Arrêté - ARRETE PREFECTORAL 64 2023 05 12 00012 Portant Autorisation Temporaire de Prelevement Deau A USAGE AGRICOLE

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Arrêté - ARRETE PREFECTORAL 64 2023 05 12 00012 Portant Autorisation Temporaire de Prelevement Deau A USAGE AGRICOLE Document publié le Jeudi 10 mars 2022 par la commune de Bassussarry. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE PREFECTORAL 64 2023 05 12 00012 Portant Autorisation Temporaire de Prelevement Deau A USAGE AGRICOLE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, PRÉFET _. Direction départementale DES PYRENEES- des territoires et de la mer ATLANTIQUES Service Eau Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°64-2023-05-12-00012

portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau à usage agricole Campagne d'irrigation 2023-2024 hors zone de répartition des eaux

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment l’article R. 214-23 ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne

2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;

VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Côtiers Basques, approuvé le 8 décembre 2015 ;

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Adour Aval, approuvé le 8 mars 2022;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-11-02-00020 du 2 novembre 2022 donnant au groupement des irrigants le rôle de mandataire pour l'ensemble des communes situées hors zone de répartition des eaux du département des Pyrénées-Atlantiques ;

VU les demandes formulées par les agriculteurs des Pyrénées-Atlantiques auprès du Groupement des Irrigants, des riverains de cours d'eau et des propriétaires de lacs des Pyrénées-Atlantiques hors zone de répartition des eaux (ZRE) ;

VU le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer;

VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 24 avril 2023;

VU l'avis favorable du Groupement des Irrigants du 5 mai 2023 sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis le 25 avril 2023 ;

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux aquatiques ;

CONSIDERANT que les prélèvements agricoles constituent une activité saisonnière commune à l'ensemble des membres d'une même profession ;

CONSIDERANT la sensibilité du milieu ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/3Article premier : Période d'application

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sur deux périodes : - période d'étiage qui correspond à la période de vigilance en matière de suivi hydrologique des cours d'eau du département. Elle s'étend du 1° mai au 31 octobre 2023. - période hors d'étiage qui s'étend du 1% novembre 2023 au 30 avril 2024.

Article 2 : Période d'étiage

Les prélèvements d'eau à usage d'irrigation dans les cours d'eau et les nappes du département situés hors zone de répartition des eaux sont autorisés pour l'étiage 2023, dans les conditions du présent arrêté.

Une autorisation individuelle précisant les modalités de prélèvement sera adressée à chaque pétitionnaire :

— dans la limite de 1 000 m°/ha déclaré irrigué pour les cours d'eau faisant l'objet d’un plan de gestion de crise particulier: Lausset, Baïse, Saleys, Bidouze-Joyeuse-Pazané, Ousse, Ousse des Bois, et leurs affluents ;

— dans la limite de 1 000 m°/ha déclaré irrigué pour les autres cours d'eau ne faisant pas l’objet d'un plan de crise particulier où ne bénéficiant pas d'une réalimentation mais présentant des difficultés d'étiage ;

— dans la limite de1 300 m°/ha déclaré irrigué pour le Saison ;

— dans la limite de 1 500 m°/ha déclaré irrigué pour les Gaves de Pau, d'Oloron, les Gaves Réunis, l'Adour, la Nive et la Nivelle :

— dans la limite de 4 000 m°/ha déclaré irrigué pour les kiwis et le maraîchage pour les Gaves de Pau, d'Oloron, les Gaves Réunis, et l'Adour ;

— dans la limite de 500 m°/ha déclaré irrigué pour le piment d’Espelette pour la Nive et 200 m/ha déclaré irrigué pour le piment d'Espelette pour le Laxa.

Article 3 : Période hors étiage

Les prélèvements d'eau à usage d'irrigation dans les cours d'eau et les nappes du département situés hors zone de répartition des eaux sont autorisés pour le hors étiage 2023-2024, dans les conditions du présent arrêté.

Une autorisation individuelle précisant les modalités de prélèvement sera adressée à chaque pétitionnaire :

— dans la limite de 4 000 m°/ha déclaré irrigué pour les kiwis, l’horticulture et l’arboriculture — dans la limite de 2 000 m°/ha déclaré irrigué pour le maraîchage.

Article 4 :

Ces prélèvements sont autorisés sous réserve des limitations ou des interdictions susceptibles d'être prescrites en cas de baisse des débits des cours d'eau et de la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole en application des dispositions de l’article L. 211-3 du code de l'environnement.

Article 5 :

Les prélèvements d'eau à usage d'irrigation sont interdits dans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine.

Article 6 : Publication et information des tiers

En vue de l'information des tiers :

1° Une copie de l'arrêté d'autorisation temporaire est déposée à la mairie de toutes les communes concernées par les prélèvements hors zone de répartition des eaux et peut y être consultée.

2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de toutes les communes concernées pendant une durée minimum d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.

3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R.181-38 du code de l’environnement.

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 2134° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale d'un mois.

Article 7 : Délais et voies de recours

Conformément à l'article L.181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un

contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code :

1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée :

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article R.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44,

b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'Etat prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.

Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement. À défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l'article R.181-52 du code de l'environnement.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la sous- préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées- Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'Office français pour la biodiversité, les maires des communes concernées par les prélèvements d'eau à usage d'irrigation du département des Pyrénées-Atlantiques hors zone de répartition des eaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pau,le 12 MAI 2023

Le Préfet,

Martin LESAGE

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

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