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Arrêté - extinction de leclairage public la nuit
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Pirey.
Lien du pdf (Arrêté - extinction de leclairage public la nuit)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 19/10/2022
Reçu en préfecture le 19/10/2022
Affiché le
ID : 025-212504542-20221017-1119-AR
PIRE Y
LD HETrs
ARRÊTÉ N° 2022-151
portant réglementation des coupures d'éclairage public
sur le territoire de la commune
M. le Maire de PIREY,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publiques et notamment l’alinéa dans sa partie relative à l’éclairage,
Vu le code civil, le code de la route, le code rural et de la pêche maritime, le code de la voirie routière, le code de l’environnement,
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et notamment son article 41,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 octobre 2022 relative à l’extinction de l’éclairage public la nuit,
Considérant la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre, d’engager des actions volontaires en faveur des économies d’énergies et de la maîtrise de la demande d'électricité et considérant qu’à certaines heures ou certains endroits l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue,
ARRÊTE
Article 1° : À compter du 7 novembre 2027, l’éclairage public sera totalement interrompu de 23h30 à 6h, sur l’ensemble de la commune. Des panneaux d’information seront installés aux entrées de la commune.
Article 2 : En périodes de fêtes, l’éclairage pourra être maintenu toute ou partie de la nuit.
Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
e Monsieur le Préfet ;
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
Monsieur le Président du Conseil Départemental ;
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d’École-Valentin ;
Monsieur le Président du SDIS ;
Monsieur le Président du SYDED.
Fait à Pirey, le 17 octobre 2022
Le Maire
Vice-Président du conseil régi
de Bourgogne-Franche-Comt
Patrick AYACHE G
mairie@pirey.fr Mairie de Pirey,1 place du Colonel Max de Pirey 25480 PIREY