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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 146 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 27 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 146 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2020-146
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2020 Sommaire
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
78-2020-07-24-006 - Arrêté portant autorisation d'exercer de M. DE CASTILLA, titulaire
du BNSSA - surveillance piscine municipale du Pecq - août 2020 (2 pages) Page 5
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
78-2020-07-23-006 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation
populaire de l'association "Théâtre du Mantois-Val de Seine" (1 page) Page 8
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78
78-2020-07-27-006 - Décision portant changement de procédure : Société LafargeHolcim
Granulats (2 pages) Page 10
Préfecture des Yvelines - CAB / BRE
78-2020-07-27-001 - Arrêté portant attribution de l'honorariat des maires et des adjoints (1
page) Page 13
78-2020-07-27-002 - Arrêté portant attribution de l'honorariat des maires et des adjoints (1
page) Page 15
78-2020-07-27-003 - Arrêté portant attribution de l'honorariat des maires et des adjoints (1
page) Page 17
78-2020-07-27-004 - Arrêté portant attribution de l'honorariat des maires et des adjoints (1
page) Page 19
78-2020-07-27-005 - Arrêté portant attribution de l'honorariat des maires et des adjoints (1
page) Page 21
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2020-07-24-007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à ACTION FRANCE SAS situé 2 avenue du Béarn Open Sky – Buchelay
(78200) (3 pages) Page 23
78-2020-07-24-008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à ACTION FRANCE SAS situé rue des Frères Lumière – Coignières
(78310) (3 pages) Page 27
78-2020-07-24-009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à ACTION FRANCE SAS situé rue d’Orphin – Gazeran (78125) (3 pages) Page 31
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vidéoprotection à BESSON CHAUSSURES situé 2 avenue du Béarn – centre commercial
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Open sky – Plaisir (78370) (3 pages) Page 39
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78-2020-07-24-018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
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78-2020-07-24-016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
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vidéoprotection à la station service BP / EG RETAIL FRANCE SAS située A13 Aire de
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vidéoprotection à l’auto école DUC CONDUITE situé 26 rue du Maréchal Foch – Meulan
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78-2020-07-24-005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection dans un périmètre sur le territoire de la commune de Versailles (78000) (3
pages) Page 75
78-2020-07-24-015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection sur le territoire de la commune de POISSY (3 pages) Page 79
78-2020-07-24-003 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de
vidéoprotection par la direction départementale de la sécurité publique des Yvelines pour
la sécurisation de la Pièce d’Eau des Suisses à Versailles (3 pages) Page 83
78-2020-07-24-004 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de
vidéoprotection sur le territoire de la commune de VERSAILLES (78000) (3 pages) Page 87
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des
Elections
78-2020-07-24-023 - Arrêté relatif à l'ajout d'une voie dans le bureau de vote n° 1 du
Mesnil-Saint-Denis (1 page) Page 91
78-2020-07-24-024 - Arrêté relatif à l'ajout d'une voie dans le bureau de vote n° 9 de
Vélizy-Villacoublay (1 page) Page 93
78-2020-07-24-022 - Arrêté relatif au rééquilibrage des électeurs des bureaux de vote 7 et
13 de Maurepas (1 page) Page 95
78-2020-07-24-021 - Arrêté relatif aux bureaux de vote de Magnanville (2 pages) Page 97
3 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle
de légalité
78-2020-07-20-012 - Arrêté inter-préfectoral constatant la modification de la composition
du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de Cernay (SIERC) (2 pages) Page 100
4 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
78-2020-07-24-006
Arrêté portant autorisation d'exercer de M. DE
CASTILLA, titulaire du BNSSA - surveillance piscine
municipale du Pecq - août 2020
Autorisation d'exercer de M. DE CASTILLA, titulaire du BNSSA - surveillance
piscine municipale du Pecq - août 2020
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2020-07-24-006 - Arrêté portant autorisation d'exercer de M. DE CASTILLA, titulaire du BNSSA - surveillance piscine municipale du Pecq - août 2020 5 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
ARRETE PREFECTORAL n°DDCS 2020-186.
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport notamment ses articles L.322-1 à L.322-9,
Vu le code du sport notamment ses articles D 322-11 à D 322-17 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation,
Vu le décret n°2017-1085 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des sports,
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique,
Vu l'arrêté préfectoral DICAT n°78-2020-05-11-015 du 6 mai 2020 donnant délégation de signature à Madame Angélique KHALED), directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines par intérim,
Vu la demande formulée par la mairie du Pecq le 24 juillet 2020, par laquelle elle indique n'avoir pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur, sollicite dès lors l'autorisation de nommer par dérogation du personnel titulaire du BNSSA pour assurer la surveillance des bassins de la piscine municipale ;
ARRETE
ARTICLE 1 Monsieur Marius DE CASTILLA titulaire du Brevet de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA), et à jour de ses obligations de révision, est autorisé, en l'absence de personnel portant le titre de Maître-Nageur- Sauveteur, à assurer la surveillance de l'établissement de baignade d'accès payant mentionné ci-après :
Piscine municipale des Vignes Benettes
1 avenue Pasteur Martin Luther King
78230 — LE PECQ
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tél : 01.39.49.78.78
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2020-07-24-006 - Arrêté portant autorisation d'exercer de M. DE CASTILLA, titulaire du BNSSA - surveillance piscine municipale du Pecq - août 2020 6 ARTICLE 2 Cette autorisation est délivrée pour une période allant du 1°" août 2020 au 31 août 2020 inclus.
Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
ARTICLE 3 : La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines par intérim est chargée en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Versailles, le 24 juillet 2020
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale par intérim
et par délégation,
EY ss 2 LA ee
Sylvie PASCAL-LAGARRIGUE
Inspectrice Principale Jeunesse et Sport
Cheffe du Pôle
Développement du Sport et Protection des usagers
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2020-07-24-006 - Arrêté portant autorisation d'exercer de M. DE CASTILLA, titulaire du BNSSA - surveillance piscine municipale du Pecq - août 2020 7 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des
Yvelines
78-2020-07-23-006
Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et
d'éducation populaire de l'association "Théâtre du
Mantois-Val de Seine"
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-07-23-006 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'association "Théâtre du Mantois-Val de Seine" 8 Ex PREFET DES YVELINES
Liberté
Égalité
Ératernité
ARRÊTÉ N° DDCS 2020-185
Portant abrogation d’un agrément de jeunesse et d’éducation populaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES
DE LA COHESION SOCIALE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée, relative au contrat d’association,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire,
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse,
Considérant que l’association dénommée « Théâtre du Mantois-Val de Seine », dont le siège social est sis: Pavillon des festivals — 28 rue de Lorraine — 78200 Mantes-la-Jolie a obtenu l'agrément départemental n° JEP 78 313 par arrêté n° F 08- 041 du 09 juillet 2008,
Vu la demande du président de l’association dénommée « Théâtre du Mantois-Val de Seine » envoyée par courriel à la direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines en date du 23 juillet 2020 sollicitant le retrait de son agrément
de jeunesse et d'éducation populaire,
ARRETE
ARTICLE 1” : L’arrêté n° F 08-041 du 09 juillet 2008 portant agrémént de l’association dénommée « Théâtre du Mantois-Val de Seine » dont le siège social est sis : Pavillon des festivals — 28 rue de Lorraine — 78200 Mantes-la-Jolie est abrogé.
ARTICLEZ2 : La directrice départementale par intérim de la cohésion sociale des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Y velines.
À Versailles, le 23 juillet 2020
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale par intérim de
la cohésion sociale des Yvelines,
Angélique KHALED
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours, accessible à partir du site : https:/www telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines 1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES — Tél.: 01.39.49.78.78 Courriel: ddcs-associations@vvelines.aouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-07-23-006 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'association "Théâtre du Mantois-Val de Seine" 9 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2020-07-27-006
Décision portant changement de procédure : Société
LafargeHolcim Granulats
Décision portant changement de procédure de la demande d'enregistrement de
la société LafargeHolcim Granulats à Guerville et Mézières-sur-Seine
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-07-27-006 - Décision portant changement de procédure : Société LafargeHolcim Granulats 10 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DES YVELINES de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France
Liberté Unité départementale des Yvelines Egalité
Fraternité
Décision portant changement de procédure de la demande d’enregistrement de la société LafargeHolcim Granulat à Guerville et Mezières sur Seine
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L, 512-7 à L, 512-7-7,R, 512-46-1 à R, 512- 456-30 ;
VU le dossier présenté en date du 08 mars 2018, par la société LafargeHolcim Granulat, dont le siège social est situé 75 avenue des Guilleraies, 92 000 Nanterre pour l'enregistrement d’une installation de stockage de déchets inertes (rubrique n°2760 de la nomenclature des installations classées) et d'une installation de broyage-concassage (rubrique n°2515 de la nomenclature des installations classées), sur le territoire des communes de Guerville et de Mézières sur Seine, les mauduits ;
Considérant que le pétitionnaire demande l'instruction de son projet conformément à la procédure d'autorisation ;
Considérant que les impacts cumulés, par leur importance notamment sur l'impact sur le milieu naturel, le paysage et les risques d’instabilité des fronts de taille rendent nécessaire l'évaluation des impacts du projet afin de vérifier s'ils sont acceptables pour l'environnement et justifie l'instruction de la demande d'enregistrement susvisée selon la procédure prévue pour les demandes d'autorisation d'installations classée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Décide :
Article 1er : La demande d'enregistrement susvisée, déposée par la société LafargeHolcim Granulat, pour son établissement situé sur les communes de Guerville et de Mezières sur Seine, les Mauduits, sera instruite selon la procédure prévue pour les demandes d'autorisation d'installations classées, à la section 1 du chapitre Il du titre | du livre V du code de l'environnement.
Article 2 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de
l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/):
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-07-27-006 - Décision portant changement de procédure : Société LafargeHolcim Granulats 11 1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de
notification du présent arrêté ;
2°) par les tiers intéressés, dans le délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
La décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Article 4 : Publicité
Pour l'information des tiers, une copie de cet arrêté sera insérée dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines, accessible sur le site internet de la préfecture.
Fait à Versailles, le 27/07/2020
Pour la directrice et par subdélégation,
le chef de l'unité départementale
des Yvelines
LT
Henri KALTEMBACHER
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-07-27-006 - Décision portant changement de procédure : Société LafargeHolcim Granulats 12 Préfecture des Yvelines - CAB / BRE
78-2020-07-27-001
Arrêté portant attribution de l'honorariat des maires et des
adjoints
Préfecture des Yvelines - CAB / BRE - 78-2020-07-27-001 - Arrêté portant attribution de l'honorariat des maires et des adjoints 13 UN EE
Liberté « Égalité + Fraternité ——
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
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Bureau de la Représentation de l'Etat
Arrêté
pottant attribution de Phonorariat des maires et des adjoints
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur
Vu latticle L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l’honorariat
peut être conféré pat le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales
pendant au moins dix-huit ans ;
Vu la demande d’honoratiat formulée le 29 mai 2020 par Monsieur le maire de Port-Marly ;
Considérant que Madame Marcelle GORGUES remplit les conditions requises ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1°: est nommée maire honoraire de la commune de Port-Marly ;
> Madame Marcelle GORGUES
Article 2 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée à l’intéressée et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture des Yvelines - CAB / BRE - 78-2020-07-27-001 - Arrêté portant attribution de l'honorariat des maires et des adjoints 14 Préfecture des Yvelines - CAB / BRE
78-2020-07-27-002
Arrêté portant attribution de l'honorariat des maires et des
adjoints
Préfecture des Yvelines - CAB / BRE - 78-2020-07-27-002 - Arrêté portant attribution de l'honorariat des maires et des adjoints 15 Liberté ° Libarté + Égalité » Fraternité + Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Service du cabinet |
Bureau de la Représentation de l’État
Arrêté
portant attribution de lhonorariat des maires et des adjoints
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneut
Vu l’article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu la demande d’honorariat formulée le 1% juillet 2020 par Monsieur le préfet des Yvelines ;
Considérant que Monsieur Jean-Luc OURGAUD remplit les conditions requises ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1°: est nommé maire-adjoint honoraire de la commune de Montigny-le-Bretonneux ;
> Monsieur Jean-Luc OURGAUD
Article 2 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne de lexécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait À Versailles, le
À ê JUIL. 2020
Préfecture des Yvelines - CAB / BRE - 78-2020-07-27-002 - Arrêté portant attribution de l'honorariat des maires et des adjoints 16 Préfecture des Yvelines - CAB / BRE
78-2020-07-27-003
Arrêté portant attribution de l'honorariat des maires et des
adjoints
Préfecture des Yvelines - CAB / BRE - 78-2020-07-27-003 - Arrêté portant attribution de l'honorariat des maires et des adjoints 17 Liberté « Liber « Égalité » Fraternité + Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
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Bureau de la Représentation de l’État
Arrêté
portant attribution de l’honorariat des maires et des adjoints
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur
Vu l’article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l’honorariat peut être conféré pat le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu la demande d’honorariat formulée le 19 juin 2020 par Monsieur le maire de Thoiry ;
Considérant que Madame Vincente MORAND remplit les conditions requises ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1”: est nommée maire-adjointe honoraire de la commune de Thoiry ;
> Madame Vincente MORAND
Article 2: Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée à l’intéressée et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
en Kailles,le
19 7 JUIL. 2929
Préfecture des Yvelines - CAB / BRE - 78-2020-07-27-003 - Arrêté portant attribution de l'honorariat des maires et des adjoints 18 Préfecture des Yvelines - CAB / BRE
78-2020-07-27-004
Arrêté portant attribution de l'honorariat des maires et des
adjoints
Préfecture des Yvelines - CAB / BRE - 78-2020-07-27-004 - Arrêté portant attribution de l'honorariat des maires et des adjoints 19 EX À
Liberté « Égalité + Fraternité —_————..—————
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Préfecture
Service du cabinet |
Bureau de la Représentation de l’État
Arrêté
portant attribution de l’honorariat des maires et des adjoints
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur
Vu larticle L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l’honotatiat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans :
Vu la demande d’honorariat formulée le 19 juin 2020 par Monsieur le maire de Thoiry ;
Considérant que Monsieur Patrick AUDEBERT remplit les conditions requises ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1”: est nommé maire-adjoint honoraire de la commune de Thoïry ;
> Monsieur Patrick AUDEBERT
Article 2 : Monsieur le secrétaire général et Monsieut le directeut de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée à l’intéressé et dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture des Yvelines - CAB / BRE - 78-2020-07-27-004 - Arrêté portant attribution de l'honorariat des maires et des adjoints 20 Préfecture des Yvelines - CAB / BRE
78-2020-07-27-005
Arrêté portant attribution de l'honorariat des maires et des
adjoints
Préfecture des Yvelines - CAB / BRE - 78-2020-07-27-005 - Arrêté portant attribution de l'honorariat des maires et des adjoints 21 BE = À
Liberté + Égalité + Fraternité ne
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Bureau de la Représentation de l’État
Arrêté
portant attribution de l’honorariat des maires et des adjoints
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur
Vu larticle L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel Phonotariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales
pendant au moins dix-huit ans ;
Vu l1 demande d’honorariat formulée le 12 juin 2020 par Monsieur le maire d'Orcemont ;
Considérant que Monsieur Bernard BOURGEOIS remplit les conditions requises ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1°: est nommé maire-adjoint honoraire de la commune d’Orcemont :
> Monsieur Bernard BOURGEOIS
Article 2 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture des Yvelines - CAB / BRE - 78-2020-07-27-005 - Arrêté portant attribution de l'honorariat des maires et des adjoints 22 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2020-07-24-007
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à ACTION FRANCE SAS situé 2 avenue
du Béarn Open Sky – Buchelay (78200)
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PR FET DES YVELINES PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
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Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ACTION FRANCE SAS situé 2 avenue du Béarn Open Sky – Buchelay (78200)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 avenue du Béarn Open Sky – Buchelay (78200) présentée par le représentant de ACTION FRANCE SAS ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 15 juin 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 juillet 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de ACTION FRANCE SAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200139. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
ACTION FRANCE SAS
11 rue Cambrai
75019 Paris
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
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Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2016270-0005 du 26 septembre 2016 est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de ACTION FRANCE SAS, 11 rue Cambrai, 75019 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 24 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Bureau des Polices Administratives
78-2020-07-24-008
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à ACTION FRANCE SAS situé rue des
Frères Lumière – Coignières (78310)
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Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ACTION FRANCE SAS situé rue des Frères Lumière – Coignières (78310)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé rue des Frères Lumière – Coignières (78310) présentée par le représentant de ACTION FRANCE SAS ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 15 juin 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 juillet 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de ACTION FRANCE SAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150062. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
ACTION FRANCE SAS
11 rue Cambrai
75019 Paris
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de ACTION FRANCE SAS, 11 rue Cambrai, 75019 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 24 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Bureau des Polices Administratives
78-2020-07-24-009
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à ACTION FRANCE SAS situé rue
d’Orphin – Gazeran (78125)
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Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ACTION FRANCE SAS situé rue d’Orphin – Gazeran (78125)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé rue d’Orphin – Gazeran (78125) présentée par le représentant de ACTION FRANCE SAS ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 15 juin 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 juillet 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de ACTION FRANCE SAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200224. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
ACTION FRANCE SAS
11 rue Cambrai
75019 Paris
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ACTION FRANCE SAS situé rue d’Orphin – Gazeran (78125) 33 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de ACTION FRANCE SAS, 11 rue Cambrai, 75019 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 24 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ACTION FRANCE SAS situé rue d’Orphin – Gazeran (78125) 34 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2020-07-24-011
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à BESSON
CHAUSSURES situé 2 avenue du Béarn – centre
commercial Open Sky – ZA des Gravier à Buchelay
(78200)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BESSON 35 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PR FET DES YVELINES PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BESSON CHAUSSURES situé 2 avenue du Béarn – centre commercial Open Sky – ZA des Gravier à Buchelay (78200)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2 avenue du Béarn- centre commercial Open Sky – ZA des Graviers à Buchelay (78200) présentée par le représentant de BESSON CHAUSSURES ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 15 juin 2020;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 juillet 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de BESSON CHAUSSURES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200201. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BESSON 36 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
BESSON CHAUSSURES
2 avenue du Béarn
Centre commercial Open Sky
ZA des Graviers
78200 Buchelay
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BESSON 37 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de BESSON CHAUSSURES, 12 avenue du Béarn-centre commercial Open Sky- ZA des Graviers à Buchelay (78200), pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 24 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BESSON 38 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2020-07-24-012
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à BLEU LIBELLULE situé avenue de St
Germain – centre commercial Open sky – Plaisir (78370)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BLEU LIBELLULE situé avenue de St Germain – centre commercial Open sky – Plaisir (78370) 39 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PR FET DES YVELINES PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BLEU LIBELLULE situé avenue de St Germain – centre commercial Open sky – Plaisir (78370)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé avenue de St Germain – centre commercial Open sky à Plaisir (78370) présentée par le représentant de BLEU LIBELLULE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 15 juin 2020;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 juillet 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de BLEU LIBELLULE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200199. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes – Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BLEU LIBELLULE situé avenue de St Germain – centre commercial Open sky – Plaisir (78370) 40 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
BLEU LIBELLULE
Service agencement
1 allée du piot
30660 Gallargues le Montueux
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BLEU LIBELLULE situé avenue de St Germain – centre commercial Open sky – Plaisir (78370) 41 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de BLEU LIBELLULE, avenue de St Germain – centre commercial Open sky à Plaisir (78370), pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 24 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BLEU LIBELLULE situé avenue de St Germain – centre commercial Open sky – Plaisir (78370) 42 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2020-07-24-013
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à BODY
MINUTE /NAIL MINUTE situé Centre Commercial
Carrefour – Flins sur seine (78410)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BODY 43 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PR FET DES YVELINES PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BODY MINUTE /NAIL MINUTE situé Centre Commercial Carrefour – Flins sur seine (78410)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Centre Commercial Carrefour – Flins sur seine (78410) présentée par le représentant de BODY MINUTE /NAIL MINUTE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 15 juin 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 juillet 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de BODY MINUTE /NAIL MINUTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150023. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BODY 44 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
BODY MINUTE /NAIL MINUTE
Centre Commercial Carrefour
78410 Flins sur seine
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BODY 45 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de BODY MINUTE /NAIL MINUTE, Centre Commercial Carrefour, 78410 Flins sur seine, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 24 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BODY 46 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2020-07-24-020
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à BURGER KING situé Centre
Commercial Carrefour CD Route Renault –
Flins-sur-Seine (78410)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BURGER KING situé Centre Commercial Carrefour CD Route Renault – Flins-sur-Seine (78410) 47 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PR FET DES YVELINES PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BURGER KING situé Centre Commercial Carrefour CD Route Renault – Flins-sur-Seine (78410)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Centre Commercial Carrefour CD Route Renault – Flins-sur-Seine (78410) présentée par le représentant de BURGER KING ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 12 juin 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 juillet 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de BURGER KING est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200099. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes – Secours à personnes/ Défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques – Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BURGER KING situé Centre Commercial Carrefour CD Route Renault – Flins-sur-Seine (78410) 48 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
BURGER KING
Centre Commercial Carrefour CD Route Renault
78410 Flins-sur-Seine
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BURGER KING situé Centre Commercial Carrefour CD Route Renault – Flins-sur-Seine (78410) 49 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de BURGER KING, 66 rue de l’Eglantier, 27200 Vernon, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 24 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BURGER KING situé Centre Commercial Carrefour CD Route Renault – Flins-sur-Seine (78410) 50 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2020-07-24-018
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à CARREFOUR
EXPRESS situé 31/35 rue du Maréchal Foch –
Meulan-en-Yvelines (78250)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CARREFOUR 51 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PR FET DES YVELINES PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CARREFOUR EXPRESS situé 31/35 rue du Maréchal Foch – Meulan-en-Yvelines (78250)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 31/35 rue du Maréchal Foch – Meulan-en-Yvelines (78250) présentée par le représentant de CARREFOUR EXPRESS ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 15 juin 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 juillet 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de CARREFOUR EXPRESS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150615. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CARREFOUR 52 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
CARREFOUR EXPRESS
31/35 rue du Maréchal Foch
78250 Meulan-en-Yvelines
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CARREFOUR 53 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de CARREFOUR EXPRESS, 31/35 rue du Maréchal Foch
78250 Meulan-en-Yvelines, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 24 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CARREFOUR 54 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2020-07-24-014
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à la BOULANGERIE LOUISE situé 222
rue Paul Raoult – Les Mureaux (78130)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la BOULANGERIE LOUISE situé 222 rue Paul Raoult – Les Mureaux (78130) 55 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PR FET DES YVELINES PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
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Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la BOULANGERIE LOUISE situé 222 rue Paul Raoult – Les Mureaux (78130)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 222 rue Paul Raoult – Les Mureaux (78130) présentée par le représentant de la BOULANGERIE LOUISE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 15 juin 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 juillet 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la BOULANGERIE LOUISE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200278. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la BOULANGERIE LOUISE situé 222 rue Paul Raoult – Les Mureaux (78130) 56 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
BOULANGERIE LOUISE
60 rue de la République
59750 Feignies
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la BOULANGERIE LOUISE situé 222 rue Paul Raoult – Les Mureaux (78130) 57 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de BOULANGERIE LOUISE, 60 rue république à Feignies (59750), pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 24 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la BOULANGERIE LOUISE situé 222 rue Paul Raoult – Les Mureaux (78130) 58 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2020-07-24-016
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à la BOULANGERIE PAUL situé 65 rue
de Pologne – Saint Germain en Laye (78100)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la BOULANGERIE PAUL situé 65 rue de Pologne – Saint Germain en Laye (78100) 59 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PR FET DES YVELINES PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la BOULANGERIE PAUL situé 65 rue de Pologne – Saint Germain en Laye (78100)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 65 rue de Pologne – Saint Germain en Laye (78100) présentée par le représentant de la BOULANGERIE PAUL ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 18 juin 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 juillet 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la BOULANGERIE PAUL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150276. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la BOULANGERIE PAUL situé 65 rue de Pologne – Saint Germain en Laye (78100) 60 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
LA BOULANGERIE PAUL
344 avenue de la Marne CS 64022
59704 Marcq en Baroeul Cedex
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la BOULANGERIE PAUL situé 65 rue de Pologne – Saint Germain en Laye (78100) 61 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2015205-0012 du 24 juillet 2020 est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de SAS BOULANGERIES PAUL, 344 avenue de la Marne CS 64022, Marcq en Baroeul (59704) Cedex , pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 24 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la BOULANGERIE PAUL situé 65 rue de Pologne – Saint Germain en Laye (78100) 62 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2020-07-24-017
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à la station service BP / EG RETAIL
FRANCE SAS située A13 Aire de Rosny Nord – Rosny
sur seine (78710)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la station service BP / EG RETAIL FRANCE SAS située A13 Aire de Rosny Nord – Rosny sur seine (78710) 63 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PR FET DES YVELINES PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la station service BP/ EG RETAIL FRANCE SAS située A13 Aire de Rosny Nord – Rosny sur seine (78710)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé A13 Aire de Rosny Nord – Rosny sur seine (78710) présentée par le représentant de la station service BP/ EG RETAIL FRANCE SAS ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 17 juin 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 juillet 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la station service BP/EG RETAIL FRANCE SAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200175. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue – Prévention des braquages et cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la station service BP / EG RETAIL FRANCE SAS située A13 Aire de Rosny Nord – Rosny sur seine (78710) 64 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
BP/EG RETAIL FRANCE SAS
HSSE
12 avenue des Beguines ; Le Cervier B
95600 Cergy Pontoise
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la station service BP / EG RETAIL FRANCE SAS située A13 Aire de Rosny Nord – Rosny sur seine (78710) 65 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la station service BP/EG RETAIL FRANCE SAS, 12 avenue des Beguines - Le Cervier B, 95600 Cergy Pontoise, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 24 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la station service BP / EG RETAIL FRANCE SAS située A13 Aire de Rosny Nord – Rosny sur seine (78710) 66 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2020-07-24-019
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l’auto école DUC CONDUITE situé 26
rue du Maréchal Foch – Meulan en Yvelines (78250)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’auto école DUC CONDUITE situé 26 rue du Maréchal Foch – Meulan en Yvelines (78250) 67 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PR FET DES YVELINES PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’auto école DUC CONDUITE situé 26 rue du Maréchal Foch – Meulan en Yvelines (78250)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 26 rue du Maréchal Foch – Meulan en Yvelines (78250) présentée par le représentant de l’auto école DUC CONDUITE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 12 juin 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 juillet 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de DUC CONDUITE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200035. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’auto école DUC CONDUITE situé 26 rue du Maréchal Foch – Meulan en Yvelines (78250) 68 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
Auto école
DUC CONDUITE
26 rue du Maréchal Foch
78250 Meulan en Yvelines
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’auto école DUC CONDUITE situé 26 rue du Maréchal Foch – Meulan en Yvelines (78250) 69 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’auto école DUC CONDUITE, 26 rue du Maréchal Foch, 78250 Meulan en Yvelines, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 24 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’auto école DUC CONDUITE situé 26 rue du Maréchal Foch – Meulan en Yvelines (78250) 70 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2020-07-24-010
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection AUX DELICES DE
BOSPHORE situé 18 rue Groussay – Rambouillet (78120)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection AUX DELICES DE 71 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PR FET DES YVELINES PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection AUX DELICES DE BOSPHORE situé 18 rue Groussay – Rambouillet (78120)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 18 rue Groussay – Rambouillet (78120) présentée par le représentant AUX DELICES DE BOSPHORE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 16 juin 2020;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 juillet 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant d’AUX DELICES DE BOSPHORE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200327. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection AUX DELICES DE 72 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
AUX DELICES DE BOSPHORE
18 rue Groussay
78120 Rambouillet
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection AUX DELICES DE 73 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant d’AUX DELICES DE BOSPHORE, 18 rue Groussay, 78120 Rambouillet, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 24 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection AUX DELICES DE 74 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2020-07-24-005
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection dans un périmètre sur le territoire de la
commune de Versailles (78000)
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Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection par Monsieur le maire de la commune de Versailles (78000) situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
Avenue de Paris, rue de Noailles, rue des Etats Généraux, place Raymond Poincaré, jardin des étangs Gobert, avenue de Sceaux, avenue du général de Gaulle.
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 6 juillet 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 juillet 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur le maire de la commune de Versailles (78000) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0382. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention du trafic de stupéfiants, Autre (prévention des troubles à l’ordre public).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre sur le territoire de la commune de Versailles (78000)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre sur le territoire de la commune de Versailles (78000) 76 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision devra être floutée ou masquée.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire de la commune à l’adresse suivante:
Hôtel de ville
4 avenue de Paris
78000 Versailles
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre sur le territoire de la commune de Versailles (78000) 77 Page 3 sur 3
Article 11 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra informer les services de la préfecture du positionnement exact des caméras à l’intérieur du périmètre avant leur installation, à la mise en service du système et à chaque déplacement des caméras à l’intérieur de ce périmètre.
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire de la commune de Versailles, 4 avenue de Paris 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 24 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre sur le territoire de la commune de Versailles (78000) 78 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2020-07-24-015
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection sur le territoire de la commune de POISSY
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de POISSY 79 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PR FET DES YVELINES PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de POISSY
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de POISSY présentée par le maire de POISSY ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 23 juin 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 juillet 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le maire de POISSY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110288. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes – Prévention des atteintes aux biens – Protection des bâtiments publics – Régulation du trafic routier – Prévention du trafic de stupéfiants – Constatation des infractions aux règles de la circulation
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de POISSY 80 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision devra être floutée ou masquée.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Police Municipale de Poissy à l’adresse suivante :
Police Municipale
20 rue Jean Claude Mary
78300 POISSY
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de POISSY 81 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 78-2019-10-16-010 du 16 octobre 2019 est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de POISSY, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 24 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de POISSY 82 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2020-07-24-003
Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un
système de vidéoprotection par la direction départementale
de la sécurité publique des Yvelines pour la sécurisation de
la Pièce d’Eau des Suisses à Versailles
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-003 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection par la direction départementale de la sécurité publique des Yvelines pour la sécurisation de la Pièce d’Eau des 83 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d’accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.
Page 1 sur 3
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation provisoire d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, afin de vidéoprotéger la Pièce d’Eau des Suisses sur la commune de Versailles (78000);
Considérant que ce site présente des risques particuliers d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant l’impossibilité matérielle de réunir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection préalablement à la délivrance de l’autorisation préfectorale d’installation du système de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines est autorisé de la date du présent arrêté au lundi 30 septembre 2020 inclus, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0423. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention d’actes terroristes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Secours à personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection par la direction départementale de la sécurité publique des Yvelines
pour la sécurisation de la Pièce d’Eau des Suisses à Versailles
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-003 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection par la direction départementale de la sécurité publique des Yvelines pour la sécurisation de la Pièce d’Eau des 84 Page 2 sur 3
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision devra être floutée ou masquée.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police de Paris à l’adresse suivante:
4 rue Jules Breton
75013 PARIS.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-003 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection par la direction départementale de la sécurité publique des Yvelines pour la sécurisation de la Pièce d’Eau des 85 Page 3 sur 3
Article 11 : L’arrêté préfectoral n° 78-2020-06-26-002 du 26 juin 2020 est abrogé.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera remise pour notification à Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et adressée pour information à Monsieur le directeur opérationnel des services techniques et logistiques de la préfecture de police de Paris, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 24 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-003 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection par la direction départementale de la sécurité publique des Yvelines pour la sécurisation de la Pièce d’Eau des 86 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2020-07-24-004
Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune
de VERSAILLES (78000)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-004 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de VERSAILLES (78000) 87 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotection vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de VERSAILLES (78000) présentée par Monsieur le maire afin de vidéoprotéger la cour extérieure de l’ancienne poste au 3 avenue de Paris 78000 Versailles à l’occasion d’évènements festifs et culturels.
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 6 juillet 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 juillet 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le maire de Versailles est autorisé, de la date du présent arrêté jusqu’au 15 octobre 2020 inclus, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0382.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention du trafic de stupéfiants, Autres (prévention des troubles à l'ordre public).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de VERSAILLES (78000)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-004 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de VERSAILLES (78000) 88 Page 2 sur 3
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision devra être floutée ou masquée.
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire de la commune de Versailles à l’adresse suivante:
Hôtel de ville
4 avenue de Paris
78000 Versailles
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-004 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de VERSAILLES (78000) 89 Page 3 sur 3
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire de la commune de Versailles, 4 avenue de Paris, RP 1144, 78011 Versailles cedex, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 24 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-07-24-004 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de VERSAILLES (78000) 90 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation
et des Elections - Bureau des Elections
78-2020-07-24-023
Arrêté relatif à l'ajout d'une voie dans le bureau de vote n°
1 du Mesnil-Saint-Denis
Arrêté relatif à l'ajout d'une voie dans le bureau de vote n° 1 du
Mesnil-Saint-Denis
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-07-24-023 - Arrêté relatif à l'ajout d'une voie dans le bureau de vote n° 1 du Mesnil-Saint-Denis 91 BE =
Liberté = Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Arrêté n°
portant modification de Parrêté n° 2016-08-0009 du 11 août 2016
instituant les bureaux de vote de la commune du Mesnil-Saint-Denis
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R.40 ;
Vu Parrêté n° 2016-08-0009 du 11 août 2016 instituant les bureaux de vote de la commune du Mesnil-Saint-
Denis ;
Vu la demande formulée par le maire du Mesnil-Saint-Denis en date du 13 juillet 2020 portant sur l’ajout de l'impasse des Norbertines au périmètre du bureau de vote n° 1 de la commune :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'état listant les rues rattachées au bureau de vote n° 1 de la commune du Mesnil-Saint-Denis, joint à l'arrêté n° 2016-08-0009 du 11 août 2016 susvisé, est remplacé par l’état ci-annexé.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le maire du Mesnil-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 2% JUIL. 2020
||
Le Préfet, | |
Pour le Préf. 2er délégation
La Sbus}Fréfète
Chargée de miski &u près du Préfet
des Yvclibes
Secrétaire GénéraN Adjointe
Emilia HAVEZ
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public: 1, avenue de PEurope — Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d’accueil du public sur le site: www.rvelines.souv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-07-24-023 - Arrêté relatif à l'ajout d'une voie dans le bureau de vote n° 1 du Mesnil-Saint-Denis 92 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation
et des Elections - Bureau des Elections
78-2020-07-24-024
Arrêté relatif à l'ajout d'une voie dans le bureau de vote n°
9 de Vélizy-Villacoublay
Arrêté relatif à l'ajout d'une voie dans le bureau de vote n° 9 de
Vélizy-Villacoublay
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-07-24-024 - Arrêté relatif à l'ajout d'une voie dans le bureau de vote n° 9 de Vélizy-Villacoublay 93 BE =
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PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Arrêté n°
portant modification de Parrêté n° 2018-07-0001 du 3 juillet 2018
instituant les bureaux de vote de la commune de Vélizy-Villacoublay
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R.40 ;
Vu Parrèté n° 2018-07-0001 du 3 juillet 2018 instituant les bureaux de vote de la commune de Vélizy- Villacoublay ;
Vu la demande formulée par le maire de Vélizy-Villacoublay en date du 9 juillet 2020 portant sur lajout de l'avenue Louvois au périmètre du bureau de vote n° 9 de la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1 : L’annexe n° 10 de l'arrêté n° 2018-07-0001 du 3 juillet 2018 susvisé relative au bureau de vote n° 7 de la commune de Vélizy-Villacoublay est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le maire de Vélizy-Villacoublay sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 2 4 JUIL. 2020
|
Le Préfet,
Pour le Préfetetflar délégation
La Soës-Hiéfète
Chargée de mission akprès du Préfet
des YVehribs
Secrétaire Général AA djointe
\
Emilia HAVEZ
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public: 1, avenue de Europe — Versailles
TéE 01.39.49.78.00
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-07-24-024 - Arrêté relatif à l'ajout d'une voie dans le bureau de vote n° 9 de Vélizy-Villacoublay 94 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation
et des Elections - Bureau des Elections
78-2020-07-24-022
Arrêté relatif au rééquilibrage des électeurs des bureaux de
vote 7 et 13 de Maurepas
Arrêté relatif au rééquilibrage des électeurs des bureaux de vote 7 et 13 de
Maurepas
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-07-24-022 - Arrêté relatif au rééquilibrage des électeurs des bureaux de vote 7 et 13 de Maurepas 95 BE a
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PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Arrêté n°
portant modification de l’arrêté n° 2018-08-0002 du 1° août 2018
relatif aux bureaux de vote de la commune de Maurepas
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d’Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu larrêté n° 2018-08-0002 du 1“ août 2018 instituant les bureaux de vote de la commune de
Maurepas;
Vu la demande formulée pat le maire de Maurepas en date du 24 juin 2020 portant sur le rééquilibrage
des électeurs entre les bureaux de vote n° 7 et 13 de la commune et sur le transfert du bureau de vote o n° 13 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'article 1* de l'arrêté n° 2018-08-0002 du 1° août 2018 susvisé est modifié comme suit :
Bureau de vote 13 | Ecole maternelle Chapiteau | 26, allée des Tilleuls
Article 2 : Les annexes n° 8 et 14 relatives aux bureaux de vote n° 7 et 13 sont remplacées par les
annexes jointes au présent arrêté.
Le reste sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1“ janvier 2021.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le maire de Maurepas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 2 & JUIL. 2020
| Préfet,
Pour le Rif et ar délégation
La SA6-Préfète
Chargée dé mi on auprès du Préfet
def Yelines
SecrétairGeic ale Adjointe Lun
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public: 1, Fvenie-dé l'Eutbpé - Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site: www.vvelines.vouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-07-24-022 - Arrêté relatif au rééquilibrage des électeurs des bureaux de vote 7 et 13 de Maurepas 96 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation
et des Elections - Bureau des Elections
78-2020-07-24-021
Arrêté relatif aux bureaux de vote de Magnanville
Arrêté relatif aux bureaux de vote de Magnanville
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-07-24-021 - Arrêté relatif aux bureaux de vote de Magnanville 97 BE
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PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Atrêté n°
relatif aux bureaux de vote de la commune de Magnanville
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu la demande formulée par le maire de Magnanville en date du 8 juillet 2020 portant sur l’ajout de voies au périmètre des bureaux de vote n° 1 et 4 de la commune ;
Vu l’avis favorable du sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : Les numérotation, adresse et périmètre géographique des bureaux de vote de la commune de Magnanville sont définis comme suit, conformément au plan (annexe 1) et aux états (annexes 2 à 5) joints au présent arrêté :
Bureau de vote n° 1 Mairie Rue de la Ferme
Bureau de vote n° 2 | Ecole des Marronniers | Rue des Graviets
Bureau de vote n° 3 | Ecole des Tilleuls | Avenue des Tilleuls
Bureau de vote n° 4 Espace Mare Pasloue Rue de la Mare Pasloue
Article 2 : Le recensement général des votes s’effectue dans le bureau de vote n° 1.
Article 3: Les militaires, les Français établis hors de France et les personnes sans domicile fixe qui demandent leur inscription conformément aux articles L.12, L.13 et L.15-1 du code électoral sont insctits sut la liste électorale du bureau de vote centralisateur, lorsqu'il s’avère impossible de localiser, à l'intérieur de la commune, leur attache avec un bureau de vote.
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public: Î, avenue de l'Europe — Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d’accueil du public sur le site: www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-07-24-021 - Arrêté relatif aux bureaux de vote de Magnanville 98 Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1% janvier 2021, date à laquelle l'arrêté préfectoral P gu J q P n° 2016-06-0016 du 15 juin 2016 instituant les bureaux de vote de la commune de Magnanville est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le maire de Magnanville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 24 JUIL. 202
LA Préfet,
rh \ 212 - Pour le Pré{gt et je délégation
VA IluePréfète | AT A À. \ 0
Chargée 4€ pi ion auprès du Préfet
| def Yvelines
Secrétair Générale Adjointe
\ À
Emilia HAVEZ
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-07-24-021 - Arrêté relatif aux bureaux de vote de Magnanville 99 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les
Collectivités locales - Contrôle de légalité
78-2020-07-20-012
Arrêté inter-préfectoral constatant la modification de la
composition du Syndicat Intercommunal des Eaux de la
Région de Cernay (SIERC)
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-07-20-012 - Arrêté inter-préfectoral constatant la modification de la composition du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de Cernay (SIERC) 100 BE L = "
Liberté » Egalité » Freiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Relations avec
les Collectivités Locales
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Arrêté n°
constatant la modification de la composition du Syndicat Intercommunal des eaux de la Région de Cernay (SIERC)
Le Préfet de l'Essonne Le Préfet des Yvelines Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
Vu la loi du 7 août 2015 modifiée portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5216-7 et L.5711-1;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de Préfet de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2020-PREF-DCPPAT-BCA:-036 du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2020-05-19-001 du 19 mai 2020 portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROBERTI, Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 1965 portant création du Syndicat Intercommunal des eaux de la Région de Cernay (SIERC) entre les communes d’Auffargis, Boulay-les-Troux, Cernay-la-Ville, Choisel, Les Molières et Senlisse ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 5 septembre 1994 modifiant les articles 2, 8 et 15 des statuts du SIERC ;
Vu larrêté inter-préfectoral des 17 avril 2003 et 5 mai 2003 modifiant les statuts du SIERC et notamment la prise en compte de la substitution de la Communauté de Communes du Pays de Limours aux communes de Boulay-les-Troux et Les Molières ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Limours ;
Vu le courrier du 20 décembre 2002 du Président de la Communauté de Communes du Pays de Limours au Président du SIERC l'informant ne pas avoir la compétence « eau » et ne pas participer au syndicat ;
Vu que la CC du Pays de Limours n'exerce pas la compétence « eau » ;
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-07-20-012 - Arrêté inter-préfectoral constatant la modification de la composition du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de Cernay (SIERC) 101 Vu le transfert obligatoire de la compétence « eau » aux communautés d'agglomération à compter du 1° janvier 2020 :
Vu ie IV de l'article L.5216-7 du CGCT disposant que « Par dérogation aux 1, Il et ill de l’article L.5216-7 du CCGT, lorsqu'un syndicat exerçant une compétence en matière d'eau ou d'assainissement des eaux usées ou de gestion des eaux pluviales urbaines regroupe des communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à la date du transfert de cette compétence à la communauté d'agglomération, !a communauté d'agglomération est substiftuée, au Sein du syndicat, aux communes qui la composent, dans les conditions prévues au second alinéa du | ».
Considérant que les communes d'Auffargis et Cernay-la-Ville sont membres de la Communauté d'Agglomération Rambouillet Territoires ;:
Considérant que le SIERC regroupe des communes appartenant des EPCI à fiscalité propre :
Considérant que les communes de Boulay-les-Troux, par délibération du 1° juillet 2019 et Les Molières, par délibération du 17 juin 2019, membres de la Communauté de Communes du Pays de Limours, ont décidé de ne pas transférer à cette dernière la compétence « eau » au 1% janvier 2020 et sont donc membres du SIERC à titre communal ;
Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Essonne et des Yvelines,
Arrêtent:
Article 1%: 1! est constaté au 1° janvier 2020 la représentation-substitution de la Communauté d'Agglomération Rambouillet Territoires aux communes d'Auffargis et Cernay-la-Ville au sein du SIERC.
Article 2 : Le syndicat mixte est désormais composé de :
- la Communauté d'Agglomération Rambouillet Territoires pour les communes d'Auffargis et Cernay-la- Ville ;
- des communes de Boulay-les-Troux, Choisel, Les Molières et Senlisse.
Article 3 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Essonne et des Yvelines, le Président du Syndicat Intercommunal des eaux de la Région de Cernay (SIERC), le Président de Rambouillet Territoires, les maires des communes concemées, les Directeurs Départementaux des Finances Publiques des Yvelines et de l'Essonne, et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des Préfectures des Yvelines et de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 2 9 JUL, 24%
Le Préfet des Yvelines Pour le Préfellet nn, slot,
La 5
Chargée de m4
Secrétu:
Einilia HAVEZ
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-07-20-012 - Arrêté inter-préfectoral constatant la modification de la composition du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de Cernay (SIERC) 102