Déliberation - 133 2022 Extinction de leclairage public en coeur de nuit AR

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Déliberation - 133 2022 Extinction de leclairage public en coeur de nuit AR Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Vernon. Lien du pdf (Déliberation - 133 2022 Extinction de leclairage public en coeur de nuit AR)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[027-212706816-20221209-133-20220E |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 09/12/2022

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l'Eure

Arrondissement d'Évreux , , DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU VENDREDI 9 DÉCEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vendredi neuf décembre à dix-

neuf heures,

4 Le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni au lieu

Ville de Vernon ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sous la

EN NORMANDIE présidence de Monsieur OUZILLEAU, Maire.

Étaient présents :

Date de convocation : M. François OUZILLEAU, Maire,

02/12/2022

M. Jérôme GRENIER, Mme Dominique MORIN, M.

Conseillers en exercice : 35 Johan AUVRAY, Mme Léocadie ZINSOU, M. Hervé

HERRY, Mme Nicole BALMARY, Mme Catherine

Conseillers présents : 30 DELALANDE, Adjoints

Conseillers votants : 35 M. Christopher LENOURY, Mme Evelyne

HORNAERT, Mme Patricia DAUMARIE, M. Youssef

SAUKRET, Mme Paola VANEGAS, M. Antoine

RICHARD, Mme Marie-Christine GINESTIERE, M.

Denis AIM, Mme Zahia GASMI, M. Olivier VANBELLE,

Mme Marjorie HARDY, M. Jean-Marie M BELO, Mme

Lydie BRIOULT, M. Raphaël AUBERT, Mme Nathalie

CHESNAIS, M. Eric FAUQUE, Mme Blandine

RIPERT, Monsieur Pierre FRANSCESCHINA,

Monsieur Maxence DEMAINE, Mme Lorine BALIKCI,

M. Gabriel SINO, Mme Bérénice LIPIEC, Conseillers

municipaux

Absents excusés ayant donné pouvoir :

M. Yves ETIENNE à Mme Catherine DELALANDE

Mme Sylvie GRAFFIN à M. François OUZILLEAU

Madame Heïdi DESEAU à Mme Patricia DAUMARIE

M. David HEDOIRE à M. Gabriel SINO

Mme Fanny FLAMANT à Mme Bérénice LIPIEC

Absents :

Secrétaire de séance : Paola VANEGAS

N° 133/2022 Rapporteur : Jérôme GRENIER

OBJET : Extinction de l'éclairage public en cœur de nuit

La Municipalité souhaite mener des actions en faveur de la maîtrise des consommations

d'énergies.

Commune de VERNONUne réflexion est ainsi engagée sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction

nocturne partielle de l'éclairage public, selon les quartiers et la destination des voiries, mais

aussi les équipements déjà en place dans le cadre du Contrat de Performance Énergétique.

Outre la réduction de la facture de consommation d'électricité, cette action contribuerait

également à la préservation de l'environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de

serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire,

qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement,

compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la

protection des biens et des personnes.

D'après les retours d'expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il

apparaît que l'extinction nocturne de l'éclairage public n’a pas d'incidence notable : à certaines

heures et certains endroits, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.

Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires

de commande d'éclairage public concernées. La commune a sollicité CITEOS, titulaire du

Contrat de Performance Énergétique, pour l'installation de matériel adapté à la mise en œuvre de ladite coupure, et sur le périmètre d'application.

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d'une information de la population et d’une

signalisation spécifique.

En périodes de fêtes ou d'évènements particuliers, l'éclairage public pourra être maintenu tout

ou partie de la nuit.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et suivants,

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 583-1 et suivants,

Vu la loi n°2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle

de l'environnement dite « loi Grenelle 1 » et notamment son article 41,

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite «

loi Grenelle 2 », notamment l'article 173 qui modifie le code de l'environnement, en créant les

articles L.583-I à L.583-5 sur la prévention des nuisances lumineuses,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte, et

notamment l’article 189,

Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des

paysages, et notamment les articles 1, 3, 7 et 72,

Vu le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances

lumineuses,

Considérant que si une commune est tenue d'éclairer le domaine public dont la gestion lui

incombe, cette responsabilité ne saurait conduire à assurer l'éclairage de manière absolue ou

permanente,

Considérant qu'une mesure d'extinction de l'éclairage public pendant une plage horaire peu

fréquentée par la population permet de réaliser des économies importantes sur la

consommation d'énergie, de limiter la pollution lumineuse qui a des impacts sur la biodiversité

ainsi que la vision du ciel étoilé; et considérant qu'une telle action volontariste contribue à

l'échelon communal à la mise en œuvre des nécessaires transitions énergétique et écologique,

Considérant que les enjeux liés à la maîtrise des dépenses et consommations d'énergie

relatifs à l'éclairage public et aux effets liés à la pollution lumineuse sont importants,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

DÉCIDE d'interrompre l'éclairage public la nuit, tous les jours de la semaine, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre les arrêtés précisant les modalités et le périmètre d'application de cette mesure, les horaires d'extinction, les mesures d'information de la population et d'adaptation de la signalisation.

Commune de VERNONDéveloppement urbain, cadre de vie et commande publique Avis favorable

Délibéré :

Adoptée à l'unanimité

Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus

Le registre dûment signé

Pour extrait conforme,

Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours

formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa

publication. Dans ce même délai, il peut également faire l'objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette

démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif

dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite du

recours gracieux).

Commune de VERNON