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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Arrêté - AP 64 2025 05 22 00011)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFET DES
PYRENEES-
Direction
départementale
ATLANTIQUES
:
Edo
des
territoires
et de
la mer
Égalité
|
Service
Eau
Fraternité
Arrêté
n°64-2025-05-22-00011
portant
autorisation
temporaire
de
prélèvement
d'eau
à
usage
agricole
pour
la campagne
d'irrigation
2025-2026
hors
zone
de
répartition
des
eaux
LE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.
214-1
à
L.
214-4,
R.
214-1
et
R.
214-23 ;
VU
le
décret
du
5
juillet
2024
portant
nomination
de
M.
Samuel
GESRET
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Atlantiques,
sous-préfet
de
Pau ;
VU
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
GIRIER
préfet
des
Pyrénées-
Atlantiques ;
|
VU
l'arrêté
ministériel
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions
générales
aux
prélèvements
soumis
à autorisation
(NOR
: DEVE0320172A)
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
64-2024-10-16-00006
du
16
octobre
2024
donnant
au
groupement
des
irrigants
le
rôle
de
mandataire
pour
l'ensemble
des
communes
situées
hors
zone
de
répartition
des
eaux
du
département
des
Pyrénées-Atlantiques,
concernant
les
demandes
de
prélèvement
d'eau
à
usage
agricole ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
64-2024-12-05-00001
du
5
décembre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Samuel
GESRET
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Atlantiques
;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Adour
Garonne
2022-2027,
approuvé
le 10
mars
2022
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin
;
VU
le
plan
de
gestion
des
risques
d'inondation
(PGRI)
du
bassin
Adour
Garonne
2022-2027,
approuvé
le
10
mars
2022
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin
;
VU
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
Côtiers
Basques,
approuvé
le
8
décembre
2015
;
VU
le schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
Adour
Aval,
approuvé
le
8
mars
2022 ;
VU
la
demande
d'autorisation
temporaire
déposée
par
le
Groupement
des
Irrigants
agissant
en
qualité
de
mandataire
en
date
du
21
février
2025
et
réputé
complet
en
date
du
21
février
2025,
enregistrée
sous
le
numéro
AIOT0100286328
:
VU
l'avis
de
la
Commission
locale
de
l'eau
(CLE)
du
SAGE
Côtiers
Basques
du
03
mars
2025;
VU
l'avis
de
la
Commission
locale
de
l'eau
(CLE)
du
SAGE
Adour
Aval
du.21
mars
2025;
VU
le
rapport
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
31
mars
2025
:.
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Atlantiques
Cité
Administrative
- Boulevard
Tourasse
- CS
57577
- 64032
PAU
CEDEX
Tél.
(standard)
: 05
59
80
86
00
- www.pyrenegs-atlantiques.gouv.fr
1/5 VU
l'avis
favorable
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
en
date
du
17
avril
2025
;
VU
l'avis
favorable
du
Groupement
des
Irrigants
en
date
du
06
mai
2025
sur
le
projet
d'arrêté
qui
lui
a
été
transmis
le
22
avril
2025 :
CONSIDÉRANT
que
l'arrêté
du 11
septembre
2003
pose
que
les
prélèvements
doivent
être
autorisés
en
débit
et
en
volume
prélevable
et
doivent
en
particulier
d’une
part
prévenir
toute
surexploitation
significative
ou
dégradation
de
la
ressource,
et
d'autre
part
permettre
le
maintien
en
permanence
de
la
vie
piscicole
et
ne
pas
porter
atteinte
aux
milieux
aquatiques
et
zones
humides
;
CONSIDÉRANT
la
sensibilité
du
milieu
;
CONSIDÉRANT
que
les
prélèvements
agricoles
constituent
une
activité
saisonnière
commune
à
l'ensemble des
membres
d'une
même
profession ;
CONSIDÉRANT
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
et
de
préserver
les
intérêts
des
milieux
aquatiques
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Atlantiques.
ARRÊTE
Article
premier:
Bénéficiaire
Les
irrigants, listés en
annexes
2
et
3,
sont
bénéficiaires
du
présent
arrêté
dans
le
cadre
d'une
procédure
mandataire
organisée
par
le
groupement
des
irrigants
-
Maison
de
l'agriculture
—
124
boulevard
Tourasse
- 64000
PAU,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
GUY
ESTRADE.
Article
2
: Objet
de
l'autorisation
Les
bénéficiaires
sont
autorisés
à
prélever
temporairement
de
l'eau
dans
les
nappes,
cours
d'eau
et
plans
d'eau
situés
hors
zone
de
répartition
des
eaux
du
département
des
Pyrénées-Atlantiques
dans
les
conditions
de
débits,
de
volumes
et
de
périodes
figurant
dans
les
annexes
du
présent
arrêté
et
dans
les
conditions
définies
ci-après.
Les
autorisations
individuelles
sont
délivrées
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable.
Les
autorisations
étant
temporaires,
le
bénéfice
de
celles-ci
ne
peut
être
transmis
à
une
autre
personne,
sans
en
faire
la
déclaration
préalable
au
Préfet
(DDTM
- Service
Eau).
Article
3
: Période
d'application
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
sur
deux
périodes
:
- période
d'étiage
qui
correspond
à
la
période
de
vigilance
en
matière
de
suivi
hydrologique
des
cours
d'eau
et
des
nappes
du
département.
Elle
s'étend
du
1°
mai
au
31
octobre
2025.
- période
hors
étiage
qui
s'étend
du
1“
novembre
2025
au
30
avril
2026.
31
: Période
d'étiage
Les
prélèveménts
d'eau
à
usage
d'irrigation
dans
les
cours
d'eau,
les
nappes
et
plans
d'eau
du
département
situés
hors
zone
de
répartition
des
eaux
sont
autorisés
pour
l'étiage
2025,
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
arrêté.
Les
bénéficiaires
sont
listés
en
annexe
1.
Une
autorisation
individuelle
précisant
les
modalités
de
prélèvement
sera
adressée
à
chaque
pétitionnaire :
—
dans
la
limite
de
1 000
m°/ha
déclaré
irrigué
pour
les
cours
d'eau
suivants
: Lausset,
Baïse,
Saleys,
Bidouze-Joyeuse-Pazané,
Ousse,
Ousse
des
Bois,
et
leurs
affluents,
ainsi
que
les
autres
cours
d'eau
présentant
également
des
difficultés
d'étiage
;
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la.mer
des
Pyrénées-Atlantiques
Cité
Administrative
-
Boulevard
Tourasse
- CS
57577
- 64032
PAU
CEDEX
Tél.
(standard)
: 05
59
80
86
00
- www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
2/5 —
dans
la
limite
de
1 300
m°/ha
déclaré
irrigué
pour
le
Saison ;
—
dans
la
limite
de
1
500
m°/ha
déclaré
irrigué
pour
les
Gaves
de
Pau,
d'Oloron,
les
Gaves
Réunis,
l’'Adour,
la
Nive
et
la
Nivelle
;
—
dans
la
limite
de
4 000
m°/ha
déclaré
irrigué
pour
les
kiwis
et
le
maraîchage
pour
les
Gaves
de
Pau,
d'Oloron,
les
Gaves
Réunis,
la
Nive
et
l’'Adour
;
—
dans
la
limite
de
500
m°/ha
déclaré
irrigué
pour
le
piment
d'Espelette
pour
la
Nive
et
la
Nivelle
(y compris
leurs
affluents)
et
200
m°/ha
déclaré
irrigué
pour
le piment
d’Espelette
pour
le
Laxa
;
—
dans
la
limite
de
la
capacité
de
la
retenue
pour
les
prélèvements
en
plan
d'eau.
3.2
: Période
hors
étiage
Les
prélèvements
d'eau
à
usage
d'irrigation
dans
les
cours
d'eau,
les
nappes
et
plans
d'eau
du
département
situés
hors
zone
de
répartition
des
eaux
sont
autorisés
pour
le
hors
étiage
2025-2026,
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
arrêté.
Les
bénéficiaires
sont
listés
en
annexe
2.
Une
autorisation
individuelle
précisant
les
modalités
de
prélèvement
sera
adressée
à
chaque
pétitionnaire
:
—
dans
la
limite
de
4
000
m°/ha
déclaré
irrigué
pour
le
maraîchage,
les
kiwis,
l'horticulture
et
l'arboriculture
;
—
danslalimite
de
la
capacité
de
la
retenue
pour
les
prélèvements
en
plan
d'eau.
Article
4
: Débit
minimal
À
l'aval
immédiat
de
chaque
prise
d'eau,
il
sera
maintenu
dans
le
lit
du
cours
d'eau
un
débit
minimal
garantissant
en
permanence
la
vie,
la
circulation
et
la
reproduction
des
espèces
qui
peuplent
ces
eaux,
ainsi
que
le
respect
du
droit
des
usagers
situés
en
aval
qui
devra
être
assuré
en
tout
temps.
Article
5
: Compteur
volumétrique
et
registre
Chaque
installation
est
obligatoirement
équipée
d'un
compteur
volumétrique
conformément
à
l'article
8
de
l'arrêté
du
11
septembre
2003
susvisé.
Chaque
pétitionnaire
tient
à jour
un
registre
sur
lequel
il
consigne les
jours
de
prélèvements
et
les
index
de
compteur.
Ce
document
est
tenu
en
permanence
à
la
disposition
des
agents
de
la
police
de
l'eau.
Les
données
seront
conservées
trois
ans.
Article
6
: Contrôle
des
dispositions
du
présent
arrêté
Les
agents
de
l’État
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
doivent
constamment
avoir
libre
accès
aux
installations
autorisées.
L'exploitant
doit,
sur
leur
réquisition,
permettre
aux
fonctionnaires
du
contrôle
de
procéderà
toutes
les
mesures
de
vérifications
et
d'analyses Utiles
pour
constater
l'exécution
du
présent
arrêté.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
216-12
du
code
de
l’environnement,
le
fait
de
ne
pas
respecter
les
conditions
de
prélèvements
d'eau
et
les
modalités
de
répartition
prescrites
par
le
présent
arrêté
sera
puni
de
l'amende
prévue
par
la
contravention
de
5°
classe.
Article
7 : Modification
Toute
modification
de
nature
à
entraîner
Un
changement
notable
des
éléments
transmis
par
le
mandataire
de
la
demande
groupée
initiale
(volume
et
débits
prélevés
notamment)
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
préfet
par
le
mandataire.
Article
8
: Restriction
des
prélèvements
Ces
prélèvements
sont
autorisés
sous
réserve
des
limitations
ou
des
interdictions
susceptibles
d'être
prescrites
en
cas
de
baisse
des
ressources
et
de
la
nécessité
de
maintenir
un
débit
minimal
pour
la
salubrité
publique
et
la
protection
du
patrimoine
piscicole
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
211-3
du
code
de
l'environnement
et
pour
les
usages
prioritaires
de
l'eau.
Lors
de
la
mise
en
place
de
« tours
d'eau
»,
les
bénéficiaires
sont
tenus
de
se
conformer
aux
règlements
de
partage
de
l’eau
où
calendrier
de
«tours
d'eau
»
qui
leur
sont
notifiés
en
début
de
campagne
d'irrigation par
le
mandataire.
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Atlantiques
Cité
Administrative
-
Boulevard
Tourasse
- CS
57577
- 64032
PAU
CEDEX
Tél.
(standard)
: 05
59
80
86
00
- www.pyrenees-at{lantiques.gouv.fr
3/5 Article
9
: Cours
d'eau
domaniaux
En
cas
d'installation
du
matériel
sur
le
domaine
de
l'État
(cours
d'eau
domaniaux),
une
autorisation
d'occupation
doit
être
sollicitée
auprès
de
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Atlantiques.
|
Article
10
: Périmètres
de
protection
_ Dans
les
périmètres
de
protection
des
captages
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine,
les
irrigants
concernés
devront
se
conformer
aux
prescriptions
des
dits
arrêtés.
Article
11
: Notification
des
autorisations
individuelles
|
Chaque
irrigant
listé
en
annexe
2
et
3
reçoit
une
notification
individuelle
d'autorisation
de
prélèvement. Article
12
: Publication
et
information
des
tiers
En
vue
de
l'information
des
tiers
:
1°
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
pour
chaque
mairie
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Le
procès
verbal
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire.
2°
L'arrêté
est
adressé
à
chaque
conseil
municipal
et
aux
autres
autorités
locales
ayant
été
consultées
en
application
de
l’article
R.
181-38
du
code
de
l'environnement.
3°
Le
présent
arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
dans
les
Pyrénées-Atlantiques
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
Il
est
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’État
dans
les
Pyrénées-Atlantiques.
Article
13
: Délais
et
voies
de
recours
Conformément
à
l'article
L.181417
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Il'est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
däns
les
délais
prévus
à
l’article
R.
181-50
du
même
code :
1°
par
les
bénéficiaires,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
la
décision
lui
a
été
notifiée
;
2°
par
les
tiers
intéressés
én
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
R.
181-3
du
code
de
l’environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de :
a)
l'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l’article
R.
181-44
;
b)
la
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
prévue
au
4°
du
même
article. Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à
compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
les
bénéficiaires
peuvent
présenter
Un
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
points
1°
et
2°.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique
vaut
décision
de
rejet.
Par
ailleurs,
les
tiers
intéressés
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
du
préfet,
à compter
de
la
mise
en
service
du
projet
autorisé,
aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
l'inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
la
présente
autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
autorisé
présente
pour
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.181-3
du
code
de
l'environnement.
À
défaut
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois,
la
réponse
à
la
réclamation
est
réputée
négative
conformément
à
l'article
R.
181-52
du
code
de
l'environnement.
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Atlantiques
Cité
Administrative
-
Boulevard
Tourasse
- CS
57577
- 64032
PAU
CEDEX
Tél.
(standard)
: O5
59
80
86
00
- www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
4/5 Tout
recours
administratif
ou
contentieux
doit
être
notifié
à
l’auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
dans
le
cas
présent
au
mandataire,
sous
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif
ou
du
dépôt
du
recours
contentieux
tel
que
mentionné
dans
l'article
R.
181-51
du
code
de
l'environnement.
Le
cas
échéant,
le
groupement
des
irrigants,
mandataire,
informe
les
irrigants
concernés
par
tout
moyen.
Article
14
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Atlantiques,
le
sous-préfet
de
Bayonne,
la
sous-
préfète
d'Oloron-Sainte-Marie,
le
Colonel,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
Pyrénées-
Atlantiques,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
régional
de
l'Office
français
pour
la
biodiversité,
le
groupement
des
irrigants,
les
maires
des
communes
concernées
par
les
prélèvements
d'eau
à
usage
d'irrigation
du
département
des
Pyrénées-Atlantiques
hors
zone
de
répartition
des
eaux,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
groupement
des
irrigants
des
Pyrénées-Atlantiques
par
les
soins
de
la
DDTM.
Pau,le
22
MAI
2025
LE
PRÉFET,
Pour
Le Préfétet
par
délégation
Lg
Sec
sl
oné
ral,
Samuel
GESRET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Atlantiques
Cité
Administrative
-
Boulevard
Tourasse
- CS
57577
- 64032
PAU
CEDEX
Tél.
(standard)
: 05
59
80
86
00
- www.pyrenees-atlantiques.
gouv.fr
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