l’adhésion et à la participation de la Commune d’Eybens à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;
8. De désigner Nicolas RICHARD en sa qualité de Maire, et Jean-François MICHON, en sa qualité d’Adjoint aux finances, en tant que représentants titulaire et suppléant de la Commune d’Eybens à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale ;
9. D’autoriser le représentant titulaire de la Commune d’Eybens ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, Conseil de Surveillance, Conseil d’Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;
10. D’octroyer une garantie autonome à première demande (ci-après « la Garantie ») de la Commune d’Eybens dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale (les Bénéficiaires) :
• Le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2024 est égal au montant maximal des emprunts que la Commune d’Eybens est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2024,
• La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la Commune d’Eybens pendant l’année 2024 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours,
• La Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
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• Si la Garantie est appelée, la Commune d’Eybens s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ;
• Le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2024 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit égal au montant tel qu’il figure dans l’engagement de garantie.
11. D’autoriser le Maire ou son représentant, pendant l’année 2024, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Commune d’Eybens, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;
12. D’autoriser le Maire à :
i. Prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par la Commune d’Eybens aux créanciers de l’Agence France Locale bénéficiaires des Garanties ;
ii. Engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents ;
13. D’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20240326_8 FINANCES – RESSOURCES – Délégation du Conseil municipal au Maire en matière de recours à l’emprunt
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 3° et suivants ; Vu la délibération n° DEL20200710_1 en date du 10 juillet 2020 ;
Considérant qu’en application de l’article L. 2122-22 3°, le Maire peut, par délégation du Conseil municipal être chargé « De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; » ;
Considérant que par délibération n° DEL20200710_1 en date du 10 juillet 2020, le Conseil municipal a chargé M. le Maire « De procéder à la réalisation des emprunts, dans la limite des emprunts prévus au budget et dans la limite d'un montant de 2 millions d’euros, destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts (réaménagement de la dette, opérations de marché), y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; » ; Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
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Considérant que le budget pour l’année 2024 prévoit la réalisation des emprunts à la hauteur de 7 315 000 euros ; que dans le contexte actuel des marchés financiers et notamment la forte volatilité des taux d’intérêts, la conclusion des contrats d’emprunt nécessite une grande réactivité afin de bénéficier des conditions de prêt avantageuses ;
Considérant que, dès lors, il convient de charger M. le Maire de procéder, au cours de l’exercice budgétaire de l’année 2024, à la réalisation des emprunts, dans la limite des emprunts prévus au budget soit un montant maximum de 7 315 000 euros ; qu’il résulte de ce qui précède, que la délibération n° DEL20200710_1 en date du 10 juillet 2020 doit être modifier sur ce point ;
Considérant que pour les exercices budgétaires suivants, M. le Maire sera chargé, comme auparavant, de procéder, à la réalisation des emprunts, dans la limite des emprunts prévus au budget et dans la limite d'un montant de 2 000 000 euros ;
Considérant qu’en application de l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales et, comme le prévoit la délibération précitée, le Conseil municipal sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la présente délégation ;
Le Conseil municipal décide :
- De confier à M. le Maire la délégation de
o Procéder, au cours de l’exercice budgétaire 2024, à la réalisation des emprunts, dans
la limite des emprunts prévus au budget et dans la limite d'un montant de 7 315 000
euros, destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux
opérations financières utiles à la gestion des emprunts (réaménagement de la dette,
opérations de marché), y compris les opérations de couverture des risques de taux et
de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2
et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article,
et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
o Procéder, au cours des exercices budgétaires suivants, à la réalisation des emprunts,
dans la limite des emprunts prévus au budget et dans la limite d'un montant de
2 000 000 euros, destinés au financement des investissements prévus par le budget et
aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts (réaménagement de la
dette, opérations de marché), y compris les opérations de couverture des risques de
taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.
1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même
article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
- De modifier la délibération n° DEL20200710_1 en date du 10 juillet 2020 sur les points
précités ;
Délibération adoptée par 27 oui, 6 abstentions (Hélène Besson Verdonck, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard) Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
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DEL20240326_9 AMENAGEMENT URBAIN ET INTERCOMMUNALITE – Avis de la Commune sur le projet de PLH 2025-2030 arrêté par le Conseil Métropolitain du 9 février 2024
Par délibération en date du 9 février 2024, le Conseil Métropolitain a décidé d’arrêter le projet de Programme Local de l’Habitat portant sur la période 2025-2030. Conformément à l’article L.302-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, ce projet est soumis pour avis aux 49 communes membres de Grenoble-Alpes Métropole, ainsi qu’à l’EP SCoT de la Grande Région de Grenoble.
1. Synthèse et contexte
Grenoble-Alpes Métropole comprend actuellement 240 000 logements accueillant près de 450 000 habitants constitués de 43 % de ménages composés d’une seule personne. Le parc social représente quant à lui 24.36 % des résidences principales.
En accord avec le ralentissement démographique observé ces dernières années (hausse de 0,1% par an de la population métropolitaine entre 2013 et 2019) et projeté par l’INSEE à l’horizon 2030, la Métropole a choisi d’abaisser l’objectif annuel de production de logements, tous types confondus, par rapport au précédent PLH tout en répondant aux objectifs de croissance du Schéma de Cohérence Territoriale. Le programme 2025-2030 vise ainsi 2 550 logements par an soit environ 1% de progression du parc existant par an, contre près de 3 000 par an sur le PLH 2017-2022.
Cependant, malgré le ralentissement démographique observé, l’accroissement des tensions économiques pour l’accès au logement dans la Métropole se poursuit. Le contexte de prix du foncier particulièrement élevés, de la hausse des prix des matériaux et d’un retour à la normale des taux d’intérêts rend l’accession à la propriété particulièrement difficile pour les jeunes ménages. Parallèlement, les difficultés de pouvoir d’achat d’une part croissante de la population induisent une demande croissante de logement social. Les demandeurs sont ainsi de plus en plus nombreux (17 000 demandes actives, dont 9 200 demandes d’accès au parc social) mais aussi de plus en plus précaires. Parmi les ménages demandeurs d’un logement social, 1400 ménages sont hébergés en structure, 2600 chez un tiers, et environ un millier sont dans une très grande précarité, sans aucune solution. Afin de répondre à cette situation sociale, il est prévu de maintenir une production de 1300 logements à destination du parc social chaque année, dont 150 logements locatifs par an dédiés aux publics spécifiques – étudiants, personnes âgées et ménages précaires.
Pour concilier ce besoin de logements sociaux avec la lutte contre l’étalement urbain, et constatant une hausse du nombre de logements vacants depuis plus de deux ans sur le territoire métropolitain, il est proposé de mobilier largement le parc existant. L’objectif de ce PLH est ainsi de mobiliser 400 logements existants vacants ou sous-occupés pour les transformer en logements sociaux familiaux, et ainsi d’assurer 35% de la production de logements sociaux par ce bais et non par la construction neuve. Il s’agit en ce sens d’un véritable PLH de transition en direction du Zéro Artificialisation Nette des sols, axé sur la reconstruction de la ville sur la ville. Il s’agit aussi, en encourageant les bailleurs sociaux à racheter à des prix acceptables et à réhabiliter des logements dont l’état est dégradé d’une forme de réponse à l’éradication des passoires thermiques (étiquetées E, F et G) du parc privé, aux côtés du dispositif Mur Mur, qui se voit logiquement conforté et amplifié par ce PLH. Par ailleurs, Grenoble-Alpes Métropole s’attache à résorber les déséquilibres territoriaux et à encourager la mixité sociale, notamment en encourageant une meilleure répartition des logements sociaux entre et au sein même des différentes communes. Ce PLH assure également la continuité des projets de renouvellement urbain enclenchés dans les Quartiers prioritaires de la politique de la ville. Plus globalement, les grands projets métropolitains tels que GrandAlpe, Polarité Nord-Est ou Centralité Vizilloise sont les applications concrètes de l’ensemble des objectifs du Programme Local de l’Habitat. Face aux attentes nouvelles des ménages en termes de qualité de vie et de logement, la Métropole agit sur plusieurs aspects, par exemple en encourageant des formes d’habitats intermédiaires ou en accompagnant la division parcellaire des lotissements afin de la rendre plus qualitative. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
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Ainsi, les enjeux climatiques sont au cœur de ce PLH : éviter l’étalement urbain, densifier les villes de façon agréable, proposer des solutions innovantes en matière d’habitat, adapter les filières de la construction, écouter les préoccupations environnementales des citoyens, sont autant de leviers à activer pour tenir les grands engagements du PLH 2025-2030, calqués sur un objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050.
Conformément aux engagements pris dans la délibération du Conseil Métropolitain du 28 avril 2023 relative à la convention citoyenne métropolitaine pour le climat, la métropole promeut un PLH des transitions, soucieux de répondre à 2 enjeux principaux :
• Permettre à chacun de se loger dans de bonnes conditions, en recherchant une plus grande solidarité et en favorisant le bien vivre
• Développer une offre de logements abordables et adaptée aux capacités financières des ménages
• Produire plus en répondant mieux à la demande (localisation, typologie…) • Poursuivre la Politique du Logement d’Abord : consolidation de l’inscription dans le droit commun du changement des pratiques, accompagnement pour l’accès et le maintien dans le logement
• Répondre aux besoins diversifiés des plus précaires, en particulier des jeunes, et aux besoins en termes d’accueil des gens du voyage
• Accompagnement du vieillissement, adaptation des logements (handicap)…
• Préserver la planète et les ressources, en réponse aux enjeux climatiques et de transitions : favoriser le renouvellement urbain et le confortement des centralités existantes
• Accélérer le rythme de mobilisation des logements dans le parc existant
• Poursuivre les réhabilitations énergétiques et la requalification du bâti (parcs public et privé)
• Améliorer l’attractivité résidentielle : qualité des logements, acceptabilité de la densité, accompagnement espaces publics, lutte contre l’habitat indigne
• Développer des programmes innovants : opérations mixtes habitat / activités économiques, béguinages, utilisation de matériaux biosourcés, mise en œuvre de l’urbanisme résilient…
• Plusieurs facteurs de réussite seront pris en compte, et notamment les équilibres territoriaux et les conditions de mise en œuvre. Il s’agira de :
• Développer l’offre de logements abordables sur l’ensemble des bassins de vie, en favorisant la mixité sociale et générationnelle et le dialogue au sein du bloc local, et en adaptant l’offre aux territoires et aux marchés immobiliers
• Mettre en œuvre une stratégie foncière au long cours
• Développer les compétences des outils métropolitains
• Embarquer la sphère privée : constructeurs, promoteurs, aménageurs, propriétaires privés…
En application des dispositions de l’article L.302-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), l’Etat a notifié son porter à connaissance le 16 juin 2023. Ce document expose les enjeux de l’Etat, à prendre en compte dans le PLH :
- Inscrire le développement résidentiel et l'évolution démographique du territoire dans le respect de l'armature urbaine du SCOT ; Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
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- Assurer une production de logements locatifs sociaux prioritairement dans les communes SRU déficitaires et carencées pour atteindre les objectifs de la loi 3DS et permettre l'accès des ménages à un logement abordable adapté à leurs capacités financières ;
- Porter et impulser l'enjeu national de lutte contre l'artificialisation des sols en mobilisant le parc existant, notamment vacant, pour amplifier la production de logements locatifs sociaux ; - Continuer à impulser les démarches d'amélioration de l'habitat pour augmenter la production de logements abordables et lutter contre les passoires thermiques ;
- Continuer à répondre aux besoins spécifiques des ménages en s'inscrivant dans le cadre de la stratégie nationale du Logement d'Abord et d'un habitat solidaire.
2. Modalités d’élaboration
L’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise (AURG) a assuré une mission d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage pendant toute la durée d’élaboration et de validation du document. Depuis fin 2022, une démarche partenariale est menée avec les acteurs institutionnels et socio- économiques de l’habitat, constituant les personnes morales du PLH. L’objectif étant bien d’aboutir à un projet co-construit, partagé et approprié par l’ensemble des acteurs qui vont contribuer à sa mise en œuvre.
- La journée de lancement du 10 novembre 2022 : avec plus de 130 partenaires ont participé à cette journée avec des visites d’opérations de logements, une séance plénière et 2 ateliers participatifs. - Les ateliers participatifs : 3 ateliers ont été organisés les 28 février, 28 mars et 9 mai 2023. Ces ateliers ont réuni plus de 240 partenaires (élus, institutionnels, associations et professionnels de l’habitat…) qui ont pu partager les enjeux et contribuer à la construction de pistes d’actions pour le prochain PLH sur 12 thématiques.
- Les groupes focus thématiques : 4 séances se sont tenues pour échanger sur des problématiques spécifiques et définir des pistes d’actions sur les questions de l’observatoire habitat et foncier, du logement des personnes âgées, du logement des publics précaires et des gens du voyage et enfin du logement des jeunes et des étudiants.
Au-delà de la participation à ces instances, des partenaires ont déjà formulé des contributions au projet de PLH : L’établissement public du SCoT, l’Association des bailleurs sociaux de l’Isère (Absise), l’EPFL du Dauphiné, l’Association Un Toit Pour Tous, les fédérations de locataires. Tout au long du processus d’élaboration, une implication forte des communes a été recherchée. Outre les ateliers et les groupes focus techniques, les communes ont été associées via : - La tournée communale politique : organisée de janvier à juillet 2023, dans la plupart des communes, pour partager le diagnostic et les enjeux habitats communaux ;
- Les réunions par territoire : organisées en septembre-octobre 2023 et en janvier 2024 pour présenter la déclinaison territoriale des objectifs du PLH dans quatre grands bassins de vie de la Métropole : Cœur urbain, Rive-gauche du Drac, Chartreuse/Rive-droite et Sud ;
- La mobilisation des Directrices et Directeurs Généraux des Services ainsi que les techniciens des communes ;
– Une consultation des communes a été organisée en octobre-novembre 2023, en amont de l’avis officiel, afin de recueillir leurs contributions sur les projets de fiches communales et les principaux enjeux du PLH.
– La conférence des maires : organisée le janvier 2024, pour partager les principales orientations du PLH.
Les habitants : le projet de PLH prend en compte des propositions identifiées par la Convention Citoyenne pour le Climat de la Métropole (CCC). Des représentants de la CCC ont été invités à présenter ces propositions lors de la journée de lancement du PLH et à participer aux différents ateliers pour la Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
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construction des actions du PLH. Les fiches actions listées dans le programme d’action du PLH identifient celles qui intègrent des préconisations de la CCC.
Par ailleurs, un espace d’information et de contribution sur le PLH 2025-2030 a été ouvert durant la période d’élaboration du projet sur la plateforme participative de la Métropole. Cet espace regroupe toutes les informations sur la démarche et le calendrier d’élaboration, ainsi que les supports présentés lors des ateliers collectifs et les synthèses des travaux.
3. Contenu du PLH
Elaboré conformément aux articles L.302-1 et suivants et R.302-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, le projet de PLH ci-annexé se compose de 5 parties :
3.1 Introduction
L’introduction présente les éléments de contexte, le cadre législatif, les modalités d’élaboration du PLH et les enjeux de l’Etat à prendre en compte suite au porté à connaissance.
3.2 Diagnostic territorial
Le diagnostic se compose de 4 chapitres avec leur synthèse, qui font état du fonctionnement du marché local du logement et des conditions d'habitat dans le territoire.
Les points saillants du diagnostic :
- Une trajectoire démographique qui questionne les besoins ;
- Des besoins sociaux et spécifiques importants et renouvelés ;
- Une pauvreté et des disparités socio-spatiales confortées ;
- Une mixité sociale lente à conquérir ;
- Des attentes croissantes sur la qualité du logement et du cadre de vie ;
- L’habitat au cœur des enjeux de requalification urbaine des polarités métropolitaines ; - Une prise en compte nécessaire des enjeux de maîtrise de la consommation foncière dans le cadre de la trajectoire Zéro Artificialisation Nette (ZAN) ;
Le 4ème chapitre du diagnostic comporte le bilan du PLH 2017-2022 ainsi qu’une synthèse des difficultés et enjeux remontés par les communes lors de la tournée communale organisée de janvier à juillet 2023.
3.3 Orientations
4 grandes orientations en matière d’habitat ont été définies pour le territoire :
Orientation 1 : Permettre à chacun et à chacune de se loger dans de bonnes conditions Cette orientation détaille :
- Les objectifs en matière de production de logements : tous logements, logements sociaux, logements intermédiaires ;
- La stratégie foncière en faveur de l’habitat ;
- L’accompagnement des ménages précaires par la poursuite de la politique du Logement d’Abord ;
- La réponse aux besoins des publics spécifiques : jeunes/étudiants, personnes âgées, gens du voyage - Les objectifs en matière de réhabilitation thermique des parcs privés et sociaux.
Orientation 2 : Favoriser le bien-vivre dans les quartiers et sur tout le territoire Cette orientation détaille :
- La territorialisation des objectifs de production de logement par commune ; - Les orientations de mixité sociale ;
- Les objectifs en matière d’attributions de logements sociaux ; Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
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- La politique de réhabilitation des logements privés et des centres-anciens ; - Les orientations en matière de qualité de l’habitat.
Orientation 3 : Préserver la planète et les ressources, tout en veillant à l’équité sociale Cette orientation détaille :
- Les principes de la lutte contre l’artificialisation des sols par le renouvellement urbain et la réhabilitation de l'existant, dans un objectif de réduction de la consommation foncière ; - L’évolution sobre et frugale des modes d’habiter ;
Orientation 4 : Faire ensemble pour rendre possible : penser la gouvernance Cette orientation détaille :
- Les principes de la gouvernance avec les partenaires et les communes ;
- L’information des habitants ;
- L’évaluation de la politique locale de l'habitat dans toutes ses composantes, au travers du suivi des actions menées dans le cadre du PLH ;
3.4 Programme d’actions
Le projet de PLH comporte 24 fiches actions qui permettent de répondre aux grandes orientations listées ci avant. Ces fiches définissent les objectifs à atteindre, les modalités de mise en œuvre et de conduite de l’action, le calendrier, les moyens et les indicateurs de suivi et d’évaluation. Les moyens financiers requis pour la mise en œuvre de ces actions sont détaillés, en investissement et en fonctionnement. L’impact économique du PLH est également évalué.
L’engagement prévisionnel de la Métropole pour soutenir ces quatre grandes orientations et ces 24 actions sur les six années du PLH est estimé à 142 M€ en investissement, dont 94 M€ relevant de la compétence habitat et 38 M€ en fonctionnement, dont 14 M€ relevant de la compétence habitat. Les autres compétences concernées de la Métropole sont la transition énergétique et l’urbanisme.
3.5 Fiches Communales
Le projet de PLH comporte 49 fiches communales, qui présentent à l’échelle de chaque commune : - Les chiffres clés sur la population et les parcs de logements ;
- Les objectifs quantitatifs de la Commune ;
- Les enjeux habitats spécifiques de la Commune ;
- Les perspectives de production (cartographiées) et les gisements fonciers potentiels
3.6 Annexes
Seront annexés au projet de PLH :
- Les Contrats de Mixité Sociale 2023-2025
- Les synthèses des ateliers partenariaux du PLH
4. Prochaines étapes
Au vu des avis exprimés par les communes et l’EP SCOT, le Conseil métropolitain délibèrera mi-2024 pour amender au besoin le projet avant de le transmettre au Préfet de département. Celui-ci soumettra le projet au comité régional de l'habitat et de l’hébergement (CRHH), qui disposera d'un délai de deux mois pour se prononcer. Au vu de cet avis, la Métropole prendra en compte les demandes motivées de modifications présentées, le cas échéant, par le Préfet de l’Isère. Au terme de cette phase de consultation, prévue fin 2024, le PLH sera proposé au Conseil métropolitain pour approbation définitive au plus tard en décembre 2024. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
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Après avoir pris connaissance du projet de Programme Local de l’Habitat 2025-2030 et en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- D’émettre un avis favorable, au projet de Programme Local de l’Habitat 2025-2030 tel qu’arrêté par Grenoble-Alpes Métropole, assorti des remarques suivantes :
Lors de ses contributions la Commune d’Eybens a fait remarquer que le tassement démographique était observé sur la ville au même titre que sur la Métropole, que les objectifs du PLH 2017-2024 ont été largement honorés et ont notamment permis d’atteindre un taux de logements locatifs sociaux de 23,8%, et que la vacance structurelle est plus faible que celle observée au niveau Métropolitain. Ainsi la Commune a demandé que les objectifs soient calés sur le seuil plancher du SCOT. La Commune prend acte que ses demandes ont été entendues.
La Commune prend acte de l’ambition de la Métropole en matière d’acquisition-amélioration mais souligne que l’atteinte de cet objectif est fonction d’une synergie des partenaires (bailleurs, EPFLD, Métro, communes) et de la mobilisation de subventions significatives nécessaire à l’équilibre de ces opérations.
Par ailleurs la Commune souligne que le taux de vacance structurelle est faible sur la Ville d’Eybens. Ainsi la reconquête des logements vacants est un levier modeste de la production logements à Eybens.
La Commune acte de l’objectif à atteindre en matière de logements locatifs sociaux en général et de PLAI en particulier, et indique que cet objectif devra être territorialisé et ne saurait s’appliquer identiquement sur les différents quartiers de la Commune.
Par ailleurs la Commune entend et s’attachera à contribuer aux besoins de logements spécifiques (logements inclusifs, pensions de famille, hébergement…).
La Commune souhaite qu’un travail soit engagé avec l’ensemble des partenaires du territoire de la région Grenobloise afin que le SCOT soit révisé pour tenir compte entre autres des évolutions démographiques et de l’objectif ZAN.
La Commune prend acte de l’ambition de la Métropole en matière d’acquisition-amélioration mais souligne que l’atteinte de cet objectif est fonction d’une synergie des partenaires (bailleurs, EPFLD, Métro, communes) et de la mobilisation de subventions significatives nécessaire à l’équilibre de ces opérations.
La Commune fait remarquer que la carte annexée pour présenter les perspectives de production et les gisements de foncier potentiels sur Eybens est partiellement erronée et doit être reprise, ces corrections n’obérant en rien l’atteinte des objectifs.
Délibération adoptée par 26 oui, 6 contre (Hélène Besson Verdonck, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard), 1 abstention (Régine Bonny)
DEL20240326_10 AMENAGEMENT URBAIN ET INTERCOMMUNALITE – Convention relative au raccordement des mobiliers urbains liés à la mobilité à l’éclairage public communal
Le contrat de concession de service de mobiliers urbains destinés à la mobilité (abris voyageurs et objets attenants), établi entre le Syndicat Mixte des Mobilité de l’Agglomération Grenobloise (SMMAG) et la SCIM JC Decaux (Société Information Communication Mobilité), prévoit que ces Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
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mobiliers voyageurs soient raccordés à l’éclairage public et que les consommations électriques soient à la charge du concessionnaire à compter du 1er janvier 2020.
La présente convention détermine les conditions techniques et financières relatives à l’alimentation électrique de ces mobiliers et au remboursement des consommations effectuées à la Commune, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020.
Le calcul du reversement est réalisé sur la base suivante :
- la liste des mobiliers implantés sur la Commune,
- la consommation annuelle annoncée des mobiliers,
- le prix du KWH fourni par la Commune (comprenant consommations, abonnements et taxes),
révisé annuellement,
- la pratique d’extinction nocturne de la Commune.
Cette convention concerne aujourd’hui 26 abribus sur la Commune d’Eybens. La convention est établie pour la période courant jusqu’à la fin du contrat de concession entre le SMMAG et la SICM, soit le 9 juin 2031.
Vu Ia délibération du Comité syndical du SMMAG du 25 janvier 2024 actant la convention tripartite (SMMAG/SICM/Commune) pour permettre aux communes de percevoir le remboursement des consommations électriques des abris voyageurs reliés à l’éclairage public ;
Le Conseil municipal décide :
- D’approuver cette convention tripartite,
- D’autoriser le Maire à signer cette convention tripartite.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20240326_11 CITOYENNETE ET VIE ASSOCIATIVE – Subventions de fonctionnement aux associations – Année 2024
La ville d’Eybens possède un tissu associatif riche et dynamique. La Maison de la vie associative et citoyennes joue un rôle important dans l’animation et l’accompagnement de ces différentes entités. Afin de permettre à ces associations de fonctionner et au-delà des outils qui sont mis à leur disposition, la Ville souhaite leur octroyer une subvention de fonctionnement.
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29 ;
Considérant le soutien de la Ville d’Eybens aux associations via l’octroi de subventions ; Considérant les demandes de subventions de fonctionnement ;
Le Conseil municipal décide :
- D’octroyer une subvention de fonctionnement aux associations, conformément au tableau ci- dessous,
- De subordonner l’octroi de cette subvention à la signature du contrat d’engagement républicain conformément à la Loi du 24/08/21 et au décret 2021-1947 du 31/12/21.
En totalité, l’enveloppe de subvention de fonctionnement allouée aux associations est de 765 089 €. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
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ASSOCIATION MONTANT PROPOSE
A RING ABOVE 240 €
L’ART EST CREATION 400 €
LA COMPAGNIE DU SAVON NOIR 400 €
CERCLE MANDOLINISTE EYBENS-GRENOBLE 200 €
CREALPAGES 38 200 €
IMPULSION 380 €
INTERMEZZO 300 €
LE CHARDON DU DAUPHINE 300 €
LES IDEES A LISTES 200 €
LES P’TITS CŒURS 200 €
ENSEMBLE VOCAL TERPSICHORE 280 €
TOP DANSES CLUB 265 €
TROIS FOIS RIEN 200 €
CIE FAMA KORE 200 €
LE FESTIN DES IDIOTS 200 €
L’INSOMNANTE 200 €
GRAPHE 400 €
ABEILLE EYBINOISE 330 €
AMICALE DU SOU DES ECOLES LAIQUE 500 €
ASSOCIATION NATIONALE DES ANCIENS ET AMIS DU MAQUIS DE L’OISANS 300 €
FNACA EYBENS-POISAT-BRESSON 450 €
COLLECTIF INDEPENDENCIA PEROU 300 €
COMITE D’ECHANGES EUROPEENS 300 €
LE CEDRE ET LE MELEZE 220 €
LES AMIS DE L’EGLISE D’EYBENS 400 €
ASSOCIATION AQUARIOPHILE REGION GRENOBLOISE 38 200 €
CLUB « QUESTIONS POUR UN CHAMPION » EYBENS-GRENOBLE 240 €
JARDINS FAMILIAUX EYBINOIS 300 €
JARDIN DES COURGES D’EYBENS 200 €
MEDITATION ENFANT ADULTE 200 €
LA MAIN A LA PÂTE 320 €
TOHU-BOHU 400 €
EYBENS EN FETE 200 €
CONSOMMATION LOGEMENT CADRE DE VIE 1 400€
OFFICE MUNICIPALE DES SPORTS 4 500€
HARMONIE D’EYBENS-POISAT 4 000€
CENTRE LOISIRS ET CULTURE 575 744€
MOUVEMENT FRANÇAIS POUR LE PLANNING FAMILIAL - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE L’ISERE – MFPF38
5 500€
JOYEUSES BOULES D’EYBENS 4 440€
GYM LOISIRS D’EYBENS 2 920€ Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
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BASKET BALL EYBENS-POISAT 20 530€
CLUB DES CYCLOS EYBENS-POISAT 280€
LA GAULE EYBINOISE 1 590€
JUDO CLUB EYBENS 7 850€
CLUB LUTTE EYBENS 730€
SMASH CLUB D’EYBENS 7 300€
A LA DECOUVERTE DU CIRQUE 150€
TAI JITSU CLUB EYBENS 1 340€
GYM VOLONTAIRE 2 410€
LA DIAGONALE D’EYBENS 2 770€
ESCALADE EYBENS 1 580€
LES ARCHERS DU CHATEAU D’EYBENS 5 110€
LAI MUOI D’EYBENS 900€
TAEKWONDO EYBENS 4 170€
EYBENS SPORT ADAPTE 4 090€
ALEE TENNIS DE TABLE 9 750€
SPIRIT FIGHTING EYBENS 5 100€
GMC38-EYBENS FORMATION 9 710€
PETANQUE CLUB EYBENS 1 160€
HANDBALL CLUB ECHIROLLES EYBENS 26 040€
ATHETIC CLUB EYBENS 2 940€
OLYMPIQUE CLUB EYBENS 41 660€
Ces sommes sont prévues au chapitre 65.
Délibération adoptée par 27 oui, 6 abstentions (Hélène Besson Verdonck, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)
Le 26 mars 2024 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en salle du Conseil sous la présidence de Nicolas Richard, Maire.
Date de la convocation : vendredi 20 mars 2024
Présents : Nicolas Richard - Elodie Taverne - Henry Reverdy - Julie Montagnier - Jean-Jacques Pierre - Christelle Chavand - Xavier Osmond - Jean-François Michon - Béatrice Garnier - Catherine Noérie - Pascal Boudier - Denis Grosjean - Pierre Bejjaji - Marie-Chantal Kouassi - Gilles Bugli - Mehdi Debza- Kioulou - Jean-Claude Fernandez - Malika Merabet - Jean-Marc Assorin - Hélène Besson Verdonck - Zuina Sahiri - Isabelle Pascal - Philippe Paliard - Régine Bonny - Armand Lévy - Philippe Coquet Excusés ont donné pouvoir :
Béatrice Bouchot à Gilles Bugli
Dominique Scheiblin à Jean-François Michon
Anne-Catherine Jothy à Catherine Noérie
Damien Conticchio à Elodie Taverne
Suzanne Faustino à Denis Grosjean
Clotilde Hogrel à Béatrice Garnier
Pierre-Georges Crozet à Philippe Paliard
Secrétaire de séance : Philippe Paliard
Elus en exercice : 33
Elus présents : 26
Ont donné pouvoir : 7
Absents : 0 Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
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Publié le : 29/03/2024
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DEL20240326_12 CITOYENNETE ET VIE ASSOCIATIVE – Subventions à projet pour l’association Amicale Laïque du Sou des écoles
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29 ;
Considérant le soutien de la Ville d’Eybens aux projets portés par les associations eybinoises via l’octroi de subventions ;
Considérant la demande de subvention de l’association Amicale Laïque du Sou des écoles pour deux projets ;
Il est proposé au Conseil municipal de lui accorder une subvention.
L’Association Amicale du Sou des écoles laïques d’Eybens, commune aux huit écoles de la ville, apporte une aide extérieure à l’école publique par l’organisation d’activités et de manifestations pour le bien des enfants en collaboration avec les parents et les enseignants.
L’Association organise une vente de graines et de plantes, « Cultivez votre jardin », le 6 avril 2024, en partenariat avec l’association La Main à la pâte.
Pour clôturer l’année, l’association organise sa Kermesse, le 8 juin 2024.
Ce moment de partage sera ponctué d’animations diverses.
Ces deux événements se dérouleront au parc de la Maison de l’Enfance ; une convention de mise à disposition gracieuse Ville/Association a été rédigée.
Budget prévisionnel :
« Cultivez votre jardin » : BP = 5 050 € (subvention demandée représente 5% du BP)
« Kermesse » : BP = 5 050 € (subvention demandée représente 7% du BP)
Afin de soutenir ces actions, le Conseil municipal décide :
- d’attribuer une subvention à projet de 600 € (250 € pour « Cultivez votre jardin » et 350 € pour la Kermesse).
Cette somme est prévue au chapitre 65 – article 6574
L’association Amicale Laïque du Sou des écoles d’Eybens s’engage à signer le contrat d'engagement républicain conformément à la Loi du 24/08/21 et au décret 2021-1947 du 31/12/21.
Délibération adoptée à l’unanimité Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
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Publié le : 29/03/2024
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DEL20240326_13 CITOYENNETE ET VIE ASSOCIATIVE – Subvention à projet pour l’Association Tohu-Bohu
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29 ;
Considérant le soutien de la Ville d’Eybens aux projets portés par les associations eybinoises via l’octroi
de subventions ;
Considérant la demande de subvention de l’association Tohu-Bohu pour son projet la Cool Gang,
Il est proposé au Conseil municipal de lui accorder une subvention.
TOHU BOHU est une association d’innovation sociale et environnementale qui répond à deux besoins
identifiés lors d’une grande phase d’enquête : le besoin pour les parents d’être davantage entourés
dans leur parentalité et leur besoin d’être davantage accompagnés pour faciliter leur transition
écologique.
Face à ces constats, TOHU BOHU invente et met en œuvre des solutions pour rendre la parentalité plus
légère, plus durable et plus partagée à travers la mise en place d’un réseau d’entraide et de soutien
entre parents et de services facilitant la transition écologique. Avec son initiative Cool Gang, l’association propose de nombreux évènements tels que des ateliers, des goûters, des causeries et la mise à disposition un certain nombre de ressources sur les thématiques de la parentalité. Sur 2022 et 2023 (année scolaire), 42 activités ont été proposées via cette initiative rassemblant 839 personnes.
Le budget total de ce projet est de 31 928 €.
Afin de soutenir cette action, le Conseil municipal décide :
- d’attribuer une subvention à projet pour la “Cool Gang” de 1000. €
Cette somme est prévue au chapitre 65 – article 6574
L’association Tohu-Bohu s’engage à signer le contrat d'engagement républicain conformément à la Loi du 24/08/21 et au décret 2021-1947 du 31/12/21.
Délibération adoptée par 27 oui, 6 contre (Hélène Besson Verdonck, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)
DEL20240326_14 CITOYENNETE ET VIE ASSOCIATIVE – Subvention à projet pour l’Association l’Abeille Eybinoise
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29 ;
Considérant le soutien de la Ville d’Eybens aux projets portés par les associations eybinoises via l’octroi de subventions ;
Considérant la demande de subvention de l’association l’Abeille Eybinoise pour l’achat d’équipements pour lutter contre les frelons asiatiques et pour optimiser leur activité ;
Il est proposé au Conseil municipal de lui accorder une subvention. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 29/03/2024
Publié le : 29/03/2024
Conseil municipal du 26 mars 2024 Page 31 sur 66
L’Abeille Eybinoise est une association fédérant les apiculteurs eybinois et sensibilisant les citoyens aux réalités du monde de l'apiculture en lien avec la protection de l'environnement et à la sauvegarde des abeilles via notamment des visites pédagogiques.
Afin de lutter au mieux contre les frelons asiatiques, l’association acquière des pièges au Syndicat
apicole Dauphinois pour un budget de 220 €. En parallèle, l’Abeille Eybinoise s’équipe d’un extracteur
électrique de miel pour faciliter leurs activités d’un montant de 880 €.
Afin de soutenir cette action, le Conseil municipal décide :
- d’attribuer une subvention à projet pour l’achat d’équipements pour lutter contre les frelons asiatiques et pour optimiser leur activité de 660 €.
Cette somme est prévue au chapitre 65 – article 6574
L’association l’Abeille Eybinoise s’engage à signer le contrat d'engagement républicain conformément à la Loi du 24/08/21 et au décret 2021-1947 du 31/12/21.
Délibération adoptée à l’unanimité
Henry Reverdy, Denis Grosjean et Jean Claude Fernandez ne prennent pas part au vote.
DEL20240326_15 CITOYENNETE ET VIE ASSOCIATIVE – Subvention à projet pour le Collectif Independencia Pérou
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29 ;
Considérant le soutien de la Ville d’Eybens aux projets portés par les associations eybinoises via l’octroi de subventions ;
Considérant la demande de subvention d’Independencia Perou pour son projet de prévention nutrition auprès d’adolescents ;
Il est proposé au Conseil municipal d’accorder à l’association une subvention de 1 000€.
Depuis 2022, le Collectif Independencia Pérou porte un projet sur la prévention nutrition. En effet, parmi les adolescents reçus dans les centres de santé, beaucoup souffrent de surpoids, d'obésité et d'anémie.
La première phase du projet en 2022 a permis d’équiper cinq centres de santé en matériel médical du secteur Nord de Lima (toises, balances professionnelles, roue d’orientation nutritionnelle permettant de mesurer l’anémie), avec une participation de la ville d’Eybens de 2 000 € sur un BP de 4 500 €.
La deuxième phase du projet en 2023 a consisté à organiser des sessions de rencontres sur place avec les partenaires des centres de santé et centres éducatifs, pour repérer les problématiques de nutrition et prioriser les actions de prévention avec le projet d’élaboration d’un guide pédagogique. La participation de la Ville était de 1 000 €, sur un BP de 8 000 €.
En 2024, l’association poursuivra ce travail engagé, avec la volonté d’équiper encore 3 centres d’ici 2025.
BP : 5 300 € Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 29/03/2024
Publié le : 29/03/2024
Conseil municipal du 26 mars 2024 Page 32 sur 66
La subvention demandée est de 1 000 € soit 19% du BP
Afin de soutenir cette phase du projet, le Conseil municipal décide :
- d’attribuer une subvention à projet de 1 000 € (dont le 1er tiers sera versé à l’issue du Conseil municipal et les deux tiers restants sur présentation d’un bilan du projet).
Cette somme est prévue au chapitre 65 – article 6574
L’association Collectif Independencia Pérou a signé le contrat d'engagement républicain conformément à la Loi du 24/08/21 et au décret 2021-1947 du 31/12/21.
Délibération adoptée par 27 oui, 6 abstentions (Hélène Besson Verdonck, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)
DEL20240326_16 CITOYENNETE ET VIE ASSOCIATIVE – Convention cadre d’objectifs triennale entre la Commune d’Eybens et l’association Comité d’Echanges Européens d’Eybens
Contexte :
Dans le cadre de son plan de mandat, la ville d’Eybens souhaite promouvoir des relations sur la scène européenne avec d’autres villes qui partagent les mêmes affinités et développer des échanges interculturels.
Considérant que le projet initié et porté par le Comité d'Echanges Européens d'Eybens sur le développement des échanges participe à cette politique, la Commune d'Eybens souhaite soutenir cette dynamique.
A ce titre, il est proposé une convention cadre d’objectifs triennale entre la Commune et l’association Comité d’Echanges Européens, qui définit les objectifs généraux communs ainsi que les engagements réciproques.
L’annexe 1 décline les projets d’actions pour l’année 2024 au regard du jumelage avec la ville d’Arnstorf et les moyens alloués pour chaque action.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations pose le cadre juridique de la convention d’objectifs et de moyens, également appelée convention de subventionnement. Les parties entendent librement s’inscrire dans son cadre ;
Considérant les projet initiés et portés par l'association ;
Considérant les objectifs généraux de la politique de la Ville d'Eybens, mentionnés ci-après :
• soutenir la dynamique associative,
• ancrer les actions sur la ville et valoriser les initiatives locales grâce à des projets singuliers, originaux et accessibles au plus grand nombre,
• favoriser les échanges entre les acteurs locaux, les habitants, les associations, et les
bénévoles dans une logique intergénérationnelle ; Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 29/03/2024
Publié le : 29/03/2024
Conseil municipal du 26 mars 2024 Page 33 sur 66
Considérant que les projets présentés par l'association Comité d’Echanges Européens participent à cette politique ;
Le Conseil municipal décide :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention Cadre d’objectifs entre la Ville et l’Association Comité d’Echanges Européens ainsi que les documents afférents ;
- d’approuver le versement de la subvention d’un montant total de 4 100 €, dont 3 800 € pour les projets de l’année 2024 et 300 € de fonctionnement.
Cette somme sera prélevée sur le Chapitre 65.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20240326_17 CITOYENNETE ET VIE ASSOCIATIVE – Convention Ville- EIRAD pour la surveillance et le traitement les moustiques sur les bâtiments communaux
VU l’arrêté préfectoral 38-2016-05-03-002 du 03 mars 2016, portant délimitation des zones de lutte contre les moustiques dans le département de l’Isère ;
VU le décret 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles, conférant aux communes un rôle de pilote pour lutter contre la nuisance liée aux moustiques dans le cadre de leur pouvoir de police ;
VU la délibération de la commission permanente du Département n° 2023 CP04B 2037 du 28 avril 2023 portant sur la démoustication et participation des communes ;
La Commune d’Eybens a intégré le périmètre départemental de démoustication en 2016. L’opérateur du Département, l’EIRAD, (Entente Interdépartementale de Démoustication Rhône Alpes) intervient depuis, chaque année sur la Commune pour des conseils et actions de prévention, pour des diagnostics de nuisances auprès des eybinois et pour une surveillance régulière des productions de moustique- tigre sur l’emprise des bâtiments municipaux de la Commune.
Le Conseil départemental de l’Isère, par sa délibération du 28 avril 2023, a redéfinit le niveau d’intervention de son opérateur, l’EIRAD, (Entente Interdépartementale de Démoustication Rhône Alpes) concernant la lutte contre le moustique-tigre. Dans ce nouveau cadre, le Département ne missionne plus son opérateur pour effectuer cette surveillance régulière des productions de moustique-tigre sur l’emprise des bâtiments municipaux des communes, qui est définie comme une compétence communale.
Considérant l’importance de maintenir une vigilance sur les équipements communaux accueillant du public, notamment les cours d’écoles et équipements petite enfance, la ville missionne par conventionnement direct l’EIRAD pour poursuivre ce diagnostic régulier et traitement des équipements communaux.
La convention annuelle présentée en annexe définit les missions de l’EIRAD sur la Commune pour l’année 2024 pour une enveloppe de 1 780 €. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 29/03/2024
Publié le : 29/03/2024
Conseil municipal du 26 mars 2024 Page 34 sur 66
Ce budget est prévu sur la ligne dédiée à la lutte contre le moustique, sur le budget Vie Associative, Citoyenne et Festive (6558).
Le Conseil municipal décide :
-D’autoriser le Maire à signer la convention entre la ville et l’EIRAD et ses documents afférents.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20240326_18 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Tarification des spectacles de la saison culturelle 2024/2025
TARIFICATION GÉNÉRALE
Forte de ses deux salles de spectacle, la ville d’Eybens propose une programmation pluridisciplinaire riche et variée. L’accessibilité à la culture pour tous est au centre des orientations de la politique culturelle municipale. Elle prend corps grâce à une tarification adaptée et à une dynamique d’aller vers les publics les plus éloignés de la culture et facilite la rencontre avec les artistes et leurs pratiques. La programmation s’appuie sur un réseau métropolitain de salles de spectacle et de festivals pour mutualiser les moyens de diffusion et renforcer son accessibilité.
La politique culturelle soutient également la création artistique en proposant aux compagnies locales des temps de résidence de création et en les accompagnant à la diffusion de leurs spectacles. L’Odyssée, véritable cœur culturel de la Ville, mobilise tous ses acteurs de l’action culturelle, de la médiathèque et du conservatoire de musique et de danse pour permettre à chacun de s’épanouir dans ses découvertes, rencontres et pratiques artistiques.
La tarification de la saison culturelle a pour objectif de permettre l'accès du plus large public au spectacle vivant, à travers des tarifs peu élevés et adaptés aux différentes catégories de spectateurs. Elle a également pour but de fidéliser les publics et d'inciter à la fréquentation des lieux de spectacle à travers le système d'abonnement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121—29; Considérant que la fixation des tarifs de la saison culturelle 2024—2025 nécessite que le Conseil municipal approuve les tarifs suivants ;
TARIFICATION GÉNÉRALE :
ODYSSEE L’AUTRE RIVE Evolutio
n tarif 2024/25 2024/25
Plein tarif 19 € 14 € inchangé
TARIF FAMILLE ADULTE
Pour les spectacles estampillés jeune
public (si l’adulte est accompagné d’un
enfant au minimum).
10 €
inchangé
Tarif cartes
Membres d'un organisme ayant signé un
accord avec la Ville (CE, amicales, institutions,
autres salles de spectacle...), agents Ville
d'Eybens, adhérents CLC.
15 € 12 €
inchangé Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 29/03/2024
Publié le : 29/03/2024
Conseil municipal du 26 mars 2024 Page 35 sur 66
Tarif réduit
Moins de 26 ans, étudiants, demandeurs
d'emploi, élèves du CRC, accompagnants
d'élèves mineurs du CRC,
Pour le spectacle “Confliture”, détenteurs
d’un billet de spectacle programmé dans le
cadre du festival hip-hop never stop
11 € 11 €
inchangé
Tarif solidaire
Bénéficiaires des minimas sociaux
Etudiants boursiers 5 € 5 €
inchangé
Tarif abonnement
3 spectacles payants minimum
4ème spectacle gratuit pour les eybinois
+ 1 spectacle pour un proche au même tarif
13 € 11 €
inchangé
Tarif réduit abonnement
3 spectacles payants minimum ;
4ème spectacle gratuit pour les eybinois
+ 1 spectacle pour un proche au même tarif
8 € 8 €
inchangé
Tarif enfant
Enfant de moins de 12 ans
5 € 5 € inchangé
Tarifs PASS Escapades dansées 2 € le pass accès tarif réduit dans les salles de spectacles de la programmation “Escapades
dansées”
inchangé
Tarif unique spectacle “Leçon
impertinente de Zou #2”
12 € la première leçon et 8 € les suivantes.
SI le spectateur peut bénéficier d’un tarif inférieur,
celui-ci sera appliqué.
Nouveau
Tarif pour les adhérents du Centre
des Arts du Récit, pour le spectacle
en co-réalisation
Application du tarif abonné
à 13 €
Nouveau
Tarif scolaires Maternelles /Élémentaires :
5 €
Collèges / Lycées : 8€
Accompagnateurs
gratuits
Maternelles
/Élémentaires : 5 €
Collèges / Lycées :
8€
Accompagnateurs
gratuits
inchangé
Tarif groupes 15 € par adulte
8 € par jeune
de moins de 26 ans
5 € par enfant
de moins de 12 ans
Accompagnateurs gratuits*
12 € par adulte
8 € par jeune
de moins de 26 ans
5 € par enfant
de moins de 12 ans
Accompagnateurs
gratuits*
inchangé Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 29/03/2024
Publié le : 29/03/2024
Conseil municipal du 26 mars 2024 Page 36 sur 66
Tarif préférentiel partenaires en co-
réalisation et compagnies
accueillies :
15€ 12€
inchangé
* Gratuité pour les accompagnateurs :
– Jeunes de 12 ans et plus et adultes : 1 accompagnateur pour 12 personnes – Enfants entre 3 et 11 ans : 1 accompagnateur pour 8 enfants.
– Pour les groupes d’adultes non-autonomes : gratuité pour les accompagnants nécessaires à leur venue.
– Pour les groupes d’adultes autonomes : 10 personnes minimum pour l’application du tarif.
La gratuité est accordée aux groupes des équipements petite enfance de la Ville, dans le cadre des “représentations scolaires”. La gratuité est accordée aux accompagnateurs de personnes à mobilité réduite au titre institutionnel ou professionnel (auxiliaires de vie...).
TARIFICATION SPÉCIFIQUE
Dans le cadre d'événements particuliers, identifiés et intégrés à la programmation culturelle, un tarif
unique spécifique pourra être appliqué à un ou plusieurs spectacles.
Dans le cadre de conventions de partenariat entre la Ville d'Eybens et d'autres structures (institutions,
salles de spectacle, festivals) visant le co-accueil de manifestations culturelles, la tarification des
spectacles pourra être modifiée dans un but d'harmonisation des tarifs entre partenaires.
Dans le cadre de conventions de partenariat entre la Ville d'Eybens et d'autres structures, un tarif
réduit pourra être accordé pour certains spectacles. Exemple : partenariat avec le COS de la Ville
d'Eybens sur une sélection de spectacles «Coups de cœur».
Dans le cadre de l'action culturelle en lien avec les spectacles de la programmation, des tarifs réduits
pourront être proposés aux participants aux activités artistiques et éducatives mises en place.
Une tarification spécifique sera appliquée aux professionnels du secteur culturel, répartis en deux
catégories. Les personnels des structures partenaires pourront bénéficier d'exonérations. Les autres
professionnels bénéficieront d'une invitation par structure et par spectacle. Le tarif réduit sera
consenti si d'autres places sont réservées sur le même spectacle.
MODES DE RÈGLEMENT SAISON CULTURELLE
Les modes de règlement suivants sont autorisés pour le paiement des billets de spectacle : espèces,
chèques à l'ordre du Trésor public, cartes bancaires, chèques culture-loisirs de la Ville d'Eybens et
moyens de paiement mis à la disposition d’un bénéficiaire par le Département de l’Isère, la Région
Auvergne-Rhône-Alpes ou l’Etat, avec qui la ville d’Eybens est en convention.
Le paiement par carte bancaire à distance est autorisé pour les réservations prises par téléphone ou
par Internet. La billetterie de L’Odyssée peut, pour la vente de billets de certains spectacles, donner
mandat à des centrales de réservations de billets en ligne. Les tarifs des billets proposés peuvent être
augmentés du montant de la commission prise par le prestataire. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 29/03/2024
Publié le : 29/03/2024
Conseil municipal du 26 mars 2024 Page 37 sur 66
Pour les spectacles se déroulant à L'autre rive et les spectacles programmés hors les murs, la décentralisation de la billetterie sur place, par un agent régisseur, est autorisée 1h avant le début du spectacle.
Les modalités de recouvrement des sommes perçues seront précisées par l'arrêté de régie de recettes de la billetterie de l'Odyssée.
Le Conseil municipal décide d’approuver ces dispositions.
Délibération adoptée par 27 oui, 6 abstentions (Hélène Besson Verdonck, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)
DEL20240326_19 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Tarification des actions culturelles
Dans un principe d'harmonisation et de cohérence des pratiques de tarification des actions culturelles à l'échelle de la DAC, il est proposé d'adopter les principes et modalités de tarification suivantes en ce qui concerne les pratiques artistiques ouvertes à tous les publics.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121—29 ;
Considérant qu’il est nécessaire de préciser le type d’activités culturelles concernés par cette délibération,
Considérant qu’il convient de rendre possible l’accès aux pratiques culturelles aux publics les plus éloignés,
Considérant que la fixation des tarifs des actions culturelles nécessite que le Conseil municipal approuve les tarifs suivants ;
Grille tarifaire
Dans un souci de lisibilité et d’accessibilité aux actions culturelles, et notamment aux familles, il est proposé 3 tarifs pour l’accès à une action culturelle payante :
Eybinois Extérieur
Tarif enfant/jeune de –25 ans 2 € 4 €
Tarif adulte 4 € 6 €
Tarif famille (à partir de 2 personnes) 5 € 10 €
Tarif minima sociaux Gratuité
Exceptions pour une gratuité :
- Les actions mises en œuvre par le personnel Ville dans le cadre de ses missions et horaires habituels, ainsi que l'accès aux actions qui favorisent la rencontre et la découverte culturelle (ex. : rencontre avec un auteur, répétition publique) seront proposées gratuitement.
- Les actions culturelles mises en œuvre dans le cadre de dispositifs partenariaux ou pédagogiques spécifiques. Celles-ci devront faire l’objet d’une validation de l’équipe municipale lors de la construction de la saison culturelle.
Modes de règlement
Les modes de règlement suivants sont autorisés pour le paiement : espèces, chèques à l'ordre du Trésor public, cartes bancaires, chèques culture-loisirs de la ville d'Eybens, moyens de paiement mis à la Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 29/03/2024
Publié le : 29/03/2024
Conseil municipal du 26 mars 2024 Page 38 sur 66
disposition d’un bénéficiaire par le Département de l’Isère, la Région Auvergne-Rhône-Alpes ou l’Etat, avec qui la ville d’Eybens est en convention.
Le paiement par carte bancaire à distance est autorisé pour les réservations prises par téléphone. Pour les actions se déroulant à L'autre rive ou ayant lieu hors les murs, la décentralisation de la billetterie sur place, par un agent régisseur, est autorisée 1h avant le début de l'action. Les modalités de recouvrement des sommes perçues seront précisées par l'arrêté de régie de recettes de la billetterie de l'Odyssée.
Cette délibération abroge et remplace la DEL20220519_1 du Conseil Municipal du 19 mai 2022.
Elle prendra effet à compter du 1er septembre 2024.
Le Conseil municipal décide d'approuver ces dispositions.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20240326_20 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Modification de la tarification du Conservatoire de musique et de danse de la Commune d'Eybens
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 ; Vu le schéma départemental des enseignements artistiques, de l’éducation culturelle et des pratiques amateur du département de l’Isère ;
Vu la délibération DEL20230525_12 du 25 mai 2023 portant modification de la tarification du Conservatoire de musique et de danse de la Commune d'Eybens ;
Considérant l’identification de trois nouveaux parcours d’enseignement ;
Considérant la nécessité de facturer les ateliers pédagogiques ponctuels ;
Il est nécessaire d’ajouter ces nouveaux tarifs à la tarification existante.
Il est proposé au Conseil municipal :
- que les grilles tarifaires et les modalités présentées ci-après soient appliquées pour toute inscription à partir de l’année 2024-2025,
- que cette présente délibération annule et remplace la délibération DEL20230525_12 du 25 mai 2023 et prenne effet à partir du 1er juin 2024.
PRINCIPES DE FACTURATION :
• P ARTICIPATION FINANCIERE DES USAGERS :
Les tarifs appliqués aux activités pédagogiques et facturés aux usagers représentent une participation partielle au coût réel des enseignements et du fonctionnement du Conservatoire. Le coût résiduel est assumé par la Commune d’Eybens.
Le montant de la cotisation due par l’usager ou son représentant légal est calculé pour la période de l’année scolaire en cours, de septembre de l’année N à juillet de l’année N+1.
• T ARIFICATION DES ENSEIGNEMENTS SELON 3 CRITERES :
- le type et le nombre d’activités pédagogiques de l’élève,
- l'âge et/ou la situation individuelle, Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 29/03/2024
Publié le : 29/03/2024
Conseil municipal du 26 mars 2024 Page 39 sur 66
- la domiciliation.
• S EPARATION DE LA TARIFICATION DES ENFANTS ET DES ADULTES
Les enfants jusqu’à 18 ans et les adultes bénéficient de tarifs distincts.
Les jeunes de 18 à 25 ans scolarisés, étudiants, apprentis ou sans emploi, bénéficient du tarif enfant.
• T ARIFICATION AU QUOTIENT FAMILIAL
La tarification au quotient familial s’applique aux eybinois :
- enfants jusqu’à 18 ans et jeunes de 18 à 25 ans, scolarisés, étudiants, apprentis ou sans emploi,
- bénéficiaires des minima sociaux (minimum vieillesse, AAH, RSA),
- étudiants boursiers sur critères sociaux (CROUS).
Elle ne s’applique pas aux adultes eybinois ni aux adultes et enfants non-eybinois. Les échelons de tarification commencent au QF 380 (mini) et vont jusqu’au QF 2500 (maxi). En deçà et au-delà, le tarif est fixe.
• S EPARATION DE LA TARIFICATION SELON LE LIEU DE RESIDENCE
Les élèves domiciliés à Eybens bénéficient d’un tarif eybinois.
Les élèves non domiciliés à Eybens bénéficient d’un tarif non-eybinois.
• JUSTIFICATIFS :
- POUR BENEFICIER DU TARIF EYBINOIS : fournir un justificatif de domicile (dernière quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone fixe ou mobile de moins de 3 mois ; dernier avis d'imposition sur les revenus) indiquant les nom et prénom de l’élève ou de son responsable légal.
- PRISE EN COMPTE DU QUOTIENT FAMILIAL :
. pour les enfants et jeunes : fournir la dernière attestation de quotient familial délivrée par la CAF ou le dernier avis d’imposition. La cotisation est calculée à partir du justificatif transmis au moment de l’inscription. Sans communication de celui-ci, le tarif maximum sera appliqué. Le montant dû ne sera pas réévalué si le quotient familial change en cours d’année. . pour les bénéficiaires des minima sociaux et les étudiants boursiers sur critères sociaux : justificatif correspondant en cours de validité au moment de l’inscription .
- POUR BENEFICIER DU TARIF JEUNES (18-25 ans scolarisés, étudiants, apprentis ou sans emploi) : justificatif correspondant en cours de validité au moment de l’inscription.
• D ROIT DE REPROGRAPHIE :
Il est de 7.00€ pour chaque élève et est facturé en sus de la cotisation annuelle.
• T ARIFICATIONS SPECIFIQUES :
- L ES MUSICIENS DE L ’HARMONIE E YBENS P OISAT HEP, DE L ’ORCHESTRE OSE!, DES ATELIERS JAZZ ET DE L ’ATELIER BAROQUE bénéficient du tarif eybinois quelle que soit leur domiciliation. - L ES AGENTS DE LA VILLE D'E YBENS n’étant pas domiciliés sur la Commune et leurs ayants-droits bénéficient du tarif eybinois.
- L ES DIRIGEANTS D’UNE ENTREPRISE DOMICILIEE A E YBENS et leurs ayants-droits bénéficient du tarif eybinois. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 29/03/2024
Publié le : 29/03/2024
Conseil municipal du 26 mars 2024 Page 40 sur 66
- L ES PERSONNES DANS CERTAINES SITUATIONS PARTICULIERES ET EN LIEN AVEC LE CCAS peuvent bénéficier des dispositifs d'aides spécifiques de la ville d’Eybens, notamment du CCAS (chéquier culture, ...)
- Une tarification spécifique peut s’appliquer pour les COURS PARTAGES avec les conservatoires de l'agglomération grenobloise, selon le conventionnement en place.
• T ARIF DEGRESSIF :
Un élève inscrit à plusieurs cours bénéficie d’une réduction de 20% sur le tarif le plus bas. Exemples : 2 instruments ; parcours danse et musique ; parcours danse contemporaine et danse classique …
• ENGAGEMENT , PERIODE D ’ESSAI ET RESILIATION :
ENGAGEMENT : L'engagement au Conservatoire est annuel. Toute année commencée est due
dans son intégralité, sauf si l’élève doit quitter le Conservatoire en cours d’année pour raison de force majeure (voir les conditions de résiliation).
PERIODE D ’ESSAI : l'élève dispose de 2 cours d'essai dans une nouvelle activité avant de
confirmer son inscription, cette disposition ne s’applique donc pas si l’élève se réinscrit dans un cours déjà suivi les années précédentes.
Si l’élève ne désire pas poursuivre l'activité après avoir suivi 2 cours, lui-même ou son responsable légal doit en informer l’administration par écrit sous 7 jours. Dans ce cas, son inscription est annulée et ne donnera pas lieu à facturation.
RESILIATION : En cas d’arrêt en cours d’année pour raison de force majeure dûment justifiée, un
dispositif pourra être mis en place au prorata du temps de cours effectué (recalcul de la facture ou remboursement le cas échéant).
Un cas de force majeure est un évènement non-temporaire, imprévisible, irrésistible et non- imputable à l’usager tel qu’une maladie longue durée, une catastrophe naturelle, un accident ou une mutation professionnelle.
• I NSCRIPTION EN COURS D ' ANNEE :
En fonction des places disponibles et des possibilités pédagogiques, il est possible d'intégrer le Conservatoire en cours d'année.
Le calcul des droits d'inscription se fait alors au prorata du temps restant jusqu'à la fin de l'année scolaire selon le mode de calcul suivant : (tarif annuel ÷ nombre de semaines d’enseignement dans l’année) x nombre de semaines d'enseignement restantes à la date d'inscription.
Les droits de reprographie sont facturés dans leur totalité.
• TARIFICATION DES ATELIERS PEDAGOGIQUES PONCTUELS :
Les ateliers pédagogiques ponctuels sont des propositions de pratique artistique encadrées par un enseignant du CRC ou un intervenant extérieur.
TARIFICATION DES ATELIERS SELON 2 CRITERES :
- Élèves du CRC : Ces propositions font partie intégrante de leur parcours et sont prises en compte dans le tarif de cotisation annuelle. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
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Publié le : 29/03/2024
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- Autres participants : tarification selon la grille tarifaire des actions culturelles de l’Odyssée (voir « Grilles de tarifs » ci-après). Les règlements sont perçus par la régie de recettes Auditorium (billetterie de l’Odyssée).
• R EGLES D ' ARRONDI :
PRECISION AU CENTIEME : les règles d’arrondi suivantes s’appliquent pour les tarifs exprimés avec
une précision au centième d'euro : égal ou au-dessus de 0,005 €, arrondi au centième supérieur ; en-dessous de 0,005 €, arrondi au centième inférieur.
MODALITES DE PAIEMENT :
• PERIODES DE FACTURATION :
Le montant de la cotisation est calculé selon les critères explicités dans les principes de facturation.
L'édition des factures est réalisée à partir du mois de septembre de l’année N ou après validation administrative de l’inscription de l’élève.
• F ACILITES DE PAIEMENT :
TROIS POSSIBILITES :
L’usager a la possibilité de choisir les échéances auxquelles il règle sa cotisation annuelle : - en une seule fois : paiement unique de la facture, avant la date d’échéance indiquée sur la facture,
- en trois fois : paiement de la cotisation répartie en trois factures de montants égaux (avec application des règles d’arrondi), avec des échéances en début de trimestre (octobre, janvier et avril),
- en neuf fois : paiement de la cotisation répartie en neuf factures de montants égaux (avec application des règles d’arrondi), avec des échéances en fin de chaque mois (octobre, novembre, décembre, janvier, février, mars, avril, mai et juin).
Les paiements en plusieurs fois sont possibles uniquement sous réserve d’une demande faite par écrit à l’administration du Conservatoire et de signature par l’usager d’un échéancier des paiements, dans les délais impartis.
PROCEDURE DE DEMANDE D ’ECHEANCIER :
La procédure de demande d’échéancier, dont les dates sont mises à jour annuellement, est jointe à la facture de la cotisation annuelle.
L’usager doit demander par écrit à l’administration un échéancier en 3 ou 9 paiements et avoir retourné l’échéancier signé deux semaines avant la première échéance de paiement correspondante (octobre).
CONCERNANT LES INSCRIPTIONS EN COURS D ’ANNEE :
Si l’usager s’inscrit avant le mois de mars, il aura la possibilité de demander un paiement échelonné sur le nombre de mois restants. Le montant de la cotisation sera alors réparti de façon égale (avec application des règles d’arrondi). Les échéances de paiement seront les mêmes que celles du paiement en neuf fois.
Pour l’usager qui s’inscrit à partir du mois de mars, il n’y aura pas de possibilité de facilité de paiement et la cotisation sera à régler avant la date d’échéance indiquée sur la facture. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
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• D ATES LIMITE DE PAIEMENT :
Les dates limite de paiement sont indiquées sur les factures.
Passée la date limite de chaque échéance, les factures impayées sont transmises au Trésor
Public pour mise en recouvrement .
• MODES DE REGLEMENT ACCEPTES :
- chèque bancaire ou postal,
- espèces,
- paiement en ligne par carte bancaire,
- dispositifs d'aides spécifiques de la Commune d’Eybens, notamment du CCAS, - moyens de paiement mis à la disposition d'un bénéficiaire par le Département de l'Isère, la Région Auvergne-Rhône-Alpes ou l’Etat avec qui la Commune d’Eybens est sous convention.
GRILLES DE TARIFS :
• TARIFICATION DES ACTIVITES PEDAGOGIQUES :
ACTIVITES PEDAGOGIQUES
EYBINOIS
cotisation annuelle enfants et jeunes
*(18-25 ans scolarisés, étudiants, apprentis ou sans emploi) EYBINOIS cotisation
annuelle
adultes
NON EYBINOIS
F ≤ 380 Q380
cotisation
annuelle
enfants et
jeunes*
cotisation
annuelle
adultes
Petite enfance de 2 à 5 ans
Parcours "Bout d'choux" (de 2 à 3
ans au 31/12 de l'année en cours)
Atelier collectif musique : 1h /
semaine (1 parent - 1 enfant)
30,82 € 0,0940*QF -4,9148 136,14 € 0,0169*QF +110,8496 153,00 € 180,00 €
Parcours "Écoute en corps" (de 4
à 5 ans au 31/12 de l'année en
cours)
Ateliers collectifs musique et
danse en alternance :
45'/semaine
27,39 € 0,0836*QF -4,3717 111,32 € 0,0150*QF +98,4996 136,00 € 160,00 €
Parcours/Initiation de 6 à 7 ans
Parcours "Artiste en herbe" (de 6
à 7 ans au 31/12 de l'année en
cours)
Ateliers collectifs : 30' découverte
instrumentale + 45' atelier
collectif danse ou chant
62,05 € 0,1893*QF -9,9015 274,11 € 0,0344*QF +222,5241 308,50 € 617,00 €
Parcours initiation instrumentale
en collectif (enfants ayant 6 ans
au 31/12 de l'année en cours et
sur validation de l'équipe
pédagogique)
1 Cours de pratique instrumentale
en collectif de 30'/semaine
1 Atelier collectif danse ou chant
ou mini-orchestre de 45’/semaine
62,05 € 0,1893*QF -9,9015 274,11 € 0,0344*QF +222,5241 308,50 € 617,00 € Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
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Parcours initiation instrumentale
individuel (enfants ayant 6 ans au
31/12 de l'année en cours et sur
validation de l'équipe
pédagogique)
1 Cours de pratique instrumentale
de 30'/semaine
1 Atelier collectif danse ou chant
ou mini-orchestre de 45’/semaine
69,38 € 0,2118*QF -11,0870 306,55 € 0,0380*QF +249,6196 344,50 € 689,00 €
Initiation Danse (7 ans au 31/12
de l'année en cours)
Cours collectif danse : 1h/semaine
27,39 € 0,0749*QF -1,0873 111,32 € 0,0247*QF +74,2994 136,00 € 160,00 €
Cursus diplômants enfants dès 7 ans / jeunes / adultes
Parcours diplômant Instrumental
et vocal (Cycle 1) (à partir de 7
ans au 31/12 de l'année en cours)
1 Cours individuel : 30'/semaine
1 Cours collectif de Formation
Musicale
1 Pratique collective
73,31 € 0,2237*QF -11,7146 323,90 € 0,0401*QF +263,7490 364,00 € 419,50 € 728,00 € 839,00 €
Parcours diplômant Instrumental
et vocal (Cycle 2 & 3) (selon
passage d'examens)
1 Cours individuel : 45'/semaine
(cycle 2) - 1h/semaine (cycle 3)
1 Cours collectif de Formation
Musicale
1 Pratique collective
129,87 € 0,2137*QF +48,6591 369,22 € 0,0503*QF +293,7987 419,50 € 482,03 € 838,00 € 966,00 €
Danse Classique / Contemporaine
(Cycle 1 - années 1 & 2) (à partir
de 8 ans au 31/12 de l'année en
cours)
1 cours collectif / semaine
(classique ou contemporain)
27,39 € 0,0749*QF -1,0873 111,32 € 0,0247*QF +74,2994 136,00 € 160,00 €
Danse Classique / Contemporaine
(Cycle 1 - années 3 et 4 & C2)
(selon passage d'examens et âge
de l'élève)
2 cours collectifs / semaine (1
cours technique / 1 cours
chorégraphique)
46,74 € 0,1426*QF -7,4628 206,49 € 0,0256*QF +168,1494 232,05 € 273,00 €
Parcours personnalisé non diplômants - Pratiques collectives enfants dès 7 ans / jeunes / adultes
Pratique Instrumentale et Vocale
(cycle 1 réalisé ou dès 11 ans)
1 Pratique collective
1 Soutien individuel : 30'/semaine
136,37 € 0,2244*QF +51,0909 387,71 € 0,0528*QF +308,5237 440,50 € 481,11 € 881,00 € 1 015,00 €
Parcours post-CEM
1 Cours individuel : 45'/semaine
1 Pratique collective
140,55 € 0,1858*QF +42,3086 399,59 € 0,0544*QF +317,9790 454,00 € 523,50 € 908,00 € 1 047,00 €
Ensembles Instrumentaux /
Vocaux
1 Pratique collective
27,39 € 0,0749*QF -1,0873 111,32 € 0,0247*QF +74,2994 136,00 € 143,65 € 160,00 € 169,00 €
Ensembles Instrumentaux /
Vocaux
2 Pratiques collectives ou plus
46,74 € 0,1426*QF -7,4628 206,49 € 0,0256*QF +168,1494 232,05 € 244,78 € 273,00 € 289,00 €
Musique Assistée par Ordinateur
(à partir de 11 ans au 31/12 de
l'année en cours / adultes)
1 Atelier collectif : 1h / semaine
32,63 € 0,0996*QF -5,2085 144,15 € 0,0179*QF +117,3746 162,00 € 170,00 € 180,00 € 200,00 € Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
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Formation Musicale seule (à partir
de 7 ans au 31/12 de l'année en
cours)
1 Cours collectif
27,39 € 0,0749*QF -1,0873 111,32 € 0,0247*QF +74,2994 136,00 € 143,65 € 160,00 € 169,00 €
location d'instrument
location d'instruments 6,04 € 0,0184*QF -0,9665 26,69 € 0,0033*QF +21,7249 30,00 € 30,00 € 60,00 € 60,00 €
DROIT DE REPROGRAPHIE : 7,00 € par élève, à ajouter à la cotisation annuelle
• TARIFICATION DES ATELIERS PEDAGOGIQUES PONCTUELS :
ATELIERS
PEDAGOGIQUES
PONCTUELS
EYBINOIS NON EYBINOIS
Tarif enfants et jeunes* 2,00 € 4,00 €
Tarif adulte 4,00 € 6,00 €
Tarif famille
(à partir de 2 personnes) 5,00 € 10,00 €
Tarif minimas sociaux gratuit
Le Conseil municipal décide d'approuver ces dispositions.
Délibération adoptée par 27 oui, 6 abstentions (Hélène Besson Verdonck, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)
DEL20240326_21 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Subvention à projet - Association Impulsion
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29 ;
Considérant le soutien de la Ville d’Eybens aux projets portés par les associations eybinoises via l’octroi de subventions ;
Considérant les engagements de la Ville d’Eybens en matière de politique culturelle ; Considérant la demande de subvention d'Impulsion pour leur projet de spectacle ;
Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder à l’association une subvention de 1 600€ pour ce projet pour un budget total de 3 850 €.
L’association Impulsion est une association culturelle eybinoise visant à promouvoir l’art de la danse à travers des cours, des participations à diverses manifestations et à des rencontres de danse. L’association organise en clôture chaque année scolaire un spectacle dans l’auditorium de l’Odyssée. Ce spectacle est l’occasion de fédérer l’ensemble des adhérents de l’association autour d’un projet commun, tout en donnant à voir le travail chorégraphique de l’année des différents groupes de danse.
Afin de soutenir cette action, le Conseil municipal décide :
- l’attribution d’une subvention à projet de 1 600 € à l’Association Impulsion. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 29/03/2024
Publié le : 29/03/2024
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Le premier tiers sera versé à l’issue du Conseil municipal et les deux tiers restants sur présentation d’un bilan du projet.
Cette somme est prévue au chapitre 65 – article 6574.
L’association Impulsion s’engage à signer le contrat d'engagement républicain conformément à la Loi du 24/08/21 et au décret 2021-1947 du 31/12/21.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20240326_22 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Subvention à projet - Association Intermezzo
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29 ;
Considérant le soutien de la Ville d’Eybens aux projets portés par les associations eybinoises via l’octroi de subventions ;
Considérant les engagements de la Ville d’Eybens en matière de politique culturelle ; Considérant la demande de subvention à projets de l’association Intermezzo ;
Il est proposé au Conseil municipal d’accorder à l’association une subvention de 1 400 € pour ses projets de l’année dont le budget total s’élève à 2 050 €.
Intermezzo est une association culturelle eybinoise ayant pour objet d’accompagner les projets du CRC d’Eybens. Par ses actions, elle :
- Participe à la dynamique des enseignements artistiques en permettant aux élèves de vivre des moments de pratique en groupe, lors de répétitions d’orchestre et de concerts, favorisant l'approfondissement de leur pratique instrumentale et la cohésion d’ensemble. - Favorise l’ouverture culturelle des élèves en accompagnant des sorties culturelles et permettant aux élèves de l’orchestre OSE de travailler avec de jeunes solistes professionnels. - Facilite la rencontre entre les élèves et parents d’élèves en développant des temps de convivialité autour des événements du CRC.
Afin de soutenir les projets de l’année 2023-2024, le Conseil municipal décide : - l’attribution d’une subvention à projet de 1 400 € à l’Association Intermezzo. Le premier tiers sera versé à l’issue du Conseil municipal et les deux tiers restants sur présentation d’un bilan d’année.
Cette somme est prévue au chapitre 65 – article 6574.
L’association Intermezzo s’engage à signer le contrat d'engagement républicain conformément à la Loi du 24/08/21 et au décret 2021-1947 du 31/12/21.
Délibération adoptée à l’unanimité Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 29/03/2024
Publié le : 29/03/2024
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DEL20240326_23 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Subvention à projet - Association Compagnie du Savon Noir
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29 ;
Considérant le soutien de la Ville d’Eybens aux projets portés par les associations eybinoises via l’octroi de subventions ;
Considérant les engagements de la Ville d’Eybens en matière de politique culturelle ; Considérant la demande de subvention de la compagnie du Savon Noir pour son projet de création théâtrale dont le budget total est de 24 000 € ;
Il est proposé au Conseil municipal d’accorder à l’association une subvention de 1 500€.
La compagnie du Savon Noir est une compagnie théâtrale professionnelle et association culturelle eybinoise. Elle développe des projets artistiques professionnels et amateurs en se préoccupant de problématiques sociales et sociétales.
Depuis plusieurs années, la compagnie porte une réflexion sur l’amour et la sexualité. Ses réflexions ont conduit à la création du spectacle Le lit des autres (2019) et du projet sur l’amour et la sexualité des personnes de plus de 70 ans : Enigmatique poésie du désir (2021 et 2022). La compagnie développe aujourd’hui un cycle de conférences théâtralisées encourageant le dialogue avec les publics sur les questions de sexualité, de consentement et d’amour. Elle sollicite la Commune pour une aide à la création de sa 3ème conférence : Aaaah ! l’amour.
Afin de soutenir cette action, le Conseil municipal décide :
- l’attribution d’une subvention d’aide à la création de 1 500€ à La compagnie du Savon noir.
Le premier tiers sera versé à l’issue du Conseil municipal et les deux tiers restants sur présentation d’un bilan du projet.
Cette somme est prévue au chapitre 65 – article 6574.
La compagnie du Savon noir s’engage à signer le contrat d'engagement républicain conformément à la Loi du 24/08/21 et au décret 2021-1947 du 31/12/21.
Délibération adoptée par 27 oui, 6 abstentions (Hélène Besson Verdonck, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)
DEL20240326_24 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Subvention à projet - Association Le Festin des Idiots
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29 ;
Considérant le soutien de la Ville d’Eybens aux projets portés par les associations eybinoises via l’octroi de subventions ;
Considérant les engagements de la Ville d’Eybens en matière de politique culturelle ; Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 29/03/2024
Publié le : 29/03/2024
Conseil municipal du 26 mars 2024 Page 47 sur 66
Considérant la demande de subvention de l’association Le Festin des Idiots pour son projet de création théâtrale et le budget prévisionnel de création pour les deux années est de 26 000€ répartis ainsi : 10 000€ en 2024, 16 000€ en 2025.
Il est proposé au Conseil municipal d’accorder à l’association une subvention de 1 500€.
Le Festin des Idiots est une compagnie théâtrale professionnelle et association culturelle eybinoise. Son travail artistique cherche à réinterroger par le spectacle vivant les grands mythes du théâtre et de la littérature classique à l’aune de notre société contemporaine.
Après la création des Apéros tragédies (2021), le Festin des Idiots souhaite s’interroger sur ce qui fait littérature à partir de l’œuvre de Miguel de Cervantes Don Quichotte. Leur projet de création s’appuie sur le théâtre d’objets dans l’objectif de proposer un spectacle accessible pouvant se jouer en dehors des salles de théâtre. Le travail de création se déroulera sur deux ans. En 2024, le Festin des Idiots sollicite la Commune pour une aide à l’écriture du spectacle.
Afin de soutenir cette action, le Conseil municipal décide :
- D’attribuer une subvention d’aide à la création de 1 500€ à l’Association Le Festin des Idiots.
Le premier tiers sera versé à l’issue du Conseil municipal et les deux tiers restants sur présentation d’un bilan du projet.
Cette somme est prévue au chapitre 65 – article 6574.
L’Association Le Festin des Idiots s’engage à signer le contrat d'engagement républicain conformément à la Loi du 24/08/21 et au décret 2021-1947 du 31/12/21.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20240326_25 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Intervention du Club ALEETT (Amicale Laïque Eybens Echirolles Tennis de Table) dans le dispositif Sport Passion durant les vacances d’hiver 2024
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29 ;
Vu la délibération n°DEL20210930_10 en date du 30 septembre 2021, actant la possibilité d'établir des conventions de partenariat entre la Commune d'Eybens et des associations sportives pour la réalisation d'interventions pédagogiques dans le cadre scolaire, périscolaire et extra-scolaire ;
Durant les vacances d’hiver du lundi 26 février au vendredi 1er mars, un éducateur du club ALEETT est intervenu dans l'encadrement d’un stage de tennis de table dans le cadre du dispositif Sport Passion pour 12 enfants de 9h45 à 12h15 soit 5 interventions de 2h30 pour un total de 12,5h.
Le tarif horaire convenu pour ces interventions est de 30€ soit un total de 30 € x 12,5 = 375 € pour le stage.
Le Conseil municipal décide :
- de voter l'attribution d’une subvention d’un montant de 375 € au Club ALEETT.
Cette somme sera prélevée sur le Chapitre 65 – Fonction 40 « Subvention d’aides aux projets ».
Délibération adoptée à l’unanimité Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 29/03/2024
Publié le : 29/03/2024
Conseil municipal du 26 mars 2024 Page 48 sur 66
DEL20240326_26 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Signature d'une convention de partenariat pour missions d’intérêt général avec l’association Handball Club Echirolles Eybens pour la saison 2023/2024
L’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que : « l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie ».
Le décret n°2001-495 du 6 juillet 2001 pris en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 fixe le seuil au-delà duquel une convention doit être établie à la somme de 23 000 euros (Montant en vigueur en date du 01/01/2017).
Dans le budget primitif 2024, il a été attribué au Handball Club Echirolles Eybens une subvention d’un montant de 26 040 € pour l’année 2024.
La convention annexée à la présente délibération fixe d’une part les objectifs et les conditions de partenariat entre la ville d’Eybens et l’association et d’autre part le montant des aides financières apportées par la ville d’Eybens pour l’année 2024.
Ces aides sont sans droit d’abonnement : elles ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre. La Commune se réserve le droit de contrôler l’utilisation des sommes allouées conformément à la législation en vigueur. L’attribution de l’ensemble des aides restera soumise à délibération du Conseil Municipal.
Le Handball Club Echirolles Eybens s’engage à mettre en place de actions dans les axes suivants :
• la pratique du handball pour tous les publics notamment les Eybinois, les enfants et les
adolescents
• La promotion du sport santé
• La formation des entraineurs et des cadres dirigeants
• La capacité à développer des actions d’autofinancement et de mutualisation • Le développement d’actions de cohésion sociale d’intégration et de solidarité
• La pratique à un haut niveau de compétition optimal pour chaque catégorie en adéquation
avec les ressources financières et humaines de l’association
Il est proposé que la subvention soit versée en 2 fois :
- 50% à l’issue de la signature de la présente convention ;
- 50% avant l’échéance de la convention au plus tard le 31/08/2024 après évaluation des différentes actions dans les axes décrits et sous réserve des obligations précisées dans l’article 2 avec notamment la tenue d’une assemblée générale de fin de saison.
Le Conseil municipal décide :
- d’approuver la convention de partenariat avec l’association « Handball Club Echirolles Eybens » pour la saison 2023/2024,
- d’autoriser le maire à signer la convention de partenariat avec l’association « Handball Club Echirolles Eybens ».
Délibération adoptée à l’unanimité Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 29/03/2024
Publié le : 29/03/2024
Conseil municipal du 26 mars 2024 Page 49 sur 66
DEL20240326_27 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Signature d'une convention de partenariat pour missions d’intérêt général avec l'association Olympique Club d’Eybens pour la saison 2023/2024
L’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que : « l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie ».
Le décret n°2001-495 du 6 juillet 2001 pris en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 fixe le seuil au-delà duquel une convention doit être établie à la somme de 23 000 euros
Dans le budget primitif 2024, il est attribué à l’Olympique Club d’Eybens une subvention d’un montant de 41 660 € pour l’année 2024.
La convention annexée à la présente délibération fixe d’une part les objectifs et les conditions de partenariat entre la ville d’Eybens et l’association et d’autre part le montant des aides financières apportées par la ville d’Eybens pour l’année 2024.
Ces aides sont sans droit d’abonnement : elles ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre. La Commune se réserve le droit de contrôler l’utilisation des sommes allouées conformément à la législation en vigueur. L’attribution de l’ensemble des aides restera soumise à délibération du Conseil Municipal.
L’Olympique Club d’Eybens s’engage à mettre en place des actions dans les axes suivants :
• la pratique du football pour tous les publics notamment les Eybinois, les enfants et les adolescents ;
• la pratique féminine avec la recherche d’un accès au plus haut niveau de pratique possible • La formation des entraineurs et des cadres dirigeants
• La capacité à développer des actions d’autofinancement et de mutualisation • Le développement d’actions de cohésion sociale d’intégration et de solidarité
• La pratique à un haut niveau de compétition optimal pour chaque catégorie en adéquation
avec les ressources financières et humaines de l’association
Il est proposé que la subvention soit versée en 2 fois :
- 50% à l’issue de la signature de la présente convention ;
- 50% avant l’échéance de la convention au plus tard le 31/08/2024 après évaluation des différentes actions dans les axes décrits et sous réserve des obligations précisées dans l’article 2 avec notamment la tenue d’une assemblée générale de fin de saison.
Le Conseil municipal décide :
- D’approuver la convention de partenariat avec l’association « Olympique Club d’Eybens » pour la saison 2023/2024,
- D’autoriser le maire à signer la convention de partenariat avec l’association « Olympique Club d’Eybens ».
Délibération adoptée à l’unanimité Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 29/03/2024
Publié le : 29/03/2024
Conseil municipal du 26 mars 2024 Page 50 sur 66
DEL20240326_28 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Tarification des inscriptions de la 3ème édition du raid d’Eybens en septembre 2024
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29 ;
Considérant qu’il convient de fixer les tarifs du Raid Multisports d’Eybens en septembre 2024 ;
La Commune d’Eybens organise en septembre 2024 la 3ème édition de son raid multisports dans le but de :
- Promouvoir l’activité physique auprès des Eybinois dans un but de santé et de loisir. - Fédérer le tissu associatif autour d’un projet commun.
- Valoriser les espaces naturels de la Commune et les faire redécouvrir aux habitants.
Cet évènement dont le départ se situerait au niveau de la grange du Château ou du stade Piot consistera en un cheminement à pied ou à vélo avec différentes activités sportives rencontrées au cours du parcours, encadrées par des associations ou des prestataires : tir à l’arc, course d’orientation, boules...
Les inscriptions auront lieu en ligne par l’intermédiaire d’une plateforme dédiée jusqu’au vendredi précédant l’événement ou sur place avec majoration des tarifs.
Les tarifs sont progressifs au fur et à mesure que l’événements se rapproche avec 2 tranches tarifaires en amont de la journée.
Le tarif sur place est majoré de 1 € par rapport à 2023.
Le Conseil municipal décide :
-d’approuver la procédure d’inscription et la grille tarifaire ci-dessous.
Intitulé Catégorie Tarifs* du 01/05/2024 au
31/08/2024
Tarifs*
du 01/09/2024 à l’avant-
veille du raid
Tarifs* sur place
Raid
découverte
Nés en 2008 et
après 3 € 4 € 6 €
Nés en 2007 et
avant 5 € 6 € 8 €
Raid Loisir
Nés en 2008 et
après 4 € 5 € 7 €
Nés en 2007 et
avant 8 € 9 € 11 €
*Hors frais de gestion d’inscription à la charge du participant au moment du paiement
Délibération adoptée à l’unanimité Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 29/03/2024
Publié le : 29/03/2024
Conseil municipal du 26 mars 2024 Page 51 sur 66
DEL20240326_29 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Organisation de la saison piscine 2024 : Jours, horaires d’ouverture et tarification
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29 ;
Considérant qu’il convient de fixer les dates et horaires ouvertures ainsi que les tarifs de la piscine
municipale pour la saison 2024 ;
1) Plages d’ouverture
La piscine ouvrira ses portes au public à partir du lundi 17 juin 2024 sur 2 périodes :
Du lundi 17 juin au mardi 2 juillet 2024 : uniquement le bassin du bas et le snack.
- Le lundi, mardi, jeudi et vendredi : ouverture au public de 11h30 à 13h30 puis de 16h30 à
19h. Le reste des créneaux sera mis à disposition de l’enseignement scolaire à destination
des classes d’Eybens.
- Les mercredis 19 et 26 juin : ouverture au public de 11h30 à 19h.
- Le week-end : l’équipement sera fermé au public.
Du mercredi 3 juillet au dimanche 25 août 2024 sur 7.5 semaines : l’ensemble de l’équipement sera
ouvert au public en continu
L'équipement sera ouvert au public en continu de 10h à 19h.
Le samedi 13 juillet 2024, la piscine fermera exceptionnellement à 18h pour le feu d’artifice.
2) Tarification
2-1) Tarification générale des entrées
Le tarif pour les Eybinois est applicable sur présentation du justificatif nominatif préalablement délivré à l’accueil de la mairie ou dans les maisons des habitants sur présentation de justificatif de domicile, de papiers d’identité et d’une photo d’identité récente ou de l’ancienne carte si la photo est suffisamment récente.
Tarif 2024 Eybinois Extérieur
Tarif réduit* Tarif plein Tarif réduit* Tarif plein
Gratuité jusqu’4 ans (année 2020 et +)
Entrée unitaire 3€ 4€ 6€ 7€
Carte** 5 entrées
(valable 2 saisons) 10€ 15€ 22€ 26€
Carte** 10 entrées
(valable 2 saisons) 15€ 25€ 40€ 50€ Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 29/03/2024
Publié le : 29/03/2024
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*Tarif réduit : Enfants de 5 à 17 ans (année 2019 à 2007, tarif plein si né en 2006 et avant), demandeurs
d’emploi, RSA, étudiants et scolarisés, personnes de + de 75 ans (nées en 1949 et avant), sur
présentation d’un justificatif qui devra être présenté au moment de l’entrée dans l’établissement.
Les personnes en situation de handicap (reconnues par un justificatif donné par la Maison
Départementale des Personnes Handicapées) bénéficient du tarif réduit. L'accompagnant éventuel
bénéficie de la gratuité (un seul accompagnant peut bénéficier de la gratuité).
Les tarifs en vigueur du 17/06 au 2/07 seront réduits pour tous sauf les mercredis 19 et 26 juin durant
lesquels l’ensemble des tarifs plein pourront être appliqués.
A partir du 3/07, la grille tarifaire sera appliquée normalement.
**Plusieurs usagers d’une même catégorie peuvent entrer sur la même carte. Les cartes d’entrées
achetées en 2023 sont valables en 2024. Les tarifs présentés sont valables durant une journée entière
(sauf en cas de sortie).
Cartes d’abonnement de 5 et 10 entrées : le coût du support de la carte rechargeable est fixé à 2€ pour
l'achat initial et pour le renouvellement en cas de perte. En cas de perte, le crédit restant de la carte
perdue sera pris en compte sur le nouveau support, et l'ancienne carte sera annulée et non
remboursable.
Les entrées unitaires sont valables uniquement le jour de l'achat. Toute sortie est définitive.
Toute fraude ou absence de justificatif fera l’objet d’une amende forfaitaire de 50€.
2-2 Autres Dispositions tarifaires spécifiques :
o Pour les groupes et les associations eybinoises : tarif réduit pour les membres et gratuit pour
les encadrants.
o Pour les groupes et les associations extérieurs : tarif réduit pour les membres et gratuit pour
les encadrants.
o Pour les entreprises et les salariés eybinois : tarif eybinois sur présentation de la carte
Eybinoise.
o Pour les pompiers : gratuit sur justificatif avec la possibilité d’intervenir en cas de besoin dans
l’établissement.
o Les adhérents au COS d’Eybens bénéficient de la gratuité sur présentation de la carte COS :
une refacturation au COS sur la base des tarifs eybinois sera réalisée en fin de saison.
o Pour les bénéficiaires du chéquier culture et loisirs : il permet aux bénéficiaires d’obtenir 3
entrées gratuites pour tous les membres de la famille sur présentation du coupon à l’entrée.
o Pour les maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) : gratuit sur présentation de leur carte
professionnelle à jour de la formation continue avec la possibilité d’intervenir en cas de
besoin dans l’établissement. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 29/03/2024
Publié le : 29/03/2024
Conseil municipal du 26 mars 2024 Page 53 sur 66
2-3) Tarifs de location de l’équipement
Tarifs de mise à disposition des bassins
Location bassin 50m
ligne / heure sans MNS
50 €
Location ½ bassin d’apprentissage / heure
sans MNS
25 €
Location bassin
d’apprentissage/ heure sans
MNS
50 €
Heure d’enseignement/surveillance 30 €
Mise à disposition de la piscine municipale de 19h30 à 24h, baignade autorisée de 19h30 à 21h (du 17/06 au 25/08/24)
Nombre de
personnes Personnes Morales
Extérieures
Association
s
Eybinoises
pour la
1ère
location
(90 % de
réduction)
Autres personnes
morales Eybinoises
et associations
Eybinoises à partir
de la 2ème location
(40 % de réduction)
Forfait sécurité obligatoire
: MNS (Maitre-Nageur
Sauveteur) et SSIAP (agent
de service de sécurité
incendie et d’assistance à
personnes)
Bassin du
bas
uniquement 650 € 65 € 480 €
200 €
(2MNS + 1SSIAP)
Bassins du
haut et bas 1 400 € 140 € 840 €
250 €
(3MNS + 1SSIAP)
Caution 500 €
2-4) Conditions d’exercice des leçons de natation et d’animation des MNS
La ville d'Eybens met à disposition les bassins de la piscine municipale aux maîtres-nageurs sauveteurs
« MNS », employés par la ville pendant la période d'ouverture, pour l'enseignement de cours de
natation individuels et de cours collectifs.
Ces cours, proposés par les « MNS », obligatoirement diplômés du BEESAN ou BPJEPS AAN, doivent
être dispensés en dehors de leur temps de travail et avec l’accord de la direction.
Le Conseil municipal décide d’approuver l’ensemble de ces dispositions. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
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Publié le : 29/03/2024
Conseil municipal du 26 mars 2024 Page 54 sur 66
Cette délibération abroge et remplace la délibération DEL20230323_22 du 23 mars 2023.
Délibération adoptée par 27 oui, 6 abstentions (Hélène Besson Verdonck, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)
DEL20240326_30 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Versement d’une subvention à projet pour le Smash Club Tennis d’Eybens (STE) Tournoi ATP de Lyon le 22/05/2024
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29 ;
Considérant le soutien de la Ville d’Eybens aux projets portés par les associations Eybinoises via l’octroi
de subventions ;
Le club de tennis d’Eybens souhaite amener des enfants à assister au tournoi ATP de Lyon le 22 mai 2024. 20 enfants compétiteurs du centre d’entrainement sont concernés pour un coût évalué à 30 € par personne soit 600 €. Les frais de déplacement à hauteur de 300 € sont financés par le club soit un budget total de 900€.
Afin de réduire le coût pour les enfants et le ramener à 15 €, le SCTE sollicite pour ce projet une subvention à hauteur de 300 € auprès de la ville d’Eybens.
Afin d’aider le Smash Club Tennis d’Eybens dans ce projet de déplacement, le Conseil municipal décide :
- de verser une subvention de 300 € au SCTE dont le versement interviendra à l’issue du Conseil municipal.
Cette somme sera prélevée sur le Chapitre 65 – Article 6574 « Subvention d’aides aux projets ».
Délibération adoptée à l’unanimité
Philippe Paliard ne prend pas part au vote
DEL20240326_31 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Accueil périscolaire – Intervention de l’association ALEETT
Vu, les Articles L. 2121-29 à L. 2121-34 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu, le décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre ;
Vu, la délibération DEL20210701_3 du 1er juillet 2021, portant sur le renouvellement du Projet Éducatif De Territoire labélisé plan mercredi pour la période 2021 – 2024 ;
Vu, la délibération DEL20210701_4 relative à l’adoption de la « Charte Éducative Eybinoise » ;
Considérant que la ville d’Eybens s’investit depuis longtemps dans les politiques éducatives visant à assurer l’égalité des chances et des droits entre les jeunes Eybinois ;
Considérant que La ville d'Eybens souhaite poursuivre et renforcer les actions menées dans le champ péri éducatif ;
Considérant que la ville d’Eybens souhaite associer l’ensemble des acteurs éducatifs du territoire, notamment les acteurs associatifs à la mise œuvre d’actions dans le temps périscolaire ; Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
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Publié le : 29/03/2024
Conseil municipal du 26 mars 2024 Page 55 sur 66
Considérant que la coordination, la cohérence et la complémentarité des temps scolaires, périscolaires et extrascolaires sont organisées par le Projet Éducatif de Territoire (PEDT), dont les objectifs s’appliquent à l’appel à projet proposé en annexe ;
L’un des marqueurs du nouveau PEDT est le renforcement des relations avec les associations, dans le cadre du champ éducatif, afin de mettre en valeur les richesses locales et le savoir-faire des acteurs associatifs spécialisés. Ainsi, c’est en application de cet objectif que la ville propose aux associations d’organiser des activités de qualité sur le temps périscolaire afin d’enrichir l’offre péri-éducative. L’association « AMICALE LAIQUE ECHIROLLES EYBENS TENNIS DE TABLE » est intervenue sur les accueils périscolaires des écoles maternelle des Ruires et élémentaire de Bel Air, pour la période du 8 janvier 2024 au 16 février 2024.
Dix séances ont été effectuées les mardis et jeudis correspondant à un montant de 30 € par séance, soit 300€.
Le Conseil municipal décide :
- de verser une subvention d’un montant total de 300 €, pour les dix séances effectuées du 8 janvier 2024 au 16 février 2024, à l’association ALEETT.
Cette somme sera prélevée sur le Chapitre 65 – Article 6574 « Subvention d’aides aux projets ».
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20240326_32 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Accueil périscolaire – Intervention de l’association Le Chardon du Dauphiné
Vu, les Articles L. 2121-29 à L. 2121-34 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu, le décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre ;
Vu, la délibération DEL20210701_3 du 1er juillet 2021, portant sur le renouvellement du Projet Éducatif De Territoire labélisé plan mercredi pour la période 2021 – 2024 ;
Vu, la délibération DEL20210701_4 relative à l’adoption de la « Charte Éducative Eybinoise » ;
Considérant que la ville d’Eybens s’investit depuis longtemps dans les politiques éducatives visant à assurer l’égalité des chances et des droits entre les jeunes Eybinois ;
Considérant que La ville d'Eybens souhaite poursuivre et renforcer les actions menées dans le champ péri éducatif ;
Considérant que la ville d’Eybens souhaite associer l’ensemble des acteurs éducatifs du territoire, notamment les acteurs associatifs à la mise œuvre d’actions dans le temps périscolaire ; Considérant que la coordination, la cohérence et la complémentarité des temps scolaires, périscolaires et extrascolaires sont organisées par le Projet Éducatif de Territoire (PEDT), dont les objectifs s’appliquent à l’appel à projet proposé en annexe ;
L’un des marqueurs du nouveau PEDT est le renforcement des relations avec les associations, dans le cadre du champ éducatif, afin de mettre en valeur les richesses locales et le savoir-faire des acteurs associatifs spécialisés. Ainsi, c’est en l’application de cet objectif que la ville propose aux associations d’organiser des activités de qualité sur le temps périscolaire afin d’enrichir l’offre péri-éducative. L’association « LE CHARDON DU DAUPHINE » est intervenue sur l’accueil périscolaire de l’école élémentaire du Val pour la période du 8 janvier 2024 au 16 février 2024. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 29/03/2024
Publié le : 29/03/2024
Conseil municipal du 26 mars 2024 Page 56 sur 66
Cinq séances ont été effectuées le mardi correspondant à un montant de 30 € par séance, soit 150 €.
Le Conseil municipal décide :
- de verser une subvention d’un montant total de 150 €, pour les cinq séances effectuées du 8 janvier 2024 au 16 février 2024, à l’association Le Chardon du Dauphiné.
Cette somme sera prélevée sur le Chapitre 65 – Article 6574 « Subvention d’aides aux projets ».
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20240326_33 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Accueil périscolaire – Intervention de l’association HBC2E
Vu, les Articles L. 2121-29 à L. 2121-34 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu, le décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre ;
Vu, la délibération DEL20210701_3 du 1er juillet 2021, portant sur le renouvellement du Projet Éducatif De Territoire labélisé plan mercredi pour la période 2021 – 2024 ;
Vu, la délibération DEL20210701_4 relative à l’adoption de la « Charte Éducative Eybinoise » ;
Considérant que la ville d’Eybens s’investit depuis longtemps dans les politiques éducatives visant à assurer l’égalité des chances et des droits entre les jeunes Eybinois ;
Considérant que La ville d'Eybens souhaite poursuivre et renforcer les actions menées dans le champ péri éducatif ;
Considérant que la ville d’Eybens souhaite associer l’ensemble des acteurs éducatifs du territoire, notamment les acteurs associatifs à la mise œuvre d’actions dans le temps périscolaire ; Considérant que la coordination, la cohérence et la complémentarité des temps scolaires, périscolaires et extrascolaires sont organisées par le Projet Éducatif de Territoire (PEDT), dont les objectifs s’appliquent à l’appel à projet proposé en annexe ;
L’un des marqueurs du nouveau PEDT est le renforcement des relations avec les associations, dans le cadre du champ éducatif, afin de mettre en valeur les richesses locales et le savoir-faire des acteurs associatifs spécialisés. Ainsi, c’est en application de cet objectif que la ville propose aux associations d’organiser des activités de qualité sur le temps périscolaire afin d’enrichir l’offre péri-éducative.
L’association « HBC2E » est intervenue sur les accueils périscolaires des écoles Maisons Neuves et élémentaire du Bourg pour la période du 8 janvier 2024 au 16 février 2024. Dix séances ont été effectuées les mardis et jeudis correspondant à un montant de 30€ par séance, soit 300€.
Le Conseil municipal décide :
- de verser une subvention d’un montant total de 300€, pour les dix séances effectuées du 8 janvier 2024 au 16 février 2024, à l’association HBC2E.
Cette somme sera prélevée sur le Chapitre 65 – Article 6574 « Subvention d’aides aux projets ».
Délibération adoptée à l’unanimité Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 29/03/2024
Publié le : 29/03/2024
Conseil municipal du 26 mars 2024 Page 57 sur 66
DEL20240326_34 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Approbation de la convention 2024 de mise en œuvre du service métropolitain d’accueil et d’information de la demande de logement social
Dans le cadre de la mise en œuvre locale des obligations légales liées à l’accueil et à l’information du demandeur, il est attendu que chaque acteur, dont la Commune d’Eybens se positionne sur un niveau de service à rendre par ses propres moyens.
En effet, l’article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) dispose que tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière d’habitat et doté d’un PLH approuvé crée une Conférence Intercommunale du Logement (CIL), chargée notamment de définir les objectifs en matière d’attributions de logements sur le territoire de l’EPCI ainsi que les modalités d’accueil et d’information du demandeur de logement social.
La CIL de Grenoble-Alpes Métropole a été créé par arrêté préfectoral du 20 octobre 2015 et ses règles de fonctionnement précisées par délibération du conseil métropolitain du 18 décembre 2015.
Elle a co-construit et validé le plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur (PPGD) approuvé le 24 mars 2017 (mise en place d’un service métropolitain d’accueil et d’information, harmonisation des informations données, qualification de la demande) et au sein des acteurs du logement social via la gestion partagée (organisation locale pour la mise en place du système national d’enregistrement).
Elle a co-construit et validé la CIA, approuvée par le Conseil Métropolitain le 6 juillet 2018.
Au regard de l’obligation faite de mettre en place «au moins un lieu unique au fonctionnement duquel concourent tous les réservataires de logement », la CIL avait souhaité définir les principes d’organisation ci-dessous qui restent d’actualité :
- Un service de proximité et qui offre 3 niveaux de prestations différentes
- L’intégration de l’accueil existant dans un réseau métropolitain
- Pour le bloc communes-Métropole, la mise en place d’une mutualisation sous forme de prestation de services
- Une participation de l’ensemble des réservataires de logements sociaux : l’Etat, bailleurs
sociaux, Action Logement, et réservataires communaux. Le bloc communal assurant le
financement de la moitié du coût global. Ce coût global a été défini selon le ratio d’activité du
Pôle Habitat Social de Grenoble, qui en assurant l’enregistrement de 42% de la demande,
fonctionne avec un budget global de 400 000€.
- Un pilotage métropolitain articulé autour d’un cahier des charges et offrant des outils ressources aux partenaires.
- Sont tenues de participer financièrement les communes ou organismes réservataires de logements sociaux.
Chaque acteur est amené à signer la convention en précisant le niveau de prestations qu’il souhaite réaliser par ses propres moyens.
L’accueil généraliste (niveau 1) consiste à :
- Renseigner tout demandeur métropolitain sur les lieux d’accueil du service et leurs horaires Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 29/03/2024
Publié le : 29/03/2024
Conseil municipal du 26 mars 2024 Page 58 sur 66
- Orienter un demandeur souhaitant faire enregistrer ou compléter sa demande vers les niveaux 2 et 3.
En plus de l’accueil généraliste, l’accueil « conseil et enregistrement » (niveau 2) consiste à : - Réaliser un premier diagnostic de la situation et le cas échéant soit mener un entretien « conseil » de la demande soit proposer un entretien d’instruction sociale avec un chargé de mission sociale via les moyens métropolitain.
- Enregistrer des demandes de logement social et toute pièce relative à la demande (liste fixée
par arrêté du 24 juillet 2013) de tout demandeur du territoire métropolitain.
- Mettre en œuvre des règles d’organisation locale du dossier unique.
En plus de l’accueil généraliste et « conseil et enregistrement », l’accueil logement avec instruction sociale au regard de l’attribution (niveau 3)
- Est réalisé par un agent avec la qualification de travailleur social dans le cadre de la déontologie liée au métier de travailleur social, qui garantit au demandeur une confidentialité des informations personnelles non utiles à l’attribution de logement.
- Concerne les ménages dont la situation démontre des obstacles à l’accès et au maintien dans le logement dont peuvent faire partie des ménages prioritaires
- Conditionne la bonne mise en œuvre des objectifs d’attribution tels que définis par la CIA
- Participe à la bonne mise en œuvre territoriale de la politique du Logement
Afin d’assurer une équité de traitement sur tout le territoire et de construire un service de proximité, des moyens mutualisés métropolitains sont susceptibles de venir assurer sur le territoire des communes des missions de niveau 3.
Pour ce faire, les partenaires sont liés à la Métropole de façon bilatérale (cf. convention de mise en œuvre en annexe).
Les bailleurs sociaux présents sur le territoire de Grenoble-Alpes Métropole sont depuis 2018 membres du GIE (hormis Erilia et CDC Habitat qui en sont partenaires) et participent financièrement au service métropolitain d’accueil et d’information métropolitain.
Les communes suivantes, non réservataires de logements, sont reconnues de niveau 1 : Grenoble, Mont-Saint-Martin, Montchaboud, Proveysieux, Sarcenas, Saint-Paul de Varces Saint-Pierre de Mésage.
En fonction du niveau de service assuré par des moyens propres, les acteurs sont amenés ou non à contribuer financièrement. La clé de répartition tient compte du nombre potentiel de demandeurs de logement social qui solliciteraient les différents lieux du service d’accueil et du fait que les communes disposant d’une offre importante sont de fait réceptacles d’un volume de demandes plus important.
Le service d’accueil est mis en place sur l’ensemble du territoire métropolitain depuis 2017. Afin d’assurer la continuité du service, il convient que le Conseil Municipal adopte une convention de mise en œuvre 2024. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 29/03/2024
Publié le : 29/03/2024
Conseil municipal du 26 mars 2024 Page 59 sur 66
En conséquence,
Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, article L441-1-5,
Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Grenoble-Alpes Métropole»,
Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), article 97,
Vu le Décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs,
Vu le Décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social, Vu la délibération du conseil métropolitain du 18 décembre 2015 relative à la mise en place de la Conférence Intercommunale du Logement de Grenoble-Alpes Métropole,
Vu la délibération du conseil communautaire du 27 janvier 2012 – garanties d’emprunt au logement locatif social : évolution des principes d’intervention de la communauté d’agglomération grenobloise, Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté, Vu la délibération du conseil métropolitain du 24 mars 2017 relative à l’approbation du plan partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeur (PPGD), Vu la délibération du conseil métropolitain du 6 avril 2018 relative au fonctionnement en 2018 du Service métropolitain d'accueil et d'information du demandeur de logement social, Vu la délibération du conseil métropolitain du 6 juillet 2018 relative à la Convention Intercommunale d’Attribution : intégration des attendus réglementaires et principes de mise en œuvre opérationnelle dans le cadre de la politique Habitat de la Métropole
Après examen de la convention, le Conseil municipal décide :
- D’approuver la convention 2024 de mise en œuvre du service métropolitain d’accueil et d’information de la demande de logement social de niveau 3 (accueil, enregistrement et instruction sociale)
- D’autoriser le Maire à signer la convention 2024 de mise en œuvre du service métropolitain d’accueil et d’information de la demande de logement social
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20240326_35 FINANCES – RESSOURCES – Délibération portant mise à jour du tableau des emplois
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la fonction publique ;
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau
des emplois permanents de la collectivité. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 29/03/2024
Publié le : 29/03/2024
Conseil municipal du 26 mars 2024 Page 60 sur 66
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la
création de l’emploi correspondant au grade d’avancement ou de recrutement, ainsi que la possibilité
de recruter un contractuel sur un poste permanent,
Vu le tableau des emplois ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 11 mars 2024 ;
Le Conseil municipal décide de :
- Supprimer, modifier et créer les grades suivants :
Cadre d’emploi Grade supprimé Grade crée
Temps
du
poste
Nombre
de
postes
Adjoints
administratifs Adjoint administratif 100% 1
Promotion interne suite concours
Adjoints
administratifs
Adjoint administratif
principal 1e classe 100% 1
Rédacteurs Rédacteur principal 2
e
classe 100% 1
Avancements de grade 2024
Adjoints
administratifs Adjoint administratif
Adjoint administratif
principal 2e classe 100% 1
Adjoints du
patrimoine Adjoint du patrimoine
Adjoint du patrimoine
principal 2e classe 100% 1
Adjoints d’animation Adjoint d’animation principal 2e classe Adjoint d’animation principal 1e classe 100% 1
Rédacteurs Rédacteur principal 2
e
classe
Rédacteur principal
1e classe 100% 1
Rédacteurs Rédacteur Rédacteur principal 2e classe 100% 1
- d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi créés à compter du 01/04/2024
Délibération adoptée à l’unanimité Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 29/03/2024
Publié le : 29/03/2024
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DEL20240326_36 FINANCES – RESSOURCES – Protection sociale complémentaire prévoyance – Mandat au CDG38
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.731-1 à 733-2 ;
Le Maire informe le Conseil qu’actuellement les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
• Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
• Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
L’accord collectif national du 11 juillet 2023, dont la transposition règlementaire par décret est en cours de finalisation, prévoit que les employeurs publics devront participer financièrement au 1er janvier 2026 pour les risques santé et au 1er janvier 2025 pour les risques prévoyance.
Pour le risque prévoyance, l’employeur aura l’obligation de participer financièrement avec les précisions ci-après, issues du projet de décret présenté au Conseil Supérieur de la Fonction publique Territoriale :
• Le montant minimal de cette participation serait porté à 17,50 € soit 50 % du
montant de référence, fixé à 35 euros (il s’élève aujourd’hui à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581)
• Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur seraient
l’incapacité de travail et l’invalidité,
• La souscription de cette garantie par l’agent deviendrait obligatoire
Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités (exclusives l’une de l’autre) pour le versement de cette participation financière de l’employeur :
• Via un contrat de mutuelle labellisé, dont le choix est librement fait par l’agent
concerné (mais ce qui contraint le service des ressources humaines à gérer plusieurs « tiers »),
• Via une convention de participation, signée entre l’employeur et une mutuelle (et donc
une seule).
Si le choix de l’employeur se porte sur la convention de participation, celle-ci peut intervenir selon deux modalités distinctes :
• Après une procédure de mise en concurrence réalisée par la collectivité,
• En adhérant à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion,
après mise en concurrence assurée par ses soins.
Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont, en effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 29/03/2024
Publié le : 29/03/2024
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Ainsi, le CDG38 a décidé de lancer en 2024 une consultation afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. A cet effet, le CDG38 a missionné un cabinet spécialisé pour élaborer le cahier des charges et l’accompagner dans la mise en concurrence et la mise en place du contrat.
Le CDG38 propose donc aux employeurs intéressés de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.
Afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance dans le courant du deuxième semestre 2024 pour un début d’exécution du marché au 1er janvier 2025.
À l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.
Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat, ils seront invités à les présenter à leur organe délibérant.
Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vus les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023,
Vu l’avis du comité social territorial du 11 mars 2024 pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011- 1474 précité,
Considérant l’intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion de l’Isère et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024 ;
Le Conseil municipal décide :
- De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion de l’Isère prévoit de conclure conformément à l’article L827-7 du Code général de la fonction publique ;
- De donner mandat au CDG38 pour lancer la consultation, participer aux négociations avec les candidats ainsi qu’à toutes les actions nécessaires à sa conclusion ;
- D’accepter la participation minimale prévue réglementairement.
Délibération adoptée à l’unanimité Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
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Publié le : 29/03/2024
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DEL20240326_37 FINANCES – RESSOURCES – Adhésion convention prestation retraite CDG38
Le Maire expose à l’assemblée que la Collectivité confiait depuis de nombreuses années au CDG38 le traitement dématérialisé des dossiers de retraite des agents concernés dans le cadre de sa cotisation.
Par délibération du 13 octobre 2022 (modifiée le 30 novembre 2023), le conseil d’administration du CDG38 a mis en place des modalités de conventionnement (cf. projet de convention joint) avec notamment, une tarification des prestations ne rentrant pas dans ses missions obligatoires :
- 500€ pour la réalisation complète d’un dossier de liquidation (sans Accompagnement personnalisé à la
retraite (APR))
- 250€ pour la réalisation complète d’un dossier de liquidation (avec APR, Demande d’avis préalable (DAP)
ou liquidation partielle préalable)
- 250€ pour la réalisation d'un dossier de liquidation partielle dans le cadre d'une retraite progressive
- 250€ pour une DAP en réalisation totale ne peut être réalisée qu’un an avant le départ effectif de l’agent
- 125€ pour une DAP en contrôle
- 250€ pour la réalisation d’un dossier d’APR (études préalables à la liquidation qui facilitent la réalisation
du dossier de liquidation lors du départ effectif de l’agent et fiabilise le compte individuel retraite)
- 250€ pour le contrôle du dossier avant liquidation
- 125€ pour le contrôle d'un dossier de liquidation partielle dans le cadre d'une retraite progressive
- 125€ pour le contrôle d’une estimation de pension
- 250€ pour les dossiers de régularisation de cotisations et de rétablissement au régime général.
Il est rappelé l’étendue des prestations du CDG38, en plus des missions obligatoires de fiabilisation des comptes individuels retraite :
- L’information aux collectivités sur la réglementation ; animation de séances d’information et publication des notes d’information de la CNRACL
- Le conseil des collectivités sur la réglementation retraite
- La réalisation de la prestation APR ; accompagnement personnalisé à la retraite
- Le conseil sur la constitution des dossiers
- Le contrôle et le suivi des dossiers :
o Vérification des Dossiers de retraite (liquidation) :
Retraite normale (âge légal)
Pension de réversion
Limite d’âge
Parents de 3 enfants
Catégorie Active
Conjoint invalide
Enfant invalide
Fonctionnaire handicapé
o Vérification des dossiers préalables à la retraite
o Qualification du Compte Individuel Retraite (QCIR)
o Estimation Indicative Globale
o Dossiers de demande d’avis préalables Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
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o Validation de service
o Régularisation de cotisation
o Rétablissement au régime général
La réalisation des dossiers : contrôle de la carrière, saisie du dossier de liquidation, et demande d’avis préalable ; contrôle de la carrière et saisie du Compte Individuel Retraite.
La collectivité s’engage à adresser les demandes d’études de dossiers de liquidation dans un délai raisonnable qui ne peut être inférieur à 6 mois avant la date de radiation des cadres.
Toute demande d’APR devra être faite au minimum 12 mois avant le départ effectif de l’agent. Un formulaire de saisine complétée et signée (modèle joint) devra être rempli par la collectivité en y joignant toutes les pièces demandées :
La collectivité s’engage à transmettre au CDG38 tous les justificatifs nécessaires à la réalisation de sa mission. La collectivité et le Centre de gestion s’engagent à utiliser la plate-forme PEP’S de la CNRACL pour tous les processus dématérialisés.
Le CDG38 vérifie la qualité des informations fournies par et sous la responsabilité de la collectivité. Dans la mesure où la recevabilité des demandes et l’attribution des droits au regard de la réglementation des retraites restent de la compétence de la Caisse des Dépôts, la collectivité ne saurait engager la responsabilité du CDG38 de quelque manière que ce soit.
Le Centre de gestion de l’Isère assure une mission de contrôle, d’aide et de conseil à la collectivité qui reste dans le cadre de ses prérogatives légales totalement responsable de la situation administrative de ses personnels.
Le Conseil municipal décide d’approuver la poursuite de cette prestation à compter de ce jour et d’autoriser le Maire à signer la convention correspondante, telle que proposée par le CDG38.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20240326_38 FINANCES – RESSOURCES – DELIBERATION portant Création d’emplois non permanents pour le recrutement d’agents contractuels SAISONNIERS de droit public pour l’année 2024
Vu, le code général de la fonction publique ;
Vu, le décret de 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu, le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant, qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire
face à des besoins saisonniers ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 11 mars 2024 ;
Considérant les besoins de la collectivité pour l’année 2024 et dans le cadre de la préparation
budgétaire ;
Le Conseil municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire à recruter :
- Des agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité, dans les
conditions fixées à l’article L332-23 2° du code susvisé. Ces agents sont recrutés pour une Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
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durée maximale de 6 mois, compte tenu, le cas échéant du renouvellement du contrat,
pendant une même période de 12 mois consécutive.
PERIODE POSTE OCCUPE
Nombre
maximum
de postes
REMUNERATION selon les grilles
indiciaires des cadres d’emplois
suivants
Avril à
octobre
2024
Maitres-nageurs
sauveteurs
10 Educateurs territoriaux des Activités
Physiques et Sportives
BNSSA 5 Opérateurs territoriaux des Activités
Physiques et Sportives
Hôtes de vente 3 Adjoints administratifs territoriaux
Référents entretien piscine 2 Adjoints techniques territoriaux
Agents d’entretien piscine,
propreté urbaine, espaces
verts, entretien
46 Adjoints techniques territoriaux
Agents de médiathèque,
agents de service jeunesse,
action culturelle, vie
associative, festive et
citoyenne
9 Adjoints administratifs territoriaux,
adjoints du patrimoine
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20240326_39 PATRIMOINE – Marché global de performance pour la rénovation énergétique du complexe Le Bourg - Compte-rendu annuel à la Collectivité pour l’exercice 2023
Vu la délibération DEL 20210930_2 du 30 septembre 2021 confiant un mandat de maitrise d’ouvrage pour l’opération de rénovation énergétique du secteur BOURG à la SPL OSER ;
Vu la délibération du 9 février 2023, autorisant la SPL OSER à signer le marché public global de performance énergétique avec le groupement GBR SUD EST ;
Vu la délibération du 9 février 2023, autorisant M Le Maire à signer l’avenant n°1 au contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage pour la rénovation énergétique du complexe Le Bourg avec la SPL OSER, ainsi que tous documents s’y rapportant pour son exécution ;
Considérant le mandat de maîtrise d’ouvrage et tel que prévu par l’article 9.2 de l’annexe 1 du mandat, la SPL OSER a produit un compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) qui est transmis au Conseil Municipal et qui présente notamment :
- Le cadre contractuel du mandat de maitrise d’ouvrage et le contexte de l’opération - L’état d’avancement de l’opération au 31/12 de l’année n-1
- L’enveloppe financière prévisionnelle et plan de trésorerie
- L’échéancier prévisionnel des recettes et des dépenses Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
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Sont à retenir :
- Rappel du cadre contractuel du mandat :
Sur le plan juridique, le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant (la Commune) et applique toutes les règles qui s’appliquent à la collectivité dont celles relatives à la commande publique.
Sur le plan financier le mandataire reçoit de la part du mandant des avances de trésoreries versées par la Commune à la SPL OSER sur la base d’un échéancier prévisionnel. Le mandataire paye toutes les dépenses prévues au marché de mandat et ses annexes.
Les bâtiments concernés sont l’école élémentaire, l’école maternelle et la salle des fêtes. La piscine est concernée pour son équipement de chauffage, commun avec celui de la salle des fêtes, le projet global comportant notamment la création d’un réseau de chaleur au bois énergie desservant ces différents bâtiments.
Les objectifs de l’opération sont :
Atteinte du niveau BBC rénovation pour l’école élémentaire
Une réduction des consommations d’énergie finales de l’écoles élémentaire seule de 50% Une réduction des consommations d’énergie finales de l'école maternelle seule de 20% Une réduction des consommations d’énergie finales de la salle des fêtes seule de 40%
- Enveloppe financière prévisionnelle et plan de trésorerie :
L’avenant n°1 au contrat de mandat de maitrise d’ouvrage validé par délibération le 9 février 2023 arrête le montant de l’investissement à 7 450 000 € TTC (hors rémunération du mandataire) et hors dépenses d’exploitation maintenance. La rémunération du mandataire pour cette phase d’investissement s’élève à 310 001 € TTC, soit un montant total d’investissement de 7 760 001 € TTC.
Les dépenses réglées par le mandataire, en date du 31 décembre 2023 pour le compte de la Commune s’élèvent à 351 777,12 € TTC qui se répartissent en :
- 1 415,03 € TTC sur l’année 2021
- 42 129,60 € TTC sur l’année 2022
- 308 232,49 € TTC sur l’année 2023
Le Conseil municipal prend acte pour l’opération du Bourg, du Compte rendu annuel à la collectivité de la Société Publique Locale d’Efficacité Énergétique ainsi que ses annexes (joints à la présente délibération) en date du 31 décembre 2023.