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unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 12 2018 Vote Budget Annexe Spanc
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 12 2018 Vote Budget Annexe Spanc)
Thèmes du document : Budget, Banque, Justice et droit,
Le Pays des Savanez
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 12_CC_2018_CCDS
VOTE DU BUDGET ANNEXE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF INTERCOMMUNAL POUR L'ANNÉE 2018
Séance du 3 avril 2018
Date de convocation : 30 mars 2018 - 2è"° convocation
L'an deux mil dix-huit et le trois avril à dix-sept heures trente, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de Ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Didier BRIOLIN, Stéphane ANTOINETTE, Christian PITTA, Emilie VENTURA-CLET, Vanessa BOIS-BLANC- CHASE, France CLET-COURAT, Gilles DUFAIL, Sylvio BOCAGE, Edgard CHOCHO, Françoise FREDOC, Jean-Claude HORTH, Wansy JEAN-FORT, Jacquy PIERRE-MARIE, Céline ZULEMARO
Absents excusés avant donné procuration :
Denis BURLOT à Françoise FREDOC
Enrico WILLIAM à Didier BRIOLIN
Daniel MANGAL à François RINGUET
Isabelle NIVEAU à Jacquy PIERRE-MARIE
Justine SAIBOU à Vanessa BOIS-BLANC CHASE
Cornélie SELLALI-BOIS-BLANC à Céline ZULEMARO
Absents non excusés :
Pierre HO-WEN-SZE, Jean-Etienne ANTOINETTE, Claudine CAILLOT, Eddy GABRIEL, Yamilé GUILLY, René-Serge HORTH,
Marie JEAN-BAPTISTE, Line LETARD, Annick LEVEILLE-ARON, Jean-Claude MADELEINE, Myriam MARIN, Armide MATHIEU,
Annie ROBINSON-CHOCHO, Jean-Marie TORVIC
A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Didier BRIOLIN
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Par délibération n°03-CC/2018/CCDS en date du 27 février 2018, le conseil communautaire a décidé de créer le budget annexe du service public d'assainissement non collectif intercommunal.
Au vu des tarifs votés par l'assemblée communautaire le 25/09/2018 et des actions à mener durant l'exercice 2018, il est proposé de d'inscrire au budget les crédits suivants :
Délibération n° 12_CC_2018_CCDS
Vote du budget annexe du service public d'assainissement
non collectif intercommunal pour l'année 2018
Page 1 Section de fonctionnement
SPANC 2018
FONCTIONNEMENT
DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT
011-Charges à caractère général 25 847.01€ 013-Atténuation de charges
012-Charges de personnel 45 000.00€ 70-Produits des services du domaine 70 847.01 € et ventes diverses
014-Atténuation de produits 73-Impôts et Taxes
65-Autres charges de gestion 74-Dotations/subventions € courante
66-Charges financières 75-Autres produits de gestion courante 67-Charges exceptionnelles 77-Produits exceptionnels
022-Dépenses imprévues
Sous-total dépenses de l'exercice 70 847.01 € Sous-total recettes de l’exercice 70 847,01€ 042-Opérations d'ordre de transfert 042-Opérations d'ordre de transfert
002-Résultat de fonctionnement 002-Résultat de fonctionnement reporté reporté
023-Virement à la section 0€
investissement
Total des dépenses de la section 70 847.01 € Total des recettes de la section 70 847.01€ fonctionnement fonctionnement
Section d'investissement
SPANC 2018
INVESTISSEMENT
DÉPENSES MONTANT RECETTES MONTANT 10-Dotations fonds divers +0-Dotations fonds divers
16-Emprunts 13-Subventions d'investissement
20-Immobilisations incorporelles 16-Emprunts et dettes assimilés
204- Subvention d'équipement
21-mmobilisations corporelles 0€ 024-Cessions immobilisations
28-immobilisations en cours
27-Autres immobilisations financières
Sous total dépenses de l'exercice 0€ Sous total recettes de l’exercice 0€
040-Opérations d'ordre de transfert 040-Opérations d’ordre de transfert
001-Résultat d'investissement reporté 001-Résultat d'investissement reporté 021-Virement de la section de 0€
fonctionnement
Total des dépenses de la section 0€ Total des recettes de la section 0€
investissement investissement
Aussi, je vous demande donc de bien vouloir vous prononcer quant aux propositions budgétaires dans les sections de fonctionnement et d'investissement pour l'exercice 2018. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5214-16 et L.5216-5 issus des articles 64 et 66 de la loi NOTRe ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Délibération n° 12_CC_2018 CCDS
Vote du budget annexe du service public d'assainissement
non collectif intercommunal pour l'année 2018
Page 2 Vu la toi n°2004-809 DU 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n°2154/SG du 23 novembre 2010 portant création de la communauté de communes des savanes ;
Vu l'instruction budgétaire M49 ;
Vu la délibération n°41-CC/2015/CCDS relative à la création du service public d'assainissement non collectif intercommunal ;
Vu la délibération n°54-CC/2016/CCDS relative à la révision et mise en conformité des statuts de la CCDS :
Vu la délibération n°50-CC/2017/CCDS relative à la tarification des prestations obligatoires du service public d'assainissement non collectif ;
Vu la délibération, n°03-CC/2018/CCDS portant création du budget annexe du service public d'assainissement non collectif intercommunal ;
Vu l'avis du Bureau en date du 22/03/2018 ;
Après avoir délibéré,
A la majorité des membres présents,
VOTE le budget annexe du service public d'assainissement non collectif intercommunal pour l'exercice 2018 comme suit :
Section de fonctionnement
SPANC 2018
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES MONTANT RECETTES MONTANT 011-Charges à caractère général 25 847.01€ 013-Atténuation de charges
012-Charges de personnel 45 000.00€ 70-Produits des services du domaine 70 847.01 € et ventes diverses
014-Atténuation de produits 73-Impôts et Taxes
65-Autres charges de gestion 74-Dotations/subventions 0€ courante
66-Charges financières 75-Autres produits de gestion courante 67-Charges exceptionnelles 77-Produits exceptionnels
022-Dépenses imprévues
Sous-total dépenses de l'exercice 70 847.01 € Sous-total recettes de l'exercice 70 847.01€ 042-Opérations d'ordre de transfert 042-Opérations d'ordre de transfert
002-Résultat de fonctionnement 002-Résultat de fonctionnement reporté reporté
023-Virement à la section 0€
investissement
Total des dépenses de la section 70 847,01 € Total des recettes de la section 70 847.01€ fonctionnement fonctionnement
Délibération n° 12_CC_2018_CCDS
Vote du budget annexe du service public d'assainissement
non collectif intercommunal pour l'snnée 2018
Page 3 Section d'investissement
investissement investissement
SPANC 2018
INVESTISSEMENT
DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT 10-Dotations fonds divers 10-Dotations fonds divers
16-Emprunts 13-Subventions d'investissement
20-Immobilisations incorporelles 16-Emprunts et dettes assimilés
204- Subvention d'équipement
21-Immobilisations corporelles 0€ 024-Cessions immobilisations
23-Immobilisations en cours
27-Autres immobilisations financières
Sous total dépenses de l'exercice 0€ Sous total recettes de l'exercice 0€
040-Opérations d'ordre de transfert 040-Opérations d'ordre de transfert
001-Résultat d'investissement reporté 001-Résultat d'investissement reporté 021-Virement de la section de 0€
fonctionnement
Total des dépenses de la section 0€ Total des recettes de la section 0€
AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces administratives, juridiques s'y rapportant
NOTE:
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18
Nombre de conseillers présents : 15
Nombre de procurations : 06
Nombre de votants : 21
Pour : 19 (dont 05 procurations)
Contre : 00
Abstention(s) : O2 (dont O1 procuration)
Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 3 avril 2018
Pour extrait et certifié conforme
Délibération n° 12_CC_2018_CCDS
Vote du budget annexe du service public d'assainissement
non collectif intercommunal pour l’année 2018
Page 4 Ghislaine STANISLAS
De: actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr Envoyé: mardi 17 avril 2018 13:51
À: tedetis109@e-legalite.com; elegalite@gmail.com; Ghislaine STANISLAS
Objet: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte [UNSCANNED]
Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20180417-10847.xml; 973-200027548-20180403-12 _CC_2018_CCDS-DE-1-2_8891.xml
Accusé de réception
EE ES
Liberté « Égatiré » Froteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2018-04-17
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 12 CC 2018 CCDS
Objet acte: VOTE DU BUDGET ANNEXE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF INTERCOMMUNAL POUR L'ANNEE 2018
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 7.1.4-Autres actes budgétaires (BA, BS, DM et CA)
Identifiant Acte: 973-200027548-20180403-12_CC_2018 CCDS-DE Tatiana FALGAYRETTES CERPEPERTE SEE
De: actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr Envoyé: mardi 17 avril 2018 14:10
À: tedetis109@e-legalite.com; elegalite@gmail.com; Tatiana FALGAYRETTES
Objet: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte [UNSCANNED]
Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20180417-11150.xml; 973-200027548-20180403-BA_
2018_CCDS-BF-1-2_9126.xml
jé y Accusé de réception
Liberté + Liberté + Égultié » Fratressité Fratrrsité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
BI:
L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2018-04-17
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: BA 2018 CCDS
Objet acte: VOTE DU BUDGET DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF INTERCOMMUNAL 2018
Nature de l'acte: Documents budgétaires et financiers
Matière: 7.1.4-Autres actes budgétaires (BA, BS, DM et CA)
Identifiant Acte: 973-200027548-20180403-BA 2018 CCDS-BF